Moyens de contrôle du Parlement : Article 1er
debate, 27/04/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié :
1° Après le mot : « spéciales » sont insérés les mots : « et les instances permanentes créées au sein de l’une des deux assemblées parlementaires pour contrôler l’action du Gouvernement ou évaluer des politiques publiques dont le champ dépasse le domaine de compétence d’une seule commission permanente » ;
2° Au début de cet article est insérée la mention : « I. – » ;
3° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque les instances permanentes créées au sein de l’une des deux assemblées parlementaires pour contrôler l’action du Gouvernement ou évaluer des politiques publiques dont le champ dépasse le domaine de compétence d’une seule commission permanente disposent, dans les conditions définies à l’alinéa précédent, des prérogatives visées à l’article 6, les rapporteurs qu’elles désignent exercent leur mission conjointement. »
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 3, présenté par M. Sueur, Mmes Bricq et Tasca, MM. Frécon, Frimat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l'article 5 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Les instances créées au sein du Parlement ou de l'une de ses deux assemblées pour contrôler l'action du Gouvernement et évaluer les politiques publiques peuvent convoquer toute personne dont elles estiment l'audition nécessaire, sous les réserves prévues par l'article 5 bis.
« Les rapporteurs de ces instances exercent leur mission dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II de l'article 6.
« Le fait de faire obstacle à l'exercice des prérogatives prévues par le présent article est puni de 7 500 euros d'amende. »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Ayant déjà présenté cet amendement lors de la discussion générale, je serai succinct.
Il s’agit de redonner toute sa portée au dispositif initial de la proposition de loi de M. Bernard Accoyer, président de l’Assemblée nationale, en visant les instances de contrôle et d’évaluation, que celles-ci soient permanentes ou temporaires, afin d’y inclure les missions d’information ; en visant non seulement les structures propres à l’une ou à l’autre des assemblées, mais aussi les structures communes à celles-ci ; en ne limitant pas le bénéfice de l’article 1er aux seules instances de compétence transversale.
C’est une proposition de retour au texte initial de M. Bernard Accoyer.
M. le président : L'amendement n° 4, présenté par M. Sueur, Mmes Bricq et Tasca, MM. Frécon, Frimat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
et les instances
supprimer le mot :
permanentes
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement a pour objet d'étendre le champ d'application du dispositif relatif aux pouvoirs de contrôle des instances de contrôle et d'évaluation aux missions d'information des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, aux missions d'information créées par la conférence des présidents sur proposition du président de l'Assemblée nationale, ainsi qu’aux missions d'évaluation et de contrôle.
M. le président : L'amendement n° 5, présenté par M. Sueur, Mmes Bricq et Tasca, MM. Frécon, Frimat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
au sein
insérer les mots :
du Parlement ou
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : J’ai également présenté cet amendement lors de la discussion générale.
Il tend à revenir au texte tout à fait sage de M. Bernard Accoyer, qui visait les instances, qu'elles soient permanentes ou temporaires, créées au sein du Parlement ou de l'une de ses deux assemblées pour contrôler l'action du Gouvernement et évaluer les politiques publiques, formule qui recouvre tant les structures propres à l'une ou à l'autre des assemblées que les structures communes aux deux assemblées.
M. le président : L'amendement n° 6, présenté par M. Sueur, Mmes Bricq et Tasca, MM. Frécon, Frimat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
dont le champ dépasse le domaine de compétence d'une seule commission permanente
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : L’alinéa 2 de l’article 1er prévoit une restriction dont nous ne comprenons pas la justification. Pourquoi limiter la portée du pouvoir de convocation en audition, identique à celui des commissions permanentes ou spéciales, aux seules instances de contrôle et d'évaluation de compétences transversales ?
Le texte initial prévoyait la possibilité de donner un plus grand pouvoir de contrôle à nos instances. Nous ne voyons pas pourquoi vous vous acharnez à réduire l’envergure, pourtant mesurée, des propositions de M. Bernard Accoyer !
M. le président : Le nom de M. Accoyer n’aura jamais été aussi fréquemment cité au Sénat ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Sueur : Je le fais à dessein, car j’espère être entendu, monsieur le président !
M. le président : L'amendement n° 7, présenté par M. Sueur, Mmes Bricq et Tasca, MM. Frécon, Frimat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. - Les rapporteurs désignés par les instances permanentes créées au sein de l'une des deux assemblées parlementaires pour contrôler l'action du Gouvernement ou évaluer des politiques publiques dont le champ dépasse le domaine de compétence d'une seule commission permanente disposent, dans les conditions définies à l'alinéa précédent, des prérogatives visées à l'article 6. »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : L'Assemblée nationale a précisé que les pouvoirs conférés aux rapporteurs des instances de contrôle et d'évaluation des politiques publiques devraient être exercés conjointement.
Cette exigence, qui signifie qu'un contrôle ne pourra être exercé par l'un d'eux que si l'autre ne s'y oppose pas, est contestable.
Il convient, au contraire, d'assurer le bon déroulement des investigations de la mission, menées sous la responsabilité des rapporteurs, en limitant les éventuels désaccords au stade de la rédaction du rapport.
Certes, l’usage d’instituer des corapporteurs, issus de la majorité et de l’opposition, est en soi une bonne pratique parlementaire et constitue une avancée en matière de contrôle démocratique et de droit de l’opposition. À cet égard, je vous rends hommage, monsieur le président de la commission des lois, pour avoir pris l’initiative d’instaurer cette pratique au sein de la commission.
Néanmoins, si la recherche absolue du consensus aboutit à annihiler les volontés, on risque de perdre d’un côté ce que l’on pensait gagner de l’autre.
Pour conférer à la notion de contrôle toute sa plénitude, il paraît souhaitable de laisser chacun des rapporteurs agir avec la pleine liberté qui est la sienne. Les rapporteurs jouent un rôle important en se livrant à un travail préparatoire considérable. Ils étudient les textes en vigueur ; ils doivent pouvoir à la fois s’entourer de tous les avis qu’ils jugent nécessaires et procéder, de leur propre initiative, à des auditions, s’il y a lieu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard : Je suis au regret d’émettre un avis défavorable sur la totalité des amendements présentés par M. Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Vous pourriez en accepter quelques-uns !
M. Patrice Gélard : Je n’en accepte aucun, et ce pour une raison simple : ils tendent tous au déclin des commissions permanentes.
M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !
M. Patrice Gélard : Vous souhaitez mettre sur le même plan toute une série d’institutions qui n’ont pas la même valeur. Or il existe une hiérarchie, qui doit être respectée.
Au sommet se trouvent les commissions d’enquête, qui ont le plus de pouvoirs car elles jouent un rôle majeur, puis les commissions permanentes et, enfin, tout le reste, notamment les missions d’information.
M. Jean-Pierre Sueur : C’est important aussi !
M. Patrice Gélard : Or, s’agissant des instances comprises dans ce reste, nous proposons de les mettre au même niveau que les commissions permanentes.
M. Jean-Jacques Hyest : Pour les pouvoirs d’enquête !
M. Patrice Gélard : Absolument, monsieur le président de la commission !
En tout état de cause, cela constitue un progrès considérable par rapport au texte de l’Assemblée nationale !
Par conséquent, sans entrer dans le détail, la commission est défavorable aux cinq amendements qui viennent d’être présentés.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Henri de Raincourt : Avec beaucoup d’égards et de précautions pour M. Sueur,…
M. Jean-Pierre Sueur : Il n’est nul besoin d’égards ni de précautions !
M. Henri de Raincourt : Si, vous le méritez, monsieur le sénateur, et tous vos efforts devraient être couronnés de succès !
M. Jean-Pierre Sueur : Vous dites cela parce que M. Bernard Accoyer est derrière moi ! (Sourires.)
M. Henri de Raincourt : Je crains néanmoins que l’avis du Gouvernement ne soit identique à celui de la commission.
Il nous semble en effet que les dispositions introduites par les amendements nos 3, 4, 5 et 6 ne sont pas nécessaires. Je ne me prononce pas, bien entendu, sur la hiérarchie évoquée par M. le rapporteur.
Quant à l’amendement n° 7, j’en suis convaincu, l’association d’un membre de la majorité et d’un membre de l’opposition a fait la preuve de sa très grande efficacité et de son utilité démocratique, en permettant d’aller au fond des choses. Je ne vois donc pas où serait le risque de blocage, les parlementaires étant, par nature, des gens intelligents, dévoués, compétents, entièrement dédiés au service de l’intérêt général.
C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur ces cinq amendements.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er.
M. Jean-Pierre Sueur : Le groupe socialiste s’abstient.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Le groupe CRC-SPG également.
(L’article 1er est adopté.)