Récidive criminelle : Article 5 quater

Récidive criminelle : Article 5 quater

debate, 18/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 131-36-2 est supprimée et les 1° à 3° du même article sont abrogés ;
2° L’article 132-45 est ainsi modifié :
a) Au 8°, après le mot : « activité », le mot « professionnelle » est supprimé et la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « ou ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs. » ;
b) Le 9° est ainsi rédigé :
« 9° S’abstenir de paraître en tout lieu, toute catégorie de lieux ou toute zone spécialement désignés ; » ;
c) Le 13° est ainsi rédigé :
« 13° S’abstenir de fréquenter ou d’entrer en relation avec certaines personnes, et notamment la victime, ou certaines catégories de personnes, et notamment des mineurs, à l’exception, le cas échéant, de ceux désignés par la juridiction ; ».
II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 712-16 est remplacé par quatre articles 712-16 à 712-16-3 ainsi rédigés :
« Art. 712-16. – Dans l’exercice de leurs attributions, les juridictions de l’application des peines peuvent procéder ou faire procéder, sur l’ensemble du territoire national, à tous examens, auditions, enquêtes, expertises, réquisitions, y compris celles prévues par l’article 132-22 du code pénal ou toute autre mesure, permettant de rendre une décision d’individualisation de la peine ou de s’assurer qu’un condamné respecte les obligations qui lui incombent à la suite d’une telle décision.
« Art. 712-16-1. – Préalablement à toute décision entraînant la cessation temporaire ou définitive de l’incarcération d’une personne condamnée à une peine privative de liberté avant la date d’échéance de cette peine, les juridictions de l’application des peines prennent en considération les intérêts de la victime ou de la partie civile au regard des conséquences pour celle-ci de cette décision.
« Les mesures prévues à l’article 712-16 peuvent porter sur les conséquences des décisions d’individualisation de la peine au regard de la situation de la victime ou de la partie civile, et notamment le risque que le condamné puisse se trouver en présence de celle-ci.
« Si elles l’estiment opportun, les juridictions de l’application des peines peuvent, avant toute décision, informer la victime ou la partie civile, directement ou par l’intermédiaire de son avocat, qu’elle peut présenter ses observations par écrit dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette information.
« Art. 712-16-2. – S’il existe un risque que le condamné puisse se trouver en présence de la victime ou de la partie civile et qu’au regard de la nature des faits ou de la personnalité de l’intéressé, il apparaît qu’une telle rencontre paraît devoir être évitée, les juridictions de l’application des peines assortissent toute décision entraînant la cessation temporaire ou définitive de l’incarcération d’une interdiction d’entrer en relation avec la victime ou la partie civile et, le cas échéant, de paraître à proximité de son domicile et de son lieu de travail.
« Le prononcé de cette interdiction est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée, lorsque la personne a été condamnée pour l’une des infractions visées à l’article 706-47.
« La juridiction adresse à la victime un avis l’informant de cette interdiction ; si la victime est partie civile, cet avis est également adressé à son avocat. Cet avis précise les conséquences susceptibles de résulter pour le condamné du non-respect de cette interdiction.
« La juridiction peut toutefois ne pas adresser cet avis lorsque la personnalité de la victime ou de la partie civile le justifie, lorsque la victime ou la partie civile a fait connaître qu’elle ne souhaitait pas être avisée des modalités d’exécution de la peine ou dans le cas d’une cessation provisoire de l’incarcération du condamné d’une durée ne pouvant excéder la durée maximale autorisée pour les permissions de sortie.
« Pour l’application du présent article, la victime ou la partie civile peut informer la juridiction de l’application des peines de ses changements de résidence ou de lieu de travail.
« Art. 712-16-3. – Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent, d’office ou sur instruction du juge de l’application des peines ou du magistrat du siège qui le remplace ou, en cas d’urgence, du procureur de la République, appréhender toute personne placée sous le contrôle du juge de l’application des peines et à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a manqué aux obligations qui lui incombent et spécialement à son obligation de ne pas fréquenter ou entrer en relation avec certaines personnes, notamment la victime, ou de ne pas paraître en un lieu, une catégorie de lieux ou une zone spécialement désignés. La personne peut alors, sur décision d’un officier de police judiciaire, être retenue vingt-quatre heures au plus dans un local de police ou de gendarmerie afin que soit vérifiée sa situation et qu’elle soit entendue sur la violation de ses obligations.
« Dès le début de la mesure, l’officier de police judiciaire informe le juge de l’application des peines ou, en cas d’empêchement du juge de l’application des peines ainsi que du magistrat du siège qui le remplace, le procureur de la République.
« La personne retenue est immédiatement informée par l’officier de police judiciaire, ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, de la nature de l’obligation qu’elle est soupçonnée avoir violée et du fait qu’elle peut exercer les droits prévus par les troisième et quatrième alinéas de l’article 63-1, par les articles 63-2 et 63-3 et par les quatre premiers alinéas de l’article 63-4.
« Les pouvoirs conférés au procureur de la République par les articles 63-2 et 63-3 sont exercés par le juge de l’application des peines ou, en cas d’empêchement de ce juge ainsi que du magistrat du siège qui le remplace, par le procureur de la République.
« Les articles 64 et 65 sont applicables à la présente mesure.
« À l’issue de la mesure, le juge de l’application des peines ou le magistrat du siège qui le remplace peut ordonner que la personne soit conduite devant lui, le cas échéant pour qu’il ordonne son incarcération provisoire.
« Le juge de l’application des peines ou le magistrat du siège qui le remplace peut également demander à un officier ou un agent de police judiciaire d’aviser la personne qu’elle est convoquée devant lui à une date ultérieure puis de mettre fin à la rétention de la personne. » ;
2° L’article 720 est abrogé ;
2° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article 721-2, après les mots : « partie civile », sont insérés les mots : « ou la victime » ;
3° L’article 723-30 est ainsi modifié :
a) Les 1° et 2° sont remplacés par un 1° ainsi rédigé :
« 1° Obligations prévues par les articles 132-44 et 132-45 du code pénal ; » ;
b) Les 3° et 4° deviennent respectivement les 2° et 3° ;
4° (Supprimé)
5° Le dernier alinéa de l’article 706-53-19 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de violation de ses obligations par la personne placée sous surveillance de sûreté, l’article 712-16-3 est applicable ; le juge de l’application des peines ou, en cas d’urgence et d’empêchement de celui-ci ou du magistrat du siège qui le remplace, le procureur de la République peut décerner mandat d’arrêt ou d’amener contre la personne, conformément à l’article 712-17, pour permettre le cas échéant sa présentation devant le président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté ; en cas de décision de placement en rétention prise par ce président, la personne peut être retenue le temps strictement nécessaire à sa conduite dans le centre socio-médico-judiciaire de sûreté. » ;
5° bis À la première phrase du dernier alinéa de l’article 763-3, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 3° » ;
6° Au deuxième alinéa de l’article 763-10, les mots : «, après avis » sont remplacés par les mots : « ; celui-ci peut solliciter l’avis ».
III. – (Non modifié) À l’article 58 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer, la référence : « le second alinéa de l’article 720, » est supprimée.
IV. – (Non modifié) À l’article 145 de la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie, les références : « les articles 719 et 720 » sont remplacées par la référence : « l’article 719 ».
V. – (Non modifié) Le 7° du I de l’article 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« 7° Les obligations et interdictions prononcées dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire en application des 8°, 9° et 13° de l’article 132-45 du code pénal ; ».

M. le président : L'amendement n° 30, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous souhaitons la suppression de cet article pour trois raisons.
Tout d’abord, concernant l’interdiction de paraître et d’entrer en relation avec les victimes, la loi a déjà prévu un certain nombre d’obligations qui sont effectives et concrètes. Je ne dis pas qu’il n’y a pas de difficultés à les mettre en œuvre. Mais, de toute façon, l’existence d’une loi ne permet pas d’éviter toute bévue, et ce n’est pas le fait d’aggraver les contraintes qui réglera le problème.
La loi, disais-je, prévoit déjà un certain nombre d’obligations, et cet article, pour une grande part, ne fait que reprendre et réécrire des dispositions existantes en leur apportant des modifications tout à fait mineures.
Ensuite, l’article entend insister sur la prise en compte des intérêts de la victime. À cet égard, son apport n’est pas flagrant. En effet, le juge de l’application des peines prend d’ores et déjà en compte dans ses décisions les intérêts de la victime avant toute décision de cessation temporaire ou définitive de l’incarcération d’un condamné et peut ainsi l’assortir des interdictions de paraître qui lui paraissent adéquates.
L’article introduit cependant une nouveauté concernant la possibilité d’appréhender et de retenir une personne en cas d’inobservation des obligations qui lui incombent. Les services de police et de gendarmerie peuvent désormais appréhender d’office et retenir vingt-quatre heures le condamné à l’encontre duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’il a manqué aux obligations lui incombant. Or la loi telle qu’elle est rédigée actuellement permet déjà au juge de l’application des peines de délivrer un mandat d’amener contre un condamné placé sous son contrôle en cas de violation des obligations. Considérer que le manquement aux obligations imposées par le juge de l’application des peines constitue en soi une infraction pouvant, dans certains cas, justifier une garde à vue d’office ne nous semble donc pas nécessaire.
Enfin, cet article assouplit les conditions d’application du placement sous surveillance électronique mobile en supprimant l’avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté qui effectue un examen de dangerosité avant la libération. Nous sommes formellement opposés à cette suppression.
Telles sont les raisons du dépôt de l’amendement n° 30.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : L’avis de la commission des lois est défavorable, et ce pour deux raisons.
D’une part, la commission a été sensible à la compétence de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et a prévu de rétablir la compétence de cette dernière dans certains cas de figure.
D’autre part et surtout, cet article prévoit des mesures importantes qui renforcent les droits de la victime. Prenons l’exemple d’un homme violent sur le point de pénétrer dans le domicile de son épouse ou de sa compagne. Le mandat d’amener ne permet pas d’éviter les violences éventuelles. Or, cet article tend à donner la possibilité aux forces de police et de gendarmerie de procéder immédiatement à une interpellation de la personne. Nous prenons donc des mesures pour pouvoir intervenir en cas d’extrême urgence.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L’actualité immédiate – la loi ne réagit pas à l’actualité, mais l’actualité illustre la loi – montre malheureusement combien il est important d’assurer à la fois une protection sûre, à l’abri de toute erreur humaine, et une réactivité maximale garantissant la sécurité de la victime. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement qui remet en cause des mesures concrètes en faveur de la protection des victimes.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 30.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 101, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger comme suit cet alinéa :
a) Au 8°, après le mot : « activité », rédiger comme suit la fin de cet alinéa : « dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ou ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs; ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-René Lecerf : C’est un amendement rédactionnel qui, à mon avis, donne également satisfaction à nos collègues du groupe socialiste.

M. le président : L'amendement n° 53, présenté par MM. Anziani et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel et Badinter, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Au 8°, après les mots : « Ne pas se livrer à », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « une activité ou, si l'infraction a été commise au préjudice d'un mineur, ne pas exercer une activité impliquant un contact avec les mineurs. » ;
La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

M. Jean-Pierre Michel : Cet amendement est retiré, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 53 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 101 ?

Mme Michèle Alliot-Marie (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 101.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 54 est présenté par MM. Anziani et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel et Badinter, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 85 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade et Tropeano.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Supprimer les mots :
de fréquenter ou
La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour défendre l’amendement n° 54.

M. Jean-Pierre Michel : La rédaction présentée dans cet amendement nous paraît plus éclairante que celle du projet de loi.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour défendre l’amendement n° 85 rectifié.

Mme Françoise Laborde : La formule « de fréquenter ou d’entrer en relation » laisse subsister trop d’ambiguïtés et n’est donc pas pertinente.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : La commission des lois est favorable à ces deux amendements, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet un avis défavorable. Il me paraît paradoxal de défendre contre des socialistes une rédaction proposée par M. Badinter et par Mme Guigou dans son projet de loi de 1998 !

M. Jean-Pierre Michel : Tout le monde peut se tromper !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest : Madame le garde des sceaux, la rédaction de cet alinéa est particulièrement paradoxale. Elle résulte de la réunion de deux textes, l’un employant la formule « entrer en relation » et, l’autre, l’expression « fréquenter et entrer en relation ». De plus, elle compte désormais deux « notamment » !

M. Nicolas About : Et un « le cas échéant » !

M. Jean-Jacques Hyest : Nous pouvons espérer que la commission mixte paritaire adopte une rédaction plus satisfaisante.
Il est évident que l’on ne peut pas « fréquenter » quelqu’un sans « entrer en relation » avec lui !

M. Nicolas About : Si ! Il y a des spécialistes !

M. Jean-Jacques Hyest : Je ne vois pas très bien comment !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Sur Internet !

M. Jean-Jacques Hyest : L’important est d’être parvenu à une simplification et à une harmonisation des deux textes. La question rédactionnelle est quand même relativement secondaire, et nous trouverons certainement en commission mixte paritaire le moyen d’améliorer le texte. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable.

M. le président : La parole est à Mme le ministre d’État.

Mme Michèle Alliot-Marie (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je fais tout à fait confiance au président de la commission des lois pour s’assurer que la meilleure rédaction possible soit adoptée par la commission mixte paritaire. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 54 et 85 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 86 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet et Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade et Tropeano, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer les mots :
et notamment des mineurs,
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Nous proposons la suppression de l’expression « et notamment des mineurs ». La formule « certaines catégories de personnes » est assez imprécise, mais la mention « et notamment des mineurs » n’apporte rien, sinon pour préciser qu’il s’agit d’une catégorie de personnes. La suppression de ce membre de phrase permettrait d’alléger le texte.

M. le président : L'amendement n° 55, présenté par MM. Anziani et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel et Badinter, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Après les mots :
des mineurs
insérer les mots :
, en connaissance de leur statut de mineur,
La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

M. Jean-Pierre Michel : Mes chers collègues, concernant l’alinéa 8, soit on précise la notion de mineur, soit on ajoute – et tel est l’objet de cet amendement – que la personne soumise à l’interdiction a connaissance du fait que la personne avec laquelle elle entre en relation est sous statut de mineur. En effet, comment savoir qu’une personne a seize ans, dix-sept ans, un peu moins de dix-huit ans ou dix-huit ans et demi ?
Il faut donc que la personne qui prendra ces mesures sache bien qu’il s’agit d’un mineur aux termes de la loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : Même si la commission a été tentée d’émettre un avis favorable sur l’amendement n° 86 rectifié en raison de l’adverbe « notamment » qui est encore utilisé ici, elle y est finalement défavorable, car plusieurs des interdictions prévues par cet article ont déjà été simplifiées par la commission des lois.
Il ne semble pas souhaitable de supprimer toute référence aux mineurs dans la mesure où cette précision apparaît dans de nombreuses autres dispositions du code pénal.
En exposant l’amendement n° 55, notre collègue Jean-Pierre Michel a lui-même avancé les raisons pour lesquelles celui-ci peut être difficilement accepté. En effet, la précision proposée serait source de difficultés insurmontables, car la personne soumise à l’interdiction pourrait toujours prétexter ne pas connaître l’âge de la personne avec laquelle elle est entrée en relation. Cette disposition serait donc totalement inapplicable.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je partage l’avis de M. le rapporteur.
J’ajoute que la précision que vous voulez apporter, monsieur Michel, est inutile dans la mesure où, en vertu d’un principe général de droit pénal, on ne peut reprocher à un condamné d’avoir violé une obligation à laquelle il est soumis que s’il a volontairement commis l’infraction. Ce principe répond donc à votre préoccupation.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 86 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 55.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 56 est présenté par MM. Anziani et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel et Badinter, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 87 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet et Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade et Tropeano.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 20 à 26
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour présenter l’amendement n° 56.

M. Jean-Pierre Michel : Cet amendement a pour objet de supprimer la mesure de « retenue » qui sera prise à la seule initiative des services de police et des unités de gendarmerie, auxquels Mme le garde des sceaux tient d’ailleurs beaucoup puisqu’elle en a parlé souvent ce matin.
En effet, il nous semble que cette mesure prise sur la seule initiative des services de police et des unités de gendarmerie est démesurément attentatoire aux libertés, même dans les cas qui nous occupent aujourd’hui, dès lors que ceux-ci ne sont pas systématiquement destinataires des décisions de modification des obligations. Des personnes pourraient donc être retenues vingt-quatre heures sans savoir pourquoi.
En plus, ce texte traduit la volonté d’un traitement coercitif, en temps réel, de tous les incidents, même minimes, et susceptibles de perturber le suivi des individus, sans que l’on perçoive l’utilité d’une telle mesure sur le plan judiciaire.
En fait, cette retenue s’apparentera à une nouvelle forme de garde à vue sans infraction réelle.
Au moment même où tout le monde s’émeut du nombre très important de gardes à vue, y compris pour des infractions routières, il me semble paradoxal d’ajouter encore une telle possibilité de rétention pendant vingt-quatre heures au moins dans les locaux des services de la police et de la gendarmerie.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° 87 rectifié.

Mme Françoise Laborde : Le texte proposé à l’article 5 quater pour l’article 712-16-3 du code de procédure pénale se surajoute aux dispositions de l’article 712-17 du même code, qui prévoit déjà que « le juge de l’application des peines peut délivrer un mandat d’amener contre un condamné placé sous son contrôle en cas d’inobservation par ce dernier des obligations qui lui incombent ».
En l’espèce, le nouvel article sanctionne un manquement du condamné à ses obligations et procède exactement de la même logique que l’article existant.
Ce dispositif risque donc de rejoindre la longue cohorte des dispositions qui s’empilent les unes sur les autres, rendant chaque jour un peu plus illisible peut-être et un peu moins applicable notre droit.
Plutôt que de créer un nouveau tempérament à la règle, pourquoi ne pas modifier directement l’article 712-17 ?
De plus, en cette période où le droit français relatif à la garde à vue fait autant débat, nous ne comprenons pas pourquoi la personne ainsi retenue pendant vingt-quatre heures ne dispose pas d’un accès immédiat et permanent à un avocat.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression des alinéas 20 à 26.

M. le président : L'amendement n° 57, présenté par MM. Anziani et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel et Badinter, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Supprimer les mots :
d'office ou
La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

M. Jean-Pierre Michel : Il s’agit d’un amendement de repli, monsieur le président, auquel la commission et le Gouvernement seront également, je l’imagine, défavorables…

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : Tout d’abord, nous serons certainement appelés prochainement à travailler, à la demande du Gouvernement, sur le dispositif de la garde à vue.
Concernant l’amendement n° 56, la commission estime que le dispositif relatif à la retenue peut être utile. Actuellement, un manquement à l’une des obligations imposées par le juge de l’application des peines ne constitue pas ipso facto une infraction. Ainsi, même s’il peut, dans certains cas, justifier une réincarcération, il n’autorise pas un placement en garde à vue. La commission est donc défavorable à cet amendement.
Concernant l’amendement n° 87 rectifié, je vais vous exposer, ma chère collègue, les raisons pour lesquelles le texte proposé pour l’article 712-16-3 du code de procédure pénale ne fait pas double emploi avec l’article 712-17.
En pratique, le nouvel article 712-16-3 s’appliquera en « urgence absolue » – dans le cas, par exemple, où la victime téléphone aux policiers pour leur dire que le condamné veut rentrer chez elle ! – pour faire cesser une violation qui va ou est en train de se commettre – comme en flagrance –, alors que l’article 712-17 suppose l’intervention du juge, ou du procureur en cas d’urgence relative, et implique soit que la personne est en fuite – délivrance d’un mandat d’arrêt –, soit qu’un laps de temps plus ou moins long s’appliquera entre la décision du magistrat et l’interpellation de la personne – délivrance d’un mandat d’amener.
Dans ces conditions, cette nouvelle disposition paraît utile à la commission, et c’est la raison pour laquelle cette dernière a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Concernant l’amendement n° 57, nous pensons qu’il ne faut pas priver les forces de police ou de gendarmerie de la possibilité d’intervenir rapidement, à titre préventif, pour appréhender une personne placée sous le contrôle du juge de l’application des peines qui pourrait manquer aux obligations auxquelles elle est soumise.
En outre, l’officier de police judiciaire doit immédiatement informer le juge de l’application des peines. Si nous privons les forces de police ou de gendarmerie de cette intervention d’office, la disposition ne présente plus d’intérêt.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il faut reconnaître que notre droit présentait une lacune, puisque l’on n’avait pas les moyens concrets de faire respecter la décision de justice qu’était l’interdiction ; l’article 5 quater de ce projet de loi y remédie.
C’est pourquoi le Gouvernement ne peut être que défavorable aux amendements visant à supprimer ou à modifier ces dispositions pour toutes les raisons détaillées que M. le rapporteur a avancées.

M. le président : La parole est à Mme Virginie Klès, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 56 et 87 rectifié.

Mme Virginie Klès : L’article 5 quater nous semble aller à l’encontre de ce qui a été dit et répété à propos de l’augmentation considérable du nombre de gardes à vue et de la réforme nécessaire qui doit s’ensuivre. (Mme la ministre d’État fait un signe de dénégation.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 56 et 87 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 57.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 88 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet et Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade et Tropeano, est ainsi libellé :
Alinéas 34 et 35
Supprimer ces alinéas.
De fait, cet amendement n’a plus d’objet, ma chère collègue !

Mme Françoise Laborde : Tout à fait, monsieur le président !

M. le président : Je mets aux voix l'article 5 quater, modifié.
(L'article 5 quater est adopté.)
Chapitre Ier quater
Dispositions relatives au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes