Réforme des collectivités territoriales : Articles additionnels après l’article 16
debate, 03/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 457 rectifié quater, présenté par Mme Procaccia et MM. Cambon, Demuynck, Dallier, Vasselle, Pointereau et J. Gautier, est ainsi libellé :
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation au principe de continuité du territoire prévu par l'article L. 5210-1-1, pour les départements de Paris, du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis, deux communes non contiguës parce qu'elles sont séparées par un bois appartenant à une commune tierce qui n'est pas comprise dans le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent constituer entre elles, et éventuellement avec d'autres communes, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : Cet amendement concerne également Paris et la petite couronne.
Il s’agit de permettre la constitution d’une intercommunalité lorsque les communes ne sont pas complètement contiguës et qu’elles sont séparées par une commune tierce, en l’occurrence par un bois, puisque le bois de Vincennes le bois de Boulogne, contrairement à ce que leurs noms laissent supposer, relèvent du territoire de Paris. Or chacun sait que Paris n’entrera jamais en intercommunalité avec les petites communes qui se trouvent autour d’elle.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous atteignons des sommets !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement vise à déroger au principe de suppression des enclaves et des discontinuités territoriales dans le cas où deux communes ne sont pas contiguës, mais séparées par un parc urbain, un bois ou une forêt appartenant à une commune tierce dans les départements de Paris et de la petite couronne.
Il répond, bien évidemment, à des problèmes spécifiques de ces territoires.
La commission émet un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote.
M. Serge Lagauche : Après avoir plaidé tout à l’heure pour qu’on ne touche pas à la petite couronne, qu’on la laisse en dehors du champ d’application du présent texte au motif qu’on ne sait pas encore ce que nous réserve le projet du Grand Paris, vous nous proposez maintenant un petit dispositif, au demeurant bien sympathique, qui permettra de résoudre des problèmes internes se posant à quelques collectivités qui ont du mal à s’y retrouver dans l’intercommunalité.
Certaines pensent se regrouper en intercommunalité, d’autres pas. Certaines souhaitent s’associer avec les uns ou avec les autres. Or, par manque de chance, le bois de Vincennes se trouve au milieu et, à la suite de circonstances tout à fait particulières, appartient à Paris. En tout cas, il fait obstacle à la libre discussion entre des villes dont les conseils municipaux sont détenus par la majorité.
Eh bien, là, je vous rejoins : attendons que la gouvernance soit définie ; attendons le projet de loi relatif au Grand Paris !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Oui !
M. Serge Lagauche : Soyez cohérents avec vous-mêmes. Vous ne pouvez pas, d’un côté, nous demander d’attendre et, de l’autre, nous proposer d’avancer. À la vérité, vous faites ce qui vous arrange, quand ça vous arrange. Peu importe si cela déplaît aux uns ou aux autres !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Bien sûr !
M. le président : La parole est à M. Jean-François Voguet, pour explication de vote.
M. Jean-François Voguet : J’approuve ce que vient de dire notre collègue Lagauche.
Il est tout de même assez extraordinaire de défendre un point de vue pour le Val-de-Marne et un point de vue inverse pour l’Indre-et-Loire, alors qu’il s’agit dans l’un et l’autre cas de la liberté communale.
Vous proposez que, ici, la commune puisse choisir, qu’il y ait continuité ou non, alors que, ailleurs, vous voulez l’« intercommunalité forcée » !
Il s’agit d’un amendement d’opportunité, qui vise à maintenir des privilèges bien acquis, notamment ceux de la commune de Vincennes,…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Eh oui !
M. Jean-François Voguet : … laquelle se réserve, par exemple, le droit de pouvoir s’allier avec Charenton-le-Pont afin de poursuivre sa politique de non-construction de logements sociaux. C’est clair !
Cela étant, nous nous abstiendrons sur cet amendement puisque nous sommes favorables à la liberté communale.
Il n’en demeure pas moins que cet amendement va totalement à l’encontre des principes que vous défendez par ailleurs depuis des semaines, ce qui prouve que vous avez la volonté de défendre certaines communes et pas d’autres.
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : J’ai cosigné cet amendement parce que j’ai considéré qu’il aurait été ridicule de ne pas permettre une coopération intercommunale entre des collectivités au motif que celles-ci seraient séparées par un parc, par un cours d’eau ou par une forêt.
Mais ce qui est vrai pour la région Île-de-France, même si celle-ci a des spécificités qui ne se retrouvent peut-être pas en province,…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ah bon ?
M. Alain Vasselle : … peut l’être ailleurs. Je pense, notamment, aux collectivités qui ont de grandes surfaces forestières. Il peut ne pas y avoir de continuité territoriale dans certains départements où la forêt représente des surfaces extrêmement importantes.
J’attire l’attention de M. le rapporteur : si nous retenions cette disposition et si des cas de figure identiques se présentaient sur le reste du territoire national, il m’apparaîtrait cohérent et logique d’étendre la disposition aux départements de province.
Cela étant, ce n’est pas le moment de faire un travail de commission et la navette permettra d’améliorer la rédaction puisque deux lectures sont prévues sur ce texte.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia : Il n’y a, monsieur Lagauche, aucune incohérence entre cet amendement et le précédent.
Dans la mesure où nous n’avons pas encore voté le Grand Paris, nous avons pris tout à l'heure des dispositions d’attente pour les intercommunalités. Si le Grand Paris n’est pas voté, le présent texte s’appliquera à la petite couronne. Au demeurant, si des communes de la petite couronne souhaitent s’engager dans l’intercommunalité – mais je ne suis pas sûre que ce soit le cas –, rien ne les en empêche, sans attendre le Grand Paris.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite préciser que, dans le cadre de la navette, le Gouvernement est prêt à examiner les cas similaires qui pourraient exister sur le reste du territoire.
S’agissant de cette enclave que constitue le bois de Vincennes,…
Mme Catherine Procaccia : Il appartenait à Vincennes il y a un siècle !
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : … c’est une enclave sans habitants, ce qui modifie juridiquement la donne.
Quoi qu'il en soit, je demande à M. le rapporteur de bien vouloir recenser les situations analogues éventuellement présentes ailleurs sur le territoire national, car, je le répète, le Gouvernement est disposé à étendre cette dérogation au principe de continuité du territoire.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 457 rectifié quater.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16.
L'amendement n° 575 rectifié bis, présenté par Mme Procaccia et MM. Cambon, Demuynck, Dallier, Vasselle et Pointereau, est ainsi libellé :
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation au principe de continuité du territoire, deux communes non contigües parce qu'elles sont séparées par un cours d'eau peuvent constituer entre elles un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : Je ne suis pas persuadée que le cas de figure envisagé dans cet amendement se présente dans le Val-de-Marne, en Seine-Saint-Denis ou ailleurs en Île-de-France, mais j’ai découvert que des communes séparées par un cours d’eau et reliées entre elles par un pont pouvaient se trouver dans l’impossibilité d’entrer dans une intercommunalité. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.)
Différents préfets m’ont expliqué que, si le cours d’eau est une rivière, son lit appartient par moitié à chacune des communes, mais que, si c’est un fleuve, le lit n’appartient à personne et des interprétations différentes peuvent empêcher les deux communes d’entrer en intercommunalité.
Cet amendement vise à éviter les problèmes d’interprétation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : L’amendement est satisfait par la jurisprudence : la présence d’un cours d’eau ne porte pas, par elle-même, atteinte au principe de continuité territoriale, qui s’apprécie au regard de la contiguïté des limites administratives. Il en a été ainsi jugé pour deux communes séparées par le Rhône dans un arrêt du Conseil d’État du 3 octobre 2003 concernant la communauté de communes du Val-de-Drôme.
La commission souhaite donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même position.
M. le président : Madame Procaccia, l'amendement n° 575 rectifié bis est-il retiré ?
Mme Catherine Procaccia : Oui, monsieur le président, mais j’insiste : il semble que les interprétations varient selon les départements.
M. le président : L'amendement n° 575 rectifié bis est retiré.
Article 17
Le schéma départemental de coopération intercommunale mentionné à l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est arrêté par le représentant de l’État dans le département avant le 31 décembre 2011.
M. le président : L'amendement n° 415 rectifié, présenté par MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Au début de cet article, ajouter deux phrases ainsi rédigées :
Le schéma fait l'objet d'un débat suivi d'un vote de la commission départementale de coopération intercommunale quinze jours avant la date fixée pour sa publication. Cette séance est publique.
La parole est à M. Claude Jeannerot.
M. Claude Jeannerot : Nous voulons à la fois faire progresser la démocratie et l’appropriation par nos concitoyens des enjeux intercommunaux.
Nous souhaitons que le schéma fasse l’objet d’un débat au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale et que la séance soit publique.
L’avenir du territoire dans le département doit pouvoir donner lieu à une présentation et à des débats contradictoires. Pour que la transparence soit totale et avant que le schéma soit arrêté définitivement par le préfet, le débat doit être conduit en présence du public afin, notamment, que les journalistes relaient les discussions dans leurs colonnes. Les arguments des uns et des autres ne doivent pas être exposés uniquement lors de discussions bilatérales. Un débat sur la place publique serait, nous semble-t-il, profitable aux enjeux de l’intercommunalité.
Les citoyens de nos territoires doivent être informés des orientations du schéma départemental de coopération intercommunale, qui affecte profondément leur cadre de vie.
Il s’agit ici de donner un sens à la transparence et un contenu pratique aux promesses d’une République plus démocratique. Une République plus démocratique, n’est-ce pas une République où les citoyens doivent pouvoir identifier clairement les élus responsables de chacune des politiques publiques ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement est satisfait par le droit positif. En effet, en vertu de l’article R. 5211-40 du code général des collectivités territoriales, les séances de la CDCI sont publiques.
En ce qui concerne les délais, il revient à la CDCI de fixer le calendrier de ses débats.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 415 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 469 rectifié, présenté par MM. Braye, Cornu, Bailly, Laménie, Jarlier, P. André, Milon, Portelli, Vasselle, Mayet et J.P. Fournier, Mme Sittler et M. Pinton, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
31 décembre 2011
par les mots :
30 juin 2011
La parole est à M. Dominique Braye.
M. Dominique Braye : L’achèvement, au cours de l’actuel mandat municipal, de la carte intercommunale est un objectif clairement affiché par ce projet de loi de réforme des collectivités territoriales, et cet objectif fait l’objet d’un large consensus.
Néanmoins, il apparaît indispensable d’avancer la date butoir fixée par le texte dans sa rédaction actuelle. En effet, il est nécessaire que les périmètres intercommunaux soient définis suffisamment en amont des futurs renouvellements municipaux afin d’éviter, d’une part, que les citoyens ne soient appelés à élire des représentants au sein d’institutions trop récemment créées au jour du scrutin et, d’autre part, que la sérénité nécessaire à la définition de périmètres cohérents ne soit affectée par les campagnes électorales. Nous savons que l’intercommunalité a été très souvent prise en otage au cours de campagnes électorales ; or c’est le pire service que l’on puisse lui rendre.
Cette proposition, j’en suis sûr, fait l’objet d’un large accord entre les principales associations d’élus concernées, qu’il s’agisse de l’Assemblée des communautés de France ou de l’Association des maires de France, et qu’elle est conforme à l’esprit des travaux de la mission sénatoriale présidée par Claude Belot.
Le calendrier parlementaire conduit à considérer la date du 31 décembre 2012 comme la plus réaliste pour permettre la réalisation des schémas départementaux et procéder à l’achèvement de la carte intercommunale. Afin de respecter cette échéance, les schémas départementaux de coopération intercommunale devront être arrêtés, au plus tard, le 30 juin 2011 pour garantir que la période d’élaboration aura une durée suffisante, soit un an à compter de la promulgation de la loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Un certain nombre d’amendements prévoient d’avancer les dates fixées pour le processus d’achèvement et de rationalisation de l’intercommunalité. La commission des lois partage la volonté leurs auteurs, mais ne souhaite pas donner suite à leur demande en première lecture. En effet, si un incident de procédure survenait, nous serions obligés, en seconde lecture, de déposer des amendements pour modifier à nouveau ces dates.
En commission, nous avons été très clairs sur ce principe : nous sommes favorables à la modification du calendrier, mais elle ne doit pas intervenir en première lecture. Je demanderai donc le retrait de tous les amendements qui tendent à modifier ce calendrier, faute de quoi je serai obligé d’émettre un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même avis, monsieur le président. L’exercice s’annonce en effet très contraint au regard du calendrier. En revanche, monsieur Braye, je compte demander aux préfets d’anticiper sur ce calendrier chaque fois que ce sera possible.
M. Gérard César : Très bien !
M. le président : Monsieur Braye, l’amendement n° 469 rectifié est-il maintenu ?
M. Dominique Braye : Non, je le retire, monsieur le président. En effet, les explications de M. le rapporteur m’ont convaincu, plus d’ailleurs que celles de M. le secrétaire d’État. (Exclamations sur les travées de l’UMP, ainsi que sur certaines travées de l’Union centriste.)
Je crois nécessaire de m’expliquer. M. le secrétaire d’État nous informe de son intention de demander aux préfets de tout faire pour anticiper la mise en œuvre du processus. Mais vous avez tous reconnu, mes chers collègues, que les préfets, malgré les pressantes recommandations qu’on peut leur adresser, ne se montraient pas toujours empressés à agir ! C’est pourquoi je préfère de loin que cette anticipation soit inscrite dans la loi.
Cela étant, M. le rapporteur m’ayant assuré que, s’il ne survenait pas d’incident au cours de la procédure législative, il pourrait, en deuxième lecture, être donné suite à cette demande appuyée par toutes les associations d’élus et par la mission sénatoriale, je retire évidemment, pour l’instant, mon amendement.
M. le président : L’amendement n° 469 rectifié est retiré.
L’amendement n° 10, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Cet arrêté est susceptible de recours par toute personne y ayant intérêt dans les deux mois de sa publication conformément aux règles applicables aux recours formés à l’encontre des actes administratifs.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Il s’agit d’apporter une précision quant aux voies de recours possibles contre l’arrêté qui définit le schéma départemental de coopération intercommunale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement se borne à un rappel des règles générales du droit, il est donc satisfait et pourrait être retiré.
Mme Nathalie Goulet : Je le retire, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 10 est retiré.
Je mets aux voix l’article 17.
(L’article 17 est adopté.)
Section 2
Organisation et amélioration du fonctionnement de l’intercommunalité
Sous-section 1
Établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre