Loi de finances rectificative pour 2010

Loi de finances rectificative pour 2010

debate, 15/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2010 (projet de loi n° 276, rapports nos 278, 283 et 284).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, pendant toute l’année 2009, nous avons répondu à l’urgence de la crise en mettant en œuvre tous les moyens, à la fois fiscaux et budgétaires, pour soutenir notre économie et aider nos concitoyens les plus fragiles à traverser cette épreuve.
Cette action a d’ores et déjà porté ses fruits. Les chiffres publiés depuis la fin de l’année dernière sont les premiers signes d’une reprise économique qu’il nous faut encore conforter. Avec une progression de notre PIB de 0,6 % au quatrième trimestre 2009, la croissance est en nette accélération, après une progression de 0,2 % au troisième trimestre.
Nos perspectives de croissance pour 2010, évaluées à 1,4 %, nous placent avec l’Allemagne dans le peloton de tête des pays dont la reprise est la plus marquée, la prévision de croissance pour l’ensemble de la zone euro étant de 1 %, selon le FMI.
Si la comparaison par rapport à nos voisins est à notre avantage, elle ne doit pas non plus masquer certaines de nos faiblesses historiques, qui, si nous ne les surmontons pas rapidement, constitueront autant de handicaps pour l’avenir. Car c’est aujourd’hui, en cette période de sortie de crise, que notre avenir se joue. Nous ne pouvons pas nous permettre de passer à côté des évolutions, non seulement des technologies, mais aussi des savoirs, qui vont dessiner le monde de demain.
Il serait facile d’expliquer qu’il ne faut pas tout attendre de l’État. Mais ce n’est pas notre choix. Au contraire, nous avons la conviction qu’il est possible d’agir et d’investir aujourd’hui pour se donner un avenir crédible.
Cette conviction ne date pas d’hier. Elle imprime depuis bientôt trois ans nos priorités budgétaires, tournées vers la recherche et l’enseignement supérieur, la compétitivité et le développement durable. La progression de 1,8 milliard d’euros chaque année depuis 2007 des crédits alloués à l’enseignement supérieur et la recherche, l’extension du crédit d’impôt recherche et le Grenelle de l’environnement ont marqué une rupture très profonde des priorités de l’État.
Alain Juppé et Michel Rocard rappelaient, dans le rapport qu’ils ont remis au Président de la République, qu’« il y a deux façons de mal préparer l’avenir : accumuler les dettes pour financer les dépenses courantes ; mais aussi, et peut-être surtout, oublier d’investir dans les domaines moteurs ».
Personne ne peut douter de la détermination du Gouvernement à redresser l’équilibre de nos finances publiques. L’organisation, à la fin du mois de janvier, de la conférence sur le déficit public, présidée par le Président de la République, le prouve. Personne ne peut non plus reprocher au Gouvernement d’ignorer la préparation de l’avenir. C’est ce qu’il démontre chaque jour dans son action.
La réflexion à laquelle nous sommes aujourd’hui appelés sur nos priorités nationales s’inscrit dans la même vision, la même stratégie et la même ligne que celle qui est suivie par nos principaux partenaires européens. Il suffit d’ailleurs de regarder au-delà de nos proches frontières : le Royaume-Uni s’est doté d’un fonds d’investissement stratégique pour financer les projets innovants dans les hautes technologies ; l’Allemagne a conçu pour sa part un programme de 2 milliards d’euros pour soutenir l’innovation de ses PME. Notre démarche va dans le même sens, mais elle est évidemment très exceptionnelle par l’ampleur des moyens que nous sommes prêts à lui consacrer.
Cette réflexion inédite a suscité beaucoup de débats. Certains ont voulu enfermer la discussion dans la pure et unique question de l’emprunt, comme si la question se résumait à donner une succession à la longue liste des emprunts déjà lancés sous la Ve République ! La polémique est passée à côté de l’enjeu posé par cette question : où, combien et comment investir pour renforcer durablement la compétitivité de notre économie sans pour autant compromettre le redressement de nos finances publiques ?
La réponse que nous avons apportée repose sur quatre principes : la sélection de priorités limitées ; la recherche de l’excellence ; la mise en place d’une gouvernance exceptionnelle ; enfin, le choix du mode de financement le moins coûteux et la préférence donnée aux dépenses d’investissement sur les dépenses courantes.
Quelles sont, tout d’abord, les priorités d’investissement ? La commission présidée par Alain Juppé et Michel Rocard a très précisément éclairé cette question. Les ouvertures de crédits proposées sont les suivantes : 19 milliards d’euros pour l’enseignement supérieur, la formation et la recherche ; 6,5 milliards d’euros pour l’industrie et les PME ; 5 milliards d’euros pour le développement durable ; 4,5 milliards d’euros pour le numérique. Cela représente, au total, 35 milliards d’euros tournés vers l’innovation.
Certains ont regretté l’absence du financement des infrastructures de transport. J’aurai l’occasion de revenir sur ce choix lors de la discussion d’un amendement voté par la commission des finances et portant sur le canal Seine-Nord Europe.
Les projets financés à travers ces actions sont d’ailleurs extrêmement divers : des campus d’excellence à la promotion des nouveaux usages dans le numérique ; de la conception du véhicule du futur à la recherche dans les biotechnologies.
Tous ces projets se rejoignent en revanche dans la recherche d’une seule ambition, l’excellence pour la France.
Ce mot, malgré son usage fréquent, conserve encore un sens. Il faut en réalité le promouvoir, en évitant de céder à la pression constante du nivellement. Évidemment, l’excellence ne se fait pas contre ce qui existe.
Pour prendre l’exemple de l’enseignement supérieur, nous allons consacrer presque 8 milliards d’euros à des campus d’excellence, avec l’objectif de faire de ces partenariats d’écoles, d’universités, d’organismes de recherche et d’entreprises des pôles de visibilité mondiale. Nous mobilisons 1 milliard d’euros supplémentaire pour la constitution du plus important campus scientifique et technologique européen sur le plateau de Saclay.
Avec l’émergence de ces pôles d’excellence, nous nous donnons les moyens de ne plus jouer dans la deuxième division du célèbre classement de Shanghai.
Mais nous n’oublions pas non plus les autres campus. Des financements sont prévus pour ceux qui, sans être sélectionnés dans le processus des « campus d’excellence », ont des points forts qui en font, dans leur domaine, des acteurs de référence : 1 milliard d’euros sera destiné à des laboratoires d’excellence et 1 milliard d’euros à des équipements d’excellence ; 3,5 milliards d’euros permettront de mieux valoriser les résultats de la recherche publique.
En tout état de cause, ces investissements d’avenir se font sans remettre en cause la progression des moyens des autres universités et des autres organismes de recherche.
On ne peut cependant viser cette excellence sans un cadre rigoureux de mise en œuvre et sans une gouvernance propre au grand emprunt.
L’exception se traduit tout d’abord, dans ce collectif, par l’ouverture de crédits sur des programmes budgétaires spécialement créés. Au sein des missions déjà existantes, il s’agit d’isoler les dépenses d’avenir, par nature exceptionnelles, des autres dépenses de l’État.
Nous avons fait le choix d’un décaissement en bloc à des opérateurs chargés de leur gestion. Ce décaissement ne traduira pas, il est vrai, la réalité des décaissements chez les opérateurs, car les décaissements de ces derniers s’inscriront nécessairement dans la durée, en fonction des projets.
Plus que l’architecture budgétaire retenue, c’est bien la procédure d’instruction et de mise en œuvre des investissements d’avenir qui les distinguera des autres interventions de l’État. Je sais que le Sénat est particulièrement sensible à ce point.
Dans cette démarche, l’évaluation est un enjeu majeur, à tous les stades du projet, depuis la sélection sur la base d’appels à projets lancés avec le concours d’experts reconnus jusqu’à la mesure des résultats obtenus.
La recherche d’un effet de levier sur les autres financements, privés ou publics, ne peut que servir l’objectif d’un investissement intelligent. Alain Juppé et Michel Rocard visaient dans leur rapport un objectif de 60 milliards d’euros d’investissement global avec cet effet de levier. Nous maintenons cet objectif dans le choix des futurs projets.
Dans l’architecture qui sera mise en place, le commissariat général à l’investissement, confié à René Ricol, a vocation à jouer un rôle central. Il aura la charge de préparer, avec tous les ministères concernés – qui, il importe de le noter, sont également au cœur du dispositif –, les outils de contractualisation avec les opérateurs gestionnaires des fonds.
Des conventions détermineront précisément leur emploi, en cohérence avec les politiques menées par le Gouvernement, ainsi que les indicateurs de mesure des résultats attendus, que le Parlement, comme le Gouvernement, surveillera attentivement.
Un comité de surveillance sera mis en place, dans le prolongement de la mission confiée à Alain Juppé et Michel Rocard. Il veillera plus particulièrement au suivi de la mise en œuvre et aux résultats des programmes d’investissement, au fur et à mesure de leur lancement.
Quelle est la place du Parlement dans cette gouvernance ? (Mme Nicole Bricq s’exclame.) Je crois que ce serait faire un mauvais procès au Gouvernement…

Mme Nicole Bricq : Un procès peut-être, mais certainement pas un mauvais procès !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : … que de voir dans ce schéma une opération de « débudgétisation ».

M. Jean Arthuis : Cela y ressemble pourtant…

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Personne n’avait songé à cela… (Sourires.) D’ailleurs, je me demande pourquoi j’en parle, c’est totalement inutile. (Nouveaux sourires.)
La nature et les objectifs visés par ces investissements sont détaillés dans les documents budgétaires. Naturellement, nous ne sommes pas nécessairement capables, à ce stade de la procédure, de définir chacun des projets avec toute la précision souhaitable. Ce sera, en pratique, aux opérateurs – ils existent, nous n’allons pas en créer de nouveaux –, sous le pilotage du commissariat général et en liaison avec les ministères concernés, de traduire ces objectifs, ces enveloppes budgétaires, dans le choix des investissements et d’en rendre compte, d’une part, au comité de surveillance, dans lequel siégeront bien évidemment des parlementaires, et, d’autre part, surtout, directement au Parlement à travers une information régulière.
Les présidents des deux assemblées ont exprimé leur souhait d’une étroite association du Parlement à la gouvernance de ce programme d’investissement. Le texte qui vous est soumis aujourd’hui satisfait, me semble-t-il, leurs demandes d’amélioration par rapport au texte initial. Je ne veux pas dire qu’il faut en rester là – vos amendements démontrent que le texte est encore perfectible – mais il ne serait pas souhaitable de trop s’écarter de ce point d’équilibre. Il s’agit de faire en sorte que l’exécutif reste l’exécutif, que le législatif reste le législatif et contrôle l’exécutif.
L’exemplarité, nous ne l’avons pas limitée à la définition de la gouvernance, améliorable. Elle inspire également les choix que nous avons faits dans les modes de financement des investissements d’avenir.
L’annonce de l’emprunt national a dérouté au début. Pourquoi ajouter de la dette à une dette que tout le monde – le ministre du budget en tête – s’accorde à trouver déjà trop lourde ? Les décisions que nous avons prises lèvent aujourd’hui, me semble-t-il, ces inquiétudes.
La première décision tient aux conditions d’emprunt retenues, qui ont été guidées par le souci de minimiser le coût de l’emprunt.

M. Nicolas About : C’est bien !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le remboursement de 13 milliards d’euros de financements prêtés aux banques pendant la crise a tout d’abord permis de limiter à 22 milliards d’euros le recours à l’emprunt, 22 milliards d’euros qui feront l’objet d’un appel aux marchés financiers, dans le cadre du programme d’emprunt de l’Agence France Trésor.
Nous avons donc écarté l’appel aux particuliers car il aurait fallu, dans ce cas, supporter le coût supplémentaire de l’intermédiation des réseaux bancaires, c’est-à-dire entre 1 % et 2 % sur le montant des sommes empruntées,…

M. Nicolas About : Très bien !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : … ce qui n’avait aucun sens.
Complément du choix précédent, l’obligation de dépôt au Trésor des fonds gérés par les opérateurs permet de limiter l’augmentation de la dette publique. Nous avons eu cette discussion en commission des finances, monsieur le président Arthuis.
Cette obligation procure en effet à l’État une ressource de trésorerie qui lui permet de réduire son recours à l’emprunt de court terme. L’impact des dépenses d’avenir sur la dette publique n’est donc pas de 35 milliards d’euros. L’argent qui est emprunté, remis aux opérateurs et replacé au niveau de l’État, c’est autant d’argent que l’on n’emprunte pas, c’est donc un cercle, qui bien sûr prend fin au moment où on déboucle l’ensemble de l’investissement, mais comme on met plusieurs années avant de le déboucler, cela a agi par étapes successives sur l’endettement. L’étape 2010 est de 5 milliards d’euros, et non de 35 milliards d’euros.
Enfin, pour conclure sur ce chapitre, il y a cette idée particulièrement importante de réorienter les moyens des dépenses courantes vers les dépenses d’investissement.
Si l’on considère l’ensemble des dotations non consommables, des prises de participation et des mécanismes de prêts, 63 % des investissements d’avenir se traduiront par un enrichissement du patrimoine de l’État et de ses opérateurs, 71 % si l’on y ajoute les avances remboursables, ce qui peut être discutable puisqu’elles font l’objet de discussions au cas par cas, selon la nature de l’avance remboursable. Nous avons donc entre 63 % et 71 % de dépenses considérées comme non consomptibles – ou non consommables ; c’est peut-être plus clair (Mme Nicole Bricq opine.) –, qui ne viendront pas charger les déficits publics au sens maastrichtien.
Pour compenser la charge du financement de ces investissements d’avenir, nous avons décidé – c’était, me semble-t-il, très important – de faire un effort supplémentaire sur les dépenses courantes de l’État, en les réduisant d’un montant équivalent dès 2010.

M. Philippe Marini : Très bien !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Par conséquent, 500 millions d’euros de crédits sont annulés, en dehors de la réserve de précaution, monsieur le rapporteur général,…

M. Philippe Marini : Très bien !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : … sur les budgets des ministères, pour compenser la charge d’intérêt générée par l’emprunt.
Au total, l’impact des investissements d’avenir sur le déficit sera d’environ 2,5 milliards d’euros par an, soit 0,1 point de PIB par an, parce que nous avons su faire les choix responsables, notamment dans la nature des investissements et leurs modalités de financement.
J’en viens maintenant – puisqu’il s’agit d’un collectif budgétaire – à l’actualisation de nos perspectives financières issues de la discussion du projet de loi de finances.
Le déficit public attendu pour 2010 sera de l’ordre de 8,2 % du PIB, c’est-à-dire 0,3 point de mieux que la prévision précédente, inscrite dans le projet de loi de finances.
Certes, le déficit budgétaire ressortant du projet de collectif s’élève à 149 milliards d’euros. Il est évidemment augmenté, et je ne vous ferai pas l’affront de vous présenter la comptabilité en termes budgétaires et en termes maastrichtiens. (Mme Nicole Bricq s’exclame.) Mais ce niveau historiquement élevé est dû à l’ouverture des 35 milliards d’euros de crédits destinés au financement des investissements d’avenir, qui, eux, pèsent directement en comptabilité budgétaire et ne pèsent pas en comptabilité maastrichtienne. Il ne doit pas faire illusion sur l’amélioration cependant bien réelle de nos perspectives financières.
Cette amélioration est due aux premiers effets de la reprise économique, certes modeste, il faut faire preuve d’une très grande prudence, chacun ici sera évidemment d’accord sur ce point. Nous avons déjà constaté sur les rentrées fiscales de la fin de l’année dernière un certain nombre de « frémissements » : 2 milliards d’euros de recettes supplémentaires au titre de l’impôt sur les sociétés et 1,5 milliard d’euros sur la TVA, pour ne prendre que les impôts les plus importants, et ce par rapport à la dernière prévision. La baisse est bien sûr gigantesque par rapport au projet de loi de finances pour 2009, mais par rapport au dernier collectif, les chiffres sont un peu meilleurs.
Avec la réactualisation de la prévision de croissance attendue cette année – 1,4 %, contre 0,75 % qui était l’hypothèse de construction du projet de loi de finances –, l’amélioration se confirme en 2010. Dans l’ensemble, et malgré l’impact de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi de finances pour 2010 – moins 2,2 milliards d’euros –, le produit des recettes de l’État est revu à la hausse de 3 milliards d’euros cette année. La décision du Conseil porte à la fois sur la taxe carbone et sur les bénéfices non commerciaux dans la taxe professionnelle.
Si l’on tient compte également de l’impact de ces perspectives économiques plus favorables sur les recettes sociales, le déficit public est ainsi évalué à 8,2 % du PIB, en amélioration de 0,3 point par rapport à la prévision associée au projet de loi de finances, et ce malgré le coût du financement des investissements d’avenir, à savoir 0,1 point, et nonobstant le coût de la censure du Conseil constitutionnel – que je ne mets pas sur le même plan –, qui est également de l’ordre de 0,1 point de PIB.
Un déficit de 8,2 % – personne ne peut se réjouir de ce chiffre, il est bien sûr extrêmement préoccupant et je n’ai nullement l’intention de dire qu’une diminution de 0,3 point, c’est formidable – est, dans l’absolu, un chiffre très élevé. Je veux juste y voir un coup d’arrêt à la dégradation continue du déficit, un nouveau point de départ ouvrant le chemin d’un déficit à 3 % en 2013, conformément au programme de stabilité que nous avons fait parvenir à la Commission. J’en profite d’ailleurs pour excuser Christine Lagarde, qui est à Bruxelles pour discuter des sujets à l’ordre du jour de l’Eurogroupe ; elle nous rejoindra demain après-midi.
L’objectif est bien de réduire notre déficit de 5 points de PIB en l’espace de trois ans, c’est-à-dire 100 milliards d’euros ? Ce n’est pas une moindre ambition : il s’agit de sommes considérables.
Le retour de la croissance nous permettra de faire environ la moitié du chemin, soit 50 milliards d’euros, grâce à l’impact mécanique de la croissance sur les recettes. Nous reprenons, au bout d’un certain nombre d’années, un rythme de recettes équivalant à celui que nous avions abandonné, et ce rattrapage des recettes fiscales est en fait plus rapide car en cas de crise, les recettes fiscales baissent plus brutalement – 60 % de recettes en moins pour l’impôt sur les sociétés quand on fait moins 2,2 % en macroéconomique – et les sorties de crise, même si celle-ci était particulièrement importante, ont montré une sur-réactivité des recettes fiscales. J’ajoute que la fin progressive de la crise nous permettra de réduire les mesures de relance et donc de supprimer les dépenses liées au plan de relance. Ce ne sera pas le cas en 2010, mais nous espérons tous que ce sera possible dès l’année prochaine.
C’est cette croissance supplémentaire que nous allons chercher afin de pouvoir faire la seconde partie du chemin, c'est-à-dire les 50 autres milliards d’euros, notamment grâce aux investissements d’avenir dont ce collectif budgétaire est porteur.
Toutefois, la croissance ne suffit pas si elle n’est pas accompagnée d’un effort partagé, soutenu et durable dans la maîtrise des dépenses publiques.
Lorsqu’on constate un écart aussi important entre nos recettes et nos dépenses, alors même que les recettes publiques sont en France parmi les plus élevées du monde, c’est bien que le problème se situe au niveau des dépenses car dans ce cas, il n’y a pas de marge de manœuvre sur les recettes. Or les dépenses sont l’affaire de tous : l’État, la sécurité sociale et les collectivités locales, chacun à sa place. L’État apporte chaque année, sous diverses formes, près de 100 milliards d’euros de concours financiers aux collectivités territoriales et environ 50 milliards d’euros aux organismes de sécurité sociale. Les interactions financières entre ces différents acteurs sont telles qu’il serait vain de vouloir ne faire porter l’effort que sur une partie d’entre eux.
C’est pourquoi le Président de la République a réuni à la fin du mois de janvier une conférence sur le déficit public associant l’ensemble des acteurs de la dépense publique. Cette conférence est le début d’un processus. Les travaux ont été lancés, ils déboucheront sur des décisions concrètes à partir du printemps.
Le programme de stabilité que nous avons transmis à la Commission est la traduction de cette démarche. Il repose sur un effort de maîtrise des dépenses représentant environ 50 milliards d’euros d’économies d’ici à 2013. Cet effort portera sur tous les types de dépenses, y compris – je sais que vous y êtes, à juste titre, particulièrement sensibles – les dépenses fiscales et les niches sociales, avec l’objectif non pas d’une coupe brutale dans les dépenses, comme on l’entend, mais d’un ralentissement de leur progression. C’est une chose difficile à expliquer, mais il s’agit de ralentir de façon très significative la progression des dépenses que nous connaissons depuis de nombreuses années.
Comme vous le constatez, et je terminerai sur ce point, notre politique budgétaire vise deux objectifs qui sont liés. Le premier, c’est le soutien à la croissance de demain, avec un encouragement massif à l’investissement, public et privé, autour de priorités clairement définies et porteuses d’avenir. C’est bien l’objectif du collectif et l’objectif du grand investissement soutenu par un grand emprunt.
Le second objectif, c’est la réduction des déficits par la maîtrise des dépenses. Le Président de la République a fixé le cap en souhaitant, lors de la conférence sur le déficit, que la France se dote d’une règle d’équilibre pour l’ensemble des administrations. Il a également proposé une méthode : les prochains mois seront ceux du diagnostic partagé, de la concertation au sein des groupes de travail, de la préparation des plans d’action. À partir d’avril et de mai, avec la prochaine conférence viendra le temps des décisions. Beaucoup de décisions ont déjà été prises, nous ne passons donc pas de rien à tout, mais nous accélérons le processus de décisions parce que la crise a rendu cette accélération nécessaire et, d’ici au printemps, je présenterai notamment un plan d’économies sur les dépenses de l’État, incluant les niches fiscales et sociales.
Voilà ce que je pouvais vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, en guise d’introduction à ce débat passionnant sur le collectif budgétaire. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Nicolas About applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est un plaisir que de se retrouver pour le premier collectif budgétaire de l’année. En 2009, nous en avions eu plusieurs ; nous ne savons pas si ce sera de nouveau le cas cette année. Cela étant, le présent texte est particulièrement intéressant.
Je souhaiterais commencer par aborder son contexte, puis faire ressortir quelques paradoxes du texte, et enfin faire état des quelques préconisations de notre commission des finances.
En premier lieu, je rappellerai que la crise a d’abord été financière : c’était une crise des marchés. Elle s’est ensuite transmise à la sphère réelle de l’économie ; puis, l’attention s’est portée sur la soutenabilité des finances publiques, qu’il s’agisse des dépenses accrues nécessitées par les plans de lutte contre la crise ou des effets cumulés des endettements du passé.
Aujourd’hui, la question essentielle redevient une question monétaire. C’est la monnaie, c’est en particulier l’euro qui est au cœur des inquiétudes.

M. Aymeri de Montesquiou : Tout à fait !

M. Philippe Marini : Dix ans après la création de l’euro, mes chers collègues, c’est le premier vrai test pour la zone monétaire européenne.
Souvenez-vous-en : avant 1999, lorsque nous réunissions nos amis économistes, dans les colloques et les groupes de travail, ils appelaient notre attention sur le phénomène du « choc asymétrique », qui se produirait dans le cas où un pays divergerait par rapport à la zone monétaire intégrée. L’ironie des choses veut que l’on ait toujours cité la Finlande, avec la mémoire d’événements précis qui s’y étaient déroulés. En vérité, c’est du sud de l’Europe, et plus précisément de la Grèce, que les nouvelles inquiétudes sont parties.

M. Aymeri de Montesquiou : Tout à fait !

M. Philippe Marini : Nous savons bien que, ces derniers jours, un soutien politique a été accordé à la Grèce, et qu’une certaine mobilisation s’est produite pour qu’elle tienne et pour que les marchés cessent de l’attaquer. Est-ce suffisant, monsieur le ministre ? Je crois que l’on peut très sérieusement se poser la question.
La politique monétaire n’est plus aujourd’hui un instrument d’ajustement à la disposition des États. La marge de manœuvre de la Banque centrale européenne est fortement affaiblie par le fait que les taux d’intérêt sont à un niveau historiquement bas. Par ailleurs, les marges de manœuvre budgétaires sont réduites par les interrogations sur la soutenabilité des finances publiques qu’expriment les marchés, les analystes, les agences de notation.
Tout cela se traduit par un renchérissement du coût de la dette pour les États perçus comme les plus fragiles. La semaine dernière, c’est la Grèce qui en a fait les frais ; mais personne ne peut imaginer l’enchaînement de circonstances fortuites qui peut conduire, d’ici à quelque temps, à mettre tel ou tel autre État de la zone euro sur la sellette.
Lorsque j’ai eu l’occasion, au nom de la commission, de me rendre dans certains des nouveaux États membres de l’Union européenne, j’y ai vu intervenir de concert – c’est en particulier le cas de la Lettonie – le Fonds monétaire international et l’Union européenne, avec les mêmes méthodes et des moyens d’intervention coordonnés.
Mais, bien entendu, à l’intérieur de la zone euro, l’intervention du FMI est un sujet tabou ; elle serait d’ailleurs difficile à imaginer. Pourtant, qu’est-ce qui distingue fondamentalement, sur le plan de l’économie réelle, la Grèce, la Roumanie, la Hongrie et les pays baltes ?
Dans ce contexte, monsieur le ministre, la gouvernance économique de la zone euro est un sujet incontournable. Nos gouvernants vont avoir à traiter le problème essentiel des règles du jeu de la zone euro. Est-il possible, aujourd’hui, d’entretenir la fiction selon laquelle les Vingt-Sept auraient tous vocation à entrer dans la zone euro un jour ou l’autre ? Nous vivons toujours dans cette idée, bien que nous sachions désormais qu’il s’agit d’une fiction, et que les États ayant l’euro en partage ne disposent pas des institutions qui leur permettraient véritablement de faire face aux circonstances. Au titre du contexte, ce point me paraît essentiel.
Permettez-moi de m’attarder un instant sur la question monétaire. Mes chers collègues, la dépréciation de l’euro que l’on a vu se concrétiser récemment sur les marchés est une bonne nouvelle pour la France ! Qu’il me suffise de rappeler que, transposée sur une année pleine, une dévalorisation de 10% de l’euro par rapport à toutes les autres monnaies, c’est 0,7 point de croissance supplémentaire.
Bien entendu, cette hypothèse favorable, dont nul ne sait quelle est la réalité, est contrebalancée par un autre élément qui risque d’être beaucoup plus défavorable, je veux parler du regard porté par les marchés sur le redressement de nos finances publiques.
Nous sommes véritablement au cœur de ces contradictions. Et cette sortie de crise, monsieur le ministre, va être l’épreuve de vérité pour nos finances publiques. D’où le caractère très important du texte que nous examinons. S’il est signal de laxisme, il desservira la France. S’il nous permet, au contraire, de mieux nous organiser pour faire face aux investissements d’avenir, de créer des procédures transparentes, d’assurer une convergence réelle vers le respect des règles auxquelles nous avons souscrit, peut-être ce texte aura-t-il alors un rôle vertueux.
Le programme triennal de stabilité que vous venez, monsieur le ministre, de transmettre à Bruxelles comme en chaque début d’année est particulièrement volontariste. J’oserai dire que, même si aucun des précédents n’a été respecté – et loin s’en faut ! –, nous n’avons pas le droit à l’erreur pour celui-ci, compte tenu du contexte que je viens d’évoquer.
En effet, nous avons un beau crédit. Nous sommes crédibles. Les conditions de notre dette sont attractives. Mais tout cela ne repose que sur de la psychologie ! Le rapport de la dette sur le produit intérieur brut, l’envolée du déficit et notre incapacité à obtenir que la dépense publique augmente de moins de 2 % en volume par an ces dernières années militeraient effectivement plutôt pour des appréciations mitigées.
Or, Dieu merci, les appréciations portées sur nous jusqu’à présent sont plutôt valorisantes et bienveillantes. À nous de les mériter. Je crois que c’est en particulier à vous, monsieur le ministre, qu’il incombe de faire en sorte que ces réalités-là ne soient pas oubliées.
Nous espérons que votre détermination à faire respecter les chiffres contenus dans le programme de stabilité est totale. Ces chiffres doivent permettre, au prix d’économies de dépense lourdes, douloureuses, d’aboutir à un déficit de 3 % du produit intérieur brut à l’horizon 2013. (Mme Nicole Bricq s’exclame.)
Je terminerai sur cet aspect en rappelant l’importance des règles du jeu. Que ces règles soient constitutionnalisées ou intégrées dans la loi organique ne peut pas faire de mal ; mais cela ne saurait se substituer à une volonté active, qui se prouve chaque jour dans la réalité de la gestion. En tout cas, un objectif en termes de solde, exprimé par des règles simples, que l’on ne puisse pas – ou plus – manipuler au gré des circonstances, est évidemment essentiel à notre crédibilité. Aujourd’hui encore plus qu’hier nous avons un besoin impérieux de crédibilité.
J’en viens maintenant aux paradoxes du projet de loi de finances rectificative. Ce texte, monsieur le ministre, est une sorte de Janus : d’un côté, il accroît le déficit de 31,6 milliards d’euros, il alourdit de 27% le déficit que nous venons tout juste de voter dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2010 ; de l’autre côté, il me paraît porteur de quelques évolutions que j’oserai qualifier de vertueuses.

M. François Marc : Il n’y a que la foi qui sauve !

M. Philippe Marini : Tout d’abord, il réhabilite l’investissement, en particulier l’investissement public.

Mme Nicole Bricq : Après des années de baisse !

M. Philippe Marini : Il identifie des priorités, et il le fait de manière à servir, même si l’effet sera forcément très limité, la croissance potentielle de l’économie et il servira, en tout cas de façon sans doute plus décisive, la compétitivité de nos entreprises et de leurs exportations. (Très bien ! au banc des commissions.)
Ensuite, et je pense que c’est véritablement grâce à vous, monsieur le ministre, le texte affirme le principe selon lequel l’ensemble des charges financières nouvelles – charges de l’emprunt et charges résultant des quasi-intérêts facturés aux opérateurs bénéficiaires de l’emprunt – seront gagées par des économies de fonctionnement, à hauteur de 500 millions d’euros en 2010, puis de 1,2 milliard d’euros en 2011.
Ces sommes, il faudra les trouver ! Mais je fais naturellement toute confiance à la direction du budget, qui a toujours été une administration extrêmement efficace dans ce domaine. (M. le ministre sourit.) À la vérité, dans les périodes difficiles, on ne peut compter que sur la direction du budget pour faire des choses qui ne sont pas simples, qui sont désagréables, mais qu’il faut bien faire.
L’exercice, cependant, montrera un jour ses limites et, nous le savons tous, il faudra s’interroger sur le périmètre et les modes d’action de l’État. Ce texte milite, en vérité, pour de profondes réformes administratives. Certains peuvent d’ailleurs s’interroger sur la nécessité de continuer à avoir un certain nombre de ministères alors qu’on les contourne par des administrations de mission.
Pour ma part, j’ai plutôt tendance à préférer les administrations de mission aux ministères trop structurés. Lorsqu’on a des priorités essentielles, qui correspondent à un moment de la conjoncture, il est bon de les confier à des équipes dynamiques, réactives, et qui auront vocation à disparaître avec la fin des politiques ainsi mises en œuvre.
L’exemple de l’Agence nationale de la recherche, l’ANR, et de son mode décisionnel – des jurys pluralistes où siègent, dans des conditions véritablement pluridisciplinaires, des experts, français et étrangers, de différents domaines – montre qu’il est possible d’« aérer » la recherche, l’innovation, et de retenir, en réponse aux appels à projets, les solutions qui sont vraiment les meilleures, dans le seul souci de la compétitivité et de l’innovation, et non du respect de quelque mandarinat ou de quelque position acquise que ce soit. De ce point de vue, l’ampleur donnée, dans le dispositif de cette réforme, à l’Agence nationale de la recherche est à mon sens un très bon élément.
J’évoquerai maintenant les préconisations de la commission des finances.
Vous ne serez pas surpris, monsieur le ministre, que notre première préoccupation soit la protection des intérêts budgétaires et patrimoniaux de l’État.
L’obligation est faite aux opérateurs publics bénéficiaires des délégations de crédits de déposer leurs fonds libres au Trésor. C’est tout à fait essentiel, car l’impact des dépenses d’avenir s’en trouve lissé et l’État peut optimiser sa propre gestion de trésorerie. La commission des finances a cependant souhaité aller plus loin en ce qui concerne le dénouement de l’opération. Pour nous, il est primordial de s’assurer que l’État sera en mesure, à la fin de l’opération ou en cas de divergence de l’opération, de récupérer les sommes temporairement transférées aux opérateurs sous forme de dotations en capital, appelées ici « dotations non consomptibles ». Il convient également d’orienter les processus de décision vers le financement des projets présentant une rentabilité réelle, mesurable, sur laquelle l’État puisse compter.
Notre seconde préconisation est relative au contrôle démocratique. Oui, le dispositif qui nous est soumis est sans conteste une débudgétisation. Dès lors, il convient de nous assurer que le contrôle du Parlement sera de même qualité, de même pertinence et de même profondeur que s’il s’agissait de crédits classiques, dans des programmes ou des missions classiques du budget de l’État.
Nous n’avons, monsieur le ministre, aucune religion des formes : ce qui importe, c’est la réalité des choses et, par conséquent, que l’ampleur des arbitrages soit à la mesure de la qualité et de la motivation du contrôle parlementaire. C’est pourquoi nous avons, par une série d’amendements, imaginé des solutions transposant l’esprit de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, pour superviser et mettre en œuvre le programme d’investissements.
Quand nous avons voté la LOLF, nous ne pouvions certes pas prévoir le « grand emprunt » ; il nous faut donc, bien entendu, en adapter les procédures à l’esprit de la loi organique de telle sorte que le Parlement, que nos concitoyens s’y retrouvent.
Je soulignerai, en conclusion, à quel point le dispositif qui nous est proposé est original et, à ce titre, éveille l’intérêt et suscite l’adhésion. Il en résultera des dynamiques nouvelles, des conséquences imprévues sur le fonctionnement des structures et sur les relations entre les acteurs.
À la vérité, monsieur le ministre, vous qui nous présentez ce projet de loi de finances rectificative êtes non seulement le ministre du budget, mais aussi le ministre de la réforme de l’État. Or ce texte est un texte de réforme de l’État, et c’est notamment en tant que tel qu’il doit être analysé.
Le collectif budgétaire, vous le savez, mes chers collègues – et je terminerai par là –, ne se résume pas à l’emprunt national. D’autres sujets, d’ordre fiscal, seront traités à l’occasion de la discussion des amendements que les uns et les autres ont préparés, notamment la commission des finances.
Nous avons en particulier souhaité que soit lancé le débat sur les moyens d’évasion fiscale qu’offre la « grande toile ». Car les ressources publicitaires « pompées » par de merveilleux moteurs de recherche globaux sont des ressources issues de notre marché qui profitent à d’autres, ailleurs ! De réels problèmes de concurrence et de viabilité de nos médias, notamment audiovisuels, peuvent en résulter. C’est donc là un des sujets que nous souhaitons traiter à l’occasion de l’examen de ce texte.
Enfin, il est un point sur lequel la commission souhaite qu’il n’y ait pas de dérive, permettez-moi de le dire en toute franchise : c’est la taxe professionnelle.

Mme Nathalie Goulet : Ah !

M. Philippe Marini : Si nous avons fixé une clause dite de revoyure, c’est bien pour pouvoir traiter de l’ensemble du sujet.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui !

M. Philippe Marini : Nous n’allons pas l’effeuiller comme on effeuille… un artichaut !

Mme Nicole Bricq : Ah bon ! J’ai eu peur ! (Sourires.)

M. Philippe Marini : Par conséquent, et à une seule exception près – un amendement de précision excellemment préparé par notre collègue Jean-Paul Alduy –, la commission émettra un avis défavorable sur tous les amendements consécutifs à la réforme de la taxe professionnelle : nous avons besoin des simulations, d’une mise en perspective et, tout simplement, du respect de la clause de revoyure, qui fut l’un des apports importants du Sénat lors de la discussion de la loi de finances pour 2010.

M. Michel Charasse : C’est logique !

M. Philippe Marini : Monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des finances a donc examiné le projet de loi de finances rectificative dans un esprit très constructif et positif, et vous soumettra ses amendements dans le cours du débat. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – MM. Nicolas About, Aymeri de Montesquiou et Michel Charasse applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Etienne, rapporteur pour avis.

M. Jean-Claude Etienne : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’instant même, Philippe Marini, avec le talent et la rigueur que chacun lui connaît, vient de nous rapporter le travail parfaitement ciselé de la commission des finances.
La commission de la culture, de l’éducation et de la communication a abordé le texte avec le souci de déchiffrer… le chiffrage. (Sourires.) Il lui fallait en effet, derrière les réalités financières – plus de la moitié des 35 milliards d’euros du grand emprunt relèvent du champ de compétence de notre commission –, découvrir et mettre en exergue pour les analyser les réalités qualitatives qui, dans les domaines de l’enseignement supérieur, de la recherche, de la promotion de l’égalité des chances et de la mixité sociale, seront concernées.
L’insuffisance d’innovation – que disséquera d’ailleurs, naturellement, l’orateur qui va me succéder à cette tribune – nous est apparue comme la conséquence d’un manque de valorisation de la recherche ; elle a été intégrée dans la construction de ce projet de loi de finances rectificative comme un objectif premier.
La recherche elle-même est intimement liée à l’enseignement supérieur, dont elle constitue le label de qualité le plus communément pris en compte. Les classements internationaux – vous y avez fait référence, monsieur le ministre –, qu’il s’agisse de celui de Shanghai ou d’autres, même s’ils ne sont pas exempts de failles, en font régulièrement le plus grand cas.
Philippe Marini, à l’instant même, a bien mis en évidence le rôle que doit jouer en l’occurrence l’Agence nationale de la recherche et a montré comment, par l’intermédiaire des modes de financement, on pouvait peser sur certains facteurs déterminants pour induire dans l’université, la recherche et l’innovation des séquences de procédures qui soient porteuses d’espoir et ne s’enferment pas, comme c’est encore trop souvent le cas actuellement, dans l’obsolescence et le manque de pertinence.
L’initiative qu’a prise la commission coprésidée par Alain Juppé et Michel Rocard de placer au cœur de ses réflexions la trilogie que forment innovation, recherche et enseignement mérite d’être saluée. Comme Michel Rocard, voilà trois jours à peine, a encore tenu à le souligner devant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, « la clé de l’édifice proposée [à travers ce texte] est très consensuelle : ce sont les unités productrices de savoir (enseignement supérieur et recherche) qui seront à l’origine d’un nouveau tissu économique français plus innovant et donc plus compétitif ».
L’occasion nous est enfin donnée, avec 25 des 35 milliards d’euros prévus dans ce projet de loi de finances rectificative, d’ébrouer des pans entiers de nos structures d’enseignement supérieur et de recherche. Ne l’oublions pas, ce sont là les fondements mêmes de l’innovation puisque la recherche fondamentale et la recherche appliquée forment – le débat aristotélicien sur le sujet est aujourd’hui épuisé ! – un continuum : toutes nos sociétés modernes de la connaissance savent à quel point l’interdépendance est grande entre enseignement supérieur, recherche et innovation. Encore faut-il que nous soyons capables d’élaborer les protocoles de la valorisation de cette recherche afin de ne pas en rester, comme c’est trop souvent le cas, à des brevets dont nous pouvons à juste titre nous enorgueillir mais qui sont rarement, voire qui ne sont jamais, transformés en brevets exploitables. Il nous revient donc, de ce point de vue, de forcer l’enchaînement des structures pour qu’il soit enfin mis un terme aux cloisonnements.
Le texte qui nous est aujourd’hui soumis nous offre par conséquent la possibilité de franchir un nouveau pas dans la transformation en profondeur de notre enseignement supérieur et, avec lui, de notre recherche. On connaît déjà l’une de ses singularités, qui est d’ailleurs souvent ressentie comme flatteuse à l’échelle hexagonale : le prestige, la notoriété des grandes écoles d’un côté, et les structures universitaires de l’autre. Je voudrais cependant insister sur le fait que, en matière de recherche, nous devons construire une synergie entre ces structures, synergie qui d’ailleurs commence à s’ébaucher de facto : ainsi, les laboratoires de recherche des grandes écoles sont de plus en plus souvent animés par des directeurs qui ne sont pas issus de celles-ci mais sont au contraire des purs produits de la recherche universitaire. Le processus est en marche, il nous suffit de forcer les feux pour parvenir à un niveau de performance que nous n’avons jusqu’à présent jamais atteint.
Concernant les modes de recrutement, qui diffèrent, on le sait bien, entre les universités et les grandes écoles, nous avons à repenser, là encore, les synergies, en nous inspirant de ce que font les structures universitaires étrangères les plus performantes : les épreuves de travaux de recherche et de pédagogie du transfert des savoirs y sont au premier plan.
Nous avons ici l’occasion de recentrer l’activité de recherche, en lui donnant toute l’ampleur qu’il convient pour espérer les meilleurs prolongements concrets en termes d’innovation, notamment.
Dans le cadre exigu – trop exigu encore ! – que nous connaissons aujourd'hui, le chercheur, parfois décrié par les humoristes, est souvent condamné à n’être honoré que pour chercher, sans être suffisamment distingué pour ce qu’il a trouvé.
Arrêtons d’essouffler les talents et la créativité de nos chercheurs en les laissant claquemurés dans des systèmes qui, certes, ont eu leur heure de gloire, mais qui sont aujourd’hui devenus obsolètes et constituent des handicaps face à la dynamique et à l’ampleur de la compétition internationale !
Compte tenu de cette réalité, ne soyons pas étonnés que les chercheurs français restent très demandés et soient, toujours, si convoités dans le monde, alors même que, dans l’Hexagone, nos structures de recherche sont, trop souvent, assez compassées. Il nous faut désormais les moderniser, et ce grand emprunt nous fournit l’occasion de le faire !
Il s’agit, pour nous, d’avoir des acteurs académiques et technologiques mondialement reconnus, qui attirent les meilleurs, à l’image de ce qu’ont fait la plupart des grandes nations de l’innovation, telles que les États-Unis ou la Corée du Sud, pour ne citer qu’elles. Ce n’est d’ailleurs pas la taille d’un pays qui donne la mesure de sa capacité à innover, c’est sa propension politique générale et entrepreneuriale qui est, en l’occurrence, déterminante.
En la matière, la France a les chercheurs qui lui permettront de compter, à son tour, au nombre des tout premiers pays pour l’innovation.
L’un de mes collègues chercheurs, fidèle à sa paillasse, me confiait que la France a tout pour devenir un dragon de l’innovation, façon occidentale. Eh bien, saisissons-le au mot ! Avec ce projet de loi de finances rectificative, il s’agit véritablement de conforter une université d’un nouveau type : ambitieuse et au centre même du dispositif de recherche.
À cette fin, il nous faut dès maintenant imposer un fonctionnement contractualisé, décloisonné, et encourager le développement d’« écosystèmes ».
Les sites d’excellence retenus doivent jouer un rôle de locomotive pour l’ensemble du système. Pour ce faire, il est impératif, aux stades de la sélection et de l’évaluation des projets, auxquels ont fait référence M. le ministre et M. le rapporteur général, d’inciter les campus à fonctionner en réseau, matérialisé ou virtuel. Et, en la matière, c’est le chèque attaché au contrat de recherche et à la procédure évaluative qui permettra d’avancer !
Sur les sites d’enseignement et de recherche eux-mêmes, il convient de susciter la création des futurs « écosystèmes ». Depuis la grande histoire de la Silicon Valley, on sait combien ce qu’il est désormais convenu d’appeler « l’effet cafétéria » est essentiel. Mais cela suppose que des directeurs de recherche se voient confier la responsabilité de thématiques multisites. La dynamique de la contractualisation, avec financements à la clé, doit assurer cette synergie. Le suivi évaluatif de l’unité, sur lequel vous avez légitimement insisté, doit être, lui aussi, contractualisé au départ. Charge est donnée à la gouvernance du projet de veiller au contenu du contrat, non seulement lors du lancement du projet, mais aussi, et peut-être surtout, dans son suivi évolutif.
Ainsi que vous l’avez souligné tout à l'heure, monsieur le ministre, il nous faut gagner le pari de l’opération du plateau de Saclay. Outre les 850 millions d’euros déjà prévus pour conduire une opération à haute valeur emblématique, Saclay va recevoir une manne exceptionnelle de 1 milliard d’euros.
Le plateau rassemble aujourd’hui 10 % des effectifs de la recherche en France et devrait en compter, demain, près de 20 % avec, dès 2015, plus de 34 000 étudiants, dont 7 000 doctorants et 12 000 chercheurs et enseignants-chercheurs.
Le regroupement des acteurs doit donner la visibilité internationale qui nous manque et que soulignent les classements.
Le succès du plateau de Saclay nous semble subordonné au « décloisonnement » des acteurs. Même si 10 % des effectifs de la recherche sont aujourd'hui concentrés sur ce plateau, on peut légitimement être attristé par ce qui s’y passe.
Certes, des laboratoires prestigieux sont déjà en place in situ, mais ils sont matériellement délimités par d’importants grillages. Rien n’unit donc les acteurs qui travaillent actuellement sur le plateau de Saclay.

M. Nicolas About : C’est certain ! Les routes ne sont même pas terminées !

M. Jean-Claude Etienne : Exactement !
Si, demain, d’autres établissements d’importance aussi marquée, voire de plus grande importance encore, viennent s’installer sur ce plateau, mais que, simultanément, nous ne faisons pas sauter les barrières qui entourent chacun d’entre eux, alors nous n’aurons rien fait ! C’est une chose que d’habiter sur le même palier, c’en est une autre de se parler quand on se rencontre. Or, comme me le faisait remarquer l’un de mes amis chercheurs sur le site, sur le plateau de Saclay, les gens ne se rencontrent même pas !
Mes chers collègues, c’est précisément là que tout va se jouer !

M. Nicolas About : Entre Polytechnique et HEC, il y a un monde !

M. Jean-Claude Etienne : Monsieur le ministre, vous pourrez aligner les chèques, mais si, dans le contrat de départ, vous n’inscrivez pas les synergies, les thématiques susceptibles de réunir les structures entre elles, nous n’aurons pas avancé ; nous n’aurons fait que regrouper sur un même site des structures qui resteront chacune des étrangères pour les autres.
L’enjeu est d’utiliser ces fonds pour faire en sorte que, dans notre pays, la recherche sorte des cloisonnements dans lesquels elle est aujourd'hui enfermée.

M. Michel Charasse : Il faut casser les castes !

M. Jean-Claude Etienne : Bonne idée !
Nous apprécions que 750 millions d’euros soient consacrés à la numérisation des contenus culturels, éducatifs et scientifiques. Cela répond à une forte demande de notre commission de la culture, de l’éducation et de la communication, qui suit cette problématique avec la plus grande attention. Notre commission a d’ailleurs adopté un amendement visant à « sanctuariser » la somme allouée.
Par ailleurs, nous relevons également avec intérêt qu’un effort financier de 500 millions d’euros sera consenti en faveur des actions assurant la promotion de l’égalité des chances et de la mixité sociale. Nous nous en réjouissons d’autant plus que ces crédits devraient permettre de concrétiser certaines des propositions émises, en mai 2009, par la mission commune d’information du Sénat sur la politique en faveur des jeunes, que présidait Raymonde Le Texier et dont Christian Demuynck était le rapporteur.
Il s’agit notamment de créer des internats d’excellence et d’investir dans la formation et l’insertion sociale et professionnelle des jeunes, en prenant très en amont le problème que l’on veut résoudre en imposant des quotas d’entrée aux concours ou aux examens. Quoi qu’on en dise, il est fâcheux qu’un candidat n’ayant répondu que partiellement aux questions soit reçu, au motif qu’il est issu d’un milieu défavorisé. Certes, il faut prendre en compte ces situations, mais sans toucher au protocole retenu pour sélectionner les étudiants. C’est, tout du moins, l’avis de la commission, et c’est en ce sens que ces crédits nous semblent dignes d’intérêt.
Compte tenu des enjeux, nous souhaitons que le Parlement soit plus largement associé à la mise en œuvre de ce projet. M. le rapporteur général lui-même, qui voit une forme de débudgétisation dans ce projet de loi de finances rectificative, y trouve une raison supplémentaire pour le Parlement de se montrer particulièrement vigilant. (M. le rapporteur général acquiesce.)
En la matière, notre commission a déposé deux amendements visant respectivement, d’une part, à renforcer la place du Parlement dans les missions du comité de surveillance des investissements d’avenir et, d’autre part, dans le même esprit, à transmettre les projets de convention entre l’État et les organismes attributaires des crédits à l’ensemble des commissions parlementaires compétentes, et pas uniquement, monsieur Arthuis, à la commission des finances !

M. Jean Arthuis : Évidemment !

M. Jean-Claude Etienne : La commission des finances pourrait d’ailleurs trouver dans les quelques remarques que je viens de formuler matière à assurer la veille chiffrée en ces domaines.
S’agissant toujours de l’enseignement supérieur et de la recherche, il faut certes concentrer les crédits sur les sites porteurs d’espoir, mais sans pour autant abandonner et gâcher les perspectives de développement de structures qui, parce qu’elles seraient plus modestes, risqueraient d’être laissées pour compte. En effet, il peut exister dans ces petites structures, disséminées sur notre territoire, de véritables « pépites » en termes de recherche et d’innovation – j’en connais précisément - et ce sont justement souvent les étrangers qui viennent les chercher. Mais vous les avez prises en compte, monsieur le ministre, en leur consacrant 2 milliards d’euros, afin de les valoriser et de leur donner une nouvelle dynamique.
À propos du soutien aux usages, services et contenus numériques innovants, j’apprécie la façon dont vous prenez en compte la « e-santé ». Pour avoir introduit la notion de « télémédecine » dans la loi du 13 août 2004, je suis bien placé pour voir dans cette mesure la prise en compte des problèmes si prégnants de démographie médicale qui n’avaient toujours pas trouvé de début de solution avant ces quelques lignes, ces quelques dispositions d’un projet de loi de finances rectificative dont l’incidence pratique et concrète sera en ce domaine majeure.

M. Nicolas About : Tout à fait !

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

Mme la présidente : Veuillez vous acheminer vers votre conclusion, monsieur le rapporteur pour avis.

M. Jean-Claude Etienne : Quant à l’impact du grand emprunt sur la politique du livre numérique et sur les perspectives de partenariat avec une entreprise privée telle que Google, il est prévu de limiter à 25 % la part des crédits pouvant être alloués à ces actions par le biais de subventions ou avances remboursables.
Si la commission de la culture, de l’éducation et de la communication voit dans le grand emprunt une chance à saisir pour amplifier le projet de numérisation des livres de la Bibliothèque nationale de France en coopération avec des partenaires privés, elle s’interroge sur la modicité de ce taux de 25 %, alors qu’il nous faut définir un rapport de force favorable dans un tel partenariat.

M. Jean-Pierre Vial : Absolument !

M. Jean-Claude Etienne : La commission de la culture, de l’éducation et de la communication s’interroge sur une démarche qui a été interprétée comme la reprise d’une main de ce que l’on a donné de l’autre. Mais les explications sur la veille ne manqueront pas de nous être apportées au cours du débat, pour ce qui est tant de l’investissement que du fonctionnement.

Mme la présidente : Veuillez maintenant conclure, monsieur le rapporteur pour avis.

M. Jean-Claude Etienne : Avant de conclure, je dois vous préciser que la commission de la culture, de l’éducation et de la communication s’est saisie pour avis de l’article 1er A introduit par l’Assemblée nationale en faveur du jeu vidéo. J’ai promis à l’orateur qui va suivre de l’évoquer ; ainsi, nous aurons gagné du temps ! (Sourires.)
Nous sommes favorables à cet article et nous regrettons que la commission des finances en propose la suppression.
Au total, la commission de la culture donne un avis favorable à l’adoption du présent projet de loi de finances rectificative, sous réserve des amendements que je défendrai en son nom et de la prise en compte des questionnements et des recommandations qu’il vient de m’être donné d’exprimer. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, la commission de l’économie, que je représente, a souhaité se saisir de ce texte pour deux raisons.
D’abord, l’emprunt national est un instrument de politique économique et industrielle. Ensuite, trois des cinq priorités entrent directement dans son périmètre de compétence.
L’emprunt national est un instrument de politique économique assez exceptionnel. En effet, la crise n’est pas une simple transition conjoncturelle dans un cycle économique banal. C’est, au contraire, une vraie rupture structurelle, en ce sens qu’il y aura un avant et un après.
Avant, la croissance a été artificiellement dopée par le crédit. Après, elle sera voisine de ce que l’on appelle la croissance potentielle.
Or l’analyse économique nous apprend que cette dernière n’a que deux facteurs déterminants : la démographie, variable sur laquelle nous avons peu de prise à moyen terme, et, surtout, la productivité, qui est un vrai sujet de politique économique sur lequel on peut avoir prise en incorporant toujours plus d’innovations au moyen d’investissements.
La chaîne causale que l’on cherche donc à renforcer est la suivante : recherche - innovation - investissement – productivité – croissance, notamment croissance potentielle.
Si nous ne faisons rien, la France court plusieurs risques.
D’abord, dans notre pays, nous avons du mal à convertir l’excellence de notre recherche en succès économique. De l’autre côté du Rhin, l’Allemagne dépose, par million d’habitants, soixante brevets triadiques par an, alors que nous n’en déposons que quarante en France !
Surtout, notre investissement, tant public que privé, souffre d’une grande faiblesse, ce qui écrase tendanciellement la croissance potentielle que nous pouvons attendre dans les prochaines années.
Toute la philosophie de l’emprunt national est précisément d’accrocher un nouveau modèle économique, plus vertueux, moins dépendant des énergies fossiles et davantage tourné vers la connaissance.
Si la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire partage les objectifs du Gouvernement sur le grand emprunt, elle souhaite formuler trois propositions pour améliorer la méthode de gestion.
La première proposition, évoquée tant par M. Philippe Marini que par M. Jean-Claude Etienne, concerne la gouvernance. Pour faire contrepoids, si j’ose dire, à ce qui ressemble furieusement à une procédure de débudgétisation, nous souhaitons renforcer le contrôle parlementaire et mieux répartir les compétences entre le commissaire général et le comité de surveillance.
Je suis donc très heureux que, à cette fin, la commission des finances, la commission de la culture et la commission de l’économie se soient entendues pour proposer un amendement commun.
Ensuite, deuxième proposition, parce que les cinq priorités comportent des sujets transversaux - les pôles de compétitivité ou les réseaux intelligents ressortissent à trois ou quatre priorités - il est par conséquent nécessaire d’avoir une gestion la plus transversale possible.
Enfin, troisième et dernière proposition, si les appels à projets pour les opérateurs sont sans doute une très bonne méthode, c’est à la condition toutefois qu’ils soient conçus pour profiter à notre tissu industriel ou économique non seulement de petites et moyennes entreprises, mais aussi d’entreprises de taille intermédiaire.
En effet, si nous souhaitons que les bienfaits de l’emprunt national « percolent » l’ensemble du tissu économique, si vous me permettez cette image, les appels à projets ne devront pas systématiquement écarter les petites et moyennes entreprises. Au contraire, ces dernières devront bénéficier tant des recherches, de l’innovation que des investissements.
Au total, le grand emprunt donnera lieu à des investissements d’avenir concentrés sur cinq priorités, dont trois concernent la commission de l’économie : la filière industrielle et les PME, le développement durable et le numérique.
S’agissant de l’industrie et des PME, vous le savez, monsieur le ministre, l’un des problèmes récurrents de notre économie est la difficulté qu’ont nos PME à croître. Elles sont en effet arrêtées par ce que l’on appelle un « plafond de verre », l’un des problèmes les plus importants étant pour nos entreprises la difficulté à se financer.
J’attire votre attention sur le fait que, contrairement à ce que l’on peut penser, l’année 2010 sera sans doute encore plus dure que l’année 2009 pour les financements des petites entreprises. En effet, elles vont transmettre à leur banque des bilans beaucoup plus détériorés que ceux de l’année précédente. Il est donc capital de conforter l’accès de nos PME aux différentes sources de financement.
De ce point de vue, la création d’un fonds national d’amorçage, richement doté, géré par le Fonds stratégique d’investissement, FSI, ou encore le renforcement d’Oséo, aussi bien en fonds propres qu’en prêts, sont de très bonnes nouvelles pour nos PME.
Monsieur le ministre, au sein de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, nous nous sommes interrogés pour savoir s’il n’était pas possible d’adopter une répartition différente pour Oséo entre les 500 millions d’euros en fonds propres et le milliard d’euros en prêts. Des fonds propres plus importants auraient sans doute permis de créer un effet de levier meilleur pour nos entreprises.
Mais peu importe ; l’important est que ces entreprises-là aient un accès aux financements facilité.
Nous approuvons aussi, bien sûr, le soutien aux pôles de compétitivité, qui sont des instruments essentiels et, surtout, très efficaces pour valoriser nos efforts de recherche et dynamiser nos territoires.
Enfin, preuve que les cloisons ne doivent pas être étanches, les actions de soutien à l’industrie, qui seront déterminées notamment par les états généraux de l’industrie, se feront essentiellement par des prêts verts bonifiés pour améliorer la performance environnementale en termes tant de process que de produit.
De même, le programme « véhicule du futur », qui concernera aussi bien l’avion que l’automobile, le train ou encore le navire, participe à ce décloisonnement. Il a pour objet de développer des nouvelles technologies de mobilités plus propres, puisque le secteur des transports est aujourd’hui le premier émetteur de gaz à effet de serre en France.
Il existe donc entre les différentes priorités non pas une quelconque contradiction, mais une assez grande cohérence au contraire. J’en prendrai pour preuve le Centre national d’études spatiales, le CNES, qui est un exemple caractéristique de cette ambivalence économique et écologique.
D’un côté, investir dans le CNES, donc dans les études spatiales, c’est susciter un effet de levier maximal, le facteur étant de un à dix-neuf pour les retombées économiques.
D’un autre côté, la nouvelle génération de satellites nous permettra, depuis l’espace, de mieux surveiller la planète, les changements climatiques, notamment les émissions de gaz à effet de serre, avec MicroCarb, ou le programme CHARME pour les émissions de méthane.
C’est la preuve qu’il n’y a pas d’incompatibilité entre développement économique et respect de l’environnement.
Une deuxième priorité concerne le développement durable, qui absorbera 5 milliards d’euros.
Quatre axes ont été retenus : les énergies renouvelables, le « nucléaire de demain », les transports et l’urbanisme durable, et, enfin, la rénovation thermique des bâtiments, c'est-à-dire 40 % de la consommation d’énergie nationale, ce qui permettra de lutter contre la précarité énergétique pour les foyers les moins favorisés ; 500 millions d’euros y seront consacrés.
Le numérique est la troisième priorité.
Investir dans le numérique, c’est investir pour l’avenir. C’est typiquement un secteur dont l’action systématique se diffusera dans l’ensemble de l’économie.
Déjà le numérique génère 40 % des gains de productivité et plus du quart de notre croissance annuelle. Non seulement c’est un démultiplicateur de productivité et un accélérateur de croissance, mais c’est aussi un facteur déterminant d’économie d’énergie. En apportant de l’intelligence au cœur des réseaux d’électricité notamment, nous pourrons, demain, diminuer sensiblement les émissions de gaz à effet de serre.
Ce sont 4,5 milliards d’euros qui seront consacrés au numérique, avec 2 milliards d’euros pour le déploiement des réseaux à très haut débit en dehors des zones denses, dont le financement du projet MegaSat, et 2,5 milliards d’euros pour le développement des contenus et des usages. J’attire votre attention notamment sur « l’informatique en nuages », mes chers collègues, qui permettra à nos entreprises, et pas seulement les grandes, un accès à des puissances de calcul dont elles ne pourraient pas disposer seules.
C’est capital, demain, pour l’économie de la connaissance et pour le tissu de nos petites entreprises. C’est aussi une question de souveraineté numérique nationale. En effet, les grands centres de calcul sont aujourd’hui monopolisés par de grandes entreprises, notamment américaines : Amazon, Google...
Si, demain, nous disposons de centrales de calcul et maîtrisons l’informatique en nuages sur le sol national, ne doutons pas qu’en matière de sécurité de nos réseaux, de mutualisation des ressources informatiques, notamment numériques, nous améliorerons considérablement la performance de notre économie.
Monsieur le ministre, je terminerai par quelques questions et remarques qui concernent justement le déploiement du réseau.
Les sommes qui seront consacrées au numérique vont transiter par ce que vous appelez le Fonds national pour la société numérique, ou FSN. Or, par la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, nous avions créé un fonds d’aménagement numérique des territoires avec des règles de gestion destinées à garantir le déploiement du très haut débit en milieu rural.

Mme Nathalie Goulet : Très juste !

M. Bruno Retailleau : Il serait judicieux, et assez naturel, que la subvention de 750 millions d’euros consacrée à la troisième zone, la moins dense et la plus rurale, transite par ce fonds d’aménagement numérique et obéisse à ses règles de gestion.

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

M. Bruno Retailleau : Par ailleurs, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet avait annoncé il y a un an une enveloppe de 750 millions d’euros gérés par la Caisse des dépôts et consignations pour des prêts en coïnvestissements en zone intermédiaire, c’est-à-dire en zone moyennement dense. Qu’en est-il de cette somme ? Y aurait-il eu comme un tour de passe-passe, une substitution entre les deux annonces ?
Bien entendu, le très haut débit est un grand chantier national. Même si je me félicite que l’État, pour la première fois, intervienne lourdement dans le financement des réseaux numériques, je pense que nous n’épuiserons pas le débat avec l’enveloppe de 750 millions d’euros de subventions destinée aux zones très rurales et l’intervention du FSN sous forme de prêts, à hauteur de un milliard d’euros. Il faudra prévoir, dans le futur, des financements plus pérennes, et pas forcément budgétaires, car d’autres moyens existent.
Enfin, l’objectif d’offrir le très haut débit à 70 % de la population dans les dix ans à venir me paraît insuffisant. Il serait préférable de se fixer comme objectif à la même échéance une couverture de 100 % de la population, et pas uniquement par la fibre optique. En effet, on ne pourra pas installer partout la fibre optique, car cela coûterait trop cher. Le déploiement du très haut débit sera donc multimodal. Dans les zones les plus denses, la préférence ira bien sûr à la fibre optique. Ailleurs, on aura recours au satellite et à la quatrième génération de mobile, notamment grâce au dividende numérique.
Mes chers collègues, la commission de l'économie approuve ce projet de loi de finances rectificative. Elle se réjouit que l’État investisse pour préparer la France de demain. À nous de ne pas subir l’avenir, mais, au contraire, de le construire ! (Très bien ! et applaudissements sur certaines travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, certains esprits chagrins pourraient dire que les années se suivent et se ressemblent ! Nous avions entamé en effet l’exercice 2009 avec un collectif budgétaire, alors que l’encre de la loi de finances initiale n’était pas encore sèche. Nous voici de nouveau, en ces premiers jours de 2010, avec un premier projet de loi de finances rectificative, qui pourrait en annoncer d’autres…
Cependant, en ce qu’il actualise notre taux de croissance, qui passe de 0,75 % en loi de finances initiale à 1,4 %, le présent collectif budgétaire est porteur d’une bonne nouvelle, qui peut sans doute nous laisser espérer, dès l’année prochaine, un retour à un calendrier plus classique pour l’examen des lois de finances.
Vous l’avez dit, monsieur le ministre, ces perspectives de progression de la richesse nationale nous placent, avec l’Allemagne, dans le peloton de tête des pays bénéficiant de la reprise la plus marquée, alors que le FMI prévoit une croissance de 1 % seulement du PIB de la zone euro en 2010.
Voilà un an, la crise économique, née des graves défaillances du système financier mondial, menaçait les équilibres sociaux de notre pays et portait en germe la ruine de notre pacte républicain.
Si la reprise se confirme aujourd’hui, nous le devons notamment à l’action énergique du Gouvernement, qui a su agir avec discernement et célérité, d’abord pour rompre la paralysie qui menaçait le système bancaire et, donc, le financement de l’économie, ensuite pour donner un coup de fouet indispensable à l’activité économique au travers du plan de relance.
Ce redémarrage, pour incontestable qu’il soit, ne doit cependant pas occulter deux constats.
Le premier, c’est que les mécanismes à l’origine de la très grave crise que nous venons de traverser seront de nouveau à l’œuvre si la communauté internationale ne parvient pas à parler d’une seule voix sur les sujets de la régulation et de la supervision des activités bancaires et financières.
Le second, c’est que le redémarrage de notre économie ne doit pas être une excuse pour ne pas s’attaquer aux handicaps qui l’affectent et qui nous rendent moins compétitifs que nos partenaires dans le cadre d’une économie mondialisée.
À sa manière, le présent collectif, qui instaure une taxation des bonus des professionnels des marchés financiers et fixe les modalités d’un grand emprunt supposé financer les « dépenses d’avenir », tente d’apporter des réponses sur ces deux terrains. Sont-elles convaincantes ? Vous me permettrez d’exprimer mes interrogations et mes doutes à ce sujet.
En ce qui concerne la taxation des bonus, l’examen des amendements nous permettra d’expliquer la position de la commission des finances, qui soutient le schéma adopté par l’Assemblée nationale, et d’insister sur la prudence nécessaire pour ne pas désavantager la place de Paris dans la compétition à laquelle elle est soumise.
Nous approuvons sans réserve l’affectation du produit de la taxe à Oséo, ce qui permettra de réduire le déficit budgétaire de près de 300 millions d’euros, tout en contribuant au soutien des PME, qui en ont tant besoin pour surmonter la crise, aller de l’avant en matière de recherche et développement et créer des emplois pérennes.
Par ailleurs, il est indispensable de soumettre l’ensemble de la chaîne décisionnelle et du contrôle à cette taxe, en incluant les responsables hiérarchiques des opérateurs des salles de marché. À cette condition, le dispositif me semble parfaitement lisible : il établit un lien très clair entre la prise de risques par les banques et l’obligation qui leur est faite de participer au rétablissement du fonctionnement normal de notre économie, qui passe par le renforcement des fonds dont disposent nos petites et moyennes entreprises.
Je conclurai sur ce point en exprimant cependant une inquiétude : la France - c’est tout à son honneur – s’est incontestablement placée à la pointe du combat pour un meilleur encadrement des rémunérations au sein du milieu bancaire. Or ce combat n’aura de sens que si nos partenaires nous suivent. Par ailleurs, la question des rémunérations, si sensible, car elle touche à notre conception de la justice sociale, n’est pas épuisée par la taxation des bonus. D’autres rendez-vous nous attendent, concernant notamment les retraites chapeau. Certes, ce sujet n’a pas sa place ici, …

Mme Nicole Bricq : Ah bon ? On se demande pourquoi !

M. Jean Arthuis : … mais nous en reparlerons.
J’en viens à l’emprunt national.
J’ai eu l’occasion de le dire ici, à cette tribune, dès la fin de l’année dernière, il ne m’aurait pas paru possible de voter un dispositif qui aurait creusé encore de plusieurs dizaines de milliards d’euros l’endettement déjà colossal de notre pays, alors que nous avons l’ardente obligation de rétablir des finances publiques excessivement dégradées.
Par un habile procédé, monsieur le ministre du budget et des comptes publics, vous parvenez à accroître le déficit d’une trentaine de milliards d’euros, sans recourir à la dette ! Je vous adresse, à ce titre, toutes mes félicitations ! (Sourires.)
Le Gouvernement nous annonce un grand emprunt de 35 milliards d’euros. Je voterai ce dispositif, sans avoir à me déjuger ni renier mes critiques. En effet, cet emprunt est, je n’hésite pas le dire, une illusion budgétaire, un « trompe-l’œil », au sens littéral du terme.

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Très bien !

M. Jean Arthuis : Je salue à cet égard la subtilité du concept novateur de « fonds non consomptibles »…
Certes, par ce collectif, le déficit doit formellement passer de 117,4 milliards d’euros, chiffre adopté en loi de finances initiale, à 149 milliards d’euros. Cependant, près de la moitié du grand emprunt, soit 16 milliards d’euros environ, est fléchée vers la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Ces fonds sont « non consomptibles » : seuls les revenus procurés par leur dépôt au Trésor pourront être dépensés. Le versement aux opérateurs du solde, c'est-à-dire des 19 milliards d’euros restants, sera étalé dans le temps. En conséquence, la dette de l’État ne serait accrue que de 5 milliards d’euros cette année. Encore le commissaire général à l’investissement, René Ricol, a-t-il reconnu devant la commission des finances que les décaissements effectifs ne seraient sans doute pas supérieurs à 2 ou 3 milliards d’euros en 2010.
De 35 milliards d’euros à 2 milliards d’euros, les ordres de grandeur, vous en conviendrez, mes chers collègues, ne sont pas les mêmes ! Restent les apparences offertes aux Français…
En définitive, cette opération revient, d’une certaine façon, à substituer une dette à moyen et long terme à une dette à court terme dont le poids relatif s’était considérablement accru ces derniers mois, notre collègue Jean-Pierre Fourcade l’a excellemment démontré ici même. Vous l’avez compris, mes chers collègues, je ne m’opposerai donc pas à cet emprunt national.
Pour le reste, je partage l’idée selon laquelle nous devons faire preuve tout à la fois d’exigence dans la sélection des projets, afin de maximiser leur impact sur la croissance, et de vigilance s’agissant de la gouvernance du grand emprunt. Celui-ci, en effet, n’est pas seulement une illusion : il s’analyse aussi comme une débudgétisation, qui nous contraint à définir les voies et moyens d’un contrôle efficace du Parlement, conformément à l’esprit de la loi organique relative aux lois de finances.
Les amendements déposés par la commission des finances ont pour objet de nous permettre d’exercer pleinement nos prérogatives en ce domaine. Je voudrais assurer à cet égard nos deux collègues rapporteurs pour avis respectivement de la commission de la culture et de la commission de l’économie que la commission des finances ne jouit d’aucune prééminence en ce domaine ! Toutes les commissions permanentes et, bien sûr, tous les sénateurs sont impliqués dans cette véritable mobilisation générale pour le contrôle.

M. Jacques Legendre : Oui !

M. Jean Arthuis : Au moment de conclure, je voudrais vous rappeler, monsieur le ministre, mes chers collègues, que d’autres échéances, ô combien plus décisives, nous attendent ! Je pense, bien sûr, à la contribution carbone, dont nous débattrons dans les semaines à venir.
Sur ce sujet, pouvez-vous nous préciser, monsieur le ministre, quel sera le véhicule législatif utilisé pour introduire la nouvelle version de cette taxe ? Aurez-vous recours à un projet de loi de finances rectificative ou bien à un « simple » projet de loi ?
Je pense aussi à la clause de rendez-vous que nous avons adoptée dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle.
Ces deux dossiers devront être réglés avant l’été.
Au-delà, je songe surtout à la loi de programmation des finances publiques, qui devra traduire notre engagement, pris auprès des instances communautaires, de supprimer, à l’horizon 2013, un déficit devenu excessif. Et l’exercice ne sera pas aisé, monsieur le ministre ! J’étais présent lors de la conférence nationale sur les déficits publics du 28 janvier dernier et j’ai pris bonne note des chantiers ouverts par le Président de la République. J’ai également retenu que des efforts considérables devront être accomplis pour freiner l’évolution de nos charges.
J’inscrirai mes propos dans la continuité de ceux qui ont été tenus par M. le rapporteur général, pour appeler le Gouvernement à la plus grande prudence sur ce terrain.
Ayons toujours à l’esprit l’obligation qui est la nôtre de défendre la crédibilité de notre pays à l’égard de nos partenaires. Nous ne nous en sortirons pas une nouvelle fois en fixant une norme d’évolution de la dépense publique que nous nous empresserons de ne pas respecter au premier incident de parcours venu.
Cela implique d’abord d’opérer des choix, et tous n’ont pas encore été faits au moment où je parle. Cela impose aussi de piloter, et non plus de subir, comme c’est trop souvent le cas, la dépense publique. Pour ce faire, il nous faut disposer des instruments susceptibles d’en infléchir les évolutions au fil de l’eau. Dès les prochains mois, et même les prochaines semaines, nous ouvrirons ce débat.
Dans cette attente, la commission des finances vous propose, mes chers collègues, d’adopter le présent collectif budgétaire, sous réserve du vote de quelques compléments et adaptations que vous a présentés à l’instant M. le rapporteur général. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)