Jeux d'argent et de hasard en ligne : Article 39

Jeux d'argent et de hasard en ligne : Article 39

debate, 24/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre XX ainsi rédigé :
« CHAPITRE XX
« Prélèvements sur les jeux et paris
« Art. 302 bis ZG. – Il est institué, pour le pari mutuel organisé et exploité par les sociétés de courses dans les conditions fixées par l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux et pour les paris hippiques en ligne mentionnés à l’article 6 de la loi n° du relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, un prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs.
« Ce prélèvement est dû par le Pari mutuel urbain ou les sociétés de courses intéressées pour les paris organisés dans les conditions fixées par l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 précitée et par les personnes titulaires, en tant qu’opérateur de paris hippiques en ligne, de l’agrément mentionné à l’article 16 de la loi n° du précitée. Le produit de ce prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite de 10 millions d’euros aux communes sur le territoire desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, au prorata des enjeux des courses hippiques effectivement organisées par lesdits hippodromes, et dans la limite de 700 000 € par commune. Les limites mentionnées dans la phrase précédente sont indexées, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l’année.
« Art. 302 bis ZH. – Il est institué, pour les paris sportifs organisés et exploités dans les conditions fixées par l’article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) et pour les paris sportifs en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées à l’article 7 de la loi n° du précitée, un prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs.
« Ce prélèvement est dû par la personne morale chargée de l’exploitation des paris sportifs dans les conditions fixées par l’article 42 de la loi de finances pour 1985 précitée et par les personnes titulaires, en tant qu’opérateur de paris sportifs en ligne, de l’agrément mentionné à l’article 16 de la loi n° du précitée.
« Art. 302 bis ZI. – Il est institué, pour les jeux de cercle en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées par l’article 9 de la loi n° du précitée, un prélèvement sur les sommes engagées par les joueurs.
« Ce prélèvement est dû par les personnes titulaires, en tant qu’opérateur de jeux de cercle en ligne, de l’agrément mentionné à l’article 16 de la loi n° du précitée.
« Le produit de ce prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite indexée, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l’année, de 10 millions d’euros au Centre des monuments nationaux. Le produit de ce prélèvement est en outre affecté à concurrence de 15 % et dans la limite indexée, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l’année, de 10 millions d’euros aux communes dans le ressort territorial desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs établissements visés au premier alinéa de l’article 1er de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos, au prorata du produit brut des jeux de ces établissements.
« Art. 302 bis ZJ. – Les prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI sont assis sur le montant des sommes engagées par les joueurs et parieurs. Les gains réinvestis par ces derniers sous forme de nouvelles mises sont également assujettis à ces prélèvements.
« S’agissant des jeux de cercle organisés sous forme de tournoi et donnant lieu au paiement, par chaque joueur, d’un droit d’entrée représentatif d’une somme déterminée que celui-ci engagera au jeu, le prélèvement mentionné à l’article 302 bis ZI est assis sur le montant de ce droit d’entrée et, le cas échéant, sur celui du ou des droits d’entrée ultérieurement acquittés par le joueur afin de continuer à jouer.
« S’agissant des autres jeux de cercle, le prélèvement mentionné à l’article 302 bis ZI est plafonné à 0,90 € par donne.
« Art. 302 bis ZK. – Le taux des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI est fixé à :
« 5,7 % des sommes engagées au titre des paris hippiques et des paris sportifs ;
« 1,8 % des sommes engagées au titre des jeux de cercle en ligne.
« Art. 302 bis ZL. – Dans le cas d’un jeu ou d’un pari en ligne, le prélèvement est dû au titre des sommes engagées dans le cadre d’une session de jeu ou de pari réalisée au moyen d’un compte de joueur ouvert sur un site internet dédié tel que défini à l’article 18 de la loi n° du précitée.
« Le produit des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI est déclaré et liquidé par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne mentionnés au deuxième alinéa de ces mêmes articles sur une déclaration mensuelle dont le modèle est fixé par l’administration. Elle est déposée, accompagnée du paiement, dans les délais fixés en matière de taxe sur le chiffre d’affaires.
« Art. 302 bis ZM. – Les prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
« Art. 302 bis ZN. – Lorsqu’une personne non établie en France est redevable de l’un des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI, elle est tenue de faire accréditer auprès de l’administration fiscale un représentant établi en France, qui s’engage à remplir les formalités lui incombant et à acquitter les prélèvements à sa place. Il tient à la disposition de l’administration fiscale ainsi que de l’Autorité de régulation des jeux en ligne la comptabilité de l’ensemble des sessions de jeu ou de pari en ligne mentionnées au premier alinéa de l’article 302 bis ZL. »

M. le président : La parole est à Mme Sylvie Goy-Chavent, sur l’article.

Mme Sylvie Goy-Chavent : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui institue divers prélèvements sur les mises du pari mutuel, au profit de la filière équine.
La Société hippique française, société mère des épreuves de chevaux de sport, pourtant reconnue d’utilité publique et agréée par le ministre de l’agriculture, est totalement laissée de côté.
Je vous rappelle que la filière des chevaux de sport représente 55 000 emplois non délocalisables !
La Société hippique française est, par ailleurs, sur le point de reprendre une partie des missions jusque-là assurées par les haras nationaux ; je pense en particulier à la sélection des reproducteurs, à l’amélioration des races, etc. Il est donc primordial qu’elle obtienne les moyens qui lui sont nécessaires dans sa mission d’organisation de l’élevage français.
Un apport annuel de 10 millions d’euros en provenance du PMU, soit moins de 1 % de sa marge annuelle brute, aurait permis à la Société hippique française de remplir convenablement sa mission d’utilité publique.
À l’occasion de l’examen de ce projet de loi, je demande donc au Gouvernement de prendre des engagements forts en faveur de la filière des chevaux de sport de notre pays.

M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 151 rectifié, présenté par MM. Collin et Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
un prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs
par les mots :
un prélèvement sur le produit brut des sommes détenues par le Pari mutuel urbain ou les sociétés de courses
II. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
un prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs
par les mots :
un prélèvement sur le produit brut des sommes détenues par la personne morale chargée de l'exploitation des paris sportifs
III. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
un prélèvement sur les sommes engagées par les joueurs
par les mots :
un prélèvement sur le produit brut des sommes détenues par l'opérateur de jeux de cercle en ligne
IV. – Alinéas 11, 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
V. – Alinéas 14, 15 et 16
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 302 bis ZK. - Le taux des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI est fixé à 25 %. »
VI. - 1° Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
2° En conséquence, alinéa 18
Faire précéder cet alinéa de la mention :
« Art. 302 bis ZL. -
VII. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à VI ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin : Les articles 38 à 46 du projet de loi prévoient d’instaurer une taxe sur le produit des jeux en ligne généré par les opérateurs agréés en France. Cette taxation doit impérativement être compétitive par rapport à nos concurrents étrangers, afin de lutter contre le marché noir et de canaliser la demande des joueurs vers les sites européens licenciés, responsables et contrôlés.
Or l’assiette et le niveau de taxation envisagés sont totalement inadaptés au contexte international. L’objet de notre amendement est donc de désigner le produit brut des jeux, PBJ, comme l’assiette de la taxe, à l’instar de ce qui se fait déjà dans d’autres pays européens.
En effet, le PBJ est neutre vis-à-vis de la forme et du type de jeu, et correspond au chiffre d’affaires effectif des opérateurs. Le taux suffisamment haut proposé par notre amendement permettrait un gain d’argent important pour l’État et ne remettrait pas en cause l’attractivité des sites agréés au profit des sites illégaux.
Autrement dit, nous tentons d’instaurer un peu de moralisation, si tant est que ce soit possible en matière de jeu, ou du moins, comme cela doit être le cas dans une République apaisée, d’autoriser ce que l’on ne peut pas empêcher.

M. le président : L'amendement n° 24, présenté par M. A. Dupont, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
I. Alinéa 15
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5,2 % des sommes engagées au titre des paris hippiques ;
« 6,2 % des sommes engagées au titre des paris sportifs ;
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis.

M. Ambroise Dupont : J’ai écouté avec une attention extrême, vous l’imaginez bien, le « cadrage » fait par le rapporteur au début de la discussion de cet article. Mais je tiens à exposer les raisons pour lesquelles j’ai présenté cet amendement un peu délicat, j’en ai bien conscience.
Rien ne justifie l’alignement automatique imposé par ce projet de loi des taux de taxation des paris hippiques et des paris sportifs. Il s’agit de deux formes de paris complètement distinctes, mutuel ou à cote, et les épreuves qui en sont les supports relèvent également de deux types différents : courses de chevaux, d’un côté, performances sportives, de l’autre.
La commission de la culture souhaite donc que soient différenciés les taux sur les paris hippiques et sportifs. Cela permettra, à l’avenir, un pilotage de la fiscalité sur les jeux plus fin, plus attentif aux besoins propres de chaque filière, équine et sportive. Je nous renvoie par avance à la « revoyure » dans dix-huit mois.
En outre, la commission de la culture a le souci de préserver la compétitivité et l’attractivité des paris hippiques par rapport aux paris sportifs, que l’ouverture à la concurrence ne manquera pas de stimuler. Elle propose donc d’abaisser de 0,5 point le taux de prélèvement fiscal sur les paris hippiques, qui s’établirait alors à 5,2 % des mises, et d’augmenter parallèlement de 0,5 point la fiscalité sur les paris sportifs, qui atteindrait ainsi 6,2 % des mises.
Cette mesure devrait, à terme, être bénéfique pour le budget de l’État puisqu’il est probable que le surcroît des recettes sur les paris sportifs, qui ne manqueront pas de se développer très rapidement, sera supérieur à la perte des recettes sur les paris hippiques.
Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, je suis conscient des mérites de la clause de rendez-vous, mais, si le montant des enjeux hippiques baissait de façon très significative d’ici à ce rendez-vous, il faudrait très rapidement réexaminer les choses. Une telle diminution aurait des effets d’autant plus considérables sur la filière que celle-ci fonctionne bien ; elle est même la gloire de la France, car elle est internationalement reconnue. Par conséquent, il convient d’avoir beaucoup d’attentions à son égard. Or, nous l’avons déjà constaté, la variation, fût-ce d’un iota, du retour sur les paris simples ou complexes entraîne une modification très importante du total des mises.
Outre que la situation de la filière équine a besoin de ces moyens pour continuer de se développer, d’aménager le territoire, le PMU doit aujourd’hui s’intéresser à ce qui, au-delà des frontières de la France, se passe en Europe. Les courses ont disparu en Allemagne et en Italie, et les allocations ont baissé de 15 % en Grande-Bretagne, car ces pays ne disposent pas de l’organisation qui est la nôtre.
Si nous voulons tenir notre rôle sur le plan international, développer les échanges commerciaux entre la France et les pays européens, nous devrons, au fil des rendez-vous fixés par la clause de revoyure, nous assurer que le PMU a les moyens de son développement, faute de quoi la filière périra !

M. Jean Arthuis : C’est juste !

M. le président : L'amendement n° 139, présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Remplacer le taux :
5,7 %
par le taux :
7,70 %
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet : Comme d’autres collègues, nous sommes partisans d’un taux de prélèvement significatif sur les paris hippiques. Mais cet article est surtout l’occasion de revenir sur nos observations générales relatives à la réforme de la fiscalité concernant les jeux d’argent.
Comme le décrit avec précision le rapport, et nous savons gré à notre collègue M. François Trucy d’avoir tenté, avec les services de la commission des finances, de faire le point exact de la question, le choix des taux de prélèvement est d’abord lié à un changement d’assiette. En effet, nous passons du produit brut des jeux aux mises réalisées. Cela risque notamment de peser sur le taux de retour aux parieurs sur les courses hippiques.
Sous couvert « de ne pas compromettre le modèle économique des opérateurs en ligne et de les inciter à solliciter un agrément », il est à craindre que cela ne conduise à une dématérialisation des transactions opérées sur le réseau des paris en dur.
Le dispositif comporte d’autres aspects pervers : les ressources dédiées aux communes accueillant des hippodromes dont l’activité est relativement réduite risquent de subir une érosion, privant ces collectivités de moyens financiers qui leur permettent notamment d’entretenir ce patrimoine. D’une manière générale, le niveau des retours financiers vers l’ensemble de la filière équine sera remis en cause. Concrètement, c’est l’activité économique du secteur regroupant le plus grand nombre d’emplois directs et induits qui subira la plus forte contraction de ressources.
L’article 39 donne l’impression qu’on lâche la proie pour l’ombre. En effet, il serait dommage que, pour quelques centaines de millions d’euros de ressources fiscales et sociales supplémentaires, nous devions subir en échange un plan social concernant l’ensemble des métiers de la filière du cheval, avec tout ce que cela implique.
Notre amendement vise donc à relever le taux des prélèvements opérés sur les enjeux hippiques, afin de maintenir l’intégrité des ressources financières de la filière chevaline, sauf à remettre en cause une activité qui contribue notamment à la qualité de l’agriculture d’une large partie nord-ouest du pays.

M. le président : L'amendement n° 78, présenté par MM. Marc, Lozach, Bérit-Débat et Daudigny, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Remplacer le pourcentage :
5,7 %
par le pourcentage :
7 %
La parole est à M. François Marc.

M. François Marc : Cet amendement s’inscrit dans la même démarche que celui que vient de défendre notre collègue du groupe CRC-SPG.
À l’heure actuelle, le PMU est soumis, en vertu de l’article 261 E du code général des impôts, à un prélèvement de 32,73 % sur le produit brut des paris hippiques – soit 705 millions d’euros hors prélèvements sociaux –, auquel il convient d’ajouter la TVA opposable aux intermédiaires qui organisent des paris, laquelle rapporte à 237 millions d’euros.
La filière récupère 736,4 millions d’euros, qui sont reversés aux sociétés de courses, pour améliorer la race des chevaux, assurer leur élevage et entretenir les champs de courses. Je rappelle à cet égard que soixante-huit départements français ont un hippodrome.
Le nouveau dispositif issu du projet de loi table sur l’accroissement, grâce aux supports en ligne, des prises de paris hippiques. Néanmoins, le total des prélèvements prévus sur les paris hippiques en dur et en ligne, dont les taux sont alignés, – il comprend le prélèvement de 5,7 % prévu par l’article 39 –est très inférieur à son niveau actuel, qui représente 13,7 % du total des mises, hors prélèvements sociaux.
Selon nous, ce prélèvement ne permettra pas de financer les nombreux hippodromes que compte notre pays puisque 25 % des gains environ seront absorbés par les opérateurs privés. La filière estime qu’un prélèvement de 8 % serait nécessaire pour continuer, sur ces nouvelles bases, à fonctionner de façon convenable. Dans l’industrie du cheval, tout est artisanal, depuis le mors et la selle jusqu’aux bottes et aux vans. Les recettes doivent donc être pérennes et garanties.
Afin de mieux assurer la pérennité du financement de la filière hippique, nous proposons, sans chercher à être trop ambitieux, de porter le taux de ce prélèvement à 7 %, ce qui constituerait déjà une avancée significative.
Si le Sénat ne se rallie pas à notre proposition, je crains fort que la France ne suive la voie de l’Italie, qui a récemment ouvert les jeux en ligne à la concurrence, mais qui a, d’ores et déjà, quasiment tué la filière hippique ! Nous devons donc être très prudents sur ce terrain et accroître sensiblement le taux prévu à l’alinéa 15.

M. le président : L'amendement n° 79, présenté par MM. Marc, Lozach, Bérit-Débat et Daudigny, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer le pourcentage :
1,8 %
par le pourcentage :
3 %
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : Les jeux de cercle sont les grands gagnants de la nouvelle législation : dans l’illégalité, ils connaissent un essor démesuré et, dans la légalité, ils se verront appliquer le taux de prélèvement le plus faible de tous ceux qui sont appliqués aux jeux, paris et autres casinos.
Les casinos où ces jeux ont actuellement légalement cours sont aujourd’hui soumis à une fiscalité assez lourde, mais progressive. Le poker en ligne se verra appliquer un taux de prélèvement de seulement 1,8 % sur les mises. L’Assemblée nationale a, de surcroît, plafonné ce dispositif.
L’essentiel du chiffre d’affaires des opérateurs se fera pourtant sur le poker : ce jeu est extrêmement populaire chez les jeunes, il bénéficie d’une énorme publicité et son nombre d’adeptes va croissant puisqu’il avait augmenté de 50 % en 2007. Ce sont plus de 400 000 personnes, en France, qui joueraient actuellement, en parfaite illégalité, au poker en ligne, pour un total de 350 millions d’euros de mises.
Le produit du prélèvement sur les jeux de cercle en ligne serait, pour une part, versé au Centre des monuments nationaux, pour un montant maximum dérisoire, de 10 millions d’euros, et aux communes comportant un casino, pour un montant tout aussi dérisoire.
On ne voit pas au nom de quelle exception le poker en ligne se verrait appliquer un taux de prélèvement très inférieur à ceux qui sont applicables aux autres jeux ou paris : 1,8 % des mises contre 13,7 % pour les paris hippiques en ligne et en dur et 7 % – puis 7,5% en 2012 – pour les paris sportifs en dur et en ligne.
Ainsi, compte tenu de la différence de traitement observée et de la manne colossale que représentent les mises du poker en ligne, il nous semble opportun de les taxer davantage.
Nous proposons, par cet amendement, de relever le taux de prélèvement sur les mises du poker en ligne à 3 %. Cela permettra d’assurer un meilleur financement du Centre des monuments nationaux – nous reviendrons sur ce sujet lors de la défense d’un prochain amendement – et des communes possédant un casino.

M. le président : L'amendement n° 172, présenté par M. Trucy, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Remplacer les mots :
compte de joueur
par les mots :
compte joueur
et remplacer les mots :
site internet dédié
par les mots :
site dédié
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune.

M. François Trucy : Parmi ces amendements qui, le plus souvent, prennent l’allure d’une torpille ou d’un Exocet, je vous prie, mes chers collègues d’excuser la fadeur de l’amendement purement rédactionnel de la commission des finances ! (Sourires.)
L’amendement n° 151 rectifié vise à modifier l’assiette du nouveau régime fiscal en remplaçant les mises par le produit brut des jeux, qui est effectivement retenu, il faut le reconnaître, pour différents jeux d’argent et de hasard en Europe.
Le rapport de la commission détaille les raisons qui ont conduit à choisir, au titre de l’assiette, les mises plutôt que le PBJ. Cette question, qui s’est posée dès le départ, est en effet fondamentale.
Monsieur Fortassin, dans votre esprit, l’effet de cet amendement serait par rapport aux dispositions prévues par le projet de loi, mais ce n’est pas le cas puisque le taux de 25 % que vous souhaitez voir appliquer sur le PBJ ne garantit pas le maintien des recettes de l’État. En effet, cela revient à instaurer un taux de 3 %, et non de 5,7 % sur les mises, pour les paris. En outre, l’adoption de cet amendement détournerait les opérateurs de poker d’une éventuelle légalisation.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
S’agissant de l’amendement n° 24, je dirai qu’il n’est jamais facile d’accueillir avec fraîcheur la proposition d’un ami ! (Sourires.)
La commission de la culture propose d’abaisser de 0,5 % la fiscalité sur les paris hippiques et d’augmenter de 0,5 % celle qui est prévue pour les paris sportifs. L’objectif est d’atténuer l’écart entre les prélèvements au profit des filières du sport et du cheval et d’améliorer le TRJ, le taux de retour au joueur, du pari hippique. L’attractivité accrue du pari hippique ainsi obtenue devrait permettre de limiter les effets sur la filière équine de l’ouverture à la concurrence, dont certains redoutent qu’elle n’entraîne une fuite des joueurs vers les paris sportifs.
L’adoption de cet amendement, qui entend ainsi favoriser la filière équine, créerait en fait d’importantes difficultés.
D’une part, l’amendement rompt la logique, privilégiée par le Gouvernement et approuvée par la commission, de simplification, d’harmonisation et d’équité concurrentielle entre les types de paris.
D’autre part, il conduit obligatoirement à une diminution des recettes de l’État, l’assiette des paris n’étant pas la même. Le chiffre d’affaires des paris hippiques représente 9 milliards d’euros. Une diminution du taux de prélèvement de 0,5 % représente un manque à gagner de 450 millions d’euros. Parallèlement, le chiffre d’affaires des paris sportifs n’atteint que 3 milliards d’euros, un milliard d’euros pour le PMU et la Française des jeux et 2 milliards d’euros présumés et d’origine inconnue. Une augmentation du taux de prélèvement de 0,5 % sur cette somme ne rapporterait que 150 millions d’euros supplémentaires.
Il est donc possible de chiffrer « à la louche » à 300 millions d’euros la perte qui résulterait d’une telle mesure pour les recettes de l’État. D’ailleurs, monsieur le rapporteur pour avis, vous le savez bien puisque, dans la seconde partie de cet amendement, vous prévoyez un gage visant à compenser la perte de recettes pour l’État.
Dans un souci de neutralité, on ne peut placer sur le même plan la fiscalité, qui est la même pour les paris hippiques et sportifs, et les redevances, dont l’objet est de soutenir une filière en fonction de ses besoins.
À qui profiterait une telle modification ? Certainement pas à l’État ! S’agit-il d’améliorer le TRJ ? Dans ce cas, cette mesure est en contradiction avec la philosophie générale de ce projet de loi ! Le Gouvernement a en effet souhaité plafonner le TRJ – ce qui ne satisfera évidemment pas tout le monde –, car il pense, à tort ou à raison, que son augmentation constituerait un facteur d’addiction.
Par ailleurs, pourquoi une telle baisse de la fiscalité profiterait-elle aux comptes du PMU ? Le dynamisme actuel de celui-ci lui permet déjà d’envisager d’autres chantiers, y compris celui du poker.
Par conséquent, monsieur le rapporteur pour avis, la commission des finances vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.
L’amendement n° 139, déposé par le groupe CRC-SPG, et l’amendement n° 78, qu’a défendu M. Marc, ont à peu près le même objet, relever le pourcentage du prélèvement sur les mises, en matière de fiscalité applicable aux paris hippiques et sportifs, le premier prévoyant simplement un taux légèrement supérieur à celui qui est proposé dans le second.
Comme je le précise dans mon rapport, le régime fiscal relève d’un équilibre délicat, car il doit prendre en compte de nombreux paramètres. Le taux de 5,7 % a été calibré pour préserver à la fois les recettes de l’État et la viabilité économique des opérateurs de jeux. Il est en effet indispensable de garantir un minimum d’attractivité à l’offre légale. Les opérateurs doivent pouvoir réaliser une marge et offrir, sur certains jeux, un TRJ attractif, faute de quoi les joueurs se tourneront immanquablement vers les sites illégaux, par définition non fiscalisés.
La commission a donc émis un avis défavorable sur les amendements nos 139 et 78.
L’amendement n° 79 tend à relever de 1,8 % à 3 % le taux de prélèvement sur les mises en matière de fiscalité applicable aux jeux de cercle en ligne. Or, je le répète, le régime fiscal relève d’un équilibre délicat.
S’agissant du poker, il faut également tenir compte du modèle économique particulier de ce type de jeu. Relever à ce point la fiscalité compromettrait sérieusement la viabilité économique des opérateurs et les dissuaderait sans doute de solliciter l’agrément. Dès lors, les joueurs se tourneraient vers les sites illégaux sur lesquels ils jouaient précédemment, dans un secteur qui, faut-il le rappeler, enregistre une clientèle croissante.
La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit là d’un article important du projet de loi.
Je suis défavorable à l’amendement n° 151 rectifié, car, si l’on taxe le produit brut des jeux, il faut nécessairement lever la taxe dans le pays de l’opérateur. Il est bien évident que, si l’opérateur est installé dans un pays étranger, la perception de la taxe devient un peu compliquée. C’est pourquoi nous préférons taxer les mises engagées depuis la France.
Nous avons travaillé avec le Conseil d’État sur ce sujet et la solution retenue dans le projet de loi nous a semblé plus sûre, mais aussi plus conforme à la réalité.
J’ai étudié avec beaucoup d’attention l’amendement n° 24 présenté par M. Ambroise Dupont, au nom de la commission de la culture. Nous nous sommes également longuement demandé s’il fallait différencier la fiscalité de la filière hippique de celle du secteur sportif. La filière hippique risque-t-elle de souffrir de la concurrence exacerbée d’un nouveau secteur plus grand, plus large et de voir ses ressources se réduire ?
Nous avons considéré, au moins dans un premier temps – nous verrons ensuite comment les choses évoluent –, qu’il convenait dans ce texte de fixer un taux de prélèvement plus bas que celui qui est actuellement en vigueur. Nous avons donc ramené le taux applicable à la filière hippique de 9,4 % à 7,5 %. Ce niveau de fiscalité nous semble à même de favoriser l’offre légale de jeux en ligne, tout en restant acceptable.
Je souligne que la filière hippique gagnera tout de même beaucoup à ce changement de fiscalité, de l’ordre de 200 millions d’euros. Encore faut-il que la situation se stabilise dans le temps et qu’une concurrence exacerbée ou anormale ne s’exerce pas au détriment de l’une des deux filières.
Je ne pense pas que le taux de fiscalité soit la meilleure réponse, mais je ne prétends pas avoir la vérité révélée ! Je comprends et je partage votre préoccupation, qui est de sécuriser les ressources de cette filière importante en termes d’emplois et d’aménagement du territoire.
La filière hippique est fiscalisée à hauteur de 7,5 %, auxquels il convient d’ajouter 0,5 % de redevance au profit de la filière elle-même, soit un total de 8 % acquitté par le parieur.
Par contre, pour le sport, il faut ajouter au prélèvement de 7,5 % celui de 1,8 % au profit du Centre national pour le développement du sport.
Il faut aussi compter avec l’introduction du droit de propriété sur les événements sportifs. Cette notion, qui est loin d’être anodine, a d'ailleurs été contestée par certains, tandis que d’autres la trouvaient très intéressante. La Fédération française de tennis, qui organise le tournoi de Roland-Garros ou le Masters de Paris-Bercy, par exemple, a un droit de propriété sur ces événements, qu’elle peut vendre aux opérateurs de paris en ligne. Le même raisonnement vaut pour la Fédération française de football.
Et il ne faut pas oublier, non plus, le sponsoring.
L’accès aux paris sportifs coûte donc beaucoup d’argent et, au total, les niveaux sont à peu près équivalents entre paris hippiques et paris sportifs.
Nous avons également introduit la notion assez nouvelle de taux de retour aux joueurs. Vous remarquerez que ce taux a été assez judicieusement calculé par rapport à la fiscalité de la filière hippique. En tout cas, pour les paris hippiques comme pour les autres, il ne pourra pas dépasser 85 %. Comme vous le faisiez remarquer, les joueurs, surtout les gros joueurs, bien entendu, sont très sensibles à la moindre variation.
Dans la filière hippique, le TRJ de 85 % est bien respecté sur les paris simples ; il est inférieur sur les paris complexes, pour lesquels les joueurs sont plutôt sensibles au gros lot, au fait de gagner beaucoup d’argent. En matière de paris simples, les personnes sont souvent peu expertes et jouent uniquement pour se faire plaisir, le taux de retour est donc très important. Le taux de retour de 85 %, c’est celui que connaissent les jeux hippiques en développement.
En cumulant le droit de propriété sur les événements, le plafonnement du taux de retour aux joueurs à 85 %, le sponsoring et l’achat du droit de jouer sur tel ou tel événement, les deux filières sont selon moi très largement à égalité.
La filière sportive pourrait même parfois distribuer plus, et il arrive effectivement que ce soit le cas. Cela signifie que ses revenus vont augmenter, il sera donc plus intéressant pour un opérateur de développer des jeux en ligne sportifs que des jeux hippiques. En conséquence, l’hippisme aura moins de sites mais une plus grande visibilité. On peut en effet retourner l’argument : le PMU, et c’est une grande chance qu’il doit saisir, sera encore plus visible sur un marché dans lequel il possède une grande expertise. Et, en organisant des paris sportifs, il va également attirer des joueurs vers les paris hippiques.
Attendons de voir comment les choses évoluent et la clause de rendez-vous nous permettra notamment de vérifier – c’en sera même un élément majeur – que la filière hippique n’est pas perdante. Il ne s’agit nullement d’assécher une filière qui concerne beaucoup de monde un peu partout sur notre territoire.
En Allemagne comme en Italie, la mauvaise santé de la filière hippique n’est pas due à l’ouverture à la concurrence des jeux. L’Allemagne, qui ne les a pas ouverts, autorise à la fois les paris à cote fixe et les paris mutuels pour les jeux hippiques en dur, ce qui crée des interférences que nous n’avons pas. En Italie, les problèmes de la filière ne sont pas liés à des questions de fiscalité ou de jeux.
En tout cas, nous sommes très attentifs à ne pas fragiliser le secteur hippique. Mais, pour cela, il faut jouer l’ouverture, car le pire serait de ne rien faire. Nous avons ce débat pendant près de deux ans !
Par conséquent, monsieur le rapporteur pour avis, je suis très sensible à votre amendement, mais je pense que le système que nous avons élaboré est équilibré. Nous y reviendrons, s’il le faut, ultérieurement. Compte tenu de ces explications, vous comprendrez que le Gouvernement émette un avis défavorable sur cet amendement, à moins que vous ne le retiriez.
Les amendements nos 139, 78 et 79 visent à augmenter la fiscalité sur les jeux. Je n’y suis pas favorable… même si cela me fait mal, je vous l’avoue, en tant que ministre du budget, de refuser de faire entrer de l’argent dans les caisses de l’État ! (Sourires.) Simplement, en augmentant le taux de fiscalité, je pense que nous n’aurions aucune chance d’augmenter réellement le produit. Nous avons essayé de trouver le taux le plus équilibré, soit 7,5 %.
Au poker, le taux a été fixé à 2 %, limité à un euro, mais les mises sont multiples. Dans les jeux de cercle en ligne, d’énormes sociétés gèrent des dizaines de milliers de joueurs, souvent très sensibles, qui se rendront sans vergogne sur les sites sauvages si nous ne nous adaptons pas. Ce n’est pas une fiscalité d’opérette, c’est une vraie fiscalité, mais elle est adaptée au marché particulier du poker en ligne.
Enfin, je suis favorable à l’amendement rédactionnel n° 172.

M. le président : La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis de l’opportunité qui nous est donnée par ce texte de trouver un financement pérenne pour le patrimoine monumental à travers l’instauration d’un prélèvement en faveur du Centre des monuments nationaux.
En termes de fiscalité, comme l’ont souligné le rapporteur et le ministre, tout est question d’équilibre. Il faut tenir compte des filières hippiques, sportives, des villes qui possèdent à la fois des monuments importants et des hippodromes, etc. Il vaut mieux ne pas toucher à l’équilibre général de cette fiscalité.
Quoi qu’il en soit, le produit affecté au Centre des monuments nationaux est une réelle chance. C’est la solution retenue par la Grande-Bretagne, qui lui a permis de financer une partie de son patrimoine grâce à la loterie. C’est la solution préconisée de longue date par la commission de la culture et par le groupe d’études sur le patrimoine architectural.
Nous pouvons donc nous réjouir de l’instauration, pour la première fois en France, d’un financement pérennisé pour le patrimoine national, qui en a bien besoin.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : L’article 39 répond aux attentes de trois acteurs particulièrement éprouvés : le Centre national des monuments nationaux, les villes abritant sur leur territoire soit un hippodrome soit un casino.
Il est important pour la filière hippique. Le partenariat municipal trouvera plus d’ardeur encore, même si certaines villes, dont les hippodromes sont directement entretenus par les sociétés – je pense à Caen, à Cabourg, voire à Paris (M. le ministre fait un signe de dénégation) – ne doivent pas dépenser beaucoup.
La clause de rendez-vous que vous avez mentionnée, monsieur le ministre, permettra de procéder à une évaluation afin de s’assurer que ces fonds ont été bien orientés.
Les 70 000 personnes, peut-être plus, impliquées professionnellement dans la filière hippique ont été évoquées à maintes reprises.
Je voudrais revenir, monsieur le ministre, sur l’appel que vous a lancé notre collègue Sylvie Goy-Chavent à propos de la Société hippique française, devenue l’organisme fédérateur de l’ensemble des acteurs sur le modèle de France Galop et de la Société du cheval français, mais qui dispose de moyens extrêmement modestes. Or je fais l’hypothèse qu’elle regroupe plusieurs dizaines de milliers de personnes sur les 70 000 personnes dont se prévaut la filière. Pourtant, son financement est dérisoire. Eu égard aux trois acteurs que je viens d’évoquer, je pense qu’il serait équitable, monsieur le ministre, que vous puissiez rendre un arbitrage afin que soit mieux reconnu le potentiel que représente la Société hippique française.
Je tiens maintenant à dire à Ambroise Dupont combien j’ai été attentif à ses propos, comme je l’ai été à chaque fois qu’il a présenté un amendement, et à sa proposition de différencier la fiscalité sur les paris hippiques de celle sur les paris sportifs. Cette proposition a au moins le mérite de soulever une véritable question.
Sur le fond, la commission des finances a une position, que François Trucy a remarquablement exposée, sur laquelle il lui paraît difficile de revenir, car elle repose sur un principe fondamental. En revanche, monsieur le ministre, peut-être pouvons-nous envisager l’hypothèse – vous l’avez vous-même évoquée à propos du prélèvement pour le Centre national de développement du sport – selon laquelle les ligues sportives et le sport professionnel seront financés dans les années à venir moins par la publicité et davantage par une contribution plus significative au titre du droit à l’image ?
Les opérateurs de jeux doivent reconnaître que les organisateurs de compétitions sportives engagent des moyens considérables pour assurer la régularité des compétitions et que cela justifie que les opérateurs versent une redevance, comme c’est le cas dans la filière hippique.
Je formule donc le vœu que la publicité soit moins massive dans certains sports professionnels. Il m’arrive de penser que ceux qui engagent des budgets publicitaires très lourds le font grâce aux marges qu’ils réalisent, marges d’autant plus substantielles que l’on va « faire ses courses » hors du territoire national, mais que l’on vend, en France, à une clientèle qui dispose d’un certain pouvoir d’achat. Il y a évidemment là un facteur d’aggravation des délocalisations d’activités et d’emplois, phénomène auquel vous êtes certainement attentif, monsieur le ministre.
Par ailleurs, j’espère que le Gouvernement et l’ensemble des partenaires concernés entendront l’appel lancé en faveur de la Société hippique française et qu’un arbitrage équitable sera rendu.
Je souhaite également que nous nous retrouvions sans tarder, comme le prévoit la clause de rendez-vous, afin de vérifier toutes ces hypothèses.

M. Claude Bérit-Débat : Dans dix-huit mois !

M. Jean Arthuis : Dans dix-huit mois seulement ? (Sourires.) Grâce au comité que François Trucy a fait inscrire dans le présent projet de loi, la vigilance sera permanente !
En conclusion, cher Ambroise Dupont, même si je me sens solidaire de vos propos et de votre inspiration, je ne doute pas que vous comprendrez la position de fond de la commission, qui est contrainte de respecter le principe de neutralité fiscale.

M. le président : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat : Je me félicite que cet hémicycle compte autant de défenseurs éminents et passionnés de la filière hippique ! C’est une bonne chose, compte tenu du nombre d’emplois que compte cette filière et du rôle qu’elle joue en matière d’aménagement du territoire. Je me réjouis donc qu’autant de bonnes âmes – pour ne pas dire de bonnes fées ! – se penchent sur cette filière.
Pour ma part, je souhaite revenir sur l’amendement n° 79, présenté par mon ami Roland Courteau et qui vise, je le rappelle, à porter de 1,8 % à 3 % le taux du prélèvement sur les sommes engagées au titre des jeux de cercle en ligne. À mon tour, je présenterai dans un instant deux amendements visant à augmenter les versements en faveur du Centre des monuments nationaux.
J’ai bien compris, monsieur le ministre, qu’il était difficile de modifier un taux. Vous nous le dites depuis le début de la discussion, tout en regrettant de ne pas pouvoir appuyer sur la pédale de la fiscalité. Un tel aveu dans cet hémicycle a le mérite d’être courageux ! (Sourires.)
Avec le taux de 1,8 %, nous envoyons un signal très fort aux opérateurs, trop fort même, me semble-t-il. Il est vrai que, en contrepartie, nous sommes très exigeants avec eux : nous leur imposons un agrément, des obligations en matière de lutte contre l’addiction… On a connu libéralisation plus débridée !
Ne pourrait-on pas s’orienter dans la direction inverse en augmentant la fiscalité applicable aux jeux de cercle, ce qui permettrait d’octroyer des subventions à des établissements tels que le CNDS ou l’INPES, qui ont besoin de ressources plus importantes, ou, de façon générale, d’abonder le budget du Centre des monuments nationaux ?
Comme Roland Courteau, je plaide donc en faveur d’une augmentation du taux du prélèvement sur les sommes engagées au titre des jeux de cercle en ligne. Très honnêtement, les jeux de cercle, c’est l’ « économie casino », et à celle-ci je préfère la morale sportive, le patrimoine et la filière hippique, en clair tout ce que nous défendons dans cet hémicycle.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Permettez-moi tout d’abord, monsieur Bérit-Débat de lever un malentendu : je n’ai pas dit que ce serait bien d’augmenter la fiscalité d’une manière générale (M. Claude Bérit-Débat rit.). Ne me mettez pas en difficulté face à ma propre majorité ! (Sourires.) J’ai dit qu’il aurait été bien d’augmenter un peu le taux de ce nouvel impôt, dans le cadre de ce nouveau marché. Je n’étais pas contre le principe d’une telle augmentation, mais, comme vous le savez, la fiscalité est, comme tout, une question d’équilibre.

M. Claude Bérit-Débat : Je l’ai compris comme cela, monsieur le ministre !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’en viens maintenant à la Société hippique française, sujet sur lequel sont intervenus Mme Sylvie Goy-Chavent et M. Jean Arthuis. J’ai rencontré le président de cette société, M. Marc Damians. Il est vrai que la filière hippique représente de nombreux emplois. En outre, elle joue un rôle important pour l’aménagement du territoire.
La Société hippique française est une société-mère d’épreuves hippiques qui existe depuis peu de temps. Il est donc assez difficile de revenir sur les dispositions la concernant sans toucher à l’équilibre complexe du milieu hippique. Je continue cependant de travailler avec le ministère de l’agriculture sur ce sujet afin de tenter de trouver un financement correct et pérenne, qui ne passe pas uniquement par le fonds EPERON – encouragement aux projets équestres régionaux ou nationaux –, ce fonds étant lui-même abondé par les sociétés-mères. Selon la Société hippique française, cet abondement n’est pas suffisant.
L’État est tout à fait prêt à réfléchir aux ressources de cette société, qui regroupe de nombreux cercles hippiques. À cet effet, un groupe de travail a été constitué avec le ministère de l’agriculture, qui est le ministère de tutelle de la Société hippique française.
Auparavant, son financement était assuré par le PMU, puis on a considéré que des ressources budgétaires seraient plus pérennes. Aujourd'hui, cette société est financée à la fois par des ressources budgétaires et, en complément, par le fonds EPERON, mais la réflexion sur ce sujet n’est pas achevée. Le président de la Société hippique française nous a sensibilisés sur cette question, et il a toute légitimité pour le faire. Nous allons donc l’étudier de manière approfondie avec le ministère de l’agriculture.

M. le président : La parole est à M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis.

M. Ambroise Dupont : Je tiens tout d’abord à remercier M. le ministre de l’attention qu’il a portée à mon amendement. Nous discutons depuis de longs mois de ce sujet.
En déposant cet amendement, je souhaitais insister sur le fait que les paris sportifs et les paris hippiques ne sont pas de même nature parce que les activités concernées n’ont pas les mêmes implications. Les activités hippiques sont importantes pour l’aménagement du territoire agricole. Elles occupent des hectares de terres agricoles qui n’ont pas de droit à produire. Cela signifie que, si par malheur la filière équine souffrait par trop des évolutions dues à l’ouverture à la concurrence des jeux, ces territoires seraient abandonnés, au moins dans certaines régions que je connais particulièrement bien.
Je vous remercie également, monsieur le ministre, de vous être montré sensible aux problèmes que je vous ai exposés et d’avoir prévu de les réexaminer dans le cadre de la clause de revoyure. C’est tout à fait essentiel pour nous. Il nous faudra être très vigilants et examiner en continu les effets de l’ouverture à la concurrence des jeux afin de pouvoir intervenir le cas échéant, avec l’assentiment de tous ici, j’en suis sûr.
Il serait vraiment très dommageable pour la France et pour sa renommée de perdre une activité dans laquelle elle réussit très bien, grâce à l’organisation des sociétés de courses, lesquelles ne sont pas contestées d’un point de vue moral, et de l’outil très performant qu’est le PMU, le tout, je l’entends bien, dans le cadre d’un monopole.
L’ouverture était nécessaire, j’en suis sûr. Il faudra néanmoins en évaluer les effets, comme vous vous y êtes engagé, monsieur le ministre.
Cela étant dit, comme M. le rapporteur, pour qui j’ai la plus grande estime, m’y a invité, je retire mon amendement.

M. le président : L'amendement n° 24 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 151 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 139.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 78.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 79.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 172.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Les deux amendements suivants sont présentés par MM. Marc, Lozach, Bérit-Débat et Daudigny, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 76, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 10, première phrase
Remplacer le pourcentage :
15 %
par le pourcentage :
30 %
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 77 est ainsi libellé :
I. - Alinéa 10, première phrase
Supprimer les mots :
et dans la limite indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année, de 10 millions d'euros
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat : Ces deux amendements s’inscrivent dans la logique de l’amendement défendu par Roland Courteau tendant à augmenter la fiscalité applicable aux cercles de jeu afin, notamment, d’accroître le financement en faveur du Centre des monuments nationaux.
En préambule, je tiens à dire une fois de plus que le recours aux crédits extrabudgétaires tend aujourd'hui à se généraliser et qu’on le constate encore avec le présent texte. Une partie du budget de la culture et du patrimoine sera en effet financée par un prélèvement sur les jeux et sur les paris en ligne.
Je rappelle que le Centre des monuments nationaux, qui est un établissement à caractère administratif sous tutelle du ministère de la culture, a pour mission d’assurer, en tant que maître d’ouvrage, la conservation, la restauration et l’entretien d’une centaine de monuments nationaux ouverts au public. Je ne les citerai pas tous, mais on compte parmi eux l’Arc de triomphe, la citadelle de Carcassonne, le Mont-Saint-Michel, ainsi qu’un certain nombre d’autres monuments prestigieux.
Si l’on excepte l’exercice 2010, le secteur des monuments historiques souffre d’un manque de crédits depuis des années, qui s’élève, annuellement – M. le rapporteur pour avis de la commission de la culture le sait bien ! –, à plus de 100 millions d’euros.
Selon le Groupement français des entreprises de restauration de monuments historiques, il faudrait consacrer quelque 400 millions d’euros par an à la restauration et à l’entretien courant des monuments historiques, soit environ 160 millions d’euros de plus que la somme de 240 millions d’euros budgétée pour 2009.
En apparence, les 419 millions d’euros de crédits de paiement prévus pour 2010 permettent de relever le défi. Cependant, les autorisations d’engagement sont très inférieures, puisqu’elles s’élèvent à 365 millions d’euros. En d’autres termes, la capacité d’investissement de l’État dans le secteur du patrimoine et des monuments historiques pour les années à venir n’est pas assurée !
Au regard de ces montants, le produit, plafonné à 10 millions d’euros, que le présent article prévoit d’affecter au Centre des monuments nationaux ne représente, me semble-t-il, qu’une goutte d’eau.
Afin de permettre les investissements nécessaires à l’entretien de notre patrimoine national, nous proposons donc par ces deux amendements, non seulement de porter à 30 % le taux du prélèvement sur les sommes engagées par les joueurs pour les jeux de cercle en ligne, mais aussi de déplafonner le montant du produit de ce prélèvement affecté au Centre des monuments nationaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Trucy : L’amendement n° 76 vise à augmenter le taux de prélèvement sur le poker en ligne au profit du Centre des monuments nationaux.
Le principe même de l’affectation d’une partie du prélèvement peut faire débat. D’une part, ce principe n’est guère conforme à l’esprit « lolfien », pour reprendre une expression chère à M. le président de la commission des finances. D’autre part, les monuments nationaux n’ont qu’un lointain rapport avec le poker en ligne. Pour autant, c’est ce choix qui a été fait.
En tout état de cause, le financement prévu pour le Centre des monuments nationaux est suffisant, au moins pour commencer. En outre, le plafond de 10 millions d’euros devrait pouvoir être atteint avec la quote-part de 15 %.
M. le président de la commission des finances nous a montré tout à l’heure l’attention qu’il portait aux travaux de l’Assemblée nationale sur le sujet. Nous avons peut-être échappé, sans doute par vertu, à un « tiercé » au profit des communes ayant à la fois un monument national, un hippodrome et un casino sur leur territoire.

M. Jean Arthuis : Cela peut exister !

M. François Trucy : Absolument !
Quoi qu’il en soit, un tel dispositif n’est pas, pour le moment, à l’ordre du jour. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 76.
Par ailleurs, je sollicite le retrait de l’amendement n° 77, qui ne semble pas vraiment cohérent avec l’objet prétendument visé.
L’indexation sur l’inflation est économiquement rationnelle et, sauf cas de déflation, tout de même assez rare, elle garantit une progression du plafond de versement. Si cette indexation était supprimée, le plafond demeurerait à 10 millions d’euros, quel que soit le taux d’inflation, et ne pourrait être réévalué.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : À mon sens, nous sommes parvenus à un équilibre sur la question de la part du prélèvement affectée au Centre des monuments nationaux.
Certes, rien n’est figé ; il n’y a d’ailleurs pas de vérité absolue en la matière. Après tout, plus les monuments nationaux bénéficient de financements, mieux je me porte…

M. Albéric de Montgolfier : Très bien !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : D’ailleurs, j’ai l’impression de ne pas être le seul dans ce cas !
C’est moi qui, à l’époque, avais suggéré à Christine Albanel le principe d’une affectation d’une partie du produit d’un tel prélèvement au profit du monde culturel. J’estimais qu’il n’y aurait pas de retour sur les jeux de table, car, contrairement au sport ou à l’hippisme, il n’existe pas de filière non commerciale en face.
Cela étant, nous n’en sommes encore qu’aux prémices du dispositif. Nous verrons bien ensuite comment la situation évoluera et si un déplafonnement s’impose.
Simplement, comme je l’ai déjà indiqué, le poker est très sensible aux prélèvements. Veillons à ne pas tuer la poule aux œufs d’or ou, tout au moins, à ne pas trop charger la barque. À défaut, la pratique des jeux de table persisterait, mais pas dans le cadre législatif que nous essayons de mettre en place. Faisons donc preuve de pragmatisme !
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 76 et demande le retrait de l’amendement n° 77.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Cela a dû être une véritable épreuve pour M. le ministre du budget et des comptes publics de prélever ainsi 30 millions d’euros sur le budget de l’État ; c’est un vrai sacrifice ! Mais cela l’a été également pour la commission des finances. En effet, nous sommes là à la lisière des principes posés par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Nous touchons aux limites de ce qui est raisonnable.
Or, mon cher collègue, vous proposez d’aller encore plus loin. Dans cette logique, nous aurions tout aussi bien pu envisager une affectation aux communes ayant perdu des usines, de la taxe professionnelle et des emplois !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 76.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Bérit-Débat, l’amendement n° 77 est-il maintenu ?

M. Claude Bérit-Débat : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 77.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. François Marc, pour explication de vote sur l’article 39.

M. François Marc : Avec cet article, nous sommes au cœur du dispositif fiscal du projet de loi.
Comme je l’ai déjà indiqué à l’occasion de l’examen de l’article 38, nous ne nous satisfaisons pas des mesures prévues pour financer l’ARJEL.
En effet, les contribuables seront sollicités dans le cadre d’un système ayant vocation à développer le jeu et à créer un certain nombre de dysfonctionnements sanitaires et sociaux. En ce sens, le mécanisme mis en place n’est pas bon.
Mes chers collègues, le problème se pose dans les grandes largeurs avec l’article 39. Je suis au regret de le constater, mais les questions que nous avons soulevées depuis le début de ce débat sur le financement de l’ARJEL et les conditions de son équilibre n’ont pas eu de réponse.
Chacun le sait, les prélèvements et recettes fiscales sur l’ensemble de la filière des jeux en France représentent aujourd’hui un total de 5,5 milliards d’euros pour l’État. J’ai posé une question très simple : le nouveau dispositif permettra-t-il de retrouver le même montant ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui !

M. François Marc : À ce jour, je n’ai pas obtenu de véritable réponse !
Nous avons procédé à des estimations, faute d’étude d’impact. Compte tenu de sa date de dépôt, le présent projet de loi n’était, semble-t-il, pas soumis à l’obligation d’être accompagné d’une telle étude. Admettons…
Pour autant, au regard des sommes en jeu, les sénateurs, notamment les membres de la commission des finances, sont tout de même fondés à réclamer des éléments de réponse précis.
Selon nos estimations, le dispositif rapportera 3,5 milliards d’euros, soit un manque à gagner de 2 milliards d’euros par rapport aux 5,5 milliards d’euros que l’État perçoit aujourd’hui. (M. le président de la commission des finances manifeste son scepticisme.) Nous faisons nos estimations comme nous le pouvons ! Mais je pense que nous ne sommes pas très loin de la vérité.
Dans ces conditions, nous sommes bien conscients que les finances publiques souffriront considérablement de la mise en place d’un tel système. Non seulement celui-ci est destiné à favoriser le développement du jeu, risque de pénaliser nos finances, ainsi que les contribuables, mais en plus, comme le souligne avec raison M. le rapporteur pour avis de la commission de la culture, il met en danger la filière équine.
Voyez ce qui s’est produit en Italie. En deux ans, c’est l’ensemble de la filière qui a été laminé ! La situation des paris a considérablement évolué, et tous les petits hippodromes, l’ensemble des organisateurs de courses de second rang sont aujourd’hui traités d’une manière totalement dérisoire.
Nous sommes au cœur du présent projet de loi, et le mécanisme prévu, en appauvrissant les finances publiques, crée incontestablement un grave préjudice à l’intérêt général. C’est pourquoi nous ne pouvons pas voter en l’état l’article 39.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne veux pas laisser de questions sans réponse.
Tout d’abord, je vous invite à vous reporter à la loi de finances pour 2010. Vous constaterez que le budget de l’État prévoit 5 milliards d’euros de recettes fiscales liées aux jeux. Il n’y aura donc pas de chute en la matière.
Comment sommes-nous parvenus à une telle évaluation ? En procédant, nous aussi, à des simulations ! Selon nous, dans un premier temps, 50 % des 3 milliards d’euros que représente le marché des jeux en ligne seront légalisés, conformément à ce qui a pu être observé par ailleurs.
Certes, nous perdrons 180 millions d’euros de recettes sur les paris hippiques, car il s’agit pour une large part de paris en dur, dont la fiscalité sera réduite. Mais, dans le même temps, la taxation du marché que nous légalisons devrait rapporter 140 millions d’euros. Nous bénéficierons en outre d’un effet volume sur les jeux et paris proposés par la Française des jeux et le PMU, pour une somme évaluée à 40 millions d’euros. Au total, pour la première année, l’équilibre financier sera donc assuré.

M. le président : Je mets aux voix l’article 39, modifié.
(L’article 39 est adopté.)