Défenseur des droits : Article 11 A (nouveau)
debate, 02/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Défenseur des droits préside les collèges qui l’assistent pour l’exercice de ses attributions en matière de défense et de promotion des droits de l’enfant, de déontologie dans le domaine de la sécurité, ainsi que de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité.
Il nomme, après avis de la commission compétente de chaque assemblée, des adjoints placés sous son autorité, dont :
- un adjoint, vice-président du collège chargé de la défense et de la promotion des droits de l’enfant ;
- un adjoint, vice-président du collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité ;
- un adjoint, vice-président du collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité.
Le Défenseur des droits peut déléguer ses attributions à ses adjoints, dans leur domaine de compétence, à l’exception de celles mentionnées aux articles 16, 23, 24, 25 et 27, aux deux derniers alinéas de l’article 21 et au deuxième alinéa de l’article 26. Il peut les révoquer.
Chacun de ses adjoints peut le suppléer à la présidence des réunions du collège dont il est le vice-président et le représenter, dans son domaine de compétence, auprès des organisations rassemblant les autorités indépendantes de pays tiers chargées de la protection des droits et libertés.
L’article 3 est applicable aux adjoints du Défenseur des droits.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 40 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L’amendement n° 62 rectifié est présenté par MM. Anziani, Peyronnet, Yung, Badinter et Sueur, Mme Boumediene-Thiery, MM. Assouline, Mermaz et Guérini, Mmes Blondin et M. André, M. Michel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l’amendement n° 40.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cet amendement s’inscrit dans la logique de nos précédents amendements. Le système instauré par ce chapitre tente de résoudre les contradictions résultant de la définition du champ de compétences du Défenseur des droits et qui me semblent difficiles à régler.
L’article 11 A crée des adjoints qui sont vice-présidents et reproduit, en quelque sorte, les compétences exercées par les autorités administratives indépendantes existant actuellement, à la différence près qu’ils sont soumis à l’autorité du Défenseur des droits, qui conservera toute son autonomie, sinon par rapport à l’exécutif, au moins à l’égard des collèges, pour décider comme bon lui semblera.
Par principe, je maintiens cet amendement. D’ailleurs, le fait que les vice-présidents, malgré leur titre, ne soient que des collaborateurs du Défenseur des droits, comme l’a dit M. le rapporteur, m’incite à critiquer fortement ce mode d’organisation. En réalité, ces vice-présidents sont des leurres : le texte s’efforce de leur accorder une importance, alors qu’ils ne disposeront en réalité d’aucune autonomie.
M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l’amendement n° 62 rectifié.
M. Richard Yung : Cet amendement effectue une coordination, dans la continuité de l’amendement que j’ai défendu précédemment. Je ne reprendrai donc pas mon argumentation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard : Ces deux amendements tendent à supprimer l’organisation interne du Défenseur des droits adoptée par la commission, et prévoyant que le Défenseur nomme des adjoints. Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Michèle Alliot-Marie (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 40 et 62 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 83, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le Défenseur des droits est assisté par des collèges pour l’exercice de ses attributions en matière de défense et de promotion des droits de l’enfant, de déontologie dans le domaine de la sécurité, ainsi que de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité.
Il peut désigner un adjoint, placé sous son autorité, au titre de chacune des missions mentionnées à l’alinéa précédent.
Il peut déléguer ses attributions à ses adjoints, dans leur domaine de compétence, à l’exception de celles mentionnées aux articles 16, 23, 24, 25 et 27, au deuxième alinéa de l’article 26 et aux deux derniers alinéas de l’article 21.
La parole est à Mme la ministre d’État.
Mme Michèle Alliot-Marie (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : La commission des lois a profondément modifié le projet de loi organique et elle a prévu un mode de désignation des adjoints du Défenseur des droits relativement rigide.
Lorsque nous avons évoqué les différents cas de figure envisageables, nous avons vu qu’il pouvait y avoir un intérêt, dans un certain nombre de cas, à renforcer un des adjoints par rapport aux autres, compte tenu de son domaine de compétence. Le texte issu des travaux de la commission me paraît donc trop rigide et ne donne pas au Défenseur des droits la souplesse qui lui permettrait de répondre, par exemple, à l’exigence d’identifier davantage un responsable de secteur par rapport aux autres.
Cet amendement tend donc à réintroduire une souplesse suffisante dans le mode de désignation des adjoints par le Défenseur des droits. Je pense d’ailleurs que nous pourrons poursuivre notre réflexion sur ce thème dans le courant de la discussion.
M. le président : Les amendements nos 27 rectifié ter et 71 rectifié sont identiques.
L’amendement n° 27 rectifié ter est présenté par MM. Portelli, Badré et Béteille, Mme Férat, M. Garrec, Mme G. Gautier, M. Jarlier, Mlle Joissains, MM. Laménie, Lardeux, du Luart et Milon, Mme Papon et MM. Saugey et Zocchetto.
L’amendement n° 71 rectifié, présenté par MM. About, Détraigne, Biwer, Borotra et Deneux, Mmes Férat et Morin-Desailly et MM. Vanlerenberghe et Zocchetto.
Ils sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 1
Supprimer les mots :
de défense et de promotion des droits de l’enfant,
II. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Hugues Portelli, pour présenter l’amendement n° 27 rectifié ter.
M. Hugues Portelli : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : La parole est à M. Nicolas About, pour présenter l’amendement n° 71 rectifié.
M. Nicolas About : Cet amendement est défendu.
M. le président : L’amendement n° 8, présenté par M. de Montesquiou, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Supprimer les mots :
, ainsi que de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité
II. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Cet amendement n’a plus d’objet.
L’amendement n° 41, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Dans la même logique, nous prenons acte des dispositions adoptées, mais nous souhaitons, compte tenu de cette réalité, que les adjoints du Défenseur des droits aient une existence légale, si j’ose dire. C’est pourquoi cet amendement tend à soumettre la désignation de ces adjoints à un avis conforme des commissions parlementaires.
M. le président : Les amendements nos 1 et 42 sont identiques.
L’amendement n° 1 est présenté par M. Lecerf.
L’amendement n° 42 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour présenter l’amendement n° 1.
M. Jean-René Lecerf : Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 1 est retiré.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l’amendement n° 42.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cet amendement a le même objet que l’amendement n° 41, mais il porte, cette fois-ci, sur la révocation des adjoints du Défenseur des droits.
M. le président : L’amendement n° 2, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé :
Alinéa 6, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Il ne peut les révoquer moins de trois mois après avoir averti la commission compétente de chaque assemblée.
La parole est à M. Jean-René Lecerf.
M. Jean-René Lecerf : Je souhaite rectifier mon amendement pour ramener à un mois, à compter de l’information de la commission compétente de chaque assemblée, le délai au terme duquel les adjoints du Défenseur des droits peuvent être révoqués.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Lecerf, et ainsi libellé :
Alinéa 6, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Il ne peut les révoquer moins d’un mois après avoir avisé la commission compétente de chaque assemblée.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. Patrice Gélard : L’amendement n° 83 du Gouvernement pose un vrai problème. Pour l’instant, s’agissant des adjoints et de la collégialité, l’architecture que nous avons retenue tient la route. Or, cet amendement tend à modifier un peu les règles du jeu, ce qui risque de créer un système asymétrique, au lieu d’un système symétrique.
C’est pourquoi, au stade actuel, nous exprimons un avis défavorable sur cet amendement, quitte à évoluer au cours des discussions à venir. Cet avis défavorable ne signifie effectivement pas que nous ne pourrons pas revenir sur cette proposition au fur et à mesure des débats.
Par ailleurs, la commission prend acte des amendements nos 27 rectifié ter et 71 rectifié, qui sont des amendements de cohérence, et n’émet pas d’avis sur ceux-ci.
L’amendement n° 41 tend à prévoir un avis conforme de la commission compétente de chaque assemblée sur la nomination des adjoints du Défenseur des droits. Cette exigence d’avis conforme ne paraît pas nécessaire. En effet, si la commission n’émettait pas un avis favorable à la majorité simple, il serait peu probable que le Défenseur des droits nomme l’adjoint qu’il pensait désigner. La commission émet donc un avis défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 42, l’avis est également défavorable.
En revanche, sur l’amendement n° 2 rectifié, l’avis est favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Michèle Alliot-Marie (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 27 rectifié ter et 71 rectifié, ainsi que sur les amendements nos 41, 42 et 2 rectifié.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 83.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 27 rectifié ter et 71 rectifié.
M. Bernard Frimat : Nous voterons ces amendements, qui continuent à exprimer la même cohérence. Je suppose que le Sénat adoptera une attitude identique.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 27 rectifié ter et 71 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 41.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 42.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 11 A, modifié.
(L'article 11 A est adopté.)