Situation des personnes prostituées

Situation des personnes prostituées

debate, 11/05/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion de la question orale avec débat no 54 de Mme Michèle André à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des personnes prostituées.
Cette question est ainsi libellée :
« Mme Michèle André demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui exposer le bilan que tire le Gouvernement, pour la situation des personnes prostituées, de l'application des dispositions de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure qui ont érigé en délit le racolage, y compris passif.
« Elle lui demande également dans quel délai le Gouvernement transmettra au Parlement un rapport faisant état de l'évolution de la situation démographique, sanitaire et sociale des personnes prostituées ainsi que des moyens dont disposent les associations et les organes qui leur viennent en aide, comme le lui en fait en principe l'obligation chaque année, depuis 2004, l'article 52 de la loi précitée. »
La parole est à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, auteur de la question.

Mme Michèle André : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question porte sur l’application des articles 50 et 52, relatifs à la prostitution, de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.
Qu’il me soit permis en cette occasion d’évoquer d’abord le souvenir de notre collègue Dinah Derycke, qui fut la première présidente de notre délégation aux droits des femmes et qui avait choisi, justement, de consacrer le premier rapport d’information thématique de cette délégation, en 2000, à la prostitution, parce qu’il s’agissait, disait-elle, de l’une des pires situations d’exclusion sociale et que les femmes en étaient les principales victimes. Cela reste vrai aujourd’hui.
La prostitution, loin d’avoir disparu, prospère en Occident, même si elle a pris des formes nouvelles. Elle focalise dans ses manifestations toutes sortes d’inégalités : entre hommes et femmes, entre riches et pauvres, entre Nord et Sud, et même, pour l’Europe, entre Est et Ouest.
La façon dont chaque pays aborde ce problème et tente de lui apporter des solutions en dit beaucoup sur l’état d’avancement de la société dans son ensemble. Je me garderai, pour ma part, de toute posture sur un sujet aussi difficile et n’évoquerai même pas ici la diversité des approches doctrinales – prohibitionniste, réglementariste, abolitionniste – qu’il suscite. Je m’en tiendrai à la réalité, qui nous interpelle, et au droit, dont il nous revient, en tant que parlementaires, de fixer le contenu et de suivre l’application.
L’article 50 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a créé, par un nouvel article 225-10-1 du code pénal, un délit de racolage public incriminant à la fois le racolage actif et le racolage dit passif. Le fait « par tout moyen » d’inciter à des relations sexuelles en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération, y compris « une attitude même passive », peut justifier une condamnation à deux mois d’emprisonnement et à 3 750 euros d’amende. Auparavant, le racolage public, aux termes de l’article R. 625-8 du code pénal n’était punissable que d’une amende de 1 500 euros maximum et ne visait, compte tenu de la pratique et de la jurisprudence, que le racolage actif.
Les auteurs du projet de loi invoquaient certes la nécessité de mettre fin aux troubles que causait à la tranquillité et à la sécurité publique la prostitution de rue. Surtout, ils faisaient valoir que leur véritable cible était non pas les personnes prostituées, mais ceux qui les recrutent et tirent profit de leur activité, contre lesquels toute une série de mesures nouvelles étaient prévues. Ils insistaient aussi sur le fait que la correctionnalisation du racolage public donnait à la police de nouveaux moyens de procédure : elle lui permettait, en particulier, de mettre en garde à vue les personnes prostituées et de les inciter à dénoncer leurs proxénètes, une telle dénonciation ouvrant droit, pour les étrangères sans papiers, à une régularisation de leur séjour en France.
Cette obligation faite aux victimes de la traite des êtres humains de porter plainte contre leurs proxénètes pour pouvoir obtenir un titre de séjour – au risque de mettre ainsi en danger leur vie ou celle de leur famille restée dans leur pays – a valu à la France, à juste titre, les critiques du comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination envers les femmes, le CEDAW.
Cela n’a pas empêché, le 13 novembre 2002, le ministre de l’intérieur de l’époque, défendant le projet de loi devant le Sénat, de s’exprimer ainsi : « Nous n’avons pas créé un délit dans l’optique de punir des malheureuses qui, c’est vrai, sont plus souvent victimes que coupables. Si nous avons créé un délit, c’est, au contraire, pour les protéger ; l’argument », ajoutait-il, « est lumineux dans sa simplicité. »
Je ne suis pas sûre que les intéressées apprécient cette forme bien particulière de protection…
Il y aurait évidemment beaucoup à dire sur cette sorte de dévoiement de la loi pénale, qui se trouve ainsi détournée de sa fonction d’expression de la justice pour être mise au service d’une supposée efficacité policière, et sur le procédé consistant à frapper plus fort les personnes prostituées pour mieux atteindre, ultérieurement, leurs proxénètes.
Nous avons d’ailleurs été nombreux, dans cet hémicycle, à demander l’abrogation de ce dispositif. En vain, puisque le texte a été adopté. Cependant, des préoccupations se sont fait entendre lors des débats.
En particulier, la délégation du Sénat aux droits des femmes, présidée à l’époque par ma collègue Gisèle Gautier, que je salue ici, s’est inquiétée de la référence à la tenue vestimentaire dans la définition du racolage, qui a ensuite été supprimée. Surtout, elle a insisté pour que soit pris en compte le devoir de secours aux victimes des réseaux de prostitution et pour que soit privilégiée la politique de réinsertion.
Dans cette même optique, mais à l’Assemblée nationale cette fois, deux députés ont fait adopter un amendement aux termes duquel le Gouvernement, à compter de 2004, devait déposer chaque année sur le bureau de l’une et l’autre assemblée, à l’ouverture de la session ordinaire, un rapport faisant état de l’évolution de la situation démographique, sanitaire et sociale des personnes prostituées, ainsi que des moyens dont disposent les associations et les organismes qui leur viennent en aide. Le Gouvernement s’est déclaré très favorable à cet ajout, qui, disait-il, allait « dans le sens de l’évaluation », qui était une « très bonne chose ».
Sept ans ont passé : c’est un délai suffisant pour dresser un bilan et faire, justement, de « l’évaluation » !
Je commencerai par le plus simple et le plus factuel des deux points que comporte ma question, à savoir ce rapport annuel, qui fait l’objet de l’article 52 de la loi de 2003 et devait marquer l’intérêt porté par le Gouvernement au phénomène prostitutionnel dans son ensemble et non à sa seule composante répressive.
Annuel, de toute évidence, ce rapport ne l’a pas été : à ma connaissance, il n’a été déposé sur le bureau de chaque assemblée qu’une seule fois, en mars 2006. Convenez, monsieur le ministre, que ce n’est pas beaucoup, surtout si l’on considère l’approbation chaleureuse qu’avait suscitée de la part du ministre de l’intérieur de l’époque, en séance publique, l’initiative de nos deux collègues députés.
Le non-respect de l’engagement pris par le Gouvernement et inscrit dans la loi est doublement regrettable.
D’abord, parce que le rapport paru en 2006, remarquablement précis et complet sur la répartition par nationalité des personnes mises en cause pour racolage dans des procédures policières, l’était beaucoup moins sur d’autres aspects qui nous tiennent à cœur, en particulier les moyens mis à la disposition des associations.
Ensuite, parce qu’on y soulignait, avec pertinence, à quel point la prostitution, dans notre pays, connaissait des évolutions rapides, ce qui aurait d’autant plus justifié l’actualisation annuelle prévue par la loi.
Apprenant qu’un document très récent, paru en décembre 2009 sous l’égide de la direction générale des droits de l’homme et des affaires juridiques du Conseil de l’Europe, était consacré à la législation en matière de violence à l’égard des femmes dans quatre pays, dont la France, j’ai consulté, le chapitre « Prostitution » de la partie française, dont il est précisé qu’elle a été mise à jour par notre administration en septembre 2009. Or le développement consacré aux moyens de lutte contre la prostitution est la pure et simple répétition, mot pour mot, de ce que contenait sur ce point le rapport établi en mars 2006, trois ans et demi auparavant.
Les chiffres donnés sur les effectifs de l’Office central de répression du trafic des êtres humains ou sur ceux de la brigade de répression du proxénétisme pour Paris et la petite couronne y sont rigoureusement les mêmes. Et l’on retrouve dans ce second document, comme dans le premier, l’affirmation selon laquelle « cet effectif devrait être renforcé dans les prochains mois » !
Monsieur le ministre, prenez-vous l’engagement de respecter chaque année, à partir de 2010, l’obligation inscrite à l’article 52 de la loi de 2003 ?
S’agissant du délit de racolage passif, trois constats peuvent être faits.
Le premier, c’est que les condamnations ont été relativement peu nombreuses, et les peines infligées considérablement inférieures aux maxima prévus par la loi.
Le nombre des condamnations prononcées et inscrites au casier judiciaire s’est certes élevé à 291 en 2003 - soit un peu plus que les quelque 200 condamnations pour racolage « actif » prononcées en 2002, avant la réforme – et il a connu une croissance très nette deux années durant, avec 751 condamnations en 2004 et 996 en 2005. Mais ce mouvement s’est ensuite inversé : 474 condamnations en 2006, puis 535 en 2007 et 351 – chiffre provisoire à l’époque – en 2008.
Quant à la peine, il s’agit presque toujours d’une amende, qui se situerait en moyenne à moins de 400 euros, bien loin, donc, des 3 750 euros autorisés par l’article 225-10-1 du code pénal. Les peines de prison semblent exceptionnelles. Il s’est certes trouvé un tribunal correctionnel pour sanctionner un délit de racolage par trois mois d’emprisonnement avec sursis – soit plus que le maximum légal ! –, mais ce jugement a fort heureusement été cassé. Dans la très grande majorité des cas, en fait, l’interpellation pour racolage débouche sur un simple rappel à la loi.
Le deuxième constat, plus préoccupant, est l’issue imprévisible des jugements ou, comme a pu le relever la doctrine, le caractère « impressionniste » de la jurisprudence.
Le racolage pouvant être constitué « par tout moyen, y compris par une attitude même passive » – attitude corporelle, tenue vestimentaire, etc. –, il est extrêmement difficile de départager le comportement constitutif d’un racolage de celui qui ne l’est pas. Les juges du fond apprécient souverainement, en leur âme et conscience, mais l’imprécision du texte entraîne immanquablement, d’un tribunal à l’autre, d’une espèce à l’autre, des jugements contraires sur des situations paraissant assez semblables.
Cette imprécision des textes malmène le principe de légalité des infractions et des peines, lequel avait d’ailleurs été invoqué par les auteurs du recours contre la loi de 2003 devant le Conseil constitutionnel.
Est ainsi jugé délictueux le fait de se tenir sur un parking, à une heure tardive, afin d’être remarquée dans le faisceau des phares des voitures, de s’approcher de celles-ci quand elles ralentissent puis de discuter avec les conducteurs - tribunal correctionnel de Toulouse, 4 mars 2005 -, mais pas de se tenir sous un abribus puis de se pencher pour discuter avec un automobiliste avant de monter dans sa voiture pour se rendre jusqu’à un parking sombre, cour d’appel de Toulouse, 28 juin 2006.
Se livre au racolage passif celle qui se tient assise sur le siège conducteur d’un fourgon, vêtue d’une nuisette rose non fermée et transparente - cour d’appel de Paris, 9 février 2005 -, mais pas celle qui stationne vers minuit au bord du trottoir, légèrement vêtue, dans un endroit connu pour la prostitution, cour d’appel de Caen, 21 juin 2004.
La notion de « racolage passif » étant très floue, on se demande parfois si ce que l’on sanctionne, ce n’est pas tout simplement la prostitution elle-même, alors que celle-ci, je le rappelle, n’est pas interdite dans notre pays, pas incriminée pénalement. Certes, on peut – ou non – regretter cet état de fait, mais la loi est ainsi !
Prenons, comme exemples, deux jugements rendus le même jour par la même cour d’appel.
Mauricette B., 45 ans, née de père inconnu, mère de famille RMIste, jamais condamnée, a été arrêtée dans un véhicule sur la place d’une ville de province, place réputée pour être un lieu de prostitution. Cette femme ne faisait que stationner – « sans sourire ni geste », dit-elle –, dans l’attente d’un client.
Infirmant le jugement de première instance, la cour d’appel considère que, compte tenu de l’heure et du lieu, le « comportement statique » de Mauricette B. est « exempt de toute équivoque sur le but poursuivi par celle-ci, à savoir la recherche de clients potentiels, lesquels se rendent précisément sur cette place pour y rechercher des prostituées ».
Mauricette B. est condamnée à 120 euros d’amende.
Je ne commenterai pas plus avant ce jugement, observant simplement que l’activité de Mauricette B. ne ressortissait pas à la grande délinquance et que cette amende de 120 euros ne justifiait peut-être pas une telle mobilisation du service public de la justice…
Même date de jugement, même cour d’appel, une femme a été arrêtée non pas dans un centre-ville, mais dans un bois connu pour être un lieu de prostitution, le jugement relevant que des hommes s’y arrêtent « en connaissance de cause ». L’intéressée ne nie pas se prostituer, mais précise qu’elle ne quitte pas son véhicule et attend que le client « vienne à la vitre ». Elle est mise en garde à vue, et l’un de ses clients confirme, dans une déposition mentionnée dans le jugement, qu’il a sollicité la prévenue présente sur les lieux dans son véhicule.
Cette femme a eu plus de chance que Mauricette B. : elle est condamnée à une amende de 300 euros, mais avec sursis !
À vrai dire, l’essentiel, dans la répression du racolage passif, réside non pas dans les sanctions pénales, somme toute peu fréquentes, mais dans la multiplication des opérations de police et des gardes à vue dont elle est l’occasion.
Quand on sait dans quelles conditions indignes se déroulent parfois les gardes à vue pour tel ou tel citoyen honorablement connu mais accusé d’un délit routier, on imagine ce qu’elles peuvent être pour une personne interpellée pour racolage, surtout, et c’est très souvent le cas, si elle est étrangère et maîtrise mal le français.
Les témoignages recueillis par les associations d’aide aux prostituées font état d’abus policiers fréquents et, parfois, très graves, lors de ces gardes à vue.
Un rapport établi en juin 2006 par la Commission nationale Citoyens-Justice-Police, qui associe des représentants d’associations pour les droits de l’homme et de syndicats d’avocats et de magistrats, insiste sur l’abus du recours à la garde à vue, laquelle, fréquemment, ne débouche sur aucune poursuite.
Les auteurs du rapport observent : « De fait, une justice policière s’est mise en place : les preuves sont appréciées par la seule police, la garde à vue joue le rôle d’une courte peine d’emprisonnement, la confiscation de l’argent », l’argent de la personne gardée à vue, « tient lieu d’amende […], le STIC », c'est-à-dire l’inscription dans le fichier du système de traitement des infractions constatées, « de casier judiciaire. »
Ajoutons que beaucoup de personnes prostituées étant étrangères, l’interpellation, pour celles qui n’ont pas ou plus de titre de séjour, s’accompagne d’une menace de reconduite à la frontière.
Cette réflexion me conduit au troisième constat, évidemment le plus préoccupant : la crainte des interpellations et des gardes à vue a conduit la plupart des personnes prostituées à délaisser les centres-villes et les quartiers traditionnels pour des lieux plus isolés, parkings, caves, friches industrielles, bois ou encore bordures de champ.
Or cet isolement est lourd de conséquences : les personnes prostituées sont beaucoup plus exposées à des agressions, parfois mortelles, et il leur devient beaucoup plus difficile d’imposer l’usage du préservatif. Comme, de surcroît, la police retiendrait souvent la détention de préservatifs comme élément de preuve lors des interpellations pour racolage, cela compromet la lutte contre le sida et les maladies sexuellement transmissibles.
De plus, les contacts entre les personnes prostituées et les associations qui leur viennent en aide et tentent de favoriser leur réinsertion sont plus malaisés à établir, et donc plus rares.
Ce bilan, tout de même très négatif, a-t-il eu pour contrepartie une meilleure efficacité de la répression du proxénétisme ? Rien n’est moins sûr ; il n’est que de considérer les statistiques du ministère de la justice.
Le nombre des condamnations pour proxénétisme est resté remarquablement stable, se situant chaque année, depuis 2003, dans une « fourchette » allant de 225 à un peu plus de 250. Quant au nombre des condamnations pour proxénétisme aggravé, il est passé de 269 en 2003 à 284 en 2007, pour s’établir à 248 en 2008, ce chiffre étant provisoire.
Pour tenter d’en savoir plus sur l’état de la lutte contre ceux qui tirent profit de la prostitution d’autrui, j’ai pris connaissance avec intérêt, monsieur le ministre, de votre conférence de presse du 14 janvier dernier, consacrée à la présentation des résultats de la politique de sécurité pour 2009.
Or celle-ci ne comporte rien sur la lutte contre le proxénétisme, pas plus, d’ailleurs, que la conférence de presse que vous avez donnée le 15 avril dernier pour présenter les résultats de cette même politique de sécurité pour les trois premiers mois de l’année 2010.
J’applaudis, monsieur le ministre, à la création des « cellules spécifiques anti-cambriolages » ou encore à l’extension de « l’opération tranquillité vacances ». Mais n’est-il pas dommage que, dans ce bilan de l’année 2009, année du soixantième anniversaire de l’adoption par l’Assemblée générale des Nations unies de la convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui, vous soyez resté muet sur cet aspect du travail policier ?
Les grands succès incitant rarement les gouvernements à la modestie, doit-on déduire de ce silence sur une composante pourtant essentielle de la politique de sécurité que les résultats de votre action en ce domaine – très difficile, je le sais – ne sont pas à la hauteur des espérances ? Tout porte à le penser.
Dès lors, il ne faut pas s’étonner que se soit dégagé un consensus très large en faveur de l’abrogation du délit de racolage public passif.
Cette abrogation nous est demandée par toutes les associations intervenant dans le domaine de la prostitution, quelles que soient leurs orientations et leurs différences d’approche. Elle vous a été demandée par la Ligue des droits de l’homme et par Médecins du Monde. Elle vous est demandée, depuis décembre 2007, par la Commission nationale consultative des droits de l’homme.
Alors, écoutez-les, monsieur le ministre, écoutez-nous, écoutez les parlementaires, et laissez-nous abroger un dispositif qui ne fait pas honneur à notre République ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Mmes Françoise Laborde, Muguette Dini et Gisèle Gautier applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Panis.

Mme Jacqueline Panis : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’application de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, qui a érigé le racolage en délit, ne peut nous laisser indifférents, comme vient d’ailleurs de l’exposer longuement Michèle André, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, délégation dont je suis membre également.
Cette question nous renvoie à des valeurs profondes que nous soutenons avec vigueur au sein de l’UMP : la dignité et la valeur de la personne humaine. Car, ne nous y trompons pas, la traite des êtres humains en vue de la prostitution est incompatible avec de telles valeurs !
Les femmes, dans la prostitution, sont considérées non pas comme des criminelles qu’il faudrait poursuivre ou punir, mais comme des victimes qu’il faut protéger. C’est d’ailleurs tout le sens de la convention de l’ONU de 1949, que la France a ratifiée voilà soixante ans, afin de réprimer la traite des êtres humains et l’exploitation de la prostitution d’autrui.
La convention ne juge, ni ne pénalise, les victimes de la traite et de la prostitution, mais elle prône la répression de celui qui « embauche, entraîne ou détourne » autrui en vue de la prostitution, même si la personne est consentante.
La prostitution peut apparaître, à bien des égards, comme la plus douloureuse et la plus extrême de toutes les formes d’exclusion sociale dont sont victimes non seulement les femmes, mais également les hommes. Elle concerne essentiellement des femmes en grandes difficultés sociales, parfois en situation de surendettement, qui trouvent dans la pratique de la prostitution un moyen de subsistance et/ou, parfois, de financement de leur toxicomanie. Cette activité est souvent vécue comme une solution de dernier recours.
C’est le respect de l’être humain, en particulier le respect de son corps, qui est ignoré et bafoué dans la prostitution. Il est piétiné de la façon la plus abjecte par le proxénétisme lorsque des femmes ou des enfants sont violés, intimidés, battus, drogués ou réduits à l’esclavage. À nos yeux, il s’agit là d’une forme de crime organisé.
Ayons des mots simples : dans ces conditions, les personnes prostituées sont des victimes, et les proxénètes sont des criminels ! Ayons le courage de le reconnaître ! Peut-être d’ailleurs les femmes le comprennent-elles mieux. Lorsque j’entends dire qu’il y aurait des prostituées libres par opposition aux prostituées esclaves, je me demande dans quel monde nous vivons !
Quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, nous sommes tous convaincus de la priorité absolue de la lutte contre le proxénétisme.
La création, par la loi de 2003, d’une nouvelle incrimination de la traite des êtres humains, ainsi que des mesures d’éloignement de l’étranger coupable de faits de proxénétisme, a apporté des moyens juridiques incontestables pour mieux combattre l’internationalisation du phénomène.
L’application de la loi est différente à Paris, Nancy, Nice ou Clermont-Ferrand. Elle dépend de l’appréciation de l’acte de prostitution par la municipalité, la police, les magistrats du parquet et du siège et, quelquefois, même, les résidents du quartier.
Nous avons choisi d’adopter un système consistant non pas à sanctionner ou réglementer la prostitution en tant que telle, mais à réprimer le proxénétisme, en attendant de l’éradiquer par des politiques sociales de prévention et de reclassement des victimes.
Pourtant, depuis 2003, comme Michèle André l’a rappelé, « Le fait, par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder publiquement au racolage d’autrui en vue de l’inciter à des relations sexuelles en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ».
Cependant, même si l’application de cette loi ne donne pas des résultats parfaits, nous devons constater que ce texte permet des avancées.
Quelle situation curieuse que celle de notre pays qui, avant 2003, traitait les proxénètes d’esclavagistes des temps modernes et en tirait la conclusion que l’exposition du « produit » sur le trottoir ne devait être ni une contravention ni un délit ! Pardonnez-moi d’employer le terme de « produit », mais c’est ainsi que les proxénètes désignent les prostituées !
Le seul moyen de sortir de cette situation toutes ces malheureuses femmes amenées en France, sous couvert d’intentions, était donc de pénaliser le racolage, qu’il soit actif ou passif, et de les raccompagner chez elles, dans le pays où elles ont leur famille, leurs repères et leurs racines, à condition bien sûr qu’elles n’y soient pas en danger.
Il est primordial que la société, dans son ensemble, prenne conscience du fait que la prostitution du xxie siècle utilise et détruit des femmes et des enfants arrivés sur notre territoire avec l’espérance d’une vie libre. Je pense à ces personnes venues d’Afrique ou des pays de l’Est qui sont soumises, pour la plupart, à des réseaux de traite des êtres humains.
Certes, des organisations comme le National Council for Women-Egypt, dont Mme Moubarak est la présidente, mènent des actions très importantes contre la traite des êtres humains, mais ce n’est pas encore suffisant.
Les personnes dont je parle n’ont, la plupart du temps, aucun contact avec nos concitoyens, aucun contact avec les structures médico-sociales. Certaines sont originaires de pays où existent des foyers endémiques de pathologies telles que la tuberculose, les hépatites et le VIH.
Il est donc indispensable de mettre en évidence le rôle des travailleurs sociaux des services spécialisés et celui des associations qui recueillent les premières confidences de victimes sur l’existence d’un trafic, notamment. Ces associations engagent aussi des actions de prévention auprès des familles dont l’un des proches – un enfant majeur, ou parfois mineur, une belle-fille, une sœur ou l’une des amies - a une activité prostitutionnelle. Elles apportent également une aide dans la création de projets d’insertion sociale et professionnelle.
Monsieur le ministre, ma question est double.
En 2003, le ministre de l’intérieur avait pris la décision de doubler les moyens de l’OCRTEH, l’Office central pour la répression de la traite des êtres humains, afin de renforcer la lutte contre le proxénétisme. Je souhaiterais que vous nous dressiez le bilan de cette initiative courageuse.
Alors que la « lutte contre les violences faites aux femmes » a été décrétée grande cause nationale pour l’année 2010, pouvez-vous nous rappeler l’ensemble des actions mises en place à ce jour par le Gouvernement pour lutter contre les fléaux que sont la prostitution, les violences et les mutilations ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord remercier Mme André d’avoir pris, en tant que présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, l’initiative de ce débat, qui nous permet d’aborder aujourd’hui, alors que la lutte contre les violences faites aux femmes a été déclarée grande cause nationale de l’année 2010, la question de la prostitution dans notre pays. Je me réjouis que, grâce à la mobilisation des associations, la prostitution ait été mentionnée explicitement, dans la charte adoptée le 23 janvier 2009, comme l’une des violences faites aux femmes.
En effet, la prostitution, parce qu’elle s’inscrit toujours dans un rapport de domination, ne doit plus être considérée comme une question marginale, et nous nous devons, par respect pour les femmes et les hommes qui en sont les victimes, d’envisager ce sujet sous un angle autre que celui de la répression et de la sanction des personnes prostituées. Nous devons nous intéresser à leur sort, à la manière dont les pouvoirs publics peuvent les aider à se libérer de cette forme d’exploitation qui réside dans la marchandisation du corps humain. Force est de constater que, en la matière, beaucoup reste à faire.
Il y aurait aujourd’hui entre 13 000 et 20 000 personnes en situation de prostitution. L’estimation est bien difficile à réaliser, car elle repose presque exclusivement sur les chiffres fournis par les associations qui accompagnent les personnes prostituées, en matière tant de prévention que d’aide juridique et psychologique.
Pourtant, lors de la discussion de la loi pour la sécurité intérieure, contre laquelle nous avions voté, le Gouvernement s’était engagé, au travers de ce qui allait devenir l’article 52 de cette loi, à remettre chaque année un rapport au Parlement.
En 2005 déjà, par le biais d’une question écrite, j’avais interrogé le ministre de l’intérieur de l’époque sur l’absence de tout rapport, particulièrement regrettable compte tenu de l’importance du sujet. Le ministre avait justifié cette lacune par des retards dus aux services du ministère de la santé. Le rapport prévu par la loi n’aura été remis qu’à une seule reprise, en 2006. Un tel manque de suivi nous fait craindre que les dispositions inscrites dans la loi pour la sécurité intérieure, qui étaient exclusivement répressives, n’aient qu’une efficacité toute relative…
De deux choses l’une, monsieur le ministre : soit la loi, et plus particulièrement les mesures concernant le délit de racolage passif, n’est pas efficace pour lutter contre la traite des personnes humaines, et il faut alors l’abroger, comme nous le demandons, avec les associations ; soit il est impossible de tirer tout bilan, tant sur le plan judiciaire qu’en matière d’accompagnement social des personnes prostituées, et il faut alors le dire.
La culture du chiffre, que des syndicats de la police nationale dénoncent eux-mêmes en parlant de « course aux quotas de PV et de gardes à vue », empêche les forces de l’ordre de faire autre chose que de la répression. Pis encore, d’après les associations qui accompagnent au quotidien les personnes prostituées, les arrestations et les placements en garde à vue, dont l’augmentation du nombre, on le sait, est exponentielle, se multiplieraient, ce qui permet d’accroître le taux d’affaires élucidées et le nombre de faits « révélés par l’action des services », c’est-à-dire sans plainte préalable d’une victime.
Autrement plus grave, monsieur le ministre, les associations de terrain affirment toutes que le principal effet pervers de l’application de la loi pour la sécurité intérieure a été l’éloignement des personnes prostituées des lieux qu’elles avaient l’habitude de fréquenter et où elles pouvaient trouver aide et accueil.
En 2002, M. Sarkozy, à l’époque ministre de l’intérieur, disait vouloir « faire cesser la prostitution qui envahit nos villes et nos boulevards » et reconduire à la frontière les prostituées étrangères. Dans les faits, les personnes prostituées sont contraintes de quitter les principaux boulevards – de ce point de vue, l’objectif pourrait être considéré comme atteint ! –, mais elles sont toujours aussi nombreuses. Elles se trouvent reléguées dans des appartements, où elles vivent isolées, les contacts avec les clients s’effectuant par le biais d’internet, ce qui rend leur identification, leur rencontre et leur protection plus difficiles. Cet isolement leur fait courir de très graves dangers, pouvant aller jusqu’à des violences mortelles, et les prive de l’accès aux moyens de prévention des maladies sexuellement transmissibles, notamment le sida.
Lors de nos débats sur le projet de loi pour la sécurité intérieure, nous avions dénoncé la stigmatisation des prostituées, ainsi d’ailleurs que celle des jeunes et des gens du voyage. J’avais personnellement déposé une proposition de loi relative à l’exploitation sexuelle et à la protection de ses victimes dont l’orientation était bien différente de celle du texte du Gouvernement.
Aujourd’hui, les faits nous donnent malheureusement raison. Pour notre part, nous restons convaincus que, en pénalisant et en stigmatisant les personnes prostituées, le Gouvernement se trompe de cible. Nous le réaffirmons : ce ne sont pas les prostituées qu’il faut mettre en prison ; le trottoir en est déjà une, qui leur est imposée par leur proxénète.
Les mesures qui ont été prises vont à l’encontre du travail qu’effectuent les associations dans ce domaine. En effet, elles visent à sanctionner les seules prostituées, l’objectif annoncé étant d’atteindre ainsi indirectement les proxénètes. Les personnes prostituées se trouvent privées de fait de leur statut de victimes pour devenir au mieux co-auteurs d’infractions, au pire responsables de leur situation. Pourtant, il faut le dire et le redire pour faire pièce à certaines affirmations, on estime que de 85 % à 90 %, voire 95 %, d’entre elles sont sous le joug de proxénètes ou de réseaux de proxénétisme. C’est donc sur ces derniers, et non sur les prostituées, qu’il faut concentrer les efforts de répression. Cela exigerait de changer radicalement de regard sur la prostitution et sur celles et ceux qui en sont les victimes.
À cet instant, je rappellerai les propos tenus par le ministre de l’intérieur Nicolas Sarkozy en 2002 : « C’est une tartuferie que de considérer les prostituées comme des victimes, de dire que le racolage actif est un délit, et, dans le même temps, de fermer les yeux sur le racolage. » Il nous reste encore un long chemin à parcourir, tant cette façon de voir les choses est répandue !
Aujourd’hui, devant l’échec de la loi pour la sécurité intérieure, je suis consternée de constater que la solution mise en avant est la réouverture des bordels – disons le mot ! Les propos tenus par Mme Chantal Brunel, présidente de l’Observatoire de la parité, qui se dit favorable à l’examen d’une telle possibilité, les maisons closes étant renommées au passage « maisons ouvertes » – et si possible autogérées ! (Sourires) –, me choquent et m’irritent.
Hélas, quelle que soit la terminologie employée, il ne s’agit toujours que de lieux d’exploitation ! Autoriser la réouverture de tels établissements, sous le prétexte fallacieux de garantir aux personnes prostituées de meilleures conditions d’exercice, c’est renoncer par avance à mettre un terme aux violences dont les femmes sont victimes. Quelle aubaine pour le business de la prostitution, extrêmement lucratif, comme chacun sait, qui ne cesse de réclamer la réglementation du travail sexuel en France. Voilà la solution qu’on voudrait nous faire accepter, cahin-caha !
Le groupe CRC-SPG est convaincu que tout doit être mis en œuvre pour faire reculer la prostitution jusqu’à son abolition. C’est pourquoi j’ai déposé, le 8 février dernier, une nouvelle proposition de loi relative à l’exploitation sexuelle et à la protection de ses victimes, qui vise notamment à abroger l’article 225-10-1 du code pénal instaurant le délit de racolage passif.
En effet, il est temps de sortir de la seule approche répressive dirigée contre les personnes prostituées, pour rechercher et sanctionner en priorité les responsables de réseaux qui organisent la traite des êtres humains. Cette mesure, attendue par l’immense majorité des associations, a récemment fait l’objet d’une recommandation de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la CNCDH, selon laquelle « la convention de 2005 comme le droit pénal français prévoient que les victimes de traite ou d’exploitation doivent être exonérées de responsabilité pénale dès lors qu’elles ont adopté un comportement illicite sous la contrainte ». La CNCDH rappelle avec raison que « les victimes de traite ou d’exploitation contraintes à commettre des crimes ou des délits doivent être considérées avant tout comme des victimes de délinquance forcée et doivent être exonérées de responsabilité pénale pour avoir commis de tels faits », comme y invite d’ailleurs l’article 6 du protocole de Palerme. C’est pourquoi il nous semble très important d’abroger le délit de racolage, tant actif que passif.
Par ailleurs, la possibilité prévue par la loi actuelle d’accorder un titre de séjour temporaire aux personnes prostituées en situation irrégulière qui dénonceraient leurs proxénètes ne nous semble pas acceptable. Avec cette mesure, la loi conditionne, pour la première fois, un droit fondamental, celui à la sécurité juridique, à la participation à une enquête judiciaire. Là encore, dans son avis de décembre 2009, la CNCDH recommande de « délivrer de plein droit à tout étranger, y compris les ressortissants communautaires soumis à un régime transitoire, à l’égard duquel des éléments concordants (récit circonstancié de la personne, suivi par une association spécialisée ou un syndicat, indices recueillis par les autorités ou tout autre élément disponible) laissent présumer qu’il est victime de traite ou d’exploitation ». C’est ce que prévoit la proposition de loi que j’ai déposée.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi de conclure cette intervention en évoquant ce qui nous semble constituer une priorité pour faire reculer durablement la prostitution, à savoir la prévention et l’éducation. Il est de notre responsabilité de réaffirmer ici, et partout où cela est possible, que la situation prostitutionnelle est contraire à ce qu’il est légitime de revendiquer au nom de la liberté individuelle, à savoir une sexualité libre et choisie, fondée sur le désir partagé. Oui, la prostitution est une violence exercée à l’encontre des femmes et des hommes prostitués.
De la même manière, au rebours des politiques menées ces dernières années et tournées vers la répression des personnes prostituées, nous souhaiterions qu’émerge une véritable politique de prévention et de responsabilisation des clients. Ils doivent avoir conscience de la portée de leurs actes et du fait que, en achetant des services sexuels, ils perpétuent une forme de domination assise d’abord et avant tout sur l’argent. Les personnes prostituées sont les victimes de la marchandisation d’une activité qui ne relève pas du domaine marchand mais est néanmoins très lucrative, puisque l’exploitation sexuelle d’une personne rapporterait entre 75 000 et 150 000 euros par an.
Tel est le sens des dispositions que j’ai inscrites dans ma proposition de loi. Le client est un acteur à part entière du système prostitutionnel, on ne peut l’ignorer. S’il ne paraît pas aujourd’hui opportun de pénaliser le client de personnes prostituées majeures – cela pourrait même être contre-productif –, il me semble indispensable de se donner les moyens de changer le regard de la société sur la prostitution, ainsi que, plus largement, sur les rapports de genres.

Mme la présidente : La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a complété et durci l’arsenal législatif répressif concernant la prostitution.
Le législateur a voulu répondre à une attente sociale, celle de la lutte contre l’insécurité, qui apparaît au premier rang des préoccupations des citoyens.
À toute époque, la prostitution a constitué un phénomène social, engendrant des préoccupations essentiellement liées à la sauvegarde de l’ordre public.
Pour le code justinien, la prostituée était une femme qui se donnait publiquement pour de l’argent. L’ancien droit français n’a rien gardé des différents éléments de cette définition. Le côté « mercenaire » n’apparaissait pas comme le cœur du délit, ni même comme une motivation, la rétribution constituant un élément secondaire.
En revanche, la notion de notoriété, liée à celle de scandale public, tenait une place considérable et occupe encore de nos jours une position dominante.
En effet, la prostitution se manifeste, le plus souvent, par le bruit public et le témoignage du voisinage. Si la sexualité relève du domaine de la liberté, l’exercice de celle-ci exige cependant une certaine discrétion. Le législateur a donc abordé la prostitution sous l’angle de la protection du citoyen, qui doit pouvoir se déplacer sans que sa pudeur soit offensée. L’objectif politique reste de rendre invisible la prostitution la plus visible, qui s’avère aussi être la moins présentable. L’enjeu, c’est la paix dans l’espace public, plutôt que le sort des prostituées.
C’est ce souci de la tranquillité du citoyen qui a engendré la nouvelle incrimination de racolage public.
Auparavant, le racolage, passible d’une amende, relevait d’une contravention de cinquième classe. Désormais, c’est un délit punissable de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
Surtout, l’article 50 de la loi du 18 mars 2003 réhabilite le délit de racolage passif. Il convient de rappeler que c’est l’ordonnance du 23 décembre 1958 qui avait créé les contraventions de racolage passif et de racolage actif.
Le racolage passif est défini comme une attitude sur la voie publique – lentes déambulations, regards insistants, stationnement sur le trottoir, tenue vestimentaire suggestive – de nature à inviter à la débauche.
Le racolage actif est, quant à lui, l’invitation faite, en un lieu public, par une personne à une autre personne, à commettre avec elle des actes de débauche.
Toujours dans cette optique de maintien de l’ordre public, le législateur de 2003 a également voulu une répression plus dure.
Ainsi, la loi accorde aux policiers des pouvoirs élargis en leur offrant des outils de contrôle nouveaux.
Elle octroie aussi aux autorités de poursuite des pouvoirs d’enquête élargis. Les investigations matérielles sont facilitées, en particulier dans le cadre des visites de véhicules susceptibles d’abriter des amours tarifées et dans celui des perquisitions dans les systèmes informatiques.
Elle étend les contrôles d’identité. À la place de l’indice qui fait « présumer », ce sont « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner » qui servent de référence justificative aux contrôles, les personnes prostituées en étant une cible privilégiée.
L’article 21 de la loi du 18 mars 2003 permet aussi de ficher les personnes prostituées.
Cette même loi a manifestement rendu plus difficiles et plus dangereuses les conditions de vie des personnes prostituées, en particulier celles des femmes. Toutes les associations qui leur viennent en aide déplorent l’application d’un texte qui a eu pour conséquence de les condamner à la clandestinité et à l’insécurité, les amenant à solliciter les services d’un quelconque protecteur, si cela n’avait déjà été fait auparavant.
Les hommes et les femmes qui travaillaient à l’orée des bois se cachent maintenant à l’intérieur de ceux-ci. Certains accrochent des sacs plastiques aux branches des arbres pour signaler leur présence ! Celles et ceux qui étaient sur les boulevards ont été refoulés en périphérie des grandes villes, en banlieue ou en rase campagne.
Pour les associations, le pire est de perdre la trace de ces personnes en fuite alors qu’elles encourent des risques terribles, aussi bien pour leur santé que pour leur sécurité personnelle.
« Des policiers ont interpellé des personnes prostituées à la sortie de nos bus de prévention », s’insurgeait dans la presse la directrice de l’association lyonnaise Cabiria. « Nous avons dû suspendre nos tournées nocturnes. Nous continuons à distribuer des préservatifs en voiture banalisée mais nous ne pouvons ni donner de boissons chaudes, ni offrir l’écoute dont ces personnes ont absolument besoin. »
Le dernier débat législatif se caractérisait par une approche de la prostitution essentiellement centrée sur les étrangers en proie aux réseaux mafieux. Les liens entre prostitution et précarité sociale ne sont donc pas seulement oubliés, mais complément niés.
La prostitution doit être appréhendée comme une des manifestations les plus extrêmes des rapports économiques et sociaux. C’est en regard de la fermeture du marché du travail à une fraction de la population, la plus démunie économiquement et culturellement, que la prostitution prend son sens. Vendre son corps pour un usage sexuel reste un des derniers recours possibles lorsque le travail ou même les prestations d’aide sociale demeurent inaccessibles.
L’engagement dans une sexualité vénale n’est jamais un acte volontaire et délibéré. Il résulte toujours d’une contrainte ou, au mieux, d’une adaptation résignée face à la détresse ou à la violence. La frustration sociale constitue une importante logique d’entrée et surtout de maintien dans le marché du sexe.
Dans l’Encyclopédie, ou dictionnaire raisonné des sciences, des arts et des métiers, on pouvait déjà lire, avant la Révolution, que la prostitution était « un malheur inévitable pour empêcher de plus grands ».
Dans toutes ces remarques et considérations, du client il n’est nulle part question, comme s’il n’existait pas, ce qui est d’une hypocrisie inimaginable. Il y a les proxénètes, P-DG d’entreprises souterraines, les personnes prostituées, vendeuses et vendeurs, la marchandise – le corps des vendeurs – et… pas d’acheteurs ! Arrêtons de faire semblant ! S’il y a des vendeurs, il y a des clients. C’est une vraie activité, qui doit être reconnue et considérée comme telle, et ce quelles que soient nos positions morales ou humanistes sur la prostitution.
Il n’est plus acceptable que les personnes prostituées soient dépourvues de protection sociale. Dois-je rappeler que l’activité des personnes prostituées n’est pas prohibée, qu’elles peuvent être amenées à payer l’impôt sur le revenu, toujours revu à la hausse par l’administration fiscale ? Cette profession pourrait avoir des représentants dialoguant avec les autorités, ce qui diminuerait le poids des P-DG proxénètes et affaiblirait leur influence.
La voie de la répression à tout prix doit être abandonnée. Les personnes prostituées doivent être respectées si elles exercent ce métier par choix personnel – souvent illusoire –, protégées si elles sont contraintes à le pratiquer.
Mes questions sont les mêmes que celles qui ont été posées par les orateurs qui m’ont précédée, et je n’y reviendrai donc pas.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, arrêtons de stigmatiser des personnes qui sont d’abord les victimes de notre hypocrisie et réglementons cette activité afin de la rendre plus digne et moins dangereuse.

Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les sénateurs du groupe du RDSE saluent l’initiative de Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, qui a souligné à juste titre que nous parlementaires avons pour devoir de demander des comptes sur les conséquences de l’instauration du délit de racolage passif.
En 2009, 2 315 procédures pour racolage ont été établies, alors que l’on estimait à quelque 12 000 le nombre de personnes prostituées dans la rue.
Au-delà de ces chiffres, nous pouvons dresser un premier bilan, grâce à l’engagement sans faille des réseaux associatifs sur le terrain. Dix-sept d’entre eux se sont unis pour dénoncer les effets pervers dangereux de l’instauration du délit de racolage passif et de la logique du tout-répressif.
Force est de constater aujourd’hui que ces mesures n’ont pas affaibli le système prostitutionnel, bien au contraire. Elles ont, certes, rendu quasiment invisibles une grande partie des personnes prostituées, mais, par réaction, elles ont suscité de nouvelles formes de prostitution, encore plus complexes à appréhender.
Les lieux de prostitution et les formes de racolage ont changé, ce qui a entraîné davantage de clandestinité, le développement de la prostitution dans la sphère privée, l’ouverture massive de pseudo-salons de massage dans toutes les métropoles régionales, le recours à internet et au téléphone portable, en toute impunité, pour racoler les clients sur les nouveaux médias virtuels, au bénéfice d’un proxénétisme qui, lui, n’est pas du tout virtuel.
Il est peut-être temps de s’interroger sur le rôle des médias par rapport à ces publicités à caractère racoleur – c’est le cas de le dire ! –, qu’il s’agisse de la télévision, de la radio, d’internet ou encore des SMS sur téléphone portable.
L’instauration du délit de racolage passif a eu pour conséquence de maintenir les personnes prostituées dans la clandestinité et la misère, dans une plus forte insécurité, doublée d’une précarisation sanitaire et sociale. Elle a ainsi contribué à les stigmatiser davantage et, tout simplement, à les rendre plus vulnérables face aux proxénètes de toute sorte. En disant cela, je pense en particulier aux réseaux de traite des êtres humains, qui prospèrent dans toute l’Europe et au-delà.
Combien peut atteindre le prix de la liberté pour ces jeunes femmes immigrées clandestines, seules face à leurs proxénètes ? Jusqu’à 45 000 euros ! Comment peuvent-elles dès lors s’extraire du cercle vicieux, dans un système fondé sur le tout-répressif ? Leur suivi ne doit pas et ne peut pas se limiter au seul volet sanitaire, non plus qu’à la seule politique de prévention du sida.
Par ailleurs, il est salutaire de s’extraire des clichés sur la prostitution consentante et de considérer les évaluations réalisées par le monde associatif : 80 % des personnes prostituées subissent la prostitution, les 20 % restants regroupant une population plus indépendante, mieux organisée, qui exerce parfois cette activité de façon temporaire.
Ces chiffres font froid dans le dos, tout comme ceux selon lesquels la prostitution concernerait 2 % des étudiantes en France. Ils traduisent malheureusement l’ampleur de la crise que nous traversons et notre incapacité à y apporter une réponse pour les plus démunis.
Qu’en est-il, par ailleurs, du dispositif de répression du proxénétisme ? Qu’en est-il des clients du système prostitutionnel ? Quels moyens sont consacrés par le Gouvernement à la lutte contre ce fléau ? Toutes ces questions restent aujourd’hui sans réponse.
Les associations tirent le signal d’alarme devant l’immobilisme de l’État en la matière. Cette politique, qu’elles qualifient de dangereuse, n’a que trop duré. Elle est d’ailleurs régulièrement montrée du doigt par les instances européennes.
De même, dans un rapport publié en 2008, les experts du Comité pour l’élimination des discriminations à l’égard des femmes recommandent à l’État français de revoir l’obligation faite aux victimes de la traite de porter plainte pour bénéficier d’un titre de séjour ou encore de reconsidérer le délit de racolage passif. Ils demandent une « analyse exhaustive des conséquences de la loi du 18 mars 2003 » et pressent la France de rassembler les données statistiques nécessaires à une meilleure appréhension du phénomène prostitutionnel et de la traite des êtres humains.
En cela, ils rejoignent les préconisations du front associatif, qui invite « les décideurs politiques à la mise en œuvre d’une politique globale et cohérente à la fois respectueuse des personnes prostituées et intransigeante envers ceux qui encouragent ou tirent profit de la prostitution d’autrui ».
Une politique globale de lutte contre la prostitution ne peut en effet se limiter au seul volet répressif, surtout quand celui-ci enferme les personnes prostituées, ses premières victimes, dans des zones de non-droit. Elle doit au contraire comporter un effort de prévention et de protection, soutenu et diversifié.
Pour les prostituées, le volet préventif doit permettre un meilleur accès à l’information et à leurs droits sociaux. Il doit aussi garantir leur prise en charge sanitaire et leur proposer des outils de reconversion, pour les accompagner dans leur émancipation des proxénètes plutôt que pour les maintenir sous le joug de ces derniers !
Pour sensibiliser la société à ces questions, le volet préventif doit mettre l’accent sur la lutte contre les violences faites aux femmes, sur la lutte en faveur de l’égalité des droits entre hommes et femmes ou encore sur l’information des plus jeunes sur ces deux problématiques centrales.
En effet, il faut promouvoir le principe selon lequel le corps humain n’est pas une marchandise : que ce soit celui d’un homme ou d’une femme, qu’il s’agisse de biologie, de procréation ou de pratiques sexuelles, par principe, il ne doit pas faire l’objet d’un marché.
C’est à ces questions de principe, qui motivent notre action au sein de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité entre les hommes et les femmes, que nous renvoient les multiples visages de la prostitution. Elles se posent à notre société dans son ensemble. Notre responsabilité, en tant que parlementaires, est d’y apporter des réponses en adéquation avec notre modèle républicain.
Sommes-nous prêts, en France, à redéployer la répression vers les proxénètes et les clients, plutôt que vers les personnes prostituées ?
Allons-nous augmenter les moyens consacrés par la France à la lutte contre les réseaux de traite des êtres humains, lutte qui se gagnera d’ailleurs à l’échelle européenne ?
La France peut-elle continuer à mener une politique hypocrite, en acceptant les impôts versés par les personnes prostituées sans pour autant leur garantir leur droit à la dignité humaine?
Doit-on rouvrir les maisons closes pour améliorer les conditions d’exercice de cette pratique d’un point de vue sanitaire ?
Je me refuse à faire mienne cette dernière proposition, pourtant soutenue par 60 % des Français, si l’on en croit de récents sondages. Cette solution confinerait les femmes dans une forme de mise sous tutelle officielle et conforterait l’idée qu’en tant que femmes elles peuvent être consommées comme une marchandise.
Doit-on, pour autant, mettre en place un statut professionnel de travailleur du sexe, comme ont pu le faire certains de nos voisins européens ? Je préférerais que la France suive l’exemple de la Suède. Votée en 1999, une loi y interdit tout achat de service sexuel et pénalise les « clients » sans poursuivre les personnes prostituées, considérées comme des victimes et non comme des coupables. L’un des résultats les plus probants de l’application de cette loi est le recul de la traite des femmes.
C’est pourquoi je veux réaffirmer ici que d’autres solutions existent en dehors d’une clandestinité honteuse, honteuse surtout pour la société qui la tolère ou, pis, l’entretient.
Je privilégie la question des droits, en particulier celle de l’égalité des sexes, et je fais miennes les principales propositions des associations de terrain.
Monsieur le ministre, pouvez-vous prendre l’engagement de supprimer toute forme de répression à l’encontre des personnes prostituées en abrogeant le délit de racolage, passif ou actif, de veiller à l’application réelle de la répression envers toute forme de proxénétisme, de lancer des campagnes de dissuasion des clients « prostitueurs » et, enfin, de mettre en place une véritable politique tripartite d’alternative à la prostitution, entre les personnes prostituées, les associations et les pouvoirs publics, qui soit accessible sans condition de dénonciation ? J’ajoute qu’il est également nécessaire d’inclure le proxénétisme dans la liste des crimes ouvrant droit à indemnisation.
Nous sommes bien obligés de constater que l’application des dispositions de la loi du 18 mars 2003 n’a pas eu l’effet escompté.
Pour conclure, le groupe du RDSE vous demande de tout mettre en œuvre pour renforcer les moyens de fonctionnement des services publics et du secteur associatif qui interviennent auprès des personnes prostituées. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l’Union centriste et du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord souligner que le fait que la liste des orateurs inscrits dans ce débat ne comporte que deux hommes est en soi symptomatique… Cela montre qu’il reste beaucoup de chemin à faire, y compris pour les parlementaires, dont le rôle consiste pourtant à éclairer, à précéder l’opinion publique sur un sujet aussi délicat que celui-ci, dont le traitement, il faut le reconnaître, n’a jamais été satisfaisant sur le plan politique, au sens premier du terme.
Nous sommes nombreux à affirmer que la prostitution n’est pas un mal nécessaire. L’opinion commune selon laquelle elle jouerait un rôle déterminant dans la diminution du nombre des viols et des violences faites aux femmes est systématiquement démentie par les statistiques, et fait l’impasse sur le sort et les conditions de vie des personnes prostituées, qui ne cessent de se dégrader.
Le Mouvement du Nid dénonce, à juste titre, la prostitution comme un impitoyable système marchand. Pour les professionnels chargés d’accueillir et d’accompagner les prostituées, elle constitue incontestablement une forme de violence faite aux femmes.
Malheureusement, de notre point de vue, la difficile situation des personnes prostituées s’est encore aggravée à la suite de l’adoption de la loi pour la sécurité intérieure. Ce texte a en effet instauré le délit de racolage passif, en ajoutant des contraintes répressives aux violences que subissent déjà les personnes prostituées.
La lutte contre les violences faites aux femmes a été déclarée grande cause nationale de l’année 2010. Nous nous étonnons donc de la relative discrétion du Gouvernement sur ce sujet, alors qu’il y a là, véritablement, une occasion de s’intéresser aux violences liées à la prostitution.
Dans le même temps, c’est également l’occasion de poser les bases d’une politique permettant de protéger, d’aider et de réinsérer les personnes prostituées, qui sont majoritairement des femmes. Cela permettrait à notre société de faire un formidable bond en avant dans le traitement d’un phénomène qui exige d’être appréhendé dans sa globalité.
La loi de 2003, qui fait peser pour une large part la menace répressive sur les principales victimes de la prostitution, c’est-à-dire les prostituées, n’est pas de nature à favoriser l’évolution positive que nous appelons de nos vœux. Mais il est vrai que ce texte avait pour principal objet de répondre à l’exaspération légitime de riverains lassés par le spectacle de la prostitution. Ses promoteurs avaient aussi pour objectif déclaré de combattre le proxénétisme, en prétendant bizarrement protéger les prostituées par le biais d’un dispositif qui permet de les emprisonner !
Pour être tout à fait objectif, je me dois d’évoquer également les dispositions relatives à l’ouverture de places en centres d’hébergement et de réinsertion sociale.
Malheureusement, les informations que nous transmettent les associations de terrain nous font craindre que ce volet de la loi ne soit pas réellement appliqué. En effet, l’Amicale du Nid de Haute-Garonne constate que des réseaux mafieux et communautaires de proxénétisme se sont puissamment organisés pour contourner les termes de la loi pour la sécurité intérieure. Elle souligne, par ailleurs, que ses équipes de rue rencontrent de plus en plus de difficultés pour rencontrer le public avec lequel elles travaillent.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, monsieur le ministre, de nous rassurer sur l’application de la loi de 2003 et de nous faire part de vos intentions. En effet, il convient de faire enfin sortir ce débat de l’ornière et des non-dits, afin de pouvoir envisager des solutions qui soient de nature à permettre à notre société de faire un bond en avant sur cette question. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, même sur un thème aussi délicat, aucun sujet ne doit être tabou.
Je remercie Mme André d’attirer notre attention sur la situation des personnes prostituées, qui doit être examinée avec soin.
La loi de 2003 a apporté un certain nombre de solutions, mais n’a pas réglé tous les problèmes, en particulier celui du proxénétisme. C’est l’une des raisons pour lesquelles notre collègue députée Chantal Brunel a décidé de rouvrir le débat, voilà quelques semaines, en déposant des amendements à la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes.
Selon Mme Brunel, de nombreuses prostituées sont contraintes de se cacher et d’exercer dans la clandestinité, hors de tout contrôle sanitaire et médical. La prostitution est présente dans de nombreux lieux : chambres d’hôtel « classiques » ou gérées par des souteneurs, salons de massage, bars, boîtes de nuit, lieux publics dangereux.
Les propositions de Mme Brunel tendent à instaurer un contrôle à tous les niveaux, notamment social, ainsi qu’un suivi médical individualisé. Elle suggère donc la réouverture des maisons closes, qui seraient gérées par des organismes de contrôle dépendant de l’État ou des collectivités territoriales…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Par des bonnes œuvres !

M. Alain Fouché : … et offriraient aux prostituées une protection médicale, juridique et financière.
Cette proposition n’est pas nouvelle.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Non, elle revient depuis 1946 !

M. Alain Fouché : Je rappelle que le docteur Peyret, député UDR de la Vienne, avait déposé une proposition de loi allant dans le même sens au milieu des années soixante-dix.
Une telle mesure permettrait-elle d’instaurer davantage de contrôle et de suivi ? Donnerait-elle une existence légale aux prostituées, qui sont déjà reconnues par l’administration fiscale ?
Ce type d’établissements existe dans plusieurs pays du nord de l’Europe, notamment en Allemagne, où l’on observerait, semble-t-il, des résultats satisfaisants en termes de sécurité et de santé.
Naturellement, si la France devait envisager de s’orienter vers une telle démarche, il conviendrait d’agir en concertation avec les associations qui aident les personnes prostituées.
Il s’agit d’un dossier difficile, car l’utilisation d’internet rend problématique le contrôle des personnes concernées. Monsieur le ministre, quel est le sentiment du Gouvernement sur cette véritable question de société ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, évoquer la situation des personnes prostituées en France, c’est d’emblée faire le lien avec les enjeux internationaux qui la sous-tendent : rappelons que la prostitution constitue le troisième trafic mondial, après la drogue et les armes ! Selon le rapport pour 2009 de l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime, 79 % des victimes recensées de la traite sont destinées à l’exploitation sexuelle.
En tant que membre de la Délégation française aux assemblées parlementaires du Conseil de l’Europe, au côté de mes collègues Gisèle Gautier et Bernard Fournier, j’ai récemment rappelé, à Strasbourg, la nécessité, pour l’ensemble des États membres, de ratifier la convention du 16 mai 2005 sur la lutte contre la traite des êtres humains. Cette convention est le premier instrument international juridiquement contraignant établissant que la traite constitue une violation des droits de la personne humaine.
Dans le même temps, la voix des pays réglementaristes se fait de plus en plus forte à l’échelle européenne. Réglementer la prostitution serait ainsi le moyen d’institutionnaliser la prostitution, considérée comme librement consentie, tout en luttant plus efficacement contre la traite ou les réseaux criminels. Or nous voyons bien que ces pays réglementaristes deviennent les destinations privilégiées de ces réseaux : l’offre se dirige vers les territoires où la demande est forte !
On nous objectera que ces personnes prostituées doivent être en situation régulière pour pouvoir « exercer ». Mais on sait très bien que les réseaux criminels ne manquent pas de ressources pour obtenir visas et faux papiers, et passer ainsi plus facilement les contrôles.
La question est alors de savoir si la grande pauvreté doit forcément être exploitée à travers un sexe marchand légalisé et institutionnalisé par les pays les plus industrialisés…
Ma collègue Michèle André a bien mis en lumière les effets catastrophiques de l’application de la loi de 2003 pour la sécurité intérieure sur la situation sanitaire et sociale des personnes prostituées en France. Les pressions policières, la répression et la multiplication des gardes à vue les forcent à exercer dans une clandestinité accrue et des conditions de sécurité dégradées. Comme elle, je rappelle la nécessité d’abroger l’article 50 de cette loi.
Mais débattre de la situation des personnes prostituées, c’est également avoir l’honnêteté d’évoquer la réalité du phénomène prostitutionnel, notamment la question du choix. Ce que nous devons dénoncer, c’est à la fois la violence immanente du proxénétisme et le fait qu’une prostitution, même dite libre, est toujours le résultat d’une contrainte sociale, économique ou encore familiale.
Comprenez-moi bien : je ne remets pas en cause la parole d’une minorité de personnes qui défendent une prostitution assumée, revendiquée comme métier, mais elle ne doit pas masquer le silence et la réalité de la situation de l’immense majorité des prostituées, celles qui ne peuvent ou ne souhaitent pas s’exprimer, et qui souffrent.
Malika Nor, dans son ouvrage La prostitution, idées reçues, souligne qu’en France 80 % des personnes prostituées qui s’adressent à des services sociaux ont été victimes de maltraitances et/ou de violences sexuelles dans l’enfance. Pour ces femmes et ces hommes – ces derniers représentent environ 30 % des personnes prostituées –, le « choix » de se prostituer reste souvent tributaire d’une série de cassures diverses.
Il existe, en fait, une sorte de complaisance collective à l’égard de la prostitution, qui permet à la société de se donner bonne conscience…
Non, la prostitution n’est pas glamour ! La violence en est malheureusement partie intégrante. Il est d’autant plus important de le souligner que l’hyper-sexualisation et les dérives mercantilistes que connaît notre société font courir le danger d’une banalisation de la prostitution, y compris chez les populations jeunes, notamment avec la montée inquiétante de la prostitution étudiante.
Face à ce phénomène, il est donc primordial d’informer les jeunes sur les risques prostitutionnels en les sensibilisant, notamment, sur les rapports entre les hommes et les femmes, l’éducation à la sexualité, les attitudes de responsabilité, de prévention et de protection, de soi comme de l’autre.
Pour conclure, je citerai ces propos de l’anthropologue Rose Dufour : « Le choix de se prostituer n’est pas un choix individuel, c’est un choix de société car accepter qu’une catégorie de femmes soit mise au service sexuel des hommes, c’est rendre prostituables toutes les femmes et tous les autres êtres humains. » (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Gisèle Gautier.

Mme Gisèle Gautier : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, n’ayons pas peur de le dire : pratique ancienne s’il en est, la prostitution liée à la traite des êtres humains connaît un nouvel essor avec la mondialisation.
Industrialisée, banalisée et diffusée à l’échelle mondiale, la traite est devenue plus que jamais une activé engendrant d’immenses revenus. Il y a peu, l’Organisation internationale du travail, l’OIT, estimait à 35 milliards d’euros le chiffre d’affaires annuel lié au trafic des êtres humains, c’est-à-dire au commerce sexuel.
Il convient de s’interroger sur les raisons structurelles du développement d’une telle industrie. La pauvreté apparaît à bien des égards comme la cause fondamentale, l’instabilité politique favorisant et amplifiant le trafic : les femmes sont en effet, la plupart du temps, les victimes de la paupérisation. Les transformations politiques qu’ont pu connaître certains pays ces vingt dernières années ont notamment provoqué l’aggravation des inégalités entre les sexes au regard de l’accès au marché du travail ou des salaires. Ajoutons que la création de nouvelles frontières difficilement contrôlables – je pense, par exemple, à l’ex-Yougoslavie – a permis l’explosion des trafics en tous genres.
Voilà sept ans maintenant que la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, dite LSI, a été votée, introduisant de nouvelles dispositions. Quel bilan pouvons-nous tirer aujourd’hui de son application ?
Nous avions, à l’époque, beaucoup débattu du délit de racolage passif. Il semble bien que cette mesure n’atteigne pas totalement l’objectif visé. Les éléments dont nous pouvons disposer aujourd’hui témoignent des difficultés d’application auxquelles sont confrontés les policiers sur le terrain et les tribunaux. Un flou a été constaté par les avocats et les magistrats, et rapidement confirmé par les premiers jugements.
Il nous faudra peut-être, monsieur le ministre, étudier de plus près ce point, sur lequel vous voudrez bien me donner votre avis.
Cela m’amène naturellement à évoquer le traitement réservé aux proxénètes, voire aux consommateurs, lesquels ne sont presque jamais inquiétés. Si l’on n’y prend garde, le traitement de la prostitution, qui n’est rien d’autre que l’exploitation de l’être humain, avec les violences que cela sous-entend, pourrait s’engager sur une voie répressive faisant passer les prostituées du statut de victimes à celui de délinquantes.
Il est tout de même curieux de constater que si la profession des prostituées est autorisée dans notre pays, sous certaines conditions bien sûr, elle est pénalisée et fiscalisée !
A contrario, des pays nordiques, comme la Suède, suivie en 2009 par la Norvège, appliquent désormais une législation pénalisant très fortement les clients et les trafiquants. L’exemple suédois montre qu’une telle politique produit des effets bénéfiques sur le plan de la traite, les réseaux se détournant d’un pays qui complique leur implantation et leurs activités, ce qui permet d’éviter l’arrivée de trop nombreuses femmes en provenance des pays de l’Est, d’Afrique, voire du Brésil ou de Chine.
Par ailleurs, il faudra se pencher rapidement sur le problème, en pleine expansion lui aussi, du recours à la téléphonie mobile et à internet, qui représente une véritable escalade dans la clandestinité. C’est là un vrai sujet, notamment en ce qui concerne les jeunes femmes mineures : non identifiées, elles ne sont donc pas protégées. À mes yeux, c’est un problème majeur qui mérite des dispositions spécifiques, compte tenu de l’ampleur qu’il prend.
Pour avoir participé récemment à un séminaire organisé à Londres par le Conseil de l’Europe, dont je suis membre, et par l’Union interparlementaire, dont je fais également partie, j’ai pu constater combien la mise en réseau et la mise en commun des actions dans différents pays d’Europe permettent d’obtenir des résultats non négligeables. Monsieur le ministre, vous connaissez beaucoup mieux que moi l’action d’Interpol. De hauts fonctionnaires de la police londonienne ont témoigné de l’efficacité d’une coopération entre les autorités britanniques et roumaines ayant permis de démanteler un réseau de traite, dont on ne pouvait imaginer l’ampleur, la structuration et les ramifications internationales.
En conclusion, pour éradiquer ce fléau croissant, il faut prendre les mesures qui s’imposent, faire preuve de réactivité, s’inspirer des pays novateurs, encourager les gouvernements à coordonner leurs actions, tout en s’assurant de l’efficacité de notre législation.
On le sait, la législation et la réglementation ne suffisent pas toujours, aussi convient-il de les faire non seulement respecter, mais aussi appliquer, dans un souci de protection et de justice, au bénéfice de la société française tout entière. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Mme Bernadette Bourzai : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’interviens au nom de M. Richard Yung.
Il convient tout d’abord de dénoncer les effets néfastes de la pénalisation du racolage passif.
Nous partageons tous, ici, l’objectif de lutter contre les réseaux mafieux de proxénétisme, objectif d’autant plus nécessaire que l’on voit se développer, depuis quelques années, de nouvelles filières.
Pour autant, force est de le constater, le dispositif juridique en vigueur depuis 2003 n’a pas seulement eu pour effet de sanctionner ceux qui exploitent la prostitution d’autrui ; il a aussi gravement précarisé la situation sanitaire, sociale et juridique des prostitués, hommes ou femmes, comme cela a déjà été dit par Mme André.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer combien de réseaux de prostitution ont été démantelés en 2009 et depuis 2003 ? En outre, je souhaiterais savoir combien de personnes prostituées ont été placées en garde à vue en 2009 au titre de l’article 225-10-1 du code pénal.
La politique répressive mise en place par Nicolas Sarkozy alors qu’il était ministre de l’intérieur est fondée sur une méconnaissance de la complexité du phénomène de la prostitution. Sont en effet confondues prostituées victimes de traite ou d’exploitation et prostituées indépendantes.
La pénalisation du racolage passif a fait glisser la France du régime abolitionniste vers le régime prohibitionniste. Il est fort à craindre que la prochaine étape ne soit la mise en cause de la responsabilité des clients. Or, l’exemple suédois prouve que la pénalisation des clients n’est pas toujours une solution aussi efficace que viennent de le dire certaines de nos collègues.
En France, la pénalisation du racolage passif a entraîné une radicalisation de la répression policière, dépassant souvent les limites définies par la loi.
D’après de nombreuses associations – auxquelles je tiens ici à rendre hommage –, une justice policière s’est imposée. De nombreuses personnes prostituées n’ont désormais plus confiance dans les autorités policières et judiciaires et accèdent difficilement au droit et à la justice, y compris lorsqu’elles sont victimes de traite ou d’exploitation.
En outre, la mise en œuvre de la loi pour la sécurité intérieure a eu pour effet de déplacer le phénomène de la prostitution en dehors des villes et de faire émerger des zones de non-droit, dans lesquelles les prostituées sont exposées à des risques accrus.
Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, la pénalisation du racolage passif fait l’unanimité contre elle. Le 18 décembre dernier, dans un avis très critique sur la traite et l’exploitation des êtres humains en France, la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la CNCDH, a affirmé que « les personnes prostituées connaissent en France une surveillance exceptionnelle et discriminatoire conduisant à leur stigmatisation, voire leur sanction ou celle de leurs proches ».
La pénalisation du racolage passif méconnaît les engagements internationaux souscrits par la France, notamment la convention de 1949 pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui.
En outre, les poursuites et les sanctions dont font l’objet les personnes prostituées sont contraires à la convention du Conseil de l’Europe du 16 mai 2005 sur la lutte contre la traite des êtres humains, que la France a ratifiée en 2008 et qui prévoit que les victimes de traite ou d’exploitation doivent être exonérées de responsabilité pénale dès lors qu’elles ont adopté un comportement illicite sous la contrainte.
Au vu de ces remarques, monsieur le ministre, je vous demande de suivre les recommandations de la CNCDH en abrogeant le délit de racolage public, qu’il soit passif ou actif, et en appliquant le droit commun aux atteintes à la moralité ou à la tranquillité publiques pouvant découler de l’exercice de la prostitution.
En contrepartie, vous devez proposer de développer la coopération européenne afin d’améliorer la lutte contre les réseaux transnationaux. Le manque d’harmonisation des législations nationales est en effet préjudiciable au démantèlement des filières, notamment dans les zones frontalières.
Pour conclure, je souhaite relever l’insuffisance des moyens mis en œuvre pour protéger les personnes prostituées qui sont victimes de traite et d’exploitation. Ainsi, l’article 316-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, introduit par la loi LSI, qui prévoit la possibilité de délivrer une carte de séjour temporaire aux victimes de traite ou d’exploitation de la prostitution, n’est malheureusement pas appliqué de façon satisfaisante. De surcroît, des personnes prostituées ayant dénoncé leur proxénète n’ont, pour autant, pas été protégées contre des mesures de rétorsion.
La CNCDH a souligné le fait que seules les victimes de traite ou d’exploitation de la prostitution qui ont obtenu une carte de séjour pour avoir accepté de coopérer avec les autorités policières et judiciaires peuvent bénéficier d’un accompagnement social. Une telle mesure est discriminatoire. Il est regrettable que la délivrance d’un titre de séjour pour des motifs humanitaires reste, en pratique, exceptionnelle.
Monsieur le ministre, il faut rompre avec une politique exclusivement répressive et renforcer les mesures de protection et de prévention. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier Mme André d’avoir pris l’initiative de ce débat sur la prostitution, fléau contre lequel il faut lutter.
Le trafic en vue de la prostitution est devenu une industrie très lucrative, qui suscite l’intérêt des mafias du crime. Depuis le milieu des années quatre-vingt-dix, la multiplication des réseaux de proxénétisme a été le corollaire de la mondialisation et de l’ouverture des frontières.
Ces activités clandestines engendrent des profits colossaux pour ceux qui les organisent. En 2002, le chiffre d’affaires annuel de la prostitution était de 60 milliards d’euros sur le plan mondial et de 10 milliards d’euros à l’échelon européen. En France, 70 % de ces profits allaient aux proxénètes.
Au sein de ces réseaux, les personnes prostituées, majoritairement des femmes, mais également des hommes, subissent chaque jour harcèlement moral et physique, violences, viols et parfois même tortures.
Cette recrudescence de la prostitution s’accompagne d’un vaste mouvement de sexualisation de notre société, avec l’explosion de l’industrie du sexe, la libéralisation des mœurs, ainsi que l’arrivée de nouvelles technologies, dont internet. Ces évolutions favorisent le développement et une certaine banalisation de la prostitution sous toutes ses formes.
Aujourd’hui, comme l’ont déjà précisé certains de mes collègues, on peut constater que les conditions de vie des femmes et des hommes prostitués, déjà très préoccupantes auparavant, se sont dangereusement dégradées.
La politique des pouvoirs publics, notamment la mise en place de dispositifs discriminants, aggrave cette situation. La création du délit de racolage passif a, par exemple, poussé les personnes prostituées à s’éloigner des centres-villes pour ne pas tomber sous le coup de la loi. Il en résulte une exposition accrue aux violences et des conditions sanitaires et sociales toujours plus inacceptables.
La précarisation de leurs conditions de vie rend ces femmes et ces hommes de plus en plus dépendants financièrement de leurs clients et, par là même, des exigences de ces derniers. Ils sont, par exemple, beaucoup moins susceptibles d’imposer la pratique de rapports protégés. Ce sont donc plus de dix ans de lutte et d’actions de prévention contre le sida et les infections sexuellement transmissibles qui se trouvent aujourd’hui remis en cause.
Cette situation générale a également une incidence sur le travail des associations, qui constituent le principal vecteur de la politique de prévention auprès des personnes prostituées. Elles font part de difficultés croissantes à établir le contact avec ces dernières, qui sont bien moins réceptives aux campagnes de sensibilisation dispensées sur le terrain, du fait, justement, de la précarisation de leurs conditions de vie.
Il faut ajouter à ce problème l’insuffisance cruelle des moyens accordés à ces associations, qui ne leur permet pas d’établir un véritable lien avec les prostituées, et encore moins de mettre en place un authentique suivi.
Pourtant, la prévention doit jouer un rôle central dans la lutte contre la prostitution. Elle apporte à des personnes qui en ont besoin un soutien et une aide qui leur permettent, parfois, de quitter le cercle vicieux de cette activité.
Il est donc nécessaire que nous, législateurs, mettions en place, en France, une véritable politique de prévention en la matière, qui devra être menée avec l’ensemble des acteurs concernés – décideurs politiques, partenaires sociaux, associations, éducation nationale –, mais aussi avec les citoyens eux-mêmes.
Une telle prévention devrait se faire de deux façons.
En amont, il convient de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes auprès de l’ensemble des citoyens français, en commençant par l’école, et de lutter contre le sexisme et toutes les formes d’asservissement de la femme, qui constituent un terrain fertile pour la prostitution.
Il importe également d’intervenir auprès des personnes en situation de précarité, qui pourraient être amenées à se prostituer pour subvenir à leurs besoins. Ce phénomène de la prostitution dite « transitoire » se développe, notamment, dans les milieux étudiants, où certains jeunes en viennent à se prostituer pour subvenir à leurs besoins, et parfois même payer leurs études.
En aval, directement sur le terrain, il convient d’apporter aux personnes prostituées une écoute, une aide et des solutions leur permettant de sortir de ces situations dramatiques.
Pour qu’elles soient efficaces, ces mesures doivent nécessairement être accompagnées d’un effort accru en matière d’aides financières et humaines, à destination, notamment, des associations et de l’ensemble des organismes venant en aide aux personnes concernées par ce fléau.
Pour conclure, je tiens à le souligner, nous avons le sentiment que la législation française, à l’instar de la loi de 2003, tend à pénaliser des personnes qui sont, pour la plupart, issues de milieux défavorisés ou de pays pauvres et qui sont les victimes d’une industrie. Il est donc indispensable de changer notre politique, en nous attaquant de manière plus claire et plus directe aux origines du phénomène de la prostitution, notamment aux proxénètes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Christiane Demontès.

Mme Christiane Demontès : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi pour la sécurité intérieure, spécifiquement son article 50, marque une rupture dans l’histoire de la prostitution et de sa place dans notre société.
Depuis sept ans, la personne prostituée est condamnable, son identité sociale et économique est devenue pénale et elle se voit assimilée à un délinquant, à un hors-la-loi. Cette fragilisation statutaire conduit certaines travailleuses du sexe à considérer les violences qu’elles subissent comme faisant partie des « risques du métier », tandis que d’autres intègrent totalement ce stigmate.
Dans ce contexte de précarisation, les violences commises à l’endroit des personnes prostituées ont connu une augmentation sans précédent.
Je voudrais centrer mon intervention sur deux points : les femmes étrangères et les associations.
Si toutes les travailleuses du sexe sont frappées par la disposition que j’évoquais, je souhaite porter une attention particulière aux prostituées étrangères. Comme l’expliquait lors d’une rencontre l’association Cabiria, « les effets de la loi de sécurité intérieure sont bien pires encore pour les femmes étrangères, puisque leur permis de séjour pourra leur être retiré et qu’elles seront expulsées ». Quant à celles qui ne sont pas en situation régulière, en cas d’arrestation, elles sont le plus souvent reconduites à la frontière !
Quel crédit accorder à une disposition législative qui devait permettre aux travailleuses du sexe de bénéficier d’un titre de séjour si elles dénonçaient leur proxénète ? Selon les associations du département dont je suis l’élue, le Rhône, seuls des récépissés de trois mois sont délivrés, et, régulièrement, ils ne sont pas renouvelés, sans explication, alors même que l’enquête judiciaire est en cours.
Qui plus est, dans quelle position se trouvent toutes celles qui ont fui leur pays à cause de la misère ou d’une condition sexiste insoutenable et qui n’ont pas de proxénète ? Monsieur le ministre, ce sont là des interrogations essentielles, qui nécessitent des réponses !
J’évoquerai à présent en quelques mots la situation des associations.
Nous le savons tous, le tissu associatif qui œuvre depuis des années auprès des travailleuses du sexe est essentiel, et plus encore depuis l’entrée en vigueur du texte en question. Or nous constatons que l’engagement des associations s’est à la fois complexifié et précarisé.
Il s’est complexifié parce que les prostituées, désormais considérées comme des délinquantes par la loi, fuyant la multiplication des contrôles et les possibles arrestations, souvent interdites d’exercice dans les villes intra muros, ont déserté les centres-villes et migré en périphérie. Dorénavant, elles travaillent sur des territoires excentrés, quand ce n’est pas en pleine campagne, avec toutes les conséquences que cela emporte.
Cette situation de fait rend le travail des associations beaucoup plus difficile et aléatoire. La sédentarisation des prostituées étant devenue précaire, les contacts entre les travailleurs sociaux et les travailleurs du sexe se trouvent handicapés.
Cette précarisation a également poussé nombre de professionnels du sexe à trouver refuge dans des appartements et à exercer via internet. Cette clandestinité dessert les indispensables actions d’éducation et/ou de prévention sanitaire, mais aussi les suivis individuels.
Or, nous le savons, le travail effectué par ces associations est sans égal : en particulier, grâce au dynamisme associatif, les travailleuses du sexe sont devenues des agents de prévention et de promotion sanitaire : eh oui ! J’en veux pour preuve la gestion de l’épidémie de sida qui a été assurée par ces professionnelles à la fin des années quatre-vingt et jusqu’à aujourd’hui. Avec la loi pour la sécurité intérieure, c’est toute cette dynamique de prévention sanitaire qui a été mise à mal.
Enfin, alors que les dépenses augmentent du fait de la complexification des missions, comment ne pas évoquer les difficultés financières auxquelles se trouvent de plus en plus souvent confrontées les associations, en raison de la baisse, parfois drastique, des subventions de l’État ?
Ainsi, en ajoutant à l’exclusion des personnes prostituées la criminalisation de leur activité, l’article 50 de la loi pour la sécurité intérieure a accentué la précarisation de milliers de travailleurs du sexe et rendu beaucoup plus difficile l’action essentielle des associations accompagnantes. Au regard des objectifs visés, il s’agit d’un échec patent, qui nous conduit à demander l’abrogation de cette disposition. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est toujours difficile de s’exprimer sur cette question sans tabou ni hypocrisie et sans risquer de se faire accuser par les contrôleurs de l’ordre moral, ou même, parfois, par des féministes traditionnelles, qui enferment la prostitution dans certains clichés !
Néanmoins, pour étudier un tel problème, le respect du principe de réalité et le courage politique sont d’une nécessité absolue. Aussi permettez-moi de vous tenir ces propos en toute franchise.
Le fait de se prostituer est considéré en France, depuis longtemps, comme relevant de la liberté individuelle. Notre droit, à cet égard, a toujours considéré la prostitution comme une activité légale.
En marge de cette pétition de principe, il existe des exceptions, dont la liste s’est allongée ces dernières années, de telle manière que la prostitution est devenue un champ du droit pénal à elle seule.
On constate en effet, depuis plusieurs années, une criminalisation accrue des prostituées, qui a connu son âge d’or avec la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003.
Ce texte traduit toute l’ambiguïté de l’approche de la question prostitutionnelle par les pouvoirs publics. Si la légalité de la prostitution est confirmée, son exercice se trouve entravé par un ensemble de dispositions répressives visant, en réalité, à rendre cette activité impossible. En fait, l’objectif de cette loi était de gêner, voire d’abolir, la pratique de la prostitution, tout en validant son existence et, partant, sa légalité.
Ce texte a fourni à la police un outil extraordinaire de répression des prostituées, en organisant une criminalisation rampante de leur activité. Ne pouvant interdire la prostitution, la loi pour la sécurité intérieure est venue la contrarier, par le biais de dispositions pénales dont l’application a précipité les prostituées dans la clandestinité et l’insécurité, très exactement là où elles sont le plus à la merci des réseaux de proxénétisme.
Cette loi repose sur une complète hypocrisie : alors qu’elle était censée lutter contre le proxénétisme, elle est devenue une arme contre les personnes prostituées elles-mêmes.
D’ailleurs, qu’a apporté ce texte sur le terrain de la lutte contre le proxénétisme ? De quels chiffres disposons-nous ? Combien de proxénètes ont été arrêtés et condamnés ? Nous l’ignorons !
À ce jour, aucun rapport n’a été établi sur cette question ; il faut bien l’admettre, les délits de proxénétisme sont plus souvent appliqués aux personnes prostituées qui s’entraident qu’aux tiers qui tirent bénéfice de leur activité.
Telle est la réalité quotidienne des prostituées, qui sont des personnes libres, soit, mais sous un régime de liberté surveillée !
Interdites d’exercice sur les trottoirs, en raison du délit de racolage, interdites d’exercice dans les hôtels, et même dans leurs studios personnels – en raison de la législation sur le proxénétisme, les propriétaires ne veulent plus leur louer de logements –, interdites d’exercice dans des camionnettes en raison des poursuites possibles, les personnes prostituées sont peu à peu reléguées dans les arrière-cours, dans des bois où leur sécurité n’est plus assurée et où leur vie, chaque jour, se trouve mise en danger.
Là est l’atteinte à la dignité de ces femmes et de ces hommes qui ont décidé d’exercer cette activité : ils en sont réduits à travailler dans des lieux insalubres ; la loi qui, prétendument, devait les protéger a précipité leur mise en danger. L’activité prostitutionnelle est devenue clandestine, sans même être interdite, du fait d’une radicalisation pénale, d’une répression accrue pour diverses raisons.
Je n’évoquerai même pas les conditions sanitaires dans lesquelles les personnes prostituées sont aujourd’hui contraintes de travailler. Je me contenterai de rendre hommage aux associations qui œuvrent tous les jours contre cette précarité sanitaire et sociale : je pense, en particulier, au Bus des femmes ou au Lotus Bus, qui accomplissent un excellent travail.
Finalement, quelle incohérence ! On réprime la prostitution sans pour autant la déclarer illégale, on poursuit pénalement les personnes prostituées alors même qu’on les considère comme des victimes…
Le délit de racolage, par exemple, est utilisé pour diverses raisons, étrangères d’ailleurs à la prostitution elle-même.
Tout d’abord, c’est le nettoyage des quartiers qui est visé, ce qui permet de soustraire au regard des habitants une activité qui est devenue gênante, pour ne pas dire offensante, aux yeux de certains. On se donne alors bonne conscience en refusant de voir une réalité qui dérange !
Ce délit est également un outil privilégié pour mettre en œuvre la politique de lutte contre l’immigration, qui trouve là des proies toutes prêtes. Arrêtées pour racolage, des personnes sont ensuite reconduites à la frontière en raison de leur situation administrative.
À cet égard, la protection que l’on avait promise aux personnes prostituées étrangères victimes de réseaux de proxénétisme est restée lettre morte ! Le dispositif d’octroi de titres de séjour à celles qui dénoncent leur proxénète est en panne…
Monsieur le ministre, nous sommes bien conscients qu’il faut lutter contre le proxénétisme. Toutefois, n’existe-t-il pas d’autres moyens pour ce faire que de s’en prendre à ces femmes et à ces hommes directement ?
Depuis plusieurs mois, le décret portant création de la mission de coordination nationale sur la traite des êtres humains est prêt ; il n’est toujours pas paru ! Pourtant, cette instance permettrait d’améliorer la prise en charge des victimes, tout en garantissant une poursuite efficace des auteurs de la traite des êtres humains, notamment des proxénètes. Monsieur le ministre, pourquoi ce décret n’a-t-il pas encore été pris ?
Commençons par lutter efficacement contre la traite des êtres humains et laissons les personnes prostituées exercer leur activité, sans les harceler. En effet, il faut mettre un terme à l’amalgame entre prostitution et trafics, ou à la confusion entre prostitution et racolage : ce sont des choses différentes !
On ne peut présumer une personne prostituée coupable de racolage tant que des éléments probants ne sont pas réunis ! D’ailleurs, je le rappelle, la Cour de cassation donne une interprétation très stricte des éléments constitutifs de ce délit.
C’est pourquoi, monsieur le ministre, je ne vous demanderai pas d’harmoniser par circulaire cette interprétation des textes : nous devons garder à l’esprit le principe de réalité et supprimer le délit de racolage, qui est la porte ouverte à la criminalisation de la prostitution.
Peut-être devrions-nous avoir le courage d’engager un débat avec les personnes prostituées, afin de reconnaître leur activité, si elles le souhaitent naturellement, ainsi que leurs droits sociaux, sachant qu’elles aussi acquittent des taxes et des impôts. Pour plus de sécurité et plus de garanties, nous devons réglementer. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Madame la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, vous avez souhaité que nous débattions de la situation des personnes prostituées dans notre pays, notamment de l’application du délit de racolage créé par la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003, et insisté pour que ce soit le ministre de l’intérieur qui représente le Gouvernement.
Effectivement, il s’agit d’une question majeure, aux implications tant juridiques que sanitaires ou sociales, comme l’a souvent souligné Mme Boumediene-Thiery. Il est donc légitime que la représentation nationale évalue l’efficacité du dispositif social et répressif en matière de lutte contre la traite des êtres humains.
La prostitution est un problème sérieux, un problème grave, car elle est d’abord, à bien des égards, une violence, et une violence faite aux femmes – la lutte contre les violences faites aux femmes ayant d’ailleurs été déclarée grande cause nationale de l’année 2010. Le traitement de cette question est révélateur du système de valeurs de notre société et des principes qu’elle entend défendre.
C’est pourquoi, depuis la loi du 13 avril 1946, dite « loi Marthe Richard », la prostitution n’est ni contrôlée ni interdite en tant que telle. Elle n’est pas contrôlée, parce que la France ne considère pas la prostitution comme une activité parmi d’autres. Notre pays défend une position abolitionniste, ainsi dénommée car est abolie toute règle susceptible de légaliser la prostitution, de manière à permettre, par une politique adaptée, d’envisager sa disparition.
Ce qui compte, c’est bien la situation ou le sort des personnes prostituées. Il est d’ailleurs significatif que le service de police spécialisé dans la lutte contre le proxénétisme soit l’Office central pour la répression de la traite des êtres humains.
Où en sommes-nous? Comment les phénomènes de prostitution et de proxénétisme se présentent-ils aujourd’hui en France ?
En premier lieu, quel est le nombre de personnes prostituées en France ?
Il est difficile d’évaluer avec précision le nombre de personnes livrées à la prostitution dans notre pays. Bien sûr, le système de traitement des infractions constatées, le STIC, centralise les identités de toutes les personnes mises en cause pour des faits de racolage, mais il ne constitue pas en soi un outil statistique. Jusqu’en 1960, les prostituées étaient inscrites dans un fichier médico-social qui a été supprimé lorsque la France a ratifié la convention des Nations unies de 1949 condamnant la traite des êtres humains et l’exploitation de la prostitution d’autrui.
L’Office central pour la répression de la traite des êtres humains centralise l’ensemble des données relatives à la prostitution. Il estime entre 18 000 et 20 000 le nombre de personnes se livrant à cette activité en France. Il faut souligner que ce chiffre demeure stable depuis plusieurs années. À titre de comparaison, tant les autorités espagnoles que les autorités allemandes évaluent à 400 000 le nombre de prostituées travaillant dans leur pays. Les prostituées seraient en outre environ 20 000 aux Pays-Bas, alors que la population de ce pays ne représente guère plus que le quart de la population française.
En second lieu, d’où viennent les personnes prostituées ?
On estime qu’au moins 80 % des personnes se prostituant en France sont étrangères. Cela a été rappelé, les principaux pays d’origine sont, pour l’Europe centrale, la Bulgarie et la Roumanie, pour l’Afrique, le Nigéria, le Cameroun et le Ghana, pour l’Asie, essentiellement la Chine.
Les jeunes femmes sont presque toujours prises en charge par un réseau qui, bien souvent, est en même temps une filière d’immigration clandestine. Ces passeurs leur font subir un parcours de « mise en condition », imposé soit par la contrainte physique, soit par une forme de pression morale.
Il convient en réalité de distinguer trois types de prostitution.
Tout d’abord, la prostitution visible sur la voie publique, qui concerne principalement les prostituées roumaines, bulgares et africaines, et est en voie de régression.
Ensuite, la prostitution dite discrète, pratiquée dans les salons de massage mais aussi dans les hôtels, où, d’aucuns l’ont souligné, elle tend de plus en plus à se développer grâce aux sites internet d’escort girls, est surtout le fait de jeunes femmes venues des pays d’Europe de l’Est.
Enfin, la prostitution cachée, pratiquée en appartement, est essentiellement le fait de prostituées asiatiques ou de travestis sud-américains.
Bien souvent, les réseaux de proxénétisme font circuler les jeunes femmes entre les différents pays européens, sans les laisser s’attarder trop longtemps dans l’un ou l’autre, afin qu’elles ne se familiarisent pas avec la culture du pays, n’établissent pas de contacts privilégiés et ignorent tout de la législation locale. C’est pourquoi, en France, des villes comme Lille, Strasbourg ou Nice sont plus particulièrement touchées par ce phénomène. Le contact avec les clients se noue sur internet, le site est géré depuis l’étranger, les rendez-vous sont confirmés par SMS, depuis l’étranger également, bien souvent à partir de l’Ukraine.
Dans ces conditions, quels résultats donne la lutte contre le proxénétisme ?
En 2009, quarante réseaux de proxénétisme liés à la criminalité organisée ont été démantelés par la police et la gendarmerie, contre vingt-trois en 2008 et trente-deux en 2007. Il est exact, madame Gautier, que la moitié de ces réseaux provenaient d’Europe de l’Est et des Balkans. Au total, 827 individus ont été mis en cause pour 464 faits de proxénétisme constatés. Sur le long terme, on observe une certaine stabilité du nombre de faits de proxénétisme constatés et du nombre de personnes mises en cause pour ce type d’infractions.
Mesdames, messieurs les sénateurs, plusieurs d’entre vous ont cité les exemples de pays voisins.
Force est de constater qu’en Europe ce sont les pays « réglementaristes » qui connaissent le plus grand développement du proxénétisme. C’est le cas de l’Allemagne, des Pays-Bas, de l’Italie, de l’Espagne et de la Grande-Bretagne. Ces pays régularisent en quelque sorte la fonction de proxénètes qui y sont considérés comme de simples commerçants. C’est ainsi que des réseaux de type mafieux prennent librement le contrôle des vitrines, des bars à hôtesses et autres Eros centers, que les autorités cherchent d’ailleurs aujourd’hui à éloigner des centres-villes. Contrairement à ce qui a été affirmé, les autorités de police de ces mêmes pays manifestent un réel intérêt pour la façon dont la France appréhende le phénomène. Je pense notamment à l’Espagne, qui souhaite renforcer la répression du racolage pour mieux lutter contre la prostitution de rue.
J’ai bien entendu les arguments de ceux d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, qui souhaitent revenir sur la législation. La question qui se pose à nous est simple : est-ce précisément au moment où bon nombre de pays européens s’apprêtent à revoir leur réglementation et à se rapprocher de la démarche française que nous allons nous engager dans cette voie ?
Permettez-moi de rappeler pourquoi la loi du 18 mars 2003 a prévu de réprimer toutes les formes de racolage.
Avant cette loi, seuls étaient pénalement réprimés le racolage actif, l’exhibition sexuelle et le proxénétisme. Or, dans les années quatre-vingt-dix et au début des années 2000, les activités de prostitution ont connu une nette recrudescence en France, plus particulièrement à Paris et en proche banlieue.
Dès lors, les pouvoirs publics se sont trouvés confrontés à un double problème.
D’une part, outre des risques sanitaires évidents, la situation dans certains centres-villes et quartiers périphériques était devenue insupportable pour leurs habitants, du point de vue tant de la salubrité que de la tranquillité publiques. Compte tenu de cette évolution, il fallait donc prendre de toute urgence des mesures radicales.
D’autre part, il convenait de ne pas inciter certaines organisations criminelles internationales à exploiter la misère à peu de frais en attirant sur les trottoirs français des jeunes femmes étrangères, sous prétexte que le racolage pratiqué par celles-ci ne les exposait à aucun risque particulier, notamment pas à celui du paiement d’amendes élevées.
La nouvelle incrimination de racolage a apporté une réponse concrète à ces risques et nuisances.
Cela étant rappelé, que doit-on penser de la façon dont cette disposition est aujourd’hui appliquée ?
Certains réclament la suppression pure et simple de l’incrimination de racolage pour, prétendument, inverser le statut juridique des prostituées en les rendant « victimes » et non « coupables » aux yeux de la loi. Je pense très sincèrement qu’une solution aussi radicale aurait pour effet mécanique immédiat de nous faire revenir à la situation que nous connaissions avant 2003, ce qui constituerait tout sauf un progrès. Cela n’améliorerait nullement la situation des personnes prostituées et cela ne les arracherait pas aux réseaux dont elles sont victimes.
Certains ont soutenu que cette incrimination allait inciter les personnes prostituées à poursuivre leurs activités pour payer leurs amendes. Très honnêtement, je pense que la politique pénale suivie depuis 2003 dissipe totalement cette crainte, d’ailleurs compréhensible. On constate au contraire que ces dispositions législatives sont appliquées avec un très grand discernement. Ainsi, si 5 152 procédures ont été établies pour délit de racolage en 2004, ce chiffre n’était plus que de 2 315 en 2009, soit une baisse de 55 %.
Madame Panis, vous avez raison : les prostituées doivent être perçues comme des victimes et traitées en tant que telles, et il en est bel et bien ainsi, sauf évidemment à ce qu’un comportement outrancièrement racoleur ne devienne un véritable trouble à l’ordre public.
Pourquoi cette incrimination demeure-t-elle nécessaire ?
L’application de cette disposition du code pénal a, dans l’immense majorité des cas, permis de libérer les rues du phénomène du racolage. Sans doute pouvons-nous nous accorder pour constater la disparition presque totale des « prostituées visibles » sur la voie publique.
Dans sa dimension dissuasive et répressive, ce dispositif reste un instrument essentiel pour les forces de police et de gendarmerie. Il est par exemple utilisé actuellement à l’encontre de celles que l’on appelle les « marcheuses chinoises », dans certains arrondissements de l’Est parisien, et des prostituées d’origine africaine qui cherchent à nouveau à s’implanter dans certains quartiers, notamment ceux du nord de la capitale.
Ce dispositif a d’autres mérites. Il est pour les policiers et les gendarmes un moyen non pas d’alimenter un quelconque fichier, mais d’essayer de mettre les personnes prostituées en confiance. Ils peuvent alors les orienter vers des structures d’aide et d’accueil, et leur proposer de coopérer dans la lutte contre les réseaux de proxénétisme et les filières d’immigration clandestine.
Il est en effet illusoire de croire qu’une jeune femme d’origine étrangère, parlant peu le français, éventuellement démunie de titre de séjour, recrutée et exploitée de force par un réseau qu’elle craint, contactera spontanément les services de police pour dénoncer ses proxénètes et autres trafiquants. Il faut savoir que, en matière de proxénétisme, les procédures débutant par le dépôt d’une plainte constituent l’exception, puisque cela représente moins de 5 % des dossiers suivis dans notre pays.
Le racolage étant un délit, les policiers peuvent user de leur pouvoir de coercition pour éloigner momentanément la prostituée de son lieu d’activité, la conduire au service pour l’informer de son statut de victime et des droits qui y sont désormais attachés. Il ne s’agit pas d’un détournement de procédure, il s’agit simplement d’utiliser la procédure à bon escient. C’est, en effet, l’un des rares moments où un policier peut communiquer à la personne prostituée les coordonnées d’associations susceptibles de lui porter assistance.
Dans ces conditions, personne ne conteste que les personnes prostituées sont, d’abord et avant tout, des victimes qu’il faut protéger. C’est ce que nous faisons en interdisant le racolage ; c’est aussi ce que nous faisons en mettant en place des mesures d’accompagnement.
Je le dis notamment à l’adresse de Mme André : je ne pense pas que l’incrimination de racolage soit la solution universelle et définitive au problème de la prostitution. Elle n’a, d’ailleurs, jamais eu cette prétention. En revanche, elle a incontestablement contribué à réduire l’ampleur de ce phénomène.
Les prostituées sont considérées comme des victimes. Elles peuvent bénéficier de mesures d’accompagnement social, sanitaire et psychologique. Les articles 42 et 43 de la loi pour la sécurité intérieure offrent aux prostituées d’échapper à la contrainte de leur souteneur, à travers des dispositifs de protection ou la création de places en centres d’hébergement et de réinsertion.
Il n’y a, malheureusement, pas de données statistiques disponibles en la matière. Cela s’explique par le fait que l’accueil des personnes prostituées s’effectue dans des foyers réservés aux femmes, où elles bénéficient de la plus grande confidentialité pour éviter, d’une part, qu’elles ne soient stigmatisées par leur état de prostituées, et, d’autre part, que les proxénètes ne soient tentés de venir récupérer ce qu’ils considèrent comme étant leur marchandise.
Par ailleurs, il existe un système de protection proposé par l’État aux prostituées qui témoignent ou portent plainte dans une procédure contre des proxénètes. Ce dispositif a le mérite d’exister, mais il faut sans doute aller encore plus loin dans la connaissance du phénomène, les mesures de protection des prostituées et la défense de leurs droits.
Des dispositions ont été prises en faveur des prostituées qui aident les services de police ou de gendarmerie dans leur lutte contre les réseaux de traite des êtres humains.
L’article 76 de la loi de 2003 prévoit, par exemple, qu’une carte de séjour temporaire peut être délivrée à la personne prostituée étrangère qui dépose plainte ou témoigne dans une procédure pénale engagée contre son souteneur. Je sais, madame Bourzai, que c’est un sujet qui vous tient à cœur. En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident peut alors être délivrée.
Plusieurs droits sont attachés à la détention de cette carte de séjour temporaire : elle ouvre droit, tout d’abord, à l’exercice d’une activité professionnelle ; elle permet aussi l’ouverture des droits à une protection sociale, à l’allocation temporaire d’attente, à un accompagnement social et, en cas de danger, à une protection policière pendant la durée de la procédure pénale.
Il est également prévu que cette personne prostituée étrangère puisse être orientée, lorsque sa sécurité nécessite un changement de lieu de résidence, vers le dispositif national d’accueil des victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme : il s’agit du dispositif Ac-Sé, pour accueil sécurisé.
En 2008, seules cinquante-six personnes ont été signalées à la coordination du dispositif Ac-Sé. Par ailleurs, en 2009, soixante-dix-neuf titres de séjour temporaire ont été délivrés dans le cadre de la lutte contre le proxénétisme. Ces chiffres montrent bien que très peu de personnes prostituées étrangères demandent à bénéficier de ce dispositif, pourtant prévu pour des personnes connaissant de grandes difficultés.
Les instructions données par le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire sont claires : il réclame, à juste titre, un traitement immédiat et personnalisé des victimes afin de porter assistance aux étrangers qui subissent des traitements indignes.
Tout cela est encore insuffisant, et il faut aller plus loin dans la lutte contre ceux qui exploitent la prostitution d’autrui, mais aussi dans la défense, la protection et la réinsertion des personnes prostituées.
C’est pourquoi j’ai demandé à mes services de procéder d’ici à la fin juin à une évaluation des moyens juridiques et opérationnels engagés dans la lutte contre le proxénétisme.
Parallèlement, le groupe de travail interministériel élargi, constitué après la ratification par la France de la convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, doit rédiger un projet de décret portant création d’une structure de coordination nationale et élaborer un plan d’action national en matière de lutte contre la traite des êtres humains. Il a également rédigé un avant-projet de loi portant création d’un rapporteur national, sorte d’autorité administrative indépendante chargée d’observer le phénomène de la traite des êtres humains et de faire des recommandations par le biais d’un rapport annuel.
Il ne m’appartient pas de dévoiler ici le contenu de ce rapport, mais je sais qu’il comportera bon nombre de dispositions qui répondront à vos attentes, madame André, en matière d’information sur le phénomène de la prostitution. Les différentes propositions sont, en effet, organisées autour d’axes majeurs comme la coordination de la lutte, le développement de la prévention, l’identification des victimes, leur protection et leur prise en charge, la répression des auteurs, le contrôle, l’observation et l’évaluation des politiques publiques. Nous allons donc disposer de meilleurs instruments.
Madame Panis, je vous le confirme, l’Office central pour la répression de la traite des êtres humains dispose des moyens d’assurer sa mission de coordination. Au titre de la direction centrale de police judiciaire, l’office compte vingt-cinq policiers, dirigés par le commissaire divisionnaire Jean-Marc Souvira, aujourd'hui présent parmi les commissaires du Gouvernement.
J’indique à Mmes André et Borvo Cohen-Seat que je rendrai bien évidemment le Parlement destinataire du rapport qui me sera remis fin juin.
Mme Borvo Cohen-Seat a en outre évoqué les propositions, formulées ici ou là, de réouverture des maisons dites « closes » ou « ouvertes », selon les cas. Je n’y suis naturellement pas favorable, faut-il le préciser !
Je remercie Mme Dini d’avoir rappelé le code justinien, comme pour inviter à une certaine stabilité de la loi ! Le Gouvernement ne souhaite pas modifier le cadre législatif : nous avons besoin du délit de racolage pour lutter efficacement contre les proxénètes. Je suis attentif aux remarques qui ont été formulées à cet égard, mais il me semble que son abrogation constituerait un signal particulièrement négatif.
Notre approche, madame Laborde, n’est pas celle du tout-répressif. J’en veux pour preuve notre souci d’assurer un accompagnement social des personnes prostituées pour aider à leur réinsertion.
M. Mirassou a rappelé que la lutte contre les violences faites aux femmes a été déclarée grande cause nationale pour 2010. Concrètement, le Gouvernement accélère la mise en œuvre d’un plan d’action tendant au renforcement de la prise en charge des victimes, en liaison avec les associations. Par ailleurs, nous allons améliorer le fonctionnement de la plateforme téléphonique du 39-19, qui est en mesure de répondre à 80 000 appels par an, et mobiliser des moyens permettant d’assurer un meilleur accueil et un meilleur hébergement des femmes en détresse.
Je retiens la suggestion émise par Mme André d’inclure dans la présentation des statistiques de la délinquance un chapitre consacré à la lutte contre le proxénétisme et à la situation de la prostitution.
Monsieur Fouché, je vous confirme que le Gouvernement est favorable à un accès individualisé aux soins pour les personnes prostituées, dans la mesure du possible, et à l’exercice d’un contrôle médical, sans passer toutefois par la réouverture des maisons closes.
Madame Blondin, notre priorité est clairement la lutte contre les filières de criminalité organisée.
Madame Gautier, vous avez évoqué une certaine disparité de la jurisprudence sur l’application de la loi de 2003. C’est un point dont je me suis entretenu avec Mme le garde des sceaux. À la lumière des chiffres qui m’ont été communiqués, il ressort que l’autorité judiciaire applique ce texte avec discernement. Par exemple, les proxénètes sont condamnés en moyenne à deux ans de prison ferme, tandis que les prostituées font l’objet, pour la plupart d’entre elles, d’un simple rappel à la loi, et quand des peines d’amende sont prononcées, le montant ne dépasse pas 300 euros.
Madame Bourzai, je vous ai répondu au sujet de la lutte contre les réseaux : l’effort est non seulement maintenu, mais amplifié.
Madame Bonnefoy, vous avez raison de souligner le caractère international du proxénétisme et les liens de cette forme de criminalité avec les filières d’immigration clandestine. C’est pourquoi le Gouvernement a engagé une politique de lutte contre l’immigration illégale, en complet partenariat, au travers de conventions, avec les principaux pays sources, au nombre d’une dizaine environ. Cette lutte participe à l’évidence du combat contre le proxénétisme.
Madame Demontès, je ne peux pas vous suivre lorsque vous affirmez que, depuis l’entrée en vigueur de la loi de 2003, les violences à l’encontre des prostituées se sont multipliées. Rien ne vient étayer une telle affirmation. De l’avis des policiers qui luttent au quotidien contre la traite des êtres humains, l’abrogation du dispositif de la loi de 2003 entraînerait mécaniquement un renforcement des réseaux, comme on a pu le constater en Espagne. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le gouvernement espagnol souhaite faire évoluer l’arsenal législatif.
Enfin, madame Boumediene-Thiery, je constate que vous restez fidèle à votre goût pour la provocation (Sourires sur les travées du groupe socialiste)… Votre affirmation selon laquelle la loi de 2003 est une arme contre les personnes prostituées relève de ce registre ! Il n’en est rien, cette loi est d’abord et avant tout une arme contre les proxénètes, donc contre les filières et une forme d’esclavage. Nicolas Sarkozy a eu raison de présenter ce texte lorsqu’il était ministre de l’intérieur, et le Parlement a eu parfaitement raison de l’adopter ! Nous sommes déterminés à l’appliquer sur l’ensemble du territoire national, sans renoncer en rien – il faut marcher sur ses deux jambes – à l’accompagnement social des personnes prostituées. J’estime que la politique menée conjointement avec le garde des sceaux et le ministre chargé des affaires sociales et de la solidarité est donc équilibrée ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente : En application de l’article 83 du règlement, je constate que le débat est clos.