Modernisation de l'agriculture et de la pêche : Article 10

Modernisation de l'agriculture et de la pêche : Article 10

debate, 26/05/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. Gérard César : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif :
- aux conditions du bon développement de l’assurance récolte, notamment l’impact des seuils de franchise et de perte sur son attractivité, la possibilité de l’étendre aux fourrages et, dans ce cadre, la nécessité d’une offre de réassurance privée et l’utilité ainsi que les modalités envisageables pour la mise en place, en réponse à des circonstances exceptionnelles, d’un mécanisme de réassurance publique ;
- aux perspectives d’un dispositif assurantiel global, accessible à toutes les exploitations agricoles et leur permettant de faire face à l’ensemble des aléas qui fragilisent leur existence.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César : Nous abordons l’article 10, qui concerne l’un des points essentiels de ce projet de loi, comme je le rappelais cet après-midi. Je voudrais expliquer rapidement, afin de dissiper tout malentendu, les origines du texte qui vous est soumis, et les raisons pour lesquelles la commission soutient la nouvelle rédaction proposée par le Gouvernement dans son amendement n° 659.
Le projet de loi prévoyait en effet, dans son texte d’origine, le dépôt d’un simple rapport qui mentionnait l’éventualité d’une réassurance publique. Je sais que M. le ministre tenait à cette mention.
La généralisation de l’assurance récolte, que nous sommes beaucoup à souhaiter, ne pourra avoir lieu que si les assureurs peuvent eux-mêmes avoir accès à un marché de réassurance capable de tenir la charge. L’extension aux fourrages constitue un défi particulier à cet égard.
Ce rapport prévu par le texte d’origine a paru toutefois bien timide à la commission. Ce qu’il fallait introduire dans le texte, c’était une vision sur la manière dont cette réassurance serait mise en œuvre.
Nous avons beaucoup travaillé sur cette question avec Daniel Soulage, que je remercie de nous avoir fait profiter de sa parfaite connaissance du sujet. Le président Emorine lui-même a particulièrement insisté pour que soit défini un mécanisme de mise en place de cette réassurance publique. Il s’agit en effet de donner une visibilité sur le long terme permettant le développement de l’assurance en agriculture.
Je me réjouis donc particulièrement que le Gouvernement, sous l’impulsion de M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, ait été en mesure de déposer l’amendement n° 659, qui prévoit tout simplement la définition, dans les six mois, d’un système de réassurance publique.
Certains voudraient aller plus loin. Ils ne voudraient pas définir un mécanisme, mais le mettre en place d’ores et déjà. Cela ne me paraît ni possible, ni utile. Il ne faut pas créer un effet d’aubaine : la garantie de l’État devra intervenir seulement lorsque les capacités de réassurance privée seront atteintes.
De plus, l’intervention de l’État ne doit survenir, s’agissant de l’assurance, que dans des circonstances exceptionnelles, auxquelles le marché normal ne peut pas faire face. C’est la logique de la GAREAT, gestion de l’assurance et de la réassurance des risques attentats et actes de terrorisme, pool de réassurance qui a été mis en place contre le risque de terrorisme, dont pourrait s’inspirer le système que définira le Gouvernement.
La commission, qui dans son texte avait amélioré le champ du rapport demandé par l’article 10, a approuvé pleinement, et à l’unanimité si mes souvenirs sont bons, le dispositif qui est ici proposé. J’espère que notre assemblée lui donnera également son assentiment au bénéfice de ces quelques mots d’explication.

M. le président : La parole est à M. Daniel Soulage, sur l'article.

M. Daniel Soulage : Il n’y a pas de développement de l’assurance sans un mécanisme de réassurance. Or, il n’y a pas de réassurance privée qui ne se développe sans une réassurance publique.
Je ne reviens pas sur cette démonstration que j’ai essayé de faire à l’occasion de la discussion générale. Après avoir été annoncée par le Président de la République, la proposition d’une réassurance publique en agriculture a malheureusement disparu.
Vous vous étiez pourtant bien battu, monsieur le ministre, pour faire aboutir cette mesure, mais nous sommes bien conscients que l’état actuel des finances publiques a eu raison de vos efforts – et des nôtres, si j’ose dire. (Sourires.)
Le groupe Union centriste est évidemment sensible à l’argument budgétaire, mais à terme, un mécanisme de réassurance publique est indispensable. Nous espérons au moins que l’article 10 pourra constituer une bonne amorce au développement de la réassurance dans les toutes prochaines années.
Seulement, dans votre amendement n° 659, il est dit : « Un mécanisme de réassurance publique […] pourrait être mis en place. » Nous avons déposé un sous-amendement qui prévoit : « Un mécanisme de réassurance publique sera mis en place ». Ce simple changement visant à transformer l’« hypothèse » d’une réassurance en un « engagement » a été frappé d’irrecevabilité au titre de l’article 40, et nous le regrettons.
J’espère cependant que la discussion sur cet article vous convaincra de la nécessité d’approfondir l’engagement de l’État sur cette question. J’avoue que ce petit changement serait de nature à rassurer tout le monde. Peut-être pourra-t-on se passer d’une caisse de réassurance pour la première année, voire la seconde, mais à terme cette situation ne sera pas tenable.

M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, sur l'article.

M. Didier Guillaume : Je voudrais tout d’abord remercier publiquement mon collègue et ami Jean-Jacques Mirassou, qui m’a suppléé en intervenant à ma place sur l’article 9, et qui l’a fait avec brio, comme cela m’a été confirmé par tous. (Marques d’approbation sur tous les bancs.)
Permettez-moi, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, de revenir sur l’article 10 et donc sur un sujet sur lequel, vous le savez, vos argumentations ne nous ont pas convaincus, pas plus qu’elles n’ont convaincu d’ailleurs Daniel Soulage. Néanmoins, celui-ci faisant partie de la majorité, il se résigne à ne pas aller plus loin. Je vais pour ma part essayer d’aller un peu plus loin.
Tout d’abord, je voudrais que nous nous interrogions sur cet article 10, qui en est à sa troisième version complète. Une première version est sortie du conseil des ministres. Elle visait un rapport à remettre au Parlement sur le bon développement de l’assurance récolte, en particulier son extension au fourrage, évoquant l’utilité potentielle de la réassurance privée ou publique.
La deuxième version est issue de la commission. Entièrement réécrite, elle prévoyait cette fois-ci, en plus, « des réponses à des circonstances exceptionnelles, par un mécanisme de réassurance publique » et « des perspectives d’un dispositif assurantiel global ». Monsieur le rapporteur, nous avons soutenu ces versions successives, c’est-à-dire celle du Gouvernement et celle de la commission, parce qu’elles nous semblaient aller dans le bon sens.
Or, aujourd’hui, par un amendement du Gouvernement qui va nous être présenté dans un instant, l’article est totalement réécrit pour la troisième fois. Cette nouvelle version désigne seulement « les conditions et les modalités d’un mécanisme de réassurance publique qui pourrait être mis en place en réponse à des circonstances exceptionnelles ». Exit donc l’assurance récolte ! Celle-ci n’apparaît plus dans le texte de loi,…

M. Gérard César : Mais si !

M. Didier Guillaume : … ce qui à mon sens est vraiment regrettable.
Est-il acceptable de nous présenter, à chaque séance de travail en commission, des versions différentes ? De plus, je me demande si l’amendement du Gouvernement n’aura pas pour conséquence d’entraîner la chute de tous nos amendements, puisqu’ils portent sur le texte de la commission.
Je voulais réagir à cette nouvelle proposition. Si nous nous félicitons qu’un mécanisme de réassurance publique puisse être mis en place en cas de circonstances exceptionnelles, je pense souhaitable de préciser que l’on s’adresse au secteur agricole, non cité explicitement.
Par ailleurs, je suis surpris de la disparition – à moins qu’il s’agisse d’une erreur de ma part – de toute référence au développement de l’assurance récolte. J’avais cru comprendre que nous étions tous favorables à ce mécanisme. Vous le savez, je souhaitais défendre un amendement relatif à la généralisation de l’assurance récolte. Celle-ci me semble toujours d’actualité et nécessaire. En effet, les épisodes climatiques extrêmement préjudiciables aux récoltes se multiplient : gel, sécheresses, tempêtes, grêle.
Je mesure bien, à chacun de ces épisodes, la détresse de tous les agriculteurs de notre pays : les arboriculteurs, les semenciers, etc.
Lorsqu’une personne dirige une entreprise, celle-ci est assurée. Lorsque nous possédons une maison ou un véhicule, ceux-ci sont assurés. À ma connaissance, la seule profession qui n’assure pas son outil de travail et qui n’est pas obligée de le faire, c’est la profession agricole. Cela nous semble poser un vrai problème.
Au moment où les revenus des agriculteurs plongent compte tenu de la crise, des mauvaises récoltes et parfois des campagnes difficiles, il nous semble que l’absence d’assurance récolte représente pour eux un « sur-accident », c’est-à-dire un accident supplémentaire. En effet, lorsque survient un problème, climatique ou autre, l’agriculteur se retrouve démuni.
Je ne reviendrai pas sur ce qu’a dit tout à l’heure Jean-Jacques Mirassou dans son excellente intervention sur un sujet à propos duquel j’avais déjà interrogé votre prédécesseur, monsieur le ministre, par la voix de mon collègue Daniel Raoul – c’est à croire que je suis maudit, car j’ai un empêchement chaque fois que je souhaite m’exprimer à ce propos – à savoir le problème que posait le fait que ceux qui étaient déjà assurés touchaient moins que ce qu’ils auraient touché par l’intermédiaire du Fonds national de garantie des calamités agricoles. Votre prédécesseur s’était d’ailleurs engagé à revoir le système.
Je souhaiterais donc que nous débattions aujourd’hui de la possibilité de créer, en plus de la réassurance publique, une assurance récolte obligatoire. Je ne voudrais surtout pas gâcher la fête des mères de Mme César ni son déjeuner dominical (Sourires.), mais ce sujet est important.
J’ai regardé les textes et j’ai constaté que l’Union européenne ne faisait aucunement obstacle à la création d’une assurance récolte obligatoire. Nous pourrons vérifier ligne par ligne, si vous le souhaitez, mais il n’y a aucun problème.
Si nous décidions aujourd’hui de mettre en place ce mécanisme d’assurance récolte, il faudrait le signifier, selon l’article 68 ! Un délai de latence de deux ans devrait être respecté, pendant lequel rien ne pourrait se faire. Mais, si nous le décidions aujourd’hui, en 2012, l’assurance récolte pourrait être mise en place en France, et l’Union européenne continuerait à financer. C’est la lecture que je fais du texte et je ne vois rien qui puisse suggérer une autre interprétation. J’ai fait prendre des renseignements auprès de l’Union européenne par l’intermédiaire de mes collaborateurs : il n’existe rien qui fasse obstacle à la mise en place de ce mécanisme.
Se pose ensuite la question de savoir si vous avez, ou non, la volonté de mettre en place cette assurance récolte, et de permettre à une solidarité interrégionale et inter-filière de s’exprimer. Dans un moment où les difficultés sont tellement grandes, il ne faut pas ajouter aux difficultés financières les difficultés « d’accident ».
Je le répète, nous reconnaissons que des avancées ont été réalisées par la commission et le Gouvernement. Mais nous souhaiterions aller plus loin, pour les raisons que j’ai développées, par l’instauration d’une assurance récolte obligatoire. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président : Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 659, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente les conditions et les modalités d'un mécanisme de réassurance publique qui pourrait être mis en place en réponse à des circonstances exceptionnelles.
La parole est à M. le ministre, qui répondra certainement aux différentes interventions sur l’article en présentant son amendement.

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Bien sûr, monsieur le président !
Tout d’abord, en réponse aux remarques de Didier Guillaume, je me vois contraint de reprendre les arguments que j’ai développés tout à l’heure à propos de l’article 9.
Si nous sommes défavorables à l’assurance obligatoire, c’est pour deux raisons.
Premièrement, lorsque l’on consulte les professions agricoles sur la proposition de rendre l’assurance obligatoire, il apparaît assez vite qu’elles n’en veulent pas. Or le texte privilégie l’incitation par rapport à l’obligation ; il est donc naturel de tenir compte de cette réaction. Au demeurant, je suis persuadé que l’assurance se développera grâce à l’incitation.
Deuxièmement, je vous ferai transmettre un dossier très complet sur l’interprétation de l’article 68 du « bilan de santé », qui établit sans aucune ambiguïté, sauf à ce que nos services juridiques ne soient pas compétents, que rendre l’assurance obligatoire, c’est se résoudre à perdre les 100 millions d’euros que l’Union européenne nous attribue pour porter le taux de subvention à 65 %. Et c’est bien pour cette même raison qu’aucun autre pays européen n’a rendu l’assurance obligatoire !
S’agissant maintenant de la réassurance publique, je tiens à insister sur l’importance et le caractère totalement novateur du dispositif sur lequel vous allez être amenés à vous prononcer. Cela fait en effet des années – je me suis référé aux débats qui ont eu lieu, notamment ici même, voilà plus de dix ans, sur le sujet – que l’on essaie de mettre en place une réassurance publique. Et cela fait des années que l’on n’y parvient pas, tout simplement parce que Bercy émet systématiquement un avis défavorable au motif qu’une telle mesure exposerait trop les finances publiques.
C’est pourquoi j’estime que, si l’article 10 est adopté dans la rédaction que je vous propose, nous aurons fait accomplir à l’agriculture française un pas majeur pour se protéger mieux contre les différents risques.
Didier Guillaume a fait remarquer que nous en étions à la troisième version. Mais, cher Didier Guillaume, si la troisième version, celle que je vous présente maintenant, est meilleure que la première, après tout, pourquoi ne pas la préférer ?

M. Gérard César : Elle est meilleure !

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Je vais essayer de vous démontrer qu’elle est effectivement bien meilleure que la première.
D’abord, elle est plus ramassée. Un texte de loi concis est toujours préférable à celui qui se délaie sur des pages et des pages, et c’est un spécialiste de Proust qui vous le dit ! (Sourires.)
Ensuite, je tiens à vous rassurer : l’amendement du Gouvernement inclut évidemment l’assurance récolte, mais il couvre un champ plus large. C’est précisément parce que nous voulions étendre la mesure au-delà de l’assurance récole que nous proposons de modifier la rédaction initiale de l’article.
Nous voulions également un texte plus précis que la version initiale, qui visait uniquement à la remise d’un rapport, et vous savez l’hostilité que Gérard César, en dépit de sa qualité de rapporteur, éprouve pour les rapports ! (Nouveaux sourires.)

M. Gérard César : Ah ça oui !

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Enfin, le dispositif de l’amendement n° 659 est plus volontaire dans la mesure où il va bien au-delà d’une simple hypothèse de réassurance publique. Il s’agit d’un engagement formel du Gouvernement non pas d’établir un éventuel rapport sur la réassurance publique, mais de présenter les conditions et les modalités d’un mécanisme de réassurance publique qui pourrait être mis en place en réponse à des circonstances exceptionnelles, et qui s’applique non pas simplement aux fourrages, mais à toutes les filières agricoles. Je souligne que cette rédaction a été longuement débattue et que la seule suppression du mot « fourrages » a donné lieu à une bataille que le président de la commission de l’économie vous relatera de manière détaillée ! (M. le président de la commission de l’économie acquiesce.)
Je n’irai pas jusqu’à dire que cette disposition est historique, parce que je pense qu’il faut réserver ce terme à des sujets plus graves, mais elle constitue tout de même une avancée très importante.
Quels sont les deux risques auxquels nous voulions parer ?
Le premier risque était de favoriser le développement de l’assurance dans le domaine agricole sans prévoir en même temps aucune disposition de réassurance publique. Tel a été la situation pendant des années. Autant dire que, dans ce cas, on n’aurait pas permis le développement de produits d’assurance, notamment pour les fourrages, parce que les assureurs ne se seraient pas engagés dans ce domaine.
Le second risque était de prévoir dans tous les cas de figure une réassurance publique. Les réassureurs privés – essentiellement Groupama, pour ne pas le nommer – auraient alors joui d’un effet d’aubaine considérable : ils auraient été amenés à estimer que, dès lors que l’État prenait de toute façon en charge les conséquences de calamités exceptionnelles, ce n’était pas la peine de faire de la réassurance privée. Bref, ils se seraient mis en retrait en se disant : « On ne finance pas, c’est l’État qui paiera ! »
Nous avons procédé à l’évaluation des capacités de réassurance privée existant aujourd’hui sur la base des données d’assureurs privés qui interviennent en France dans le domaine agricole. Christine Lagarde a travaillé, en faisant preuve d’une volonté très bienveillante, je tiens à le souligner, sur ce dossier. Ainsi, nous estimons les capacités de réassurance privée dans le domaine agricole en France à 700 millions d’euros.
Cette somme doit être mise en regard des besoins minimaux de réassurance privée, que nous estimons à 741 millions d’euros, dans la perspective d’un développement normal de l’assurance agricole dans les mois à venir, c’est-à-dire si nous atteignons les taux de 37 % dans les grandes cultures, 15 % dans les vignes, 5 % dans les fruits et 10 % dans les fourrages.
Mais nous fixons des objectifs beaucoup plus ambitieux, tels que, à échéance de cinq ans, les taux devraient atteindre : 57 % dans les grandes cultures, 37 % dans les vignes, 33 % dans les fruits et 50 % dans les fourrages. Dans cette hypothèse-là, les besoins de réassurance s’élèvent à 1,125 milliard d’euros. Ils ne sont donc pas couverts par les capacités actuelles de réassurance privée ; d’où la nécessité absolue d’avoir un dispositif de réassurance publique.
Pour mettre en place ce dispositif de réassurance publique, nous appliquons, comme l’indiquait M. le rapporteur, le modèle du dispositif existant pour le risque terroriste, c’est-à-dire qu’il se déclenche uniquement lors de circonstances exceptionnelles.
Par ailleurs, nous débloquons les 700 millions d’euros de réassurance privée qui existent déjà pour éviter l’effet d’aubaine.
Tous ces éléments réunis permettent de mettre en place un dispositif assurantiel performant, immédiat, et qui couvre pour la première fois l’ensemble des filières agricoles en France.
Pardonnez-moi d’avoir été un peu long, mais c’est un sujet qui me tient à cœur ! (M. Michel Bécot applaudit.)

M. le président : L'amendement n° 659 est affecté de quatre sous-amendements
Le sous-amendement n° 680, présenté par M. Guillaume, Mme Herviaux, M. Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 2 de l'amendement n° 659
Compléter cet alinéa par les mots :
touchant le secteur agricole
La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume : L’amendement du Gouvernement va dans le bon sens, je le redis. Cette nouvelle version me convient et, sans préjuger du vote de mon groupe, à titre personnel, j’incline à voter cet amendement. En effet, il est le résultat d’un effort important, il faut le souligner, en faveur des agriculteurs et des filières agricoles. Lorsque l’intérêt de l’agriculture est en jeu, il n’y a pas lieu de tergiverser, de badiner : que l’on soit dans l’opposition ou dans la majorité, il faut avancer !
Il n’empêche que, au risque de paraître têtu ou obtus, je ne suis toujours pas convaincu par vos arguments, monsieur le ministre !
J’ai bien compris le dispositif de réassurance publique que vous proposez et j’y suis très favorable, je le répète. J’ai également bien compris qu’il fallait éviter l’effet d’aubaine ; là encore, je vous suis. En revanche, il me semble qu’il était possible d’aller plus loin dans cet article, c'est-à-dire d’aller vers l’assurance récolte obligatoire
En effet, faute d’une assurance obligatoire, ce sont toujours les mêmes qui auront du mal à souscrire une assurance : ceux qui n’ont pas d’argent, qui n’arrivent pas à financer leur matériel agricole, qui sont endettés jusqu’au cou parce qu’ils ont contracté des emprunts énormes auprès du Crédit agricole ou d’autres établissements ; ceux-là ne prendront pas d’assurance ! Ce seront donc, à l’inverse, toujours les mêmes qui profiteront des dispositifs mis en place. Autrement dit, la solidarité nationale ne jouera pas.
Mais, derrière cette absence d’assurance récolte obligatoire, peut-être y a-t-il des lobbies de grandes filières qui ne souhaitent pas aller vers un tel système pour ne pas avoir à engager des fonds au bénéfice d’autres filières plus modestes. Je ne fais là aucun procès d’intention, je pose seulement la question : une telle attitude n’est-elle pas imaginable ? Car, même s’il existe une réelle solidarité au sein du monde agricole, il n’en est pas moins vrai qu’on distingue les grandes filières et les plus petites.
Vous évoquiez les règlements de l’Union européenne, monsieur le ministre. À la différence du texte auquel vous vous êtes référé, celui que j’ai sous les yeux – mais peut-être faudrait-il les confronter – précise que les règles européennes n’interdisent pas de rendre l’assurance récolte obligatoire…

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Non, en effet, elles ne l’« interdisent » pas !

M. Didier Guillaume : … et qu’une telle disposition ne supprimerait pas la subvention de 100 millions d’euros de crédits communautaires,…

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Là, je ne suis plus d’accord !

M. Didier Guillaume : … qui serait versée à l’État membre à condition que ce dernier notifie à la Commission européenne les secteurs et les risques couverts.
C’est ce que la France a fait le 30 juillet 2009 en décidant la mise en place d’une contribution pour développer l’assurance récolte sur son territoire. Ce sont les 100 millions d’euros que vous évoquez. Le montant et le contenu de la contribution ne peuvent être modifiés que pour les crédits alloués à partir de 2012. Autrement dit, les choses ne bougeront pas en 2010 et en 2011. En revanche, si nous avions la volonté de mettre en place cette assurance récolte, ce serait parfaitement possible, avec un financement de l’Union européenne, à partir de 2012, sur les mêmes bases.
Tels sont les éléments figurant dans les textes en ma possession. Il conviendra probablement d’étudier ce point, afin de dissiper les malentendus.
En fin de compte, monsieur le président, je n’ai pas eu le temps de présenter mon amendement, mais celui-ci apporte simplement une précision rédactionnelle.
.M. le président. Le sous-amendement n° 681, présenté par M. Guillaume, Mme Herviaux, M. Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 2 de l'amendement n° 659
Compléter cet alinéa par les mots :
et du bon développement de l'assurance récolte dans les secteurs peu ou pas couverts jusqu'à présent comme l'arboriculture fruitière ou les fourrages
La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume : Ce sous-amendement vise à reprendre – nous sommes de bons élèves ! – l’argumentation développée par M. le ministre devant la commission.
Je l’ai dit, nous sommes favorables à l’amendement du Gouvernement, soutenu par la commission, mais à condition qu’il soit sous-amendé de façon à préciser qu’il existe des petits secteurs qui ne sont pas du tout couverts jusqu’à présent par l’assurance récolte et qui risquent d’être les laissés-pour-compte du dispositif.

M. le président : Le sous-amendement n° 682, présenté par MM. Carrère et Guillaume, Mme Herviaux, M. Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 2 de l'amendement n° 659
Compléter cet alinéa par les mots :
et d'un mécanisme de gestion des risques forestiers qui contribuerait au financement des aides au développement de l'assurance contre les dommages causés aux forêts privées et publiques, à l'indemnisation des calamités forestières et au soutien des actions de reconstitution des massifs
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou : L’adoption de l’amendement du Gouvernement ferait ipso facto disparaître notre amendement n° 421 rectifié, par lequel nous demandons la mise en place d’un fonds de gestion des risques forestiers ; d’où le dépôt de ce sous-amendement, car les risques liés à la sylviculture ne doivent pas être négligés.
Je pense, en particulier, au massif forestier des Landes. Je suis en quelque sorte mandaté par les élus landais, notamment par notre collègue Jean-Louis Carrère, qui se désespèrent de constater que, si pratiquement tous les sinistres qui ont frappé les régions de l’Hexagone ont été évoqués, la forêt des Landes est toujours en attente d’une solution après avoir subi deux sinistres majeurs en dix ans.
Ce sous-amendement a pour objet de mettre en place un dispositif qui pourrait s’apparenter à un fonds national de gestion des risques forestiers, afin de prémunir les forestiers de ce département contre les conséquences de telles catastrophes.
D’ailleurs, sur proposition du rapporteur, la commission de l’économie a adopté l’institution d’un compte épargne d’assurance pour la forêt, inspiré de la déduction pour aléas permettant aux agriculteurs de constituer une épargne de précaution défiscalisée pour faire face aux risques encourus sur leur exploitation.
Au moment où nous parlons, s’agissant de la forêt landaise, nous sommes en quelque sorte au point mort. Il s’agit donc, par le biais de ce sous-amendement, d’attirer l’attention du Gouvernement sur une situation qui est en fait très visible puisque le département des Landes est de loin celui qui possède le massif forestier le plus important en France ; le corollaire de ce constat, c’est qu’il paie très cher une catastrophe climatique.

M. le président : Le sous-amendement n° 683, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :
Compléter l'amendement n° 659 par trois alinéas ainsi rédigés :
Dans le même délai, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif :
- au bilan de l'indemnisation des risques en agriculture, en particulier au titre des calamités agricoles ;
- aux perspectives d'amélioration de la couverture des risques en agriculture, notamment face aux aléas naturels ;
La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau : À l’évidence, l’amendement du Gouvernement est très opportun et même indispensable parce qu’il ne peut y avoir de régime assurantiel sans un mécanisme de réassurance, y compris sur les catastrophes et les calamités « robustes ». C’est un système quelque peu comparable au régime des catastrophes naturelles impliquant à la fois la Caisse centrale de réassurance et le mécanisme de réassurance publique, ce qui garantit une solidarité de la communauté nationale face aux risques qui n’ont pas été prévus.
Cela dit, il ne faudrait pas que le mécanisme de réassurance publique conduise à oublier les leçons qu’on pourrait tirer de la tempête Xynthia et, notamment, une amélioration du régime des calamités agricoles.
J’ai donc déposé ce sous-amendement pour que le Gouvernement remette au Parlement un rapport permettant de tirer les leçons de ce qui s’est passé et d’améliorer le régime d’indemnisation et de couverture des risques en agriculture.
Comme nous l’avons vu tout à l’heure lorsque je vous ai interpellé, monsieur le ministre, la difficulté est tout à fait réelle. Il ne faut pas baisser les bras ; il faut au contraire s’armer d’une volonté farouche de faire avancer les choses. Dans cette optique, établir un rapport pour tirer les leçons de l’expérience passée me paraît aller de soi.

M. le président : L'amendement n° 279, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après les mots :
un rapport
insérer les mots :
dont la réalisation est confiée à l'Institut national de la recherche agronomique
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : À l’instar de Didier Guillaume, j’aimerais à mon tour faire part de la difficulté que nous avons à travailler lorsque des amendements du Gouvernement sont déposés tardivement. Faute d’avoir eu le temps de réagir, cet amendement s’applique évidemment à l’article 10 tel qu’il se présente dans le texte de la commission.
Je ne suis pas dupe : il est clair que l’amendement du Gouvernement a toutes les chances d’être adopté, ce qui fera tomber celui que je défends en cet instant. Je tiens néanmoins à le présenter, car il pourrait donner à M. le ministre l’idée de faire appel à l’INRA, l’Institut national de la recherche agronomique, pour procéder à l’analyse qu’impliquera la démarche dont il est maintenant question, puisque le mot « rapport » est absent du texte proposé par le Gouvernement dans l’amendement n° 659.
Si le soutien public à l’assurance récolte est en forte progression, l’assurance en elle-même demeure insuffisante, et ce constat a été formulé de nombreuses fois.
Il existe une querelle sur les capacités de la réassurance privée : si certains organismes les mettent en doute, d’autres les considèrent comme non négligeables.
En outre, le rapporteur se dit favorable à la participation de la Caisse centrale de réassurance à la réassurance du système français d’assurance récolte, avec la garantie de l’État.
Si nous considérons qu’il est utile qu’une véritable étude soit menée sur cette question, nous estimons qu’elle devrait être confiée à l’INRA, établissement public scientifique et technologique, qui est le premier institut de recherche agronomique en Europe et le deuxième dans le monde. Il mène des recherches finalisées pour une alimentation saine et de qualité, pour une agriculture compétitive et durable et pour un environnement préservé et valorisé. Il œuvre dans le cadre de contrats d’objectifs de quatre années passés avec l’État et a pour mission d’éclairer les choix des décideurs publics aussi bien que privés.
Au regard des enjeux que recouvre ce rapport, nous pensons qu’en confier la réalisation à l’INRA serait un gage à la fois d’efficacité et d’indépendance. L’adoption de l’amendement n° 659 n’empêcherait pas, me semble-t-il, monsieur le ministre, qu’il soit fait appel à l’INRA.

M. le président : L'amendement n° 405, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- au bilan de l'indemnisation des risques en agriculture, en particulier au titre des calamités agricoles, ainsi qu'aux possibilités d'amélioration de la couverture des risques naturels ;
La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 405 est retiré.
L'amendement n° 163 rectifié, présenté par M. Guillaume, Mme Herviaux, M. Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
après les mots :
assurance récolte
insérer les mots :
particulièrement dans le secteur de l'arboriculture fruitière
et supprimer les mots :
, dans ce cadre ;
La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume : Cet amendement a été défendu, monsieur le président, de même que les amendements nos 431 rectifié et 421 rectifié.
L'amendement n° 431 rectifié, présenté par M. Guillaume, Mme Herviaux, M. Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
sur son attractivité
Insérer les mots :
, les soutiens publics nécessaires,
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 545 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Fortassin, Plancade, Tropeano, Alfonsi, Baylet et Chevènement, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
la possibilité de l'étendre aux fourrages
par les mots :
l'opportunité de la rendre obligatoire et de l'étendre à l'ensemble des productions
La parole est à M. Jean-Pierre Plancade.

M. Jean-Pierre Plancade : Ainsi que mon excellent collègue et ami Gérard César le rappelait en fin d’après-midi, le groupe du RDSE, non pas têtu mais tenace, demeure favorable à l’assurance obligatoire.
Monsieur le ministre, vous nous avez expliqué que, au fond, les agriculteurs n’en voulaient pas. Mais est-ce vraiment un argument ? Si vous demandiez aux automobilistes de ce pays s’ils veulent le maintien de l’assurance automobile obligatoire, je ne pense pas qu’ils vous répondraient tous oui avec enthousiasme !
Lorsque nous avions déposé une proposition de loi sur le sujet en 2008 – parce que notre groupe, comme d’autres, réfléchit à différents problèmes et s’efforce d’y trouver des solutions –, Daniel Soulage nous expliquait déjà qu’il n’était pas contre, mais que c’était tout de même difficile… Il a repris cet argument tout à l’heure, et Dieu sait s’il est expert dans ces questions.
Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, cher Daniel Soulage, je vous le dis : quand on aime on ne compte pas ! Or vous êtes en train de compter, et c’est aussi pour cette raison que nous proposons de rendre cette assurance obligatoire pour l’ensemble des agriculteurs. Je ne crois pas utile, en cet instant, de reprendre tous les arguments qui ont été brillamment développés en ce sens par divers collègues. (M. Jacques Mézard applaudit.)

M. le président : L'amendement n° 546 rectifié, présenté par MM. Collin et Plancade, Mme Escoffier et MM. Fortassin et Tropeano, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
l'utilité ainsi que les modalités envisageables pour la mise en place, en réponse à des circonstances exceptionnelles,
La parole est à M. Jean-Pierre Plancade.

M. Jean-Pierre Plancade : Je considère qu’il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 421 rectifié, présenté par M. Carrère, Mmes Nicoux, Herviaux et Bourzai, MM. Guillaume, Botrel, Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
- à la mise en place d'un fonds de gestion des risques forestiers qui contribuerait au financement des aides au développement de l'assurance contre les dommages causés aux forêts privées et publiques, à l'indemnisation des calamités forestières et au soutien des actions de reconstitution des massifs.
Cet amendement a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César : Je voudrais d’abord rendre hommage au ministre, à son esprit de décision et à sa grande compétence. Il a su convaincre ses collègues, en particulier ceux des finances, de la nécessité de mettre en place un mécanisme de réassurance publique.
Comme l’a souligné le président de la commission cet après-midi, c’est la première fois que nous voyons figurer une mesure relative à la réassurance publique dans un texte de loi.
Monsieur le ministre, je vous demanderai d’ailleurs de transmettre nos félicitations à Mme Lagarde. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Écoutez, chers collègues, je puis vous assurer que le président de la commission et moi-même – et j’associe Daniel Soulage, car nous avons fait bloc sur ce sujet au sein de la commission de l’économie – avons travaillé de manière très constructive sur ce dossier non seulement avec M. le ministre de l’agriculture, mais aussi avec Mme Lagarde et M. le ministre du budget. Il est en effet nécessaire, quand les capacités de la réassurance privée ne dépassent pas 700 millions d’euros, que les sinistres les plus importants soient couverts par une caisse de réassurance publique.
Je me félicite de la mise au point de cette troisième version de l’article 10. Il est en effet tout à fait pertinent, plutôt que de prévoir un simple rapport sur le développement de l’assurance récolte – chacun sait l’amour que j’ai pour les rapports ! – d’envisager plus concrètement les conditions et modalités d’un mécanisme de réassurance publique
La voie est ainsi ouverte à la définition d’un mécanisme de réassurance de nature à apaiser les inquiétudes de ceux qui craignent que le développement de l’assurance récolte ne bute sur un manque de réassurance.
Mes chers collègues, la commission est donc favorable à l’amendement n° 659, qui est fondamental
La commission n’a pas pu examiner le sous-amendement n° 680. Je m’exprimerai donc à titre personnel.
Ce sous-amendement précise avec raison que la réassurance prévue par l’amendement n° 659 concerne le secteur agricole, ce que, dans la précipitation, on a oublié de préciser. J’y suis donc favorable.
S’agissant du sous-amendement n° 681, je souligne que l’amendement du Gouvernement présente l’intérêt de tracer un cadre clair pour la définition d’un mécanisme de réassurance publique dans le secteur agricole. Autant on pouvait envisager d’étendre, dans une certaine mesure, le champ du rapport prévu à l’origine dans l’article 10 de ce projet de loi, autant il faut concentrer le dispositif maintenant proposé sur la réassurance publique et non le diluer dans des sujets sur lesquels il serait beaucoup moins opératoire. L’avis est donc défavorable.
Je suggérerai à M. Mirassou de rattacher sa proposition de créer un plan d’épargne forestière, contenue dans le sous-amendement n° 682, à l’un des articles consacrés à l’activité forestière. Je pense d’ailleurs que le dispositif proposé par la commission à l’article 16 bis le satisfera au moins en partie, car il apporte des réponses positives aux forestiers.
En tout cas, à l’article 10, le sous-amendement n° 682 me paraît mal placé, et j’émets un avis défavorable.
Je demande à M. Retailleau de bien vouloir retirer son sous-amendement n° 683. Je ne suis pas sûr qu’un rapport de plus sur l’indemnisation et la couverture des risques en agriculture apporterait grand-chose…
La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 279, car il ne nous semble pas pertinent de faire appel à l’INRA pour la question de l’assurance climatique.
La commission est également défavorable à l’amendement n° 163 rectifié, relatif au secteur de l’arboriculture fruitière. Ce dernier sera bien sûr traité dans l’étude sur la réassurance publique, de même que la viticulture et les autres secteurs. Je ne crois pas qu’il soit nécessaire de mentionner spécifiquement ce secteur, qui n’est pas le seul à faire l’objet d’une couverture insuffisante par les produits assurantiels.
La commission est également défavorable à l’amendement n° 431, relatif à l’extension du champ du rapport aux soutiens publics nécessaires au développement de l’assurance récolte, car il vise à apporter une précision qui ne nous semble pas nécessaire. La question de la nécessité de soutiens publics étant évidemment incluse dans la mention des conditions du bon développement de l’assurance récolte.
Concernant l’amendement n° 545 rectifié, je pense, d’une part, que l’extension aux fourrages est l’un des principaux défis du développement de l’assurance récolte et, d’autre part, qu’il n’est pas encore temps de prévoir une obligation d’assurance, d’autant que cette obligation ne permettrait pas aux agriculteurs de bénéficier des aides européennes.
Comme l’a rappelé tout à l’heure M. le ministre, en vertu de l’article 68 du « bilan de santé » de la PAC, l’Europe lie le financement des 100 millions d’euros au fait que l’assurance n’est pas obligatoire.
Le président de la commission et moi-même souhaitons surtout mutualiser le plus possible cette assurance aléas climatiques, de façon que les couvertures, en particulier pour les fourrages – mais en fait pour toutes les productions agricoles –, soient effectives.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Il en va de même en ce qui concerne l’amendement n° 546 rectifié.
Sur l’amendement n° 421 rectifié, la position de la commission est la même que celle que j’ai développée à propos du sous-amendement n° 682

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Si vous le permettez, monsieur le président, je me contenterai de donner l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements, mais, auparavant, je m’arrêterai très brièvement sur l’alternative entre assurance obligatoire et incitation à l’assurance.
À cet égard, je maintiens les deux arguments que j’ai déjà avancés.
Tout d’abord, les agriculteurs sont très largement défavorables à l’assurance obligatoire et, contrairement à ce qui a pu être dit, une telle position ne peut laisser le ministre de l’agriculture indifférent ; ou alors, autant dire qu’on légifère sans se soucier des demandes des citoyens !
Ensuite, s’agissant des règles communautaires, je voudrais apporter quelques précisions à Didier Guillaume, mais je demanderai à mon cabinet de lui transmettre une note détaillée sur le sujet.
L’article 68 du « bilan de santé » de la PAC, qui correspond au règlement (CE) n° 73/2009, permet l’utilisation de crédits communautaires pour la prise en charge des contrats d’assurance. Cette subvention communautaire s’élève à 100 millions d’euros pour la France.
Le règlement (CE) n° 639/2009 portant modalités d’exécution du règlement (CE) n° 73/2009 précise, en son article 4, que « le soutien spécifique ne saurait servir à couvrir les coûts liés au respect [des exigences légales] ».
Autrement dit, si vous faites de l’assurance une exigence légale, les mesures de soutien spécifique tombent, les 100 millions d’euros d’origine communautaire disparaissent. Sans être un juriste particulièrement expérimenté, je peux vous dire que le règlement du Conseil est, de ce point de vue, extrêmement clair.
M. Plancade a dit tout à l’heure : « Quand on aime, on ne compte pas ! » C’est là, certes, une belle formule ! Il reste que, en l’occurrence, les 100 millions d’euros en question seraient à la charge des agriculteurs, pas à celle l’État, qui n’a pas les moyens de les financer. Quand on aime, on ne compte pas, soit, mais c’est d’autant plus facile qu’il s’agit de l’argent des autres, en l’espèce, celui des agriculteurs…
Le sous-amendement n° 680 me paraît particulièrement opportun. Le Gouvernement y est favorable.
Il est, en revanche, défavorable au sous-amendement n° 681, qui restreint le champ d’une disposition que nous avons voulu aussi large que possible, valant pour toutes les filières.
Sur le sous-amendement n° 682, l’avis est également défavorable. Je vous propose, monsieur Mirassou, de traiter cette question de l’assurance forêt dans les articles 15 et suivants, qui sont relatifs à l’exploitation forestière.
Je vous suggère, monsieur Retailleau, de retirer votre sous-amendement n° 683, car nous voulons éviter de multiplier les rapports. Vous aurez noté que nous avons tenu à proposer, pour l’article 10, une rédaction dans laquelle ce terme n’apparaît plus.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 680.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : J’observe que ce sous-amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Monsieur Guillaume, le sous-amendement n° 681 est-il maintenu ?

M. Didier Guillaume : Je le retire monsieur le président.

M. le président : Le sous-amendement n° 681 est retiré.
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 682.

M. Jean-Jacques Mirassou : Monsieur le ministre, vous nous avez donné rendez-vous cinq articles plus loin.

M. Gérard César : rapporteur. Je l’avais déjà suggéré !

M. Jean-Jacques Mirassou : Mais c’est M. le ministre qui a parlé en dernier ! N’en déduisez pas, monsieur le rapporteur, que la parole du ministre a plus de poids que la vôtre ! (Sourires.) Quoi qu’il en soit, j’attends avec impatience la discussion de l’article 15.
Je saisis cette occasion pour expliquer au passage que, les uns et les autres, nous avons évoqué des cas bien particuliers, des situations très précises. Pour ma part, j’ai essayé de décrire la situation des Landes, un des départements les plus vastes de notre pays. Je vous donne donc rendez-vous, monsieur le ministre, dans quelques minutes, en espérant qu’entre-temps, un avatar de la tempête Klaus n’y aura pas fait de nouveaux dégâts !

M. le président : Je crains que ce rendez-vous ne soit reporté à quelques heures ! (Sourires.)
Dans l’immédiat, je suppose, monsieur Mirassou, que vous retirez le sous-amendement…

M. Jean-Jacques Mirassou : Oui, monsieur le président.

M. le président : Le sous-amendement n° 682 est retiré.
Monsieur Retailleau, le sous-amendement n° 683 est-il maintenu ?

M. Bruno Retailleau : Je ne m’oppose pas d’emblée au retrait de ce sous-amendement, mais je voudrais que M. le ministre prenne un engagement. En effet, on ne dépose pas des sous-amendements pour se faire plaisir !
Pour une fois, une première dans notre histoire, on a constaté – vous l’avez dit vous-même, monsieur le ministre – qu’un événement climatique particulièrement grave entraînait une perte de récoltes pour les années à venir. La reconnaissance du caractère très exceptionnel de cette calamité signifie-t-elle qu’on renonce à améliorer les mécanismes de solidarité et de garantie de qualité agricole ?
Monsieur le ministre, si vous prenez l’engagement que la catastrophe subie cette année par les agriculteurs sera prise en compte à l’avenir, alors, je veux bien retirer mon sous-amendement.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Je vous rassure, monsieur Retailleau : la destination du Fonds national de garantie contre les risques agricoles, appelé à remplacer le Fonds national de garantie contre les calamités agricoles, va tout à fait dans le sens que vous évoquez.
Je veux bien m’engager à ce que, lors de la préparation des décrets d’application concernant la mise en place du nouveau fonds, nous examinions attentivement cette question très précise de la perte des récoltes futures, une hypothèse qui avait rarement été envisagée, mais qui pourrait se reproduire.

M. le président : Monsieur Retailleau, êtes-vous suffisamment rassuré pour retirer le sous-amendement n° 683 ?

M. Bruno Retailleau : Oui, monsieur le président.

M. le président : Le sous-amendement n° 683 est retiré.
La parole est à Mme David, pour explication de vote sur l’amendement n° 659, modifié.

Mme Annie David : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous avez souligné que, en voyant apparaître dans un projet de loi la notion de réassurance publique pour le secteur agricole, nous vivions un moment quasiment historique. J’en mesure toute l’importance.
Pour autant, l’ensemble des arguments que vous avez avancés ne nous ont pas complètement convaincus.
Monsieur le rapporteur, vous avez écrit que le rapport prévu par la commission à l’article 10 était très important en raison de la grande technicité des sujets qui y seraient traités. Or toute cette technicité disparaît dans la rédaction nouvelle proposée par le Gouvernement.
Non seulement elle disparaît, mais vous avez évoqué, monsieur le ministre, au sujet du mécanisme de réassurance publique, des « modalités formelles ». Qu’entendez-vous par là ? J’ai un peu de mal à imaginer que ces modalités formelles vont englober l’ensemble des domaines que devait préalablement couvrir le rapport prévu à l’article 10.
Vous nous avez dit tout à l’heure, monsieur le ministre, qu’un article court était sans doute plus efficace. La lecture de nos lois de finances m’inciterait à vous donner raison tant leurs articles sont longs et compliqués. Je persiste quand même à penser qu’il est important de pouvoir s’appuyer sur des articles de loi qui précisent bien les choses et les encadrent sur le plan juridique.
Par ailleurs, qui vous aidera à réaliser l’analyse vous permettant d’envisager ces modalités formelles du mécanisme de réassurance publique ? Je vous ai proposé de solliciter l’INRA, et je regrette de ne pas être suivie par M. le rapporteur.

M. Gérard César : Ce n’est pas le rôle de l’INRA !

Mme Annie David : Il est vrai qu’aujourd’hui l’INRA n’effectue pas ce type d’analyses pour le Gouvernement, mais il passe tout de même pour quatre ans un contrat d’objectifs. Pourquoi ne pas intégrer de telles études dans ses objectifs afin que cet institut public puisse éclairer le Gouvernement dans ses choix sur ces sujets.
Enfin, quelle place laisserez-vous à l’assurance privée ? Tout à l’heure, notre collègue Marie-Agnès Labarre vous a dit que nous étions favorables à une mutualisation et à un mécanisme de solidarité en ce qui concerne la réassurance.
Vous le voyez, monsieur le ministre, même si je mesure l’importance de cette inscription de la réassurance publique en matière agricole dans un texte législatif, j’ai un peu du mal à comprendre dans quelles conditions elle pourra se réaliser.
Notre collègue Gérard Le Cam n’étant pas à nos côtés, je ne prendrai pas une décision qu’il pourrait regretter. C’est pourquoi nous nous abstiendrons sur l’amendement n° 659.

M. le président : La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.

M. Rémy Pointereau : Cette mesure franco-française de réassurance publique qui nous est proposée aujourd’hui me paraît aller dans le bon sens.
Je voudrais féliciter tous ceux qui ont œuvré pour que l’on s’engage dans cette voie : M. le ministre, M. le président de la commission, M. le rapporteur et M. Soulage, qui travaille sur ce dossier depuis un certain temps.
Cela étant, il est évident que la réassurance publique ne va pas tout résoudre. Ce qui permettra de changer réellement les choses, ce sont des prix rémunérateurs au niveau européen.
Il faut aussi savoir que, de toute façon, le système des calamités agricoles tel qu’il était ne pouvait plus fonctionner parce qu’il était excessivement complexe : ainsi, il fallait faire une moyenne sur cinq ans en enlevant l’année la plus forte et l’année la plus faible afin d’obtenir les 27 %. Sauf à se trouver dans une situation financière très dégradée, il était extrêmement difficile d’obtenir quoi que ce soit.
Je le répète, la mesure proposée va dans le bon sens, mais elle ne pourra être mise en œuvre que s’il existe une volonté politique européenne. Je demande donc à M. le ministre de continuer à agir pour la régulation des marchés, la préférence communautaire, le déblocage des restitutions à l’exportation et la remise en place des prix à l’intervention.
J’en profite pour vous livrer quelques éléments sur ce qui se passe aux États-Unis en termes de soutien public. Il est important de faire savoir à ceux qui suivent ce débat quelle est la situation réelle des agriculteurs américains, dont on pourrait dire qu’ils bénéficient d’un système « ceinture et bretelles » ! (Sourires.)
Aux aides directes découplées instituées en 1993 par le Farm Bill s’ajoutent des aides compensatoires en fonction d’un prix de référence qui assurent à chaque producteur un prix minimum pour chaque grande production végétale.
Il existe, en outre, des aides contra-cycliques variables, qui sont égales à la différence entre le prix effectif, c’est-à-dire le prix moyen du marché, et un objectif de prix qui est fixé dans la loi agricole.
À côté de tout cela, les assurances agricoles couvrent les variations de rendement ou de chiffre d’affaires et garantissent les producteurs contre toutes les calamités agricoles. Les primes sont financées à hauteur de 60 % par des fonds publics, l’État fédéral prenant également en charge les frais de gestion et les réassurances.
En somme, si un grand pas est franchi ce soir au niveau franco-français, au regard des mécanismes qui sont à l’œuvre outre-Atlantique, nous sommes des Lilliputiens ! Comment peut-on être compétitif quand les producteurs américains bénéficient de tous ces soutiens, d’une authentique assurance récolte, d’un chiffre d’affaires ou d’un rendement garanti quels que soient les aléas climatiques ?
J’aimerais savoir ce qu’en pense M. le ministre. Quelles solutions pense-t-il trouver à l’échelon européen pour essayer de maintenir la régulation des prix, qui est essentielle ?
Je voterai, bien sûr, l’amendement du Gouvernement, qui constitue incontestablement une avancée, mais il reste beaucoup de chemin à faire à la fois au niveau européen et au sein de l’OMC pour assurer notre compétitivité à l’échelle mondiale. (Applaudissements sur plusieurs travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.

M. Jacques Blanc : Monsieur le ministre, je ne vous ferai qu’un reproche : vous êtes trop modeste ! Car nous assistons à un véritable événement ! Et cet événement apporte la preuve que ce texte est bien une loi de modernisation. Oui, aborder le problème de l’assurance pour tout ce qui touche à l’agriculture, récoltes comprises, cela relève bien de la modernisation, de même que l’engagement de l’État en matière de réassurance.
Il y a donc indéniablement une approche nouvelle, que vous avez su faire passer.
Rendons hommage à votre action, mais aussi à celle de la commission, de son rapporteur, de son président. Rendons hommage au travail de M. Soulage, qui se bat depuis longtemps.

M. Jean-Jacques Mirassou : Il n’est pas le seul !

M. Jacques Blanc : Bien sûr ! Vous avez été nombreux à batailler, sur toutes les travées !
D’ailleurs, je trouve que le Sénat donne ce soir un bon exemple d’un travail positif.
Le ministre a accepté de prendre un engagement. Ce n’est pas toujours facile quand on est au Gouvernement !

M. Paul Raoult : Vous en savez quelque chose ! (Sourires.)

M. Jacques Blanc : Il n’est pas plus facile d’obtenir aujourd'hui l’assentiment de Bercy que ça ne l’était, jadis, d’obtenir celui de la rue de Rivoli !
Il a fallu un travail approfondi pour parvenir à une proposition qui devrait déboucher, dans les six mois suivant la promulgation, sur la possibilité de développer l’assurance privée avec une réassurance publique.
Rendons aussi hommage à l’Europe, qui met tout de même 100 millions d’euros à notre disposition pour rendre l’adhésion à l’assurance plus attractive. On ne peut pas prétendre vouloir aller de l’avant et, dans le même temps, reprocher à l’Europe de penser qu’on peut faire confiance à nos agriculteurs !
Notre excellent collègue et ami Jean-Pierre Plancade disait que « quand on aime, on ne compte pas ». Pourtant, de temps en temps, il vaut quand même mieux compter un peu ! (Sourires.) Les agriculteurs, eux, ils comptent ! Et ils ont bien besoin de ces 100 millions d’euros qui viennent diminuer le montant de leurs cotisations !
Depuis le début de l’examen de ce texte, nous sommes en train d’élaborer un nouveau système, qui repose sur des approches nouvelles telles que les contrats ou l’agriculture d’entreprise. Il ne s’agit évidemment pas de grandes entreprises ! Quand on est l’élu d’un département comme la Lozère, on connaît l’importance des petites exploitations agricoles de montagne. Or ce sont justement elles qui ont besoin de cette sécurité nouvelle que nous leur permettons d’acquérir par un acte volontaire.
Les agriculteurs sont capables de percevoir l’intérêt qu’ils ont à s’assurer, quand ils le peuvent. Et ils le pourront d’autant mieux que ces crédits rendront le prix des assurances plus accessible !
Nous avons confiance dans le sens des responsabilités du chef d’entreprise qu’est l’agriculteur, quelle que soit la taille de son exploitation et bien qu’il soit confronté à une situation mondiale difficile. Au demeurant, ce n’est pas nouveau ! Les difficultés succèdent aux difficultés : je n’oublie pas que les États-Unis ont reproché aux Européens leurs interventions publiques en faveur de l’agriculture, alors qu’ils allaient, eux, encore bien plus loin en la matière !
Enfin, je souhaite remercier le ministre parce qu’il se bat pour la régulation et prend des positions fermes en matière de défense de la politique agricole commune. Il a osé, lui, défendre la préférence communautaire, qui était, avec l’unicité des prix, au fondement de la politique agricole commune, avant même qu’existe l’euro !
Les montants compensatoires monétaires, la libre circulation et la préférence communautaire étaient les trois piliers de la seule grande politique européenne, celle de notre agriculture. Et c’est la France qui porte cette volonté et ce message !
Même si la discussion a été franche, des amendements ont été adoptés, émanant d’ici ou de là, et j’ai le sentiment que nous donnons, avec cette loi de modernisation, un bon exemple de débat démocratique sur un texte important, qui doit redonner l’espérance à nos agriculteurs. En effet, nous avons besoin des agriculteurs dans notre pays : sans eux, il n’y aura ni aménagement du territoire ni cohésion territoriale. Alors, bravo pour ce que nous faisons ce soir ! (Applaudissements sur quelques travées de l’UMP.)

M. Paul Raoult : Ça, c’était du pur Jacques Blanc !

M. Jacques Blanc : Du bon, j’espère !

M. Gérard César : De l’excellent Jacques Blanc, mon cher collègue ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Soulage, pour explication de vote.

M. Daniel Soulage : Je voudrais d’abord dire à mon ami Jean-Pierre Plancade, qui évoquait tout à l’heure l’assurance obligatoire, ainsi qu’à notre collègue Didier Guillaume, que je fais totalement miennes les réponses que leur a apportées M. le ministre.
Aujourd’hui, les agriculteurs ne sont pas franchement favorables à l’assurance obligatoire. Les échanges que j’ai eus dans mon département à ce sujet m’en ont convaincu. C’est sans doute regrettable, mais c’est ainsi ! Or notre mission, aujourd'hui, n’est pas de contraindre, mais de convaincre. Si nous y parvenons, peut-être les choses évolueront-elles dans le bon sens.
La remarque qu’a faite notre collègue Jacques Blanc est également à retenir. Si la situation économique de nos agriculteurs était meilleure, ils seraient probablement un peu moins réticents.
Quant à la position de Bruxelles, elle ne laisse pas place au doute : il est certain que, en instituant l’assurance obligatoire, nous perdrions les 100 millions d’euros.
Je voudrais maintenant revenir sur la question de la réassurance publique pour répéter que mes collègues et moi-même souhaitons la mise en place d’un système semblable à celui qui existe dans un grand nombre de pays.
Bien sûr, nous reconnaissons que la situation est très difficile, mais nous saluons le travail considérable que le ministre a accompli pour aboutir à une avancée.
Je suis et je reste un paysan. Je crois donc que, chaque fois qu’on peut faire un pas en avant, il faut le faire. Par conséquent, nous voterons l’amendement présenté par M. le ministre, même si nous aurions souhaité autre chose. Pour ma part, j’aurais préféré, monsieur le ministre, que vous renonciez à l’emploi du conditionnel. Mais nous faisons confiance à votre volonté d’aller réellement de l’avant.

M. le président : La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

Mme Odette Herviaux : Il est vrai qu’on peut se réjouir de la rédaction de cet article 10, et notamment de la mention d’un mécanisme de réassurance publique dans le secteur agricole. J’estime en effet que cette mesure peut marquer un progrès important vers un peu plus de solidarité vis-à-vis du monde agricole.
Toutefois, si l’on examine tous les problèmes que pose cette assurance, avant même d’en arriver à la réassurance publique, on touche à mon avis à un problème fondamental : comme l’observait M. Soulage, l’assurance récolte – ou l’assurance agricole – dépendra aussi du revenu des agriculteurs. On pourra faire tous les textes qu’on voudra, on peut souhaiter que cette assurance soit obligatoire – tout en maintenant la solidarité nationale, car elle reste essentielle à mes yeux –, tant que le revenu des agriculteurs ne sera pas suffisant pour leur permettre de vivre, il ne leur permettra pas non plus de s’assurer.
J’ai eu l’occasion d’assister, tout à fait par hasard, à une présentation par un agent d’un groupe d’assurance de ses produits à un agriculteur qui souhaitait obtenir des informations en vue de souscrire un contrat. Je peux vous dire que, lorsqu’un agriculteur n’a dégagé aucun bénéfice pendant plusieurs mois de suite et qu’on lui propose un contrat d’assurance dont la prime se situe encore, pour les quelques mois restants de l’année, aux alentours de 800 euros, ce n’est pas la peine d’aller plus loin : même s’il mesure les risques qu’il court en ne s’assurant pas, pour lui, il est hors de question de souscrire un contrat ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.)

M. Paul Raoult : Eh oui !

Mme Odette Herviaux : Selon moi, le problème numéro un, c’est donc le revenu des agriculteurs.
Dès lors qu’on abandonne la solidarité nationale au profit de l’assurance – autres temps, autres mœurs ! –, le mécanisme de réassurance publique me semble être une innovation très positive. Je regrette, moi aussi, l’emploi du conditionnel, mais, monsieur le ministre, nous espérons bien vous revoir d’ici quelques mois pour que vous nous présentiez des mesures tout à fait tangibles.
Enfin, cet objectif de réassurance publique laisse la porte ouverte à des réponses plus intéressantes face à des problèmes liés à d’autres calamités. Nous savons très bien que les grands groupes intéressés financièrement à l’avenir de l’assurance récolte n’auraient jamais accepté, faute de réassurance publique, de couvrir les risques !
Permettez-moi une dernière remarque. Tout au long du débat, certains ont souligné qu’il était d’usage de s’assurer pour sa voiture ou son habitation. Toutefois, vu les conditions de vie de certains de nos concitoyens, je crois qu’il serait intéressant de savoir combien d’entre eux ne peuvent plus s’assurer et vivent donc, faute de moyens, sans aucune protection face à un éventuel grave accident de la vie ; je crois qu’on touche là un problème fondamental !

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Si j’ai bien compris, mes chers collègues, la messe est dite !
Pourtant, je reste déçu de la rédaction adoptée par le Gouvernement. En effet, cher président Emorine, cher rapporteur Gérard César, vous aviez fait un excellent travail en couvrant l’ensemble de la problématique tout en la précisant ; or on s’en tient ici uniquement à la réassurance publique. Je ne sais pas si, au-delà de cette question, on se penchera sur celles des seuils de franchise, de la perte d’attractivité ou de l’assurance récolte. D’ailleurs, quand on parle d’assurance récolte, on pense en fait à l’assurance revenu !
Quand un pays comme le nôtre en est réduit, pour parer à des niveaux de prix qui empêchent les agriculteurs de vivre de leur activité, à inventer un système d’assurance pour garantir le revenu des agriculteurs, c’est qu’on est presque au bout du rouleau !
On est enfermé dans un système qui est devenu d’une telle complexité qu’on ne sait plus comment s’en sortir !
Les agriculteurs ont profité de la PAC avant 1993, mais la situation n’a cessé de se dégrader depuis la réforme de 1993. Pendant un certain temps, l’agriculture française a réussi à compenser la baisse des prix par une amélioration de sa productivité. Mais nous avons atteint un plateau, de sorte que la baisse continue des prix les a fait passer en dessous des prix de revient !
Chacun le sait, si l’on supprimait les aides publiques, l’agriculture serait en situation de faillite !

M. Paul Raoult : Eh oui !

M. Alain Vasselle : Nous essayons donc de trouver un arsenal de mesures pour y apporter une réponse à travers l’assurance récolte ou l’assurance revenu.
Pour ma part, je n’y crois qu’à moitié, dans la mesure où, tant qu’on n’aura pas réglé le problème de la franchise, vous aurez beaucoup de mal à augmenter le pourcentage d’agriculteurs acceptant d’adhérer à ce système d’assurance.
Vous avez dit, monsieur le ministre, que nous en étions à 37 % et que vous vous fixiez un objectif de 50 %. Certains plaident pour un régime obligatoire, mais vous avez invoqué les règles européennes qui nous dissuadent d’aller dans cette direction. Autrement dit, l’assurance ne peut qu’être volontaire. Dès lors, si vous voulez convaincre un très grand nombre d’agriculteurs de s’assurer, il faut que vous agissiez sur le niveau de la franchise.
Je puis vous dire que les agriculteurs des zones de grande culture, qui représentent tout de même des surfaces non négligeables sur le territoire national, n’auront certainement pas recours en masse à ce type d’assurance s’ils n’ont pas un retour sur investissement. De ce point de vue, une franchise de 25 % est inacceptable. Mais un abaissement des taux de franchise qui se traduirait par une envolée des primes d’assurance aurait aussi un caractère dissuasif. Il faut donc trouver la juste mesure !
J’entends bien qu’un système mutualisé, où chacun apporterait sa contribution, aurait la faveur des agriculteurs dans certaines zones. Cela est envisageable, mais à condition que tous les agriculteurs soient équitablement traités et puissent être également éligibles au bénéfice de l’assurance ! Si le système a pour conséquence qu’une moitié paye tandis que l’autre reçoit, ça ne marchera pas !
Je suis bien conscient que je n’apprends rien sur ce point aux membres de la commission, pas plus qu’à vous, monsieur le ministre. Quoi qu'il en soit, si des investigations ne sont pas menées à ce sujet, nous aurons certes légiféré, mais nous n’aurons guère fait plus qu’un bon travail d’affichage ; nous aurons montré notre volonté d’aller dans la direction qui nous paraît souhaitable, mais j’ai bien peur que nous n’ayons perdu notre temps si cette proposition n’a pas les résultats concrets que nous en attendons.
Voilà pourquoi je voterai l’amendement du Gouvernement, mais sans enthousiasme, en restant dubitatif quant à ses résultats. S’il était allé beaucoup plus loin, cela aurait pu susciter bien plus d’espoir dans la profession agricole. (MM. Rémy Pointereau et Jackie Pierre applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Paul Emorine : Je veux rassurer Alain Vasselle : ainsi que je l’ai dit tout à l’heure, l’assurance n’est pas là pour régler l’ensemble des problèmes agricoles.
Ces problèmes sont essentiellement de deux ordres : d’une part, les aléas climatiques ou sanitaires ; d’autre part, les revenus.
Le travail que nous avons réalisé au début de l’examen de ce projet de loi sur la contractualisation et sur l’interprofession vise à sécuriser les revenus.
Monsieur le ministre, je veux vous dire devant l’ensemble de nos collègues combien Gérard César, Daniel Soulage et moi-même avons apprécié votre sens de l’écoute. Depuis une dizaine d’années, nous défendons l’idée de réassurance publique. Les assureurs nous disaient : « Même si nous avons aujourd’hui 70 000 contrats, nous avons du mal à développer l’assurance parce qu’il n’y a pas de réassurance publique. » En 1998, voilà maintenant douze ans, Marcel Deneux et moi avons réalisé un rapport sur ce sujet. Mais, depuis cette date, aucun gouvernement ne s’était engagé sur la réassurance publique.
Monsieur le ministre, je tiens donc à vous remercier publiquement, car nous n’avons pas mis beaucoup de temps à vous convaincre de la nécessité de la réassurance publique.
Quels arguments plaidaient en sa faveur ?
La Fédération française des sociétés d’assurance la demandait, avec l’ensemble des assureurs. Les réassureurs privés nous disaient disposer d’un « matelas » de 700 millions d’euros, mais celui-ci n’était pas exactement à la hauteur des besoins.
Bien sûr, le Gouvernement ne voulait pas créer un effet d’aubaine pour les assureurs et les réassureurs. À cet égard, l’amendement du Gouvernement encadre bien l’intervention de la réassurance publique en la limitant à la présence de « circonstances exceptionnelles ».
Avec cet amendement, monsieur le ministre, le Gouvernement prend un engagement fort. En effet, si on laissait les choses en l’état, très peu d’agriculteurs étant assurés, en cas de catastrophe, le Gouvernement serait finalement obligé de compenser.
Il nous semblait indispensable que le Gouvernement s’engage dans la réassurance publique car, à l’horizon de cinq ou dix ans, quand l’assurance sera, sinon obligatoire, monsieur Plancade, mais en voie de généralisation, l’assiette sera bien plus large et, dès lors, mécaniquement, la charge se trouvera diminuée. Ainsi, dans cinq ou dix ans, les réassureurs privés pourront faire face.
Bruno Retailleau a évoqué des circonstances effectivement exceptionnelles, mais qui mettent en branle un autre dispositif, où l’État peut intervenir.
M. le rapporteur et vous-même, monsieur le ministre, avez déjà fait allusion à la réunion que nous avons eue tous trois avec Mme la ministre de l’économie et M. le ministre du budget. Je ne suis pas certain que nous les ayons vraiment convaincus de la nécessité de la réassurance publique, mais je vais vous faire une confidence, mes chers collègues, car certaines vérités méritent d’être dites : la réassurance publique, c’est grâce au Président de la République que nous l’avons obtenue ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 659, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 10 est ainsi rédigé et les amendements nos 279, 163 rectifié, 431 rectifié, 545 rectifié, 546 rectifié et 421 rectifié n’ont plus d’objet.