Représentation devant les cours d'appel : Article 21
debate, 22/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Les avoués près les cours d’appel qui renoncent à faire partie de la profession d’avocat ou qui renoncent à y demeurer ainsi que les collaborateurs d’avoué justifiant, au plus tard à la date d’entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi, de la réussite à l’examen d’aptitude à la profession d’avoué, peuvent, sur leur demande présentée dans le délai de cinq ans à compter de la date de publication de cette même loi, accéder aux professions d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, de notaire, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier de tribunal de commerce, d’huissier de justice, d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire. Les conditions dans lesquelles ils peuvent bénéficier de dispense partielle ou totale de stage, de formation professionnelle, d’examen professionnel, de titre ou diplôme sont fixées par décret en Conseil d’État.
Les conditions dans lesquelles les collaborateurs d’avoué, non titulaires du diplôme d’aptitude à la profession d’avoué, peuvent, sur leur demande, présentée dans le même délai, être dispensés de certaines des conditions d’accès aux professions mentionnées au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État.
M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, sur l’article.
M. Jean Louis Masson : Je souhaiterais profiter de la discussion de cet article pour m’inquiéter de l’évolution de la législation, qui, depuis un certain temps, tend à faciliter l’accès à la profession d’avocat.
M. Jean-Jacques Hyest : C’est hors sujet !
M. Jean Louis Masson : Or, l’avocat joue un rôle extrêmement important dans une procédure : un procès se gagne plus souvent grâce à son habileté qu’en raison du bien-fondé de la cause défendue !
Dans l’exercice de notre mandat parlementaire, nous sommes tous les jours amenés à rencontrer des personnes qui ont été victimes d’avocats plus ou moins efficaces, voire négligents. Je m’inquiète donc que l’on continue d’ouvrir la porte de cette profession – ma remarque ne vaut pas pour les avoués, dont la compétence est évidente, mais l’article 21 s’applique aussi aux collaborateurs d’avoué. Il me semble qu’il faudrait subordonner l’accès à cette profession à une exigence de diplôme et de formation juridique.
Cette évolution m’inquiète : en effet, si nous savons d’où nous partons, nous ignorons où elle peut nous mener. Nous ne devrons pas nous étonner ensuite si nous recevons, dans nos permanences, de plus en plus de personnes qui se trouvent dans des situations inextricables à cause d’avocats qui ne suivaient pas leurs dossiers, ont laissé expirer des délais, voire se sont trompés de numéro de procédure… Je pourrais citer de nombreux exemples extravagants, et je ne pense pas que le cas de Metz soit particulier !
Je voterai cet article 21, mais je pense que la situation mérite malgré tout réflexion, car le client de l’avocat n’est souvent pas en mesure d’apprécier le niveau de la prestation qui lui sera assurée. Le client d’un restaurant est à même de juger la qualité des plats qui lui sont servis, mais une personne qui n’a jamais eu de contact avec le droit est dans l’incapacité d’évaluer la qualité de son avocat. Le problème est réel : plus les clients sont d’origine modeste et plus souvent ils se font « avoir » !
M. le président : L’amendement n° 48 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier et MM. Alfonsi, Fortassin et Plancade, est ainsi libellé :
Alinéa 1, première phrase
Remplacer les mots :
les collaborateurs d’avoué justifiant, au plus tard à la date d’entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi, de la réussite à l’examen d’aptitude à la profession d’avoué
par les mots :
les personnes titulaires du diplôme d’aptitude à la profession d’avoué, justifiant d’un exercice professionnel de deux ans minimum dans la profession d’avoué
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : La modification à laquelle tend cet amendement devrait permettre aux titulaires du diplôme d’aptitude à la profession d’avoué de se reconvertir immédiatement et, donc, d’éviter des licenciements qui s’accompagneront nécessairement d’un coût.
M. le président : L’amendement n° 11, présenté par MM. Mazuir, Michel et Anziani, Mme Klès, M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 1, première phrase
Après les mots :
ainsi que les collaborateurs d’avoué
insérer les mots :
, et tout autre professionnel juridique,
La parole est à Mme Virginie Klès.
Mme Virginie Klès : L’article 21 permet aux avoués qui n’auraient pas intégré la profession d’avocat et aux collaborateurs titulaires du diplôme d’aptitude à la profession d’avoué d’accéder à l’ensemble des professions juridiques et judiciaires libérales réglementées : avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, notaire, commissaire-priseur judiciaire, etc.
Cette passerelle vers les professions juridiques et judiciaires serait ouverte, pendant un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi, « aux avoués […] qui renoncent à faire partie de la profession d’avocat ou à y demeurer » et « aux collaborateurs d’avoué justifiant, à la date d’entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi, de la réussite à l’examen d’aptitude à la profession d’avoué ».
Le projet de loi tend donc à limiter la réparation des dommages résultant de l’application de la réforme aux seules personnes que celle-ci touche directement. Mais d’autres professionnels subissent indirectement les conséquences de la suppression du métier d’avoué : par exemple, certains avocats, après avoir suivi un stage et une préparation intensive, ont réussi l’examen d’aptitude à la profession d’avoué et s’estiment, à juste titre, lésés par la suppression de ce métier qu’ils avaient pensé, à un moment donné, pouvoir exercer.
Aussi, notre amendement tend à les faire bénéficier des mêmes possibilités de reconversion professionnelle que les avoués et leurs collaborateurs titulaires du diplôme.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard : Ces deux amendements sont intéressants l’un et l’autre.
L’amendement n°48 rectifié vise à élargir les possibilités de reconversion des collaborateurs d’avoué qui auraient quitté leur employeur afin de se reconvertir sans attendre l’adoption définitive de la loi ni leur licenciement. Je souscris naturellement à cet objectif louable.
Toutefois, si les collaborateurs titulaires du diplôme d’aptitude ont nécessairement accompli un stage professionnel, il ne s’agissait pas forcément d’un stage de deux ans auprès d’un avoué : il est en effet possible qu’ils aient effectué deux stages d’un an, l’un auprès d’un avoué, l’autre auprès d’un avocat. Si l’amendement était adopté, certains collaborateurs risqueraient donc d’être exclus du bénéfice de cette passerelle, car ils ne rempliraient pas la condition de deux ans d’activité dans la profession d’avoué.
C’est pourquoi il me semble que l’amendement devrait tendre à remplacer les mots : « collaborateurs d’avoué » par les mots : « personnes ayant travaillé en qualité de collaborateur d’avoué postérieurement au 31 décembre 2008 et ». Si M. Mézard acceptait cette rectification, j’émettrais un avis favorable.
Quant à l’amendement n° 11, il vise à permettre aux professionnels du droit qui auraient réussi l’examen d’aptitude à la profession d’avoué d’accéder à l’ensemble des professions juridiques réglementées, comme les avoués et leurs collaborateurs.
Les passerelles sont destinées aux personnes qui subissent les conséquences directes de l’application de la loi, c’est-à-dire les avoués et leurs collaborateurs. Les personnes qui justifient de la réussite à l’examen mais qui ne travaillent pas dans une étude d’avoué n’ont donc pas vocation, en tant que telles, à bénéficier de ces passerelles.
Néanmoins, cet amendement ne me paraît pas dépourvu d’intérêt. C’est pourquoi je m’en remettrai à la sagesse de notre assemblée.
M. le président : Monsieur Mézard, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?
M. Jacques Mézard : Je l’accepte très volontiers, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 48 rectifié bis, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier et MM. Alfonsi, Fortassin et Plancade, et ainsi libellé :
Alinéa 1, première phrase
Remplacer les mots :
collaborateurs d’avoué
par les mots :
personnes ayant travaillé en qualité de collaborateur d’avoué postérieurement au 31 décembre 2008 et
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 48 rectifié bis et 11 ?
Mme Michèle Alliot-Marie (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 48 rectifié bis.
En ce qui concerne l’amendement n° 11, je rappelle que des conditions dérogatoires au droit commun ont été ménagées pour les collaborateurs des avoués parce que leur situation était tout à fait particulière, cela a été souligné pendant toute la discussion d’hier. Il convient donc de réserver le bénéfice de ces conditions dérogatoires aux personnes qui connaissent cette situation particulière. C’est pourquoi l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 11 est défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 48 rectifié bis.
(L’amendement est adopté à l’unanimité des présents.)
M. le président : L’amendement n° 11 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 21, modifié.
(L’article 21 est adopté.)