Modernisation de l'agriculture et de la pêche : Articles additionnels après l'article 11 septies

Modernisation de l'agriculture et de la pêche : Articles additionnels après l'article 11 septies

debate, 28/05/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 201, présenté par M. Guillaume, est ainsi libellé :
Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 113-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Assurer la pérennité des exploitations et le maintien du pastoralisme en particulier en protégeant les troupeaux des attaques du loup dans les territoires exposés à ce risque.»
La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume : Il s’agit là d’un amendement mesuré, parce que je ne suis pas homme à aimer les excès ! (Sourires.)
Par cet amendement, nous posons très clairement la question essentielle de la cohabitation du pastoralisme avec les prédateurs, parmi lesquels le loup.
L’année 2010 est l’année de la biodiversité dont, en tant que parlementaires, représentants de la nation, nous sommes tous porteurs.

Mme Nathalie Goulet : Nous avons tous un loup en nous ! (Sourires.)

M. Didier Guillaume : Le 3 décembre 2009, lors de la discussion budgétaire, je posais, une nouvelle fois, dans cette enceinte, la question suivante : le pastoralisme et la présence du loup sont-ils compatibles sur un même territoire et sur un même espace ? Pour moi, la réponse est claire : non. Aujourd’hui, il faut faire les choix qui s’imposent : tel est l’objet de l’amendement que je vous propose, visant à modifier le code rural et de la pêche maritime.
Ainsi, la protection et le maintien du pastoralisme, qui est menacé par la réintroduction du loup sur certains territoires, deviendraient un axe d’action complémentaire auquel le Gouvernement doit s’attacher.
Le pastoralisme est reconnu d’intérêt général comme activité de base de la vie montagnarde dans l’article L. 113-1 du code rural et de la pêche maritime. Il convient de veiller à protéger cette pratique et, à ce titre, nous proposons de compléter la liste des actions à mener en faveur des activités agricoles en montagne.
Il est, en effet, plus facile de défendre la biodiversité d’un bureau parisien que sur le terrain. Comment ne pas entendre, écouter les bergers, dont le travail est si dur, si passionnant et si indispensable pour nos zones montagneuses, lorsqu’ils nous exposent leur détresse ?

M. Yvon Collin : Bien !

M. Didier Guillaume : On ne saurait rester sourd à l’appel au secours lancé par les éleveurs des Alpes, qui remettent en cause l’existence même de leur profession, en particulier ceux qui ont des petits et moyens troupeaux.
La situation française n’est en rien comparable au pastoralisme d’Italie, où les troupeaux sont dix fois plus grands qu’en France. Les troupeaux résidant dans les Alpes du nord, qui comptent entre 300 et 1 000 têtes, sont souvent constitués d’animaux en pension provenant de petits élevages de brebis de pays habitués à la liberté. De ce fait, ils sont difficiles à regrouper et sont donc exposés à la prédation du loup.
Croyez-vous vraiment, mes chers collègues, que l’indemnisation des attaques d’un loup soit une réponse satisfaisante à la détresse des éleveurs découvrant leurs bêtes égorgées ? Je préférerais que nous mobilisions ces crédits pour favoriser l’installation des jeunes agriculteurs.
Par cet amendement, je vous propose de soutenir le pastoralisme en montagne et d’encourager la protection des troupeaux face aux attaques du loup.
Aujourd'hui, ce débat est passionné et passionnel. Nous avons déposé un amendement de sérénité et de bon sens ; ce projet de loi doit protéger le pastoralisme, sans mettre à mal la biodiversité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César : Notre collègue Didier Guillaume pose un réel problème. À titre personnel, je suis assez proche de sa position, mais, je tiens à le dire d’emblée, l’avis que je vais exprimer au nom de la commission sera différent.
Par le biais de plusieurs amendements, nous avons été alertés sur la menace que représente le loup pour les troupeaux dans certains territoires.
Le présent amendement n’a qu’une portée déclaratoire et ne semble donc pas indispensable.
Surtout, il est contraire aux dispositions de la directive 92/43/CEE du Conseil concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.
En effet, aux termes de l’article L. 113-1 du code rural et de la pêche maritime, le Gouvernement, reconnaissant les rôles fondamentaux de l’agriculture, du pastoralisme et de la forêt de montagne, s’attache à répondre à différents objectifs, sous réserve de leur conformité avec les dispositions communautaires.
Rappeler l’objectif de protection des troupeaux est louable, mais cela ne peut consister en la destruction du loup, car cette action serait précisément en contradiction avec le droit communautaire.
Pour ce qui est des autres mesures de protection, je vous rappelle que le droit actuel autorise les éleveurs à effectuer des tirs de défense, donne la possibilité de procéder à des prélèvements lorsque l’importance des dégâts le justifie et permet, chaque année, de fixer, par arrêté interministériel, les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction du loup peuvent être accordées par les préfets.
Je rappelle enfin que l’État mobilise 5,2 millions d’euros par an pour protéger les troupeaux contre les attaques du loup.
Même si je partage, à titre personnel, je le répète, l’argumentation développée par Didier Guillaume, j’aimerais connaître l’avis du Gouvernement, car il s’agit d’une question récurrente. Si notre collègue Gérard Bailly avait été présent, il aurait lui aussi, nous le savons, avancé les mêmes arguments. Que faire lorsque tout un troupeau de brebis est poussé par un loup dans un précipice et succombe à cette attaque ? Faut-il exiger que chaque berger ait un pataud – un pataud, c’est un chien, comme chacun sait ?
Voilà donc, monsieur le ministre, un réel problème, qui nous inquiète depuis plusieurs années et suscite le désarroi de nombreux éleveurs de moutons.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : C’est un avis défavorable, madame la présidente, parce que nous estimons que l’amendement est satisfait par la politique que finance le ministère de l’agriculture à hauteur de 5,5 millions d’euros pour accompagner le pastoralisme et mettre en place les mesures de protection nécessaires face aux loups.
Cela dit, je souscris largement à l’argumentation de M. Guillaume, étant moi-même basque d’adoption, voire demi-basque, comme vous le savez. Je vois ce qui peut se passer dans les montagnes basques, et j’entends ce que m’en disent les bergers de la région. Le problème est réel, je le sais.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet : Je suis quant à moi normand, et chacun sait qu’il n’y a pas encore de loups en Normandie… (Sourires.) mais nous avons nos propres problèmes. Je pense en particulier à l’augmentation anormale du nombre de cerfs dans la forêt bretonne, qui a concouru à la reprise de la fièvre aphteuse dans le département.
Cela montre qu’une régulation est nécessaire. Comme le disait à l’instant Gérard César – et notre collègue Gérard Bailly nous a rappelé bien des fois, avec force, combien il était préoccupé par ce problème –, nous devons bien entendu protéger les espèces, mais nous devons en même temps prendre en considération la situation des familles et des élevages.
Je suis donc, monsieur le ministre, plutôt d’avis de soutenir cet amendement, et je le voterai. Ce sera un signal qui montrera que le Parlement se préoccupe tout à la fois du maintien des espèces et de la protection de l’outil de travail des éleveurs… et que les brebis, même si elles ne sont pas les seules, méritent qu’on leur prête attention !

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume : Monsieur le ministre, cet amendement n’a pas pour vocation d’éradiquer le loup des Alpes. Aujourd’hui, les loups ont proliféré. Regardez cette photo, qui illustre un article de journal récent (M. Didier Guillaume brandit une page de journal.) rapportant qu’un loup a été tué à l’entrée de Grenoble ! Il y a un an, un loup a été tué à l’entrée de ma ville, sur la voie rapide !
Aujourd’hui, l’existence du loup n’est pas menacée. Les loups ont traversé les Alpes, et ils sont nombreux. Le loup, aujourd’hui, est en meute ! Et combien de troupeaux de mouflons, combien de biches ont été touchées dans nos montagnes ?
Il est certes hors de question – à cet égard, je remercie Charles Revet de son intervention – de revenir sur la biodiversité et sur la réintroduction du loup dans nos montagnes. Je comprends votre position, monsieur le ministre. L’objectif de cet amendement, c’est de dire clairement dans la loi qu’il faut protéger le pastoralisme en modifiant le code rural.
Les éleveurs que je rencontre, qui n’en peuvent plus, qui sont en pleurs parce qu’ils ont tout perdu, ne sont pas des excités. Ce que je voudrais éviter par cet amendement, c’est que la passion qui entoure ce sujet ne vous crée, monsieur le ministre, à vous et à vos préfets bien des problèmes !
On sait très bien ce qui se passe actuellement sur le terrain. C’est pour empêcher cela que je souhaiterais qu’il y ait une possibilité de faire des prélèvements supplémentaires, sous l’autorité du Gouvernement et des préfets, afin de rassurer les éleveurs.
Dans mon département, on a dénombré, l’année dernière, soixante-douze attaques et deux cent dix-huit brebis tuées pendant la campagne estivale. Cela ne peut pas continuer, et l’argent qui est employé à indemniser serait plus utile s’il servait à installer de nouveaux agriculteurs. Il s’agit de plusieurs millions d’euros…

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Cinq millions !

M. Didier Guillaume : Cinq millions : ce n’est pas rien !
Cet amendement, disais-je, n’a vraiment pas pour but d’opposer les uns et les autres. J’ai eu, pendant de nombreux mois, des débats dans mon département et dans ma région sur le sujet. Les défenseurs de la biodiversité ont leur mot à dire ; la convention de Berne est là, elle est claire, et je ne souhaite pas revenir dessus.
J’estime simplement qu’au moment où, par cette loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, on veut soutenir les agriculteurs, il serait opportun d’envoyer un signal aux éleveurs français pour leur faire savoir que nous entendons leur détresse.
Tel est le sens de cet amendement, qui est vraiment mesuré et qui, loin de faire en sorte que les uns et les autres s’affrontent, vise au contraire à apaiser la tension, à calmer la situation et à faire en sorte que les éleveurs, qui font un très beau métier, puissent continuer à le faire en toute sérénité, et surtout sans risque juridique.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Paul Emorine : Alors que les directives européennes nous parlent du bien-être animal, on peut aussi penser à ces ovins qui sont précipités chaque année dans les montagnes et y disparaissent ! (Sourires.)
J’ai de nouveau vérifié la rédaction de cet amendement : il ne remet pas en cause la convention de Berne, mais affirme tout simplement la nécessité de préserver le pastoralisme.
Dès lors, je pense que nous pouvons le voter.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat : Je vais être très bref, puisque M. le président Emorine a dit exactement ce que je souhaitais dire : je voterai cet amendement !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 201.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11 septies.
L'amendement n° 24 rectifié bis, présenté par MM. Beaumont, Duvernois, Houpert, Dulait, Trillard et Bailly, est ainsi libellé :
Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'article L. 241-1 est ainsi modifié :
a) Au début du cinquième alinéa, les mots : « Dans la limite d'un quota annuel fixé par décret en Conseil d'État, » sont supprimés ;
b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et faire la preuve qu'elles possèdent les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession » ;
2° Après l'article L. 241-2, il est inséré un article L. 241-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 241-2-1. - I. - Pour l'application des articles L. 241-1 et L. 241-2, est assimilé aux ressortissants des États membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen :
« - tout ressortissant d'un État ou d'une entité infra-étatique qui accorde aux Français la faculté d'exercer sous les mêmes conditions l'activité professionnelle que l'intéressé se propose lui-même d'exercer en France ;
« - toute personne ayant la qualité de réfugié ou d'apatride reconnue par l'office français de protection des réfugiés et apatrides.
« II. - Les vétérinaires titulaires d'un titre de formation non mentionné à l'article L. 241-2 délivré par un État ou une entité mentionné au I et permettant l'exercice dans cet État ou cette entité peuvent être autorisés à exercer leur profession en France, par le ministre chargé de l'agriculture, sans la vérification de connaissances mentionnée à l'article L. 241-1, si des arrangements de reconnaissance des qualifications professionnelles ont été conclus à cet effet et si leurs qualifications professionnelles sont reconnues comparables à celles requises en France pour l'exercice de la profession, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Le conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires peut conclure de tels arrangements dans le cadre d'une coopération développée avec ses homologues étrangers. »
La parole est à M. Louis Duvernois.

M. Louis Duvernois : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2008, le Président de la République française et le Premier ministre du Gouvernement du Québec ont signé une entente intergouvernementale portant sur la mobilité internationale et la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.
L’amendement que nous proposons aujourd’hui prévoit l’adaptation du code rural et de la pêche maritime en conformité avec l’esprit et les dispositions de cette entente bilatérale.
Techniquement, cet amendement, qui s’adresse en l’occurrence à des ressortissants d’États non membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’espace économique européen, prévoit quatre points que je vais vous résumer.
Premier point : suppression des quotas actuellement applicables aux personnes qui se soumettent à la vérification de l’ensemble des connaissances lorsque leur diplôme n’est pas reconnu par la loi.
Compte tenu de l’absence de quotas concernant les vétérinaires titulaires d’un diplôme vétérinaire reconnu par une directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, il s’agit de lever une barrière discriminatoire envers les personnes dont le diplôme n’est pas reconnu par cette directive et qui, par ailleurs, ont satisfait au contrôle de connaissances justifiant l’équivalence de leur niveau de maîtrise de l’art vétérinaire.
Deuxième point : nécessité de faire la preuve de connaissances linguistiques, comme il est prévu pour les ressortissants communautaires, en application de la directive communautaire du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Cette nécessité, je le rappelle, est incontournable pour tout vétérinaire exerçant en France, notamment au regard du devoir d’information du vétérinaire envers son client.
Troisième point : inscription au sein de l’article L. 241-1 nouvellement créé de l’accès des ressortissants non communautaires à l’exercice vétérinaire sous réserve de réciprocité. Il s’agit en effet d’autoriser ces ressortissants à exercer en France dans la mesure où leur pays accorde les mêmes droits d’exercice aux ressortissants français.
Ces ressortissants restent soumis aux conditions de reconnaissance des qualifications professionnelles prévues par la loi.
Toutefois, le nouvel article est complété afin de prévoir la possibilité de conclure des arrangements de reconnaissance des qualifications professionnelles pour les diplômes non mentionnés dans la loi.
Enfin, quatrième point : il s’agit d’instituer le conseil supérieur de l’ordre des vétérinaires en tant qu’autorité compétente en matière de conclusion d’arrangements permettant une reconnaissance mutuelle des diplômes de docteur vétérinaire entre la France et les autres pays, ce conseil disposant des compétences techniques requises pour cet exercice.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César : Cet amendement, présenté par notre collègue M. Duvernois, semble équilibré, et pourrait surtout aider à fluidifier l’offre de soins vétérinaires et à répondre à des pénuries ponctuelles. Toutefois, il ne faudrait pas que cette disposition porte atteinte aux intérêts de la profession. Je souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement, sachant que la commission émet un avis de très grande sagesse.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Avis favorable, madame la présidente.
Pour répondre à la question soulevée par M. le rapporteur, je rappellerai que le conseil supérieur de l’ordre avait lui-même émis un avis favorable sur cette proposition.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 24 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11 septies.
L'amendement n° 456, présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mmes N. Goulet, Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 417-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une dérogation au partage des dépenses d'exploitation peut être autorisée par le préfet du département sur avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Il s’agit d’un amendement que j’ai cosigné par amitié… (Sourires.)

M. Didier Guillaume : L’amitié, ça compte !

Mme Nathalie Goulet : … mais aussi par solidarité avec la viticulture champenoise.
Dans un arrêt du 25 novembre 2008, la Cour de cassation a jugé qu’un bail qui ne prévoit pas le partage des charges d’exploitation dans la même proportion que les produits n’est pas un contrat de métayage et doit recevoir la qualification de bail à fermage
Or la pratique du métayage dit « franc » est généralisée et traditionnelle en Champagne pour les baux viticoles. Ces baux prévoient le partage de la production de l’exploitation, en nature ou en valeur, à raison d’un tiers ou d’un quart pour le bailleur et de deux tiers ou trois quarts pour le preneur, sans partage des frais d’exploitation, qui incombent intégralement au métayer.
La décision précitée de la Cour de cassation fait peser un risque de disqualification, ou plutôt de requalification, sur l’ensemble de ces contrats.
La modification de la pratique champenoise par l’insertion d’une clause de partage des frais d’exploitation dans les contrats de métayage n’est pas souhaitable.
Si les dépenses partagées sont importantes, cette modification entraînerait une modification de l’équilibre économique du contrat susceptible, à terme, de porter préjudice aux intérêts des exploitants en orientant les propriétaires vers d’autres formes de mise en valeur telles que la cession d’usufruit à durée fixe ou l’exploitation directe en prestations de services.
Si les dépenses partagées sont limitées aux intrants, à l’exclusion des frais de main-d’œuvre et de mécanisation, les répercussions économiques seraient faibles. Selon les données comptables recueillies pour les années 2007 et 2008, le montant des dépenses à la charge du bailleur représenterait entre 3 % et 4 % de la valeur des produits qui lui sont attribués.
Corrélativement, le partage des dépenses impose au métayer de fournir des justificatifs et risque d’entraîner de nombreux conflits avec des bailleurs contestant la réalité ou la pertinence des dépenses engagées, entraînant le risque de perte d’autonomie du preneur dans ses choix techniques.
Les Champenois sont conscients qu’une dispense générale de participation du bailleur à métayage aux dépenses de l’exploitation serait susceptible de perturber l’équilibre économique des contrats de métayage qui se sont développés dans d’autres régions sur des bases différentes.
C'est pourquoi il est souhaitable, sans remettre en cause la règle de principe actuelle, de permettre aux instances départementales compétentes en matière de baux ruraux – commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux – d'instituer des dérogations à la règle de partage des dépenses d'exploitation.
Tel est l'objet de cet amendement. Si j’ai précisé que je l’avais cosigné par amitié, c’était pour expliquer que j’étais tenue par le texte exact de l’exposé des motifs sans pouvoir m’en détacher.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César : Mme Goulet, si j’ai bien compris, adore le champagne puisque l’amendement qu’elle a présenté devrait lui valoir au moins une caisse de champagne de la part de nos collègues ! (Sourires.) Elle a parfaitement rappelé la genèse de cet amendement et les difficultés qui concernent la région champenoise. Je souhaite entendre le Gouvernement sur cette proposition.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement, qui peut être utile à la région champenoise.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 456.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11 septies.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 9 rectifié bis est présenté par Mme Des Esgaulx, M. Pintat, Mmes Lamure et Bruguière et MM. Etienne, Brun, Milon, Dufaut, Lecerf, J. Blanc et P. Blanc.
L'amendement n° 453 est présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mmes Payet, N. Goulet, Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa de l'article 41 du code général des impôts, après les mots : « d'une entreprise individuelle » sont insérés les mots : «, ou d'une partie des éléments d'une entreprise individuelle permettant de poursuivre son exploitation, »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l'amendement n° 9 rectifié bis.

M. Xavier Pintat : Cet amendement prévoit d’étendre le dispositif de l’article 41 du code général des impôts aux transmissions échelonnées dans le temps entre ascendants et descendants.
En effet, l’article 41 du code général des impôts organise un report d’imposition des plus-values en cas de transmission à titre gratuit d’une entreprise. La plus-value en report est ensuite définitivement exonérée si l’exploitation a été poursuivie pendant cinq ans.
Ce dispositif ne s’applique qu’en cas de donation intégrale et instantanée de tout bien d’une entreprise, stock compris. Cette condition, qui peut se concevoir pour la transmission de fonds de commerce, par exemple, est totalement inadaptée aux exploitations viticoles.
En clair, le dispositif de l’article 41 du code général des impôts devrait pouvoir s’appliquer à la transmission des biens nécessaires à la poursuite de l’exploitation, y compris dans l’hypothèse où le concessionnaire ne recueille pas l’intégralité des biens composant l’exploitation du cédant.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l'amendement n° 453.

Mme Nathalie Goulet : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César : Le report d’imposition des plus-values a pour objet de faciliter la tâche des successeurs qui peuvent reprendre l’entreprise familiale et ne seront imposés que s’ils la cèdent, en partie ou totalement.
Les amendements proposés prévoient que ce report des plus-values peut s’appliquer lorsqu’il s’agit d’une cession partielle.
Or la continuité de l’entreprise, qui est importante dans le monde agricole comme ailleurs, suppose que celle-ci soit cédée entièrement. Une cession partielle me semble affaiblir l’objectif initial de l’article 41 du code général des impôts. Elle entraînerait un morcellement du patrimoine, contraire au concept d’unité économique.
En outre, je souligne que le dispositif proposé concernerait tout type d’entreprise et non pas seulement les entreprises agricoles ou agroalimentaires.
Je demande donc à nos collègues de bien vouloir retirer leurs amendements. Sinon, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Il est défavorable pour les raisons qu’a indiquées le rapporteur.
Il s’agit d’un sujet important. Là encore, toute la question est de savoir ce que l’on veut faire avec ce projet de loi.
L’objectif, qui est toujours le même, est de garantir le revenu des agriculteurs et la force de l’agriculture française. De ce point de vue, ce texte est essentiel à mes yeux. Or ces amendements conduiraient à favoriser le démantèlement des entreprises agricoles, ce qui n’est évidemment pas ce que nous souhaitons.
Je précise également que des possibilités de déroger à l’obligation de transmettre l’intégralité de l’entreprise pour bénéficier de l’exonération de plus-value prévue à l’article 41 du code général des impôts existent déjà dans ce même code. En limitant la transmission à une seule branche d’activité, on bénéficie bien de l’exonération. Les immeubles d’exploitation peuvent ne pas être transmis et l’apport des stocks n’est pas obligatoire non plus.
Ces aménagements me paraissent suffisants et ne justifient pas que soient adoptés ces amendements qui favoriseraient le démantèlement des exploitations.
J’en demande donc le retrait ; sinon, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Pintat, l'amendement n° 9 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Xavier Pintat : Au vu des explications très précises de M. le ministre et de M. le rapporteur, je retire cet amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° 9 rectifié bis est retiré.
Madame Goulet, l'amendement n° 453 est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet : Je pense que les auteurs de cet amendement n’avaient pas vu le risque de démantèlement. Ayant lu l’excellent rapport du conseil économique et social régional de Basse-Normandie, qui démontre l’importance de s’opposer au démantèlement et s’efforce de fixer des objectifs en ce sens, je retire cet amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° 453 est retiré.
L'amendement n° 62 rectifié ter, présenté par MM. Pointereau, Pierre et Vasselle, Mme Des Esgaulx et MM. Cornu, Houel, Billard, Pinton et Mayet, est ainsi libellé :
Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 75 A du code général des impôts est abrogé.
II. - L'article 75 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « autres que ceux visés à l'article 75 A » sont supprimés.
2° Les seuils : « 30 % » et « 50 000 € » sont remplacés par les seuils : « 50 % » et « 100 000 € ».
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus tirés de l'exercice des activités mentionnées au précédent alinéa ne peuvent pas donner lieu aux déductions pour investissement et pour aléas prévues respectivement aux articles 72 D et 72 D bis, ni bénéficier de l'abattement prévu à l'article 73 B ou du dispositif de lissage ou d'étalement prévu à l'article 75-0 A. Les déficits provenant de l'exercice des mêmes activités ne peuvent pas être imputés sur le revenu global mentionné au I de l'article 156 ».
III. - Le III bis de l'article 298 bis même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les seuils de : « 50 000 € » et « 30 % » sont remplacés par les seuils : « 100 000 € » et « 50 % ».
2° Le second alinéa est supprimé.
IV. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I, II et III ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Charles Revet : Dommage, c’était un très bon amendement !

Mme la présidente : L'amendement n° 122 rectifié, présenté par MM. Chatillon, Fouché, Guerry, Houel, Grignon, Bailly, Dulait et Houpert, Mme Sittler, MM. Alduy, Lefèvre, J. Blanc, B. Fournier, Milon et Beaumont, Mlle Joissains et Mmes Dumas et Malovry, est ainsi libellé :
Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les a), b) et c) du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts sont supprimés.
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 118 rectifié, présenté par MM. Chatillon, Doublet, Laurent, Bizet, Demuynck, Houpert, Milon, Pierre, Duvernois, Bécot et Vasselle, Mme Bout, M. Vial, Mme Descamps et MM. Lecerf, Carle, Bailly, Pointereau, Grignon, Cazalet, Houel, Marini, B. Fournier et Beaumont, est ainsi libellé :
Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé:
« Art. L. 623-4. - 1° Toute obtention végétale peut faire l'objet d'un titre appelé certificat d'obtention végétale, qui confère à son titulaire un droit exclusif de produire, reproduire, conditionner aux fins de la reproduction ou de la multiplication, offrir à la vente, vendre ou commercialiser sous toute autre forme, exporter, importer ou détenir à l'une des fins ci-dessus mentionnées du matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée.
« 2° Lorsque les produits ci-après mentionnés ont été obtenus par l'utilisation non autorisée de matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée, le droit exclusif s'étend :
« - au produit de la récolte, y compris aux plantes entières et aux parties de plantes.
« - aux produits fabriqués directement à partir du produit de récolte de la variété protégée.
« 3° Le droit exclusif du titulaire s'étend :
« a) aux variétés qui ne se distinguent pas nettement de la variété protégée au sens de l'article L. 623-1 ;
« b) aux variétés dont la production nécessite l'emploi répété de la variété protégée.
« 4° Le droit exclusif du titulaire d'un certificat d'obtention végétale portant sur une variété initiale s'étend aux variétés essentiellement dérivées de cette variété.
« Constitue une variété essentiellement dérivée d'une autre variété dite variété initiale, une variété qui :
« a) est principalement dérivée de la variété initiale, ou d'une variété qui est elle-même principalement dérivée de la variété initiale ;
« b) se distingue nettement de la variété initiale au sens de l'article L. 623-1 ;
« c) est conforme à la variété initiale dans l'expression des caractères essentiels résultant du génotype ou de la combinaison de génotypes de la variété initiale, sauf en ce qui concerne les différences résultant de la dérivation. »
II. - Les dispositions de l'article L. 623-4 sont applicables aux certificats d'obtention végétale délivrés avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Toutefois, les variétés essentiellement dérivées au sens du 4° du même article, dont l'obtenteur aura, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, fait des préparatifs effectifs et sérieux en vue de leur exploitation, ou que l'obtenteur aura exploitées avant cette date, ne sont pas soumises aux dispositions dudit 4°.
III. - Après l'article L. 623-4 du même code, il est inséré un article L. 623-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 623-4-1. - 1° Le droit du titulaire ne s'étend pas :
« a) aux actes accomplis à titre privé à des fins non professionnelles ou non commerciales ;
« b) aux actes accomplis à titre expérimental ;
« c) aux actes accomplis aux fins de la création d'une nouvelle variété ni aux actes visés au 1° de l'article L. 623-4 portant sur cette nouvelle variété, à moins que les dispositions des 3° et 4° de l'article L. 623-4 ne soient applicables
« 2° Le droit du titulaire ne s'étend pas aux actes concernant sa variété ou une variété essentiellement dérivée de sa variété, ou une variété qui ne s'en distingue pas nettement, lorsque du matériel de cette variété ou du matériel dérivé de celui-ci a été vendu ou commercialisé sous quelque forme que ce soit par le titulaire ou avec son consentement.
« Toutefois, le droit du titulaire subsiste lorsque ces actes :
« a) impliquent une nouvelle reproduction ou multiplication de la variété en cause ;
« b) impliquent une exportation vers un pays n'appliquant aucune protection de la propriété intellectuelle aux variétés appartenant à la même espèce végétale, de matériel de la variété permettant de la reproduire, sauf si le matériel exporté est destiné, en tant que tel, à la consommation humaine ou animale. »
La parole est à M. Christian Demuynck.

M. Christian Demuynck : Que la France soit le premier exportateur de semences en Europe et le deuxième dans le monde n’est pas le fait du hasard. Cela est dû bien sûr à la diversité des sols et des climats, qui permet de produire une grande variété d’espèces, mais également au savoir-faire des agriculteurs français, qui ont été les premiers à organiser la sélection des plantes.
Ils ont pour cela mis en place une organisation de la filière, qui a été accompagnée d’un cadre réglementaire assurant le financement de la recherche et la qualité des semences pour les agriculteurs.
Je rappelle que la création d’une nouvelle variété nécessite en moyenne dix années de recherche. Il a donc fallu trouver un moyen pour assurer le financement de cette recherche et mettre en place un système de protection des variétés.
Le système de propriété intellectuelle qui a été retenu est un système international, le certificat d’obtention végétale, le COV.
Ce certificat protège les variétés et donc les créateurs de la copie mais il permet également aux agriculteurs de disposer de variétés correspondant à leurs besoins.
Un des avantages du COV est de permettre le libre accès aux variétés pour la recherche, contrairement aux brevets, qui empêchent ce libre accès.
L’arrivée des nouvelles biotechnologies nécessite d’actualiser ce système de protection.
L'amendement n° 122 rectifié vise donc à mettre en conformité le droit français avec la réglementation européenne ainsi qu’avec les engagements internationaux de la France dans la convention UPOV, l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales.
Il s’agit d’actualiser notre système de propriété intellectuelle des obtentions végétales, de concourir au financement de la recherche, d’autoriser les semences de fermes, qui aujourd’hui sont interdites, de s’aligner sur la réglementation européenne et, enfin, de permettre au Gouvernement de tenir ses engagements puisque, à plusieurs reprises, il a été indiqué qu’un projet de loi sur ce sujet serait inscrit à l’ordre du jour.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 685, présenté par M. Muller, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 4 à 6 de l'amendement n° 118 rect.
Supprimer ces alinéas.
II. - Après l'alinéa 20 de l'amendement n° 118 rect.
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d) aux semences multipliées à la ferme
La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : Depuis 1994, l’Union européenne a ratifié le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’agriculture et l’alimentation et le Parlement français l’a approuvé en 2005.
En effet, ce traité reconnaît l’immense contribution des agriculteurs à la conservation de la biodiversité des semences et les droits qui en découlent pour eux, notamment de « participer équitablement au partage des avantages » résultant de l’utilisation de leurs semences, ou « de conserver, d’utiliser, d’échanger et de vendre leurs semences de ferme ».
Toutes les variétés protégées par des COV sont issues de variétés sélectionnées et conservées depuis de nombreux siècles par les agriculteurs. Les obtenteurs n’ont jamais versé la moindre rémunération aux agriculteurs pour cela. Ils estiment qu’ils partagent les avantages en laissant leurs variétés protégées libres d’usage pour d’autres sélections.
Cette « exception de sélection » s’applique donc nécessairement aux agriculteurs qui sélectionnent et multiplient leurs propres semences. Lorsque ces agriculteurs ressèment une partie de leur propre récolte, la variété évolue plus ou moins vite pour s’adapter aux conditions locales, d’autant plus vite lorsque l’agriculture pratique des méthodes de culture à faibles intrants.
La variabilité génétique ainsi introduite concerne toujours plusieurs caractères adaptatifs et non un seul. Même si cette dérive génétique est parfois peu visible les premières années, elle ne produit pas, pour autant, des « variétés essentiellement dérivées » qui, au sens du règlement européen 2100/94, se distinguent de la variété d’origine par un seul caractère.
Interdire ou limiter cette pratique ancestrale enlèverait un outil essentiel permettant aux agriculteurs de développer l’adaptation locale des variétés qu’ils cultivent, afin de diminuer l’usage des pesticides et de s’adapter au changement climatique, objectif majeur de la politique agricole actuelle.
Un sondage rendu public par le Groupement national interprofessionnel des semences et plants, le GNIS, le 20 novembre 2009 indique d’ailleurs qu’une majorité de Français trouve normal que les agriculteurs puissent ressemer gratuitement une partie de leur récolte. Ainsi sans être experts juristes, nos compatriotes, très pragmatiquement, ont une juste appréciation de l’application des principes du « partage des avantages » et de « l’exception de sélection ».
C’est pourquoi, si le règlement européen 2100/94 impose une juste rémunération de l’obtenteur en cas d’utilisation de semences de ferme d’une variété protégée, il convient, en attendant qu’il soit réformé, de limiter cette rémunération à la seule reproduction à l’identique de la variété protégée, c’est-à-dire à sa première multiplication, et aux suivantes uniquement lorsque l’agriculteur pratique une sélection conservatrice.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César : Je rappelle que la protection du droit de propriété intellectuelle de l’obtenteur d’une nouvelle variété végétale est prévue par la convention de 1991 et par le règlement communautaire 2100/94. Les entreprises semencières titulaires de ces droits peuvent les faire reconnaître au niveau communautaire ou au niveau national.
Cet amendement reprend les dispositions d’un projet de loi que nous avons adopté au Sénat en 2006, à partir d’un rapport établi par nos collègues MM. Pastor et Bizet, et qui a été transmis à l’Assemblée nationale. Depuis, silence !
Je souligne que l’extension que prévoit cet amendement des droits de l’obtenteur aux variétés essentiellement dérivées existe déjà au niveau communautaire. Il est certainement préférable que les semenciers puissent obtenir un certificat au niveau européen qui serait valable dans tous les États membres de l’Europe.
Toutefois, la question de l’harmonisation du droit national et du droit européen se pose.
C’est pourquoi je souhaite connaître l’avis de M. le ministre sur cet amendement et sur le sous-amendement n° 685.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Il est défavorable, même si ces propositions traitent, et je le perçois parfaitement, d’un vrai sujet de fond, que je n’écarte pas d’un revers de la main.
Je précise qu’un certain nombre de dispositions communautaires ont déjà été transposées. Elles s’appliquent donc déjà pour les variétés qui bénéficient d’une protection communautaire mais il reste la question des variétés qui n’en bénéficient pas.
M. le rapporteur a fait allusion au texte voté par le Sénat en 2006. Si l’on veut procéder avec méthode, il vaut mieux passer par le canal de ce texte et examiner les choses de manière approfondie, en envisageant toutes les questions qui peuvent se poser. Vous devez avoir conscience, monsieur Demuynck, du fait qu’il s’agit d’un sujet majeur que l’on ne peut pas traiter uniquement par voie d’amendement au sein d’un projet de loi qui porte sur d’autres sujets.
Votre amendement m’apparaît plutôt comme un appel à rouvrir le texte de 2006 afin de traiter de manière sereine et complète ce problème.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Demuynck, pour explication de vote.

M. Christian Demuynck : Monsieur le ministre, le certificat européen est plus cher, mais là n’est pas le fond du problème !
Il est vrai qu’à plusieurs reprises, en 2006, 2007 et 2008, des ministres se sont engagés ici même à ce que le projet aboutisse. Nous avons aujourd’hui la possibilité de débattre de la question, qui a toute sa place dans ce texte. Pourquoi vouloir continuer à discuter ? Et quand le ferait-on d’ailleurs ? Compte tenu de l’agenda parlementaire, je ne vois pas très bien quand ce texte pourrait venir à l’ordre du jour !
Nous devons en terminer avec cette question. Il y a, d’un côté, le texte européen et, de l’autre, nous, qui sommes à la traîne. Aux étrangers qui pourraient travailler avec nous, nous devons expliquer que nous n’avons pas encore transcrit la convention UPOV dans notre législation : cela ne nous rend guère crédibles !
Dans ces conditions, je maintiens mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je soutiens tout à fait la position de M. le ministre. Comme il nous l’a expliqué, le texte est enlisé à l'Assemblée nationale. C’est à nos collègues députés qu’il revient de le remettre à l’ordre du jour.
Par ailleurs, le coauteur de l’excellent rapport sur le projet de loi dont nous parlons, notre collègue Jean Bizet, est également président de la commission des affaires européennes. Il est mieux placé que personne pour activer le travail de nos collègues députés sur cette question, qui n’a rien à faire dans la LMA, d’autant qu’il nous a déjà été demandé d’écarter un certain nombre d’autres dispositions. Attendons que la navette suive son rythme !

M. Gérard César : Tout à fait !

M. le président : La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

M. Jacques Muller : Je rejoins totalement la position de M. le ministre. Je me dois de relever que cet amendement tendant à insérer un article additionnel, proposé par notre collègue Christian Demuynck, auquel je souhaite la bienvenue, n’a pas sa place dans la LMAP, dont nous discutons depuis plusieurs jours. Dans un contexte de crise agricole particulièrement difficile, cette loi est avant toute chose consacrée au renforcement du poids des agriculteurs dans la filière agroalimentaire.
Il n’est par conséquent pas envisageable d’aborder à la marge – j’allais dire à la sauvette –, au détour d’un article additionnel, les questions extrêmement techniques et complexes posées par les COV, les certificats d’obtention végétale. Le sujet mérite d’être traité avec toute la sérénité requise, en lui consacrant le temps nécessaire : ce n’est ni le lieu ni le moment !
C’est la première raison pour laquelle j’appelle l’ensemble des membres de notre assemblée à rejeter cet amendement, qui est, disons-le, un cavalier.
De même, nous ne pouvons pas faire nôtre le curieux prétexte, mentionné dans l’exposé des motifs de l’amendement, de la nécessité « d’actualiser notre législation au regard des engagements internationaux et communautaires » : en effet, l’amendement vise à nous faire adopter dans la précipitation des dispositions nouvelles, en se référant au règlement européen n° 2100/94, qui a été adopté il y a seize ans !
Cette précipitation est d’autant plus incompréhensible que la Commission européenne vient d’engager un processus d’évaluation et de réforme de la législation sur les droits de propriété des plantes qui conduira à une révision en profondeur annoncée pour la fin de l’année 2011.
Je tiens également à rappeler qu’un règlement européen, à la différence d’une directive européenne, est directement applicable dans notre ordre interne et qu’il ne nécessite aucune transposition.
Une fois exprimés ces arguments de bon sens et d’opportunité, qui conduisent logiquement au rejet de cet amendement, je souhaite également attirer votre attention, mes chers collègues, sur les risques que ferait peser son adoption sur les agriculteurs.
En effet, d’un point de vue strictement juridique, cet amendement tend à étendre, de manière inacceptable, la protection des obtenteurs : il leur permet en effet de contourner la volonté du législateur européen de limiter la protection des gènes au matériel génétique dans lequel s’exprime la fonction pour laquelle ils sont protégés.
À ce point de mon exposé, il est nécessaire d’apporter des précisions techniques. Seuls des caractères technologiques, comme le goût ou le taux d’amidon, peuvent s’exprimer dans une récolte ou le produit d’une récolte. C’est pourquoi seules les quelques rares variétés protégées par un COV faisant mention de tels caractères étaient, en 1994, concernées par l’extension de la protection à la récolte ou au produit de la récolte, à condition que ces caractères soient à eux seuls suffisamment distinctifs.
Les autres variétés ne pouvaient être distinguées ni dans la récolte ni dans les produits de la récolte : en effet, les caractères morphologiques ou agronomiques sur lesquels reposent tous les COV ne s’expriment qu’au champ.
Mais, aujourd’hui, les progrès des biotechnologies permettent d’identifier facilement dans la récolte et dans les produits de la récolte un ensemble de gènes marqueurs de ces caractères.
Le législateur s’est inquiété de la protection des gènes : en 1998, la directive européenne n° 98/44/CE a étendu la protection d’un gène par un brevet à tout matériel génétique, donc à toute plante ou produit de plante contenant ce gène.
Mais cette directive ajoute une deuxième condition : ce gène doit pouvoir exprimer la fonction pour laquelle il est breveté, ce dont il n’est pas question dans l’amendement n° 118 rectifié !
Je vais prendre un exemple très concret. Dans ses conclusions rendues le 9 mars 2010, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé que le caractère de tolérance au fameux herbicide Roundup conféré par le gène breveté de Monsanto ne s’exprime pas dans la récolte de soja transformée en farine et que, en conséquence, la protection du brevet ne s’étend pas à la farine de soja, quand bien même le gène protégé y est toujours présent.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris : alors que le COV est souvent présenté comme une protection plus mesurée et adaptée des droits de l’obtenteur que le brevet, l’amendement renverse insidieusement la situation, en instituant un COV étendant de manière totalement abusive les droits de l’obtenteur.
En anticipant, dans la précipitation, la révision engagée de la réglementation européenne sur les droits de propriété des plantes, cet amendement rompt l’équilibre trouvé en 1998 entre la protection de la variété par le COV et celle du gène par le brevet, ce qui revient, de fait, à contourner la volonté du législateur européen.
Mes chers collègues, la LMAP ambitionne de défendre en priorité les intérêts des agriculteurs. Les agriculteurs, ont créé, depuis des millénaires, des centaines de milliers de variétés en reproduisant et en multipliant une partie de leurs récoltes dans des environnements diversifiés. Les obtenteurs tirent directement profit de ces variétés sans rémunérer de la moindre manière les agriculteurs.
Alors que notre agriculture est confrontée à des enjeux nouveaux, comme le dérèglement climatique, l’érosion de la biodiversité ou l’obligation de réduire l’usage des pesticides, nous ne saurions adopter un amendement qui limiterait la pratique des semences fermières, en obligeant tous les agriculteurs qui ressèment leurs graines à payer des royalties aux groupes semenciers. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César : Monsieur Demuynck, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable, comme M. le ministre l’a fait à l’instant.
Monsieur Muller, je suis tout à fait d’accord avec vous : un amendement aussi important ne peut être adopté au détour d’un texte, d’autant que le Sénat a fait son travail. Nous avons transmis le texte à l'Assemblée nationale ; il faut maintenant que la navette se poursuive.

M. le président : La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

Mme Odette Herviaux : Je suis d’accord avec M. Muller et M. le rapporteur : ce n’est ni le lieu – un texte est actuellement en attente d’être examiné à l'Assemblée nationale – ni le moment – tout dispositif contribuant à une augmentation des charges supportées par les agriculteurs me semble aller tout à fait contre ce que nous souhaitons faire ici.
Nous rappelons que le détenteur d’un COV détient déjà un droit exclusif sur l’exploitation commerciale de la variété qu’il a créée, laquelle est ainsi protégée sans être brevetable.
Selon nous, nul besoin d’aller plus loin : si on le faisait, on risquerait – c’est le danger avec les amendements nos 118 rectifié et 119 rectifié – de remettre en question le droit des agriculteurs à reproduire en toute indépendance les semences obtenues de leurs récoltes.
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, ce droit à produire des semences de ferme est essentiel pour l’agriculture française et ne concerne pas, loin s’en faut, que les petites exploitations familiales.
Je rappelle que 60 % des surfaces de céréales à paille sont cultivées en semences de ferme. Ce pourcentage est de 55 % pour les pois protéagineux, de 30 % pour le colza et de 25 % pour les pommes de terre.
Si, comme le proposent les deux amendements, les agriculteurs doivent désormais payer, comme l’a dit M. Muller, des royalties aux titulaires des COV, cela aurait des conséquences financières importantes sur les exploitations agricoles.
Cette charge supplémentaire n’est ni opportune ni supportable dans les conditions actuelles de crise que connaissent toutes les filières agricoles. Nous voterons donc contre ces deux amendements.

Mme la présidente : Monsieur Demuynck, l'amendement n° 118 rectifié est-il maintenu ?

M. Christian Demuynck : Monsieur Muller, je voudrais vous dire qu’il m’est arrivé, à plusieurs occasions, de ne même pas pouvoir vous souhaiter la bienvenue...
J’en reviens au fond du problème. Vous savez très bien, mes chers collègues, que le projet de loi qui a été transmis à l’Assemblée nationale est aujourd’hui caduc. Nous aurions donc pu examiner ici ce sujet, qui est loin d’être nouveau, d’autant plus que, depuis vingt ans, nous avons eu le temps de connaître les positions des uns et des autres !
Par ailleurs, en ce qui concerne les charges, un accord a été trouvé depuis plusieurs années avec les producteurs de blé tendre, qui sont d’accord pour payer 3 euros à l’hectare pour favoriser la recherche. Le représentant des céréaliers l’a d’ailleurs confirmé, il y a deux jours, sur la chaîne parlementaire. Il y a donc consensus sur la question.
Que voulons-nous pour la recherche française ? Voilà le véritable sujet sur lequel nous devons nous mettre d’accord ! Nous sommes opposés aujourd’hui à des Américains qui se développent d’une manière excessive ; au lieu de nous structurer, de nous organiser, de protéger notre recherche, de mettre la loi française, qui n’autorise pas la possibilité de faire des semences de ferme, en conformité avec la législation européenne, nous continuons d’atermoyer.
Monsieur le ministre, je retire mon amendement, car je sais que je serai battu, mais je regrette infiniment qu’on ne prenne pas une décision définitive. J’irai même jusqu’à dire – j’en suis désolé – que cette attitude témoigne d’un manque de courage.

Mme la présidente : L'amendement n° 118 rectifié est retiré.
En conséquence, le sous-amendement n° 685 n’a plus d’objet.
L'amendement n° 119 rectifié, présenté par MM. Chatillon, Doublet, Laurent, Bizet, Demuynck, Houpert, Milon, Pierre, Duvernois et Bécot, Mme Bout, M. Vasselle, Mme Descamps et MM. Lecerf, Vial, Carle, Bailly, Grignon, Cazalet, Houel, Marini, B. Fournier et Beaumont, est ainsi libellé :
Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans le chapitre III du titre II du livre VI de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle, il est inséré une section 2bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Dérogation en faveur des agriculteurs
« Art. L. 623-24-1. - Par dérogation à l'article L. 623-4, pour les espèces énumérées par un décret en Conseil d'État, les agriculteurs ont le droit d'utiliser sur leur propre exploitation, sans l'autorisation de l'obtenteur, à des fins de reproduction ou de multiplication, le produit de la récolte qu'ils ont obtenu par la mise en culture d'une variété protégée.
« Art. L. 623-24-2. - L'agriculteur doit une indemnité aux titulaires des certificats d'obtention végétale dont il utilise les variétés dans les conditions prévues à l'article L. 623-24-1.
« Toutefois, les petits agriculteurs, au sens du règlement (CE) n° 2100/94 du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, sont exemptés de l'obligation de paiement d'une indemnité.
« Art. L. 623-24-3. - Le montant de l'indemnité due aux titulaires des certificats d'obtention végétale peut faire l'objet d'un contrat entre le titulaire et l'agriculteur concernés.
« Lorsqu'aucun contrat n'est applicable, le montant de l'indemnité est fixé, à un niveau inférieur au prix perçu pour la production sous licence de matériel de multiplication de la catégorie la plus basse de la même variété, conformément aux accords conclus entre les représentants des obtenteurs et les représentants des agriculteurs désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production des espèces dont il s'agit.
« Art. L. 623-24-4. - Les accords mentionnés à l'article L. 623-24-3 peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par l'autorité administrative compétente. Ils deviennent alors applicables pour les espèces et les variétés considérées à tous les agriculteurs faisant usage de la dérogation prévue à l'article L. 623-24-1 et à tous les obtenteurs titulaires du droit portant sur les variétés considérées.
« Ils doivent prévoir les règles d'assiette de l'indemnité ainsi que, lorsque celle-ci n'est pas directement versée par l'agriculteur à l'obtenteur, les modalités de perception et de redistribution aux obtenteurs de cette indemnité.
« Art. L. 623-24-5. - À défaut d'accord conclu entre les représentants des producteurs et les représentants des obtenteurs, le montant de l'indemnité est celui prévu au 3 de l'article 14 du règlement (CE) n°2100/94 du 27 juillet 1994 précité et aux règlements (CE) n°1768/95 de la Commission, du 24 juillet 1995 établissant les modalités d'application de la dérogation prévue à l'article 14 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil précité, et (CE) n°2605/98 de la Commission, du 3 décembre 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1768/95 précité, qui en établissent les modalités d'application.
« Art. L. 623-24-6. - Lorsque les agriculteurs ont recours à des prestataires de service pour trier leurs semences, ces opérations de triage doivent être faites dans des conditions permettant de garantir une parfaite traçabilité entre les produits soumis au triage et les produits en résultant. Dans le cas de non-respect de ces conditions, les semences sont réputées commercialisées et regardées comme une contrefaçon au sens de l'article L. 623-25.
« Art. L. 623-24-7. - L'inexécution par les agriculteurs des obligations imposées par la présente section pour bénéficier de la dérogation instituée par l'article L. 623-24-1 confère à l'usage de ladite dérogation le caractère d'une contrefaçon.
« Art. L. 623-24-8. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application de la présente section. »
II - Les dispositions de l'article L. 623-24-1 à L. 623-24-8 sont applicables aux certificats d'obtention végétale délivrés avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
La parole est à M. Christian Demuynck.

M. Christian Demuynck : Il est défendu.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 686, présenté par M. Muller, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 5 de l'amendement n° 119 rectifié
Après les mots :
mise en culture
insérer les mots :
de semences certifiées
II. - Alinéa 9 de l'amendement n° 119 rectifié
Après les mots :
organisations professionnelles
supprimer les mots :
les plus
III. - Alinéa 10 et 11 de l'amendement n° 119 rectifié
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Les accords mentionnés à l'article L. 623-24-3 sont applicables pour les espèces et les variétés considérées à tous les agriculteurs faisant usage de la dérogation prévue à l'article L. 623-24-1 et à tous les obtenteurs titulaires du droit portant sur les variétés considérées. Ils ne s'appliquent pas aux petits agriculteurs ni aux agriculteurs faisant usage de variétés non protégées.
La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Défavorable.

M. Christian Demuynck : Je retire l'amendement n° 119 rectifié, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 119 rectifié est retiré.
En conséquence, le sous-amendement n° 686 n’a plus d’objet.
L'amendement n° 63 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Pierre et Vasselle, Mme Des Esgaulx et MM. Cornu, Mayet, Doligé, Pillet, Houel et Billard, est ainsi libellé :
Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement dépose, sur le bureau des Assemblées, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport décrivant, l'évolution qu'il compte imprimer aux critères d'affiliation des non salariés agricoles à la protection sociale agricole. Un développement particulier est consacré aux modalités de passage envisagées entre un critère de superficie mise en valeur et un critère basé sur le chiffre d'affaires.
Il étudie également les différents modes d'activation du registre de l'agriculture.
Ce rapport présente enfin les conditions de mise en place d'un statut de l'auto entrepreneur en agriculture. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 46 rectifié quater, présenté par MM. Pointereau, Cornu, Houel, Billard, Pinton et Mayet, est ainsi libellé :
Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Considérant que la compétitivité de l'agriculture passe aussi par la facilitation de l'exercice de la profession, le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport sur la politique de simplification administrative qu'il conduit sur le plan agricole.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 572 rectifié, présenté par MM. Collin, Tropeano et Alfonsi, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou et Plancade, est ainsi libellé :
Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement transmet au Parlement d'ici la fin de l'année 2010 un bilan sur la politique de simplification administrative qu'il met en œuvre pour faciliter l'exercice de la profession agricole.
La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin : Monsieur le ministre, lors de la discussion générale, notre collègue Aymeri de Montesquiou vous a longuement interpellé sur les « calamités administratives » auxquelles sont confrontés les agriculteurs. La plupart sont inventées et produites par Bruxelles.
Ce point peut avoir l’air d’un détail dans ce débat et pourtant, vu le temps considérable passé à remplir des papiers, il est clair que toutes ces contraintes administratives entravent la compétitivité de ce secteur.
Vous avez dit, et nous vous en donnons acte, que les idées françaises faisaient leur chemin à Bruxelles. Défendre celle de la simplification administrative est une première urgence. En demandant un bilan sur les mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour simplifier l’exercice de la profession agricole, notre amendement n’a pour but que de vous interpeller à nouveau sur le sujet.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César : M. Collin connaît mon goût prononcé pour les rapports… (Sourires.) C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Cela étant, monsieur Collin, vous pourrez dire à Aymeri de Montesquiou, que je sais très attaché à la simplification des procédures administratives, que le Gouvernement est, lui aussi, sensible à ce sujet.
En France, la simplification des procédures administratives est en cours depuis 2006. Reste, c’est bien évidemment le plus important, à engager cette démarche à l’échelon européen. La réforme de la politique agricole commune sera pour nous l’occasion d’y parvenir.

M. Charles Revet : Ce sera bien utile !

Mme la présidente : Monsieur Collin, l’amendement n° 572 rectifié est-il maintenu ?

M. Yvon Collin : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 572 rectifié est retiré.
TITRE II bIS (nouveau)
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