Lutte contre les violences de groupes : Article 1er

Lutte contre les violences de groupes : Article 1er

debate, 11/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
I. – Après l’article 222-14-1 du code pénal, il est inséré un article 222-14-2 ainsi rédigé :
« Art. 222-14-2. – Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
II. – Dans l’année suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions de l’article 222-14-2 du code pénal.
……………………………………………………………………………

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 1 est présenté par MM. Sueur et C. Gautier, Mmes Klès, Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 7 est présenté par Mmes Assassi, Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l’amendement n° 1.

M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de la proposition de loi.

M. Jean-Marie Bockel : Rien que ça !

M. Jean-Pierre Sueur : En effet, cette disposition est superfétatoire : je pense avoir montré que l’arsenal législatif comportait déjà toutes les mesures nécessaires pour atteindre cet objectif.

M. Pierre Fauchon : Si vous l’avez montré, n’y revenez pas ! Nous vous avons entendu !

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur Fauchon, puisque vous m’avez entendu et que vous êtes convaincu,…

M. Pierre Fauchon : Convaincu, c’est autre chose ! Si nous devions être convaincus chaque fois que vous vous exprimez, cela se saurait !

M. Jean-Pierre Sueur : … tout comme M. le secrétaire d'État, vous n’aurez aucune difficulté à soutenir cet amendement.
J'ajouterai que cet article pose bien des difficultés, car il ne respecte pas le principe de proportionnalité de la peine. Une peine unique est prévue pour des infractions différentes !
Monsieur le secrétaire d'État, comment pouvez-vous justifier, premièrement, l’élaboration d’une nouvelle loi, alors que l’arsenal législatif et répressif nécessaire existe déjà, deuxièmement, la contradiction manifeste qui existe entre ce texte et le principe de proportionnalité de la peine, troisièmement, enfin, la très grande imprécision de cette proposition de loi ?
Comme vous le savez, il suffira de se trouver en présence de personnes qui auraient des intentions malveillantes ou prépareraient des événements tombant sous le coup de la loi pour être incriminé. Franchement, comment pouvez-vous défendre une telle disposition ?
Monsieur le secrétaire d'État, puisque vous avez tout à l'heure sollicité mon pardon, ce qui me place dans une situation difficile, j'évoquerai un fait personnel : je me souviens très bien de l’époque – c’était en 1981 –, alors que nous siégions ensemble dans le groupe socialiste de l’Assemblée nationale, où nous avons combattu la loi « anticasseurs » et obtenu qu’elle fût abolie.

M. Jean-Marie Bockel : Ce n’est pas la même chose !

M. Jean-Pierre Sueur : Si, monsieur le secrétaire d'État ! Je vous rappelle que la loi « anticasseurs » allait bien moins loin que le présent texte, puisqu’elle punissait les initiatives individuelles de personnes – j’y insiste – qui ne se dispersaient pas à la fin des manifestations, notamment.
Or, ici, il s'agit de mettre en cause des gens qui peuvent se trouver tout à fait par hasard…

M. Jean-Jacques Hyest : Pas par hasard !

M. Jean-Pierre Sueur : … au sein de regroupements purement temporaires.
Monsieur le secrétaire d'État, puisque vous avez imploré mon pardon, ce qui me pose problème, je vous l’avoue, je me référerai au texte que nous avons voté ensemble voilà quelque temps pour vous demander de ne pas exacerber encore le prurit sécuritaire électoral qui est ici à l’œuvre, comme tout le monde le sait, et vous le premier !

M. Jacques Mahéas : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 7.

Mme Éliane Assassi : La disposition que nous souhaitons supprimer, bien qu’elle ait été améliorée par notre commission, institue tout de même une présomption d’infraction, puisqu’elle crée un délit de participation à un attroupement dont les membres ont l’intention de commettre des violences.
En résumé, il suffira qu’une personne se trouve dans un groupe qui semble se préparer à commettre des infractions pour qu’elle puisse être inquiétée par la justice !
Or l’absence de définition de la notion de « bande » laisse un grand pouvoir d’interprétation à ceux qui seront amenés à appliquer le présent texte. L’arbitraire que cette situation engendrera inévitablement risque donc d’aggraver les problèmes au lieu de les résoudre.
Les juridictions pénales qui seront saisies sur ce motif d’accusation éprouveront de grandes difficultés, me semble-t-il, à rendre cette mesure applicable, car elles devront se fonder non pas sur des faits commis, mais sur la volonté de la personne de passer à l’acte. En clair, il leur faudra constater ce que les membres de la bande auraient pu faire !
Monsieur le secrétaire d'État, il s'agit d’une grave atteinte portée à la présomption d’innocence dont jouit tout citoyen et qui, avec votre dispositif, devient plutôt une présomption de culpabilité.
Je le répète, les violences de groupe sont souvent spontanées et improvisées. Il sera très difficile d’affirmer la finalité clairement délictuelle de la personne mise en cause.
Comment définir le caractère « temporaire » du groupement ? Faut-il entendre par là cinq minutes, une heure, une journée ? En outre, il est rare que les forces de l’ordre soient présentes dès le début du passage à l’acte des violences. Pour cette incrimination, il est donc pratiquement impossible d’apporter la preuve de la responsabilité individuelle de la personne concernée.
Enfin, dans l’hypothèse où quelqu'un commet véritablement une infraction, d’autres textes permettent d’apporter une réponse plus efficace, comme celui qui est relatif aux violences commises en réunion.
Je le répète, il n'est pas besoin d’une loi supplémentaire pour réprimer les violences de groupe.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : Sans vouloir fuir le débat, je rappellerai que, si nous discutons de nouveau de cet article, c’est parce que la rédaction de son deuxième alinéa a été légèrement modifiée. Or toute la discussion qui vient d’avoir lieu a porté sur le premier alinéa de l’article, qui, lui, n’a aucunement été remis en cause par les députés. Je vous renverrai donc, mes chers collègues, aux débats que nous avons eus sur ce point lors de la première lecture du présent texte.
Pour vous rassurer, je résumerai néanmoins nos travaux : je vous rappelle que notre commission a modifié assez substantiellement le texte initial, en revoyant la définition de l’infraction afin de toucher des personnes qui, certes, participent à un groupement, mais dans le dessein de préparer des violences ou des dégradations. Nous avons donc écarté toute forme de responsabilité collective, pour que soit bien visée une responsabilité personnelle.
Par ailleurs, dans la nouvelle rédaction, la notion d’acte préparatoire, qui renvoie à des faits matériels extrêmement précis, a été substituée à celle « d’objectif » ou de « but poursuivi », qui, en effet, était plus large, et dont la conception était un peu plus difficile à cerner.
À cet égard, j’évoquerai un exemple très simple, qui a déjà été cité à de multiples reprises et que chacun peut vérifier : la fréquentation de certains blogs préparant de façon précise des violences qui, je le répète, sont physiques et personnelles. Il s'agit bien là d’incriminer un acte préparatoire qui, à ce titre, se distingue des autres délits.
Enfin, notre commission avait voulu abaisser les peines encourues, afin que la préparation de l’infraction ne soit pas réprimée plus fortement que l’infraction elle-même. Les députés ont souscrit à ce souhait.
Pour toutes ces raisons, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression identiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Bockel : Qu’ajouter à l’excellente et très claire argumentation du rapporteur ?
Monsieur Sueur, vous avez évoqué des situations personnelles antérieures…

Mme Éliane Assassi : Nous ne sommes pas là pour cela !

M. Jean-Pierre Sueur : Elles sont publiques !

M. Jean-Marie Bockel : Personnelles et publiques : l’un n’empêche pas l’autre.
Vous avez fait référence à la loi anticasseurs. Mais le Gouvernement a été très clair : il est important d’éviter, ici, la responsabilité collective.

M. Jean-Jacques Hyest : C’est cela !

M. Jean-Marie Bockel : Au reste, on ne peut mettre sur le même plan les phénomènes de délinquance d’aujourd'hui et la situation des années soixante-dix. Que vous vous prêtiez à une telle assimilation pourrait laisser penser que vous en êtes resté à cette époque. Pourtant, ce n’est pas votre cas, puisque, comme moi – c’est un autre point commun –, vous avez exercé des responsabilités de maire – je continue pour ma part de le faire et j’ai même présidé l’Association des maires des grandes villes de France – et vous avez pu voir la société évoluer sous vos yeux. C'est la raison pour laquelle les réponses du législateur doivent également évoluer.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Il ne s’agit pas de questions personnelles, monsieur le secrétaire d'État. Il s’agit de choix opérés publiquement sur des sujets importants.
Je veux revenir sur la loi du 8 juin 1970 tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance, dite « loi anticasseurs ».

M. René Beaumont : C’était il y a quarante ans !

M. Jean-Pierre Sueur : Oui, mais je peux parler du passé, mon cher collègue, j’en ai le droit ! Quelquefois, on parle bien de ce qui est arrivé en 1789, et avec raison… (Sourires.)
Cette loi a introduit dans le code pénal un article 314 qui réprimait « les instigateurs et les organisateurs » ainsi que les participants volontaires « d’une action concertée, menée à force ouverte par un groupe », ayant conduit à des « violences ou voies de fait » contre des personnes ou des biens. C’est la lettre de la loi.

M. Jean-Jacques Hyest : Oui, mais il ne s’agit pas de cela !

M. Jean-Pierre Sueur : Or, selon François Luchaire, dont personne ne contestera l’autorité,…

M. Pierre Fauchon : Autorité, autorité... (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur : ... cette loi « ne rendait pas [...] tous les participants à une manifestation responsables des violences qui peuvent s’y produire mais elle définissait des infractions très spécifiques : le fait pour un organisateur de ne pas donner l’ordre de dislocation dès qu’il a connaissance de ces violences, le fait pour un participant à la manifestation de continuer à y participer activement après avoir eu connaissance desdites violences ».
Monsieur le secrétaire d'État, vous vous en souvenez, nous nous sommes élevés contre cette loi, considérant que, sous cette forme, elle instaurait de facto une responsabilité collective ; nous avons eu raison de le faire. C’est précisément pour ce motif que les commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat ont été favorables à son abrogation.
Cette loi est-elle plus ou moins préjudiciable aux libertés individuelles et au droit de chacun que le texte que nous examinons aujourd'hui ? Elle l’est moins, évidemment. En effet, le projet de loi qui nous est aujourd'hui soumis instaure de fait la responsabilité collective, une responsabilité pénale du fait d’autrui et même met en œuvre une responsabilité de l’intention d’autrui !
Monsieur le secrétaire d’État, vous me permettrez de continuer à défendre les droits du citoyen Jean-Marie Bockel, qui, lorsqu’il manifestera, à Mulhouse ou ailleurs, en vertu d’un droit qui lui paraîtra essentiel risque de se trouver aux côtés de personnes qu’il ne connaît pas mais dont l’intention est malfaisante. Je veux lui éviter de se voir infliger un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende !
Mes chers collègues, il suffit de se pencher sur les textes, de comparer la loi anticasseurs et le projet de loi qui nous est présenté pour mesurer le danger qui nous guette.
En invitant à voter pour ces amendements identiques de suppression, je défends les droits du citoyen, y compris ceux du futur manifestant que vous serez peut-être, monsieur le secrétaire d'État. En adoptant ces amendements, mes chers collègues, nous empêcherons que des citoyennes et des citoyens ne se voient infliger arbitrairement les peines prévues par cet article alors qu’ils ne seront en rien responsables des faits reprochés.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Même si ce texte n’est pas baptisé « loi anticasseurs », ni même « loi antibandes », puisqu’il est moins questions de casseurs que de bandes, cela revient à peu près au même.
En effet, ce projet de loi permet de considérer comme potentiellement coupables des individus qui auraient prétendument l’intention de commettre des actes de délinquance, parce qu’ils seraient censés appartenir à des bandes. Il va de soi qu’une telle situation est, d’une part, très préjudiciable, d’autre part, peu conforme à la justice qui doit juger uniquement des actes.
Nous ne pouvons nous contenter de discuter de cette question de façon théorique. Sans faire de rappel historique, je soulignerai que les phénomènes de violences et de bandes sont très anciens et coïncident souvent avec des périodes de crise, qu’elles soient sociales, économiques, etc. Il faudrait tout de même s’interroger sur la récurrence de ces phénomènes en fonction du contexte et de la situation.
Examinons les implications concrètes de tels textes. Quand des jeunes gens de bonne famille se retrouvent en garde à vue, leurs parents sont ahuris et ne comprennent pas ce qui se passe. Ils s’étonnent que la police et la justice d’un grand pays démocratique s’en prennent à leurs enfants, lycéens et étudiants, et ils se tournent vers les parlementaires…
Je ne reviens pas sur le débat qui vient d’avoir lieu, mais c’est pourtant de cela qu’il est question. On s’aperçoit que des jeunes bien comme il faut, parce qu’ils ont participé à une manifestation et se sont trouvés à l’endroit où d’autres ont jeté des canettes de bière – en général vides – sur les forces de l’ordre, se voient placés en garde à vue et passent en jugement. Certes, ils ne se voient infliger que des peines avec sursis ou sont relaxés. Il n’en reste pas moins que de telles situations existent.
Cela démontre que vous voulez toujours aller plus loin avec ce genre de dispositions et légaliser les interpellations, les gardes à vue et les peines à l’encontre des jeunes et des manifestants. Il est même arrivé que des syndicalistes se soient retrouvés en garde à vue et fouillés à corps au motif qu’ils avaient occupé le local de leur direction. Sans doute avait-on constaté quelques dégradations, mais tous n’avaient pas commis d’actes délictueux.
Je sais que le Gouvernement aime les lois de circonstance, mais le législateur se doit de réfléchir aux conséquences des textes qu’il vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard : L’article 1er pose de nombreux problèmes. Il n’est qu’à lire le rapport de la commission des lois rédigé à l’occasion de l’examen de ce texte en première lecture pour en avoir la preuve et mesurer les difficultés d'application des dispositions prévues. Il s’agit en fait d’intervenir très en amont, sinon cela n’a aucun sens.
Le Gouvernement comme la commission sont assez flous sur la nature des faits matériels qui pourraient être retenus. M. le rapporteur a évoqué les blogs : voilà qui risque de faire débat ! C’est bien le signe que ce projet de loi peut être le prétexte à bien des dérives.
La justification juridique apportée par la commission, c’est l’« infraction-obstacle », l'article 1er « s’inscrivant dans un mouvement contemporain du droit pénal tendant à pénaliser, en amont de la commission d’infractions, les comportements menaçants susceptibles de déboucher sur des atteintes aux personnes ou aux biens ».
« Même lorsque le fait matériel constitutif de l’infraction est extrêmement ténu, le principe selon lequel un acte matériel est nécessaire ne souffre aucune exception.
« Néanmoins, dans un souci de prévention, certains comportements sont incriminés en l’absence de tout résultat. Tel est notamment le cas des "infractions-obstacles", que l’on peut définir comme "un comportement dangereux susceptible de produire un résultat dommageable" [...] Leur but est de permettre d’incriminer, en tant qu’infractions autonomes, des comportements qui sont en réalité des actes préparatoires à la commission d’infractions plus graves, et qu’il n’est pas possible de réprimer au titre de la tentative.
« Parmi ces infractions-obstacles, on peut citer le complot, les menaces d’atteintes aux personnes ou aux biens, la participation à un attroupement, la conduite sous l’empire d’un état alcoolique... »
Monsieur le secrétaire d'État, vous êtes un démocrate, je n’ai aucun doute là-dessus, mais imaginez ce texte entre d’autres mains.

Mme Éliane Assassi : Exactement !

M. Jacques Mézard : On pourra faire n’importe quoi ! Nous sommes là pour le dénoncer ! (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.

M. Jacques Mahéas : Élections régionales obligent, le Gouvernement sort tous azimuts à l'Assemblée nationale et au Sénat des textes sur la sécurité publique. Vous affirmez que la délinquance diminue, alors même que l’Observatoire national de la délinquance constate qu’elle augmente et que les actes de violence sont en hausse. Il est vrai que l’état 4001 n’est pas un bon thermomètre, dans la mesure où il recense des délits de nature très différente. Nous sommes bien d’accord sur ce point.
Et finalement tout le monde s’y met ! Valérie Pécresse affirme qu’en Île-de-France, où elle est candidate, les vols avec violence ou à la tire ont crû de 19 % dans les tramways et les bus, rien qu’au premier semestre de 2009. Elle incrimine le Syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF, placé sous l’autorité de la gauche depuis trois ans seulement. De toute façon, la région n’a pas la compétence première en matière de sécurité, même dans les tramways et les bus.
Il suffit d’un fait divers pour qu’on légifère… Ainsi, ce texte est né d’un événement survenu en Seine-Saint-Denis : à Gagny, une intrusion violente a eu lieu dans l’enceinte d’un collège, une bande pénétrant au sein de l’établissement pour agresser certains élèves.
Mais imaginons ce qui risque d’arriver avec ce texte : à la sortie d’un match de football, un groupe prend d’assaut un autobus et se livre à des destructions et dégradations de biens, provoquant l’intervention de la police. Quelques individus qui n’ont pas assisté au match sont présents par hasard sur les lieux. Dès lors qu’il s’agira d’une action collective pouvant être grave, tout le monde sera raflé et mis en cause par les forces de l’ordre, y compris les passants et les voyageurs de l’autobus.
Si l’existence de preuves matérielles, sur un blog par exemple, concernant des faits tangibles, permet, en effet, de démontrer une préparation de violences, laquelle doit être sanctionnée, je ne comprends pas qu’on puisse procéder ainsi à une intervention globale. Cela me paraît même aller à l’encontre du but poursuivi.
Dans la commune de Neuilly-sur-Marne, dont je suis le maire, nous avons décidé, à la suite d’un problème lié à une rencontre de football, de charger des éducateurs d’encadrer les jeunes, ce qui me paraît une bonne chose.
Si une intervention de la police a lieu, comment délimiter la frontière entre celui qui a l’intention de commettre un délit et celui qui veut s’interposer ?
Nous rejoignons là la question qui a été soulevée hier à propos de l’adolescente de quatorze ans…

M. Jean-Jacques Hyest : Ce n’est pas le sujet !

M. Jacques Mahéas : … qui a été conduite au commissariat de police, apparemment menottée. Alors qu’elle avait simplement voulu s’interposer dans une bagarre, semble-t-il, elle a tout de même été mise en cause en responsabilité première. Soit dit au passage, un jeune de cet âge peut être extrêmement choqué par une telle méthode.
Pour toutes ces raisons, je souhaite que cet article 1er disparaisse de la présente proposition de loi.

M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : Lors de la première lecture, vous aviez admis que la commission avait amélioré le texte.

M. Jean-Pierre Sueur : Je l’ai dit !

M. Jean-Jacques Hyest : Mais non, vous ne le dites pas !

M. Jean-Pierre Sueur : Nous l’avons dit !

M. Jean-Jacques Hyest : Peut-être, mais vous venez de tenir un propos exactement contraire !

Mme Éliane Assassi : Nous ne sommes pas satisfaits !

M. Jean-Jacques Hyest : En fait, mes chers collègues, vous devriez vous féliciter qu’en deuxième lecture l’Assemblée nationale ait suivi le Sénat.
En effet, les députés n’ont pas apporté de modification majeure à l’article 222-14-2 par rapport à la rédaction du Sénat, hormis celle consistant à substituer les mots « présente loi » aux mots « renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public ».
La comparaison que vous établissez avec la loi dite « anticasseurs » de 1970 ne me paraît pas du tout pertinente et me surprend quelque peu. C’est comme si vous disiez qu’il convient d’attendre que le conducteur en état d’ivresse ait provoqué un accident pour l’arrêter.

M. Jean-Pierre Sueur : Ce n’est pas du tout ce que nous disons ! Pourquoi la comparaison avec la loi anticasseurs n’est-elle pas pertinente ?

M. Jean-Jacques Hyest : La loi anticasseurs visait une responsabilité collective ; dans le présent texte, il s’agit d’une responsabilité individuelle.

M. Jean-Pierre Sueur : Mais non, ce n’est pas cela !

M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur Sueur, répéter les choses n’en fait pas des vérités, sinon cela se saurait depuis longtemps ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)

M. Jean-Pierre Sueur : C’est ma conviction !

M. Jean-Jacques Hyest : En l’occurrence, nous ne sommes pas dans le domaine des convictions, nous faisons du droit ! C’est différent !

M. Jean-Pierre Sueur : C’est le Conseil constitutionnel qui tranchera !

M. Jean-Jacques Hyest : Je ne suis pas inquiet quant à la décision du Conseil constitutionnel sur un tel sujet.

M. Jean-Pierre Sueur : On verra !

M. Jean-Jacques Hyest : Je veux néanmoins rappeler un fait qui s’est produit voilà quelques mois et qui montre l’importance des moyens modernes de communication. Deux bandes de jeunes de deux communes de Seine-et-Marne, qui avaient décidé d’aller s’affronter au forum des Halles, avaient tout organisé.

M. Jean-Pierre Sueur : L’incrimination d’association de malfaiteurs existe déjà !

M. Jean-Jacques Hyest : Ces jeunes ont communiqué entre eux, notamment par SMS, et préparé leurs armes. Heureusement, la police les a arrêtés avant qu’ils ne se battent.
Et vous, vous estimez qu’elle ne devait pas intervenir et qu’il ne faut surtout pas condamner ces jeunes, puisqu’ils n’ont rien fait… Encourageons-les donc à recommencer ! (M. Jean-Pierre Sueur proteste.)
Je sais que je ne vais pas convaincre M. Sueur !

M. Pierre Fauchon : Votre espérance de vie est trop courte ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest : Donc, j’y renonce !

M. Jean-Pierre Sueur : Contrairement à M. Fauchon, je vous souhaite longue vie, monsieur le président de la commission ! J’espère que nous aurons longtemps l’occasion de débattre ensemble !

M. Jean-Jacques Hyest : Certes, monsieur Sueur, mais je pense qu’à un moment nous cesserons de siéger sur ces travées, ce qui ne nous empêchera pas de débattre hors de cette enceinte…

M. Jean-Pierre Sueur : Avec plaisir !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques n° 1 du groupe socialiste et n° 7 du groupe CRC-SPG, tendant à supprimer l’article 1er.
J‘ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin n° 151 :
Nombre de votants
334
Nombre de suffrages exprimés
332
Majorité absolue des suffrages exprimés
167
Pour l’adoption
151
Contre
181
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'article 1er.

M. Jean-Pierre Sueur : Le groupe socialiste vote contre !
(L'article 1er est adopté.)