Transposition de la directive « Services »
debate, 12/05/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la question orale avec débat n° 5 de M. Jean Bizet à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur la transposition de la directive « Services ».
La question est ainsi libellée :
« M. Jean Bizet interroge Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur la transposition en droit interne de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, qui devait intervenir avant le 28 décembre 2009.
« Il souhaiterait plus particulièrement être informé des principales dispositions qui restent à transposer et des modalités de cette transposition, connaître l’impact de la directive sur l’exercice des professions réglementées et obtenir des éléments sur le fonctionnement des guichets uniques prévus par ce texte, les informations qu’ils permettront d’obtenir et les procédures administratives qui pourront être effectuées.
« Enfin, il voudrait savoir comment les bénéfices de la directive, en termes tant économiques que de simplification administrative, seront évalués. »
La parole est à M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes, auteur de la question, dont c’est aujourd'hui la première intervention en cette qualité de président ; par solidarité géographique, je suis ravi de présider cette séance ! (Sourires.)
M. Jean Bizet : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, notre débat d’aujourd’hui illustre le rôle du Parlement en matière de transposition des directives européennes.
Les assemblées parlementaires sont naturellement amenées à adopter des textes de transposition, mais elles peuvent aussi contrôler la préparation de cette dernière par le Gouvernement et ses services. Une telle intervention n’est certes pas fréquente, mais elle gagnerait sans doute à se développer, en particulier pour les directives les plus importantes.
Tel est le cas de la directive relative aux services dans le marché intérieur, adoptée au mois de décembre 2006 et dont la transposition devait intervenir avant le 28 décembre dernier. La commission des affaires européennes a été très attentive à la préparation de la transposition de ce texte, lui consacrant deux rapports d’information, aux mois de février 2008 puis de juin 2009.
La directive « Services », en effet, n’est pas une directive comme les autres, et cela à plusieurs égards.
Sur le plan politique, elle a fait l’objet de débats très nourris, empreints parfois de propos polémiques. On se souvient de la controverse très médiatisée sur la directive Bolkestein et le fameux « plombier polonais », sans doute attisée par la proposition initiale – quelque peu maladroite, avouons-le – de la Commission européenne, qui souhaitait fonder son texte sur le principe du pays d’origine ; or ce dernier suscitait – à juste titre d'ailleurs, je le répète – de nombreuses interrogations et inquiétudes. Cette polémique a incontestablement contribué à brouiller la compréhension des véritables enjeux du texte, qui sont considérables.
La directive « Services » doit permettre de réaliser un véritable marché intérieur des services, secteur qui représente 70 % de l’économie européenne. Pour ce faire, elle facilite l’exercice de la liberté d’établissement des prestataires ainsi que la libre circulation des services, tout en garantissant un niveau de qualité élevé pour ces derniers.
Ses dispositions ne s’appliquent pas à plusieurs domaines relevant de législations spécifiques, tels que le droit pénal, le droit du travail, la sécurité sociale ou encore la libéralisation des services d’intérêt économique général ou la privatisation d’organismes publics prestataires de services.
Toutefois, son champ d’application est très large, même si différents types de services en sont exclus, par exemple les services financiers, les soins de santé ou les services de sécurité privée.
Les enjeux d’une bonne transposition de la directive « Services » sont considérables, non seulement pour le marché intérieur européen, mais aussi pour la France. Ce texte recèle d’importantes opportunités en matière de simplification administrative, et, dans la conjoncture dégradée que nous connaissons, il peut contribuer à faciliter la sortie de crise. Il représente une chance pour les entreprises françaises, bien placées en matière de services, et devrait notamment offrir des opportunités aux PME.
De ce point de vue, j’appelle l’attention du Gouvernement sur la nécessité de ne pas relâcher les efforts en matière de réforme de l’État. Le contexte actuel n’est certes guère porteur, mais il ne faudrait pas que la crise relègue la transposition de la directive au second rang des priorités. Au contraire, cet exercice fait partie des réformes structurelles propices au retour de la croissance et des créations d’emplois. À cet égard, le succès du statut de l’auto-entrepreneur démontre les attentes en matière de formalités administratives simplifiées.
Comment la transposition de la directive « Services » s’est-elle déroulée ?
Cet exercice a été l’occasion pour les États membres de nouer des relations étroites avec la Commission européenne, qui a coordonné leurs travaux de transposition et leur a apporté son assistance technique. J’ai pu moi-même constaté que notre pays avait participé de façon active.
Pour transposer la directive « Services », la France a fait le choix de ne pas invoquer l’article 38 de la Constitution pour recourir aux ordonnances. Je me félicite de cette décision, qui a le mérite de permettre au Parlement de débattre des mesures de transposition. La France a également écarté la solution, retenue par certains États membres, d’une loi-cadre, qui me semble peu appropriée pour transposer un texte aussi technique, dont le champ est particulièrement large et transversal.
La transposition est donc effectuée par l’instillation de plusieurs dispositions dans différents projets ou propositions de loi. Je n’en donnerai que quelques exemples, de crainte de me livrer à un exercice fastidieux : la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, qui a notamment confié la mise en place des guichets uniques aux centres de formalités des entreprises, ou la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009.
Cette méthode permet de mieux adapter la transposition aux différents secteurs sur lesquels elle porte, mais présente toutefois deux inconvénients.
D’une part, elle rend la transposition moins lisible.
Les enjeux de la transposition de la directive « Services » ne sont pas toujours bien compris. Je pense que nous avons été nombreux dans cet hémicycle à être saisis par des professionnels inquiets des effets de la directive sur leurs conditions d’exercice. Le plus souvent, un examen de leur dossier a révélé que ces professions n’étaient pas concernées par cette directive ou que les évolutions potentielles ne leur étaient pas imputables. C’est par exemple le cas des notaires. La Commission européenne a certes engagé un recours contre les conditions d’exercice de cette profession dans notre pays, mais ce dernier n’est pas motivé par la directive « Services » qui exclut explicitement les notaires de son champ d’application.
L’évolution de nombre de professions réglementées n’est pas liée à la transposition de la directive « Services », mais relève d’une politique d’ensemble de modernisation de certains secteurs, celle du système judiciaire par exemple. Ainsi le rapport que Me Jean-Michel Darrois a consacré aux professions du droit évoque-t-il à peine les conséquences de la transposition de cette directive. La confusion existe cependant et, faute d’information, risque de faire jouer à la directive « Services » un rôle de bouc émissaire.
Je souhaite donc, madame la secrétaire d'État, que vous nous indiquiez les mesures que le Gouvernement a prises ou prendra pour faire mieux connaître les implications de la directive « Services » auprès des professions réglementées et des milieux professionnels, en général. Pouvez-vous nous informer sur le lancement d’éventuelles campagnes de communication ?
D’autre part, la méthode de transposition retenue par le Gouvernement ne permet pas de pleinement respecter l’échéance, en raison de l’encombrement de l’ordre du jour des assemblées.
La transposition de la directive « Services » devait être achevée le 28 décembre dernier. Force est de constater qu’elle ne l’est pas complètement, ni en France ni d’ailleurs dans la plupart des États membres. Selon la Commission européenne, vingt pays, dont le nôtre, n’ont pas achevé la transposition.
Certes, compte tenu de l’ampleur des travaux que requiert une transposition complète et définitive de ce texte, une approche réaliste a prévalu, consistant à transposer la directive de façon progressive. La transposition ne doit en effet pas être bâclée. Il n’en demeure pas moins que la Commission européenne a indiqué à plusieurs reprises qu’elle ne ferait pas preuve d’une indulgence particulière avant de déclencher les procédures d’infraction en cas de retard de transposition.
Or un nombre non négligeable de mesures de transposition ne sont toujours pas définitivement adoptées. Plusieurs d’entre elles figurent dans des textes en cours d’examen devant les assemblées parlementaires, et il n’est pas certain que ces derniers soient tous votés avant la rentrée. Je pense, par exemple, au projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d’appel, qui prévoit la fusion des professions d’avocat et d’avoué, à la proposition de loi tendant à modifier la loi du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, à la proposition de loi visant à encadrer la profession d’agent sportif ou encore à la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.
Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous donner des éléments quant au calendrier de l’examen des différents textes contribuant à cette transposition qui sont actuellement en navette ? Comment évaluez-vous le risque et les conséquences d’un éventuel recours en manquement pour retard de transposition ?
J’en viens maintenant aux guichets uniques prévus par la directive « Services » pour fournir des informations facilement accessibles aux prestataires et aux destinataires de services et pour permettre aux prestataires d’accomplir l’ensemble des procédures et formalités relatives à l’accès et à l’exercice des activités de services à distance et par voie électronique. Les guichets uniques constituent l’une des dispositions les plus novatrices de la directive « Services ». Leur bon fonctionnement permettra de se prononcer sur le succès de ce texte et d’en tirer toutes les opportunités.
En France, les guichets uniques électroniques sont ambitieux. Ils doivent fournir trois types de services : tout d’abord, permettre la création d’entreprises de façon totalement dématérialisée, ensuite, délivrer des informations sur les professions concernées, sous formes de fiches, enfin, effectuer des procédures administratives.
Le portail électronique de la création d’entreprise a été ouvert au mois de janvier dernier. S’il délivre effectivement un certain nombre d’informations sur les professions du secteur des services, ce guichet unique ne permet pas encore d’effectuer des procédures administratives en ligne.
Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous présenter un premier bilan de l’utilisation de ce site Internet et nous apporter des précisions sur la date à laquelle les procédures administratives pourront être effectuées en ligne et sur la disponibilité d’informations dans d’autres langues, notamment en anglais, afin que le guichet unique français puisse être véritablement utilisé par les prestataires de services des vingt-six autres États membres ?
La période actuelle est particulièrement importante. La transposition de la directive « Services » n’est pas achevée. L’année en cours nous donne l’occasion de mesurer les premiers effets du texte et aussi d’adopter les dernières mesures de transposition. Par ailleurs, les États membres ont dû présenter à la Commission européenne un rapport de synthèse sur les différentes dispositions qu’ils ont introduites pour transposer la directive ; la France l’a fait le 20 janvier dernier. Ces rapports sont transmis à l’ensemble des États membres, appelés à formuler leurs observations dans le cadre d’une procédure d’évaluation mutuelle. Cet exercice est important, car il incite les États membres à coopérer lors de la mise en œuvre de la directive.
En effet, il ne faudrait pas qu’un retard trop important de certains États membres introduise une distorsion de concurrence qui pénaliserait les États les plus avancés, dont les prestataires de services ne pourraient bénéficier d’une bonne transposition de la directive à l’étranger, contrairement aux ressortissants des États retardataires.
La Commission européenne doit ensuite déposer un rapport d’ensemble sur l’application de la directive « Services », accompagné, le cas échéant, de propositions de modifications. Selon moi, il n’est d’ailleurs pas inenvisageable que certains secteurs aujourd’hui exclus du champ de la directive y soient à l’avenir intégrés, à la demande des professionnels eux-mêmes, qui trouveraient finalement un intérêt à être couverts par les dispositions du texte, certaines des exclusions actuelles ayant des justifications plus politiques qu’économiques. Laissons encore à ces professions le temps de la réflexion.
M. le président : La parole est à M. Roland Ries.
M. Roland Ries : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, au mois de décembre dernier, notre collègue Jean Bizet, devenu entre-temps le nouveau président de la commission des affaires européennes, ce dont je le félicite, a pris l’initiative d’interpeller le Gouvernement sur l’état d’avancement de la transposition de la directive « Services ». Cette directive, appelée en son temps « directive Bolkestein » et connue pour les nombreux remous qu’elle a suscités dans l’opinion publique européenne en général et française en particulier, devait être transposée au plus tard le 28 décembre 2009. À ce jour, ce n’est toujours pas le cas ; elle n’est transposée que partiellement. La question de Jean Bizet, déposée au terme de l’échéance de la transposition, arrive donc à point nommé.
L’interpellation de notre collègue fait directement écho aux deux rapports d’information qu’il a publiés respectivement au mois de février 2008 et au mois de juin 2009 sur cette directive. Il évoquait à juste titre, me semble-t-il, la question des guichets uniques logiquement mis en place dans le second temps de la transposition. Mais il insistait avant tout – et c’est sur ce point que portera mon intervention – sur les modalités de la transposition. Dans son second rapport, il faisait un état des lieux de l’action du Gouvernement à six mois de l’échéance et s’en tenait donc peu ou prou à justifier les choix gouvernementaux. Je ne m’y attarde donc pas. En revanche, dans son premier rapport, qui se voulait un outil de travail, Jean Bizet recommandait au Gouvernement de transposer la directive sous la forme « d’un texte autonome », et ce pour éviter de voir « le Parlement [...] privé à la fois d’un débat de fond sur les enjeux de la transposition et de son droit d’amendement des dispositions proposées ».
Mme Annie David : Eh oui !
M. Roland Ries : Notre collègue soulignait le risque de voir l’opinion publique « tenue à l’écart, voire dans l’ignorance de l’impact concret [de la] directive ».
Mme Annie David : C’est ce qui se passe !
M. Roland Ries : Il est exact que choisir une autre voie que la voie parlementaire pourrait faire craindre – je reprends une nouvelle fois les termes employés par mon collègue aux pages 38 et 39 de son rapport – une transposition « en catimini ». Je ne peux qu’approuver ce point de vue, car j’ai aujourd'hui le sentiment que c’est ce à quoi nous assistons. (Mme Annie David acquiesce.)
Je ne peux que me réjouir de voir certains de mes collègues de la majorité se saisir de ce sujet et s’interroger. Dans le même temps, je m’en étonne, compte tenu de la manière dont la proposition de loi relative à la protection des missions d’intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive « Services » que j’ai présentée à la Haute Assemblée le 25 mars dernier – c'est-à-dire tout récemment – a été accueillie et discutée : ce débat ne m’a pas semblé susciter un enthousiasme très grand !
Mme Annie David : Oui !
M. Roland Ries : Et, à en juger par le nombre de sénateurs présents dans l’hémicycle, ce n’est guère plus le cas aujourd'hui !
Mme Annie David : Encore moins !
M. Roland Ries : C’est pourtant un sujet essentiel.
Le texte que j’ai soumis au Sénat, sur lequel aucun amendement n’a été déposé, a évidemment été repoussé, sans véritable discussion de fond. Pourquoi, dès lors, inscrire à l’ordre du jour une question orale européenne avec débat sur un sujet abordé quelques semaines auparavant, quand on sait que la discussion a été alors peu ou prou escamotée ?
Mme Annie David : Oui, c’est le terme !
M. Roland Ries : La proposition de loi s’inscrivait pourtant pleinement dans le prolongement du rapport de M. Bizet, puisqu’elle avait pour objet de permettre la tenue d’un débat devant les représentants de la nation. Ce débat n’a pu avoir lieu, n’étant manifestement pas souhaité. Je doute qu’il en soit autrement aujourd'hui.
Mme Annie David : Ce ne sera pas différent !
Mme Gisèle Printz : Oui !
M. Roland Ries : Madame la secrétaire d'État, je m’étonne que le Gouvernement refuse l’idée même d’une loi-cadre pour transposer cette directive, notre pays se distinguant en cela de la quasi-totalité des États membres de l’Union européenne. La France est, avec l’Allemagne, le seul pays à avoir préféré la transposition sectorielle. Si le choix du gouvernement allemand peut se justifier par la structure fédérale de l’État, les arguments avancés par le gouvernement français sont en revanche beaucoup plus surprenants.
Lors de l’examen de ma proposition de loi, Mme Nora Berra a expliqué que les autres États s’étaient « simplement contentés de copier la directive » tout en ajoutant que « le vote d’une loi-cadre ne constitue pas, en soi, un gage de sécurité juridique ».
Cette remarque est tout de même étonnante dans la mesure où l’objet premier d’une loi-cadre est, pour moi et sans doute aussi pour mon collègue Jean Bizet, de définir avant tout une orientation politique précise, claire et surtout lisible, tant pour le Parlement que pour les citoyens et les acteurs concernés.
Une loi-cadre présente l’avantage d’appréhender le sujet dans sa globalité, en laissant le moins de zones d’ombre possible. La directive « Services » ayant suscité tant de controverses – elle en suscite encore ! –, il me paraissait normal et même salutaire de voir notre pays adopter cette législation dans la plus grande clarté et la plus grande transparence.
Au lieu de cela, comme je le soulignais à l’instant, le Parlement a transposé par voie législative les dispositions relatives à certains secteurs, notamment dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie ou encore dans celui de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires ».
En revanche, tous les secteurs d’activités entrant dans le périmètre de la directive n’ont pas été logés à la même enseigne.
Le Parlement s’est vu, en particulier, privé d’un débat et d’un arbitrage politique sur les services sociaux d’intérêt général. Pour ces derniers, le Gouvernement a négocié seul la transposition avec la Commission européenne, sans y associer le Parlement. Il a préféré confier cette tâche à une mission interministérielle, justifiant le choix de cette méthode par l’encombrement du calendrier parlementaire et la contrainte des délais.
En somme, on peut dire que le Parlement n’a été associé au travail de transposition de la directive que sur les éléments les moins polémiques et les moins difficiles, ce qui me paraît très regrettable !
Permettez-moi de dire que les membres du groupe socialiste ne partagent nullement cette façon de voir les choses. Le Parlement n’est ni une chambre d’enregistrement ni une variable d’ajustement sur laquelle le Gouvernement pourrait se défausser quand il l’estime nécessaire. Il revient légitimement à la représentation nationale de traduire dans notre droit les directives communautaires, et de le faire globalement.
Le Parlement est le lieu par excellence d’expression du débat public et des choix opérés au nom du peuple français. Encore faut-il pour cela lui en donner les moyens et adapter le calendrier parlementaire aux exigences communautaires, qui laissaient pourtant trois ans, rappelons-le, soit de 2006 à 2009, pour transposer cette directive.
Mais il est vrai que, aux débats de fond engageant la pérennité de notre modèle social et de notre pacte républicain, le Gouvernement a trop souvent préféré le fait d’engorger dans l’urgence l’ordre du jour des assemblées parlementaires de projets de loi rédigés sous le coup de l’émotion produite par tel ou tel fait divers.
Mme Gisèle Printz : Oui !
M. Roland Ries : Les membres du groupe socialiste déplorent plus encore que le Gouvernement profite de la directive et, au-delà, de l’Europe qu’il érige en bouc émissaire, pour laisser entrer dans le champ de la directive générale des secteurs aussi sensibles que l’accueil collectif de la petite enfance, l’aide à domicile ou encore le soutien scolaire, en d’autres termes pour les abandonner à la libre concurrence.
Ce choix, opéré en connaissance de cause, signifie concrètement que la réglementation en termes de tarif ou de qualité de la prise en charge de populations vulnérables, comme les personnes aux revenus modestes ou encore les personnes handicapées, ne sera plus nécessairement garantie.
Pour ma part, je me refuse à faire porter à l’Europe une responsabilité qui n’est pas la sienne.
Contrairement à la France, de nombreux pays européens, comme l’Allemagne, ont fait d’autres choix, notamment celui d’exclure du champ de la directive tout le secteur de la petite enfance. Du reste, leur choix ne se comprend que trop. Il ne fait aucun doute que l’accueil des enfants âgés de moins de six ans et a fortiori de ceux de moins de trois ans participe à l’éducation et relève donc des missions d’intérêt général.
En France, sous couvert d’une transposition sectorielle, le Gouvernement a fait un choix politique. Il a trié les secteurs d’activités et jugé en fonction des intérêts politiques du moment s’il fallait les soumettre aux lois du marché ou non.
Par exemple, en dérégulant le secteur de la petite enfance, le Gouvernement trouve là un moyen facile de remplir l’objectif des 200 000 places supplémentaires promises par le candidat à la présidence de la République lors de sa campagne électorale. Ce choix s’inscrit, en effet, dans un ensemble de mesures gouvernementales qui, sous le prétexte de développer l’offre d’accueil de la petite enfance, tend en réalité à dégrader la qualité du service.
Si la transposition de la directive permet au Gouvernement d’assouplir la réglementation en vigueur, d’autres mesures ont déjà été prises pour permettre aux assistantes maternelles d’accueillir, en se regroupant, un plus grand nombre d’enfants.
L’un de vos projets de décret, madame la secrétaire d'État, entend également réduire le nombre et la qualification des personnels dans les structures d’accueil collectif.
Je partage donc, pour ma part, les préoccupations du collectif « Pas de bébés à la consigne ». On le voit une fois de plus, la tyrannie du court terme fragilise les visions à moyen et long termes.
De mon point de vue, le petit enfant doit être non seulement gardé, mais aussi éduqué, et les conditions tant matérielles qu’humaines de cette éducation doivent être réunies dans le cadre d’un service public de qualité.
En définitive, le Gouvernement avalise le principe d’un système social à deux vitesses : un segment non rentable accueillant les populations vulnérables et un segment performant à destination des personnes plus aisées. Or telle n’est pas la philosophie de notre modèle social. Nos services sociaux ne sont pas destinés à servir de « voitures balais » pour les plus démunis. Ils ne sauraient pas davantage être assimilés à de l’aide caritative. Notre modèle social est, au contraire, fondé sur l’objectif de mixité sociale, de promotion de la diversité et d’innovation sociale.
Mes chers collègues, tout est question de volonté et de choix. Le Gouvernement n’a pas souhaité modifier la législation pour permettre aux services sociaux d’intérêt général d’être conformes aux exigences communautaires qui garantissent leur protection.
S’il était vraiment besoin de souligner l’importance de cet enjeu, je rappelle que l’Association des maires de France, que le Gouvernement s’est d’ailleurs bien gardé de consulter, s’est unanimement opposée à la politique menée sur ce dossier.
Les maires, amenés concrètement à faire appel à l’action de ces services sociaux sur le territoire de leur commune, sont extrêmement attachés à la qualité de nos services publics, qui, par leur nature même, profitent à toutes les catégories de la population.
La proposition de loi que j’avais déposée avait pour objet de présenter des solutions. Elle entendait utiliser au maximum les possibilités offertes par la directive, exclure les services sociaux en interprétant le plus largement possible ce texte et en définissant précisément sa signification en droit français. L’objectif était, au final, de préserver du libre marché le plus grand nombre de services sociaux qui ont une mission d’intérêt général, en maintenant des règles strictes quant à la qualité du service rendu.
J’aurais souhaité que l’interpellation de notre collègue Jean Bizet soit l’occasion pour le Gouvernement de prendre une position claire – cela viendra peut-être ? – s’agissant du sort qui sera réservé aux services sociaux d’intérêt général. Tous les acteurs concernés, toutes tendances politiques confondues, l’ont réclamé avec constance et fermeté.
Tel n’a pas vraiment été le cas lors de l’examen de ma proposition de loi au mois de mars dernier. Je crains que les mêmes causes ne produisent les mêmes effets. Je le déplore d’autant plus que l’intégrité de notre modèle social reste à ce jour le seul véritable garant de la cohésion sociale de notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – M. Jean Bizet applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, Ready, Steady, Service ! tel est l’intitulé dynamique sous lequel l’organisme Business Europe a lancé, au mois de novembre 2008, son étude comparative sur la transposition de la directive « Services » de 2006, dont le texte a été édulcoré après le tollé provoqué par la directive du commissaire ultralibéral Frits Bolkestein.
Véritable boîte de Pandore, ce texte, dont personne n’avait mesuré l’impact, aurait, entre autres, engorgé les tribunaux locaux en raison de la confusion résultant des droits nationaux trop divers.
La controverse se justifiait sans doute. Mais son ampleur fut largement exacerbée par une utilisation démesurée et mensongère de ce texte par les partisans du « non » au référendum sur le Traité constitutionnel européen.
Si l’on peut reconnaître un seul effet positif du « non » au référendum, et pas seulement en France, ce sera d’avoir permis la réécriture de la directive Bolkestein.
Rappelons ces propos de Robert Schuman, le sage, le visionnaire : « À toutes ces tendances qui nous sont léguées par le passé » – nationalisme politique, protectionnisme autarcique et isolationnisme culturel – « il faudra substituer la notion de solidarité, c’est-à-dire la conviction que le véritable intérêt de chacun consiste à reconnaître et à accepter dans la pratique l’interdépendance de tous. L’égoïsme ne paye plus. »
Mme Gisèle Printz : Très bien !
M. Aymeri de Montesquiou : Ce principe doit devenir une réalité dans la construction européenne et inspirer aujourd’hui le secteur des services. Le défi de l’année 2010 consiste à instaurer un véritable marché intérieur des services, sans niveler par le bas l’espace social européen.
C’était là une priorité de la présidence tchèque. Par ailleurs, le président de la commission des affaires européennes, Jean Bizet, suit attentivement ce dossier depuis des années.
Il faut avoir à l’esprit le paradoxe suivant : les échanges de services entre États membres ne représentent que 5 % du PIB global et 20 % des échanges totaux, et pourtant ce secteur est la principale force économique de l’Europe, puisque 70 % de son PIB et 68 % de ses emplois en proviennent. Il faut donc le dynamiser.
Dans notre pays, le secteur des services est le premier employeur et, sans doute, le principal gisement d’emplois. Favoriser l’installation d’entreprises étrangères et lever les obstacles protectionnistes faciliteront les échanges de services entre ressortissants des États membres.
Cela a été dit, cette directive a pour objet de favoriser la liberté d’établissement des prestataires de services, leur libre-circulation, mais aussi de procurer la garantie d’un niveau de qualité élevée pour les utilisateurs.
Le guichet unique, qui simplifie considérablement les formalités incombant aux entreprises, est en place, non seulement par voie électronique, mais aussi physiquement par le biais des centres de formalités des entreprises, lesquels sont au nombre de sept en France. N’est-ce pas trop ?
Enfin, la coopération administrative entre États membres vise, certes, à contrôler les activités de services, mais aussi à éviter la multiplication des contrôles, en échangeant efficacement les informations. Là encore, la voie électronique devient une priorité.
Le principe d’une directive repose sur l’obligation de résultat, tout en laissant chaque État libre du choix des moyens de transposition. Heureusement, la France n’a pas choisi de transposer cette directive fondamentale en catimini, par la voie des ordonnances prévue à l’article 38 de la Constitution.
Elle n’a pourtant pas choisi non plus une loi-cadre, solution par ailleurs retenue par l’ensemble des États européens, hormis l’Allemagne. Une telle loi aurait permis un débat pédagogique et constructif sur l’Europe.
La France a donc préféré la transposition pragmatique et graduelle par secteurs, induisant une négociation spécifique à chaque type de service. Cette solution permet aussi, il faut le souligner, d’éviter de relancer la polémique sur la libéralisation des services, dont le mythe du « plombier polonais » a tant marqué les esprits, à l’approche des élections européennes.
La directive fixe aussi une échéance pour la transposition intégrale, en l’espèce, le 28 décembre 2009. Nous sommes le 12 mai : avons-nous rempli nos obligations européennes ?
Avec une inquiétude modérée et contenue, à son image, notre collègue Jean Bizet prévoyait, dans son rapport d’information du mois de juin 2009, que la directive ne pourrait être complètement transposée dans les délais. Il avait vu juste, hélas !
Certes, la France a avancé dans la voie de la transposition, comme l’indique le rapport de synthèse du secrétariat général des affaires européennes du 10 janvier dernier, puisque le dispositif des guichets uniques est créé, des secteurs clés sont ouverts, parmi lesquels celui du tourisme, activité essentielle pour l’économie française.
De plus, des mesures ont été adoptées, dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie, relatives aux sociétés d’exercice libéral, à l’urbanisme commercial ou à la suppression de l’autorisation d’ouverture pour les établissements hôteliers.
De même, la coopération entre États membres, au sens de l’article 39 de la directive, a débuté, notamment par la remise des différents rapports et fiches.
Pourtant, le processus n’est toujours pas achevé. Madame la secrétaire d'État, combien reste-t-il de dispositions à transposer ? Combien sont en cours de transposition ? Quels sont les moyens de transposition choisis par le Gouvernement ? Quelle en sera la communication?
Les membres du groupe du RDSE regrettent que cette forme de transposition, qui donne lieu à l’élaboration d’une multitude de textes d’application, vienne amoindrir le rôle qui aurait pu être celui du Parlement lors d’un débat sur une loi-cadre de transposition À cet égard, je reprendrai à mon compte l’argumentation développée par notre collègue Roland Ries. Ce débat aurait pu être l’occasion de promouvoir l’idée européenne, car, comme vous le savez, « entreprendre vaut mieux que se résigner, et l’attente de la perfection est une piètre excuse pour l’inaction ».
Je ne voudrais pas radoter, madame la secrétaire d’État, mais permettez-moi d’évoquer, une fois encore dans cet hémicycle, la proposition de loi constitutionnelle que j’avais déposée en 2001 et que plusieurs de mes collègues ont cosignée, notamment Hubert Haenel, alors président de la délégation pour l’Union européenne : elle visait à accélérer la transposition des directives en prévoyant qu’une séance mensuelle dans chaque assemblée est réservée à cette fin. Du reste, l’actuelle Constitution le permet, dans la mesure où le Parlement maîtrise désormais une partie de l’ordre du jour. La proposition de loi susvisée a été discutée et votée au Sénat, mais n’est jamais parvenue sur le bureau de l’Assemblée nationale. Ce texte me semble pourtant toujours pertinent.
Madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, l’avenir de notre pays, dont le poids politique est reconnu par tous, se confond avec celui de l’Europe. Européen de toujours, je suis convaincu, comme l’écrivait Robert Schuman voilà déjà soixante ans, que cette « idée "Europe" […] sera la force contre laquelle se briseront tous les obstacles » ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et du groupe socialiste.)
MM. Jean Bizet et Roland Ries : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, étant, pour ma part, modérément favorable à la directive « Services », j’insisterai aujourd'hui sur un problème spécifique qui se pose.
Pour bien fonctionner, ce type de directive devrait s’appuyer sur une harmonisation totale des systèmes juridiques et sociaux. Malheureusement, c’est très loin d’être le cas.
Bien souvent, la distance séparant un pays d’un autre, si elle n’aboutit pas à ériger une petite muraille, permet tout de même d’éviter que leurs habitants respectifs, qui ne se battent pas à armes égales compte tenu des différences de réglementations sociales et juridiques, ne se retrouvent alignés sur le même régime.
Or, et c’est là qu’un problème se pose, cette barrière, si petite soit-elle, qui sert en quelque sorte de garde-fou, n’existe pas dans les départements frontaliers. Pour ces derniers, les conditions d’application et de transposition de la directive deviennent extrêmement préoccupantes dans la mesure où tout se joue à une dizaine de kilomètres. Dès lors que se juxtaposent des distorsions juridiques, sociales ou fiscales, les structures existantes finissent par être totalement pénalisées.
Il s’agit, finalement, d’un problème très général, qui se pose, dans le cadre des transpositions, aussi bien au niveau européen que pour nous, Français. Et si nous n’y prenons garde, comme c’est malheureusement le cas aujourd'hui, il peut s’avérer tout à fait dévastateur pour l’économie, pour la vie d’entreprises à côté des frontières.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.
Mme Marie-Thérèse Hermange : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je me réjouis que la transposition de la directive « Services » soit de nouveau discutée au Sénat, et ce grâce à l’initiative de notre collègue Jean Bizet.
Cette directive a pour objet la réalisation d’un véritable marché intérieur des services, qui représente 70 % de l’économie européenne et une très grande partie des créations d’emplois, mais seulement 20 % des échanges transfrontaliers. Elle vise à établir un cadre juridique commun, pour renforcer la compétitivité de l'économie européenne.
Depuis la suppression du principe controversé dit « du pays d’origine », à la suite de l’adoption par le Sénat d’une résolution et grâce à la mobilisation de nos collègues parlementaires européens, les finalités de la directive font désormais l’objet d’un consensus.
Malgré tout, des inquiétudes demeurent quant à son champ d’application et à ses conséquences pour certaines professions réglementées ; je pense principalement aux services sociaux et médico-sociaux.
Le 25 mars dernier, lors de la discussion de la proposition de loi relative à la protection des missions d’intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive « Services », Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés, nous a donné sur ce point nombre d’éclaircissements.
Elle nous a tout d’abord rappelé que la très grande majorité des établissements et services sociaux et médico-sociaux sont exclus du champ d’application de la directive, car ils satisfont aux deux critères cumulatifs d’exclusion prévus par ce texte.
D’une part, ils sont relatifs aux domaines suivants : le logement social, l’aide à l’enfance, l’aide aux familles et aux personnes se trouvant dans une situation de besoin, qu’elle soit temporaire ou permanente.
D’autre part, ils sont assurés par des prestataires mandatés par l’État ou par une collectivité publique.
Mme Nora Berra nous a également rassurés sur les établissements inclus dans le périmètre d’application de la directive : cette dernière ne remet en cause ni leur régime juridique ni leurs caractéristiques essentielles, et ce grâce à l’action du Gouvernement qui a justifié leur pertinence dans un rapport adressé à la Commission européenne au début du mois de janvier.
Par conséquent, le fait que les services soient inclus ou exclus du champ d’application de la directive ne risque pas, à mon sens, d’entraîner une dérégulation ou un abaissement des exigences de qualité.
Certains de mes collègues se sont en outre fait l’écho d’inquiétudes exprimées par les architectes. Actuellement, le droit français impose que le capital des sociétés d’architecture soit détenu majoritairement par les architectes qui en sont membres. Or la profession craint que le Gouvernement ne supprime cette clause majoritaire au prétexte qu’elle constituerait un obstacle à la liberté d’établissement. Pouvez-vous, madame la secrétaire d'État, nous faire part des intentions du Gouvernement sur cette question ?
Une dernière inquiétude demeure quant aux mesures de transposition de la directive. En effet, une réunion qui s’est tenue le 27 avril dernier a permis de constater que vingt États membres – dont la France – sur vingt-sept n’avaient toujours pas pleinement transposé ce texte. Le Gouvernement a choisi, Jean Bizet l’a indiqué, de recourir à une transposition sectorielle, et non à une loi-cadre.
J’en viens maintenant au processus complexe de la transposition d’une telle directive, exercice long et difficile. Cette transposition a d’abord nécessité de passer en revue toute la législation nationale pouvant être affectée par les dispositions envisagées. Elle a aussi suscité d’importants efforts de coordination à tous les échelons des administrations nationales, afin de mettre en place les dispositifs prévus.
L’une des actions requises consistait à instaurer ce qui a été appelé les « guichets uniques », c'est-à-dire les portails d’administration en ligne permettant aux entreprises d’effectuer toutes leurs formalités administratives par voie électronique. Ces guichets uniques ne fonctionnant que depuis quelque temps, il paraît quelque peu prématuré de tirer des conclusions. Mais les utilisateurs ont peut-être fait part de remarques au Gouvernement, madame la secrétaire d'État.
Plusieurs députés européens ont souligné la nécessité de proposer ces sites en au moins deux langues, afin que les prestataires de services souhaitant s’installer dans l’un des États membres soient mieux à même de comparer les conditions dans lesquelles ils exerceront leurs activités. Pouvez-vous nous préciser la position du Gouvernement sur ce sujet ?
Par ailleurs, au vu de l’importance que revêt cette directive tant pour les citoyens que pour les entreprises, il me paraît judicieux de permettre aux acteurs concernés de mieux comprendre les modifications en cours, ainsi que les différentes actions menées. Une campagne d’information volontaire pourrait les y aider. Un tel projet est-il envisagé par le Gouvernement ?
Une fois la législation passée en revue, certaines entraves levées et des réalisations, telles que les guichets uniques, accomplies, une nouvelle étape va pouvoir débuter : il s’agit de la phase dite d’« évaluation mutuelle », durant laquelle chaque État membre produira un rapport sur les modifications législatives effectuées dans le domaine de la prestation de services. Ce document sera étudié par la Commission européenne et par les autres États membres, qui pourront observer concrètement les efforts accomplis par leurs partenaires, et éventuellement signaler les dispositions susceptibles, selon eux, de créer des distorsions de concurrence.
La Commission européenne présentera quant à elle un rapport complet sur l’application de la directive « Services » le 28 décembre 2011. Par la suite, elle en fera de même tous les trois ans. Ces documents seront accompagnés, le cas échéant, de propositions de modifications et de mesures supplémentaires concernant les questions exclues du champ d’application de la directive.
Il paraît envisageable que certains professionnels, se rendant compte des opportunités économiques offertes, demandent leur inclusion dans le champ de la directive « Services », alors qu’ils en sont exclus aujourd’hui.
Il semble donc bien que les réalisations que je viens de citer ne constituent que les premières étapes de la transposition de la directive, qui, plus qu’une transposition législative, doit être perçue comme un processus d’amélioration constant de la qualité des échanges intracommunautaires dans le domaine des services.
Madame la secrétaire d'État, le Gouvernement partage-t-il cette analyse de l’avenir de la directive « Services » ?
Même si cette dernière n’est effectivement pas entièrement transposée en France, j’estime, à titre personnel, qu’il est plus pertinent de prendre un peu plus de temps que prévu pour transposer ce texte essentiel, plutôt que de bâcler le travail.
Cependant, il importe que cette transposition s’achève le plus rapidement possible dans tous les États membres. En effet, je suis intimement convaincue que cette directive, lorsqu’elle sera entièrement transposée, permettra de dynamiser la croissance économique européenne et de relancer la création d’emplois.
Madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, dans le contexte de crise économique et de désarroi social que nous traversons actuellement, il ne faut négliger aucun outil susceptible d’améliorer la situation de nos entreprises et de nos concitoyens ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes réunis cet après-midi pour débattre de la question orale européenne avec débat posée par Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes, sur le sujet sensible de la directive « Services ».
Je me réjouis que soit ainsi donnée de nouveau à notre assemblée la possibilité de discuter de la transposition de cette directive, bien que la teneur de la question, qui, il est vrai, date du mois de décembre 2009, me paraisse quelque peu dépassée. Nous avons en effet depuis examiné une proposition de loi présentée par nos collègues membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés relative à ce sujet et obtenu un début de réponse par Mme Nora Berra, présente au banc du Gouvernement ce jour-là.
Mais il reste encore beaucoup à faire. Aussi ce débat ne peut que nous satisfaire, bien que je regrette, à l’instar de notre collègue Roland Ries, qu’il se tienne encore une fois dans une certaine confidentialité, pour ne pas dire une confidentialité certaine…
Au nom de mon groupe, je condamne une nouvelle fois la méthode retenue par le Gouvernement pour opérer la transposition de cette directive. Il a en effet choisi de procéder en catimini et par tranches, ce qui, pour nous, est la marque d’un déni de démocratie !
Comme vous le savez, la plupart des pays de l’Union européenne ont décidé de soumettre une loi-cadre à leur représentation nationale pour transposer la directive. Si une loi-cadre ne garantit en rien une meilleure application, elle permet tout du moins aux différents parlements nationaux de s’emparer pleinement de cette question et d’en faire un véritable débat politique. En effet, c’est bien de politique qu’il s’agit et de construction européenne !
Nous connaissons les raisons qui ont conduit le Gouvernement à agir ainsi : ne pas réveiller certains débats, par exemple celui sur la directive « Bolkestein » ou encore celui sur le « non » au traité de Lisbonne !
Notre collègue Jean Bizet l’expliquait d’ailleurs de manière tout à fait claire dans son rapport publié au mois de juin dernier : « Une loi-cadre de transposition pourrait en effet servir d’“épouvantail” à tous ceux qui seraient tentés d’instrumentaliser un exercice essentiellement technique à des fins électorales. Elle ne doit pas constituer un prétexte à la “cristallisation” des mécontentements de tous ordres, d’autant plus nombreux en période de crise. »
Ainsi, depuis plusieurs années, des textes législatifs transposant des dispositions de cette directive se succèdent. J’en citerai quelques-uns à mon tour : la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST », la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d’appel, dont l’une des conséquences, je le rappelle, est la disparition des avoués, la proposition de loi visant à encadrer la profession d’agent sportif. Mais il y en a bien d’autres, tant la liste est loin d’être exhaustive !
Par ailleurs, nous dénonçons l’opacité entretenue par le Gouvernement, resté longtemps sourd à toutes les demandes formulées par les députés et les sénateurs pour obtenir l’état d’avancement de cette transposition.
Il est d’ailleurs significatif de constater que le Gouvernement a attendu le 22 mars 2010, c’est-à-dire quasiment la veille de l’examen, ici même, de la proposition de loi relative aux services présentée par les membres du groupe socialiste, pour enfin transmettre aux élus la liste des professions réglementées visées par les mesures de transposition.
Que penser du comportement de l’exécutif envers le législatif ? En tout cas, il n’est pas de nature à renforcer le rôle des parlementaires !
Quant aux guichets uniques – la question de M. Bizet aborde en effet ce sujet –, la directive « Services » prévoit qu’ils seront mis en place par les États membres pour apporter, en un seul lieu, toutes les réponses aux questions que se posent les prestataires de services venus d’autres pays de l’Union pour s’installer en France. Je remercie d’ailleurs M. Bizet de sa précision, de sa franchise, même, puisqu’il a évoqué tout à l’heure la notion de prestataires de services « venus d’autres pays de l’Union », qui a habilement remplacé celle du « pays d’origine ».
Or, là encore, plutôt que de procéder à la rédaction d’un texte unique, le Gouvernement préfère morceler le débat : la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures et d’autres textes encore en attente d’adoption ; je pense notamment au projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, qui sera examiné dans cet hémicycle le 9 juin prochain. Notre collègue Aymeri de Montesquiou les ayant détaillés il y a un instant, je n’y reviendrai pas.
Notons-le au passage, alors que la transposition est loin d’être achevée, le guichet unique est un des seuls axes de la directive « Services » qui fonctionne aujourd’hui quasiment bien. Et on comprend pourquoi !
En effet, ces guichets uniques sont le cœur même de la directive, dont je vous rappelle l’objectif : réaliser un marché intérieur en supprimant les barrières juridiques et administratives, considérées comme des obstacles à la libre circulation des prestations de services entre États membres et à leur mise en concurrence. Cette libéralisation concerne 75 % des emplois dans l’Union européenne et 66 % de son PIB, selon la Commission, qui avait fixé comme date butoir le 28 décembre 2009 pour la transposition de cette directive dans l’ensemble des législations nationales.
Ces considérations m’amènent au point essentiel qui constitue le fond de ce débat : la construction de l’Union européenne, ou, à tout le moins, quelle Europe nous voulons concrétiser.
Une fois encore, nous demandons au Gouvernement d’ouvrir un vrai débat sur les services sociaux d’intérêt général, en distinguant clairement ceux qui sont économiques des autres.
À l’heure où une crise d’une particulière gravité s’abat sur notre continent, où les gouvernements s’entendent pour soutenir l’économie, les banques et les spéculateurs – encore une fois ! – et où les peuples vont être soumis à d’importantes mesures d’austérité, ne pensez-vous pas qu’il serait nécessaire que ces gouvernements s’entendent pour que chaque pays puisse continuer à mettre en œuvre une politique sociale répondant aux attentes et aux besoins de ses citoyens ? Une politique sociale qui ne se résume pas à endiguer la pauvreté et la précarité, réservées aux plus démunis et passant d’une conception assurantielle à une conception « assistancielle » de la solidarité nationale, voire de la solidarité européenne.
Notre pays et, plus largement, l’Europe doivent prendre conscience de l’utilité de ces politiques sociales, qui constituent un outil efficace en termes d’aménagement du territoire, de cohésion nationale et de réduction des inégalités.
Certes, le débat d’aujourd’hui a le mérite d’exister, mais il n’est pas suffisant pour aborder le véritable problème de société auquel nous devons faire face : quelles activités humaines voulons-nous mettre à l’abri des règles de la libre concurrence commerciale ?
Le débat concerne l’organisation et la pérennité même des services sociaux de notre pays, et c’est précisément la volonté de les préserver de la dérégulation qui nous avait amenés à voter contre le traité de Lisbonne. Mais ce dernier a été adopté et il est maintenant entré en vigueur. Or, la directive « Services », comme l’ensemble des directives, ne vient pas du tout en limiter l’application. Au contraire, cette directive est porteuse, à l’instar de toutes les autres directives qui ont été adoptées, de la même vision libérale que le traité dont elle est issue. Face au principe de libre concurrence qu’elle réaffirme, elle n’a posé que de fragiles exceptions pouvant, pour la plupart d’entre elles, être remises en question par la Cour de justice de l’Union européenne.
Avec cette directive « Services », les risques d’une marchandisation de l’ensemble des services sociaux sont réels. Pour s’en convaincre, il suffit de citer une communication de la Commission européenne en date du 26 avril 2006 concernant les services sociaux d’intérêt général dans l’Union : « […] la quasi-totalité des services fournis dans le domaine social peuvent être considérés comme des “activités économiques” au sens des articles 43 et 49 du traité sur l’Union européenne ».
Et cette interprétation est chaque fois confirmée par la Cour de justice de l’Union européenne qui, avec zèle, tient son rôle de gardienne du principe supérieur de libre concurrence. Ainsi, en l’état actuel du droit européen, il est impossible de sécuriser véritablement les services sociaux d’intérêt général, bien que certains d’entre eux puissent, à l’instar des « services sociaux non économiques d’intérêt général », être exclus du champ de la directive. Cette exclusion ne sera cependant jamais totalement acquise puisque la Cour de justice de l’Union européenne peut imposer aux États membres de soumettre à nouveau ces domaines au droit de la concurrence.
Face à ce flou juridique, le rapport établi par Michel Thierry invite fermement la Commission à poursuivre ses travaux de clarification du droit européen. De plus, ce rapport permet de cerner les enjeux, les acquis et les difficultés qu’il reste à résoudre ainsi que les améliorations souhaitables, et ce tant au plan national concernant la bonne articulation avec le droit communautaire qu’au plan européen, pour y faire évoluer le droit et les pratiques, notamment au regard des objectifs sociaux et des règles de concurrence et de libre circulation dans le marché intérieur.
Afin de répondre à cette exigence de clarification, nous demandons par conséquent au Gouvernement et à nos partenaires européens de reconnaître définitivement les services sociaux d’intérêt général dans notre pays comme non économiques pour qu’ils soient exclus du champ d’application de la directive « Services ».
À cette fin, la seule alternative possible serait la suivante : soit les dirigeants européens proposent l’adoption d’une nouvelle directive spécifique, soit ils cessent de s’entêter à promouvoir ce système libéral dont les dégâts sociaux, économiques et environnementaux sont mesurés au quotidien par des millions de nos concitoyens européens et procèdent à une modification du traité constitutif lui-même.
Cette dernière option est la plus sensée. Au mépris du vote de nos concitoyens, le traité de Lisbonne a été ratifié. Or, malgré son entrée en vigueur, l’Europe connaît sa plus grave crise : le peuple grec, victime de la spéculation financière, est soumis à une cure d’austérité sans précédent qui devrait bientôt toucher d’autres peuples européens, en Espagne, au Portugal, et même en France, alors que l’on sait la misère sociale qu’une telle politique va générer.
Aujourd’hui, les peuples européens mesurent que l’ouverture de tous les secteurs à la concurrence ne constitue pas une avancée, ni sur le plan social ni même sur le plan économique. Cette marchandisation globalisée est, au contraire, synonyme de « casse » sociale et de plus de misère.
Selon nous, une autre Europe est possible, à condition d’entendre les peuples qui se mobilisent partout dans l’Union contre les effets désastreux des politiques libérales et d’avoir le courage et l’audace politiques de modifier les règles actuellement en vigueur.
De notre côté, nous travaillons à cette alternative. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Anne-Marie Idrac : Je voudrais d’abord féliciter et remercier le président Jean Bizet d’avoir pris l’initiative de cette question, qui donne lieu à un débat tout à fait utile. Une fois de plus, le Sénat contribue à la transparence, et à la communication souhaitée par chacun des orateurs au sujet de cette importante directive.
Je voudrais apporter ma contribution à cet exercice de transparence en complétant le rapport de synthèse sur l’état de la transposition de la directive « Services » que le Gouvernement a présenté au mois de janvier dernier.
Le Gouvernement s’est mobilisé et continue de le faire pour assurer cette transposition le plus rapidement possible, même si, comme Jean Bizet l’a indiqué d’emblée, le délai fixé par la Commission est dépassé et si nous ne parviendrons pas au terme du processus dans les prochaines semaines.
Au cours des trois dernières années, une mission interministérielle dédiée a travaillé sous l’autorité de Christine Lagarde avec les différents ministères concernés et, en particulier, avec le secrétaire général du Gouvernement et le secrétaire général aux affaires européennes.
Il convenait de s’assurer que les dispositions applicables aux différentes professions concernées étaient justifiées et répondaient de façon proportionnée et non discriminatoire aux objectifs de la directive, à savoir : faciliter le libre établissement et la libre circulation des prestations pour assurer au consommateur une haute qualité des services et pour contribuer à l’emploi et à la compétitivité en Europe.
Il ne faut jamais perdre de vue ce dernier objectif. À cet égard, je me permets de rappeler que la France est le quatrième exportateur mondial de services ; elle est donc particulièrement bien placée pour profiter de l’ouverture des marchés européens.
Un certain temps a été nécessaire compte tenu du niveau de réglementation des professions en France, un niveau plus élevé qu’ailleurs à la fois par le nombre de professions réglementées et par le nombre de réglementations en vigueur accumulées au cours des décennies précédentes.
Je voudrais revenir sur les modalités de transposition.
Tout d’abord, je remercie les parlementaires qui ont salué le refus du Gouvernement de légiférer par ordonnance.
Le Gouvernement n’a pas non plus retenu l’option du recours à une loi-cadre, préférant transposer la directive secteur par secteur.
Pour être honnête, le choix était ouvert. Une transposition globale ne correspondait toutefois pas à la tradition juridique française – il n’est pas dans nos habitudes de rédiger un texte en recopiant une directive – et aurait pu, compte tenu du nombre de professions concernées, s’apparenter à un texte « fourre-tout », ce qui n’aurait pas permis de garantir – loin de là ! – la transparence et la qualité du débat.
Le Gouvernement a donc opté pour une autre solution. Il ne s’agissait pas de dissimuler les réformes ; le Parlement a d’ailleurs la place qui lui revient dans le débat sur la transposition. Le choix tenait plutôt à des critères pragmatiques et d’efficacité : nous voulions faire un travail fin, précis et adapté à chacune des professions. Les questions qui ont été posées au sujet de telle ou telle profession n’auraient pas trouvé de réponse au sein d’une transposition globale, trop large pour permettre une discussion point par point.
Le choix du Gouvernement n’a donc pas nui à la transparence, au contraire !
Ainsi, la transposition de la directive « Services » s’est déclinée au travers de différents textes.
Dans les domaines relevant du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, je pense notamment à des textes importants comme la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.
Ainsi que l’indiquait le rapport rendu public le 20 janvier 2010, et pour répondre à une question posée par M. Aymeri de Montesquiou, un certain nombre de textes sont encore en cours d’examen. Le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services transpose certaines des dispositions de la directive au sein d’articles portant sur les marchés d’intérêt national, les experts-comptables et les agents artistiques, pour ne citer que les principales mesures.
La proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit est, quant à elle, en cours d’examen en commission au Sénat après son adoption en première lecture par l’Assemblée nationale en décembre dernier. Elle assure en particulier la transposition de la directive en matière de libre prestation de services pour l’exercice occasionnel de diverses activités telles que celles d’entrepreneur de spectacle ou d’agence de mannequins.
Je souhaite mentionner également la proposition de loi visant à encadrer la profession d’agent sportif, adoptée en première lecture par les deux assemblées et transmise pour nouvel examen le 24 mars dernier, ainsi que le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d’appel, qui tend à fusionner les professions d’avocat et d’avoué. Ce dernier texte a été adopté en première lecture par les deux assemblées et transmis pour nouvel examen le 22 décembre dernier.
Enfin, la proposition de loi tendant à modifier la loi du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques concerne les services rendus par les sociétés de ventes.
J’en viens maintenant au fond.
Je commencerai par quelques éléments concernant l’impact sur les professions réglementées.
L’objectif de la transposition est clair : moderniser les modes d’exercice de certaines professions tout en les adaptant aux mutations économiques et préserver les impératifs d’indépendance et d’impartialité de chacune de ces professions, des impératifs auxquels nous sommes attachés.
Beaucoup de débats ont eu lieu sur ces sujets, en particulier sur l’initiative de diverses professions concernées. Je voudrais donner un coup de projecteur sur un aspect spécifique, qui a porté sur les règles de détention du capital des sociétés d’exercice professionnel ; cela concerne plusieurs métiers.
Le Gouvernement a indiqué à plusieurs reprises sa position : il considère que le maintien d’une règle de détention de la majorité des capitaux dans les professions réglementées qui en comportent n’est pas nécessairement contraire à la directive ; en tout état de cause, il convient d’ouvrir le capital à des professionnels ressortissants d’autres États membres qui disposent des diplômes permettant l’exercice de la profession.
En réponse à ce genre de questions, notamment pour la profession d’architecte, je voudrais apporter quelques précisions à Mme Hermange.
Je tiens à le rappeler ici, il est apparu, après examen, que l’essentiel des dispositions concernant la profession d’architecte est compatible avec la directive « Services ».
L’indépendance, la capacité d’exercice ainsi que la responsabilité des architectes et des sociétés d’architecture ont été préservées, de même qu’ont été maintenues des règles strictes quant à la composition de leur capital et leur forme juridique.
Toutefois, il a paru nécessaire, en conformité avec la directive « Services » et comme je l’ai indiqué à l’instant, d’ouvrir la possibilité d’apport de capital à des professionnels ressortissants d’autres États membres qui disposent des diplômes permettant l’exercice de la profession dans l’Union européenne. Cela sera mis en place avec la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.
Un autre sujet de fond important a été évoqué par Mmes Hermange et David ainsi que par M. Ries, je veux parler des services sociaux d’intérêt général.
Il faut le redire encore une fois, les services sociaux et médico-sociaux sont exclus, dans leur quasi-totalité, du champ même d’application de la directive. Pour la plupart des régimes déclarés, leur compatibilité avec la directive a été justifiée et aucune modification n’est intervenue et n’interviendra. Mais, lorsque cela était nécessaire, la transposition a donné lieu à des dispositions législatives, comme l’a fait la loi « Hôpital, patients, santé et territoires ».
Consciente que ces questions des services sociaux d’intérêt général sont souvent sources de malentendus, je voudrais de nouveau confirmer ce qui a été dit à maintes reprises par le Gouvernement et par les parlementaires : la directive « Services » n’a pas plus à voir avec le droit de la concurrence qu’avec les questions des financements publics.
Cela me donne l’occasion, monsieur Ries, de citer un excellent auteur, Mme la sénatrice Annie Jarraud-Vergnolle. Dans un rapport rédigé voilà moins de deux mois dans le cadre des travaux de la commission des affaires sociales du Sénat, elle précise ceci : « Inclure ou exclure un secteur du champ d’application de la directive ne revient donc pas à le subordonner ou le préserver du droit de concurrence, mais à décider si son régime d’autorisation doit ou non répondre aux critères posés par la directive ». On ne pouvait mieux dire : la directive ne pose pas de règles concernant le droit de la concurrence.
Les financements publics, quant à eux, peuvent donner lieu à débats, mais ce ne sont pas les mêmes, car on est en dehors du champ de la directive. Le régime des aides d’État résulte, en effet, d’un ensemble de normes. Connues sous le nom de « paquet Monti Kroes », du nom de deux commissaires successifs à la concurrence, elles sont dépourvues de tout lien avec la directive « Services ».
Monsieur Ries, vous avez attiré notre attention sur certains débats actuellement animés par les associations concernant la question des gardes d’enfants et des crèches. Là encore, nous sommes typiquement dans une sorte de malentendu. Je voudrais vous rappeler que le régime d’autorisation relatif à l’accueil de la petite enfance ne conduit pas à l’existence d’un mandat entre les collectivités et les crèches. Or, l’examen des critères d’inclusion dans le champ de la directive « Services » ou d’exclusion dudit champ fait apparaître que l’existence d’un tel mandat est nécessaire pour exclure ce régime du champ de la directive. C’est l’article 2 de la directive. Je vous confirme que les crèches et ce type de service sont dans le champ de la directive.
Mais, pour autant, et j’en reviens à l’analyse faite par votre collègue Annie Jarraud-Vergnolle, le fait d’inclure le régime d’autorisation encadrant la création des crèches dans le champ de la transposition n’a entraîné aucune conséquence, toutes choses égales par ailleurs, sur la réglementation existante.
Le projet de décret sur les crèches que vous avez évoqué n’est pas une mesure de transposition de la directive « Services ». Les choses sont claires : le régime des crèches est conforme à la directive. L’autorisation d’exercer vise simplement la conformité des locaux aux règles d’hygiène et de sécurité, ce qui est permis par la directive. Et ce n’est pas dans ce cadre qu’il convient, si vous le souhaitez, de mettre en cause ou d’évoquer la question du décret. Celui-ci n’est pas une conséquence de la transposition de la directive.
Je conclurai enfin sur ce sujet des services d’intérêt général en précisant que le Gouvernement français est en pointe pour défendre ces services. Dans le débat actuel sur ce que l’on appelle parfois « le paquet 20-20 », c’est-à-dire la nouvelle étape de la stratégie dite de Lisbonne, dont l’horizon se situe à 2020, la France souhaite très clairement pouvoir mettre en avant les services d’intérêt général comme l’une des spécificités de la compétitivité européenne et comme l’un des éléments des stratégies que nous devons développer à l’avenir.
Plusieurs intervenants se sont exprimés sur la question du redéploiement du guichet unique. Je ne veux pas revenir sur l’analyse des textes, sur la nécessité de ce guichet unique permettant à la fois la création et l’accès aux différents régimes d’autorisation.
Comme vous le savez, le Gouvernement a choisi de passer par les centres de formalités des entreprises, c’est-à-dire de se mettre du côté de ceux qui favorisent la création d’entreprises plutôt que du côté des différents régimes administratifs. Il a également choisi la gratuité de l’accès à ce guichet unique, ce qui est l’une des spécificités de notre pays par rapport à de nombreux autres États membres.
En décembre 2008, le Premier ministre a décidé de créer un portail Internet unique de création d’entreprises. Il est ouvert. Je vous en confirme l’adresse : www.guichet-entreprises.fr.
Quelques milliers de demandes ont déjà été exprimées auprès de ce guichet unique, tout à fait nouveau puisqu’il date de janvier 2010. Soyons clairs, il n’est pas encore tout à fait complet pour l’ensemble des régimes d’autorisation. Le dispositif se mettra en place petit à petit.
Ce guichet unique a pour fonction d’apporter de l’information sur les formalités à accomplir pour créer et exercer son activité : 92 fiches correspondant à 92 manières d’exercer des activités professionnelles sont accessibles sur le site décrivant les démarches à accomplir. Bien évidemment, nous sommes dans une démarche pas par pas et tout cela devrait progresser assez rapidement.
Parallèlement, des centres physiques de formalités des entreprises fonctionnent actuellement en guichet unique pour 14 activités. Je ne vais pas vous citer l’ensemble des professions visées mais, si vous voulez être coiffeur, boucher, agent immobilier, expert-comptable ou plombier, le centre de formalités des entreprises dont vous dépendez permet d’effectuer les démarches pour créer votre activité et obtenir les autorisations administratives nécessaires pour l’exercer.
Pour terminer mon intervention, j’évoquerai, en me référant là encore aux propos de Mme Hermange, l’importance de l’évaluation mutuelle à l’échelon communautaire. Elle sera faite au niveau des gouvernements. Il est prévu par la directive que les États membres évaluent mutuellement les travaux de transposition réalisés par chacun. Et la mission interministérielle a, pour ce faire, pleine compétence.
Nous souhaitons que les professions réglementées puissent elles-mêmes travailler de façon comparative avec leurs collègues des autres pays. Elles le font. Cette démarche, tout à fait intéressante, pourra nous amener à moderniser notre propre système d’autorisations et d’exercice des professions réglementées.
Nous travaillons, comme les autres États membres, sur les questions d’impact économique de cette directive « Services » et de l’ouverture des marchés.
À cet égard, je voudrais vous citer, à titre d’illustration, les récents travaux de l’ancien commissaire Monti, qui fixe à une fourchette de 0,6 à 1,5 point de PIB l’impact possible de l’ouverture des marchés sur nos économies, sur notre croissance, et donc potentiellement sur nos emplois. Nous y trouvons une indication de l’espoir que nous pouvons placer dans ces transpositions.
La commission permanente de concertation des services mise en place en février dernier par Hervé Novelli aura à cœur de travailler continûment sur l’impact de la transposition de la directive dans l’esprit qui a été indiqué : le processus suivi consiste, certes, à transposer mais au moins autant à dynamiser notre économie grâce au cadre européen.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie d’avoir, grâce à ce débat, contribué à cette transparence et d’avoir dynamisé les travaux de transposition. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et au banc des commissions. – M. Aymeri de Montesquiou applaudit également.)
M. le président : En application de l’article 83 du règlement, je constate que le débat est clos.