Grand Paris : Article 23

Grand Paris : Article 23

debate, 26/04/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La direction générale de l’établissement est assurée par le président du conseil d’administration qui porte le titre de président-directeur général. Il est nommé par décret, parmi les membres du conseil d’administration, après avoir été auditionné par les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Pour cette nomination, il peut être dérogé à la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 171, présenté par M. Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Première phrase
Supprimer les mots :
qui porte le titre de président-directeur général
II. - Deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Il est élu par les membres du conseil d'administration, parmi les membres du deuxième collège.
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion : L’établissement public a une mission d’aménagement. Par cet amendement, nous vous proposons que son président soit élu par le conseil d’administration parmi le collège des élus, et non désigné par décret. C’est légitime. Comme tel est d’ailleurs le cas du président des établissements publics d’aménagement classiques, nous ne pensons pas qu’il doive en être autrement pour l’établissement public de Paris-Saclay.

M. le président : L'amendement n° 204, présenté par M. Vera, Mmes Assassi, Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Remplacer les deux dernières phrases par une phrase ainsi rédigée :
Il est élu parmi les membres du conseil d'administration.
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Nous ne pouvons accepter la nomination par décret du P-DG de l’établissement public de Paris-Saclay prévue à l’article 22. Ce mode de désignation non seulement donne la mainmise au Gouvernement, alors que l’initiative doit davantage être prise à l’échelon local, mais encore laisse présager une gouvernance autoritaire de cet établissement public et un risque de contrôle du conseil d’administration par le président-directeur général. C'est pourquoi nous proposons que ce dernier soit élu par le conseil d’administration parmi ses membres.
Nous souhaitons introduire toujours plus de transparence et de démocratie dans cette structure qui nous semble particulièrement opaque et centralisée.

M. le président : L'amendement n° 172, présenté par M. Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Nous revenons non pas au débat sur l’âge du capitaine (Sourires.), mais au débat sur l’âge du président-directeur général de l’établissement public de Paris-Saclay.
La commission a adopté la dérogation à la règle de droit commun, Jean-Pierre Fourcade ayant justifié cette dérogation par le parallélisme des formes, eu égard aux dispositions retenues pour la Société du Grand Paris, je le rappelle à nos collègues de la commission spéciale.
Or en séance publique, lorsque nous avons examiné la dérogation concernant ladite Société, le Gouvernement s’est retrouvé minoritaire, puisque nous sommes revenus au droit commun.
Parallélisme pour parallélisme, nous vous proposons, par cet amendement, de revenir au droit commun et de ne pas pouvoir déroger à la limite d’âge de principe fixée à 65 ans. Ce qui est vrai pour la Société du Grand Paris doit également l’être pour l’établissement public de Paris-Saclay.
Nous sommes opposés à ces dérogations. Si vous voulez changer la règle, modifiez-la, mais pour tout le monde et non par convenance, par choix d’un titulaire, car c’est bien de cela qu’il s’agit !
Ce que nous avons fait voilà une quinzaine de jours pour la Société du Grand Paris – M. le rapporteur était alors enthousiaste ! –, nous vous proposons de le faire aujourd’hui pour l’établissement public de Paris-Saclay.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade : Pour ce qui concerne l’amendement n° 171, la nomination par décret du président-directeur général du conseil d’administration est naturelle puisqu’il doit assumer la direction d’un établissement public de l’État. La commission émet donc un avis défavorable, ainsi que sur l’amendement n° 204.
Quant à l’amendement n° 172, tout le monde connaissant ma position personnelle, je demande au président Emorine de bien vouloir donner l’avis de la commission. (Sourires.)

M. le président : Vous avez donc la parole, monsieur le président Emorine, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.

M. Jean-Paul Emorine : Il importe que la direction de l’établissement public de Paris-Saclay puisse être confiée à « l’homme de la situation », eu égard à ses compétences, sans considération de son âge.

Mme Nicole Bricq : Pourquoi pas à une femme ?

M. Jean-Paul Emorine : Ou effectivement à une femme, ma chère collègue ! Je veux bien ajouter ce terme.
La dérogation prévue est d’ailleurs autorisée par la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 171, 204 et 172 ?

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements.
En ce qui concerne l’amendement n° 172, je me permets d’insister sur la dimension internationale de l’établissement public que doit exprimer son président.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote sur l’amendement n° 171.

Mme Catherine Tasca : C’est justement parce que nous attachons une très grande importance à la mission de cet organisme que nous maintenons qu’il ne doit pas y avoir de dérogation à la limite d’âge. Nous avons d’ailleurs eu l’occasion d’en débattre en commission.
Le projet du Grand Paris va se dérouler sur plusieurs décennies. Cette affaire ne sera pas réglée en deux coups de cuillère à pot, si je puis m’exprimer aussi simplement. Il n’est pas sérieux de placer sur un tel attelage un cocher qui devrait céder la place au bout de trois ans ou de quatre ans. Soyons cohérents ! Je suis étonnée par l’approche très frileuse de certains.
On nous rebat sans cesse les oreilles avec les vertus de toute une série de cadres supérieurs de l’économie, de l’industrie. L’âge de 38 ans de l’éventuel futur patron de France Télévisions serait un atout formidable. Or pour un projet d’aménagement du territoire aussi lourd, aussi visionnaire, nous entraînant vers l’avenir, il faudrait à tout prix se donner la possibilité de déroger à la limite d’âge. Ce n’est pas sérieux !

M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : À mon tour, je voudrais plaider pour l’élection du président.
Les compétences de l’établissement public relèvent pour la plupart de l’aménagement. Nous aurions intérêt à adopter, par analogie avec les établissements publics d’aménagement, dont les compétences sont très proches, une élection et non une désignation du président.
Cela aurait le mérite de rompre avec un épisode récent, celui de l’EPAD, l’Établissement public pour l’aménagement de la Défense. Il me paraît tout à fait essentiel de ne pas tenter de suggérer une personnalité, de laisser faire le jeu normal de la dynamique au sein de l’établissement et de permettre aux membres du conseil d’administration de choisir.

M. Jacques Gautier : C’est ce qu’ils font !

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : En conséquence, je soutiens fermement cet amendement qui prévoit que le directeur général de l’établissement est élu par les membres du conseil d’administration.

M. Jacques Gautier : Cela aurait été le cas pour l’EPAD ! Il faut connaître les dossiers !

M. le président : La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.

M. Bernard Vera : Les membres du groupe CRC-SPG soutiendront l’amendement présenté par le groupe socialiste concernant l’élection du président de l’établissement public. D’ailleurs, dans l’amendement n° 204, nous proposons l’élection du président par le conseil d’administration.
L’amendement de nos collègues socialistes prévoit en outre que le président soit élu parmi les membres du collège des élus. Comme l’a dit ma collègue Éliane Assassi, si nous souhaitons que chacun des collèges soit également représenté, nous sommes en revanche favorables à ce que la présidence soit exercée par un élu.
Cette solution est sans doute la plus cohérente, compte tenu des missions prépondérantes d’aménagement dévolues à l’établissement public de Paris-Saclay. C’est un élu qui sera le plus légitime pour exercer cette responsabilité.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 171.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 204.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote sur l'amendement n° 172.

M. Jean-Pierre Caffet : Ce n’est pas la première fois que nous débattons de la limite d’âge dans l’examen de ce projet de loi. Nous en avons très longuement parlé à propos de la Société du Grand Paris.
D’après mes souvenirs, nous avions eu, à droite comme à gauche, un débat de principe : faut-il, pour la Société du Grand Paris, mais aussi pour d’autres établissements, déroger à la loi et permettre qu’une personne de plus de soixante-cinq ans exerce la présidence ?
Avec l’accord du rapporteur, nous avions tranché en refusant de déroger à la limite d’âge pour la présidence de la Société du Grand Paris.
Aujourd’hui, quelle raison fondamentalement différente devrait nous amener à prendre une décision contraire à cette position de principe, que nous avions adoptée à l’occasion de la présidence de la Société du Grand Paris ?
J’ai bien entendu les arguments des uns et des autres. Pour M. le président de la commission, c’est rendu possible par la loi, donc faisons-le. Mais puisque nous ne l’avons pas fait pour la SGP, pourquoi le faire maintenant ?
Pour M. le secrétaire d’État, il s’agit d’une question de représentation internationale et du nécessaire rayonnement du futur président de l’établissement. Cela justifie, selon lui, que l’on déroge à la limite d’âge, comme si l’on ne pouvait pas rayonner avant soixante-cinq ans !
Pourquoi adopter aujourd’hui une position totalement différente de celle que nous avons adoptée pour la Société du Grand Paris, et ce avec des arguments qui n’en sont pas ?
C’est en fait tout le problème de la gouvernance de cet établissement public qui est posé. On nous dit qu’elle doit être assurée par un président-directeur général, de plus de soixante-cinq ans éventuellement et avec un rayonnement international évident ! J’ai même entendu dire qu’il serait souhaitable qu’un prix Nobel puisse présider l’établissement !
Ce prix Nobel de plus de soixante-cinq ans devrait exercer des fonctions de président-directeur général, qui, comme le précise l’article suivant, incluent toute la gestion courante de cet établissement public, y compris les signatures de bons de fournitures et les vérifications de toutes les factures ! Cela ne tient pas debout !
En outre, l’exposé des motifs prévoit la nomination d’un directeur général délégué mais cela n’est pas inscrit dans la loi. (Mme Nicole Bricq opine.)
Encore une fois, nous sommes face à une incohérence du Gouvernement : ce texte dit absolument tout et son contraire !
D’après ce que je crois comprendre, quelqu’un est pressenti pour exercer ces fonctions – je ne prononcerai pas de nom. Mais je ne voudrais pas qu’à l’occasion de cette décision il n’y ait pas une séance de rattrapage pour la Société du Grand Paris. J’espère que Le Monde paru ce soir n’a pas raison !

MM. Robert del Picchia et Alain Gournac : Nous l’avons lu !

M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Nous l’avons lu et nous avions, semble-t-il, bien raisonné, il y a quinze jours déjà.
Cela fait plaisir, les interpellations sur les travées de la gauche ont conduit le Gouvernement à préciser un peu ses positions et les sénateurs ont réagi d’une façon vive et cohérente.
Tout a été dit sur ce débat voilà quinze jours. Soit la règle est bonne et on la garde, soit elle est mauvaise et on la change, mais on le fait d’une façon générale !
Pour M. le secrétaire d’État, si nous trouvons l’homme de la situation, nous ne devons pas tenir compte de son âge. Soit, mais le profil recherché est ambigu.
Le Gouvernement ne souhaite pas que la présidence du conseil d’administration de l’établissement public soit assurée par un élu. Nous le regrettons. Mais s’il s’agit de choisir une personnalité scientifique, d’un rayonnement mondial incontestable, faut-il alors admettre qu’elle n’assurera pas au quotidien les responsabilités de directeur général et qu’elle ne veillera pas à minorer les conséquences pour les populations du plateau de Saclay de la montée en puissance d’un établissement public de rayonnement scientifique international ?
Dites-nous tout, monsieur le secrétaire général : à qui songez-vous ? Ne faut-il pas, à cette personnalité de haut vol, que vous êtes allés chercher en dehors de nos frontières et qui se trouve malheureusement un peu trop âgée au regard de nos critères, ajouter un directeur général capable de piloter au quotidien la gestion de l’établissement ?
Si nous nous trompons, donnez-nous des éléments d’appréciation qui nous permettraient de justifier qu’une tête chenue soit privilégiée à tous les impétrants qui se pressent au portillon et qui ne demandent qu’à faire leurs preuves en dirigeant un établissement public de ce rayonnement, dont on cherche à inscrire l’action dans la durée !

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Je m’adresserai à mes collègues de la majorité, ou, du moins, à ceux qui étaient présents lors du vote de la disposition prévoyant le retour au droit commun pour le président du Grand Paris.
Il ne faut pas accréditer l’idée que le Sénat a émis ce vote par rapport à un homme, comme il est écrit dans un journal du soir ! (MM. André Dulait et Robert del Picchia s’exclament.) La position n’est pas ad hominem ; elle est de principe.
Finissons la discussion de cet amendement avec un sourire : peut-être le Gouvernement souhaite-t-il donner une nouvelle fonction à M. Antoine Bernheim, qui, à quatre-vingt-cinq ans a été démis de ses fonctions, qui a une aura internationale et qui est l’un des meilleurs connaisseurs de la planète assurantielle ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
Nous devons procéder comme il y a quinze jours : nous faisons la loi, il n’y a aucune raison de ne pas avoir un raisonnement homothétique. Si Monsieur S. se rêve en capitaine, c’est son affaire, pas la nôtre, en tout cas pas celle du groupe socialiste ! C’est une position de principe.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 172.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 23.
(L'article 23 est adopté.)