Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : Vote sur l'ensemble

Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : Vote sur l'ensemble

debate, 25/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi organique, je donne la parole à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

M. Bernard Frimat : Je confirme que le groupe socialiste s’abstiendra.
On nous ressert sans cesse le même discours selon lequel l’obligation des trois cinquièmes négatifs n’aurait aucune importance puisque, même avec une majorité simple, la nomination ne pourra avoir lieu.
Je relève une incohérence. Pourquoi avoir inscrit dans la Constitution un veto aux trois cinquièmes négatifs si on affirme ensuite que ce veto n’a aucune importance ? Quand on prévoit l’obligation d’une majorité qualifiée, cela a un sens !
Faisant une proposition de loi de révision constitutionnelle, nous avions suggéré, nous, que cet avis soit émis à la majorité simple, si ma mémoire est bonne. On nous a opposé que cela n’était pas suffisant, qu’il fallait verrouiller et arriver à ces trois cinquièmes négatifs, dont la fonction est de faire en sorte que, sauf exception, le Parlement ne puisse jamais franchir l’obstacle.
Cependant, mes chers collègues, vous qui avez voté la révision constitutionnelle, vous passez votre temps à nous dire que sur ce point ce qui est inscrit dans la Constitution n’a aucune importance puisque, de toute façon, même une majorité simple négative suffirait et soulèverait un tollé. Il y a là une incohérence ! Si la majorité simple avait été retenue, je comprendrais votre propos.
Ou alors c’est l’hommage du vice à la vertu, puisque vous commencez à reconnaître, – et cela me semble assez proche de la réalité – point par point, l’ensemble des méfaits contenus dans la révision constitutionnelle. (M. Robert del Picchia s’exclame.) Et nous allons assister régulièrement à des aveux successifs et à la reconnaissance d’erreurs. C’est un spectacle tout à fait charmant auquel nous assistons avec un intérêt non dissimulé.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Fauchon.

M. Pierre Fauchon : Je voterai ces textes.
Cela étant dit, je ne peux pas m’empêcher d’admirer l’habileté avec laquelle M. Frimat nous explique que ses amis sont bien contents de ne pas avoir voté la révision constitutionnelle mais qu’ils sont encore plus contents qu’elle porte ses fruits !

M. Bernard Frimat : Ce n’est pas ce que j’ai dit, mais je n’y vois pas pour autant un fait personnel ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Béteille.

M. Laurent Béteille : Avec cette majorité des trois cinquièmes, nous avons pris la bonne décision. Il est bon de poser une limite officielle à partir de laquelle le Président de la République ne peut pas procéder à la nomination. Mais il est également bon de ménager au Président de la République une zone d’appréciation personnelle par rapport à la position du Parlement.
À partir du moment où, et nos collègues socialistes ont beaucoup milité pour qu’il en soit ainsi, les auditions sont publiques et où la position du Parlement est largement médiatisée, la solution que nous avons choisie, qui consiste à laisser le Président de la République décider du maintien ou non de sa proposition de nomination, lui permet de sauver la face, ce qui n’est pas forcément négatif. En même temps, nous faisons en sorte que la nomination ne puisse intervenir que si les positions du Président de la République et du Parlement ne sont pas divergentes.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Mon vote s’inscrira dans la logique de mon opposition à l’article 13. Médiatiser un Parlement qui, en l’occurrence, n’a pas le pouvoir de faire grand-chose, ce n’est pas forcément idéal !
Tout à l’heure, quelqu’un a dit – je ne le citerai pas sinon il sera peut-être enclin à demander la parole (Sourires) – que les parlementaires ont tout loisir de s’informer par la presse sur les candidats sur lesquels on va leur demander de se prononcer.
Vous l’avouerez, il est un peu paradoxal que le Parlement, qui devrait jouer un rôle dans la nomination de personnes pressenties pour remplir de hautes fonctions au service de l’ensemble de nos concitoyens, en soit réduit à recueillir l’information par la presse ! Vous vous seriez grandis en osant véritablement la démocratie et le pouvoir du Parlement !
Une fois n’est pas coutume, je vais soutenir M. le rapporteur. En effet, à l’évidence, il faut un parallélisme des formes entre les auditions des candidats du Président de la République et ceux des présidents des assemblées. Dire le contraire pose vraiment problème. Cela reviendrait à considérer que le Parlement pourrait se prononcer sur les nominations du Président de la République au Conseil constitutionnel, mais pas sur les nominations des présidents des assemblées, ce qui serait tout de même assez curieux ! Nous, parlementaires, devrions être unanimes pour soutenir le parallélisme des formes.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Henri de Raincourt : Pour comprendre l’esprit dans lequel le Gouvernement aborde la discussion de cette partie du texte, il faut se remémorer les propos du Président de la République lors de la campagne pour l’élection présidentielle en 2007 : évoquant son souhait de contribuer à la mise en place d’une démocratie irréprochable, il avait dit qu’il fallait absolument que les nominations soient décidées en fonction des compétences et non des connivences. Au regard des positions des uns et des autres, c’est bien de cela qu’il s’agit. Avec un vote à la majorité simple, on prendrait le risque, je dis bien « le risque », d’une décision partisane.

M. Pierre Fauchon : Absolument !

M. Henri de Raincourt : Avec une majorité qualifiée positive, de l’ordre des deux tiers, on donnerait un droit de veto à l’opposition.

M. Jean-Jacques Hyest : Absolument !

M. Henri de Raincourt : Le système retenu par le Gouvernement, que l’Assemblée nationale et le Sénat ont bien voulu voter, est une position d’équilibre : on évite les écueils et les excès d’un côté et de l’autre puisque pour parvenir au résultat il faudra dépasser les limites partisanes. C’est bien la compétence qui déterminera le vote, dans un sens ou dans l’autre, du Parlement. Cela devrait rassurer.
En tout cas, de mon point de vue, cela illustre parfaitement la volonté de transparence du Gouvernement et son souhait que les nominations soient décidées non pas sur des critères partisans, mais sur des critères de compétence.

M. Robert del Picchia : Très bien !

M. Henri de Raincourt : Franchement, ce que nous vivons depuis deux à trois jours porte témoignage de cette volonté du Président de la République.

MM. René Garrec et Robert del Picchia : Très bien !

Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin n° 161 :
Nombre de votants
339
Nombre de suffrages exprimés
218
Majorité absolue des suffrages exprimés
110
Pour l’adoption
194
Contre
24
Le Sénat a adopté.