Récidive criminelle : Article 8 ter

Récidive criminelle : Article 8 ter

debate, 18/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Les dispositions du code de procédure pénale relatives à la surveillance judiciaire et à la surveillance de sûreté dans leur rédaction résultant des chapitres Ier, Ier bis et Ier ter de la présente loi sont immédiatement applicables après la publication de la présente loi.
Il en est de même de celles précisant les modalités d’exécution de la peine de suivi socio-judiciaire ou d’une libération conditionnelle.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 37 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche.
L'amendement n° 65 est présenté par MM. Anziani et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel et Badinter, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 37.

Mme Éliane Assassi : Cet article 8 ter, introduit par l’Assemblée nationale, prévoit l’entrée en vigueur immédiate d’un nombre important de dispositions contenues dans les trois premiers chapitres du projet de loi : rétention et surveillance de sûreté ; injonction de soins et surveillance judiciaire ; interdictions de paraître ou de rencontrer la victime ; modalités d’exécution de la peine de suivi socio-judiciaire ou d’une libération conditionnelle.
Selon l’article 112–2 du code pénal, le principe d’application immédiate ne vaut pas, par dérogation, aux dispositions qui « auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation ». Or ce projet de loi aggrave la situation des personnes condamnées, notamment en facilitant le placement en rétention de sûreté.
Cet article 8 ter pourrait contrevenir à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Celui-ci distingue les mesures de sûreté susceptibles de s’appliquer pour des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi et celles qui sont privatives de liberté, ce qu’est par définition la rétention de sûreté.
Le placement en rétention pourrait en effet concerner un individu qui n’aurait pas respecté ses obligations en matière de surveillance de sûreté, et donc s’appliquer in fine pour des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi.
De plus, dans une décision rendue le 17 décembre dernier, la Cour européenne des droits de l’homme rappelle le principe de la légalité des délits et des peines. Elle confirme que, pour pouvoir prononcer un placement en rétention de sûreté, il faut que les textes le permettant aient été en vigueur lors de la commission des faits ayant mené à la condamnation initiale.
Sous le bénéfice de ces explications, nous demandons la suppression de l’article 8 ter.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour présenter l'amendement n° 65.

M. Jean-Pierre Michel : Nous l’avons dit au cours de la discussion générale, nous estimons que cet article pourrait encourir une censure du Conseil constitutionnel.
M. le rapporteur nous dit que la procédure pénale n’est pas incluse dans le bloc de constitutionnalité, mais l’est seulement dans le bloc législatif. C’est exact, à une réserve près : aux termes d’une jurisprudence constante, le Conseil constitutionnel inclut dans le bloc de constitutionnalité les mesures de procédure pénale attentatoires aux libertés individuelles ; c’est bien le cas ici.
De fait, en présentant cet amendement, nous rendons service au Gouvernement, car nous lui épargnerons une censure du Conseil constitutionnel. (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur : M. Michel est vraiment animé de bons sentiments à l’égard du Gouvernement ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-René Lecerf : Nul n’en a jamais douté ! (Même mouvement.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : Mme Assassi nous reproche de rendre plus facile le placement en rétention de sûreté. Si cette affirmation était exacte, le risque serait alors effectivement grand d’une censure pas le Conseil constitutionnel. Mais tel n’est pas le cas. Mme Assassi aurait eu raison si nous avions suivi nos collègues députés et accepté d’abaisser de quinze à dix ans le quantum de peine prononcé permettant le placement sous surveillance de sûreté à l’issue de la surveillance judiciaire ou du suivi socio-judiciaire. Auquel cas, puisque la surveillance de sûreté est le sas de la rétention de sûreté, nous aurions effectivement rendu plus nombreux les cas dans lesquels cette dernière pouvait être ordonnée, ce qui nous aurait effectivement fait encourir le risque d’inconstitutionnalité.
Je le répète, le passage de la surveillance judiciaire et du suivi socio-judiciaire à la surveillance de sûreté ne sera possible que pour les personnes condamnées à une peine de quinze ans d’emprisonnement au moins. En l’espèce, il n’y a aucun changement par rapport à la loi de février 2008 sur la rétention de sûreté, et je rappelle que le Conseil constitutionnel, alors saisi, avait validé la possibilité d’ordonner avec effet immédiat une mesure de surveillance de sûreté.
Quant à l’argument que vous avancez, monsieur Michel, nous en avons déjà longuement débattu hier. L’article 8 ter, inséré par l’Assemblée nationale sur l’initiative de sa commission des lois, prévoit l’entrée en vigueur immédiate des seules dispositions relatives à la procédure pénale. Or les dispositions relatives à la procédure pénale sont bien d’application immédiate, à l’exception de celles qui, aux termes de l’article 112-2 du code pénal, « auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation ».
On pourrait considérer que nous sommes dans ce cas de figure, mais contrairement au principe de non-rétroactivité des incriminations et des peines plus sévères, la non-rétroactivité des règles de procédure pénale plus sévères n’a pas valeur constitutionnelle. Le législateur peut donc y déroger par une disposition expresse, celle que constitue précisément l’article 8 ter.
Le risque d’inconstitutionnalité étant, dans cette hypothèse, infinitésimal, la commission est prête à le prendre et a donc émis donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Permettez-moi de rappeler, après M. le rapporteur, que l’application immédiate des dispositions sur la surveillance judiciaire et la surveillance de sûreté a été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, qui a considéré qu’il s’agissait non pas de peines, mais de mesures de sûreté.
Dès lors, les modifications apportées à ces mesures pour lutter contre la récidive peuvent également être d’application immédiate : c’est constitutionnellement possible, c’est juridiquement cohérent et c’est en pratique indispensable !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 37 et 65.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 102, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. Alinéa 1
Après la référence :
I bis
insérer les mots :
à l'exception du 8° du I de l'article 5 ter
II. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositions du 8° du I de l'article 5 ter sont applicables au 1er janvier 2012.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-René Lecerf : Cet amendement vise à exclure de l'application immédiate les dispositions du nouvel article 723-31-1 du code de procédure pénale qui, introduites par l'article 5 ter du projet de loi, renforcent les modalités d'examen des personnes susceptibles d'entrer dans le champ de la surveillance judiciaire.
En effet, compte tenu de la systématisation de l’examen de cette catégorie de détenus, d’une part, de l’abaissement de dix à sept ans du quantum de peine prononcé pour l’application de la surveillance judiciaire, d’autre part, les moyens, déjà saturés, du Centre national d’observation de Fresnes, qui est en pratique chargé de cette évaluation, risquent d’être très insuffisants. Les auditions de responsables de la direction de l’administration pénitentiaire par la commission ont d’ailleurs mis cette difficulté en évidence.
Il pourrait donc se révéler opportun de prévoir une période transitoire afin de permettre une application effective de la loi. Toutefois, madame le ministre, si vous nous assurez que vous pouvez, dans les délais les plus rapprochés, remédier aux difficultés de fonctionnement du Centre national d’observation, je serais prêt, au nom de la commission, à retirer cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il s’agit d’un amendement que je qualifierai « de précaution ».
Dans la mesure où je ne suis pas aujourd’hui à même de garantir la mise en œuvre effective de ces dispositions, je ne peux qu’être favorable à cet amendement, étant entendu que, si nous pouvons faire mieux, nous le ferons.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 102.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 93 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet et Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade et Tropeano, est ainsi libellé :
Alinéa 1er
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans la limite des réserves de la décision n° 2008-562 DC du 21 février 2008 du Conseil constitutionnel
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier : Cet amendement vise à insérer dans le projet de loi les réserves émises par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 février 2008, dans laquelle il avait censuré la rétroactivité patente de plusieurs dispositions relatives aux mesures de sûreté.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : D’une part, la formulation proposée dans cet amendement serait assez originale dans un texte de loi.
D’autre part, et peut-être surtout, en dépit de l’estime et du respect que nous portons au Conseil constitutionnel, nous ne sommes peut-être pas obligés de reprendre ses réserves mot pour mot.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame Escoffier, il n’est pas question d’ignorer les réserves du Conseil constitutionnel puisque le présent projet de loi vise précisément à les intégrer. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

M. le président : Madame Escoffier, l'amendement n° 93 rectifié est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Escoffier : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 93 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 8 ter, modifié.
(L'article 8 ter est adopté.)