Défenseur des droits : Article 4

Défenseur des droits : Article 4

debate, 02/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Toute personne physique ou morale s’estimant lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d’une administration de l’État, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public ou d’un organisme investi d’une mission de service public peut saisir le Défenseur des droits par voie de réclamation.
Le Défenseur des droits peut être saisi des agissements de personnes privées lorsque l’auteur de la réclamation invoque la protection des droits de l’enfant, un manquement aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité, ou une discrimination.
Le Défenseur des droits est chargé de défendre et promouvoir les droits de l’enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France. À ce titre, il peut être saisi par un enfant mineur qui estime que ses droits n’ont pas été respectés. Il peut également être saisi par ses représentants légaux, les membres de sa famille, toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de défendre les droits de l’enfant, ainsi que par les services médicaux ou sociaux.
Le Défenseur des droits peut être saisi, au titre de sa compétence en matière de déontologie dans le domaine de la sécurité, par toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu’ils constituent un manquement aux règles de déontologie dans ce domaine, commis par une personne publique ou privée.
Il peut être saisi de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, par toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations ou d’assister les victimes de discriminations, conjointement avec toute personne qui s’estime victime de discrimination et avec son accord.

M. le président : L'amendement n° 38, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Quand le Défenseur des droits est saisi d'une réclamation entrant dans le champ de compétence d'une autre Autorité administrative indépendante, il est tenu de lui transmettre cette réclamation.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Notre amendement vise à inscrire dans la loi que le Défenseur des droits saisi d’une réclamation relevant d’une autre autorité administrative indépendante est tenu de la lui adresser.
L’article 9, dans le texte de la commission, prévoit que le Défenseur des droits pourra signer des conventions avec d’autres autorités administratives. Ces conventions pourront contenir les modalités des échanges d’informations et de traitement des réclamations dans le cadre de leurs compétences respectives. Nous ne sommes pas du tout opposés à ce cadre juridique. D’ailleurs, de telles conventions existent déjà pour les autorités qui sont, hélas, menacées de disparition.
Il serait donc légitime et utile de favoriser la meilleure interaction et une forme de complémentarité entre les différentes institutions. Mais nous considérons aussi que le Défenseur des droits, s’il peut remplacer le Médiateur de la République, ne saurait se substituer aux autres autorités, qu’il s’agisse de celles qui sont mentionnées dans le projet de loi organique ou de celles qui en sont pour l’instant exclues. Il serait illogique qu’il puisse lui-même donner suite à des saisines qui les concernent.
Nous voulons, quant à nous, affirmer clairement dans la loi l’indépendance de toute autre autorité administrative par rapport au Défenseur des droits.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard : Cet amendement est, en très grande partie, satisfait par l’article 9 du projet de loi organique, qui mentionne les transmissions du Défenseur aux autres autorités et qui prévoit la conclusion de conventions.
En outre, l’amendement tend à assimiler le Défenseur des droits à une autorité administrative indépendante. Or il s’agit désormais d’une autorité constitutionnelle.
Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : , . Pour les mêmes raisons que M. le rapporteur, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. Cette disposition est en effet satisfaite, sauf à considérer que le Défenseur des droits n’est pas une autorité constitutionnelle et est traité sur un strict pied d’égalité avec les autres autorités administratives.

M. le président : La parole est à M. Nicolas About, pour explication de vote.

M. Nicolas About : Cette proposition, peut-être imparfaitement rédigée, me paraît utile, car elle permettrait de gagner du temps. Il faudrait seulement la rectifier pour retirer l’adjectif « autre ».

M. Patrice Gélard : Cela relève du premier alinéa de l’article 9.

M. Nicolas About : Mais l’article 9 traite des conventions !

M. Jean-Jacques Hyest : Pas seulement ! Le premier alinéa de l’article 9 commence ainsi : « Lorsque le Défenseur des droits transmet une réclamation à une autre autorité indépendante… »

M. Nicolas About : Alors, en effet, c’est satisfait !

M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

M. Bernard Frimat : La remarque de Nicolas About est très intéressante. En effet, dès lors que, à l’article 9, on lit : « Lorsque le Défenseur des droits transmet une réclamation à une autre autorité indépendante… », l’objection selon laquelle l’amendement n° 38, par l’emploi de l’adjectif « autre », assimile le Défenseur des droits à une autorité indépendante, alors qu’il est une « autorité constitutionnelle », n’a plus aucun fondement !

M. Jean-Jacques Hyest : Pensez au Contrôleur général des lieux de privation de liberté !

M. Bernard Frimat : L’article 9 place clairement le Défenseur des droits sur le même plan que les « autres » autorités.
Par ailleurs, le premier alinéa de l’article 9 est centré sur la transmission, alors que l’amendement de notre collègue Josiane Mathon-Poinat est centré sur le champ de saisine. Il me semble que l’on devrait pouvoir trouver un accord. Il est clair que, à partir du moment où le Défenseur des droits décide de ne pas transmettre, le problème du champ de saisine ne se pose plus.
Monsieur le rapporteur, je crois que, pour les cas où la réclamation relève du champ de compétence d’une autorité administrative indépendante, quelle qu’elle soit, un cheminement intellectuel devrait permettre de trouver rapidement une solution satisfaisante. Ainsi, lorsque nous parviendrons à l’article 9, vous pourriez faire en sorte que disparaisse cette scorie que Nicolas About vient de signaler.

M. Nicolas About : Absolument !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : Mes chers collègues, il convient tout de même de rappeler que, en matière de droits et de libertés, la compétence du Défenseur des droits est une compétence générale.
Lorsqu’on nous dit qu’il fallait « constitutionnaliser » le Médiateur,…

M. Nicolas About : Mais ce n’est pas ce que nous disons !

M. Jean-Jacques Hyest : … je réponds que ce n’est certainement pas ce qu’a voulu le constituant !
Il y a des autorités spécialisées, comme la Commission nationale de l’informatique et des libertés…

M. Nicolas About : Ou la Commission d’accès aux documents administratifs !

M. Jean-Jacques Hyest : …ou la CADA, en effet. Eh bien, si le Défenseur des droits est saisi d’une réclamation relevant de l’une ou l’autre de ces autorités, il la leur transmettra !
Aujourd'hui, on le voit bien, le grand nombre de réclamations que certaines autorités administratives – et non pas constitutionnelles – indépendantes disent devoir traiter « s’effrite », soit parce que les réclamations ne sont pas fondées, soit parce qu’elles sont renvoyées à d’autres autorités. Certains rapports sont éloquents à cet égard ! Telle ou telle autorité se flatte de traiter des dizaines de milliers de réclamations, mais, en fin de compte, le nombre des réclamations réellement examinées est bien plus restreint.
À la lecture de l’article 9, il me semble évident que, si le Défenseur des droits estime qu’une question relève de la compétence de la CNIL, de la CADA ou encore du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, il leur transmettra la réclamation.

M. Bernard Frimat : Ce sera sa décision, alors que nous, nous faisons la loi !

M. Jean-Jacques Hyest : Il s’agira bien sûr de sa décision, mais je rappelle qu’il a une compétence générale !
En tout état de cause, il aurait mieux valu, au regard de l’architecture du texte, que l’amendement de Mme Mathon-Poinat fût déposé à l’article 9.

M. Bernard Frimat : Tout à fait !

M. Jean-Jacques Hyest : Dès lors, madame Mathon-Poinat, pourquoi ne pas rectifier votre amendement afin qu’il s’applique à l’article 9, et non plus à l’article 4 ?

M. Nicolas About : Voilà !

M. le président : Madame Mathon-Poinat, acceptez-vous de rectifier votre amendement pour le déplacer à l’article 9 ?

Mme Josiane Mathon-Poinat : Volontiers, monsieur le président.

M. le président : Nous examinerons donc cet amendement n° 38 rectifié lorsque nous en serons parvenus à l’article 9.
La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : L’article 4 porte sur les compétences confiées au Défenseur des droits. Puisque les amendements se déclineront en fonction de ces compétences et que l’on constate qu’il y a encore, à l’égard de celles-ci, des hésitations de part et d’autre, il me paraît important que la réflexion se poursuive afin que certains points de vue puissent éventuellement se rapprocher.
C’est ce qui me conduit, monsieur le président, à demander une suspension de séance d’une quinzaine de minutes.

M. le président : Le Sénat va bien sûr accéder à votre demande, monsieur le président de la commission.

M. Bernard Frimat : Je demande la parole.

M. le président : La parole à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat : Monsieur le président, il n’est évidemment pas question de contester cette suspension de séance – d’où jaillira ou la lumière ou la confusion ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste) –, mais je saisis cette occasion pour vous interroger sur l’organisation de nos travaux.
Nous savons tous que, selon les réponses qui seront apportées aux différentes questions qui se posent à nous – par exemple : ferons-nous ou non entrer le Défenseur des enfants ou encore la HALDE dans le périmètre ? –, par cohérence, des séries d’amendements risquent de « tomber ».
Je me permets donc de suggérer que, dans la suite du débat, une fois que nous serons informés des choix arrêtés, le Sénat suspende de nouveau ses travaux, de manière à nous permettre le cas échéant d’opérer un « toilettage ».

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur Frimat, comme je l’ai déjà dit en commission, il est évident que l’avenir de plusieurs amendements sera différent selon le sort qui sera réservé aux amendements déposés à l’article 4 : certains tomberont, d’autres non.
Il conviendra donc, en effet, de suspendre nos travaux après le vote de l’article 4 pour envisager la manière dont devra s’articuler la suite de la discussion. Je pense que, en tout état de cause, nous suspendrons la séance à dix-neuf heures trente.

M. le président : Pour l’heure, mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinq, est reprise à dix-huit heures trente.)

M. le président : La séance est reprise.