Grand Paris : Article 9 bis (suite)
debate, 09/04/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion des articles, nous poursuivons, au sein de l’article 9 bis, l’examen de l’amendement n° 298.
La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Je suis surpris des incidences financières de l’amendement du Gouvernement !
Selon les prévisions, le montant du produit de la nouvelle taxe doit être compris, me semble-t-il, entre 1 milliard et 1,2 milliard d’euros.
Or le III de l’amendement tend à diminuer de près de la moitié, soit de 1 500 à 800 mètres, le périmètre géographique dans lequel la taxe est exigible autour d’une entrée de gare, la surface étant réduite de 706 hectares à 200 hectares, soit de 70 %. À l’évidence, les terrains les plus intéressants sont ceux qui sont situés près de la gare. Malgré tout, on peut penser qu’une telle mesure entraînera une réduction de 50 % de la recette attendue.
Ainsi, cet amendement en apparence anodin, qui nous est présenté un vendredi soir à une heure tardive – nous avons examiné hier un autre projet de loi qui nous a pris beaucoup de temps –, diminue le produit de la taxe qui est donc non plus de 1 milliard d’euros, mais de 500 millions d’euros.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Caffet : J’ai l’impression que nous sommes dans la confusion la plus totale !
Tout à l’heure, nous avons réduit le périmètre de la compétence d’aménagement de la SGP autour des gares de 1 500 mètres à 250 mètres, diminuant de ce fait la surface concernée.
On aurait pu s’attendre à ce qu’il y ait une correspondance avec le périmètre concernant la perception de la taxe, comme c’était le cas auparavant. Or ce dernier passe de 1 500 mètres à 800 mètres. Personne ne peut comprendre la logique qui a conduit à prévoir 250 mètres dans un cas et 800 mètres dans l’autre.
M. Jean Desessard : C’est une logique financière !
M. Jean-Pierre Caffet : Le périmètre de la capacité d’aménagement de la SGP et le périmètre sur lequel elle pourra percevoir la taxe seront réduits, mais pas à due proportion. Comprenne qui pourra !
Notre ami Jean Desessard a raison de souligner que l’adoption de cet amendement se traduirait par une réduction considérable des capacités de valorisation foncière et, donc, des recettes de la SGP.
Pourquoi nous avoir expliqué à longueur de discussions et d’auditions qu’il fallait véritablement compter sur la valorisation foncière pour financer de l’investissement ?
Cette piste, dont les études menées dans le cadre de la mission Carrez avaient montré qu’elle ne pourrait participer que de manière relativement marginale au financement de l’investissement, devient de moins en moins fiable !
Pour notre part, j’en suis convaincu, nous avons eu raison de défendre, voilà deux jours, un amendement de bon sens que je ne me lasse de rappeler, dans lequel nous avons souligné que le Gouvernement s’était engagé à l’article 14 du Grenelle I, texte adopté à l’unanimité, à trouver un certain nombre de recettes diversifiées, dont les pistes avaient été esquissées dans le rapport de Gilles Carrez.
Je m’interroge sur la cohérence du dispositif et la distorsion entre, d’une part, ce que nous avons considéré comme une avancée, la capacité d’aménagement de la SGP dans un certain nombre de communes desservies par des gares et, d’autre part, le périmètre de perception de la taxe.
À l’évidence, nous ne voterons pas l’amendement n° 298.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Fourcade : Afin d’apaiser les appréhensions de MM. Caffet et Desessard, je rappelle que cet amendement, qui résulte d’une étude approfondie des services de Bercy,…
Mme Nicole Bricq : Vous trouvez cela rassurant ?
M. Jean-Pierre Fourcade : , rapporteur. … est destiné à parfaitement intégrer le dispositif nouveau dans celui qui a été voté dans le Grenelle II et qui a fait l’objet de quelques modifications à l’Assemblée nationale après examen en commission.
Que mes collègues se rassurent, la réduction du périmètre de 1 500 à 800 mètres est plus que compensée par le fait que la taxe sera désormais exigible lors de chaque cession et non plus uniquement sur la première cession pendant sa période d’exigibilité. En outre, le redevable sera le cédant.
Sur le plan financier, personne ne peut dire aujourd’hui quel sera le rendement. À partir du moment où l’on adopte le système selon lequel le prix des terrains et des immeubles augmente de quatre ou huit fois selon leur emplacement en centre-ville, en zone de friches ou en espace agricole, il est clair que la taxe rapportera de l’argent à partir de la cinquième ou de la sixième année. Je ne peux estimer précisément son rendement, qui serait de l’ordre de quelques milliards d’euros !
Mme Nicole Bricq : Tout est dans le « quelques » !
M. Jean-Pierre Caffet : Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de vos explications.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 298.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 212 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 231 n’a plus d’objet.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 112, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La taxe est affectée au budget du Syndicat des transports d'Île-de-France créé en application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains aux fins de rénovation du réseau de transport existant.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 53, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Après le mot :
affectée
rédiger comme suit la fin de cet alinéa :
à la région d'Île-de-France.
II. - Les pertes éventuelles de recettes découlant pour l'État de l'application du I. sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : L’introduction de cet article dans le texte de la commission spéciale a fait beaucoup de bruit médiatique.
Outre le fait que cette disposition conduit à penser l’urbanisation autour des gares comme financièrement intéressante, ce qui risque d’exclure tout équipement public ou logement social, le montant attendu en recettes de ce nouvel impôt ne semble pas convaincre les experts.
Ainsi, la commission Carrez avait fait le choix d’abandonner cette piste de financement au regard de son faible rendement.
Puisque nous contestons sur le fond l’instauration d’une telle taxe, nous proposons, par cet amendement de repli, de modifier la destination de cette dernière.
Je souhaite dire ici que nous sommes sensibles à l’attitude du Gouvernement, qui a bien senti qu’une telle disposition mettait à mal la nécessaire péréquation à l’échelon régional. Nous comprenons ses intentions et ses objectifs, affichés dans son amendement tendant à permettre à la collectivité régionale d’instaurer une telle taxe sur le réseau existant. Pourtant, sous des intentions louables, il s’agit tout de même d’augmenter encore la fiscalité sur les ménages.
Mme Nicole Bricq : Eh oui !
M. Bernard Vera : Nous proposons, pour notre part, d’autres formes de financement pour la région, notamment par le relèvement du versement transport, l’augmentation de la taxe sur les bureaux et, bien évidemment, le retour à la région du FARIF, le fonds d’aménagement de la région Île-de-France.
Comme nous vous le disions en préambule, nous proposons également que cette taxe sur la valorisation foncière sur le réseau du Grand Paris finance directement le budget de la région d’Île-de-France.
Les sommes collectées permettraient ainsi, non seulement d’alimenter le budget du STIF par la voie de la contribution de la région, mais également de financer d’autres secteurs prioritaires d’intervention, pour répondre aux objectifs affichés du Grand Paris, c'est-à-dire un développement solidaire et équilibré du territoire francilien.
Ainsi, des efforts particuliers pourraient être faits non seulement pour la régénération du réseau et la mise en œuvre du plan de mobilisation lancé par la région, mais également pour l’investissement en faveur de la construction de logements publics, de la formation professionnelle ou encore de la création d’équipements publics.
Autrement dit, nous proposons que le produit de cette taxe contribue à la construction de la métropole de demain, celle que nous appelons de nos vœux, non pas une métropole source d’inégalité sociale et territoriale, et abandonnant tout une partie de la population et des territoires, mais, bien au contraire, une métropole qui favorise la promotion d’une solidarité accrue par une péréquation efficace.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade : Je suppose que les auteurs de cet amendement n’avaient pas connaissance, au moment de le déposer, de l’amendement du Gouvernement tendant à instaurer, au profit de la région d’Île-de-France, un système équivalent de taxe sur les plus-values immobilières pour les opérations d’infrastructures qui engageront la région. Le problème d’équité est réglé.
Quant à l’argument selon lequel cette taxe frappera les ménages, je le récuse. S’il est vrai qu’une taxe spéciale d’équipement, ajoutée à l’ensemble des impôts des ménages, toucherait tous les ménages d’Île-de-France, en revanche, une taxe sur les plus-values frappant les cessions de terrains ou de biens immobiliers ne s’appliquerait qu’aux propriétaires qui revendent ces terrains ou ces immeubles. Il ne s’agit pas de la même catégorie de fiscalité.
Mme Nicole Bricq : Si !
M. Jean-Pierre Fourcade : Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 53.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 296, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le financement de ses projets d'infrastructures, la région d'Île-de-France peut également, sur délibération du conseil régional, instituer la taxe définie au premier alinéa sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant de la réalisation d'infrastructures de transports collectifs en site propre devant faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou, lorsque celle-ci n'est pas requise, d'une déclaration de projet. La taxe est exigible pendant quinze ans à compter de la date de publication ou d'affichage de la déclaration précitée. La taxe est affectée au budget du Syndicat des transports d'Île-de-France.
II. - Alinéas 13 et 14
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de la taxe est de 15 % pour l'État et de 15 % pour la région d'Île-de-France, sans que le montant total de ces taxes ne puisse excéder 5 % du prix de cession. En cas d'excédent, celui-ci s'impute, à parts égales, sur le produit de la taxe due à l'État et sur celui de la taxe due à la région d'Île-de-France.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Cet amendement a déjà été défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade : Comme je l’ai dit précédemment, il s’agit d’instituer au bénéfice de la région et d’affecter au budget du STIF le même système de taxe que celui dont le produit sera affecté au budget de la SGP, en l’occurrence une taxe sur la valorisation des terrains liée à la réalisation, par le STIF, d’infrastructures de transports collectifs en site propre, dans le cadre des projets de la région.
Le taux de cette taxe est le même que celui de la taxe instituée pour l’État. Les deux taux ne s’additionneront pas, puisqu’ils frapperont des opérations différentes. J’émets donc un avis favorable.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : J’ai déjà abordé ce sujet tout à l'heure. Si je comprends bien, monsieur le secrétaire d’État, vous proposez de créer, au profit du syndicat des transports d’Île-de-France, une taxe similaire à celle que vous voulez instituer sur les plus-values liées à la valorisation foncière.
Cette taxe présente plusieurs défauts.
Tout d’abord, son produit est imprévisible. Qu’entendez-vous par « quelques milliards » ? Sur une longue période, cela peut représenter 1 milliard, voire 2 milliards d’euros, mais certainement pas 7 milliards d’euros, comme vous nous l’avez dit en commission !
En outre, avec cette nouvelle taxe, vous accentuez le plafonnement. Je m’explique : le taux de la taxe est fixé à 15 % et son montant exigible est plafonné à 5 % du produit de cession. Dorénavant, c’est le cumul du montant des deux taxes qui fera l’objet du plafonnement à 5 %. Or M. le rapporteur vient de nous dire que les deux taxes ne s’additionnaient pas. Je ne suis pas d’accord avec sa démonstration !
M. Philippe Dallier : Quand les terrains seront situés sur le même périmètre !
Mme Nicole Bricq : Certes, mais que le périmètre soit de 800 ou de 1 500 mètres, il faudra tout de même procéder à une addition, et non à une soustraction !
Par conséquent, je le répète, le cumul de ces deux taxes ne pourra dépasser 5 % du prix de cession. Partant, le manque à gagner, qui existera certainement, sera réparti entre le STIF et la SGP, car il ne s’agit pas de dire que la SGP ne doit pas bénéficier de ce produit.
Cela étant, l’article 7, largement réécrit par M. le rapporteur, dispose que la SGP « veille » – je ne connais pas la signification juridique de ce verbe – au maillage territorial des transports assuré par le STIF. Autrement dit, la SGP pourra imposer au STIF de construire des infrastructures pour relier différents quartiers desservis par le « sous-marin volant », selon l’expression de l’architecte Paul Chemetov.
Ainsi, le STIF conserve son plan de mobilisation pour les transports, que vous n’entendez pas remettre en cause, comme vous l’avez affirmé à plusieurs reprises, ce qui ne vous a pas empêché de mettre fin au projet Arc Express… En outre, il doit assurer le maillage et les liaisons avec les gares du métro automatique. Vous ne lui faites donc aucune faveur !
Vous n’avez pas souhaité développer votre point de vue, monsieur le secrétaire d’État. Mais nous devrons reparler de tout cela lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011.
En tout état de cause, le produit qu’il faudra répartir risque d’être très faible. Sans être experte en arithmétique, je sais que zéro multiplié par un coefficient, cela fait toujours zéro !
M. Jean-Pierre Caffet : Sauf si l’on multiplie zéro par l’infini !
Mme Nicole Bricq : Il est vrai, du reste, que nous sommes dans le domaine de l’infini, puisqu’on ne connaît ni le phasage ni le moment de l’arrivée...
M. Jean Desessard : Les tunneliers travailleront dans un temps indéterminé !
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : M. le rapporteur a répondu à M. Vera que les nouvelles taxes ne frapperont pas les ménages, car elles s’appliqueront seulement aux cessions de terrains.
À cet égard, je me suis livré à un petit calcul. Première hypothèse, si un terrain, dont la valeur d’achat est de 1 000 euros, est revendu 2 000 euros, ce qui représente une plus-value de 1 000 euros, le montant de la taxe de 15 % – elle porte normalement sur 80 % de la plus-value, mais je n’entrerai pas dans ce détail pour faciliter ma démonstration – est de 150 euros. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Mme Isabelle Debré : C’est trop compliqué !
M. Jean Desessard : Je sais, j’ai une intelligence mathématique très développée ! (Sourires.)
M. Dominique Braye : Cela se voit !
Mme Isabelle Debré : Pas seulement mathématique ! (Nouveaux sourires sur les travées de l’UMP.)
M. Jean Desessard : Il est difficile d’être pédagogue, mais je m’efforcerai de tenir un raisonnement simple afin que M. Braye puisse tout saisir ! (Rires.)
Dans cette première hypothèse, le montant cumulé des deux taxes sera donc de 300 euros. Or 5 % de 2 000 euros – le prix de cession – font 100 euros.
Seconde hypothèse, si un terrain acheté 1 000 euros est revendu 1 200 euros, la taxe de 15 % sur la plus-value de 200 euros s’élève à 30 euros, et le montant cumulé des deux taxes, à 60 euros, soit un montant égal au plafond de 5 % du prix de cession qui est de 1 200 euros.
Par conséquent, celui qui aura réalisé une énorme plus-value de 1 000 euros ne sera taxé que de 100 euros, tandis que le vendeur qui aura réalisé une plus-value de seulement 200 euros paiera, quant à lui, 60 euros.
Autrement dit, plus la plus-value est élevée, plus on spécule, il faut dire le mot.
Mme Isabelle Debré : Quel vilain mot ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)
M. Jean Desessard : C’est de spéculation qu’il s’agit ! Il est bien beau d’élaborer divers textes à l’encontre des vilains banquiers et des spéculateurs, mais par le plafonnement de 5 % basé non pas sur la plus-value mais sur le prix de cession final, vous favorisez la spéculation !
Je comprends, monsieur le secrétaire d’État, que vous soyez fatigué de nous voir ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Mme Isabelle Debré : Mais non, c’est une joie !
M. Jean Desessard : Après avoir perdu les élections, vous êtes obligé de venir expliquer votre projet sensationnel à ces élus auxquels le peuple d’Île-de-France vient de donner raison ! (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.) Cependant, vous pourriez tout de même prendre trois minutes pour expliquer vos amendements !
À moins que vous ne préfériez aller plus loin avec ce gouvernement. Vous nous avez dit que vos relations avec M. Fillon et M. Sarkozy étaient empreintes de la plus grande connivence. Peut-être considérez-vous que deux chambres parlementaires, c’est trop, et que l’Assemblée nationale suffit bien ? Cela ferait faire des économies pour creuser vos tunnels ! (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Protestations sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Fourcade : Je ferai deux observations après ces commentaires amusants, mais hélas ! bien éloignés du texte.
M. Dominique Braye : Avec Desessard, une fois ça va, deux fois… !
M. Jean-Pierre Caffet : Vous êtes rabat-joie, monsieur Braye !
M. Jean-Pierre Fourcade : Madame Bricq, la double taxation n’interviendra que dans de rares cas, par exemple à proximité des gares d’interconnexion, lorsque des terrains auront été valorisés à la fois par des équipements neufs de la région et par la double boucle.
La plupart des gares ne seront assujetties qu’à une seule taxation à 15 %. Le dispositif s’appliquera donc de manière très légère.
Mme Nicole Bricq : Qu’en sait-on ?
M. Jean-Pierre Fourcade : Monsieur Desessard, nous ne taxons pas les premières ventes, mais seulement les ventes successives, car c’est là qu’apparaîtra une plus-value.
M. Alain Gournac : Erreur de calcul !
M. Jean-Pierre Fourcade : Je reconnais toutefois que le plafonnement peut conduire à un blocage.
Mme Nicole Bricq : Ah !
M. Jean-Pierre Fourcade : Nous verrons s’il faut modifier ce système, le cas échéant, une fois que le mécanisme aura commencé à jouer.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 296.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 111, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les cessions à titre onéreux des terrains nus et des immeubles bâtis et les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière définies au I de l'article 726 représentatives de ces immeubles qui figurent dans un périmètre de moins de 1 500 mètres d'une entrée de gare déjà existante au jour de la publication de la loi n° ... du ... précitée.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 301, présenté par M. Fourcade, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 9, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Les terrains et bâtiments qui sont vendus à un organisme d'habitations à loyer modéré, à une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation, aux sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts pour les logements visés au 4° de l'article L. 351-2 de ce code ou à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du même code ;
« 6° Les terrains et bâtiments qui sont vendus à une collectivité territoriale, à un établissement public de coopération intercommunale compétent ou à un établissement public foncier mentionné aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme en vue de leur cession à l'un des organismes mentionnés au 5° ; en cas de non respect de cette condition dans un délai d'un an à compter de l'acquisition des biens, la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent reverse à l'État ou à la région Île-de-France, selon le cas, le montant dû au titre du I ; ce délai est porté à trois ans pour les cessions réalisées par un établissement public foncier au profit de l'un des organismes mentionnés au 5°.
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 18.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Fourcade : La commission avait modifié le dernier alinéa de l’article 9 bis pour indiquer : « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article et prévoit les conditions dans lesquelles, pour des motifs d’ordre social, certaines cessions d’immeubles ou certaines zones sont exonérées de la taxe. »
Or les spécialistes nous ont expliqué qu’on ne pouvait pas exonérer des zones entières par décret en Conseil d’État et que l’expression « pour des motifs d’ordre social » était trop vague.
Par conséquent, afin de prendre en considération les débats de la commission spéciale sur les problèmes de logements sociaux, je propose d’exclure du champ des deux taxes, c'est-à-dire de celle dont le produit sera affecté au budget de la Société du Grand Paris et de celle dont le produit sera affecté à la région, les terrains et bâtiments qui sont vendus à un organisme d’habitations à loyer modéré, à une société d’économie mixte gérant des logements sociaux, aux associations chargées de ces questions, aux sociétés civiles immobilières qui construisent des logements sociaux, les terrains et bâtiments qui sont vendus à une collectivité territoriale, à un établissement public de coopération intercommunale compétent, à la condition, évidemment, qu’ils cèdent les terrains ou les immeubles concernés à des organismes de logement sociaux.
Ces exonérations me paraissent constituer des mesures incitatives importantes. Elles favoriseront la réalisation de logements sociaux dans les zones d’aménagement autour des gares. Le prix du foncier, m’a-t-on dit, rendait parfois ces opérations difficiles.
Telle est la raison pour laquelle je propose de modifier l’article 9 bis. C’est un acte positif en faveur de la construction de logements sociaux, soit par les organismes de logements sociaux eux-mêmes, soit par les collectivités territoriales, qui les cèderont ensuite aux organismes de logements sociaux.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 301.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 214, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour les premières ventes en l'état futur d'achèvement et les premières ventes après leur achèvement d'immeubles bâtis, visées au b du 1 du 7° de l'article 257, le montant de la taxe est de 2,5 % du prix de cession.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : Cet amendement étant satisfait, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 214 est retiré.
La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote sur l'article 9 bis.
Mme Bariza Khiari : L’article 9 bis institue une taxe forfaitaire sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis afin de financer les infrastructures du Grand Paris. Cette taxe est parée de nombreuses qualités par ses promoteurs. Elle nous est vendue comme la solution permettant de mobiliser des moyens financiers importants au profit de ce métro.
Or nous ne pouvons formuler que des hypothèses, car nous n’avons aucune estimation de cette valorisation. Nous savons tous que la valeur d’un terrain n’est pas uniquement fonction de la proximité d’une gare, fût-elle reliée à un métro rapide. Elle dépend également d’autres facteurs, parmi lesquels l’environnement semble primer. La construction d’une gare pourrait donc ne pas modifier fortement le prix de l’immobilier. On ne spécule pas partout !
Par ailleurs, certaines gares seront situées dans des secteurs où les prix sont déjà élevés. Peu de modifications sensibles sont à attendre dans ces secteurs.
On fait donc reposer une partie du financement sur une base peu solide et peu fiable.
En outre, force est de constater que certaines gares n’entraîneront pas de valorisation foncière. Au contraire, dans les lieux où cette dernière se produira, l’absence de mécanisme de régulation au nom de la volonté de rentabiliser au maximum les opérations entraînera des effets pervers. Les classes populaires vivant dans ces zones ne pourront faire face à la flambée des prix de l’immobilier et devront partir. On va ainsi renforcer, par endroits, l’éloignement des classes populaires des moyens de transports publics et accroître leur sentiment de déclassement et de frustration. Exit donc la mixité sociale !
De tels risques devraient nous inciter à tenter de contrôler davantage l’évolution des prix au lieu de taxer la hausse. On ne saurait accepter une « gentrification » en masse de certaines banlieues, alors que l’Île-de-France souffre déjà d’une situation sociale délicate.
De plus, il est à craindre que, faute de financements suffisants, ce ne soit à l’usager, c'est-à-dire au contribuable francilien, de payer. Certains ont déjà du mal à acheter le titre de transport mensuel leur permettant de circuler. Comment peut-on accroître ainsi la charge qui pèse déjà sur les ménages populaires, premiers usagers des transports publics ?
C’est pourquoi, comme M. Carrez, nous sommes opposés à cet article, car, indépendamment du fait que l’on y tire des plans sur la comète et du problème de l’affectation autoritaire du produit de cette taxe, le dispositif nous paraît dangereux.
Monsieur le rapporteur, vous avez entendu, comme moi, les promoteurs immobiliers auditionnés par la commission spéciale expliquer qu’ils s’adapteraient et que la taxe instituée par cet article aurait une incidence sur le coût final des logements. Nul doute que cela entraînera l’éloignement des classes populaires.
Pour les raisons que je viens d’évoquer, et parce que cette taxe n’est pas de nature à sécuriser le financement, nous voterons contre cet article.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Caffet : Nous ne voterons pas non plus l’article 9 bis.
Le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale ne comportait aucune disposition sur le financement du réseau de transport public du Grand Paris. Telle était la volonté du Gouvernement, qui ne voulait pas entendre parler de financement. On comprend bien pourquoi !
Cet article qui est soumis à notre vote ce soir est le résultat d’un bricolage d’une ampleur rare, sur un projet qui nécessite de 20 milliards à 25 milliards d'euros d’investissements, sans parler du fonctionnement, dont le Gouvernement, je le rappelle, n’a pas voulu s’occuper. On l’a vu tout à l’heure lorsque Mme Bricq a proposé un amendement tendant à assurer le financement tant des investissements que des coûts de fonctionnement : alors que la commission spéciale était prête à envisager une solution dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, le Gouvernement nous a fait comprendre que, dans la mesure où le fonctionnement relevait non pas de l'État, mais du STIF, ce dernier n’aurait qu’à se débrouiller !
À titre personnel, je reconnais que M. le rapporteur a fait des efforts pour trouver des sources de financement. Cependant, compte tenu notamment des amendements qui ont été adoptés, les contraintes sont telles que les recettes destinées à financer les investissements se sont réduites au fil de nos débats.
Il en est ainsi du dispositif instituant le partage du produit de la taxe entre la région et la SGP, avec le plafonnement de cette dernière à 5 % du prix de cession. J’avoue ne pas très bien comprendre pourquoi le Gouvernement a instauré la même taxe au profit de la Société du Grand Paris et de la région. N’eût-il pas été plus logique de supprimer le verrou du plafonnement à 5 % ?
À cet égard, permettez-moi, mes chers collègues, de me livrer, comme Jean Desessard, à un petit exercice de calcul.
Pour cet investissement, nous allons devoir emprunter environ 20 milliards d'euros sur quarante ans, ce qui représente un remboursement de près de 30 milliards d'euros. Notre seule source de financement aujourd'hui est une taxe plafonnée à 5 % du prix de cession. Autrement dit, pour rembourser 30 milliards d'euros – il suffit de diviser 30 milliards d'euros par 5 % –, il nous faudra réaliser 600 milliards d’euros de cessions !
M. Dominique Braye : 600 milliards !
M. Jean-Pierre Caffet : Eh oui, mon cher collègue ! C’est un calcul très simple !
En outre, nous avons réduit de 1 500 mètres à 800 mètres autour d’une entrée de gare le périmètre dans lequel doivent se trouver les terrains et les immeubles pour donner lieu au paiement de ladite taxe. En conséquence, il nous semble illusoire d’espérer pouvoir financer de tels investissements !
M. le rapporteur a fait ce qu’il a pu face à des contraintes insurmontables ; mais autant dire que cela relevait de la quadrature du cercle !
Reste que le dispositif auquel nous sommes parvenus est totalement incohérent. L’investissement n’est pas financé, sans parler du fonctionnement, dont nous serons amenés à rediscuter dans les années à venir.
M. le président : Je mets aux voix l'article 9 bis, modifié.
(L'article 9 bis est adopté.)