Représentation devant les cours d'appel : Article 34

Représentation devant les cours d'appel : Article 34

debate, 22/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le chapitre Ier et les articles 31 à 33 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2011.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 8 rectifié est présenté par MM. Détraigne et About, Mme Dini, M. Dubois, Mme N. Goulet, MM. Merceron, Amoudry, Borotra, J. Boyer, Deneux et Soulage et Mmes Morin-Desailly et Payet.
L’amendement n° 10 est présenté par MM. Michel et Anziani, Mme Klès, M. Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L’amendement n° 44 rectifié est présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier et MM. Alfonsi, Fortassin et Plancade.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
À la fin de cet article, remplacer la date :
1er janvier 2011
par la date :
1er janvier 2012
La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié.

M. Yves Détraigne : Cet amendement est particulièrement important puisqu’il porte sur la période transitoire prévue à l’article 34.
Telle qu’elle est actuellement prévue, la période transitoire court jusqu’au 1er janvier 2011. Mais, comme cela a été souligné hier dès la discussion générale et encore cet après-midi par le rapporteur, la future loi n’a aucune chance d’être promulguée avant la fin de l’année 2010, si bien que la période transitoire ne sera en réalité que de deux ou trois trimestres.
Or la suppression de leur profession, qui leur est tombée sur la tête sans prévenir (Sourires.), fait qu’un grand nombre d’avoués et la plupart de leurs salariés se trouvent désappointés. Je sais que, face à ce désappointement, il a été considéré en haut lieu qu’il valait mieux abréger la période de souffrance en fixant la limite au 1er janvier 2011.
Ce n’est pas tout à fait notre avis. Nous pensons au contraire que, comme cela a été montré hier, la plupart des salariés ne retrouveront pas très rapidement d’activité professionnelle et qu’il y a un intérêt public à prolonger la période transitoire.
Il ne s’agit évidemment pas de la prolonger de trois, quatre ou cinq ans : il faut effectivement que les avoués et leurs salariés s’engagent dans la recherche active d’une reconversion. Néanmoins, dans la conjoncture actuelle – et parce que, comme je l’ai indiqué hier dans la discussion générale, tous les avoués n’ont pas vocation à devenir avocats, ni l’envie de l’être –, une partie d’entre eux ainsi que la plupart de leurs salariés auront besoin d’un minimum de temps pour prendre leurs dispositions. C’est pourquoi nous proposons que la période transitoire s’arrête non pas au 1er janvier 2011, mais au 1er janvier 2012.
De plus, le Sénat a décidé hier soir que l’indemnisation serait déterminée non plus par la commission, mais par le juge de l’expropriation, procédure qui demandera plus de temps. J’ai d’ailleurs présenté hier soir un amendement prévoyant un délai de six mois : il m’a été objecté que ce n’était pas tenable.
Il est donc clair que les choses seront loin d’être entièrement réglées avant le 1er janvier 2011 et qu’il est tout à fait d’intérêt public de reporter la date limite au 1er janvier 2012.

M. le président : Mes chers collègues, afin que chacun ait le temps de se préparer au vote, je vous informe d’ores et déjà que j’ai été saisi d’une demande de scrutin public sur les amendements identiques nos 8 rectifié, 10 et 44 rectifié.
La parole est à M. Sueur, pour présenter l’amendement n° 10.

M. Jean-Pierre Sueur : La volonté politique de réformer le système de la postulation en appel est annoncée comme devant répondre à un souci de modernisation et de simplification de la justice civile.
Cette volonté ne peut être comprise et admise que si elle répond dans le même temps aux préoccupations des justiciables et des professionnels du monde judiciaire : permettre la continuité du service, assurer une réelle amélioration et modernisation de la justice, conserver une cohérence au système judiciaire et permettre une meilleure gestion des coûts.
Comme vous le savez, mes chers collègues, plusieurs commissions ont été amenées à se pencher sur ce sujet.
Tout d’abord, la commission Magendie II s’est prononcée pour une grande réforme de la procédure d’appel comprenant le renforcement de la voie d’achèvement de l’appel et la généralisation de la dématérialisation des actes. Le décret visant à la mise en place de ces préconisations vient d’être publié, puisqu’il est paru le 11 décembre 2009, et doit entrer en vigueur le 1er janvier 2011.
Par ailleurs, la commission Copé a retenu, entre autres conclusions, la nécessité d’indemniser de tous leurs préjudices les avoués à la cour, si leur profession devait être supprimée, et de prévoir une période transitoire de cinq ans – j’insiste sur ce point, madame la ministre d’État – durant laquelle ils pourraient également exercer en tant qu’avocat pour se préparer à leur profession future.
Enfin, le rapport Darrois préconise une réforme de la postulation d’ici à 2014 – là encore, la date n’est pas anodine – et recommande que la suppression de la profession d’avoué soit adossée à une réforme plus générale.
Le fonctionnement des cours d’appel risque en effet d’être désorganisé si cette suppression est effective dans des délais rapprochés.
À l’heure où une importante réforme de procédure, issue des travaux de la commission Magendie II, est sur le point d’entrer en vigueur et de bouleverser les règles actuelles, il ne nous paraît pas raisonnable que l’administration judiciaire soit privée de l’aide des avoués.
La communication électronique, présentée comme un substitut à la présence des avoués, est très loin d’être opérationnelle. En effet, les travaux de la commission Azibert montrent que les avocats, divisés au sein de leur profession, ne sont pas prêts à assumer une communication électronique structurée avec les greffes des cours d’appel, pas plus que les cours d’appel elles-mêmes.

M. Patrice Gélard : Cela n’a aucun rapport avec le texte !

M. Jean-Pierre Sueur : Ne pas prévoir de période transitoire suffisamment longue revient à prendre le risque de désorganiser durablement le fonctionnement des cours, et donc de pénaliser le justiciable.
Pour notre part, nous ne sommes pas favorables à ce projet de loi, en dépit de toutes les avancées qu’a réalisées la commission et que nous tenons de nouveau à souligner. Si ce texte devait néanmoins être adopté, et pour les raisons que j’ai énoncées, il serait sage, comme l’a expliqué M. Détraigne, d’en reporter la date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2012 au lieu du 1er janvier 2011.
(Mme Catherine Tasca remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 44 rectifié.

M. Jacques Mézard : Mes chers collègues, il faut être réaliste : il ne s’agit tout de même pas de la prolongation d’un système comme celui des bouilleurs de cru, dont certains ont pu continuer à exercer pendant de très nombreuses années !

M. Jean-Jacques Hyest : C’était un viager !

M. Jacques Mézard : La proposition que nous faisons est de bon sens. Nous aurions même souhaité que la période transitoire puisse encore être étendue.
Quel est le risque de proroger la période transitoire ? Certains font valoir la concurrence avec les avocats. Cela ne me semble pas être un argument sérieux, comme l’a d’ailleurs très sagement rappelé à plusieurs reprises le rapporteur.
D’ailleurs, le nombre d’avoués ne représente que 1 % du nombre d’avocats. Nous le savons depuis très longtemps, la clientèle des avoués est essentiellement fournie par les avocats, qui sont leurs correspondants. Une prolongation de la période transitoire favorisera plus la collaboration entre les deux professions que les conflits : en effet, les avoués, en fin de carrière, apporteront un concours aux avocats, lesquels devront apprendre la procédure, en particulier avec la dématérialisation devant la cour. À mes yeux, loin d’accroître la concurrence, la période transitoire ne pourra qu’apporter cet avantage.
En ce qui concerne le fonctionnement des cours d’appel, il a été très justement rappelé cette évidence : la dématérialisation sera extrêmement difficile à mettre en place pour le début de l’année 2011.
La prolongation de la période transitoire facilitera la reconversion des avoués et de leurs salariés dans une période qui, tout le monde l’a reconnu, est extrêmement difficile pour eux.
Finalement, je ne vois vraiment pas les avantages d’enterrer plus vite la profession d’avoué alors que, manifestement, le renforcement de la durée de la période transitoire n’aurait aucune conséquence véritablement néfaste. Bien au contraire !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard : Les trois amendements identiques vont à l’encontre de ce que la commission a voté dans ses délibérations précédentes. Nous avons auditionné plus de cinquante-sept personnes. Comme je vous l’ai indiqué tout à l’heure, nous avons constaté une évolution en ce qui concerne le délai d’application de la réforme.
Au départ, les avoués souhaitaient une période transitoire relativement longue. Mais les personnels en ont assez d’être laissés ainsi dans l’incertitude depuis juin 2008. La loi sera applicable aux alentours de juin 2010, soit deux ans après ! Par conséquent, cette période ne peut durer indéfiniment. À partir du moment où il a été décidé que la profession devait disparaître, nous devons fixer une date limite. Plus elle sera repoussée, plus ce sera compliqué.
Les auteurs des amendements ont soulevé un certain nombre d’arguments, notamment le risque de bouleversement du fonctionnement des cours d’appel. Mais c’est l’affaire du Gouvernement, singulièrement du garde des sceaux ! C’est à lui de s’arranger pour que tout fonctionne normalement, pour éviter les embouteillages dans les cours d’appel, et assurer la mise en œuvre de la numérisation – laquelle est d’ailleurs déjà en cours – dans les meilleures conditions possible.
Par conséquent, nous n’allons pas prolonger la période transitoire jusqu’au 1er janvier 2012, ce qui reviendrait à attendre encore deux années complètes. Comment fonctionneront les offices d’avoués, alors qu’ils ne pourront plus recruter personne et que leurs personnels partiront pendant cette période ?
Demander une prolongation de la période transitoire me rappelle les derniers mots prêtés à la Comtesse du Barry : « Encore un moment, monsieur le bourreau ! » Ici, il s’agit d’une année, mais je ne suis pas du tout convaincu que cela rende service à qui que ce soit. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.)
La commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur ces trois amendements identiques. Si la disposition est adoptée, nous verrons bien ce qu’il en adviendra dans la suite de la procédure.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement est également défavorable à ces trois amendements identiques. Nous avons longuement évoqué cette question lors de mon audition devant la commission. Comme je l’avais alors indiqué, nous avons abouti, me semble-t-il, à un point d’équilibre, souhaité par tous, de nature à satisfaire les intérêts des uns et des autres.
La période transitoire doit rester de courte durée pour ne pas laisser trop longtemps en concurrence des professionnels soumis à des statuts différents. C’est ce point qui peut poser problème.
Par ailleurs, les salariés ont également besoin d’être fixés rapidement sur leur sort. Je rappelle que les 380 postes qui leur sont proposés dans les services judiciaires sont à pourvoir en 2010 : les avoués quittant leurs emplois pour occuper ces postes ne seront pas remplacés, faute de perspectives, d’où un risque de désorganisation du système. Prolonger la période transitoire peut avoir des effets négatifs sur le fonctionnement des cours d’appel et le service rendu aux justiciables.
Dans ces conditions, une telle proposition ne me paraît pas raisonnable. Pour donner un ordre de grandeur, de 20 % à 25 % des salariés d’avoués partiront sans être remplacés.
En ce qui concerne l’aménagement du système qui a été prévu, il revient au ministère de le prendre en charge et de faire en sorte que tout se passe bien. Cela relève effectivement de ma responsabilité, et je l’assumerai.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 rectifié, 10 et 44 rectifié.
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe de l'Union centriste, l'autre, du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 116 :
Nombre de votants
320
Nombre de suffrages exprimés
319
Majorité absolue des suffrages exprimés
160
Pour l’adoption
164
Contre
155
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Je mets aux voix l'article 34, modifié.
(L'article 34 est adopté.)