Réforme des collectivités territoriales : Article 29

Réforme des collectivités territoriales : Article 29

debate, 04/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, et en tout état de cause à compter du 1er janvier 2012, le représentant de l’État dans le département fixe par arrêté jusqu’au 31 décembre 2012, pour la mise en œuvre du schéma, tout projet de périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. À défaut de schéma adopté, il peut fixer, dans les mêmes conditions et dans le respect des objectifs mentionnés aux I et II de l’article L. 5210-1-1 précité, tout projet de périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Il peut également fixer un projet de périmètre ne figurant pas dans le schéma, dans le respect des objectifs précités, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. L’arrêté intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l’article L. 5210-1-1 précité. La commission dispose d’un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
L’arrêté définit la catégorie d’établissement public de coopération intercommunale dont la création est envisagée, dresse la liste des communes intéressées et détermine le siège de l’établissement public de coopération intercommunale.
À compter de la notification de cet arrêté au maire de chaque commune intéressée, le conseil municipal dispose d’un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
La création de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés après accord des conseils municipaux des communes intéressées. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse.
À défaut d’accord des communes et sous réserve de l’achèvement des procédures de consultation, le représentant de l’État dans le département peut, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013, par décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, créer l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. En vue de formuler son avis, la commission départementale entend tout maire d’une commune et tout président d’un établissement public de coopération intercommunale dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande. Les nouvelles propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l’article L. 5210-1-1 précité sont intégrées. La commission dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
L’arrêté emporte retrait des communes auxquelles le périmètre est étendu des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres.
L’arrêté peut également porter, en cas d’accord des conseils municipaux des communes dans les conditions prévues au cinquième alinéa, sur les compétences exercées par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le respect des dispositions propres à sa catégorie.
À défaut d’accord sur les compétences, les communes membres disposent d’un délai de six mois à compter de sa création pour se mettre en conformité, suivant la procédure définie à l’article L. 5211-17 du même code, avec les dispositions du II de l’article L. 5214-16 du même code en cas de création d’une communauté de communes ou du II de l’article L. 5216-5 du même code en cas de création d’une communauté d’agglomération. Si les communes ne se sont pas mises en conformité avec ces dispositions dans ce délai, le nouvel établissement public exerce l’intégralité des compétences prévues par lesdites dispositions.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la création d’une métropole.
II. – Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, et en tout état de cause à compter du 1er janvier 2012, le représentant de l’État dans le département propose, jusqu’au 31 décembre 2012, pour la mise en œuvre du schéma, la modification du périmètre de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. À défaut de schéma adopté, il peut proposer, dans les mêmes conditions et dans le respect des objectifs mentionnés aux I et II de l’article L. 5210-1-1 précité, la modification du périmètre de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Il peut également proposer une modification de périmètre ne figurant pas dans le schéma, dans le respect des objectifs précités, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. Le préfet intègre à sa proposition les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l’article L. 5210-1-1 précité. La commission dispose d’un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
La modification de périmètre peut porter sur des communes appartenant ou non à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Un arrêté de projet de périmètre dresse la liste des communes intéressées.
Cet arrêté est notifié par le représentant de l’État dans le département, à ou aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés, afin de recueillir l’avis de l’organe délibérant et, concomitamment, au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre, afin de recueillir l’accord du conseil municipal. À compter de la notification de l’arrêté de projet de périmètre, les organes délibérants des établissements et les conseils municipaux disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération de l’organe délibérant ou d’un conseil municipal dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
La modification de périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci.
À défaut d’accord des communes et sous réserve de l’achèvement des procédures de consultation, le représentant de l’État dans le département peut, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013, par décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, modifier le périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. En vue de formuler son avis, la commission départementale entend tout maire d’une commune et tout président d’un établissement public de coopération intercommunale dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande. L’arrêté de projet de périmètre intègre les nouvelles propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l’article L. 5210-1-1 précité. La commission dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
L’arrêté emporte retrait des communes auxquelles le périmètre est étendu des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres.
Les dispositions prévues au II de l’article L. 5211-18 du même code sont applicables.
Ces dispositions s’appliquent de plein droit, tous les six ans, l’année qui suit la publication du schéma départemental de coopération intercommunale révisé prévu à l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et en tout état de cause pendant l’année 2018.
III. – Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, et en tout état de cause à compter du 1er janvier 2012, le représentant de l’État dans le département propose jusqu’au 31 décembre 2012, pour la mise en œuvre du schéma, la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale, dont l’un au moins est à fiscalité propre. À défaut de schéma adopté, il peut, dans les mêmes conditions, et dans le respect des objectifs mentionnés aux I et II de l’article L. 5210-1-1 précité, proposer la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale, dont l’un au moins est à fiscalité propre.
Il peut également proposer un périmètre de fusion ne figurant pas dans le schéma, dans le respect des objectifs précités, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. Le préfet intègre à sa proposition les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l’article L. 5210-1-1 précité. La commission dispose d’un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
Un arrêté de projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale dresse la liste des établissements publics de coopération intercommunale à fusionner. Il peut en outre comprendre d’autres communes appartenant ou non à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Cet arrêté est notifié par le représentant de l’État dans le département aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés, afin de recueillir l’avis de l’organe délibérant et, concomitamment, au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre, afin de recueillir l’accord du conseil municipal. À compter de la notification de l’arrêté de projet de périmètre, les organes délibérants des établissements et les conseils municipaux disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération de l’organe délibérant ou d’un conseil municipal dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
La fusion est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre. L’accord des communes doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci.
À défaut d’accord des communes et sous réserve de l’achèvement des procédures de consultation, le représentant de l’État dans le département peut, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013, par décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, fusionner des établissements publics de coopération intercommunale, sous réserve de l’accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse. En vue de formuler son avis, la commission départementale entend tout maire d’une commune et tout président d’un établissement public de coopération intercommunale dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande. L’arrêté de fusion intègre les nouvelles propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l’article L. 5210-1-1 précité. La commission dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
L’arrêté emporte également, le cas échéant, retrait des communes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres et qui ne sont pas intégralement inclus dans le périmètre.
Les dispositions prévues aux III et IV de l’article L. 5211-41-3 du même code sont applicables.
Ces dispositions s’appliquent de plein droit, tous les six ans, l’année qui suit la publication du schéma départemental de coopération intercommunale révisé prévu à l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et en tout état de cause pendant l’année 2018.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sur l'article.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cette prise de parole vaudra également défense de l’amendement n° 280, monsieur le président.
L’article 29 ayant pour effet le renforcement du représentant de l’État, ce qui ne va pas, pour nous, dans le bon sens, c'est-à-dire dans le sens de la décentralisation, nous ne l’approuvons pas.
Au prétexte de parvenir à l’« achèvement » et à la « rationalisation de l’intercommunalité » au 31 décembre 2012 – quoique vous ne paraissiez pas encore certain, monsieur le secrétaire d'État, de la date –, cet article dote en effet le préfet de pouvoirs discrétionnaires pour créer des intercommunalités lorsque les communes n’ont pas réussi à se mettre d’accord.
Nous le répétons, cette disposition porte atteinte à la logique même de l’intercommunalité, en tout cas telle que nous la concevons, à savoir une collaboration volontaire de communes en vue de la mise en œuvre de projets de développement.
Or ce texte va imposer des intégrations de communes, niant ainsi leur liberté de choix et contrevenant de ce fait, même si je sais que vous contestez cette analyse, à l’article 72 de la Constitution.
Cependant, la pratique doit aussi nous guider et, de ce point de vue, il semble évident que, pour qu’une intercommunalité réussisse, elle doit avoir été décidée et non pas imposée. Que le préfet puisse modifier et fusionner des EPCI ne nous paraît donc pas judicieux.
Le respect du schéma départemental de coopération intercommunale n’est du reste qu’une possibilité pour le préfet. En effet, ce dernier peut très bien ne pas en tenir compte ; dans ce cas, il doit recueillir l’avis de la CDCI, laquelle ne peut modifier le projet du préfet qu’à la majorité des deux tiers.
De plus, si un schéma n’est pas adopté, le préfet peut prendre la liberté de mettre en place un projet de périmètre d’EPCI à fiscalité propre.
On comprend donc que l’achèvement de l’intercommunalité va largement échapper aux premières intéressées, les communes, qui vont devoir se plier à la volonté du représentant de l’État. C’est là une grave régression démocratique.
Notre amendement n° 280 a donc pour objet de revenir sur l’attribution de ces pouvoirs exceptionnels au préfet.
Pour le reste, les communes peuvent décider d’entrer dans l’intercommunalité, y compris dans les délais que vous leur avez impartis ou, plus exactement, dans les délais que vous leur impartirez, monsieur le secrétaire d'État, puisque, apparemment, ces délais ne sont pas encore fixés…

M. le président : Je suis saisi de vingt-sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 280, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 471 rectifié, présenté par MM. Braye, Cornu, Laménie, Jarlier, P. André, Milon, Portelli, Mayet et J.P. Fournier, Mme Sittler et M. Pinton, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1, première phrase
Remplacer les mots :
1er janvier 2012
par les mots :
1er juillet 2011
et les mots :
31 décembre 2012
par les mots :
31 juillet 2012
En conséquence, procéder aux mêmes remplacements dans les alinéas 11 et 20.
II. - Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013
par les mots :
entre le 1er août 2012 et le 31 décembre 2012
En conséquence, procéder aux mêmes remplacements dans les alinéas 16 et 25.
La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye : Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 471 rectifié est retiré.
L'amendement n° 430, présenté par MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, M. Fichet, Mme Ghali, MM. Guérini, Jeannerot et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Supprimer cet alinéa
II. - Alinéa 5, seconde phrase
Après les mots :
être exprimé
rédiger comme suit la fin de cette phrase :
à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population
III. - Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet : L’article 29 est important, à raison non pas de la durée des pouvoirs qu’il confère au préfet mais de leur étendue, comme Mme Borvo Cohen-Seat l’a fort bien dit.
Pour le coup, nous sommes dans une configuration de recentralisation, puisque le préfet se voit attribuer des pouvoirs quasi discrétionnaires. J’ai bien compris qu’en 2012 – la date exacte fait encore l’objet de discussions – le préfet n’aura plus ces pouvoirs, mais, d’ici là, combien de dégâts aura-t-il pu faire ? Quand bien même ses interventions devront se fonder sur les principes qui régissent l’élaboration de tel ou tel schéma, il n’empêche qu’il aura un pouvoir presque absolu !
Il peut même « fixer un projet de périmètre ne figurant pas dans le schéma », lit-on à l’alinéa 2.
Quant à l’alinéa 3, il prévoit que « l’arrêté définit la catégorie de l’établissement public de coopération intercommunale dont la création est envisagée, dresse la liste des communes intéressées et détermine le siège de l’établissement public de coopération intercommunale », toute décision que le préfet prend donc de son propre chef !
« Il peut également », prévoit ensuite l’alinéa 12, « proposer une modification de périmètre ne figurant pas dans le schéma ».
J’arrête là ma lecture, mais, au travers de ces quelques exemples, on perçoit à quel point la période pendant laquelle le préfet se verra confier tant de pouvoirs – quand bien même elle sera transitoire – pourra être dangereuse.
Certes, je mesure bien la difficulté qu’il y aura à parachever la couverture totale du pays par l’intercommunalité, mais on ne peut pas pour autant accepter que ce mouvement à marche forcée, ce train d’enfer, s’accompagne d’un contrôle aussi faible.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous propose d’adopter cet amendement, qui vise à limiter les pouvoirs du préfet pendant la période transitoire.

M. le président : L'amendement n° 281, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les première et dernière phrases.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est dans la même logique que les auteurs de l’amendement précédent que nous avons déposé celui-ci.
Qui dit marche forcée dit aussi fin du respect des règles que vous entendez pourtant respecter, du moins est-ce l’impression que vous voulez nous en donner. Je rappelle, à ce titre, que le préfet doit non seulement recueillir l’avis de la CDCI, qui dispose de trois mois pour se prononcer, mais aussi intégrer dans le schéma les propositions faites par cette commission.
Nous considérons, nous, qu’il ne peut pas être passé outre à ces règles, quelle que soit la précipitation que le Gouvernement veut imprimer au processus d’achèvement de l’intercommunalité.

M. le président : L'amendement n° 556 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin, Baylet et Chevènement, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
dans le schéma,
insérer les mots :
après avis conforme de la commission départementale de la coopération intercommunale
II. - Alinéa 5
Rédiger comme suit cet alinéa :
La création de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements intéressés après accord des conseils municipaux des communes intéressées. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers au moins de la population totale de celles-ci, ou les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse.
III. - Alinéa 15
Rédiger comme suit cet alinéa :
La modification de périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers au moins de la population totale de celles-ci, ou les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse.
IV. - Alinéa 16, première phrase
Après les mots :
par décision motivée, après avis
insérer le mot :
conforme
V. - Alinéa 24
Rédiger comme suit cet alinéa :
La fusion est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre. L'accord des communes doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, représentant les deux tiers au moins de la population totale de celles-ci, ou par les deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, représentant la moitié de la population totale de celles-ci.
VI. - Alinéa 25, première phrase
Après les mots :
par décision motivée, après avis
insérer le mot :
conforme
La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Je suis d’accord avec l’objectif de principe, qui est d’achever la carte de l’intercommunalité, et, si quelques dispositions peuvent être améliorées, pourquoi pas ?
Cependant, pourquoi aller au-delà de ce qui est raisonnable ?
Il y a une commission départementale de la coopération intercommunale. Pourquoi donner le sentiment qu’elle sera consultée « pour rire » ? Elle donnera en effet un avis, mais celui-ci n’aura aucun poids !

M. Jean-Claude Peyronnet : Absolument !

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Ou alors, on conditionne la possibilité de modifier les projets à une majorité des deux tiers qui me paraît quelque peu excessive.
Je souhaiterais donc, et c’est le premier objet de cet amendement, que l’on puisse lire les mots « après avis conforme de la commission départementale de la coopération communale » dans l’alinéa 2 de l’article 29 et « après avis conforme » dans l’alinéa 16 de ce même article.
Cet amendement a un autre objet.
S’applique actuellement un système de majorité qualifiée – il ne date pas de la loi du 12 juillet 1999 puisque, si je me souviens bien, le premier exemple de ce système est apparu à la fin des années soixante, lorsqu’ont été créées les communautés urbaines -, soit deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.
Pourquoi vouloir modifier ce système simple et que tout le monde comprend et introduire une majorité tout de même beaucoup moins respectueuse de la liberté des communes, en exigeant la moitié des conseils municipaux représentant la moitié de la population ?
Je propose donc, dans cet amendement, une rédaction des alinéas 5 et 15 qui abandonne la règle « moitié-moitié » pour revenir à la règle « deux tiers et moitié », tout en prévoyant dans le même temps la possibilité que soit requis l’accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse.

M. Dominique Braye : Cela ne sert à rien !

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Ces propositions me paraissent participer de la recherche d’une stabilité que je crois nécessaire pour assurer le respect dû à la loi et la bonne observation de celle-ci. Dans cet esprit, je souhaite que l’on conserve des équilibres qui, jusqu’à présent, ont donné satisfaction et n’ont pas fait obstacle aux progrès de l’intercommunalité.

M. le président : L'amendement n° 87 rectifié, présenté par MM. Cornu et Buffet, est ainsi libellé :
Alinéas 5, 15 et 24, seconde phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
« Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune la plus importante et représentant plus du quart de la population totale concernée ».
Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Jean-Patrick Courtois : Monsieur le président, j’en reprends le texte.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 729, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, qui reprend le contenu de l’amendement n° 87 rectifié.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois : MM. Cornu et Buffet souhaitaient que l’accord concernant la création, la modification du périmètre ou la fusion d’EPCI à fiscalité propre soit exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune la plus importante et représentant plus du quart de la population totale concernée.

M. le président : L'amendement n° 283, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
Rédiger comme suit cette phrase :
Ceux-ci peuvent organiser une consultation de la population sur ce projet.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : La logique est claire : les citoyens sont les grands oubliés de la réforme dans sa globalité. D’ailleurs, ils n’ont même pas eu la possibilité d’exprimer leur avis sur l’opportunité de la réforme elle-même.
Le projet de loi, en donnant une prééminence aux préfets, aggrave une situation déjà problématique sur le plan de l’application des principes démocratiques.
La création d’un EPCI à fiscalité propre n’est pas une décision mineure. Elle engage l’avenir des populations concernées. Il serait donc logique que ces dernières soient consultées.

M. le président : L'amendement n° 59 rectifié, présenté par MM. Vasselle, Revet et Pointereau, est ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
Rédiger ainsi la seconde phrase :
Cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle : Cet amendement n’est que la conséquence de décisions prises lors de l’examen d’articles précédents, l’article 12, d’une part, l’article 20, d’autre part. Nous avons en effet convenu dans cet hémicycle, en séance publique, après de très longs débats, d’appliquer la majorité qualifiée – deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux représentant deux tiers de la population – pour toutes les procédures qui concernent la commission départementale de la coopération intercommunale, la CDCI.
L’amendement n° 87 rectifié de MM. Cornu et Buffet a donc probablement trompé votre vigilance, monsieur le rapporteur, car, en le reprenant, vous rétablissez purement et simplement ce qui a été rejeté précédemment avec votre accord et celui de la commission des lois.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous nous contredisons !

M. Alain Vasselle : Monsieur le rapporteur, les conséquences de la reprise de l’amendement n° 87 rectifié ont dû vous échapper.
Monsieur le président, l’amendement n° 59 rectifié vise l’alinéa 5. Cependant, j’ai manqué moi-même de vigilance, car j’aurais dû viser également les alinéas 14 et 24. De ce point de vue, l’amendement n° 556 rectifié présenté par M. Chevènement répond au moins pour partie à notre objectif.
Je souhaiterais rectifier mon amendement en précisant qu’il s’applique également aux alinéas 14 et 24 de l’article 29.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 59 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle, Revet et Pointereau, et ainsi libellé :
Alinéas 5, 14 et 24, seconde phrase
Rédiger ainsi la seconde phrase de ces alinéas :
Cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
L'amendement n° 32 rectifié, présenté par Mme Gourault et MM. Jarlier, Deneux, Détraigne, Merceron, Saugey et Zocchetto, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 5
1° Seconde phrase
Supprimer les mots :
y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes visés au 1° ou au 2° du II de l'article L. 5211-5.
II. - Alinéa 15
1° Seconde phrase
Supprimer les mots :
y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes visés au 1° ou au 2° du II de l'article L. 5211-5.
III. - Alinéa 24
1° Seconde phrase
Supprimer les mots :
y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes visés au 1° ou au 2° du II de l'article L. 5211-5.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 51, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer les mots :
y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse
par les mots :
y compris les conseils municipaux qui doivent nécessairement avoir exprimé leur accord en application des dispositions de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 285, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 6 à 9
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Notre amendement consiste à supprimer les alinéas 6 à 9 de l’article 29, ce qui est en cohérence avec notre position sur le rôle du préfet dans les procédures de création d’intercommunalités.
Il n’est pas besoin que je m’explique plus longuement, sinon pour constater que nous sommes dans la plus grande confusion en ce qui concerne les règles de majorité : nous nous mettons d’accord ce matin sur une procédure, et nous en proposons une différente cet après-midi. C’est un peu préoccupant, chers collègues !

M. le président : Les amendements nos 33 rectifié et 94 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 33 rectifié est présenté par Mme Gourault et MM. Jarlier, Biwer, Deneux, Saugey et Zocchetto.
L'amendement n° 94 rectifié est présenté par MM. Collomb et Besson.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 6, 16 et 25
Supprimer ces alinéas.
Ces amendements identiques ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 80 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Bailly, Revet, Pillet, Pinton, Mayet, Juilhard, Trillard, Houel et B. Fournier et Mme Rozier, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
À défaut d'accord des communes et sous réserve de l'achèvement des procédures de consultation, le représentant de l'État dans le département peut, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013, par décision motivée et sous réserve de l'accord des deux tiers des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale, créer l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau : Cet amendement vise à soumettre la création d’EPCI à fiscalité propre à l’accord des deux tiers des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale. Il apparaît tout à fait logique de donner davantage de pouvoirs aux CDCI, dans l’esprit et le cadre de la décentralisation.

M. le président : L'amendement n° 284, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 6, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
En cas de divergence sur le futur périmètre d'une communauté de communes entre une collectivité classée montagne et le représentant de l'État dans le département, la décision finale devra être préalablement soumise à l'arbitrage du comité du massif.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Tout au long des débats sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, ma collègue Bernadette Bourzai et moi-même avons insisté sur la spécificité de la montagne. La politique propre à cette catégorie de territoire doit se décliner de façon particulière pour chaque massif. Les garants de la cohérence des politiques de massif sont les comités de massif.
Aussi, en cas de divergence entre une collectivité classée « montagne » et le représentant de l’État au sujet du futur périmètre d’une communauté de communes, il est pour nous légitime que l’arbitrage final soit laissé à l’appréciation du comité de massif.
Cet amendement, en donnant les moyens aux comités d’exercer leurs missions, vise donc à assurer une meilleure cohérence territoriale.
Par ailleurs, si la commission des lois a atténué la prédominance du préfet dans l’achèvement de la carte communale, la liberté communale n’en reste pas moins malmenée.
Pour être efficaces et cohérents, les regroupements de communes doivent se faire sur la base du volontariat, au sein de territoires pertinents. Les comités de massif seront de bon conseil en la matière.
C’est l’objet de l’amendement que je vous propose d’adopter, mes chers collègues.

M. le président : L'amendement n° 433 rectifié, présenté par Mme Bourzai, MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mme Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade, Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 6, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
En cas de divergence sur le futur périmètre d'une communauté de communes entre une collectivité classée montagne et le représentant de l'État dans le département, la décision est prise après consultation du comité de massif.
La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Mme Bernadette Bourzai : Comme Mme David l’a évoqué en présentant son amendement, il s’agit pour nous d’assurer des regroupements voulus et viables au sein de territoires pertinents dans le respect des territoires de montagne.
En cas de divergence sur le futur périmètre d’une communauté de communes entre une collectivité classée « montagne » et le représentant de l’État dans le département, la décision serait prise après consultation du comité de massif.
Sans le rendre obligatoire, une telle procédure aurait le mérite de faire connaître l’avis éclairé de cette instance sur l’avenir des communes et des territoires.

M. le président : L'amendement n° 431, présenté par MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, M. Fichet, Mme Ghali, MM. Guérini, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 15, seconde phrase
Après les mots :
être exprimé
rédiger comme suit la fin de cette phrase :
à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population
III. - Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet : Nous sommes dans le cas de la création d’un établissement public de coopération intercommunale et il s’agit d’éviter, une fois encore, que le préfet ne dispose de pouvoirs exorbitants.
En effet, il n’est pas envisageable que le préfet ait le pouvoir de déroger à des documents qu’il aurait lui-même approuvés. Puisque c’est lui qui promulgue le schéma départemental de coopération intercommunale, on ne comprend pas très bien pourquoi il disposerait de pouvoirs exorbitants dans ce domaine.
Notre objectif est donc soit de supprimer purement et simplement les pouvoirs dérogatoires du préfet, soit de réintroduire le processus démocratique dans la procédure de création ou de modification du périmètre des EPCI à fiscalité propre pour que celle-ci soit plus acceptable sur le plan démocratique.

M. le président : L'amendement n° 287, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : À l’instar de notre collègue, nous proposons de supprimer l’alinéa 12 : il est curieux que le préfet puisse tout à la fois proposer un schéma et ne pas le respecter si la CDCI n’intervient pas dans le très court délai qui lui est imparti.
Finalement, le préfet a des pouvoirs plus importants en matière de schéma intercommunal que les communes concernées et la CDCI ! L’intention est claire : vous voulez permettre au préfet de trancher seul !

M. le président : L'amendement n° 289, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 15, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre : Conformément au principe de libre administration des collectivités locales, une commune ne peut être contrainte à intégrer un établissement public de coopération intercommunale.
Nous nous opposons donc à la règle de majorité proposée dans l’alinéa 15, puisque celle-ci permettrait l’adoption d’une modification du périmètre de l’EPCI à fiscalité propre par la majorité simple des conseils municipaux des communes concernées.
Une telle mesure pourrait avoir pour conséquence l’intégration contre leur gré de certaines communes qui ne le souhaiteraient pas, en violation de la logique même de l’intercommunalité, qui doit rester un outil au service des communes.
De plus, donner un droit de veto à la commune dont la population est la plus nombreuse est contraire aux dispositions du cinquième alinéa de l’article 72 de la Constitution, puisqu’une telle prérogative revient à instaurer la tutelle d’une collectivité sur une autre.
Si l’on admet bien volontiers que la présence d’une commune densément peuplée puisse être un atout pour l’intercommunalité, cette présence ne doit pas devenir une condition nécessaire. Surtout, la commune concernée ne peut pas se voir accorder un droit de veto comme vous le permettez dans cet article.
Votre disposition et l’ensemble de ce texte portent donc gravement atteinte à la liberté des petites communes. Visiblement, votre objectif est d’en supprimer un très grand nombre. Nous refusons cette perspective, car elle signifierait la destruction de la commune, que nos concitoyens considèrent comme la collectivité de proximité par excellence et à laquelle ils sont très attachés.
L’intercommunalité ne peut pas se réaliser de manière autoritaire si l’on veut qu’elle fonctionne de manière efficace.
C’est pourquoi nous souhaitons la suppression d’une disposition qui ne permet pas de respecter la liberté des communes.

M. le président : L'amendement n° 81 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Pillet, Revet, Pinton, Mayet, B. Fournier, Houel et Juilhard et Mme Rozier, est ainsi libellé :
Alinéa 15, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, représentant les deux tiers au moins de la population totale de celles-ci.
La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau : Monsieur le président, je souhaite appliquer à l’alinéa 15 la rédaction adoptée ce matin avec l’amendement n° 87 rectifié bis. Mes chers collègues, au lieu de changer de majorité qualifiée à chaque fois, il serait peut-être plus judicieux de définir une fois pour toutes le système de majorité qualifiée applicable pour la création, la fusion et la modification de périmètre des EPCI à fiscalité propre.
Ce matin, je vous ai proposé que l’accord soit exprimé soit par les deux tiers des conseils municipaux des communes représentant la moitié de la population, soit par la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.

M. Dominique Braye : Il s’agit de la majorité qualifiée normale !

M. Rémy Pointereau : Pour être cohérents, nous devrions conserver pour les changements de périmètre ou les fusions le système sur lequel nous nous sommes mis d’accord ce matin.
Je souhaite donc rectifier en ce sens mon amendement, qui de ce fait ne nécessitera pas de plus amples commentaires.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 81 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, Pillet, Revet, Pinton, Mayet, B. Fournier, Houel et Juilhard et Mme Rozier, et ainsi libellé :
Alinéa 15, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
L'amendement n° 557 rectifié, présenté par MM. Chevènement, Collin, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Mézard, Vall et Charasse, est ainsi libellé :
Alinéa 15, seconde phrase
1° Remplacer les mots :
exprimé par la moitié
par les mots :
exprimé par les deux tiers
2° Compléter cette phrase par les mots :
ou par la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale de celles-ci
La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Cet amendement rejoint tout à fait celui de M. Pointereau et celui que j’ai présenté tout à l’heure au nom de M. Charasse.
Il s’agit de revenir aux règles de majorité qualifiée que nous connaissons bien, …

M. Dominique Braye : Voilà !

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : … des règles qui sont stables, qui sont démocratiques, et en tout cas respectueuses de la volonté de la majorité des élus municipaux.

M. le président : L'amendement n° 290, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous proposons la suppression de l’alinéa 16 parce que nous nous opposons à ce que le représentant de l’État puisse modifier le périmètre d’un EPCI à fiscalité propre sans l’accord des communes concernées.

M. le président : L'amendement n° 432, présenté par MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, M. Fichet, Mme Ghali, MM. Guérini, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 24, seconde phrase
Après les mots :
être exprimé
rédiger comme suit la fin de la phrase :
à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population
III. - Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet : C’est exactement la même argumentation que pour l’amendement n° 431 que j’ai défendu tout à l’heure, appliquée à un autre objet. Je m’en tiendrai donc là pour la défense de cet amendement.
Que M. le secrétaire d’État note bien cependant que, malgré la brièveté de mon propos, je demeure absolument indigné !

M. le président : L’amendement n° 292, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Dans un souci de cohérence, nous proposons de supprimer l’alinéa 21 de cet article.
Nous nous interrogeons sur la légitimité du schéma dès lors que le préfet, qui l’a élaboré, peut s’en affranchir. Le texte prévoit en effet expressément que l’auteur de ce schéma peut ne pas en tenir compte. Franchement…

M. le président : L’amendement n° 82 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, Pillet, Pinton, Revet, Mayet, Trillard, Juilhard, Houel et B. Fournier et Mme Rozier, est ainsi libellé :
Alinéa 24, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L'accord des communes doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers au moins de la population.
La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau : Cet amendement a été précédemment défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 294, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour ceux qui n'ont pas approuvé ce projet un droit de retrait leur est ouvert, ils disposent d'un délai de trois mois pour l'exercer.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cet amendement est dans la droite ligne de celui que nous avions déposé à l’article 22 et qui portait sur la fusion des syndicats de communes.

M. le président : L’amendement n° 295, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 25, toujours au nom du principe de libre administration des collectivités locales.
Nous voulons aussi rappeler qu’il faut absolument conserver l’échelon de plein exercice et de proximité qu’est la commune, en lui conservant ses pouvoirs de décision, comme ici en matière d’intégration dans une intercommunalité, et donc de fusion d’EPCI.
L’alinéa 25 commence par ces termes : « À défaut d’accord des communes ». Mais si les ou des communes concernées ne sont pas d’accord avec le projet de fusion d’EPCI, c’est bien qu’il y a un problème : elles ne sont pas convaincues que le schéma proposé leur conviendra. Dans ces conditions, il est inacceptable de retenir seulement l’accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse et de faire fi de celui des autres.
Le préfet pourra imposer ce schéma après avis de la CDCI, cette dernière devant se prononcer dans un délai d’un mois seulement. Dans une situation de conflit, cela paraît impossible ! Attribuer au préfet des pouvoirs aussi exceptionnels est un contresens au regard des exigences démocratiques.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : J’avoue ma perplexité.
MM. Braye et Pointereau souhaitent aligner la procédure exceptionnelle sur la procédure ordinaire, deux procédures que nous avions pris soin de distinguer afin que le schéma soit rapidement mis en œuvre, sans doute d’ici à 2012 ; nous nous préoccuperons des dates précises plus tard.
J’ai bien écouté les interventions des uns et des autres : si l’on prévoit les mêmes dispositifs et les mêmes majorités, à quoi sert l’article 29 ? Mieux vaudrait le supprimer !

M. Nicolas About : Oui ! Nous n’avons pas « tilté », mais vous avez raison.

M. Jean-Jacques Hyest : président de la commission des lois. Certes, on peut toujours déposer des amendements, mais il ne sert à rien de prévoir deux dispositifs prévoyant exactement les mêmes règles.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est vrai !

M. Jean-Jacques Hyest : Je souhaiterais connaître l’avis de M. le secrétaire d’État sur ce point.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous m’avez convaincu, monsieur le président de la commission, et je me range à votre avis.

M. Jean-Jacques Hyest : Dans ces conditions, monsieur le président, la commission des lois dépose un amendement tendant à supprimer l’article 29.

M. Alain Vasselle : On va gagner du temps !

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 730, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il paraît logique de supprimer cet article.
J’émets donc un avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Braye, pour explication de vote.

M. Dominique Braye : Sur cet article, la commission des lois a fait du bon travail.

M. Jean-Jacques Hyest : Sur les autres articles aussi !

M. Dominique Braye : Mais je tiens à dire à son président que nous avons été troublés, tout au long de ce débat, par ces majorités compliquées – qualifiées, « hyper » ou « hypo » qualifiées – qui nous ont été présentées.
Il faut distinguer deux choses : d’une part, l’élaboration du schéma, pour laquelle la commission a accepté la majorité qualifiée normale – deux tiers des conseils municipaux et moitié de la population ou moitié des conseils municipaux et deux tiers de la population -, une majorité que nous connaissons tous et que nous approuvons ; d’autre part, la période exceptionnelle de deux ans pour la mise en place et l’exécution du schéma voté à la majorité qualifiée des communes, pour laquelle on peut assouplir les règles de majorité, afin d’éviter que des communes ne fassent de l’obstruction et n’empêchent l’exécution d’un schéma qui, encore une fois, aura été préalablement approuvé à la majorité qualifiée.
Il n’y a donc pas lieu de supprimer l’article 29. Nous devons conserver la majorité « moitié-moitié » proposée initialement par la commission. (Exclamations sur diverses travées.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Personne n’est d’accord avec vous !

M. Dominique Braye : Avec tous ces problèmes de majorités, les modestes sénateurs que nous sommes s’y perdent : nous n’avions pas fait la distinction entre l’élaboration du projet de schéma et son exécution au cours de la période exceptionnelle.
Si nous voulons que la mise en place du schéma se déroule correctement, comme l’a prévu la commission, dont je salue encore le travail, il faut donc conserver l’article 29.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : Nous nous comprenons mieux ainsi, monsieur Braye !
Il est bien évident que, si l’on veut conserver une majorité « moitié-moitié » pour la période exceptionnelle, il faut en effet maintenir l’article 29. C’était seulement dans l’hypothèse où la majorité aurait été des « deux tiers – moitié », comme le prévoient vos amendements, qu’il n’avait plus lieu d’être.
Si M. Pointereau accepte de retirer les amendements qui tendent à aligner les majorités, alors, nous retirerons notre amendement de suppression.

M. le président : Monsieur Pointereau, les amendements nos 81 rectifié bis et 82 rectifié bis sont-ils maintenus ?

M. Rémy Pointereau : Non, monsieur le président, je vais les retirer, ainsi que l’amendement n° 80 rectifié, dès lors que l’on m’assure que la fusion sera votée à la majorité qualifiée et que l’on reviendra à la procédure habituelle à l’issue de la période exceptionnelle d’exécution du schéma. Mais la période pendant laquelle pourront s’appliquer des règles de majorité différentes devra être précisément limitée.

M. le président : Les amendements nos 80 rectifié, 81 rectifié bis et 82 rectifié bis sont retirés.

M. Jean-Jacques Hyest : Dans ces conditions, la commission retire son amendement n° 730.

M. le président : L’amendement n° 730 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur les autres amendements restant en discussion commune ?

M. Jean-Patrick Courtois : La commission est défavorable aux amendements nos 280, 430, 281, 556 rectifié, 283, 59 rectifié bis, 285, 284, 433 rectifié, 431, 287, 289, 557 rectifié, 290, 432, 292, 294 et 295.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est identique à celui de la commission.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 280.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 430.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 281.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement, pour explication de vote sur l’amendement n° 556 rectifié.

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : L’article 29, qui donne au préfet des pouvoirs exceptionnels pendant deux ans, est-il vraiment nécessaire ? Vous-même n’en étiez pas convaincu, monsieur le président de la commission. Vous avez même envisagé, si l’on en restait à la règle de la majorité qualifiée, de le supprimer. C’était clair et net, et vous aviez convaincu M. le secrétaire d’État, qui avait donné un avis favorable à votre amendement de suppression de l’article. Ce n’est qu’après l’intervention de M. Braye que vous en êtes revenu à la proposition initiale.
La question reste posée : est-il vraiment nécessaire de donner des pouvoirs exceptionnels au préfet...

M. Dominique Braye : Oui, pour achever la carte de l’intercommunalité !

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : ... pour achever la mise en œuvre de l’intercommunalité, un objectif bien modeste dès lors que le chemin est déjà parcouru à 90 % ?
Conservons donc les majorités qualifiées dont tout le monde a l’habitude. Ne recourons pas systématiquement aux pouvoirs exceptionnels. Point n’est besoin ici d’un article 16, si vous me permettez cette allusion à la Constitution…
Je souhaite que le législateur fasse œuvre sérieuse, sans risquer de « déboussoler » les élus, sans aller prêter la main à des campagnes déstabilisatrices, dont vous vous plaignez tous par ailleurs, chers collègues.
Par conséquent, si l’article 29 n’est pas retiré ou supprimé, comme je le souhaite, mes chers collègues, au moins acceptez l’amendement n° 556 rectifié, qui revient à un dispositif dont tout le monde a l’habitude.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 556 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois : Monsieur le président, nous retirons l’amendement n° 729.

M. le président : L’amendement n° 729 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 283.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 59 rectifié bis.

M. Alain Vasselle : Je ne suis pas loin de partager le sentiment que vient d’exprimer M. Chevènement. Je me demande s’il n’aurait pas été plus sage de supprimer purement et simplement l’article 29.
En réalité, il ne s’agit pas de la simple exécution du schéma départemental. En effet, mes chers collègues, je vous renvoie à la lecture du texte initial du deuxième alinéa de l’article 29 – il figure à la page 412 du rapport de la commission des lois – qui démontre que l’on va beaucoup plus loin que la seule approbation du schéma tel qu’il a été arrêté par la commission départementale de la coopération intercommunale.
Aux termes de ce texte, en effet, le préfet « peut également fixer un projet de périmètre ne figurant pas dans le schéma, dans le respect des objectifs précités, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. » Autrement dit, après l’élaboration d’un schéma par la CDCI, le représentant de l’État peut revenir sur ce document et formuler de nouvelles propositions.

M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !

M. Alain Vasselle : Mais je poursuis ma lecture de l’article 29 : « Dans cette hypothèse, les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues » – ce sont les fameux deux tiers du dernier alinéa de l’article 16 du projet de loi – « sont prises en compte. La commission dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. »
Or, lorsque l’ensemble des communes sont ensuite consultées sur ce changement de périmètre dû à l’initiative du préfet, leur accord doit être exprimé non plus à la majorité qualifiée des deux tiers des conseils municipaux représentant au moins la moitié de la population des communes concernées, mais par la moitié au moins des communes représentant au moins la moitié de la population.
Selon moi, la majorité qualifiée devrait être maintenue, car la décision est alors comparable à celle qui aurait été prise en amont de l’élaboration du schéma, puisque le préfet, en cette hypothèse, va au-delà du schéma tel qu’arrêté précédemment.
L’alternative est simple : soit on supprime l’article 29 et on se range aux dispositions antérieures, soit on ne le supprime pas, mais il faut alors prévoir la majorité qualifiée, telle qu’elle a été retenue dans les articles précédents. Il faut assurer une certaine cohérence au texte que nous élaborons. D’ici à la deuxième lecture, nous apprécierons s’il est nécessaire d’évoluer.
Par conséquent, je maintiens mon amendement.

M. le président : La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest : On ne va pas recommencer trente-six fois le débat !

M. Dominique Braye : Il faut bien comprendre la situation.

M. Jean-Jacques Hyest : Expliquez-la à M. Vasselle !

M. Dominique Braye : Pendant la période d’élaboration du schéma, la majorité qualifiée normale est requise.
En ce qui concerne maintenant la période qui suit cette première phase d’élaboration, nous serons sans doute tous d’accord pour reconnaître que, si l’on s’est donné autant de mal pour élaborer un schéma, c’est pour qu’il soit appliqué !

M. Jean-Jacques Hyest : Quand même !

M. Dominique Braye : Il convient donc de faire en sorte que des communes ne puissent pas s’opposer à l’application du schéma, ruinant de ce fait les efforts accomplis pour arriver à son approbation.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Quel schéma ?

M. Jean-Jacques Hyest : Le schéma départemental de coopération intercommunale.

M. Dominique Braye : Dans les faits, 7 % des communes de notre pays ne font pas partie d’une intercommunalité. Il faut enfin achever la carte de l’intercommunalité ! (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG.)
Monsieur Vasselle, la situation n’est pas exactement celle que vous venez de nous décrire. Certes, le préfet a la possibilité de « fixer un projet de périmètre ne figurant pas dans le schéma », mais le texte de la commission des lois précise que, dans son arrêté, le « préfet intègre à sa proposition les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de la majorité qualifiée prévues », c'est-à-dire la vraie majorité qualifiée, celle des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Pour ce qui concerne le schéma, la décision est toujours prise à la majorité qualifiée que vous appelez tous de vos vœux mes chers collègues.

M. Jean-Jacques Hyest : Bien sûr !

M. Dominique Braye : Ensuite, pour que l’exécution du schéma accepté à la majorité qualifiée précitée se déroule sur deux ans, il faut bien prévoir une autre majorité, pour prévenir l’opposition toujours possible de communes qui ne souhaitent pas rejoindre une intercommunalité par égoïsme fiscal ou manque de solidarité.

M. Jean-Jacques Hyest : Des villages gaulois !

M. Dominique Braye : Mes chers collègues, il faut enfin achever la carte de l’intercommunalité, et je m’étonne, monsieur Chevènement, qu’un ancien ministre dont le nom restera attaché à cette œuvre puisse aujourd’hui ne pas partager cette conviction.

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Je suis favorable à l’achèvement de l’intercommunalité, mais dans des conditions démocratiques !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 59 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 285.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 284.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 433 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 431.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 287.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 289.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 557 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 290.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 432.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 292.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 294.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 295.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 282, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 4
1° Première phrase
Après les mots :
trois mois
insérer les mots :
renouvelable si nécessaire
2° Supprimer la dernière phrase.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Mes explications vaudront également pour les amendements nos 288 et 293, monsieur le président.
Comme hier soir, nous demandons que le délai de trois mois accordé aux élus consultés en cas d’intégration dans un EPCI soit renouvelable pour que le préfet, à l’issue de ce laps de temps, ne puisse pas faire comme s’ils ne s’étaient pas prononcés. Le délai qui leur est actuellement octroyé peut être insuffisant pour qu’ils trouvent un accord.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Défavorable sur les trois amendements, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même avis !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 282.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 286, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 11, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 291.
Nous ne souhaitons pas que le représentant de l’État puisse ne pas tenir compte du schéma départemental de coopération intercommunale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Défavorable sur les deux amendements, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable également sur les deux amendements.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 286.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 288, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 14
1° Deuxième phrase
Après les mots :
trois mois
insérer les mots :
renouvelable si nécessaire
2° Supprimer la dernière phrase.
Cet amendement a été défendu, et la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 676, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 19
I. - Au début de cet alinéa, remplacer les mots :
Ces dispositions
par les mots :
Les cinq premiers alinéas du présent II
II. - Remplacer les mots :
prévu à
par les mots :
conformément au dernier alinéa du
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 676.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 291, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 20, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Cet amendement a été défendu, et la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 293, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 23
1° Deuxième phrase
Après les mots :
trois mois
insérer les mots :
renouvelable si nécessaire
2° Supprimer la dernière phrase.
Cet amendement a également été présenté, et la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 106 rectifié ter, présenté par MM. Buffet, Beaumont, Bernard-Reymond, P. Blanc, Carle, César, B. Fournier et Garrec, Mme G. Gautier, MM. Gouteyron, Laménie, du Luart et Milon, Mme Papon, M. Pierre, Mme Sittler, MM. Trillard et Vasselle, Mme Lamure, MM. Houel, Vial et Couderc, Mme Troendle et M. Dulait, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'arrêté fixe également les compétences du nouvel établissement public. Celui-ci exerce l'intégralité des compétences dont sont dotés les établissements publics de coopération intercommunale qui fusionnent, sur l'ensemble de son périmètre.
Cet amendement n’est pas soutenu.

M. Jean-Patrick Courtois : Monsieur le président, j’en reprends le texte.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 731, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, qui reprend le contenu de l’amendement n° 106 rectifié ter.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement prévoit la fixation, par l’arrêté de fusion, des compétences exercées par le nouvel EPCI. Ce dernier assumerait l’intégralité des compétences auparavant transférées aux EPCI fusionnés.
Parce qu’il simplifie la procédure de fusion et la mise en place du nouvel établissement, cet amendement mérite d’être approuvé, mes chers collègues.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 731.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 296, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Remplacer les références :
aux III et IV
par la référence :
au IV
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre : Nous refusons la disposition de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales aux termes de laquelle « les compétences transférées par les communes aux établissements publics existant avant la fusion, à titre obligatoire et optionnel, sont exercées par le nouvel établissement sur l’ensemble de son périmètre ».
En effet, les transferts de compétences des EPCI qui ont été fusionnés ne sont pas les mêmes. Par conséquent, il ne semble par normal d’uniformiser le transfert de compétences sur l’ensemble du périmètre.
C’est pourquoi nous souhaitons que, jusqu’à l’élection du nouveau conseil communautaire, qui devra fixer, par des conventions de coopération, les transferts de compétences, les transferts existant avant la fusion s’exercent uniquement sur les périmètres des anciens EPCI.
Dans le respect des principes démocratiques, nous réitérons donc notre volonté de voir le conseil communautaire décider, après délibération, des éventuels transferts de compétences.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Défavorable, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 296.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 679, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 28
I. - Au début de cet alinéa, remplacer les mots :
Ces dispositions
par les mots :
Les cinq premiers alinéas du présent III
II. - Remplacer les mots :
prévu à
par les mots :
conformément au dernier alinéa du
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 679.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote sur l'article.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Mon groupe a déposé une demande de scrutin public sur cet article.
Franchement, la proposition visant à supprimer l’article 29, qui a été formulée, je le suppose, pour tenter de mettre un peu d’ordre dans la majorité, était sage. On aurait presque pu croire que M. le rapporteur et M. le secrétaire d'État s’étaient finalement rangés à l’idée de ne pas inutilement manifester à travers cet article la volonté farouche qui les anime, eux qui tiennent absolument à accorder des pouvoirs exceptionnels aux préfets, pour leur permettre d’accélérer l’élaboration du schéma…

M. Jean-Jacques Hyest : Pas du tout !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : … et faire en sorte que tout soit prêt à la date souhaitée.
Chers collègues de la majorité, il est dommage que ce sage amendement de suppression n’ait été qu’un faux-semblant sans autre ambition que le souci de mettre de l’ordre dans vos rangs.
Compte tenu du cafouillage permanent qui règne chez vous,…

M. Dominique Braye : Nous ne sommes pas communistes, nous !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : … chacun s’efforçant de deviner quelles seront les conséquences de cette réforme pour la collectivité dont il est responsable, nous allons nous prononcer clairement par scrutin public !

M. le président : La parole est à Mme Bernadette Bourzai, pour explication de vote.

Mme Bernadette Bourzai : Après cet examen laborieux de l’article 29, je voudrais rappeler à la majorité quelques sages paroles de certains élus, et non des moindres, quand la droite multipliait les plaidoyers en faveur de la décentralisation et de la « République des proximités », ce concept popularisé par Jean-Pierre Raffarin ; quand la droite estimait que la décentralisation permet de faire face aux défis de la complexité ; quand la droite considérait que la décentralisation devait nécessairement accompagner la présidentialisation des institutions françaises et la mise en place du quinquennat ; quand la droite pensait qu’il était important de respecter les spécificités locales et que celles-ci ne remettaient pas en cause l’unité nationale.
Comme il est loin, ce temps-là !
Après diverses tentatives pour mettre fin au centralisme qui, depuis Colbert, le caractérisait, notre pays, en 1982, a pu amorcer un formidable mouvement de décentralisation. Depuis lors, de nombreux textes sont venus préciser et amplifier le dispositif. Des compétences ont été transférées, l’intercommunalité s’est développée, la région a été inscrite dans la Constitution en tant que collectivité à part entière, et je pourrais continuer l’énumération.
Toutefois, en lieu et place d’un Acte III de la décentralisation, inscrit dans la lignée et la tradition de la République et formé dans le nécessaire consensus républicain, nous discutons aujourd'hui d’une recentralisation à contre-courant, d’une réforme non seulement archaïque mais qui souffre aussi d’un double déficit, de concertation et de cohérence.
Cette réforme, tout le monde l’appelle de ses vœux, tant l’évolution de nos institutions et de leur fonctionnement est nécessaire, car rien ne doit rester figé. Elle devait être conçue comme un moyen au service de l’intérêt général et au bénéfice des citoyens, car, au final, elle concerne et affecte la communauté nationale dans son ensemble, et non pas uniquement les élus ou les institutions, même si ce sont eux qui sont les premiers touchés. Toutefois, tel n’est pas le cas, et la place qui est réservée au retour de l’État sous toutes ses formes en constitue une preuve.
Aux termes de l’avis du Conseil économique, social et environnemental du 4 novembre dernier : « Les élus et les citoyens continuent à ressentir l’État comme insuffisamment performant sur le terrain et en même temps trop présent ». C’était tout le sens de nos amendements : remettre les choses à leur place. Vous leur avez réservé le sort que l’on sait !
Si la réforme lancée en 1995 insiste sur la nécessité de recentrer l’État sur ses fonctions régaliennes et si l’objectif de la loi relative aux libertés et responsabilité locales de 2004 est de faire en sorte que l’État ne soit plus acteur dans différents domaines transférés, nous observons une tendance à la recentralisation, tendance que je qualifierai de lourde et dont nous constatons qu’elle atteint en ce moment son paroxysme.
Aujourd'hui, voilà qu’un projet de loi rend aux préfets un rôle qui n’était plus pour eux qu’un lointain souvenir, eux qui n’en avaient pas connu de tel depuis 1981 !
Oui, nous souhaitons réduire les prérogatives et les marges de manœuvre et de décision que ce texte confie aux préfets ! Le Président de la République s’était engagé à faire aimer la décentralisation aux citoyens. Il est vrai qu’il avait promis également d’être le Président du pouvoir d’achat... On sait ce qu’il en est advenu !
Plutôt que de réintroduire la figure du préfet dans des dossiers qui ne doivent pas le concerner, il aurait fallu aborder largement le rôle de l’État déconcentré, car le maintien de ces administrations déconcentrées en doublon constitue la cause principale de la confusion des politiques locales. Tel était le sens de nos amendements…
C'est pourquoi nous voterons contre l’article 29.

M. le président : La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.

M. Dominique Braye : Monsieur le secrétaire d'État, le texte que nous examinons constitue selon moi un véritable acte de foi en la décentralisation.
On trouve à la gauche de cet hémicycle un certain nombre de personnes qui, sous prétexte de refuser une nouvelle centralisation, consentent à la fragmentation des pouvoirs et à l’impuissance locale. Telle est leur conception de la décentralisation !
Pour nous, au contraire, la décentralisation, c’est l’émergence de véritables pouvoirs sur des territoires pertinents. D'ailleurs, dans le passé, nous avons pu constater combien le développement de l’intercommunalité était accueilli avec réticence par certains exécutifs locaux, parce qu’ils se rendaient bien compte que de véritables pouvoirs se mettaient en place sur des territoires pertinents.
C’est cela, la décentralisation, mes chers collègues ! Ce n’est pas l’éclatement du territoire entre de multiples points de décision qui ne disposent ensuite d’aucun moyen pour exercer effectivement les compétences qui sont les leurs.
La véritable décentralisation consiste à donner aux territoires les moyens d’exercer leurs prérogatives, de prendre des décisions et, surtout, de les mettre en œuvre.
Pour moi comme pour l’ADCF, l’Assemblée des Communautés de France, qui est une association totalement pluraliste – vous savez d’ailleurs, mes chers collègues, que se trouve à sa tête Daniel Delaveau, maire de Rennes et président de la communauté d’agglomération –, le présent texte constitue un acte de foi en la décentralisation, parce qu’il permet l’émergence des pouvoirs locaux sur les territoires.
Toutefois, je voudrais interroger sur un point M. le secrétaire d'État ou M. le président de la commission des lois : je crois que nous avons voté, sans doute trop rapidement, un amendement aux termes duquel, quand sont fusionnés deux EPCI, les compétences du futur établissement sont la somme de celles des deux communautés qui l’ont précédé.
Or cette solution n’est pas envisageable, et pour des raisons purement pragmatiques. Je le prouverai par un exemple que tous ceux qui gèrent des intercommunalités connaissent : très souvent, les EPCI ruraux ont choisi de développer une compétence « petite enfance », compétence que précisément les établissements urbains se trouvent dans l’impossibilité d’exercer.
Si d’aventure un EPCI urbain venait à fusionner avec un EPCI plutôt rural, il serait obligé d’exercer la compétence « petite enfance », comme bien d’autres d'ailleurs, ce qui serait à la fois inflationniste en termes de compétences exercées et illusoire en termes d’aménagement du territoire du nouvel EPCI !
Prenons garde, mes chers collègues. J’espère que nous n’avons pas adopté une telle disposition ; dans le cas contraire, la navette parlementaire nous permettra de rectifier.

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Je m’abstiendrai sur cet article.

M. Jean-Pierre Sueur : Bonne idée ! Vous pourriez même voter contre !

M. Alain Vasselle : En effet, quand je lis le I de l’article 29 et imagine les conséquences qui en résulteront – j’avais d'ailleurs proposé de modifier cette disposition et d’appliquer la règle de la majorité qualifiée –, il me semble que l’on confie au préfet un pouvoir important,…

M. Jean-Pierre Sueur : Exorbitant !

M. Alain Vasselle : … qui excède celui que nous avons accordé à la commission départementale de la coopération intercommunale.

M. Jean-Pierre Sueur : Absolument !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Très juste !

M. Alain Vasselle : D’ailleurs, la commission est allée plus loin que le Gouvernement dans la rédaction du I de cet article : alors que le projet de loi disposait que le représentant de l’État « peut fixer », par voie d’arrêté, le périmètre de l’EPCI, le texte de la commission des lois prévoit qu’il le « fixe par arrêté » !
Mieux encore, le préfet « peut fixer par arrêté » un périmètre qui correspond à ses vœux même si le schéma n’a pas été adopté par la commission départementale de la coopération intercommunale.
Avec cette rédaction, nous allons beaucoup trop loin, me semble-t-il : nous annihilons complètement le processus démocratique que nous avons consacré précédemment !

M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !

M. Alain Vasselle : En effet, de l’article 16 jusqu’à l’article 20, l’avis des communes et des intercommunalités devait être sollicité ; plus encore, le préfet et la commission départementale de la coopération intercommunale mettaient en œuvre un schéma en tenant compte de l’avis exprimé par les deux tiers des communes concernés représentant plus de la moitié de la population totale, ou par la moitié des communes représentant les deux tiers de ladite population !
Or, ici, on donne le pouvoir au préfet : si la commission n’adopte pas le schéma – le texte est explicite : « dans le cas où il n’est pas adopté » –, c’est le préfet qui décide !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous avez tout compris !

M. Alain Vasselle : Certes, plus loin dans l’article, il est prévu que le préfet « peut fixer » un projet de périmètre quand celui-ci ne figure pas dans le schéma, mais il s'agit là d’une autre éventualité encore, pour laquelle, naturellement, la commission départementale de la coopération intercommunale reprend la main, dès lors qu’il est renvoyé aux dispositions de l’article 16.
Toutefois, le cas prévu au I est différent : on remet complètement à plat ce qui avait été décidé antérieurement.
Je reste donc sceptique quant à la pertinence de cet article. Nous devrons y réfléchir entre les deux lectures du projet de loi, me semble-t-il. Je me demande s’il ne serait pas préférable, soit de supprimer cet article, soit d’aménager autrement ce dispositif.
C'est la raison pour laquelle je m’abstiendrai.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Mais votez contre !

M. Jean-Pierre Sueur : Oui, votez contre !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : Je ne veux pas laisser s’installer la confusion !

M. Jean-Pierre Sueur : Que faisons-nous, alors, depuis une heure ?

M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur Sueur, il faut envisager l’article dans son ensemble !
La commission départementale de la coopération intercommunale aura toujours la possibilité de s’opposer au préfet à la majorité des deux tiers, à tout moment, y compris donc dans l’éventualité que vous évoquez. (M. Alain Vasselle s’exclame et agite le texte du projet de loi.)
Monsieur Vasselle, vous n’allez pas, de surcroît, me donner des leçons de lecture ! Nous avons longuement étudié chaque article de ce projet de loi. Naturellement, reste le cas de figure où aucun schéma n’aurait été élaboré, car les élus locaux en auraient été incapables.

M. Alain Vasselle : Il y aura toujours un schéma !

M. Jean-Jacques Hyest : Précisément, monsieur Vasselle, et vous pouvez donc être totalement rassuré.
Monsieur Braye, pour répondre à votre question, je ne suis pas certain que nous ayons très bien rédigé les dispositions relatives aux compétences du nouvel EPCI… Comme le Sénat s’est déjà prononcé sur ce point, nous n’y reviendrons pas aujourd’hui, ce qui est voté est voté, mais nous devrons être très attentifs à cette question, car les compétences exercées par les EPCI sont très diverses.
Il est normal que les compétences communes soient exercées par le nouvel établissement, cela va de soi. Néanmoins, pour les autres compétences, il faudra qu’il y ait une négociation ; la fusion l’implique.
Certes, les communautés de communes exercent en général des compétences assez proches – il ne s’agit pas d’inventer la lune à chaque fois -, mais il nous faudra tout de même revoir cette disposition,…

M. Nicolas About : En deuxième lecture !

M. Jean-Jacques Hyest : … qui semble quelque peu contraire à l’idée que nous nous faisons de la coopération intercommunale.

M. Dominique Braye : Et de la mutualisation des moyens !

M. Jean-Jacques Hyest : Nous reviendrons donc sur cette question.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Monsieur Braye, je suis tout à fait d'accord avec vous pour estimer que la décentralisation doit s’exercer sur des périmètres pertinents. Mais qui décide de la pertinence de ces périmètres ?

M. Dominique Braye : Les habitants, et leur mode de vie !

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Est-ce le préfet tout seul ?
Je respecte et apprécie le travail des préfets, dont j’ai pu mesurer les compétences quand j’avais la responsabilité de la gestion de leur corps, mais doivent-ils décider seuls ? Non ! Ils doivent le faire avec les conseils municipaux,…

M. Jean-Jacques Hyest : Bien sûr !

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : … selon des règles de majorité qualifiée auxquelles nous sommes habitués, et sur avis conforme de la commission. Voilà ce qui paraîtrait naturel.

M. Nicolas About : C’est précisément le texte !

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : C'est pourquoi le doute s’est introduit tout à l'heure dans l’esprit de M. le secrétaire d'État, comme dans celui de M. le président de la commission au point que tous deux se sont demandé si cet article était bien pertinent.
Faut-il vraiment accorder aux préfets des pouvoirs exceptionnels – j’évoquais tout à l'heure l’article 16 de la Constitution –, pendant deux ans, afin d’appliquer un schéma départemental sur lequel les élus se seront préalablement mis d'accord ?
Il faut tout de même mettre en œuvre une pédagogie démocratique ! Or, monsieur le secrétaire d'État, je crains que vous ne portiez là un mauvais coup à l’intercommunalité, pour laquelle un minimum de consensus est nécessaire.
Je ne suis pas partisan du droit de veto des communes, car celles-ci ne sont pas souveraines. Toutefois, une règle de majorité qualifiée serait bonne, ou en tout cas meilleure que celle de la majorité simple.
Je ne voterai donc pas cet article.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Je suis tout à fait d’accord avec Jean-Pierre Chevènement…

M. Jean-Jacques Hyest : Pour une fois ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur : … et Bernadette Bourzai pour constater que la plus grande confusion règne.
Vraiment, on ne peut pas dire que tout cela soit clair, mes chers collègues. C’est même complètement tordu, et tout le monde s’en rend compte !
Il y a trois quarts d’heure, M. le président de la commission des lois trouvait judicieux de voter un amendement de suppression de l'article 29. Je tiens à lui rendre hommage, car c’était une bonne idée (M. Nicolas About s’exclame) et nous aurions voté cet amendement des deux mains.

M. Jean-Jacques Hyest : Vous n’avez qu’à voter contre l'article !

M. Jean-Pierre Sueur : Nous en avons l’intention, monsieur le président, et nous le ferons des deux mains. D’ailleurs, nous avons, nous aussi, demandé un scrutin public sur un article qui prévoit, je le rappelle, que le préfet peut s’affranchir du périmètre établi dans le schéma départemental de coopération intercommunale.

M. Nicolas About : C’est faux !

M. Dominique Braye : Ce n’est pas vrai !

M. Jean-Pierre Sueur : Or, dès lors que le schéma départemental de coopération intercommunale sera établi et que le préfet aura pour objectif de « boucler » l’intercommunalité, chaque commune fera partie d’un établissement public de coopération intercommunale. Il n’y aura donc aucun problème pour achever la carte de l’intercommunalité…
Mais il y a plus grave, chers collègues. Il ne vous a sans doute pas échappé que nous avons hier largement débattu de la question des fusions d’établissements publics de coopération intercommunale. À cette occasion, nous avons légitimement introduit, pour ces fusions, un certain nombre de conditions démocratiques.

M. Jean-Jacques Hyest : Oui !

M. Jean-Pierre Sueur : Or l’article prévoit que le préfet peut décider souverainement...

M. Nicolas About : Ce n’est pas cela !

M. Jean-Pierre Sueur : ... de fusionner des établissements publics de coopération intercommunale.

M. Jean-Jacques Hyest : Dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale !

M. Jean-Pierre Sueur : Et quand bien même, monsieur le président de la commission, ce n’est pas plus légitime !
Je précise ma pensée. Dans les deux années dont il est question, il n’y a pas d’urgence à réaliser des fusions d’EPCI si les collectivités ne le veulent pas.

M. Jean-Jacques Hyest : Vous n’avez pas lu le texte !

M. Jean-Pierre Sueur : Or ce texte donne au préfet, y compris dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale, la possibilité d’ordonner des fusions d’intercommunalités, ce qui relève bien de l’exercice d’un pouvoir régalien.

M. Jean-Jacques Hyest : Non, la commission départementale de la coopération intercommunale peut s’y opposer !

M. Jean-Pierre Sueur : Certains spécialistes du dossier m’ont même affirmé que c’était le seul moyen de procéder à des fusions, même au prix de ce que l’un de mes interlocuteurs a qualifié de « fugace retour d’autoritarisme ».

M. Nicolas About : L’art d’accommoder le texte !

M. Jean-Jacques Hyest : Il ne faut pas traîner dans les couloirs ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur : Non, cet article n’est pas nécessaire, car, comme l’a très justement souligné Jean-Pierre Chevènement, la plupart des communes qui ne sont pas encore membres d’une intercommunalité sont en train de réfléchir à leur adhésion ou à la création d’un établissement public de coopération intercommunale. Le projet de loi a déjà eu cet effet magnifique !

M. Jean-Jacques Hyest : Au moins a-t-il déjà un effet dissuasif !

M. Jean-Pierre Sueur : Mais, si cet article n’est pas nécessaire, pourquoi consentir à un retour d’autoritarisme, même fugace ? C’est une question de philosophie politique générale et ceux qui, nombreux, ont l’occasion comme moi de se pencher sur l’histoire du XXe siècle savent qu’en de nombreuses circonstances, dans divers champs de la politique, on a pu défendre la thèse selon laquelle il fallait accepter des autoritarismes temporaires qui conduiraient naturellement à des solutions puissamment démocratiques, une fois le temporaire achevé... Faut-il en dire plus ?
C’était probablement excessif, mais Jean-Pierre Chevènement a eu raison de faire référence à l’article 16 de la Constitution. Pour ma part, je me méfie toujours quand on organise des pouvoirs spéciaux, même si l’on explique que cette mesure est prise pour le bien de la nation et qu’elle aura une durée limitée.

M. Jean-Jacques Hyest : Le temps de parole aussi est limité ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur : Parce que nous croyons à la démocratie et parce que nous nous méfions de ces pouvoirs-là, mais aussi parce que nous pensons que l’idée initiale du président de la commission des lois était excellente, nous voterons contre l’article 29. Et nous vous invitons à faire de même, mes chers collègues !

M. le président : Je mets aux voix l'article 29, modifié.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe CRC-SPG, l’autre, du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 144 :
Nombre de votants
337
Nombre de suffrages exprimés
332
Majorité absolue des suffrages exprimés
167
Pour l’adoption
179
Contre
153
Le Sénat a adopté.

M. Dominique Braye : Très bien !