Lutte contre les discriminations
debate, 31/03/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la question orale avec débat n° 58 de Mme Bariza Khiari à M. Éric Besson, ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire sur les dispositifs de lutte contre les discriminations.
Cette question est ainsi libellée :
« Mme Bariza Khiari appelle l’attention de M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire sur le fait que les pratiques discriminatoires sont légions. Elles constituent de nouvelles inégalités. Les premières victimes sont notamment les jeunes issus de l’immigration. Ils subissent le cumul des handicaps : âge, patronyme, confession, domiciliation, couleur de peau. Toutes ces caractéristiques pourtant fort éloignées des compétences jouent en leur défaveur. Confrontés à une véritable relégation sociale et territoriale, ces jeunes considèrent le pacte républicain, socle de notre cohésion sociale, comme un “miroir aux alouettes”. Les territoires perdus de la République prospèrent sur fond de précarité, de chômage.
« Lors d’un discours prononcé le 17 décembre 2008 à l’École polytechnique, le Président de la République avait annoncé de grandes avancées dans la lutte contre les discriminations. Reprenant nombre de propositions du groupe socialiste du Sénat, il avait présenté un programme destiné à améliorer la situation des populations exclues.
« Seulement, plus d’un an après ce discours, elle s’interroge sur les réalisations concrètes censées donner corps au verbe présidentiel. Le débat sur l’identité nationale a visiblement davantage stigmatisé les populations discriminées qu’il n’est venu les aider. Aucun train de mesures concrètes visant à renforcer la lutte contre les discriminations n’a été observé.
« La disposition législative de 2006 sur le CV anonyme attend toujours son décret d’application. La situation est similaire concernant les Chibani, ces vieux travailleurs maghrébins venus en France dans les années 1960 et 1970. Une disposition a été votée afin qu’ils puissent percevoir intégralement le minimum vieillesse tout en ayant la possibilité de passer leur retraite au pays, le décret reste là aussi en attente. Par ailleurs, la proposition de loi adoptée à l’unanimité des groupes au Sénat sur les emplois fermés, reprise partiellement dans la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, n’a toujours pas été portée à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Il suffit donc de peu de chose pour que des pas significatifs soient accomplis.
« Aussi, elle souhaiterait connaître les raisons pour lesquelles ces dispositions, votées par le législateur, sont restées lettre morte, faute de décret. Par ailleurs, elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement pour traduire dans les faits les engagements présidentiels. Les parlementaires de tous bords se sont montrés soucieux par leurs votes de rendre effectifs les principes de cohésion nationale et d’égalité ; ils ont voulu s’attaquer aux discriminations faites aux jeunes et aux anciens, ils attendent désormais de l’exécutif qu’il prenne ses responsabilités. »
La parole est à Mme Bariza Khiari, auteur de la question.
Mme Bariza Khiari : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, dans le cadre de la semaine de contrôle parlementaire, il s’agit, pour le groupe socialiste, à travers cette question orale que j’ai posée, de dresser un bilan d’étape sur la politique gouvernementale en matière de lutte contre les discriminations.
Toute inégalité de traitement fondée sur un critère illégitime est une offense aux valeurs de notre République et à notre volonté de vivre ensemble. Liberté, méritocratie, égalité des droits, solidarité nationale, laïcité, justice, respect de la dignité humaine : ces termes devraient être les balises de l’action publique dans le combat que nous avons à mener contre les discriminations. Ce combat est la condition d’un pacte républicain vivant.
Dans les relations sociales, quotidiennement, massivement, impunément, voire même inconsciemment, les pratiques discriminatoires fragilisent ce pacte. À cet égard, la responsabilité du Gouvernement est de les dénoncer et de les combattre.
Le grand débat sur l’identité nationale a-t-il permis de contribuer à ce « vivre-ensemble » ? À l’évidence, non. Pendant plusieurs semaines, lors de débats organisés par les préfectures, c’est-à-dire par l’État lui-même, nous avons assisté, médusés, à un concours de propos inqualifiables. Ce débat, loin de promouvoir les valeurs fondamentales de la communauté nationale, les a piétinées ; loin de lutter contre les tentations de repli identitaires, il les a encouragées. Et nous n’avons même pas, dans l’opposition, la satisfaction de nous réjouir qu’il vous ait électoralement desservi, tant il a donné une nouvelle vigueur médiatique aux préjugés et aux stéréotypes racistes.
Les personnes issues de l’immigration qui vivent sur le territoire de la République, qu’elles soient étrangères ou françaises, en sont les premières victimes. Ce résultat est d’autant plus condamnable qu’un apparent consensus politique avait émergé ces dernières années sur la nécessité de combattre les pratiques et les phénomènes discriminatoires.
Monsieur le secrétaire d’État, ce sont en premier lieu ces phénomènes, aussi répandus et banalisés que corrosifs, qui alimentent le repli identitaire. Tous les acteurs sociaux en sont désormais conscients, à l’exception regrettable du pouvoir exécutif. Beaucoup œuvrent quotidiennement pour faire avancer ce combat.
Les initiatives, au sein de certaines entreprises comme dans de très nombreuses collectivités locales, se sont multipliées : Toulouse a lancé un observatoire des discriminations ; Paris et la HALDE, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, ont signé un partenariat en vue de mener des actions d’information et de sensibilisation ; Lille a fait de même ; le conseil régional d’Île-de-France a signé une convention portant sur le recrutement et la gestion des personnels du conseil régional et a décidé la création d’un observatoire des bonnes pratiques.
Le parti socialiste a, dans ses engagements de campagne pour les élections régionales, adopté une charte prévoyant la création de missions régionales de lutte contre les discriminations, chargées de mettre en œuvre des engagements concrets.
Le Président de la République lui-même ne manque pas une occasion de rappeler l’importance de la lutte contre les discriminations, son attachement à la méritocratie et à l’égalité des chances. Mais, à l’abri des grands discours élyséens, les pratiques discriminatoires prospèrent, en l’absence manifeste de volontarisme politique ; le droit existant peine à être appliqué et les décisions du législateur ne sont pas suivies d’effet.
Dix-huit critères de discrimination sont prohibés par le code pénal. Ces critères sont de natures différentes, mais ils ont une racine commune : la méfiance à l’égard de ce qui est perçu comme différent. Cette méfiance, pétrie de préjugés et nourrie de beaucoup d’ignorance, aboutit à reléguer, sinon à exclure de la société des segments de plus en plus importants.
Il s’agit, comme on vient de le dire lors du débat sur les 35 heures, de nos seniors qui, grâce à un système de soins encore performant, vivent mieux et plus longtemps, mais sont évincés du marché de l’emploi.
Il s’agit des femmes qui, grâce à un barème fiscal familial adapté et aux structures d’accueil de la petite enfance, sont nombreuses sur le marché du travail, mais souffrent d’une évolution de carrière moins favorable que les hommes, sans même parler du niveau de leur salaire.
Surtout, il s’agit de tous ceux, Français ou non, qui, issus de la dernière grande vague d’immigration, ont du mal à trouver aussi bien un travail qu’un logement.
L’enquête « trajectoires et origines », ou TEO, publiée hier, menée par l’Institut national d’études démographiques, l’INED, et l’INSEE, mesure les discriminations en lien avec l’origine. Ce fait, déjà vérifié à l’occasion de différents « testings », est à présent établi par un cadre méthodologique rigoureux et riche d’enseignements. Il en ressort notamment qu’une personne issue de l’immigration titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur se sent plus discriminée qu’une personne non diplômée. On peut arguer, non sans raison, que l’instruction mène à une conscience plus aiguë des discriminations. On peut surtout en déduire que la République peine à honorer sa promesse méritocratique envers les filles et fils d’immigrés, français ou étrangers, en raison de leur origine et de la couleur de leur peau.
Cette injustice banalisée, quotidienne et impunie ne constitue pas seulement une blessure individuelle : elle est une offense à la méritocratie républicaine dont s’enorgueillit la France. Aucune pratique discriminatoire n’est anodine ; parce qu’elle est une remise en cause de la personne dans sa dignité, ses conséquences immédiates et de plus long terme sont mortifères aussi bien pour l’individu que pour la société dans son ensemble.
Je le rappelle souvent, les discriminations aboutissent à des morts sociales. On dit à nos jeunes : « Travaillez, faites des études, c’est votre sésame ! ». Or, à diplôme équivalent, les jeunes issus de l’immigration, tout comme les ultra-marins, rencontrent beaucoup plus de difficultés que les autres dans l’accès à l’emploi, sans parler des difficultés d’accès au logement.
Le pacte républicain est donc pour beaucoup un « miroir aux alouettes » ! Les processus discriminatoires aboutissent à priver de son sens la notion d’égalité et à réduire le pacte républicain à une coquille vide, laissant place à des demandes communautaires inacceptables.
C’est pourquoi je considère la lutte contre les discriminations comme un axe essentiel d’action au service de la justice sociale et de la cohésion nationale. Or, à ce jour, le bilan du Gouvernement est négatif.
Certes, monsieur le secrétaire d’État, plusieurs de vos collègues du Gouvernement sont issus de l’immigration. Loin de moi l’idée de contester la portée symbolique de leur nomination, mais je déplore que cette diversité gouvernementale fasse office de solde de tout compte et serve de paravent à des propos inadmissibles, à des calomnies de caniveau !
Quand les ministres, les élus et les candidats de la majorité persistent à faire l’équation entre Noirs, Arabes et délinquants multirécidivistes, on est en droit de s’interroger sur la considération que vous portez au modèle républicain.
M. Charles Gautier : Très bien !
Mme Bariza Khiari : La banalisation des contrôles de police au faciès, dénoncée prudemment par la Commission nationale de déontologie de la sécurité, la CNDS, et sévèrement par Amnesty International, participe de cette stigmatisation généralisée et, pis, lui confère un aspect quasi institutionnel.
La polémique actuelle autour des propos d’un « pilier de bar du PAF » s’inscrit dans ce climat délétère où le tir à vue sur les Noirs et les Arabes devient une activité tolérée. La population immigrée ou issue de l’immigration n’est ni plus ni moins délinquante que la population « issue du corps traditionnel français ». Au demeurant, les actes de délinquance ne s’expliquent pas par le patronyme ou le taux de mélanine mais par des variables sociales bien identifiées.
La seule avancée notable réalisée au cours de ces cinq dernières années réside dans la création et l’activité de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité. Mais j’ai le devoir de vous rappeler que cette innovation institutionnelle ne peut être portée au crédit de la majorité politique.
M. Alain Fouché : Elle l’a votée !
Mme Bariza Khiari : La création de la HALDE résulte en effet d’une directive européenne annoncée dans le traité d’Amsterdam de 1999 et c’est Martine Aubry, alors ministre de l’emploi et de la solidarité (M. Alain Fouché s’esclaffe.), qui a mis en place, dès 2000, le groupe d’études et de lutte contre les discriminations, le GELD, préfigurant la future HALDE.
M. Charles Gautier : C’est vrai !
Mme Bariza Khiari : Sous la présidence de M. Louis Schweitzer, à qui je tiens à rendre un hommage appuyé, la HALDE, pourvue pourtant de moyens budgétaires limités au regard de ses missions (M. Jean-Jacques Hyest le conteste.), est devenue une institution connue de près de 40 % de nos concitoyens. Elle est parvenue, sur certains dossiers, à faire évoluer les pratiques et la réglementation ; je pense notamment à la carte de famille nombreuse, désormais accessible aux familles étrangères. Ses avis, même non suivis d’effets, permettent aux acteurs sociaux de s’interroger sur leurs pratiques et d’y remédier.
La HALDE, en tant qu’autorité indépendante spécialisée, exerce son magistère et son action dans les domaines tant public que privé. Elle est partie prenante des procédures judiciaires. Elle exerce ses compétences selon le principe de la collégialité. Sa spécialisation est gage de compétence, d’efficacité et de reconnaissance.
On entend dire que le Sénat, à la fin du mois de mai, lors de l’examen du projet de loi organique relative au Défenseur des droits, serait fortement incité à placer la HALDE dans le giron de celui-ci. Pourquoi vouloir la faire disparaître du paysage institutionnel alors que le chantier de la lutte contre les discriminations est à peine entamé et que les données dont on dispose témoignent d’une situation préoccupante ?
Mise en place en 2005, la HALDE a vu le nombre de saisines passer de 1 500 lors de sa première année d’activité à plus de 10 000 en 2009.
Menant avec conscience son travail d’expertise sur les textes de lois et de compatibilité de notre législation avec les traités internationaux, la HALDE est au cœur des missions que nous, parlementaires, lui avons confiées. Il est à cet égard injustifié de lui reprocher de jouer son rôle. La HALDE ne s’est pas mise au-dessus du Parlement,…
M. Jean-Jacques Hyest : Si, au moins une fois !
Mme Bariza Khiari : … elle a tenu avec efficacité son rôle d’expertise juridique. Et nous sommes attachés à sa pérennité.
Je ne comprends pas que l’on puisse reprocher à la HALDE de tenir son rôle quand nous-mêmes, législateur, ne parvenons pas à contrôler l’application de nos votes !
Nous avons ensemble, mes chers collègues, de part et d’autre de l’hémicycle, voté trois dispositifs de lutte contre les discriminations : le CV anonyme, un mécanisme d’aide aux vieux travailleurs migrants et la suppression des emplois liés à une condition de nationalité. Or aucun de ces votes n’a été suivi d’effet. Pourtant, je suis intimement convaincue que la lutte contre les discriminations ne peut se cantonner à de grands discours généreux et qu’il vaut mieux, en la matière, des décisions limitées mais concrètes et effectives.
Je regrette le temps et l’énergie perdus dans les débats d’évitement récurrents sur les statistiques ethniques et les velléités de discriminations positives. Nous devons changer nos pratiques, pas nos principes : nos principes sont bons !
La lutte contre les discriminations doit s’appliquer à faire de l’ingénierie sociale. C’est ainsi, notamment, que s’est exprimée la volonté du législateur avec le CV anonyme. Sa mise en place aurait permis, au moins à l’étape de la sélection des candidatures, de gommer les différences tant raciales que sociales, ne laissant la place qu’à des données objectives d’expérience, de compétences et de formation.
Notre tradition de méritocratie républicaine impose l’anonymat aux concours et aux examens écrits. Il faut aujourd’hui étendre ce principe au CV, l’anonymat au moment de la sélection des CV permettant au recruteur d’intervenir en toute objectivité, en fonction des seuls critères de qualification, avant, bien entendu, qu’un entretien donne au candidat l’occasion de faire valoir sa personnalité. Cet outil aurait une portée pédagogique évidente et permettrait de lutter contre le conformisme des recruteurs et l’autocensure des candidats à l’emploi.
Évidemment, la lutte contre les discriminations ne saurait se réduire à la promotion du CV anonyme. Je n’ai pas la naïveté de croire qu’il s’agirait d’une panacée ; il ne s’agit que d’un outil parmi d’autres.
Malheureusement, après son adoption dans le cadre de la loi pour l’égalité des chances, le Gouvernement a renoncé à adopter le décret d’application. À cet égard, j’ai été très surprise d’entendre, en janvier dernier, face à un panel de Français réunis à l’occasion d’une émission de télévision, le Président de la République se flatter d’avoir fait adopter ce dispositif !
Monsieur le secrétaire d'État, voici donc ma première question : pourquoi cette disposition législative, pourtant revendiquée face aux Français par le Président la République, n’est-elle toujours pas appliquée ?
La deuxième mesure votée par le Parlement et qui n’est toujours pas entrée en vigueur concerne les vieux travailleurs migrants. Venus pour la plupart du Maghreb pour travailler en France dans les années 1960 et 1970, ceux que l’on appelle aujourd’hui les « chibanis » avaient l’intention de retourner dans leur pays une fois leur labeur terminé.
Les chibanis sont des hommes vieux, seuls, pauvres, souvent analphabètes. Leur quotidien tourne autour du foyer SONACOTRA, des parties de dominos et des maigres sommes qu’ils envoient à leur famille restée au pays et qui, à leurs yeux, représentent la légitimité même de leur existence. Aujourd’hui, ils sont de facto assignés à résidence.
En effet, après avoir connu une vie professionnelle faite de contrats courts, souvent non déclarés et mal rémunérés, dans le bâtiment ou l’agriculture, ils ne peuvent prétendre aujourd’hui à une pension décente : ils perçoivent en moyenne 150 euros de retraite contributive, auxquels s’ajoute le minimum vieillesse, soit, au total, 620 euros mensuels. Toutefois, pour bénéficier du minimum vieillesse, il leur faut résider en France de façon « stable et régulière »…
Les chibanis se trouvent ainsi confrontés à un véritable dilemme : rester en France afin de pouvoir envoyer un petit pécule à la famille restée au pays, ou y rentrer, avec leur minuscule retraite pour seule ressource. Aussi font-ils le plus souvent le choix de demeurer en France, dans des conditions d’extrême précarité et de très grande solitude.
À l’occasion de la discussion du projet de loi instituant le droit au logement opposable, ou DALO, le Sénat, en plein accord avec M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, a voté en faveur de la création d’un dispositif tout à fait innovant qui permet à cette catégorie de retraités pauvres de retourner chez eux pour des périodes longues tout en préservant leurs ressources et leurs droits.
Une telle aide a une portée effective forte, mais elle est aussi symbolique, car ce vote intervenait deux ans après l’adoption de l’article sur « l’aspect positif de la colonisation ». Compte tenu de l’effet déplorable qu’a produit cette formule sur les populations immigrées venues de l’ancien empire français, il était temps que la République fasse taire ses atavismes coloniaux !
Le nouveau dispositif aurait pu y contribuer, en reconnaissant que ces immigrés issus des anciennes colonies, qui ont participé à la reconstruction et à la croissance économique de la France, ont droit, comme tout individu, à une retraite décente.
L’unanimité qui s’est créée autour de cette question est à l’honneur du Sénat. Apporter une réponse à la situation inacceptable des chibanis était affaire de dignité, pour eux, certes, mais aussi pour la République.
D’où ma deuxième question, monsieur le secrétaire d'État : pourquoi, en dépit de ce vote unanime, le Gouvernement n’a-t-il pas adopté le décret d’application nécessaire ?
La troisième disposition votée par le Sénat concernait les « emplois fermés ». Cette expression désigne les professions libérales ou privées dont l’exercice est soumis à la double condition de diplôme et de nationalité. Quelque 600 000 emplois se trouvent concernés. Il s’agit d’une législation obsolète, connotée et moralement condamnable. À formation et diplôme identiques, un ressortissant étranger ne dispose pas des mêmes droits selon qu’il est issu de l’Union européenne ou d’un autre pays !
La proposition de loi que j’ai présentée visait à supprimer la condition de nationalité. Elle a été votée à l’unanimité des groupes politiques du Sénat en février 2009, mais elle n’a pas encore fait l’objet d’un examen à l’Assemblée nationale. Il faut néanmoins noter que le Gouvernement a intégré une partie des dispositions de ce texte dans la loi dite « Hôpital, patients, santé et territoires ».
Ainsi, depuis août 2009, les médecins et les personnels de santé dont les métiers étaient visés par la clause de nationalité peuvent bénéficier d’un statut identique à celui de leurs collègues français, à condition toutefois, monsieur le secrétaire d'État, que soient obtenus des engagements en ce qui concerne le changement de situation administrative des diplômés concernés.
Enfin, je ne peux pas ne pas faire le lien entre la criminalisation de l’immigration que le Gouvernement met en place de façon systématique et les discriminations dont souffrent nos concitoyens.
En ce moment même, le conseil des ministres examine un nouveau texte – le sixième depuis 2002 ! – tendant à durcir les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. Et cette fois encore, ces derniers, uniquement parce qu’ils sont étrangers, sont traités comme des criminels. Cela devient du harcèlement législatif !
Enfin, monsieur le secrétaire d'État, j’ai cru comprendre que le Gouvernement souhaitait, pour resserrer les rangs de sa majorité, revenir à ses « fondamentaux » en faisant adopter au plus vite une loi « anti-burqa ».
Il est important de rappeler que le port de cet accoutrement ne constitue pas une prescription coranique. La burqa ne peut donc être qualifiée de « voile intégral islamique », comme le titrait hier encore un grand journal du soir. Cette qualification erronée, de plus en plus répandue, contribue, là encore, à stigmatiser une confession et toute une partie de la population française.
Nous, socialistes, condamnons avec fermeté le port du voile intégral, que nous jugeons bien entendu incompatible avec les valeurs de la République. Nous estimons également que la burqa peut être de nature à troubler l’ordre public. Néanmoins, en la matière, il nous semble nécessaire de privilégier des voies de l’action publique pour lutter contre cette pratique sectaire : la pédagogie, oui, la démagogie, non ! Aussi, nous nous opposerons à une loi de circonstance, qui risquerait fort de ne contenir que des dispositifs juridiquement contestables, inadaptés ou inapplicables.
Mes chers collègues, j’attire votre attention sur ce point : l’intégration ne passera pas par une nouvelle stigmatisation infligée à une population qui, au quotidien, souffre déjà de racisme et de discrimination.
La France que nous aimons est une République formée de citoyens égaux, sans distinction d’origine, de sexe, ou de religion, comme l’énonce notre Constitution. La France que nous aimons est celle qui, pendant des décennies, est parvenue à relever le défi politique consistant à sublimer les identités particulières pour forger une identité collective puissante, tournée vers l’émancipation, l’égalité, la méritocratie et la construction commune d’un avenir.
Les déclarations du Gouvernement, les décisions qu’il prend, mais aussi celles qu’il ne prend pas, fragilisent jour après jour cette France-là et dessinent une société fracturée, marquée par l’inégalité, l’injustice et l’exclusion. Face à cette démission républicaine de la majorité politique, les socialistes resteront mobilisés !
Par des mesures simples, les parlementaires de toutes tendances ont voulu s’attaquer aux pratiques discriminatoires. À travers notre vote, nous avons adressé un message d’espoir aux populations fragilisées. Alors, monsieur le secrétaire d'État, pourquoi ces trois votes n’ont-ils pas été suivis d’effets ? Oui, pourquoi ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC-SPG et du RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, une discussion sur la lutte contre les discriminations est la bienvenue dans notre hémicycle, même si, malheureusement, il faudrait bien plus qu’une heure et demie de débat et un auditoire beaucoup plus large pour tenter de réparer les dégâts causés par les politiques de discrimination menées par le Gouvernement, ainsi que les clichés xénophobes véhiculés – faut-il le rappeler ? – par certains des ministres eux-mêmes !
Qu’elles soient à vocation électoraliste ou qu’elles expriment un racisme ordinaire, les phrases qui ont été prononcées ont de quoi donner le vertige. Néanmoins, ce n’est peut-être pas là le plus grave, car si les paroles s’envolent, les écrits restent.
En effet, ces dernières années, malgré une campagne de communication tonitruante, les politiques publiques menées par le Président de la République et le Gouvernement n’ont fait qu’accentuer les discriminations, qu’elles soient raciales, sociales, d’accès aux soins, générationnelles ou liées au sexe.
Le discours prononcé par le Président de la République à l’École polytechnique le 17 décembre 2008 est à ce titre particulièrement éloquent. En effet, le chef de l’État passait en revue les différents espaces où sévissent les discriminations, pour s’en indigner. Il se demandait si l’on pouvait « encore parler de République quand l’école ne parvient plus à compenser les handicaps sociaux. »
Ce questionnement est assez paradoxal quand on sait que ce gouvernement est celui qui a supprimé le plus de postes de professeurs : plus de 11 000 en 2008, 13 000 en 2009, et 16 000 suppressions supplémentaires sont prévues pour 2010, tout cela au détriment des établissements situés dans les quartiers les plus défavorisés et des filières professionnelles, qui subissent les coupes les plus importantes.
Face à cette pénurie dramatique, les « internats d’excellence » présentés comme le dispositif phare du volet éducation de la dynamique « Espoir banlieues » font pâle figure.
M. Jean-Jacques Hyest : Ce n’est pas si mal !
Mme Éliane Assassi : Regardons les résultats, monsieur Hyest !
M. Jean-Jacques Hyest : Mais ils sont excellents !
Mme Éliane Assassi : Je crois que nous n’en faisons pas la même lecture !
M. Jean-Jacques Hyest : Regardez les documents qui sont à votre disposition !
Mme Éliane Assassi : Passons outre au débat sur la discrimination positive, qui a été choisie de préférence à l’augmentation des moyens pour tous, et attachons-nous justement, monsieur Hyest, aux résultats : pour l’instant, 120 élèves, de la quatrième à la seconde, sont concernés par ce dispositif. Ils devraient être 500 à l’horizon 2011... En somme, pour un jeune placé en internat d’excellence, des centaines de postes sont supprimés, au détriment de milliers d’élèves !
Dans le même discours, le chef de l’État posait la question suivante : « Comment faire aimer la République à ceux qu’elle tient à l’écart ? À ceux qui ont la conviction que, quoi qu’ils fassent, quels que soient […] les sacrifices qu’ils consentent, ils ne peuvent pas réussir ? »
Au regard de l’abstention plus que massive que l’on constate dans les quartiers populaires, notamment chez les jeunes, la question paraît en effet plus que légitime. Le dernier rapport de l’Observatoire national des zones urbaines sensibles a montré que la situation des quartiers bénéficiant de la politique de la ville s’était encore dégradée depuis les émeutes de 2005. De fait, dans les ZUS, c'est-à-dire les zones en question, le chômage est plus fort que partout ailleurs sur le territoire, et l’écart se creuse toujours davantage. À caractéristiques de diplôme, de sexe, d’origine du père et de nationalité identiques, un jeune habitant de ZUS a encore environ 1,3 fois moins de chances d’obtenir un emploi stable qu’un jeune vivant dans un autre quartier.
À cette réalité s’ajoutent des problèmes urbains cruciaux, un enclavement très fort, un déficit d’équipements et de présence de l’État. Si la crise économique sert d’alibi pour expliquer cette situation, nous estimons, pour notre part, que l’absence de politiques publiques et le désengagement de l’État, à travers la suppression des services publics de proximité, sont les véritables responsables de ce déclin.
À cet égard, l’exemple des inégalités face à la santé est particulièrement éloquent. L’accès aux soins est en effet de moins en moins garanti. La réforme hospitalière produira à terme des inégalités territoriales majeures. En outre, les franchises médicales, présentées comme indolores, ferment la porte de l’accès à la santé pour bon nombre de nos concitoyens. C’est ce qu’a affirmé le Conseil d’État dans un arrêt du 6 mai 2009 annulant en partie un décret de 2007 au motif que le montant des franchises prévues était de nature à « compromettre le droit à la santé ».
Quant à la loi du 11 février 2005 sur le handicap, malgré les promesses électorales, elle a été peu à peu vidée de son contenu à coups de reports des contributions financières des entreprises, de dérogations aux règles d’accessibilité, de remises en cause des compensations, de retraits de l’État, celui-ci abandonnant la prise en charge éducative, et de diminutions de l’allocation aux adultes handicapés.
Face à ce terrible constat, l’Association des paralysés de France a qualifié 2009 d’« année noire du handicap », et elle n’hésite pas à parler d’une « régression sociale majeure ».
Enfin, dans le discours que j’ai déjà cité, le chef de l’État se demandait : « Comment faire comprendre la République à l’enfant qui se sent prisonnier de son milieu, de son quartier, de ses origines ? ». J’oserai répondre : certainement pas en durcissant toujours davantage les conditions d’accès à une situation légale de résidence !
La politique délirante d’expulsions menée par le Gouvernement a produit les pires résultats en termes de discriminations : des parents retirés à leurs enfants, des jeunes adultes expulsés vers des pays qu’ils ne connaissaient pas, des femmes raccompagnées dans le pays qu’elles avaient fui pour pouvoir vivre libres, des personnes renvoyées dans des zones en guerre... J’arrête là la liste, qui pourrait être encore longue !
Quant à ceux qui sont parvenus à sortir du labyrinthe bureaucratique de l’obtention du permis de séjour ou de la nationalité française, ils continuent à subir les stigmates de leurs origines. Une enquête menée en 2008 par l’INSEE et l’INED montrait que 40 % des personnes ayant déclaré une discrimination sont immigrées ou enfants d’immigrés, alors que ces catégories ne représentent que 22 % de la population adulte résidant en France.
Une étude tout aussi récente menée par deux chercheurs du CNRS a fait apparaître que, pour un individu, les « chances » de subir un contrôle d’identité inopiné par les services de police variaient, en fonction de la couleur de sa peau, de 1 à 7…
Dans ce contexte, les confusions entretenues par le Gouvernement entre immigration, « identité nationale », religion et délinquance ne font que banaliser toujours plus ces discriminations. Au premier chef, bien entendu, la création d’un ministère de l’immigration, de l’intégration et de l’identité nationale alimente cet amalgame.
Comme le disait à juste titre M. Diène, rapporteur spécial de l’ONU contre le racisme, entendu au mois de juin 2007 par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU, ce ministère contribue à la « banalisation du racisme », favorisant en même temps une « lecture ethnique et raciale des questions politiques, économiques et sociales, et le traitement idéologique et politique de l’immigration comme un enjeu sécuritaire et comme une menace à l’identité nationale ».
Face à la multiplication des discriminations – j’aurais pu ajouter celles qui existent dans le monde du travail, notamment en matière d’égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes –, quels ont été les outils mis en place par le Gouvernement ?
Les internats d’excellence ? Cela vient d’être rappelé, ils ne concernent qu’une centaine d’élèves !
La présence de 25% d’élèves boursiers dans les classes préparatoires ? On en est resté, à cet égard, au stade de la simple déclaration !
M. Jean-Jacques Hyest : Non !
Mme Éliane Assassi : L’augmentation de 25 % de l’allocation aux adultes handicapés à l’horizon 2012 ? Cela ne permettra même pas à ses bénéficiaires d’atteindre le seuil de pauvreté !
La mise en place du plan « Espoir banlieues » ? De l’avis de tous, ce programme est une coquille vide et un échec total !
Des autorités indépendantes chargées de défendre les droits des citoyens ? La suppression de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, celle du Défenseur des enfants décidée arbitrairement et sans aucune concertation et, comme nous le craignons, celle de la HALDE, dont les compétences sont largement reconnues, au profit d’un Défenseur des droits aux prérogatives aussi larges que floues, laissent augurer le pire.
Depuis trois ans, la lutte contre les discriminations a fait l’objet de nombreux débats, de plans de communication, de rapports, comme celui de M. Yazid Sabeg, qui a sans doute été « classé à la verticale », de déclarations fracassantes. Pour quels résultats ? Les dispositifs mis en place n’ont eu qu’un effet marginal, voire ont été sans effet aucun, et les politiques de casse sociale et de démantèlement des services publics menées par le Gouvernement n’ont fait que multiplier les cas de discriminations.
C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, en matière de lutte contre les discriminations, je mets un zéro pointé à ce gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Muguette Dini.
Mme Muguette Dini : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les points évoqués par notre collègue Bariza Khiari. Je partage en grande partie son point de vue. Si le Gouvernement veut être crédible en matière de lutte contre les discriminations, il doit passer des paroles aux actes et prendre les mesures réglementaires attendues depuis trop longtemps.
Ainsi, voilà presque quatre ans que, sur l’initiative de Nicolas About, le CV anonyme a été introduit dans la loi. Si tout le monde comprend que, en raison du caractère novateur de cette mesure, sa mise en place demande un peu de temps, personne ne peut croire en revanche, après quatre ans de réflexions et de négociations sans résultat, que seule la complexité explique cet échec.
Monsieur le secrétaire d'État, si le Gouvernement veut convaincre, il lui faut montrer plus de volonté et de détermination, ce dont il n’a pas manqué sur d’autres sujets.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaite que nous profitions de ce débat pour nous interroger sur l’évolution de la langue et des mots que nous utilisons lorsque nous abordons le problème des discriminations.
En réalité, quand nous évoquons ce sujet, nous ne faisons que nous pencher sur l’un des plus vieux problèmes des sociétés humaines, celui de l’injustice et de l’inégalité. Les esclaves romains parlaient d’affranchissement, les révolutionnaires français exigeaient l’égalité des droits, nous, nous parlons de discriminations, mais il s’agit du même sujet. Pourquoi ? Que s’est-il passé ? Mais la question est surtout de savoir quels présupposés et quelle conception de la société véhicule souterrainement ce nouveau vocabulaire.
La Révolution française nous a légué une lourde promesse : celle de pouvoir, grâce à la politique, abolir l’injustice et les inégalités sociales. Jusqu’à une période récente, ce combat pour l’égalité était un combat collectif, porté par l’idée de progrès : nous allions vers une société plus juste et plus équitable. Depuis les années 1970, cette confiance en l’avenir s’est fissurée : les inégalités et le sentiment d’injustice s’amplifient de nouveau. La promesse n’est pas tenue. Qui est responsable de ce recul ?
C’est ici, je crois, qu’intervient le basculement dans le vocabulaire de la discrimination : celui-ci est exactement contemporain du moment où est apparue une faille dans l’idée de progrès. Sur quels présupposés se fonde une analyse des injustices sociales en termes de discriminations ? Parler de discrimination, c’est parler de la volonté de traiter différemment, de traiter moins bien, d’exclure. Ce que sous-entend ce champ lexical, c’est que, si des injustices existent, elles relèvent de la responsabilité de ceux qui maltraitent ou qui excluent.
On perçoit là le danger politique et l’erreur intellectuelle qu’il y a à penser les inégalités en termes de discriminations. Car nous tendons maintenant à considérer que ce problème ancien des injustices, qu’aucune société humaine n’a véritablement réussi à résoudre, est dû à certaines personnes qui discriminent, c’est-à-dire qui maltraitent et excluent. Quelle régression !
Le combat pour l’égalité, hérité des Lumières, reposait sur l’idée d’un projet collectif, sur un espoir d’amélioration commune qui animait l’ensemble de la société. Le vocabulaire de la lutte contre les discriminations renvoie au contraire chaque individu à ses origines et généralise la suspicion envers les autres. Il fait l’impasse sur les aspects collectifs pour tout ramener à l’individu. Il réduit les problèmes généraux à des problèmes de personne.
Je prendrai l’exemple de l’accès au logement. Différentes enquêtes ont montré que, à niveau de ressources égal, il était plus difficile pour une personne dont le nom avait une consonance étrangère de devenir locataire. C’est donc la preuve que des discriminations existent dans l’accès au logement.
Cela étant, quel est le véritable problème en matière de logement ? C’est évidemment le fait que le nombre global de logements est insuffisant, que la demande est plus forte que l’offre. On voit donc bien le caractère à la fois limité et presque nuisible de l’approche du problème du logement en termes de lutte contre les discriminations. Le combat pour l’égalité d’accès au logement conduit à insister sur le vrai problème, c'est-à-dire le manque global de logements, alors que la lutte contre les discriminations donne à croire que, si certaines personnes n’ont pas d’appartement, c’est parce que d’autres refusent de leur en louer un.
D’un côté, on insiste sur les problèmes collectifs, on incite chacun à prendre part à la résolution des difficultés de l’ensemble de la société. De l’autre, on appuie sur ce qui divise, on simplifie à outrance des problèmes collectifs pour les réduire à des cas personnels.
Je prendrai un second exemple. Le droit européen ne comporte pas de principe général « à travail égal, salaire égal » valable pour tous, mais il énumère les motifs pour lesquels l’employeur n’a pas le droit de traiter moins bien un salarié. Parmi ces motifs, on trouve l’origine, la race, le sexe ou encore l’orientation sexuelle. On voit bien que, dans ce cas, le droit pensé en termes de lutte contre les discriminations, et non de combat pour l’égalité, entraîne le repli sur soi dans une posture victimaire : pour protester contre une inégalité salariale, un employé ne pourra pas faire valoir un principe général applicable à tous, mais devra montrer que l’employeur a voulu délibérément le traiter différemment en raison de ses origines ou de son orientation sexuelle. Comment peut-on maintenir la cohésion sociale dans notre pays si le droit même cantonne les citoyens à leurs origines et les incite à se diviser ?
Dans ce domaine, monsieur le secrétaire d'État, il est vital que le gouvernement français réagisse à Bruxelles pour mettre fin à la propagation d’un droit communautariste européen dans les législations nationales, donc dans la nôtre. Voilà maintenant deux ans que la commission des affaires sociales a adopté, à l’unanimité, une résolution demandant au Gouvernement de modifier la sixième directive anti-discrimination, en cours de négociation. On sait que les représentants de la France à Bruxelles n’en ont tenu aucun compte. La directive qu’elle vise est pourtant dangereuse et la France gagnerait à rejoindre l’Allemagne dans son opposition ferme à ce texte.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les quelques remarques que je souhaitais vous soumettre. Si je devais les résumer, je le ferais en ces termes : soyons fidèles à l’héritage des Lumières, efforçons-nous de bâtir une société plus juste en rassemblant les citoyens ; privilégions par conséquent le combat pour l’égalité par rapport à la lutte contre les discriminations. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste. – M. Jean-Jacques Hyest applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Charles Gautier.
M. Charles Gautier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la question orale avec débat sur les dispositifs de lutte contre les discriminations me permet de revenir sur un sujet sur lequel notre Assemblée a travaillé voilà quelques mois et qui me tient particulièrement à cœur.
Bariza Khiari et les membres du groupe socialiste ont déposé au mois de janvier 2009 une proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l’accès des travailleurs étrangers à l’exercice de certaines professions libérales ou privées. Il s’agissait de supprimer la condition de nationalité pour l’exercice de dix professions réglementées dans lesquelles cette condition ne se justifiait pas ou ne se justifiait plus et qui entraînait des discriminations particulièrement illégitimes à l’égard de ressortissants extracommunautaires qui remplissaient pourtant toutes les conditions de diplôme requises.
La commission des lois m’avait désigné pour être le rapporteur de ce texte. J’ai donc entendu les représentants de l’ensemble de ces professions pour vérifier ce qui pouvait justifier de laisser perdurer une telle situation et de maintenir une condition de nationalité.
Cette vérification ayant été faite, sur les dix professions concernées, la profession d’avocat, pour cause de forte concurrence internationale, et celle de guide-interprète ont été retirées du champ de la proposition de loi. Sur les huit professions restantes, les dispositions du texte concernant les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens ont été reprises par la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, définitivement adoptée en juillet 2009.
Il reste aujourd’hui quatre professions pour lesquelles les discriminations liées à la nationalité persistent : celles d’architecte, de vétérinaire, de géomètre-expert et d’expert-comptable. Je vous rappelle qu’il s’agit de personnes qui ont un diplôme français, qui sont tout à fait intégrées dans notre communauté, qui maîtrisent parfaitement la langue et sont en situation régulière. Toutes ces conditions sont donc remplies ! Pourtant, la condition de nationalité subsiste et les empêche d’exercer le métier pour lequel elles ont été formées, et très souvent dans notre pays.
La condition de nationalité peut être justifiée lorsqu’il s’agit d’officiers publics ou ministériels. Mais, pour les professions que je viens de citer, il ne s’agit en général que de restrictions historiquement datées, qui sont apparues pour la plupart au début du xixe siècle ou entre les deux guerres mondiales, dans des contextes de crise ou de tensions internationales. Elles sont donc aujourd’hui parfaitement injustifiées et discriminatoires.
La discrimination est d’autant plus choquante que ces règles restrictives sont parfois détournées. Nous sommes là en pleine hypocrisie ! Par le biais de la sous-traitance ou de postes de contractuels dans la fonction publique, un certain nombre de ces ressortissants extracommunautaires exercent leur profession, mais dans des conditions différentes. Ainsi, l’État lui-même contourne ses propres règles !
Pour les professions libérales, des procédures d’exception longues et stigmatisantes sont parfois possibles.
Comment expliquer des exigences supplémentaires pour ces professions, monsieur le secrétaire d’État ?
Par exemple, un architecte étranger peut gagner un grand concours international proposé par la France, mais il ne peut ouvrir de cabinet dans notre pays !
M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !
M. Charles Gautier : Cela s’est déjà produit. Il devra trouver un « cabinet porteur » français et s’y faire embaucher pour travailler sur son propre projet !
Les exigences sont les mêmes pour les vétérinaires, alors même que le problème est à peu près réglé pour le corps médical. Cela signifie donc que nous sommes plus exigeants pour faire soigner nos chats, nos chiens ou nos vaches que pour faire soigner nos enfants ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Bariza Khiari : C’est vrai !
M. Charles Gautier : Notre assemblée, face à ces constats et suivant le bon sens qu’on lui accorde généralement, a adopté à l’unanimité – c’est assez rare pour que ce soit souligné – la proposition de loi de notre amie Bariza Khiari, modifiée par la commission des lois.
Malheureusement, cette proposition de loi n’a jamais été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Une partie du texte ayant été satisfaite par la loi « Hôpital, patients, santé et territoires », le chemin à parcourir pour bannir ces dernières discriminations n’est pourtant plus très long ! Encore faut-il que votre majorité, monsieur le secrétaire d'État, s’en donne les moyens.
En tant que rapporteur de cette proposition de loi, je m’associe naturellement aux demandes insistantes de notre collègue Bariza Khiari pour que le Gouvernement règle rapidement le sort de ces quatre dernières professions à souffrir de telles discriminations. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’histoire de notre pays est ainsi faite que les vagues successives de migrations, sans remonter à des temps immémoriaux, ont enrichi chacune à leur tour le corps de la nation. Les récents chiffres publiés par l’Office des migrations internationales de l’ONU montrent d’ailleurs que la France est la deuxième terre d’accueil de migrants dans le monde.
Notre pays, fort de son idéal de patrie des droits de l’homme, peut s’enorgueillir d’une longue tradition d’accueil des étrangers, tradition dont on trouve déjà la trace dans l’introduction du droit du sol à l’article 3 du titre II de la Constitution de 1791.
L’enracinement républicain de ce droit, en 1889, fut certes motivé par l’idée de fournir davantage d’hommes aux armées, dans l’obsession d’une revanche face à l’Allemagne.
Les vagues successives d’immigration ont d’ailleurs, d’une manière générale, coïncidé avec les soubresauts de l’histoire du monde. Systématiquement, l’étranger fut pointé du doigt, exclu, assigné à un rôle de bouc émissaire responsable de tous les maux, avant d’être finalement, et heureusement, accepté. Il en va évidemment de même aujourd’hui.
En revanche, ce qui est nouveau, c’est l’urgence qu’il y a de définir un véritable modèle d’intégration pour ces étrangers et surtout pour leurs enfants, tous Français à part entière.
Notre pays est aujourd’hui divers dans son corps social, mais il demeure monolithique pour ce qui relève des leviers du pouvoir politique ou économique. Cela doit changer !
Quel espoir la République peut-elle offrir aux filles et fils d’immigrés lorsqu’ils subissent dans leur vie quotidienne la lèpre des discriminations ?
Comment ne pas s’inquiéter des chiffres alarmants de l’abstention dans certains quartiers populaires aux élections régionales, preuve – s’il en fallait encore une – du rejet qu’inspire à une partie de nos compatriotes le modèle de société qui leur est offert ?
Comment ne pas être consterné lorsque ce gouvernement, monsieur le secrétaire d'État, nous impose une réforme des collectivités territoriales qui s’affranchit sans scrupule du principe de parité entre hommes et femmes ?
L’égalité des citoyens, proclamée à l’article Ier de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, n’est encore qu’une chimère.
Les discriminations sont bien sûr multiples et aux plus visibles s’ajoutent les plus insidieuses, tout aussi aliénantes, puisqu’elles visent le sexe, l’origine ethnique, l’origine sociale, le handicap, l’orientation sexuelle, l’opinion politique.
Le combat pour l’abolition de ces discriminations a malheureusement un bel avenir !
Les délits de faciès ou de patronyme sont d’une consternante banalité : la HALDE a d’ailleurs connu en 2009 une hausse de 21 % des requêtes.
La République ne doit pourtant laisser personne sur le bord du chemin. Dans son discours prononcé à l’École polytechnique le 17 décembre 2008, le Président de la République indiquait qu’il souhaitait prendre à bras-le-corps le problème des discriminations, avec le volontarisme d’intention qu’on lui connaît…
Les annonces semblaient aller dans la bonne direction : diversification de la composition des classes préparatoires aux grandes écoles, création d’internats d’excellence, généralisation du CV anonyme, création d’un label « diversité » pour les administrations et les entreprises, diversification des nominations aux postes de hauts fonctionnaires. Hélas ! et malheureusement sans surprise, ces annonces n’ont pas été suivies d’effets ni de mesures concrètes, laissant nos compatriotes discriminés dans leur juste colère.
Depuis 2002, malgré les divers textes législatifs, plans de lutte ou autres mesures annoncées, la ségrégation sociale n’a pas reculé d’un iota.
La nomination médiatisée de « personnalités issues de la diversité » à de hauts postes cache, avec grande difficulté, la multiplication des zones reléguées aux marges de la République.
M. Yvon Collin : Eh oui !
Mme Françoise Laborde : Je prendrai un autre exemple, celui de la rénovation bâclée des grands ensembles urbains. Elle a produit une forme de ségrégation, elle-même source d’augmentation du nombre d’exclus du pacte républicain. Ce point sera au cœur de mes préoccupations lors de la discussion du projet de loi relatif au Grand Paris, qui se tiendra au Sénat la semaine prochaine.
M. Yvon Collin : Bien !
Mme Françoise Laborde : Tous ces plans de lutte contre les discriminations ont englouti des dizaines de millions d’euros pour des résultats peu probants.
L’égalité des chances risque de ne rester qu’un beau slogan si elle n’est pas réellement favorisée. Soyons clairs : l’égalité des chances n’est pas l’égalité absolue.
L’école, creuset de la diversité sociale par excellence, doit jouer le rôle de vecteur d’ascension sociale. Elle n’y parvient plus. En dépit du dévouement et de l’engagement des enseignants, force est de constater que l’école n’est aujourd’hui plus en mesure de donner à chaque élève, quel que soit son milieu ou son origine, les mêmes chances d’épanouissement et de mobilité sociale.
Sur ce point, le recrutement des élèves des grandes écoles demeure d’une rare « endogamie ». Pis, la part des élèves de l’ENA issus de milieu populaire a reculé, pour stagner autour de 12 % entre 1980 et aujourd’hui ; c’est là un chiffre particulièrement, et tristement, éloquent !
M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !
Mme Françoise Laborde : Nos compatriotes sont écœurés par la morgue de cette élite repliée sur elle-même, s’arrogeant tous les pouvoirs, sans répondre aux maux qui touchent la majorité des Français.
L’école de la République souffre, quant à elle, des coupes budgétaires et des réductions d’effectifs que votre gouvernement lui impose au nom de la « révision générale des politiques publiques ». Elle pâtit également des conceptions pédagogiques rétrogrades que vous lui assignez, pour des raisons essentiellement idéologiques.
Comment s’étonner, dans ces conditions, que 150 000 jeunes sortent chaque année du système éducatif sans qualification ?
Comment s’étonner d’un taux record d’échecs à l’Université ?
Comment s’étonner que les discours communautaristes séduisent une part croissante de la population, dès lors que l’école n’est plus en mesure de répondre à la peur du chômage et de la précarité ?
Comment donner espoir à ces jeunes qui, bien qu’ayant réussi de brillantes études, se heurtent encore et toujours au mur de leur origine ou de leur couleur de peau ?
L’idéal républicain, que défendent les membres du RDSE, est absolument incompatible avec la logique de repli sur soi et de négation des valeurs de tolérance, d’ouverture aux autres et d’acceptation des différences qui font la tradition de notre pays.
Le communautarisme est non seulement un leurre, mais aussi un symptôme, auquel le Gouvernement ne répond que par la méfiance envers autrui, comme l’a illustré de façon patente le débat sur l’identité nationale que M. Éric Besson a conduit avec une rare célérité. Nous avons tous pu constater avec amertume que ce débat avait produit des effets diamétralement inverses de ceux qui étaient escomptés puisque le Front national a retrouvé une vigueur nouvelle.
Monsieur le secrétaire d’État, nous désapprouvons avec force la politique du Gouvernement en matière d’immigration et d’intégration. Mes collègues Anne-Marie Escoffier et Jacques Mézard l’ont déjà dit à cette tribune : sa politique du chiffre et de l’obsession statistique n’est pas à la hauteur de notre tradition humaniste. Elle n’engendre que rancœur, méfiance envers autrui et discriminations, au lieu de construire le nouveau modèle d’intégration dont notre République a besoin pour bâtir l’avenir.
Les dispositifs de lutte contre les discriminations demeurent insuffisants, et je remercie ici notre collègue Bariza Khiari de donner l’occasion au Sénat de débattre une fois encore de ce sujet.
L’histoire de la France a démontré que le repli sur soi ne pouvait constituer une solution durable, bien au contraire. Nous avons toujours chèrement payé les soubresauts identitaires. La montée de l’extrémisme aux récentes élections doit nous alerter et nous mobiliser.
C’est au contraire lorsqu’elle a su accueillir et intégrer, toujours avec raison et responsabilité, que la France a avancé et qu’elle a éclairci son avenir.
M. Yvon Collin : Oui !
Mme Françoise Laborde : Fiers de sa tradition d’humanisme et de tolérance, attentifs au respect des valeurs fondamentales de la République, les sénateurs radicaux de gauche et l’ensemble du groupe du RDSE condamneront toujours avec force toutes les formes de discrimination et sauront se mobiliser pour faire reculer un fléau qui fait porter une ombre sur l’avenir de notre pays et de nos compatriotes. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste. – Mme Éliane Assassi applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j’ai entendu certaines interventions avec plaisir ; d’autres m’ont moins séduit car il s’agissait en fait surtout de réquisitoires sur des questions qui ont déjà été tranchées.
Nombre de points du discours de Mme Khiari ont rencontré en moi des échos. En revanche, ses critiques relatives à la politique gouvernementale ne me paraissent pas justifiées, car des efforts ont été accomplis. Ainsi, je le rappelle, la loi créant la HALDE, même si elle résulte d’une directive de 1999, date de 2004. Or, entre 1999 et 2002, on avait tout de même le temps de créer une institution de cette nature.
Mme Bariza Khiari : Nous vous le concédons !
M. Jean-Jacques Hyest : En tout état de cause, nous devrions, en tant que membres du Parlement, avoir une position unanime en ce qui concerne la lutte contre les discriminations, plutôt que de nous targuer les uns et les autres de faire mieux que le camp d’en face !
M. Yvon Collin : Nous sommes tous d’accord sur ce point !
M. Jean-Jacques Hyest : J’ai été extrêmement sensible à ce qu’a dit Mme Dini, qui a été applaudie sur toutes les travées, si je ne me trompe. En effet, il ne faut pas confondre inégalités et discriminations, comme certains organismes nous poussent parfois à le faire.
Les inégalités existent dans une société, mais elles ne sont pas toutes des discriminations. Ces dernières sont réprimées par la loi. Mme Khiari a, du reste, rappelé que le code pénal comptait vingt-trois incriminations visant divers types de discriminations. Ce sont celles-là qui posent un problème réel dans notre société.
Permettez-moi de faire à mon tour, comme Mme Dini, un peu de philosophie. Si nous considérions les membres de la société non pas comme de simples individus, mais comme des personnes ayant toutes droit au respect, particulièrement quand elles sont en difficulté – je pense notamment aux handicapés –, nous nous engagerions dans une voie différente, où il s’agirait non plus de revendiquer des droits, mais d’affirmer que la société entière se doit de respecter chaque personne.
Ce sont bien là les valeurs sur lesquelles se fondent la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et, on l’oublie, l’article 1er de la Constitution de 1958. Aux termes de celui-ci, je le rappelle, la France « assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ». En fait, il faut dépasser le terme de « citoyens » pour étendre la garantie de l’égalité devant la loi à tous ceux qui résident dans notre pays.
C’est la raison pour laquelle, lors de la dernière révision constitutionnelle, le Sénat a pris l’initiative de réécrire l’article 71-1 de la Constitution pour changer le titre du « Défenseur des droits des citoyens » en « Défenseur des droits ». Il a également été précisé que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ».
À en croire certains, rien n’aurait été fait pour lutter contre les discriminations. Ce n’est pas vrai !
Pas sérieux, les internats d’excellence ? Eh bien si, ça marche ! Les écoles de la deuxième chance, ça marche ! De même qu’un certain nombre d’autres dispositions prises pour permettre à des jeunes lâchés sur le bord de la route de trouver un avenir !
Vous avez évoqué, madame Khiari, la discrimination qui frappe les titulaires de diplôme s’entendant dire qu’il n’y a pas d’emploi pour eux quand d’autres, titulaires du même diplôme, se voient, eux, offrir l’emploi considéré. J’ai connu un jeune, titulaire d’un diplôme de troisième cycle d’urbanisme, qui était dans ce cas : il ne trouvait pas de travail dans des cabinets privés. Je l’ai incité à passer un concours et il a fait une très belle carrière dans l’administration. S’il est une méthode de recrutement à maintenir, c’est bien celle du concours, absolument ouvert à tous, quelle que soit leur origine !
On a beaucoup parlé des emplois dans la haute fonction publique. Eh bien, j’ai l’impression que, bizarrement, la suppression du rang de classement à la sortie de l’ENA aggravera demain la cooptation. Je souhaite d’ailleurs que nous ayons prochainement une réflexion sur le sujet.
Je pense que tout ce qui a été fait pour ouvrir aux boursiers l’accès aux grandes écoles et à Sciences Po est une réussite. Ce sont, à mon sens, des éléments efficaces, et susceptibles d’avoir un effet d’entraînement, pour lutter contre la discrimination.
La lutte contre les discriminations est, selon moi, un combat permanent. Certains idéalisent le passé, paraissant considérer que la France a été jadis plus « ouverte ». Mais les amateurs d’histoire, notamment d’histoire ouvrière, savent bien quel accueil, à une certaine époque, a été réservé aux Polonais ou à d’autres étrangers venus travailler, par exemple, dans nos bassins miniers…
Si la situation s’est à certains égards aggravée, c’est sans doute en partie du fait de l’urbanisation.
À ce propos, il ne faut pas méconnaître non plus les discriminations géographiques et, en particulier, les difficultés auxquelles se heurte le monde rural. (MM. Yvon Collin et Claude Jeannerot manifestent leur approbation.) Il est plus difficile pour un enfant qui vit dans un canton reculé, même en Île-de-France, de suivre de hautes études que pour certains banlieusards qui, grâce au RER, ont un accès rapide à des établissements de qualité ou à l’Université. Cela fait partie aussi des inégalités territoriales, il ne faudrait pas l’oublier.
Je voudrais évoquer brièvement la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité.
J’ai lu attentivement les rapports qu’elle a publiés depuis cinq ans. Ils contiennent des choses extrêmement intéressantes, au demeurant confirmées par les études de l’INSEE et de l’INED issues de l’enquête « trajectoires et origines ».
On s’aperçoit que les discriminations sont beaucoup plus diverses qu’on ne le pense. Par exemple, la HALDE a découvert que les femmes enceintes, pourtant protégées par les règles du code du travail, étaient spécifiquement victimes d’inégalités.
Je pense aussi que la justice doit prendre ses responsabilités. Il ne revient pas à une autorité indépendante de régler tous les problèmes. Que les justiciables n’hésitent pas à saisir les tribunaux !
Je voudrais rétablir une vérité : si 10 000 dossiers sont déposés chaque année devant la HALDE, elle n’en traite que 1 000, car les autres ne relèvent pas de sa responsabilité. Et sur les affaires qui lui restent, certaines sont importantes, d’autres secondaires. Je regrette au passage qu’elle n’en ait transmis que douze au parquet, car cela traduit une volonté de régler les problèmes à son niveau, sans faire appel à la justice. Or c’est à celle-ci qu’il revient de faire appliquer la loi quand elle n’est pas appliquée, dans ce domaine comme dans d’autres. C’est pourquoi j’étais assez hostile à la création de cette panoplie de médiations.
Je me garderai d’ouvrir un débat préparatoire à l’examen du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits, qui nous sera prochainement soumis. Je dirai seulement qu’aux termes de l’article 71-1 de la Constitution le Défenseur des droits aura des pouvoirs beaucoup plus importants qu’un « super-médiateur ».
Au-delà de la discussion sur le périmètre de ses compétences, je pose une question : a-t-on intérêt à continuer de multiplier les autorités administratives indépendantes ? Vous savez que tel n’est pas le sentiment de la commission des lois, et cela ne date pas d’hier !
Il faut progressivement agréger un certain nombre de ces autorités, à l’instar de ce qui se passe dans de nombreuses démocraties, notamment en Espagne, et dans d’autres pays où l’dispose de pouvoirs aussi importants que notre nouveau Défenseur des droits. Il défend tous les droits, notamment ce droit fondamental qu’est le droit à l’égalité ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Claude Jeannerot.
M. Claude Jeannerot : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite attirer votre attention sur l’une des dimensions de la lutte contre les discriminations. Elle porte sur un droit fondamental, acquis depuis l’adoption des lois Quilliot, en 1982, et Besson, en 1990 : le droit au logement.
Ce droit est devenu opposable avec la loi DALO en 2007. Hélas ! force est de constater que, malgré les nombreux dispositifs juridiques en place, le droit effectif au logement est tenu en échec et que les discriminations d’accès au logement se manifestent très souvent. Elles se manifestent, en particulier, dans la concentration de populations d’origine étrangère, réelle ou supposée, dans certaines zones géographiques ou certaines communes, favorisant ainsi la constitution de véritables ghettos, et ce n’est pas le maire de Mulhouse qui me démentira !
Tout le monde partage, au moins sur le plan des principes, la volonté d’une vraie mixité sociale. Celle-ci constitue l’un des remparts les plus efficaces contre la discrimination. C’est pourquoi nous sommes conscients que la question de l’accès sans discrimination au logement relève, pour une large part, de la responsabilité des bailleurs sociaux et privés.
À ce titre, je souhaite saluer le partenariat engagé entre l’Union sociale de l’habitat et la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et l’égalité. Le « guide des procédures d’attribution de logements sociaux » publié à la fin de 2009 et intégrant une contribution de la HALDE montre que la transparence dans les procédures d’attribution constitue un canal nécessaire à l’objectif de mixité sociale.
Dans ce cadre, celle-ci doit cependant rester un objectif permanent de progrès pour les bailleurs sociaux. Cette exigence devrait aussi faire l’objet d’une transparence plus effective de la part des bailleurs proposant des logements conventionnés.
Pour autant, nous ne pouvons pas nous satisfaire de la situation actuelle : l’éradication des discriminations en matière de logement ne saurait reposer sur la seule bonne volonté des bailleurs sociaux et privés.
La France s’est dotée d’outils juridiques complets pour favoriser la mixité sociale, me direz-vous. Et vous aurez raison ! Depuis la loi sur la solidarité et le renouvellement urbain du 13 décembre 2000 imposant le fameux « 20 % de logements sociaux » dans les communes de plus de 3 500 habitants jusqu’à la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 et à la loi dite « Boutin » de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, adoptée le 25 mars 2009, l’arsenal législatif est important !
Mais la réalité observable montre que les mécanismes tendant à éviter les discriminations en matière de logement sont inefficaces ou, pour le moins, insuffisants. En effet, selon le comité régional de l’habitat d’Île-de-France, pour ne prendre que l’exemple de cette région, 44 % des communes, soit 83 sur 181, ne respectent pas, sur la période 2005-2007, l’objectif de 20 % de logements sociaux fixés par la loi SRU. Voilà encore une prescription du législateur qui, faute de volontarisme politique, n’est pas suivie d’effet.
Quelles mesures convient-il de mettre en œuvre pour lutter contre les discriminations constatées au titre de l’accès au logement ? Le rapport de la HALDE de 2009 et l’association SOS-Racisme proposent plusieurs catégories de mesures pour promouvoir l’égalité.
Pour éviter la concentration des populations d’origine étrangère dans les secteurs les plus défavorisés – ce qui constitue, par définition, une discrimination organisée – diverses actions sont nécessaires. Je souhaiterais vous en soumettre quelques-unes, ma liste n’étant pas exhaustive : la construction mais, surtout, la réhabilitation de logements sociaux supplémentaires ; un meilleur respect de la loi SRU par l’augmentation importante des pénalités et par la réquisition de logements sociaux dans les villes ne respectant pas la loi, ainsi que nous l’avons proposé ; le rachat de logements privés par les offices HLM dans les villes où il n’y a plus de place pour construire des logements sociaux ; l’obligation pour chaque nouvel ensemble de logements privés de comporter en son sein 20 % de logements à loyer modéré.
Enfin, et je veux insister sur ce point, il y a sans doute lieu de tirer un premier bilan de la loi DALO. Il semble, en effet, que l’un des effets pervers de cette loi – on peut le vérifier au travers des indicateurs produits – concentre, de fait, les demandes de logement émanant de personnes défavorisées sur certaines zones géographiques, souvent les mêmes.
Monsieur le secrétaire d’État, il ne faut pas seulement des lois pour endiguer les discriminations. Les textes sont naturellement nécessaires, mais il faut aussi une volonté. Il faut, surtout, une véritable instrumentation pour les appliquer. C’est le résultat que nous attendons de ce débat.
M. le président : La parole est à M. Alain Fouché.
M. Alain Fouché : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé par la loi, comme l’origine, le sexe, le handicap, dans des domaines divers, tels l’emploi, le logement, l’éducation.
Notre législation en matière de lutte contre les discriminations a donné lieu à une multitude de textes, qui ont considérablement élargi le champ des infractions et ont tendu à en favoriser la répression. Les agissements incriminés concernent des mesures défavorables à la personne s’estimant victime de cette dérive, le plus souvent à l’occasion d’échanges économiques ou dans le travail.
Les dispositions législatives relatives à la preuve et au moyen de défense des personnes concernées ont également été conçues ou réformées pour encourager l’action des victimes.
Je tiens naturellement à saluer à cette occasion la récente nomination de Jeannette Bougrab à la tête de la HALDE et le travail accompli par son prédécesseur, Louis Schweitzer.
Comme vous le savez, cette haute autorité soutient et met en œuvre des actions de prévention des discriminations et de promotion de l’égalité avec l’ensemble des acteurs : administrations, entreprises, associations, partenaires sociaux. La saisine est directe : n’importe quel citoyen peut exercer un recours s’il se sent discriminé.
Au demeurant, madame Khiari, n’oublions pas que la loi portant création de la HALDE résulte d’une volonté commune, puisque, comme Jean-Jacques Hyest l’a souligné, elle a été votée il y a six ans, c'est-à-dire sous le gouvernement Raffarin.
Nous sommes convaincus que la remise en cause des stéréotypes et des préjugés passe par la mobilisation des acteurs œuvrant dans tous les domaines où des discriminations sont susceptibles d’apparaître. C’est pourquoi l’action de la HALDE, qui encourage ses partenaires à développer de bonnes pratiques, est particulièrement importante.
Il est du devoir de chacun, et de nous-mêmes, en tant qu’élus, de vérifier la réalité de leur mise en œuvre, que ce soit pour l’accès à l’emploi, au logement, aux biens et aux services, ou encore à l’éducation.
Ces dernières années, nombre d’initiatives ont été prises pour changer la donne. Outre celle de Sciences Po Paris, déjà évoquée, il convient d’en citer d’autres : la mobilisation de plus de 2 000 entreprises par l’Institut Montaigne, autour des engagements de sa « charte de la diversité » ; la mise en place, par des écoles de commerce, de mécanismes de tutorat pour apporter aux jeunes des quartiers défavorisés le soutien de ceux qui ont réussi ; l’instauration, dans certains lycées, de formations destinées à aider les élèves de condition modeste à intégrer les classes préparatoires ; le lancement des « cordées de la réussite », en vue d’établir davantage de passerelles entre les établissements scolaires, les grandes écoles et les universités.
Ces initiatives pleines de détermination sont encourageantes, mais c’est l’ensemble de notre société qu’il faut mettre en mouvement pour favoriser la promotion sociale.
Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous préciser les récentes mesures que le Gouvernement a engagées en matière de lutte contre les discriminations dans le domaine de l’emploi et du handicap, et la manière dont sont prises en compte les victimes de discriminations ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.
M. Jean-Étienne Antoinette : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, si j’ai souhaité m’inscrire dans ce débat ouvert par notre collègue Bariza Khiari, c’est pour interpeller le Gouvernement sur l’état d’avancement, sur le plan législatif, de la politique en faveur de l’égalité des chances des Français d’outre-mer, laquelle n’a « émergé » que tout récemment avec la mise en place d’une délégation interministérielle qui lui est dédiée.
Dans un contexte où la notion d’identité nationale est totalement dévoyée, la situation des ultramarins apporte un éclairage particulier sur les discriminations liées aux origines ethniques ou territoriales.
En effet, les discriminations subies par nos compatriotes d’outre-mer ne peuvent être rattachées aux barrières linguistiques, culturelles, religieuses, ou de nationalité, ces problématiques auxquelles on souhaiterait réduire, parfois de façon caricaturale, l’origine des inégalités.
Nous parlons donc bien de Français de générations multiséculaires, vivant des situations en partie similaires à celles que subissent des personnes étrangères ou issues de l’immigration, et ce, très clairement, en raison de leur morphotype ou de leur région d’origine, notamment pour ce qui concerne l’accès à l’emploi, au logement, ou même aux soins. C’est un peu comme si la carte Vitale n’offrait pas les mêmes garanties sur l’ensemble du territoire français…
D’autres discriminations sont « surdéterminées » par les situations propres aux régions et collectivités d’outre-mer au regard de la métropole : ainsi, l’éloignement, les différences de niveau de vie, le coût de la mobilité, la fracture numérique, les difficultés d’accès aux études supérieures créent des inégalités bien insuffisamment corrigées par les politiques publiques.
En 2007, seuls 18 % des étudiants boursiers guyanais avaient accès à un logement du CROUS, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires. L’an dernier, les bons de passage, qui permettent d’attribuer des billets d’avion à ces étudiants, étaient brutalement supprimés, sans préparation des familles concernées et sans une mise en place, au préalable, des nouveaux dispositifs d’aide à la mobilité ou de continuité territoriale, lesquels sont d’ailleurs loin de bénéficier à toutes les personnes concernées.
Par ailleurs, certaines de ces discriminations sont légales. Elles résultent du fonctionnement même des institutions et des organisations de la République : elles découlent de l’application de principes structurels, réputés égalitaires, mais de fait discriminants.
En effet, ces derniers ne tiennent pas compte des réalités ou des handicaps de départ de certains. Il en est ainsi des modalités de sélection pour l’entrée dans les écoles d’excellence, des procédures d’accès et de déroulement des concours, y compris dans la fonction publique, de certaines réglementations défavorables à une réelle égalité des chances dans l’accès aux différentes ressources nationales, à l’instar des dispositifs inapplicables outre-mer ou tardivement adaptés à cette partie du territoire français.
Depuis deux ou trois ans, de telles réalités sont reconnues par les pouvoirs publics.
Il faut saluer, à ce titre, le travail de la délégation interministérielle pour l’égalité des chances des Français d’outre-mer. Elle a permis de mettre en évidence la multiplicité des inégalités et des discriminations qui se conjuguent dans le parcours des ultramarins, depuis leur territoire d’origine jusque dans leur vie quotidienne en métropole.
En 2009, la mission commune d’information du Sénat sur la situation des départements d’outre-mer et les états généraux de l’outre-mer ont également porté un éclairage important dans plusieurs domaines.
Cependant, au-delà des constats, une analyse plus attentive montre que les dispositifs récemment mis en place ou les mesures annoncées par le Président de la République lors du conseil interministériel de l’outre-mer, le CIOM, qui s’est tenu au mois de novembre dernier, ressemblent plus à des tentatives éparses de limiter, ici et là, les effets les plus grossiers de telles discriminations ou les injustices systémiques les plus flagrantes, qu’à l’élaboration d’une réelle politique volontariste visant à corriger celles-ci à la base.
Par exemple, l’interdiction du refus d’une caution au motif que celle-ci réside outre-mer constitue une avancée juridique importante ; mais quelle en est l’efficacité réelle lorsque les freins à l’accès au logement sont ailleurs et que les discriminations fondées sur l’origine se poursuivent de façon détournée ? Dans le domaine du logement, toujours, qu’attendre de la possibilité offerte à un ultramarin s’apprêtant à déménager de déposer un dossier depuis sa région d’origine lorsque le fichage des origines ethno-raciales ou territoriales constitue l’outil même de la discrimination pour les bailleurs ?
En outre, nombre de dispositifs, au demeurant intéressants, relèvent de partenariats, de conventions et autres chartes de la diversité, telles que la convention signée entre le Centre national des œuvres universitaires et scolaires, le CNOUS, et les diverses régions et collectivités prises séparément, ou les chartes signées par un collectif de grandes entreprises, trois compagnies aériennes et quelques grandes écoles. Tous ces engagements, pris sur les bases de la bonne volonté des uns ou des autres, apparaissent comme de « beaux gestes » là où il faudrait l’affirmation du droit.
On met en place, sous des formes non coercitives, sans attribuer de moyens supplémentaires pour sanctionner les délits, des démarches qui laissent en l’état les structures de la société et ne changent rien au fonctionnement même des institutions, pourtant censées garantir l’égalité.
C’est pourquoi aujourd’hui, sans méconnaître l’intérêt des actions menées tous azimuts par la délégation interministérielle pour l’égalité des chances des Français d’outre-mer, j’estime vital pour le pacte républicain que le droit prenne – ou reprenne –toute sa place dans la lutte contre les discriminations, qu’elles soient directes ou indirectes.
On sait combien il est difficile de prouver une discrimination directe, même lorsque l’affaire est portée par une association reconnue. On sait aussi à quel point les parquets peinent à caractériser les faits de discrimination, tant il est facile pour leurs auteurs de biaiser.
Monsieur le secrétaire d'État, ma question sera double.
D'une part, dans le cadre du processus d’égalisation des chances pour les ultramarins, quand passera-t-on du stade des conventions, des chartes et autres gestes « charitables » à un réel renouvellement des politiques publiques et du fonctionnement des organisations en matière d’éducation, de logement, de déroulement de carrière, de continuité territoriale, de diffusion culturelle ?
D'autre part, concernant les discriminations directes, quels moyens supplémentaires le Gouvernement compte-t-il donner non seulement aux instances compétentes, telles la HALDE, mais aussi et surtout aux parquets, pour faire évoluer la prise en charge des dossiers des plaignants, afin que la loi garantisse enfin véritablement le respect du pacte républicain ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Martial Bourquin.
M. Martial Bourquin : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens à mon tour à remercier sincèrement ma collègue Bariza Khiari d’avoir une fois de plus remis l’ouvrage sur le métier en interpellant notre assemblée sur la lutte contre les discriminations.
En la matière, les piqûres de rappel sont sans cesse nécessaires, et ce pour une double raison : d’une part, comme les intervenants l’ont rappelé, l’exclusion prend des formes à la fois variées et changeantes ; d’autre part, l’égalité, pourtant inscrite au fronton de nos mairies, n’est pas naturelle.
L’égalité est le fruit d’un travail quotidien, difficile, toujours enthousiasmant, jamais satisfaisant, surtout lorsque des discours politiques – pour certains tout à fait respectables en apparence – s’appliquent à dresser différentes catégories de population les unes contre les autres, en espérant en tirer un quelconque avantage électoral.
Comme mes collègues, je dois dire que j’ai été profondément choqué par le débat sur l’identité nationale lancé par le Gouvernement sur l’initiative de M. Besson. En quelques mois, sous prétexte de libérer les paroles, j’ai vu des actions pour l’égalité, réalisées dans la discrétion par des travailleurs sociaux, des militants associatifs, des élus, des pères et des mères, subitement et considérablement mises à mal. C’est un véritable gâchis !
Comment le Gouvernement pouvait-il ignorer que, compte tenu de l’ampleur de la crise économique et sociale actuelle, un tel débat ne ferait qu’attiser des réflexes bien connus de peur et de rejet de l’autre et qu’exacerber le sentiment d’injustice ainsi que la tendance à l’autodiscrimination ? Je ne comprends toujours pas qu’il ait pris la responsabilité de mettre de l’huile sur le feu, de jouer à l’apprenti sorcier dans un contexte humain, économique et social que nul n’est vraiment capable de maîtriser.
Selon moi, le Gouvernement a présumé de ses forces, alors même que l’histoire regorge de nombreux exemples ayant démontré le lien connexe entre crise économique, désespoir social et rejet de l’autre.
Le cocktail associant désindustrialisation massive, exclusion, précarité et débat sur l’identité nationale a abouti à ce que, aux dernières élections régionales, le Front national réapparaisse, fortement même dans certains quartiers, devançant parfois la majorité présidentielle actuelle.
Au regard des multiples discriminations constatées ou, pis encore, de l’ampleur prise par le sentiment de ne plus faire partie de la communauté nationale, nous avons connu une année décidément très noire. Les signaux d’alerte sont en effet très inquiétants.
Les dimanches 14 et 21 mars derniers, 70 % des habitants des quartiers dits « difficiles » – 80 % au premier tour – ne se sont pas déplacés pour voter.
Issues de la France « visible », comme de la France « de souche » chère à M. Longuet, ces populations ont exprimé par un silence assourdissant un message d’une violence rare. En agissant ainsi et aussi massivement, elles se sont volontairement placées hors de la République, hors de la communauté nationale et hors de la société, en actant, d’une certaine façon, le fait que cette société ne voulait pas d’elles.
À tous ces habitants, que je côtoie souvent du fait de mes responsabilités de maire d’une commune de 15 000 habitants comportant plusieurs quartiers sensibles, et en particulier aux plus jeunes, j’aimerais pouvoir dire ces mots d’André Gide : « Il y a d’admirables possibilités dans chaque être. Persuade-toi de ta force et de ta jeunesse. Sache te redire sans cesse : “Il ne tient qu’à moi”. »
Mais je ne veux pas leur mentir. La plupart des jeunes gens qui viennent souvent en mairie demander de l’aide ont tout fait, parfois tout au long de leur existence, pour s’intégrer au mieux dans la société : ils ont suivi des études, de multiples formations ; ils ont pris des responsabilités au sein de la vie associative et culturelle, et s’y sont intégrés en faisant montre d’un comportement exemplaire. Ils veulent de toutes leurs forces accéder à une vie normale et paisible, payer des impôts, tout simplement, ou accéder à un premier emploi. Ces choses, toutes simples pour nous, représentent un véritable chemin de croix pour eux !
Bien sûr, les médias trouvent toujours des exemples qui montrent la belle réussite de telle ou telle personne originaire d’un quartier difficile. Mais parce que ceux-là restent exceptionnels, ils renvoient les autres jeunes à leurs propres échecs, en les rendant responsables de tout.
Des initiatives ont été proposées. Bariza Khiari et d’autres orateurs ont fait référence au CV anonyme, qui peut lever des barrières. Faut-il généraliser cette formule ? Voilà une véritable question, que nous devons mettre au cœur de nos débats.
Cependant, le moyen le plus efficace pour briser de telles barrières est, me semble-t-il, de proposer un travail aux jeunes, très vite. Il faut intervenir massivement dans les quartiers. Il s’agit non pas de « travailler plus pour gagner plus », mais tout simplement de travailler, juste de travailler. Obtenir ce fameux premier emploi, c’est avoir la possibilité de se stabiliser, de rebondir et, parfois, de commencer une vie normale, comme chacune et chacun d’entre nous.
À mon sens, le dispositif des zones franches urbaines est trop peu efficace pour créer la dynamique nécessaire. En fait, il crée plutôt des effets d’aubaine.
M. Jean-Marie Bockel : C’est vrai !
M. Martial Bourquin : Chez moi, j’ai pu constater les effets néfastes du « déménagement fiscal » des professions libérales qui, s’implantant dans les zones franches, désertent les centres-villes. Les personnes concernées empochent l’argent de la défiscalisation, se regroupent et, parfois, suppriment des emplois.
Les contreparties de ces zones franches en termes d’emplois sont très faibles, trop faibles, et les contrôles pour redresser la barre souvent anecdotiques.
Bien entendu, je ne jette pas la pierre à ces professionnels : ils profitent simplement du dispositif législatif en vigueur, et, après tout, c’est humain. Mais je pense que la loi devrait être beaucoup plus restrictive, afin d’empêcher tous ces déménagements des centres-villes.
Par ailleurs, un jeune qui n’a pas de travail et qui voit une entreprise s’installer dans son quartier uniquement pour bénéficier de la défiscalisation, parfois pour plusieurs centaines de milliers d’euros, le ressent comme un véritable affront.
Pour ma part, et je le souligne sans a priori partisan, j’ai soutenu la politique des emplois-jeunes dans ma ville de 15 000 habitants. Sur les 35 que j’ai créés, 95 % ont débouché sur des contrats à durée indéterminée, dans les professions libérales, le bâtiment ou la fonction publique territoriale. Cela a été une véritable réussite. Pourquoi ? Parce que les jeunes concernés ont pu travailler pendant cinq ans, être rémunérés au SMIC, tout en bénéficiant de formations multiples et approfondies.
Monsieur le secrétaire d’État, si l’appellation « emplois-jeunes » vous pose un problème idéologique, changez-la ! Mais, je vous en conjure, agissez, car la situation dans les quartiers s’apparente à une bombe à retardement ! (M. Jacky Le Menn acquiesce.) S’il n’y a pas d’action forte et massive, nous le paierons assurément très cher !
Cela a été rappelé tout à l’heure, il faut sauvegarder la présence de l’État et des services publics dans les quartiers en difficulté, tout comme dans les territoires ruraux, d’ailleurs. Pour ne prendre qu’un exemple, La Poste vient de m’annoncer que le bureau de ma commune serait ouvert non plus cinq jours, mais quatre. Dans quelques mois, je le sais, on me proposera que ses missions soient prises en charge par une agence communale… Tout cela n’est pas de bon augure.
Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je conclurai par deux citations. L’abbé Pierre avait coutume de dire : « On ne peut pas, sous prétexte qu’il est impossible de tout faire en un jour, ne rien faire du tout. » Et selon un proverbe asiatique : « Si tu donnes un poisson à un homme, il mangera un jour. Si tu lui apprends à pêcher, il mangera toujours. »
M. Jean-François Humbert : C’est un précepte taoïste !
M. Martial Bourquin : La lutte contre les discriminations, c’est la lutte pour la dignité humaine. Donnons une chance à ces jeunes, femmes ou hommes, qui veulent tout simplement vivre comme tout le monde ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Marie Bockel : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame Khiari, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser mon collègue Éric Besson, retenu au conseil des ministres qui se tient exceptionnellement cet après-midi, où il doit d’ailleurs – vous l’avez vous-même souligné – présenter un projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.
Madame Khiari, j’apporterai tout d’abord quelques éléments de réponse à votre intervention. Puis, à défaut de pouvoir reprendre la totalité de ce qu’ont dit les différents orateurs, dont les interventions étaient d’ailleurs fort intéressantes, je centrerai mon propos sur un certain nombre de points, en m’efforçant de répondre au mieux.
À titre personnel, je me sens particulièrement concerné par le débat d’aujourd'hui. Comme cela a été rappelé tout à l’heure, je suis maire de Mulhouse. Depuis plus de vingt ans, j’y mène, soutenu par l’équipe municipale, un travail approfondi en matière de lutte contre les discriminations, avec pour partenaires les gouvernements successifs, quelle que soit leur sensibilité politique, les acteurs associatifs et le monde économique.
C’est donc un sujet sur lequel je ne puis m’exprimer qu’avec humilité, car je sais à quel point la question est difficile.
Pour autant, et je partage ce point de vue avec vous tous, la lutte contre les discriminations, notamment celles que nous évoquons aujourd'hui – ce ne sont pas les seules, loin s’en faut –, est un domaine sur lequel il nous faut continuer à progresser, à un rythme encore plus soutenu. C’est une exigence !
Mais je sais également que les discriminations contribuent à l’esprit de victimisation et ne favorisent pas l’intégration : les personnes concernées finissent par baisser les bras ou par ne percevoir que les aspects les plus négatifs de la société. Nous tous, ici, qui sommes en contact avec elles, savons combien il est important, pour les aider, d’agir sur tous les leviers et de ne pas laisser se développer un tel sentiment de victimisation.
Cela étant, il faut bien le reconnaître, nous sommes tous amenés à rencontrer des personnes qui, malgré leurs efforts, doivent affronter de multiples obstacles. Nous avons donc du pain sur la planche !
Madame Khiari, de votre intervention, je retiendrai vos propositions concrètes plutôt que vos critiques, par trop systématiques, voire parfois un peu caricaturales. Je dis cela avec un esprit de nuance, car je n’ai aucunement l’intention de fustiger vos propos, préférant, ainsi que nous le souhaitons tous, analyser la question de manière approfondie.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais d’abord vous assurer du profond engagement du Gouvernement en faveur de la lutte contre les discriminations.
Je suis convaincu comme vous que la République se doit de garantir la plus grande justice pour tous, notamment pour les personnes en butte à de grandes difficultés. L’acceptation des différences qui traversent notre société est une belle occasion pour elle de devenir plus forte, parce que plus humaine, plus efficace, plus juste.
Nous sommes tous égaux, mais nous sommes aussi tous porteurs ou héritiers de différences. La volonté de notre peuple, c’est de faire preuve de la plus grande intransigeance à l’égard des discriminations. Et, je l’ai bien compris en vous écoutant, c’est également celle de ses représentants.
D’ailleurs, la lutte pour l’égalité des chances est l’un des engagements forts du Président de la République. Dans son discours de Palaiseau, il a repris cette citation de Clemenceau : « La République n’est rien qu’un instrument d’émancipation, un instrument d’évolution par l’éducation de tous. »
Certains d’entre vous l’ont souligné, les discriminations ne concernent pas seulement les jeunes issus de l’immigration. Le genre, l’âge, le handicap, l’apparence physique et l’orientation sexuelle, politique ou confessionnelle sont aussi prétextes à discriminations. J’y reviendrai dans quelques instants.
La HALDE, dont nous avons tous souhaité la création, a été installée voilà cinq ans, conformément à la loi adoptée en 2004. Cette institution offre un véritable recours. Je peux moi aussi témoigner du travail effectué par les délégués locaux, qui prennent leur rôle très à cœur et font connaître la Haute Autorité.
À cet égard, je souhaite saluer très chaleureusement l’arrivée de Jeannette Bougrab à la présidence de l’institution. Beaucoup connaissent son expérience, son talent et son engagement. Ayant eu l’occasion de travailler avec elle pendant toute la période où je siégeais au Haut Conseil à l’intégration, aux côtés notamment de Blandine Kriegel, j’ai pu apprécier ses qualités, sa motivation et sa compétence. Je suis persuadé qu’elle fera un excellent travail.
Madame la sénatrice, les discriminations que vous avez mentionnées concernent essentiellement l’origine des personnes. Je concentrerai donc ma réponse sur ce point.
En la matière, le Gouvernement agit. Ainsi, le Comité interministériel à l’égalité des chances, qui s’est tenu le 23 novembre 2009, a réuni l’ensemble des ministères concernés, sous l’autorité du Premier ministre, autour de différentes thématiques, notamment celles, comme l’emploi, sur lesquelles vous et tous vos collègues avez fortement insisté.
L’emploi est en effet un sujet essentiel, particulièrement dans le contexte difficile que nous traversons aujourd'hui. C’est dans ce cadre que l’outil le plus important, en tout cas le plus emblématique, a été mis en place. Je veux parler du label « diversité », initié par le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, avec l’appui des ministères chargés du travail et de l’emploi.
Le dispositif est opérationnel depuis presque un an maintenant. Il concerne tous les employeurs, publics et privés, qui doivent justifier de critères objectifs de recrutement et de gestion des carrières. Les entreprises se fixent ainsi un objectif.
Il repose, certes, sur le volontariat. Mais vous n’ignorez pas la force que peuvent avoir les labels lorsqu’ils sont connus. Les gens prennent alors conscience de ce qu’ils représentent et font la différence entre les structures labellisées et celles qui ne le sont pas.
Je sais bien que l’idée d’un label peut faire sourire au début. Toutefois, je commence à avoir un peu d’expérience de la vie publique, et j’ai vu des labels, peu connus au départ, voire empreints d’un certain mystère, monter en puissance et s’imposer dans l’opinion publique. Et celle-ci finit souvent par s’interroger sur les entreprises qui ne remplissent pas les conditions pour s’y référer…
D’ailleurs, la mise en œuvre du dispositif a très bien démarré. En quelques mois, près d’une centaine d’entreprises sont déjà labellisées, et plus de 500 000 salariés concernés. Et ce n’est qu’un début !
Vous avez également abordé l’importante question du CV anonyme, qui avait d’ailleurs fait débat en son temps.
De notre point de vue, un tel outil peut se révéler efficace dans la lutte contre les discriminations à l’embauche. C’est pourquoi le Gouvernement a souhaité accompagner et soutenir les entreprises qui l’expérimentent en interne. Nous nous sommes engagés, avec les différents ministères concernés, le commissaire à la diversité et à l’égalité des chances, Pôle Emploi et un certain nombre de cabinets de recrutement dans une expérimentation à grande échelle, afin d’évaluer les effets de cette méthode.
Je le répète, un tel instrument fait débat dans notre société et peut constituer – c’est, en tout cas, mon avis – un levier utile. Il est donc important d’examiner comment cela fonctionne concrètement.
Rien ne remplace une expérimentation à la bonne échelle. En l’occurrence, sept départements sont concernés, avec un nombre important d’entreprises. Les résultats de cette expérimentation, qui s’achèvera au mois d’avril, seront connus d’ici au mois de juin. Cela nous permettra de nous prononcer clairement, de manière étayée, sur les suites à donner au projet de décret, et ce, bien sûr, après concertation avec les partenaires sociaux.
L’action en faveur de la diversité s’appuie également sur un partenariat renforcé avec nombre de structures associatives et de chambres consulaires, qui œuvrent, avec notre soutien, pour lutter contre les discriminations dans l’entreprise. Elles proposent ainsi aux entreprises des diagnostics sur la gestion de la diversité, une aide à la formalisation des plans d’action et à la mise en place d’indicateurs de progrès, en insistant notamment sur la question de l’accès à l’apprentissage.
Pour ma part, j’ai connu des périodes où la situation de l’emploi n’était pas aussi difficile qu’aujourd'hui et où les entreprises cherchaient désespérément du personnel ; d’ailleurs, c’est toujours le cas dans certains secteurs particuliers. Pourtant, même dans ce contexte, la discrimination fonctionnait à plein, encouragée par des sentiments qui, d’ailleurs, à l’instar de la peur ou de l’ignorance, ne sont pas tous « insurmontables ».
Force est de constater que toutes ces initiatives créent la rencontre et permettent aux professionnels de surmonter leur peur d’innover et de prendre des risques. Je pourrais citer de multiples témoignages de chefs d’entreprise et d’artisans reconnaissant que les jeunes des quartiers dits difficiles sont formidables, voire plus motivés que les autres.
À partir du moment où le déclic se fait, des résultats positifs sont enregistrés. Quelqu’un l’a rappelé tout à l’heure, c’est l’une des forces de notre pays depuis plusieurs générations, mais encore faut-il une démarche volontariste. Tel est le sens de ces partenariats au sujet desquels il y aurait beaucoup à dire.
Plusieurs conventions ont été passées avec les secteurs professionnels pour amplifier le mouvement. Malgré la crise, diverses branches professionnelles, comme l’hôtellerie, la restauration, l’informatique, les mutuelles, les assurances, cherchent encore à recruter du personnel. Certaines entreprises donnent l’exemple : elles sont déjà mobilisées pour se porter candidates au label « diversité », et le font savoir ; elles s’en servent pour promouvoir leur image de marque auprès du public.
Après tout, la clientèle est à l’image de la population française d’aujourd'hui : diverse ! Parfois, un intérêt bien compris vient donc appuyer une démarche volontariste et éthique. À cet égard, les branches professionnelles ou les entreprises leaders dans leur secteur peuvent jouer un rôle utile de catalyseurs.
Par ailleurs, des accords ont été conclus avec de nombreuses structures, notamment associatives, qui, grâce à un travail remarquable, facilitent l’accès à l’emploi des jeunes diplômés. Nous connaissons tous sur le terrain, dans nos villes, des exemples de démarches engagées par ce biais.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous explorons également d’autres pistes pour favoriser la promotion des diversités, dans le respect du principe qui régit notre contrat social, car, vous le savez, la France ne reconnaît pas de communauté autre que la communauté nationale. La diversité, dans ces conditions, c’est d’abord une question de femmes et d’hommes, de parcours individuels ou d’expériences. Mais ce n’est pas une raison pour ne pas agir.
Je veux dire un mot du Prix de l’intégration, alloué par un jury national. Il distingue des personnes exemplaires et a le mérite de montrer qu’il se trouve également, en dehors des grands sportifs ou des artistes, dans la diversité des métiers, des individus qui méritent d’être érigés en modèle en raison de leur remarquable parcours. Ces lauréats peuvent susciter un engouement et des vocations.
Par ailleurs, la création d’une allocation financière « Parcours de réussite professionnelle », attribuée aux étudiants issus de l’immigration les plus méritants, permet d’encourager et d’accompagner ces derniers dans leurs cursus scolaire et universitaire.
D’aucuns ne manqueront pas de me demander : quid de tous les autres ? Certes, mais l’octroi de ce type d’allocation a pour objet de valoriser un parcours scolaire remarquable afin d’en faire un exemple et de lutter contre le découragement toujours susceptible de se développer ici ou là.
Le défaut de maîtrise du français, question extrêmement concrète, mais trop peu évoquée, est un autre facteur de discrimination. Évidemment, ce volet ne concerne pas le jeune public, qui sort du système scolaire en maîtrisant notre langue comme tout un chacun. Il n’en demeure pas moins que cela complique l’accès à l’emploi et, plus largement, au quotidien, l’accès aux soins, la participation à la vie sociale et à la démocratie, bref tout ce qui constitue les fondements du vivre-ensemble.
Pour lutter contre ce problème réel, un certain nombre de mesures existent, amplifiées pour les primo-arrivants. Des efforts importants sont consentis, notamment grâce à la loi du 20 novembre 2007, qui prévoit un dispositif d’évaluation et de formation des conjoints de Français et des bénéficiaires d’un regroupement familial dans leur pays d’origine relatif à la connaissance de la langue française et aux valeurs de la République.
Par ailleurs, l’Office français de l’immigration et de l’intégration a repris, en juillet 2009, l’ensemble des formations linguistiques précédemment financées par l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances en faveur, notamment, des personnes étrangères déjà installées sur le territoire français et désireuses d’acquérir une meilleure connaissance de notre langue, y compris pour accéder à l’emploi.
De surcroît, le soutien aux enfants non-francophones accueillis à l’école a été renforcé. Dans ma ville, j’avais créé une école spécialisée pour les élèves primo-arrivants, où se côtoyaient aussi bien des enfants de cadres supérieurs venus d’Écosse que des enfants originaires d’Anatolie. Cette démarche s’est révélée très positive pendant des années. Tout cela a donc un sens.
Aujourd'hui, le dispositif a évolué, sous le nom de « classes d’initiation dans les écoles », dans lesquelles est dispensé un enseignement intensif du français en petits groupes, en fonction du niveau scolaire.
Nous faisons également des efforts en matière d’exercice de la parentalité, sujet ô combien sensible et important, au travers de l’opération « Ouvrir l’école aux parents ». La difficulté qu’éprouvent certains parents à bien comprendre le système scolaire, pour des raisons linguistiques, est souvent un handicap et un facteur de discrimination. Nous connaissons tous ce phénomène dans nos villes et dans nos villages.
Une telle opération a pour ambition de les aider à surmonter cette appréhension, qui constitue un frein à l’intégration. Reposant sur le volontariat des parents, du reste souvent demandeurs, elle permet à la fois de faciliter l’acquisition de la langue française par un enseignement complémentaire, d’offrir une meilleure compréhension des principes et des valeurs de la République, de mieux faire connaître l’institution scolaire ainsi que les modalités d’exercice de la parentalité.
Il existe aussi nombre d’actions pour favoriser l’accès au droit, notamment l’interprétariat ou la traduction de documents administratifs.
Madame Khiari, vous avez en outre évoqué, comme plusieurs de vos collègues, la question de l’accompagnement des immigrés âgés.
Il s’agit d’une population spécifique, bien connue et fréquemment implantée dans nos villes. À Mulhouse, je suis moi-même en contact avec elle, qu’elle vive ou non en foyers.
Vous l’avez souligné, plusieurs dizaines de milliers de travailleurs âgés, essentiellement maghrébins, habitent dans ces foyers, souvent dans des conditions de grande solitude, sans toujours savoir faire valoir leurs droits.
Nous sommes en train d’apporter plusieurs réponses à ce problème. Ainsi, le plan de traitement des foyers de travailleurs migrants vise à transformer progressivement ces habitations en résidences sociales. Je me trouve personnellement confronté à un projet de ce type, et ce n’est pas simple. Toute transformation, même pour aller vers un mieux, est d’abord vécue comme une déstabilisation par ces personnes qui vivent dans des conditions relativement précaires. Il est néanmoins nécessaire d’en passer par là, puisqu’il s’agit souvent de bâtiments qui, n’étant plus aux normes, deviennent extrêmement dangereux.
Le dispositif a déjà permis la réfection de 212 foyers, pour un coût total légèrement supérieur à un milliard d’euros, ce qui n’est pas une petite somme.
Le Gouvernement souhaite que ces travaux soient complétés par des mesures sociales, afin de permettre aux personnes concernées d’accéder à l’ensemble des droits et prestations, y compris en termes de soins.
Au-delà des résidents des foyers, de nombreux étrangers âgés issus des premières vagues de l’immigration et vivant eux aussi dans un habitat de mauvaise qualité – hôtels meublés, logements dans des quartiers anciens dégradés – demeurent isolés, sans perspective et souvent sans intention de retour vers leur pays d’origine. Des veuves se retrouvent sans attaches et dans des conditions matérielles difficiles. Aussi, la mise en place d’un certain nombre d’outils de socialisation et de lieux de vie permet d’entretenir entre ces personnes âgées un lien nécessaire.
En dehors des mesures que je viens d’évoquer pour lutter contre l’habitat dégradé, se pose la question de la mise en œuvre de la loi DALO. C’est un point sur lequel nous travaillons.
Madame Khiari, je l’ai dit, si certains de vos propos étaient justes, d’autres étaient quelque peu caricaturaux. Je prendrai un exemple : nombre de ces personnes, qui suivent des soins en France, ne souhaitent pas retourner dans leur pays d’origine. Un décret récent permet aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées de séjourner jusqu’à six mois par an hors de France sans en perdre le bénéfice. On peut toujours faire mieux, mais reconnaissez tout de même qu’il s’agit d’un progrès !
Quand à l’article 58 de la loi DALO, qui visait à apporter une aide financière annuelle, il se heurte, c’est vrai, à un certain nombre de difficultés d’application que nous nous attachons à résoudre. Je pense, en particulier, aux éventuels effets d’extension de la mesure, dans le cadre de la législation européenne, à d’autres types d’allocations. Nous nous efforçons encore, à l’heure actuelle, d’avancer sur ce point.
Mesdames, messieurs les sénateurs, après avoir répondu plus spécifiquement à Mme Khiari, j’en viens maintenant aux autres interventions.
Madame Dini, le Gouvernement s’engage pleinement, comme je l’ai indiqué, à promouvoir le label « diversité ». Vous l’avez rappelé à juste titre, l’emploi est le lieu d’une plus juste reconnaissance des compétences. L’entreprise comme la fonction publique doivent être le creuset du brassage et de la rencontre de toutes les différences.
Cette réponse vaut également pour M. Hyest, qui a évoqué la fonction publique territoriale. Je pourrais donner de multiples témoignages allant dans son sens. Pour peu que les collectivités fassent preuve de volontarisme, elles pourraient être un outil puissant d’intégration professionnelle et de prise de responsabilités.
M. Jean-Jacques Hyest : Je suis d’accord !
M. Jean-Marie Bockel : Cela fait longtemps maintenant que l’on voit des jeunes issus de l’immigration occuper, dans la fonction publique, des emplois de catégorie C et quelques-uns de catégorie B. Mais, aujourd'hui, ils sont de plus en plus nombreux à arriver aux responsabilités, une fois leur concours réussi, soit d’emblée, soit à la suite d’une période contractuelle, après avoir été encouragés à se présenter une fois, deux fois, trois fois, si nécessaire : si ce sont majoritairement des femmes, les hommes s’y mettent également ; là aussi, les choses sont en train de changer !
Je le dis au nom du Gouvernement : tous les employeurs, y compris dans le secteur public, doivent se sentir concernés par cette démarche. Vous avez bien fait, monsieur Hyest, de le souligner.
Mme Laborde s’est exprimée sur la HALDE, en émettant un certain nombre de critiques. Si, par principe, il faut toujours être exigeant, n’oublions tout de même pas le travail accompli par cette institution au cours des cinq dernières années. L’Association des grandes villes de France a été, à l’époque où je la présidais, la première association d’élus à signer une convention avec elle, pour démultiplier les actions sur le terrain, y compris pour balayer devant nos portes ! Personne ne doit avoir peur du travail de la HALDE, bien au contraire : à nous de jouer le jeu !
Madame Assassi, vous avez évoqué le véritable labyrinthe bureaucratique que doivent parcourir ceux qui souhaitent accéder à la nationalité française. Je souhaite vous faire part de quelques chiffres que vous connaissez déjà, mais je nuancerai mon propos, car je ne peux pas vous donner entièrement tort. En 2009, plus de 108 000 individus sont devenus Français par naturalisation, auxquels s’ajoutent 30 000 jeunes au titre du droit du sol. Nous sommes le premier pays d’Europe en matière d’accès à la citoyenneté. C’est une tradition française, et elle fonctionne.
Je reconnais toutefois qu’un certain nombre de difficultés administratives se posent ici ou là.
M. Jean-Jacques Hyest : C’est vrai !
M. Jean-Marie Bockel : J’ai eu l’occasion d’évoquer cette question la semaine dernière lors d’un débat à l’Assemblée nationale. En tant qu’élu local, je suis également souvent interpellé pour faciliter un certain nombre de formalités.
Dans ce domaine, je défends l’idée selon laquelle nous devons nous fixer un certain nombre de critères, afin que les procédures se déroulent de manière sérieuse, car nous ne pouvons pas nous orienter vers des acquisitions automatiques de la nationalité française : cela n’aurait pas de sens.
Il suffit d’ailleurs d’observer la fierté des personnes qui ont rempli les conditions lors de la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française, célébrée en présence du sous-préfet en uniforme et du maire ceint de son écharpe. Cette pratique n’existait pas autrefois, elle résulte d’ailleurs d’une suggestion du Haut Conseil à l’intégration, qui a été reprise dans la loi. Ces cérémonies ont une vertu formidable, car les nouveaux citoyens ont le sentiment de voir récompensés un certain nombre d’efforts. (M. Yvon Collin approuve.) En revanche, je partage votre point de vue, madame Assassi, certains obstacles administratifs doivent toujours être surmontés.
Pour faire suite aux remarques de M. Charles Gautier, si nous ne pouvons pas nier que des progrès restent à réaliser dans le domaine des professions fermées aux étrangers, il faut tout de même relativiser ces critiques, dès lors que l’accès à la nationalité française est assez aisé. Certes, il est des cas particuliers où se posent des difficultés – nous en avons tous connu –, mais, en général, les personnes motivées peuvent les surmonter. À mon sens, la condition de nationalité reste donc justifiée pour l’accès à certaines professions et elle ne doit pas être jetée aux orties.
Monsieur Hyest, j’ai déjà répondu en partie à votre excellente intervention : vous avez rappelé un certain nombre d’exemples positifs, qui constituent de bons moteurs. Vous avez également souligné, à juste titre – cela ne nous étonne pas de la part du fin juriste que vous êtes ! –, le rôle essentiel que doit jouer la justice lorsque des discriminations sont avérées. Il faut parfois que le couperet tombe pour faire savoir que tout excès est susceptible d’être sanctionné.
M. Claude Jeannerot a évoqué avec raison la question, très importante aux yeux du Gouvernement, de la mixité sociale dans le logement. Pour autant, nul ne peut ignorer les difficultés techniques qui en freinent la mise en œuvre, surtout en situation de forte tension dans le logement social, comme c’est le cas en Île-de-France, qu’il a citée, mais également dans d’autres régions.
Monsieur Fouché, je crois, comme vous, en la mobilisation de tous. Vous interrogez le Gouvernement sur les mesures récentes en faveur des victimes de discriminations à raison du handicap dans le domaine de l’emploi. Je tiens à vous préciser que les dispositions réprimant les discriminations s’appliquent également en faveur des personnes handicapées, ainsi que des seniors.
S’agissant spécifiquement des personnes handicapées, l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle a été installé, vous le savez, le 11 février dernier. Il a pour mission d’assurer le suivi des progrès en matière d’accessibilité, de mettre en évidence les difficultés, de centraliser les bonnes pratiques, d’informer sur les normes d’accessibilité, et permettra une meilleure mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Votre collègue Sylvie Desmarescaux siège d’ailleurs au sein de cette instance, aux côtés de représentants d’associations de personnes handicapées ou à mobilité réduite.
Notre pays a fait de réels progrès dans un certain nombre de domaines, mais il reste bien du chemin à parcourir. Je pense notamment au secteur des transports ferroviaires et des transports publics urbains, ou à la scolarisation des enfants. Depuis l’adoption de la loi de 2005, le nombre d’enfants handicapés scolarisés a augmenté de 20 %, pour atteindre 180 000 aujourd’hui. Beaucoup a été fait également en matière d’information audiovisuelle en faveur des déficients auditifs.
L’essentiel de notre échange portait sur les discriminations liées à l’origine, mais il m’a paru bon d’aborder également la question du handicap dans notre débat.
Monsieur Antoinette, vous avez évoqué les discriminations dont sont victimes nos compatriotes ultramarins et vous avez en même temps reconnu, avec objectivité, qu’un certain nombre de mesures positives avaient été mises en œuvre. Toutefois, celles-ci ne sont pas suffisantes et de réelles difficultés subsistent, notamment des discriminations directes parfois difficiles à prouver ; tout ce que vous avez dit à ce sujet est vrai.
J’interviens dans ce débat au nom du Gouvernement, mais je n’oublie pas ma casquette de secrétaire d’État à la justice. À ce titre, je peux vous dire avec force que, chaque fois qu’un parquet est saisi, il diligente une enquête minutieuse et que nous portons évidemment une attention particulière à ces questions. Cependant, il n’est pas mauvais qu’une intervention comme la vôtre, sur ce sujet important, nous donne une piqûre de rappel. Je vous remercie donc de votre propos.
Monsieur Bourquin, je ne reviendrai pas sur l’ensemble de votre plaidoyer, que j’ai trouvé fort sincère et intéressant. Vous avez évoqué in fine la question des zones franches et de leurs effets pervers. À titre personnel, je ne peux pas vous donner tort, car je connais bien la question.
Le jugement global que je porte sur les zones franches est positif, parce qu’elles ont permis, depuis une quinzaine d’années, une réelle transformation, une amélioration économique, surtout quand on évalue le nombre d’emplois qui n’auraient pas été créés en leur absence. En la matière, chacun connaît son propre exemple ! Malgré tout, je ne peux pas nier l’existence de réels effets pervers, qui persistent encore aujourd’hui, alors que le but premier était de favoriser, notamment, l’embauche de jeunes issus des quartiers à proximité desquels sont situées ces nouvelles zones économiques. Vous avez eu raison de le rappeler.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je reconnais avoir été un peu long dans mon propos, mais vos interventions étaient très riches, et j’ai souhaité, en apportant les réponses les plus complètes possible, montrer toute l’importance que le Gouvernement accorde à ce débat.
Sur toutes ces questions, le Gouvernement, avec le soutien de la majorité, a fait preuve d’une grande sensibilité. Nous ne sommes pas dans une situation où les uns pourraient faire la leçon aux autres, car nous partageons les mêmes valeurs républicaines et la même conviction : il faut combattre les discriminations, car la diversité française est une force, à condition de poursuivre le travail déjà entamé !
Le Gouvernement de la République, grâce à un certain nombre de mesures qu’il a engagées et amplifiées, a accompli d’ores et déjà un chemin important : il entend bien le poursuivre, dans l’esprit que je viens de rappeler. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
M. le président : En application de l’article 83 du règlement, je constate que le débat est clos.