Lutte contre les violences de groupes
debate, 11/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public (proposition n° 236, texte de la commission n° 260, rapport n° 259).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Jean-Marie Bockel : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, garantir la protection et la tranquillité de nos concitoyens face aux violences de groupes par la création de nouvelles infractions ou de circonstances aggravantes et l’adoption de sanctions proportionnées, voilà bien l’équilibre auquel nous sommes parvenus à ce stade de la navette parlementaire.
Je parle bien d’un texte d’équilibre, tant la recherche d’un compromis entre le Sénat et l’Assemblée nationale a marqué vos travaux. Je peux moi-même en témoigner, ayant suivi, pour le Gouvernement, les différentes étapes de la discussion.
À mon sens, le texte voté par l’Assemblée nationale le 27 janvier dernier respecte, comme nous y avons tous veillé, les modifications apportées par le Sénat en première lecture. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez notamment enrichi la proposition de loi en adaptant fort justement le quantum de certaines peines.
Je ne reviendrai pas sur la nécessité d’introduire des dispositions de lutte contre le phénomène des bandes, tant, dans son principe, elle me semble faire l’objet d’un assez large consensus.
Nous sommes nombreux ici à être aussi des élus locaux. À ce titre, nous savons combien les violences de groupes sont une réalité qui touche tous les territoires de la République, non seulement à l’occasion de manifestations sportives, et pas uniquement en ville, dans les stades, mais également lors des temps éducatifs organisés dans nos écoles.
En 2009, à la suite des affrontements entre bandes rivales, six personnes sont décédées et cent cinquante-trois autres ont été blessées plus ou moins gravement.
Face à une délinquance qui ne cesse d’évoluer, nos réponses doivent être adaptées. À cet égard, je rappellerai rapidement, puisque nous en connaissons tous maintenant les tenants et aboutissants, les principales innovations introduites par la proposition de loi.
En premier lieu, il est prévu de nouveaux moyens pour combler les lacunes existantes.
Ces moyens sont, tout d’abord, juridiques.
Il s’agit, d’une part, de la création d’un délit de participation à une bande violente, qui permettra de mieux appréhender la réalité du phénomène et de lutter contre l’impunité recherchée par les personnes agissant en groupe, sans pour autant établir une responsabilité collective. Il y a là une ligne extrêmement nette que nous n’avons surtout pas voulu franchir.
Le Sénat a modifié la rédaction du texte pour écarter tout risque de responsabilité collective, qui avait, en d’autres temps, fait tant polémique. Il convenait de ne laisser subsister aucune ambiguïté, et la Haute Assemblée a ainsi très justement garanti la sécurité juridique de cette nouvelle qualification. C’est, je tiens à le souligner, un apport important, en faveur duquel, monsieur le rapporteur, je sais que vous vous êtes personnellement impliqué, avec plusieurs de vos collègues de la commission des lois, sous l’autorité vigilante de son président.
Les débats entre les deux chambres ont conduit à l’adoption d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, ce qui constitue un point d’équilibre approprié.
Il s’agit, d’autre part, de la lutte contre les infractions commises à visage dissimulé, phénomène nouveau dont nos concitoyens ont désormais bien conscience et qui a marqué la dénaturation de nombreuses manifestations démocratiques.
Tout le monde était perdant, non seulement les victimes des faits, souvent traumatisées, mais également les manifestants eux-mêmes, en tout cas ceux qui n’avaient que des intentions pacifiques. De surcroît, le travail d’identification de la justice était rendu très compliqué. Personne ne pouvait se satisfaire d’une telle situation.
Contre ces infractions, les deux assemblées se sont accordées pour introduire une nouvelle circonstance aggravante et sanctionner plus sévèrement les agressions à visage dissimulé.
Les nouveaux moyens prévus sont, ensuite, opérationnels, pour faciliter le travail des forces de l’ordre dans le respect du droit.
La proposition de loi précise en effet le cadre d’exercice de la police d’agglomération, sujet qui a suscité des échanges passionnés et passionnants.
Pour adapter l’organisation de la sécurité aux bassins de délinquance, nous avons soutenu la proposition du Sénat d’étendre les compétences du préfet de police de Paris aux départements de la petite couronne pour la totalité du maintien de l’ordre public. En effet, sur dix personnes interpellées chaque jour à Paris, six ne résident pas dans la capitale intra-muros.
En second lieu, le texte a pour objet de mieux protéger nos concitoyens, au travers de mesures ciblées sur certains lieux symboliques.
Il s’agit, d’une part, de lutter contre la violence dans les stades, à laquelle j’ai fait allusion tout à l’heure, par des mesures de prévention et de répression.
Mesures de prévention, d’abord : la proposition de loi permet de doubler la durée des interdictions administratives de stade, lesquelles pourront être portées à six mois et interviendront dès le premier trouble à l’ordre public, ce qui sera vraiment dissuasif.
Mesures de répression, ensuite : l’infraction d’introduction de fumigènes dans les stades sera élargie, puisque leur usage et leur détention seront également incriminés.
Il s’agit, d’autre part, de lutter contre la violence à l’école.
Les événements que nous avons eu à déplorer semaine après semaine, et encore tout récemment, ont montré la nécessité de protéger les écoles, leurs abords et les personnels qui y travaillent.
En la matière, le texte apporte une réponse adaptée en prévoyant, notamment, une peine d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende pour sanctionner l’intrusion dans un établissement scolaire.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le texte qui vous est proposé aujourd’hui est le fruit de la recherche d’un double équilibre, entre, d’un côté, la répression nécessaire du phénomène des bandes et le respect de la sécurité juridique et du droit des personnes, et, de l’autre, les travaux en commission et les délibérations du Sénat et de l’Assemblée nationale, dont les positions divergeaient parfois.
Vous et vos collègues députés avez eu sur ce sujet, je le sais, de nombreuses discussions, constructives, respectueuses et marquées par la volonté d’aboutir. Je tiens donc à saluer le travail remarquable des deux rapporteurs, Éric Ciotti et François Pillet.
Tel est l’esprit dans lequel nous abordons la deuxième lecture de ce texte, qui, s’il devait aboutir à un vote conforme entre les deux assemblées…
M. Jean-Pierre Sueur : Vous êtes bien informé, monsieur le secrétaire d’État !
M. Jean-Marie Bockel : Monsieur le sénateur, vous l’aurez remarqué, je n’ai fait qu’émettre une hypothèse, car je ne préjuge jamais un vote. J’exprimais simplement…
M. Jean-Pierre Sueur : L’inquiétude qui est la vôtre !
M. Jean-Marie Bockel : … un souhait, que nous sommes quelques-uns, je crois, à partager et qui n’est pas le fruit du hasard. Un vote conforme permettrait non seulement de garantir le droit, mais également de mettre en avant le travail réalisé en commun, dont je viens de saluer à l’instant la qualité ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Nicolas About applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. François Pillet : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, notre assemblée est appelée à se prononcer en deuxième lecture sur la proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public.
Ce texte, issu d’une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale en mai 2009 par M. Christian Estrosi, alors député, y a été voté en première lecture le 30 juin de la même année, modifié par le Sénat le 18 novembre 2009, puis adopté avec modifications en deuxième lecture par les députés le 27 janvier dernier.
Il a donc été progressivement enrichi au fil des débats, ce qui traduit le souci des députés et des sénateurs de permettre aux pouvoirs publics de mieux lutter contre le phénomène des bandes violentes et – volet complémentaire – de mieux protéger les personnes investies d’une mission de service public.
Lors de l'examen de ce texte en première lecture ici même le 18 novembre dernier, nous avons estimé nécessaire d’adapter notre droit à l’évolution de la délinquance, notamment au phénomène des bandes violentes. Nous avons considéré que des modifications devaient être apportées à la proposition de loi, mais dans le respect des principes fondamentaux de notre droit pénal et de la cohérence de l’échelle des peines.
Les députés ont, dans l’ensemble, confirmé les positions affirmées par le Sénat sur un certain nombre de points que votre commission juge fondamentaux. En effet, à l’issue de la première lecture, six articles seulement restent en discussion.
Mes chers collègues, en ce qui concerne l’article 1er, créant un délit de participation à une bande violente, le Sénat, je vous le rappelle, a souhaité, d’une part, affiner la rédaction du texte afin d’éviter que celui-ci n’ouvre la voie à une forme de responsabilité collective, et, d’autre part, abaisser le quantum des peines encourues pour que la préparation de l’infraction ne puisse pas être punie plus sévèrement que l’infraction elle-même. Sur proposition de sa commission des lois, l’Assemblée nationale a adopté cet article dans la rédaction issue de nos travaux.
Par ailleurs, alors que la commission des lois de l’Assemblée nationale avait souhaité rétablir les peines de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende initialement prévues par la proposition de loi, les députés, sur proposition conjointe du Gouvernement et de Mme Delphine Batho, ont rétabli les peines d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende retenues par le Sénat.
Les députés ont également maintenu la suppression de l’article 2, qui visait à élargir le champ de l’infraction de participation armée à un attroupement, afin de prévoir que les peines encourues le sont également par « toute personne qui, sans être elle-même porteuse d’une arme, participe volontairement à un attroupement en ayant connaissance qu’un ou plusieurs participants portent des armes ».
M. Jean-Jacques Hyest : Absolument !
M. François Pillet : Le Sénat, sur proposition de la commission, avait mis en doute la compatibilité de cet article avec le principe de la responsabilité individuelle et avec l’échelle des peines retenue par notre droit pénal. Les députés se sont rangés à ces arguments.
Par ailleurs, les députés ont confirmé les précisions apportées par le Sénat à l’article 4 bis. Je vous rappelle que cet article permettra aux forces de police et de gendarmerie, lorsque leur intervention est nécessaire pour rétablir la jouissance paisible des lieux, notamment les lieux d’habitation collective, de consulter en temps réel les images des caméras de sécurité installées dans les parties communes des immeubles afin de préparer leur intervention dans les meilleures conditions possibles.
Notre assemblée a néanmoins encadré strictement les conditions de recours à un tel dispositif afin de le concilier avec le principe de protection de la vie privée.
Enfin, à l’article 7, qui crée un délit d’intrusion dans un établissement d’enseignement scolaire et qui réaffirme l’interdiction de port d’armes dans un tel établissement, les députés ont souhaité rétablir un certain nombre de dispositions supprimées par notre assemblée, mais en tenant compte des observations que nous avions formulées. Je pense, en particulier, à celles qui concernent la cohérence de ce dispositif avec l’échelle des peines prévue par notre droit pénal.
La commission des lois se félicite donc qu’un grand nombre des modifications introduites par notre assemblée en première lecture aient reçu un accueil favorable de la part de l’Assemblée nationale.
À l’issue de son examen en deuxième lecture par les députés, la proposition de loi semble ainsi parvenue à un équilibre satisfaisant entre, d’une part, la nécessité de doter les pouvoirs publics des outils juridiques pour mieux lutter contre les bandes violentes et, d’autre part, le respect des principes fondamentaux de notre droit pénal.
Les six articles qui demeurent en discussion ne paraissent pas soulever de difficulté majeure.
La commission des lois a confirmé la suppression de l’article 4, dont l’utilité avait été contestée par un certain nombre de personnes auditionnées à l’occasion de l’examen du texte en première lecture, notamment les membres d’un syndicat de magistrats. Le maintien de cet article aurait été de nature à rendre plus complexe l’enregistrement de leurs interventions par les forces de police et de gendarmerie.
Elle a également estimé qu’il n’était pas nécessaire de consulter la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, pour définir les modalités d’application des dispositions prévues par l’article 4 bis en matière de raccordement des forces de l’ordre aux systèmes de vidéosurveillance mis en œuvre par les bailleurs dans les parties communes des immeubles collectifs à usage d’habitation, sous réserve que soit maintenue la précision introduite sur l’initiative de notre assemblée, selon laquelle la transmission des images s’effectue en temps réel, sans possibilité d’enregistrement ou de conservation de ces images.
Enfin, la commission des lois a estimé que les dispositions rétablies par l’Assemblée nationale à l’article 7 étaient conformes aux principes de notre droit et qu’elles permettraient, en outre, de donner davantage de visibilité à la prohibition du port d’armes dans les établissements scolaires.
En conclusion, la commission des lois a estimé qu’au terme du dialogue très fructueux qui s’est noué entre les deux assemblées nous étions parvenus à un équilibre satisfaisant. En conséquence, elle vous propose de l’adopter sans modification. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
Mme la présidente : . La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, voici donc le quinzième, seizième, dix-septième, voire le dix-huitième texte – on finit par s’y perdre ! – relatif à la sécurité que vous nous proposez depuis sept ans.
M. Jean-Marie Bockel : Vous n’aimez pas cela ! Je le sais !
M. Jean-Pierre Sueur : Ces lois se sont traduites par cent seize modifications du code pénal, si mes comptes sont exacts. Mais sans doute suis-je en deçà de la vérité, monsieur le président de la commission des lois !
M. Jean-Jacques Hyest : En effet, vous n’avez pas tenu compte du code de procédure pénale ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Sueur : Le scénario est toujours le même, monsieur le secrétaire d'État. Vous le connaissez : il se produit des faits divers crapuleux qui suscitent, à juste titre, l’indignation de la population. Puis le Président de la République apparaît sur le perron de l’Élysée pour annoncer une nouvelle loi.
Simplement, mes chers collègues, il ne suffit pas, tout le monde le sait, de faire une nouvelle loi pour régler les problèmes ! S’occuper vraiment de donner les moyens nécessaires à la justice, à la police, à celles et à ceux qui font œuvre d’éducation est plus efficace et bien préférable à l’abondance, à la surabondance de projets de loi !
D’ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, il ne vous a pas échappé qu’en cette séquence préparatoire aux élections régionales l’examen de cette proposition de loi visant à lutter plus efficacement contre les violences de groupes précède celui, dans cette même enceinte, du nouveau projet de loi sur la récidive, cependant que l’Assemblée nationale débat en ce moment même du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite « LOPPSI 2 ». Une succession qui ne vous a certainement pas échappé !
Du texte qui nous est soumis en deuxième lecture, je voudrais souligner devant vous, mes chers collègues, les nombreux aspects inconstitutionnels.
Je m’appuierai, à ce propos, sur les travaux de M. Hubert Lesaffre qui, dans un très remarquable article publié dans les Petites affiches en août 2009, a démontré l’inconstitutionnalité du texte initial. Or il se trouve que les arguments qu’il a employés sont toujours d’actualité, même après les modifications apportées par le Sénat et certaines améliorations de votre propre fait, monsieur le rapporteur, que je tiens à saluer.
J’en viens à l’article 1er, qui dispose : « Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Il est un premier problème important que vous n’avez pas évoqué tout à l’heure, monsieur le secrétaire d'État : cet article est-il nécessaire et conforme au principe de proportionnalité des peines ?
Je me dois de vous faire remarquer que cette disposition est en quelque sorte superfétatoire, car elle ne vient combler aucune lacune, aucun vide juridique dans l’arsenal répressif déjà en vigueur.
S’il s’agit de viser les bandes de délinquants, en quoi l’article 132-71 du code pénal, qui fait de la participation à une bande organisée une circonstance aggravante, est-il inopérant ?
De même, « l’association de malfaiteurs » est déjà incriminée lorsqu’elle vise la commission de délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement par l’article 450-1 du code pénal. Pourquoi faudrait-il en rajouter ? L’exposé des motifs de la proposition de loi indique justement qu’il s’agit de combler « une lacune de notre système répressif résultant de la définition du délit d’association de malfaiteurs ». En effet, l’article 450-1 précité vise uniquement l’association qui a pour objet la préparation des délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Cette proposition de loi serait alors rendue nécessaire par le fait que les violences en réunion ayant entraîné une interruption du temps de travail de moins de huit jours ne seraient punies que d’une peine de trois ans d’emprisonnement. Mais dans ce cas, monsieur le secrétaire d'État, pourquoi n’avez-vous pas proposé de modifier le seuil retenu pour définir l’association de malfaiteurs ?
S’il s’agit de viser des groupements spontanés, vous remarquerez, mes chers collègues, qu’ils peuvent déjà être poursuivis sur le fondement du délit d’ « attroupement », armé ou non, en vertu des articles 431-3 à 431-5 du code pénal, sans compter la circonstance aggravante de guet-apens – prévue par l’article 132-71-1 du code pénal – et le délit d’occupation-réunion de hall d’immeuble – visé par l’article L.126-3 du code de la construction et de l’habitation.
Monsieur le secrétaire d'État, dans la mesure où, de surcroît, la circonstance de réunion constitue toujours un motif d’aggravation des délits, ce texte n’est en rien nécessaire. Il existe d’ores et déjà toutes les dispositions qui permettent d’atteindre l’objectif visé.
Vous créez, en outre, un grave problème. Il ne saurait en effet vous avoir échappé, monsieur le secrétaire d'État, que vous créez, avec cet article 1er, une peine unique. Or, en prévoyant une peine identique d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, sans faire la moindre distinction selon la gravité des violences ou des dégradations, vous rompez avec l’exigence de proportionnalité entre la peine et le délit. Et vous restez en deçà de la compétence dévolue au législateur puisque nous n’exercerons pas pleinement la compétence qui nous est confiée par l’article 34 de la Constitution.
En quoi les textes que je viens de citer ne sont-ils pas suffisants pour répondre à l’objet de la présente proposition de loi ? Monsieur le secrétaire d'État, je serais très heureux de vous entendre répondre à mes interrogations.
En outre – et j’insiste sur ce point –, comment pouvez-vous justifier l’existence d’une seule sanction, battant ainsi totalement en brèche l’un de nos grands principes constitutionnels, je veux parler de la proportionnalité de la peine au délit ?
Cet article 1er est également problématique au regard du principe de légalité et de l’article VIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dont le Conseil constitutionnel a déduit la nécessité pour le législateur de définir les infractions en termes suffisamment clairs et précis. Or votre texte n’est ni clair ni précis !
Certes, j’ai noté, monsieur le rapporteur, l’apparition de l’adverbe « sciemment ». Mais le texte tel qu’il est rédigé et tel que vous prévoyez de le faire adopter, sans modification, si j’ai bien compris vos intentions, est beaucoup trop flou.
M. Jean-Jacques Hyest : Vous avez assisté à la réunion de la commission !
M. Jean-Pierre Sueur : Il n’empêche que certaines de mes questions n’ont toujours pas reçu de réponse ! Pour être incriminée, la personne devra-t-elle savoir que le groupe auquel elle participe prépare des actions violentes ou suffira-t-il qu’elle participe « sciemment » à un groupe tout en ignorant qu’il prépare de telles actions ? Le fait qu’une seule personne dans un groupement prépare une action délictueuse suffira-t-il à engager la responsabilité des autres ? Voilà de vraies questions !
De surcroît, ce texte contrevient à un grand principe de notre droit, qui est le caractère personnel et intentionnel de la faute.
Ainsi, le Conseil constitutionnel a considéré que s’imposait au législateur « le principe, résultant des articles VIII et IX de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, selon lequel nul n’est punissable que de son propre fait.
Ces principes s’opposent clairement à l’établissement d’une responsabilité pénale collective,…
M. Jean-Jacques Hyest : Il n’y en a pas !
M. Jean-Pierre Sueur : … responsabilité, monsieur le président de la commission des lois, que le professeur Yves Mayaud définit dans les termes suivants : « une responsabilité qui pèserait sur une personne au titre d’une participation à une infraction commise par plusieurs, mais sans qu’il soit possible de savoir qui, des participants, a précisément réalisé le fait qui en constitue la matérialité ».
Eh bien, une telle participation ne peut être considérée comme une infraction au sens de cette jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Vous ne pouvez ignorer, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, que la présente proposition de loi instaure de facto une responsabilité collective.
Je rappelle que, si les commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat ont toutes deux donné un avis favorable à la proposition de loi adoptée le 23 décembre 1981 et tendant à l’abrogation de la loi n° 70-480 du 8 juin 1970, dite loi « anticasseurs », c’est précisément parce que la mise en œuvre de celle-ci avait de facto institué une responsabilité collective.
Or la disposition que nous contestons est encore moins précise que celle qui figurait dans la loi « anticasseurs ». Plus que de l’instauration d’une responsabilité pénale du fait d’autrui, c’est de la mise en œuvre d’une responsabilité du fait de l’intention d’autrui qu’il s’agit et, à cet égard, la proposition de loi que nous examinons encourt un risque considérable d’inconstitutionnalité.
J’ajoute que ces dispositions aboutissent à créer une présomption d’élément intentionnel de l’infraction qui entraîne un renversement de la charge de la preuve puisque, in fine, ce sera à la personne poursuivie de prouver que, malgré les éventuels liens qu’elle entretient avec les membres d’un groupement, elle n’est pas elle-même animée d’intentions délictueuses.
Monsieur le secrétaire d'État, vous ne pouvez nier que le délit d’appartenance à une bande temporaire est très imprécis. Envisageons, très concrètement, que vous participiez à une manifestation – il vous arrive peut-être de manifester, pour défendre les convictions qui sont les vôtres – et que vous vous trouviez temporairement sur un trottoir, à côté de personnes que vous ne connaissez pas et dont l’une s’est préparée à commettre une infraction…
M. Jean-Marie Bockel : Dans ce cas, je m’éloigne !
M. Jean-Pierre Sueur : Je vous entends bien, monsieur le secrétaire d'État, mais êtes-vous toujours sûr des intentions des personnes qui vous entourent dans une manifestation ?... Vous voyez donc bien que nous sommes en plein arbitraire ! Je ne sais pas si vous manifestez encore, mais je sais que vous l’avez fait dans le passé…
M. Nicolas About : Maintenant, il agit !
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur About, manifester et agir ne sont pas contradictoires, et il peut arriver que manifester – comme déposer des amendements – soit une forme d’action très productive. Cela fait en tout cas partie des libertés républicaines…
M. Nicolas About : Certes, mais il faut faire attention à ses fréquentations !
M. Jean-Pierre Sueur : D’autres dispositions, dont je parlerai à la faveur des amendements, nous posent problème.
Parmi ces dispositions, je relèverai tout de même à ce stade la possibilité pour les agents salariés par les organismes de logement social d’être dotés d’armes de sixième catégorie.
Monsieur secrétaire d'État, vous connaissez bien la réalité ! Vous savez donc que le fait de doter ces salariés – je dis bien « salariés » – d’armes de sixième catégorie n’est pas la meilleure façon d’instaurer la confiance et d’assurer la paix publique dans certains de nos quartiers.
De même, les dispositions relatives aux établissements scolaires sont préoccupantes.
En première lecture, nous avions déposé un amendement visant à ce que s’applique aux personnels de l’éducation nationale victimes d’infraction le principe de la réparation intégrale des dommages et du versement d’une indemnité, en application de l’article 706-14 du code de procédure pénale. Malheureusement, monsieur le secrétaire d'État, vous n’avez pas souscrit à cet amendement. Il est vrai qu’il est toujours plus facile de parler des victimes que d’agir en leur faveur…
Quant aux dispositions relatives aux intrusions injustifiées au sein des établissements scolaires, nous voyons bien quelle situation elles visent, mais nous ne voudrions pas qu’elles portent préjudice aux enseignants, aux parents d’élèves et aux lycéens, lesquels manifestent parfois au sein des établissements scolaires sans que cela, monsieur le secrétaire d'État, relève du code pénal !
Au total, nous avons affaire à une loi d’affichage et de communication.
M. Jacques Mézard : Très bien !
M. Jean-Pierre Sueur : Nous préférerions des actes, nous préférerions des moyens.
À cet égard, monsieur le secrétaire d'État, vous vous souvenez que dans la loi de finances initiale pour 2010 a été décidée la suppression de 2 744 postes de policiers et de gendarmes.
Vous savez aussi, puisque, comme nous-mêmes, vous suivez l’actualité, qu’en ce moment les professeurs d’un établissement d’Île-de-France demandent avec insistance davantage de postes de surveillants.
Mme la présidente : Veuillez conclure, monsieur Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Je conclurai, madame la présidente, en disant du fond du cœur qu’il vaudrait bien mieux répondre à ces demandes et débloquer quelques moyens supplémentaires plutôt que de faire cette ixième loi d’affichage et de communication ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, entre le flop magistral du débat sur l’identité nationale et le scandale de la garde à vue, nous continuons à être submergés de textes sécuritaires qui sont tout sauf la définition d’une vraie politique de la justice et des libertés.
Le débat de mardi dernier sur la garde à vue fut, je crois, d’une bonne tenue, sans polémique, mais il a illustré les contradictions fondamentales de votre politique, monsieur le secrétaire d'État, car il est pour le moins stupéfiant de se déclarer choqué du nombre de gardes à vue et de multiplier les textes de circonstance en partie à l’origine de leur augmentation.
En avant-goût du projet de loi sur la récidive que nous examinerons la semaine prochaine, la Haute Assemblée est aujourd'hui saisie en deuxième lecture de cette proposition de loi certainement très opportune pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, mais qui, pour tout dire, laisse un arrière-goût toujours aussi désagréable qu’en première lecture à ceux qui, comme nous, considèrent que l’accumulation de textes dits sécuritaires est à la fois contraire aux libertés publiques et au souci légitime du respect de la loi et de l’ordre républicain.
En fait, ce texte constitue un dérapage par rapport aux principes généraux de notre droit. Ainsi, son article 1er contrevient au principe de la responsabilité pénale individuelle, et Jean-Pierre Sueur vient de rappeler les difficultés que soulève son article 2.
Monsieur le secrétaire d'État, j’en viens à penser que la lecture de la rubrique « faits divers » de la presse est la principale source d’inspiration des auteurs de ce texte, avec celle des courbes de sondage. Le tragique meurtre d’un couple de personnes âgées a fourni ad nauseam le prétexte à votre collègue de l’intérieur pour annoncer un nouveau texte – peut-être le dix-septième ou le dix-huitième texte sécuritaire depuis 2002 – pour durcir les sanctions punissant les crimes commis contre les personnes âgées.
Je veux d’ailleurs à rendre hommage au garde des sceaux d’avoir rappelé fort à propos que le Parlement pouvait créer toutes les incriminations qu’il voulait mais que les juges restaient libres de les utiliser ou non.
Au demeurant, nous le savons tous, 40 % des incriminations existantes ne sont pas utilisées. En créer de nouvelles est le plus souvent superfétatoire. Comme de nombreux magistrats et praticiens du droit, nous vous demandons d’arrêter la multiplication des textes d’opportunité : moins il y a de textes, mieux ils sont appliqués. En étant brouillé avec la codification, vous vous brouillez avec le droit.
Vous corroborez, monsieur le secrétaire d'État, l’existence de la tendance quasi obsessionnelle que nous avions déjà dénoncée en première lecture à faire voter un nouveau texte pénal à chaque fois que survient un fait divers. Comme s’il suffisait d’agiter un projet de loi dans les médias pour justifier l’insuffisance de résultats dans la lutte contre la délinquance, alors que la vraie question est celle des moyens mis à la disposition de ceux qui sont chargés d’appliquer les innombrables textes déjà en vigueur !
Comment croire que l’on permet aux magistrats d’effectuer leur dur travail dans les meilleures conditions alors que notre droit pénal subit une instabilité sans commune mesure dans notre histoire ? Est-ce ainsi que vous allez apaiser le profond malaise qui touche la justice et que ressentent tant les professionnels que nos concitoyens ?
Mettons les choses au clair : nul dans cet hémicycle ne peut revendiquer le monopole de la défense des victimes. La République concilie la liberté et l’ordre, qu’elle doit tous deux défendre, et il nous insupporte que le second tende de plus en plus à s’imposer à la première, au détriment des principes fondateurs qui guident notre conception de l’État de droit.
Ce texte, parmi de nombreux autres, illustre la frénésie sécuritaire qui prend forme dans ce qu’il faut appeler une logorrhée législative. N’oublions pas que la délinquance et la criminalité frappent d’abord les plus modestes de nos compatriotes, ce qui rend le malheur qui les touche d’autant moins supportable.
De ce point de vue, nous n’avons naturellement pas changé notre appréciation sur ce texte, malgré les améliorations apportées par notre commission des lois en première lecture.
Face à un phénomène protéiforme comme les violences commises en bande, cette proposition de loi, par trop schématique, ne règle pas les problèmes qu’elle prétend résoudre. Pis, elle complexifie encore un peu plus un droit pénal déjà devenu illisible et donc de moins en moins applicable.
On l’a dit, nombre des dispositions qu’elle introduit existent en réalité déjà dans nos textes, textes que je ne citerai pas comme je l’avais fait en première lecture, mais plusieurs de ses articles sont donc redondants et de nature à complexifier notre droit.
Ainsi, l’article 6 est parfaitement redondant avec la protection dont bénéficient en tant que « personnes chargées d’une mission de service public » les personnels des établissements scolaires.
S’agissant au contraire des nouvelles dispositions, Jean-Pierre Sueur a justement rappelé les problèmes que soulève l’institution de la circonstance aggravante constituée par les atteintes volontaires à la personne commises en groupe.
Par ailleurs, nous nous inquiétons toujours des conséquences de l’article 3, malheureusement adopté conforme en première lecture, qui vise à aggraver les peines encourues pour un certain nombre d’infractions lorsqu’elles ont été commises avec le visage en tout ou en partie dissimulé.
Ce dispositif sera non seulement inapplicable, sujet à des difficultés d’interprétation sans fin pour les magistrats, mais encore source d’une surenchère sur le terrain par des personnes qui s’en serviront par provocation. Aujourd’hui la cagoule, demain la burqa, après-demain les lunettes Ray-Ban ! Pourquoi pas, monsieur le secrétaire d'État, le retour à l’arrêté du 10 septembre 1900 du maire du Kremlin-Bicêtre interdisant le port de la soutane sur le territoire de sa commune, document extrêmement intéressant que je ne manquerai pas de vous faire parvenir ?
Les députés ont eu l’heureuse idée de ne pas rétablir le funeste article 2. Ils n’ont pas eu la main aussi heureuse, en revanche, en rétablissant deux autres dispositions, tout aussi oiseuses que l’ensemble du texte : l’aggravation des peines encourues lorsque le délit d’intrusion dans un établissement scolaire est commis en réunion, et l’incrimination spécifique visant le fait, pour une personne habilitée à pénétrer dans un établissement scolaire, d’y entrer avec une arme sans motif légitime. Comme s’il n’existait pas déjà de dispositions spécifiques dans le code pénal pour réprimer le port d’armes prohibé !
En conclusion, vous l’aurez compris, la très grande majorité des membres du RDSE s’opposera à ce texte, comme en première lecture. Cette proposition de loi de circonstance, j’ose le dire, est la énième incarnation de la dérive de la fonction de législation.
Nos collègues députés ont commencé à débattre de la LOPPSI 2, qui procède du même esprit, mais à plus grande ampleur et de façon encore plus inquiétante. Il s’agit pour vous d’occuper l’espace médiatique de la sécurité pour des considérations largement électoralistes. Nous nous y opposons car, comme l’écrivait Camus dans ses Carnets, « si l’homme échoue à concilier la justice et la liberté, alors il échoue à tout ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes de nouveau réunis pour examiner, en deuxième lecture, une énième loi sécuritaire qui vise, selon ses promoteurs, à régler la question des violences de groupes.
Ce texte a été rédigé dans la précipitation, comme bien d’autres, pour répondre à l’émotion suscitée par un fait divers. Il rejoint la longue liste des lois, adoptées depuis 2002, qui n’ont aucunement fait baisser la délinquance, malgré vos paroles rassurantes et votre interprétation des chiffres, qui est bien évidemment toujours à votre avantage.
Notre arsenal pénal devrait être en mesure de répondre au phénomène des violences commises en groupes. C’est le cas des dispositions relatives aux bandes organisées, à l’association de malfaiteurs, aux violences en réunion, ou encore aux attroupements. Ce phénomène n’est donc pas nouveau, malgré vos déclarations alarmistes.
Parler de gang peut effectivement faire peur, et c’est d’ailleurs sûrement le but recherché. Mais on ne peut pas comparer sérieusement la situation française à celle des États-Unis, pays dans lequel existent des gangs structurés en véritables organisations criminelles.
Cela étant dit, je suis surprise que ce texte nous revienne si rapidement après sa première lecture, alors que des textes importants, tels que le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, mettent beaucoup de temps à nous revenir en deuxième lecture. Faut-il y voir le signe d’une certaine fébrilité dans les rangs de la droite, qui a peut-être besoin de lancer des signaux à son électorat, déçu par la politique gouvernementale et qu’il faut contenter à quelques jours des élections régionales ?
Avec ce texte, vous ne misez, une nouvelle fois, que sur l’aspect répressif pour lutter contre cette forme de délinquance, alors que l’échec patent de votre politique en la matière devrait vous faire réfléchir sur la méthode à suivre. Il est pourtant indispensable que le volet répressif soit le pendant de la mise en place d’une véritable politique de prévention pour pouvoir lutter, sur le long terme, contre la délinquance.
Ce phénomène trouve souvent son origine dans l’échec scolaire de jeunes qui se retournent vers les bandes pour y trouver un semblant de socialisation. À ce titre, je salue la mobilisation des enseignants, soutenus par des parents et des élèves, dans mon département comme dans d’autres de la région parisienne, qui rappellent fort justement que la suppression de postes d’enseignants ou de personnels de surveillance favorise la violence dans les établissements scolaires. Il est urgent de les entendre et de répondre à leurs revendications, qui reposent sur des réalités vécues au quotidien et qui, à l’inverse de vos choix, tendent à produire des propositions en matière de prévention.
L’aggravation de ce phénomène est aussi à rechercher dans la fin des aides aux réseaux associatifs de prévention de la délinquance et la suppression de la police de proximité.
Vos lois sont contreproductives pour une raison simple : elles sont concentrées sur l’aspect répressif – comme nous le verrons sans doute à l’occasion de l’examen de la LOPPSI 2. – et elles ne s’attaquent jamais aux causes qui engendrent des comportements violents.
Cependant, plus qu’une quelconque loi d’affichage, comme en est friand le Gouvernement, cette proposition de loi, si elle est adoptée, portera très gravement atteinte aux libertés publiques.
La création d’une infraction sur la base de la notion d’intentionnalité permettra d’arrêter des individus sans que des infractions aient été commises, ce qui laisse la porte ouverte à un très grand arbitraire. On nage là en pleine science-fiction : on préjuge les actes des personnes, ce qui est attentatoire aux libertés individuelles !
Les forces de l’ordre devront prouver qu’un groupement avait l’intention de commettre une infraction. Or on sait bien qu’il s’agit souvent, en l’occurrence, d’actes impulsifs, d’opportunité. Comment une loi pourrait-elle prévenir des actes imprévisibles par nature ?
J’ajoute que l’arrestation, dans la pratique, d’un groupe supposé violent, qui peut très bien être composé de plusieurs dizaines d’individus, est simplement impossible tant les moyens humains et matériels des forces de l’ordre sont insuffisants, la révision générale des politiques publiques, la RGPP, ayant fait son œuvre. Pour que les nombreuses mesures que vous proposez soient applicables, encore faudrait-il que les personnes chargées de leur application aient les moyens d’agir !
Cette proposition de loi va donc envoyer des personnes devant la justice pour des faits qu’elles n’ont pas commis, mais qu’elles avaient sûrement l’intention de commettre ! Il s’agit d’un grand recul pour notre système judiciaire.
Par ailleurs, la fameuse disposition visant à punir une personne qui dissimule « volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée » est également symptomatique de cette proposition de loi, que le syndicat de la magistrature qualifie d’« inutile et dangereuse ».
Il est en effet assez illusoire de penser qu’un tel dispositif puisse fonctionner. Définir la dissimulation comme une circonstance n’est pas tenable juridiquement. Il s’agit bien d’une pure disposition de communication, car il est évident qu’elle n’aura aucun effet dissuasif : les personnes qui commettent des infractions continueront à le faire en dissimulant leur visage.
Mais l’un des aspects les plus graves de ce texte, c’est qu’il vise insidieusement à réprimer un phénomène bien plus inquiétant pour vous : les mouvements sociaux. La rédaction de certains articles fait craindre, en effet, que ces dispositions serviront en fait à réprimer les syndicalistes. Cette idée, qui peut vous sembler farfelue, ne l’est pas tant que cela, puisque des policiers affirment que ce texte ne pourra s’appliquer que lors de manifestations !
Cette proposition de loi va encore plus loin dans l’atteinte portée à l’action militante : sous le prétexte de « sanctuariser » les établissements scolaires, victimes au cours de ces derniers mois de nombreuses intrusions ayant donné lieu à des violences, elle vise à sanctionner d’un an d’emprisonnement « le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement scolaire ». Ce dispositif vise assez explicitement la faculté de manifester à l’intérieur de ces lieux, comme lors des derniers conflits sociaux qui ont vu les manifestants occuper leurs établissements. On ne peut pas penser un seul instant qu’il vise les bandes venues en découdre, car celles-ci n’ont aucun intérêt à se maintenir dans l’établissement, sauf à vouloir attendre gentiment les forces de l’ordre !
Comme je l’ai dit précédemment, ce texte ne permettra pas de mettre un terme aux violences qui affectent périodiquement nos établissements scolaires. La suppression de postes dans l’éducation nationale, qu’il convient de mettre en relation avec l’application de la RGPP, rend bien plus difficile la canalisation de cette violence.
De plus, votre refus de lever nos doutes sur l’éventuelle utilisation de cette disposition contre les manifestants apparaît comme un véritable aveu de votre part.
En résumé, sous prétexte de lutter contre les violences de groupes, vous allez réprimer l’action syndicale.
Nous devons aussi souligner que cette proposition de loi ressemble à un condensé de nombreuses mesures répressives, qui y sont opportunément insérées et qui vont de l’usage de la vidéosurveillance à la réécriture de la fameuse loi sur le délit d’occupation des halls d’immeuble.
Ce texte, je le répète, est inutile pour lutter efficacement contre le véritable problème que constituent les violences de groupes, dans la mesure où l’arsenal législatif existant est largement suffisant, comme le rappellent les magistrats. En revanche, il est très dangereux pour les libertés publiques, notamment pour le mouvement social, qui est clairement visé par certains dispositifs.
Par cohérence avec la position que nous avons prise en première lecture, nous voterons contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste. – M. Jacques Mézard applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Cambon.
M. Christian Cambon : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la sécurité est la première des libertés. Face à l’évolution constante de la violence, nous devons en permanence adapter les moyens que nous mettons en œuvre pour répondre au mieux à ces difficultés.
Les violences de groupes sont un phénomène de société à part ; les délinquants se sont organisés et adaptés. Les récents affrontements qui se sont déroulés sur notre territoire en sont la preuve et exigent notre action. Il est donc de notre devoir de mettre à jour notre arsenal juridique, et cette proposition de loi constitue une première réponse.
Au cours de la dernière décennie, en particulier depuis 2002, l’État n’a pas manqué d’être réactif et efficace. La baisse des chiffres de la délinquance urbaine témoigne d’ailleurs du travail accompli. Ainsi, grâce à l’action efficace du Gouvernement, la délinquance générale a diminué de plus de 1 % en 2009 par rapport à 2008, et nous ne pouvons que nous en réjouir.
Élu du Val-de-Marne, je constate malheureusement que, malgré ces bons chiffres, le phénomène spécifique des « bandes » tend à perdurer et à se radicaliser, particulièrement en Île-de-France. N’oublions pas que 80 % des 222 bandes qui existent en France sont localisées en région parisienne.
Comme vous tous, mes chers collègues, je me bats chaque jour, dans mes fonctions de maire ou de sénateur, pour les nombreux habitants de ma circonscription ; je le fais particulièrement pour les jeunes du Val-de-Marne qui souhaitent s’insérer dans la société et réussir leur vie en travaillant, en fournissant des efforts et en respectant les règles communes.
Ceux qui sont victimes de violences ne sauraient supporter plus longtemps ces délinquants qui les excluent et leur imposent de vivre dans la fatalité et la violence. Cette proposition de loi est l’occasion de leur rendre justice et de leur donner la place qui leur est due.
Il est d’autant plus urgent d’agir que les violences de groupes sont connues. Ainsi, de septembre 2008 à août 2009, 366 affrontements entre bandes ont été répertoriés sur le territoire national. Lors de ces actions violentes, 6 jeunes ont perdu la vie et 143 ont été grièvement blessés. Nous parlons ici non pas seulement de chiffres, mais bien de vies humaines !
Il faut regarder la réalité en face : nous sommes confrontés à un phénomène de société, résultant d’un profond malaise social.
Nous devons être conscients aussi que cette loi, bien que renforçant les sanctions existantes, ne permettra pas à elle seule de résoudre le problème. Il nous faut donc adopter un ensemble de mesures cohérentes, en s’appuyant sur l’ensemble des acteurs. C’est l’objectif que vise le Gouvernement, monsieur le secrétaire d’État, et je me réjouis, à ce titre, du prochain examen par la Haute Assemblée de la LOPPSI 2, qui permettra d’apporter une nouvelle pierre à l’édifice dans la lutte contre l’insécurité.
En outre, les mesures renforçant la protection des élèves et des personnes travaillant dans les établissements scolaires vont dans le bon sens. Les dramatiques incidents qui ont eu lieu au Kremlin-Bicêtre et à Vitry, deux communes de mon département, le démontrent amplement.
En effet, dans bien des cas, les auteurs de violences en milieu scolaire manquent de repères dans leur relation à la norme. Il s’agit donc de leur faire prendre conscience de la gravité de leurs actes par le biais de la prévention, mais également, selon les cas, par le biais de sanctions. En effet, chaque incident non sanctionné, si petit soit-il, est une bataille perdue dans la lutte contre la violence. Je crois que le rapport à la sanction au sein de l’école est exactement le même qu’à l’extérieur.
Cependant, en dehors du milieu scolaire, un mineur est protégé par l’excuse de minorité, forme d’impunité que beaucoup ont parfaitement intégrée et dont, hélas ! ils profitent. Je tiens à souligner que 48 % des membres de bandes en France sont âgés de moins de dix-huit ans et 11 % ont même moins de treize ans.
En tant qu’élu local, je puis assurer que tous les maires, toutes tendances politiques confondues, connaissent ces jeunes qui causent des problèmes. Nous connaissons aussi leurs familles, leurs histoires, leurs parcours, et nous agissons au quotidien, par tous les moyens et avec tous les pouvoirs que nous confère la loi, pour aider ces jeunes en amont et pour prévenir, autant que faire se peut, les comportements délinquants.
Mais il ne faut pas non plus oublier la détresse et la souffrance des victimes, que nous nous attachons, avec nos moyens, à aider. Cette vérité fait de la proposition de loi de M. Estrosi une initiative pertinente, qui permettra de répondre aux attentes de nombre de nos concitoyens.
À ce titre, je tiens à saluer l’excellent travail du rapporteur de la commission des lois, François Pillet, grâce auquel nous sommes parvenus, à la suite des travaux de l'Assemblée nationale, à un texte beaucoup plus équilibré.
Pour qu’une peine soit juste, elle doit être proportionnelle à l’acte perpétré. C’est un principe fondamental de notre État de droit qui ne souffre aucun recul. C’est pourquoi, au nom du groupe UMP, je me félicite que l’Assemblée nationale ait retenu, en deuxième lecture, la réduction du quantum de la peine créée à l’article 1er, confortant ainsi notre souci de cohérence de l’échelle des peines.
La sécurité est l’affaire de tous. Ce texte constitue une avancée concrète dans la lutte contre la violence des bandes. Il contribuera à ce que chaque délinquant sache que, s’il faute, il sera sanctionné.
Au bénéfice de ces quelques remarques, mes collègues du groupe UMP et moi-même soutenons activement cette proposition de loi et la voterons. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Houpert.
M. Alain Houpert : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les violences de bandes ne sont plus marginales. Selon les chiffres du ministère de l’intérieur, les forces de l’ordre ont dû faire face à 348 altercations avec des bandes violentes en 2009.
Ce phénomène est inégalement recensé sur le territoire. Il est essentiellement francilien, puisque 85 % des violences de groupes se produisent en région parisienne. Le phénomène de bandes est essentiellement urbain et ne concerne pas, pour l’instant, les territoires ruraux.
Sociologiquement, on ne peut donc pas imputer ce phénomène à la seule précarité, car cette dernière sévit tant à la campagne qu’en ville. Néanmoins, un milieu défavorisé est susceptible de voir prospérer la délinquance.
Les quartiers urbains de la région francilienne sont un creuset qui mêle de surcroît d’autres facteurs : l’anonymat et la concentration de la demande de stupéfiants.
Toute la nation est cependant concernée, même si ce phénomène, je le rappelle, touche principalement la région francilienne.
La violence de ces bandes engendre un double malaise.
Il s’agit, en premier lieu, d’un malaise de voisinage. Mes pensées vont d’abord aux familles qui vivent dans ces quartiers en proie à la violence. Si la petite délinquance détruit petit à petit le lien social, la violence de bandes fait régner l’omerta. Les familles sont impuissantes. Les institutions perdent leur fonction de repère et de tuteur.
Face à la remise en cause des institutions les plus essentielles à une vie républicaine, l’organisation en bandes apparaît comme une forme primitive de communautarisme, dans laquelle les jeunes forment leur propre identité. Contrairement à la majorité des formes de communautarisme, les bandes violentes se détachent de la République en s’y opposant frontalement, en la défiant. À ce jour, les premières victimes sont les personnels de la police, de l’enseignement et des transports.
De ce fait, la violence de bandes engendre, en second lieu, un malaise national.
La nation s’émeut à bon droit lorsque les fonctionnaires de la République sont pris pour cible. La violence s’est diffusée jusqu’à l’intérieur des établissements scolaires, où le port d’armes est récurrent. Que n’entendons-nous sur ce sujet ! Certains suggèrent que l’augmentation du nombre de surveillants est la solution miracle à l’insécurité dans les établissements scolaires
À force de transiger, ce sont les violents qui sont devenus intransigeants. Faut-il attendre qu’une nouvelle digue républicaine lâche pour s’émouvoir ? Non, ce n’est pas à la République de transiger ; elle doit être forte !
La présente proposition de loi va donc dans le bon sens. L’actualité très récente démontre de façon criante la pertinence de la démarche du Gouvernement.
Ainsi, l’insécurité aux abords des stades a encore fait la une de l’actualité. Que constate-t-on ? À la suite de l’apparition des violences dans les stades a été posé le principe des interdictions de stade. Aujourd’hui, les supporters ne rentrent plus dans ces enceintes, mais préfèrent semer l’agitation en ville. À défaut de moyens suffisamment énergiques, les clubs sportifs comme les préfets sont confrontés à des choix cornéliens. L’article 4 octies, adopté conforme par l'Assemblée nationale, comporte des dispositions tendant à remédier à cet état de fait.
De plus, le week-end dernier, des individus en burqa, qui se sont donc couvert le visage, ont « braqué » une agence bancaire. Nous avons par conséquent raison, à l’article 3, adopté également conforme, de poser le principe de l’aggravation des peines à l’égard de la personne délinquante qui dissimule « volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée ».
La majorité n’a pas attendu pour agir, et ces graves faits ne font que conforter son action.
Il ne faut donc pas laisser le phénomène des bandes violentes, dont les membres sont des bandits, se banaliser. À cet égard, nous ne devons pas faire preuve d’angélisme : sévérité et mesure sont nos maîtres mots.
Ainsi, l’article 2 bis permet le recrutement d’agents de sécurité habilités à porter une arme de sixième catégorie. Il faut certes apporter une réponse à la mesure des attentes, c’est-à-dire efficace, sévère, mais également juste. Nous avons donc introduit un contrôle de ce recrutement, afin que le préfet ait son mot à dire. La sévérité est ainsi mesurée.
Plus généralement, les dispositions de la présente proposition de loi sont fermes, mais aussi mesurées.
Sur le fond, nous parvenons à un résultat équilibré. Il convient à cet égard de saluer la qualité du travail de la commission des lois et de l’ensemble des parlementaires qui y ont contribué. À l’issue de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale, nous pouvons nous féliciter de la progressivité de l’échelle des peines.
Sur la forme, l’équilibre est aussi le fruit de la méthode. Comment ne pas remarquer qu’une deuxième lecture permet toujours de parfaire un texte, alors que nous avons tendance à examiner les projets ou propositions de loi dans l’urgence ?
Pour conclure mon intervention, je dirai : stop aux arguments dilatoires !
L’article 4 ter A, supprimé par l'Assemblée nationale, me semblait tout à fait satisfaisant. Il permettait la transmission aux forces de l’ordre des enregistrements de vidéosurveillance privés. Bien entendu, tout système de vidéosurveillance emporte un risque d’atteinte à la vie privée. Si le droit à la vie privée doit être respecté, il ne faut pas oublier le droit à la sécurité, fondamental dans une société démocratique.
Nous devons assurer à nos concitoyens la protection qu’ils méritent. Nous avons trouvé un équilibre : la transmission d’une vidéosurveillance privée aux forces de l’ordre doit être autorisée par une majorité qualifiée des propriétaires. Cet équilibre serait rompu si l’on retenait les arguments dilatoires de ceux qui souhaitent une majorité absolue. Le dispositif deviendrait alors inefficace, le droit de blocage des uns réduisant à néant le droit à la sécurité des autres. L’argument dilatoire révèle une absence de proposition.
La majorité a fait, quant à elle, le choix d’initiatives amitieuses et pragmatiques. Je voterai donc cette proposition de loi avec l’ensemble des membres du groupe UMP. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Martin.
M. Pierre Martin : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la sécurité est un droit fondamental du citoyen et une impérieuse exigence de justice sociale.
Ces dernières années, les incivilités, surtout les violences, n’ont cessé d’augmenter.
Aujourd’hui, ce fléau concerne tous les lieux de la vie sociale – la rue, le quartier, les moyens de transport, les écoles, les stades –, traduisant le mal-être, le désespoir, une façon d’exister peut-être.
Compte tenu de mes implications, je concentrerai mon intervention sur les mesures relatives à la lutte contre les violences commises lors de manifestations sportives. Les articles 4 septies et 4 octies de la présente proposition de loi ont entériné deux des dispositions que je préconisais.
Les violences perpétrées lors de matchs de football, en augmentation en France, ont touché plus précocement nos voisins européens, qui ont mis en place, avec succès, des politiques adaptées. La Belgique et le Royaume-Uni, insistant respectivement sur la prévention et sur la répression, constituaient ainsi pour nous d’excellentes sources d’inspiration. Mon collègue Bernard Murat et moi-même imaginions que les interdictions administratives de stade pouvaient être applicables une année entière.
Dans l’historique des interdictions de stade, il est à noter que la loi du 6 décembre 1993 relative à la sécurité des manifestations sportives avait déjà instauré une peine complémentaire : l’interdiction de pénétrer dans une ou plusieurs enceintes sportives, pour une durée maximale de cinq ans. De plus, la personne condamnée pouvait être astreinte à répondre aux convocations du commissariat de police pendant la durée des matchs. Cette mesure est restée lettre morte, du fait de la difficulté à suivre véritablement les personnes condamnées à cette peine.
La loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure avait, quant à elle, autorisé le fichage des personnes interdites de stade. Toutefois, le nombre de condamnations est resté extrêmement faible. Au 31 mai 2009, seules 130 mesures d’interdiction judiciaire de paraître dans une enceinte sportive étaient en cours, ce qui paraît très insuffisant eu égard au nombre d’actes recensés et d’auteurs interpellés.
La loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers avait, elle, permis aux préfets de prononcer une interdiction administrative de stade de trois mois, et non de cinq ans comme peut le faire le juge pénal.
Sur les quelque 350 interdictions édictées chaque année, 94 étaient en cours d’exécution au 31 mai 2009. C’est peu comparé aux 500 personnes constituant en France le « noyau dur » des personnes violentes et des 3 500 interdictions administratives de stade prononcées en Grande-Bretagne.
Je me réjouis donc que la proposition que j’avais émise d’allonger cette interdiction administrative de stade à douze mois au maximum ait été retenue. Son adoption définitive est urgente ; les phénomènes de débordement auxquels nous avons encore assisté récemment l’ont à nouveau démontré. La possibilité de prononcer une interdiction administrative de stade dès qu’un seul fait grave est commis et de prévoir une peine d’un an d’emprisonnement en cas de non-respect de cette interdiction devrait renforcer l’efficacité de la mesure.
Toutefois, je considère que les interdictions judiciaires de stade restent insuffisantes et que les instructions données au parquet dans ce domaine devraient être suivies d’effets plus concrets.
J’ai proposé également qu’un fichier européen des interdits de stade soit mis en place, des supporters étrangers participant aussi aux violences lors de la coupe d’Europe et même au cours du championnat de France.
Monsieur le secrétaire d'État, où en êtes-vous de vos réflexions et quelles avancées envisagez-vous en la matière ?
La loi du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives a intégré dans le code du sport un article autorisant, sous conditions, la dissolution par décret de toute association ou groupement de fait ayant organisé ou participé à des violences.
Cette mesure visait à responsabiliser les associations de supporters qui ne doivent pas cautionner des comportements illégaux récurrents de la part de leurs membres.
Depuis son entrée en vigueur, elle a été utilisée à deux reprises à l’encontre de Faction Metz et de l’Association nouvelle des Boulogne Boys, qui incitaient à la haine raciale. Elle a été suivie des effets attendus.
Mais reconnaissons que cette sanction s’appliquera aux groupes les plus violents et non pas aux associations, qui, sans être violentes, comptent en leur sein des supporters violents. À cet égard, le choix de la secrétaire d’État chargée des sports de prévoir un interlocuteur représentant les supporters, via la fédération des associations de supporters, est une initiative très pertinente, que j’avais appelée de mes vœux.
Cependant, là encore, j’estime que la prévention est insuffisante. J’avais proposé qu’un policier référent soit mis en place dans les grands clubs français pour « déminer » les problèmes et pour repérer les violences perpétrées par les supporters, notamment au cours de déplacements. Ce système, particulièrement efficace en Grande-Bretagne, pourrait participer du projet du Gouvernement de constituer une police spéciale pour les violences sportives.
Monsieur le secrétaire d'État, votre opinion sur cette question d’ordre réglementaire m’intéresse.
Enfin, l’article 4 septies vise à étendre le délit d’introduction de fumigènes dans les enceintes sportives à la détention et à l’usage de ces artifices dans ces mêmes enceintes, afin de prévenir et de sanctionner plus efficacement leur utilisation.
Je suis favorable à cette disposition, mais cette dernière ne sera pleinement efficace, me semble-t-il, qu’après une discussion avec les associations de supporters, qui apprécient, malheureusement, le spectacle offert par certains fumigènes au début des matchs. Monsieur le secrétaire d'État, connaissez-vous l’état d’esprit de leurs représentants sur ce point, et considérez-vous qu’une telle mesure, à elle seule, sera efficace ?
Toutes ces questions relèvent principalement de l’application de la loi. J’espère que des réponses pourront leur être apportées, afin que nous puissions adopter en pleine connaissance de cause ce texte auquel je suis tout à fait favorable. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Marie Bockel : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je serai bref, car une bonne partie des questions soulevées au cours de la discussion générale seront reprises lors de l’examen des amendements. Jean-Pierre Sueur l’a d'ailleurs reconnu dans son intervention au début de notre débat, et je lui répondrai donc quand j’émettrai l’avis du Gouvernement sur les amendements qu’il a déposés, de manière à ne pas être redondant. Puisse-t-il me pardonner de ne pas le faire dès à présent !
M. Jean-Pierre Sueur : Je pardonne toujours, monsieur le secrétaire d'État, mais j’ai parfois tort ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Marie Bockel : Monsieur Mézard, il s’agit non pas d’un texte sécuritaire d’affichage, comme vous l’avez affirmé – injustement, du moins de mon point de vue –, mais bien d’une proposition de loi d’adaptation, qui est attendue sur le terrain et qui doit apporter des solutions juridiques concrètes pour lutter contre une forme nouvelle de criminalité.
Je le répète, ce texte a pour caractéristique principale d’apporter des réponses à des problèmes réels que, aujourd'hui, il n’est pas possible de régler. Il n'y a donc aucune connotation idéologique, au mauvais sens du terme, dans cette démarche.
Madame Assassi, vous avez raison, ce texte a pour objet non pas de lutter contre les gangs, mais bien de renforcer la lutte contre des violences commises en groupe. Il ne s’agit nullement de remettre en cause les droits syndicaux.
Je l’ai rappelé dans mon intervention liminaire, tout comme d’ailleurs, systématiquement, lors des débats menés sur ce texte, que j’ai presque tous suivis, à l’Assemblée nationale ou au Sénat, cette proposition de loi vise à protéger le caractère propre des manifestations sur la voie publique, qu’elles soient syndicales ou autres.
Vous le savez aussi bien que moi, même si vous ne pouvez peut-être pas le dire ici – en tout cas, les Français, eux, ne l’ignorent pas, parce qu’ils ont été choqués par les images qu’ils ont pu voir ou par les scènes auxquelles ils ont assisté dans la rue –, ces phénomènes ont souvent pour effet principal de dénaturer ces manifestations à la fois revendicatrices et démocratiques, en altérant leur sens. Nous devons garder à l’esprit cette idée si nous voulons être objectifs en ce qui concerne la question des droits syndicaux et, plus généralement, du droit de manifestation.
En effet, les dispositions de ce texte rejoignent les infractions dites « obstacles », telles que les menaces d’atteinte aux personnes et aux biens ou les associations de malfaiteurs. Il n’y a pas là de présomption de culpabilité : il faudra toujours démontrer une participation matérielle ainsi qu’une intention. Je ne reviendrai pas davantage sur cette question, que nous avons déjà longuement évoquée au cours de nos débats.
Monsieur Cambon, vous avez rappelé à juste titre l’importance des bandes violentes en région parisienne, et vous avez cité quelques chiffres qui sont exacts. Les dispositions de l’article 3 bis de la proposition de loi, adopté conforme en première lecture, répondent à votre préoccupation, en renforçant la compétence de la police d’agglomération dans certains départements de la périphérie de Paris.
Monsieur Houpert, comme vous l’avez indiqué, les violences commises sur les personnes chargées de missions de service public sont particulièrement intolérables, le citoyen se trouvant en quelque sorte doublement atteint.
Le présent texte, notamment son article 5, déjà voté, prévoit une circonstance aggravante, qui s’appliquera par exemple quand un enseignant est victime d’agression dans un établissement scolaire. Je crois qu’il fallait le rappeler, et vous avez eu raison de le faire.
Monsieur Martin, sur votre initiative, et afin d’améliorer les moyens de la lutte contre les violences sportives, les articles 4 septies et 4 octies visent à doubler la durée des interdictions de stade, comme je l’ai rappelé dans mon intervention liminaire. J’avais souligné alors, et je le répète à présent en réponse à votre propos, qu’il s'agit là d’une réelle dissuasion.
En ce qui concerne la police de stade et l’expérience britannique, le débat doit rester ouvert. Le présent texte ne peut tout régler, mais ces questions méritent d’être prises en considération et intégrées dans notre réflexion à venir.
Voilà, madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, les quelques éléments de réponse que je voulais apporter avant l’examen des articles et des amendements.
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle que, aux termes de l’article 48, alinéa 5, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets et propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du parlement n’ont pas encore adopté un texte identique.
Chapitre IER
Dispositions renforçant la lutte contre les bandes violentes
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