Victimes des essais nucléaires français
debate, 22/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français (n° 122).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Marcel-Pierre Cléach : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes arrivés au bout d’un parcours, un parcours au terme duquel les pouvoirs publics ont reconnu leur responsabilité dans les conséquences sanitaires des essais nucléaires français, un parcours au terme duquel, demain, les personnes souffrant d’une maladie radio- induite résultant d’une irradiation due aux essais nucléaires seront indemnisées.
Cela n’effacera pas les années de silence et les souffrances endurées mais cela sera pour les victimes une reconnaissance de leur situation et une réparation financière de leurs préjudices.
Si nous en sommes arrivés là, c’est grâce à la ténacité et à la pugnacité des associations de victimes. Ce texte leur donne raison et, à mon sens, largement satisfaction, même si je comprends que, lorsque l’on n’a pas tout obtenu, on peut avoir le sentiment de ne pas avoir été entendu.
M. Guy Fischer : C’est bien vrai !
M. Marcel-Pierre Cléach : Si nous en sommes arrivés là, à la reconnaissance et à l’indemnisation des conséquences sanitaires des essais, c’est également grâce à la mobilisation des parlementaires. Ils ont élaboré, sur ce sujet, dix-huit propositions de loi.
Si nous en sommes arrivés là, c’est aussi parce que le ministre de la défense a su convaincre tous les acteurs concernés que le moment était venu de rompre ce silence et de bâtir un mécanisme approprié d’indemnisation des victimes, comme l’avaient fait auparavant les Américains et les Anglais.
Si nous sommes à quelques semaines de la mise en place du comité d'indemnisation, c'est enfin grâce au Parlement, qui, dans sa majorité, a non seulement approuvé, mais également renforcé, les garanties offertes aux victimes.
À l'initiative de l'Assemblée nationale et de son rapporteur, dont je veux saluer le travail de qualité, la procédure d'examen des demandes a été mieux encadrée et le suivi de la loi mieux assuré. Le Sénat a poursuivi et complété ce travail. Nous avons, je vous le rappelle, accru les garanties d'indépendance du comité. Nous avons également introduit le principe de présomption de causalité dans l'examen des demandes. Pour les victimes, il s'agit là d'une avancée importante, sur laquelle je reviendrai. Nous avons, enfin, renforcé le pouvoir de la commission de suivi, qui pourra désormais s'autosaisir.
Les apports des deux assemblées étant en tous points complémentaires, nous n'avons pas eu de mal à trouver un accord. Lors de la réunion de la commission mixte paritaire, nous avons proposé, le rapporteur de l'Assemblée nationale et moi, quelques amendements rédactionnels afin de parfaire le dispositif juridique. Mais, sur le fond, nous avons de conserve décidé d’en rester à la dernière rédaction que vous avez adoptée. Tous les apports du Sénat ont été conservés. Il s'agit véritablement d'une rédaction commune, puisque nous avions, pour notre part, repris les modifications introduites à l'Assemblée nationale sur le projet du Gouvernement.
Je voudrais souligner ici combien la situation des demandeurs va être modifiée par ce texte. Hier, les victimes des essais nucléaires devaient prouver devant les tribunaux, non seulement leur participation aux essais nucléaires et leur exposition à des rayonnements ionisants, mais également que ces essais étaient la cause de leur cancer. Or, selon les médecins et les cancérologues, aucun examen médical, aucun prélèvement, aucune analyse histologique ne permet d'établir la cause d'un cancer. Cette maladie n'a pas, selon l'expression consacrée, de signature. Autrement dit, il était demandé aux justiciables la preuve impossible. Nous connaissons des cancers ce que les études épidémiologiques nous ont appris. En d’autres termes, du cancer, nous n'avons que des statistiques. Nous le savons, certaines pratiques, comme le tabagisme, accroissent la probabilité de son déclenchement. Nous sommes en mesure de calculer à peu près le surcroît de risque attribuable à tel ou tel facteur par rapport à la moyenne de la population. Mais rien qui puisse constituer une preuve absolue devant le juge. En conséquence, 80 % des demandeurs étaient déboutés.
À l’avenir, ces mêmes justiciables n'auront plus qu'à apporter la preuve qu'ils souffrent d'une maladie radio-induite, et qu'ils ont séjourné dans les zones de retombée radioactive des essais. S'ils remplissent ces deux conditions, grâce à l'amendement que nous avons adopté, la cause de leur maladie sera présumée être les essais. L'introduction du principe de présomption va bouleverser la logique d’examen des dossiers des justiciables en vigueur jusqu’à présent. Nous avons ainsi opéré un renversement de la charge de la preuve.
À mes yeux, ce texte ressort de nos travaux plus juste, plus équitable et moins équivoque que la version initiale. Mais pour ne pas sombrer dans un exercice d'autosatisfaction, je voudrais profiter du temps qui m'est accordé pour aborder quelques questions qui demeurent posées.
Premièrement, fallait-il mettre en place une présomption irréfragable ? Fallait-il ainsi rendre l'État responsable de tous les cancers des personnes ayant séjourné, ne serait-ce qu'une journée, dans les zones concernées ? Pouvait-on instituer un dispositif d’indemnisation de ces cancers quelle qu’en soit la cause ? Le Sénat comme l'Assemblée nationale ont naturellement apporté une réponse négative. L’État ne se doit d’indemniser, au titre des essais, que les seules maladies qui ont un lien avec ces essais. Les autres doivent normalement être prises en charge par notre système de santé, mais non par l'État au titre de sa responsabilité. Pour cette raison, nous avons maintenu la procédure d’examen individuel des dossiers.
Selon l’article 4 du projet de loi, cet examen se déroulera « au regard de la nature de la maladie et des conditions d'exposition de l'intéressé ». Cela implique, d’une part, de se concentrer sur la maladie. Chaque cancer, il faut le savoir, a ses propres caractéristiques. Comme le montrent les études épidémiologiques, la probabilité qu'une même personne soumise aux mêmes conditions d'exposition déclenche un cancer radio-induit diffère selon la maladie. D’autre part, il s’agit de tenir compte notamment de l'âge de la personne à la date de l'exposition, de celui auquel la maladie s’est déclenchée, et enfin du degré d'exposition.
La deuxième question concerne justement le degré d’exposition. Fallait-il le prendre en compte, au risque de rétablir des seuils d'exposition arbitraires ? Le texte que nous sommes sur le point d’adopter ne se réfère en aucune façon à un seuil d'exposition. En revanche, l’exposition doit, bien sûr, être mentionnée. C'est la cause même de la maladie et le fondement de la responsabilité de l'État. Comme le prévoit l'article 1er du projet de loi, « peuvent obtenir réparation de leurs préjudices toutes les personnes souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français ». La prise en compte de la mesure de cette exposition ne peut donc pas être exclue.
Maintenir l’examen individuel des dossiers dans le cadre d’une présomption de causalité clairement affirmée, c’est évidemment laisser la possibilité au comité de contester la présomption. Sans cette possibilité, cet examen n'aurait pas de sens : autant dans ce cas ne pas perdre de temps et ne procéder qu'à la vérification des conditions de séjour et de maladie. L'examen individuel des dossiers permet d'écarter certaines requêtes. Mais, du fait de l'introduction de la présomption, ces demandes ne pourront être écartées que si le comité démontre pourquoi il conteste cette présomption. C'est cela le renversement de la charge de la preuve de la victime au comité.
La troisième question découle de ce point. Comment le comité pourra-il prouver l’absence de lien entre les essais et la maladie ? Voilà sans doute l'un des principaux enjeux du texte, et une question délicate. Je pourrais aisément, à ce stade de la procédure parlementaire, ne pas y répondre et me dérober au débat. Je voudrais au contraire essayer d'apporter une réponse à ces interrogations légitimes. Cette réponse se trouve à l'alinéa 3 de l'article 4, selon lequel, « lorsque les conditions sont réunies, la victime bénéficie d'une présomption de causalité à moins qu'au regard de la nature de la maladie et des conditions d'exposition de l'intéressé, le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable ».
J’écarterai d’abord l’interprétation selon laquelle cette phrase permettrait de rejeter les dossiers dans lesquels on trouverait d'autres causes possibles des cancers. Non seulement ce n'est clairement pas ce qui est écrit dans la version que nous avons adoptée, mais, de plus, la commission des affaires étrangères du Sénat s'est manifestement opposée à cette possibilité. À ma demande, elle a ainsi refusé un sous-amendement du Gouvernement autorisant le comité à écarter une demande s’il établit l'existence d'une cause de la maladie autre que l'exposition aux rayonnements. Selon les médecins, les chercheurs, d’après les documents du CEA et de l'UNSCAR, la quasi-totalité des cancers radio-induits ont plusieurs causes. Ainsi, pour le CEA, « les cancers sont des maladies multifactorielles, il n'existe aucun moyen simple de distinguer un cancer induit par des radiations, d'un cancer apparu spontanément ».
Ce que l’on peut faire, se conformant à une méthodologie de l’agence internationale pour l'énergie atomique c’est dire à une personne : compte tenu de votre maladie, de votre profil, de votre âge, de la date du déclenchement de la maladie et des analyses épidémiologiques existantes, le risque supplémentaire de contracter un cancer attribuable aux rayonnements est dans votre cas évalué à tel pourcentage. C’est cela le risque attribuable.
Au-delà, disent les médecins, il faut prendre en compte l'interaction des causes. Par exemple, l'exposition aux rayonnements ionisants multiplie, nous le savons, les risques de cancer du fumeur. Si le tabagisme constitue une cause propre de la maladie, et d'un côté dédouane les essais nucléaires, tout se passe, de l’autre, comme si les rayonnements ionisants accéléraient l’apparition d'un cancer chez un fumeur. Ainsi, l’existence d’une autre cause n’exclut pas l'effet des rayonnements ionisants et, en conséquence, la responsabilité des essais. C'est pourquoi nous n'avons pas retenu cette rédaction.
En revanche, nous avons retenu la notion de risque attribuable. Celle-ci correspond en effet à une démarche scientifique fondée sur les études épidémiologiques existantes et sur une méthodologie élaborée au niveau international, et non à une appréciation subjective.
Cela m’amène à la quatrième question. Pourquoi avoir posé le principe selon lequel le comité ne pouvait écarter un dossier que si le risque attribuable était négligeable et pas si le risque attribuable était nul, inexistant, voire impossible ? Parce que nous sommes dans un domaine de lien probable, statistique et non dans un domaine déterministe. De même qu'il aurait été impossible aux victimes de prouver que la cause de leur cancer est de façon certaine l'exposition aux rayonnements, il aurait été impossible au comité de certifier que les contaminations n'en sont pas la cause. Autrement dit, le risque attribuable n'est jamais de 0 %. C'est pourquoi nous avons retenu la notion de risque négligeable.
Il appartiendra aux médecins du comité, et non au législateur, de s’accorder sur une méthodologie. À ma connaissance, des travaux de recherche ont été effectués sur la base d'un risque attribuable de 1 %, c’est-à-dire d’un surcroît de risque d'avoir un cancer de 1 % par rapport à une population non exposée. Selon ce scénario, le dossier d’indemnisation devra être retenu si le risque supplémentaire d’avoir eu un cancer attribuable aux essais est supérieur à 1 %. Cela correspondrait, me semble-t-il, à la volonté de chacun de mettre en place un dispositif généreux, qui prenne en charge assez largement les victimes. J'invite le Gouvernement à interpréter en ce sens la volonté du législateur. Il ne s'agit pas d'un seuil, puisque le calcul résulte de la prise en compte de chaque situation individuelle, de la maladie, de l’âge et de toute une série de facteurs, dont l'intensité de l'exposition mesurée par dosimétrie.
J’en arrive enfin à la cinquième et dernière question. Que se passera-t-il si la victime ne dispose pas de relevés dosimétriques attestant de son exposition ? Auparavant, l'absence de relevés dosimétriques pouvait signifier, devant les tribunaux, l'absence d'exposition à une irradiation et entraîner la non-prise en charge du dossier. À l’avenir, grâce à ce texte, ce qui était un problème pour les justiciables deviendra un problème pour le comité, s'il souhaite contester le lien de causalité présumé. Comment en effet calculer un risque attribuable sans relevés dosimétriques. Encore une fois, conformément à nos vœux, le doute bénéficie à la victime. La portée du renversement de la preuve que nous avons instauré est ici manifeste.
J’arrêterai là la description des enjeux liés à l'application de l'article 4. Nous pourrions y passer des heures. Je voudrais que les associations de victimes aient bien conscience que chaque mot a été examiné avec le sérieux et l'attention légitimement attendus du législateur.
À mon sens, nous pouvons être collectivement fiers de ce texte et de ce débat. Je voudrais remercier tous les intervenants, en commission comme en séance, pour leur implication et la qualité de leurs propos. Nous n'avons pas toujours été d'accord, mais le dialogue a toujours été constructif. Certains amendements ont été retenus, d'autres rejetés, mais jamais en fonction de critères partisans. Pour l’essentiel, il y a eu un consensus républicain sur un sujet qui ne se prête pas à des réflexes de partis.
Je voudrais également remercier à nouveau les associations : d’abord pour leur patience, elles attendent ce texte depuis longtemps ; pour leur disponibilité ensuite, elles nous ont éclairés, très précisément, sur tous les aspects du texte. Les mesures d'application devraient être publiées dans le courant du mois de janvier et les premières instructions de dossier courant février. Elles participeront à la commission de suivi qui devrait se réunir quelques mois après la mise en place du comité.
À ce point de mon intervention, j'allais, monsieur le ministre, vous demander de nous confirmer l'inclusion du myélome et du lymphome dans la liste des maladies radio-induites prévue à l'article 1er. Mais j'ai appris, dans la journée, que non seulement ces deux maladies ne seraient sans doute pas retenues, mais que l'inclusion du groupe 2 n'était pas acquise.
M. Guy Fischer : Scandaleux !
M. Marcel-Pierre Cléach : Pour dire les choses plus clairement, nous travaillons depuis plusieurs mois sur la base d'un projet de décret d'application de l'article 1er qui retenait dix-huit maladies radio-induites. Ce projet de décret, qui a servi de base de discussion avec les associations, les rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat, semble aujourd’hui être remis en cause. La liste des maladies radio-induites visées par le projet de loi serait réduite à treize. Si je comprends bien, on voudrait contraindre M. le ministre à revenir sur l'engagement qu’il a pris depuis des mois devant l'ensemble des parties prenantes à l'élaboration de ce projet de loi, un engagement qu’il a renouvelé devant notre commission des affaires étrangères le 7 octobre dernier.
M. Guy Fischer : Merci !
M. Marcel-Pierre Cléach : Si cette information est confirmée, je trouverai cela tout à fait regrettable, même si cela ne modifie pas le texte que nous avons adopté puisqu’il ne s’agit que du décret d'application. Cela modifierait en revanche le contrat moral sur lequel nous nous étions tous engagés auprès des victimes. Aussi, je demande que cet arbitrage soit revu et que la liste des maladies radio-induites et prévue à l'article 1er contienne bien les maladies des groupes 1, 2 et 3, retenues par l'UNSCEAR en 2006. Selon l’article 1er du projet de loi, j'attire votre attention à ce sujet, la liste est « fixée par décret en Conseil d'État, conformément aux travaux retenus par la communauté scientifique internationale ». Les critères de détermination de cette liste doivent être scientifiques et non financiers. Ces maladies ne sont pas issues de l'imagination de quelques responsables associatifs. Leur recensement résulte de travaux scientifiques reconnus par la communauté internationale. Je regrette qu'au moment où nous allons adopter définitivement cette loi, après plusieurs mois d'études et de discussions, on revienne sur ce qui était considéré depuis le début comme acquis.
Je tiens cependant à l’adoption du projet de loi, dans la version issue des travaux de la commission mixte paritaire. En effet, en cas de rejet, les victimes perdraient encore des mois précieux alors même que ne sont pas en cause les dispositions législatives, mais les dispositions réglementaires apparemment envisagées.
Je conserve, en outre, bon espoir d’un retour au projet de décret initialement prévu. Je me battrai pour qu'il en soit ainsi. C'est un problème de gouvernance, c’est un problème de conscience, un problème de respect de la parole donnée !
Ce texte va donc poursuivre son chemin. Il pourrait être promulgué d’ici à la fin de l’année. À partir de cette date, toutes les personnes, qu’elles aient déjà intenté un recours devant les tribunaux ou non, qu’elles aient déjà obtenu une indemnisation ou non, pourront, si elles s’estiment victimes des essais nucléaires, déposer une demande d’indemnisation : par ce texte, l’État s’engage à réexaminer l’ensemble des dossiers pour qu’une juste indemnisation soit apportée à toutes les victimes.
Je crois que cette loi peut faire date. Elle permettra de solder ce contentieux, de tourner la page des essais nucléaires « grandeur nature ».
Je voudrais achever mon intervention par une pensée pour les victimes. Si nous sommes ici ce soir, c’est qu’il y a cinquante ans des hommes et des femmes se sont engagés dans l’aventure nucléaire française. Ces hommes et ces femmes ont construit notre force de dissuasion nucléaire.
C’est grâce à eux que nous avons la garantie qu’en toutes circonstances la France, son territoire, son peuple, ses institutions républicaines sont à l’abri d’une agression ou d’un chantage les mettant directement en péril, comme ce fut le cas en 1940.
C’est grâce à eux que notre pays peut jouer le rôle qui est le sien parmi le cercle très restreint des puissances nucléaires.
Ce texte est de la part de notre République un texte de reconnaissance des souffrances que supportent aujourd’hui ceux qui l’ont servie hier, mais aussi du travail accompli par ces femmes et ces hommes qui ont contribué à assurer sa sécurité et sa grandeur.
Je n’oublie pas non plus la situation des habitants du Sahara, de Reggane ou de In Ecker, dans le Hoggar algérien, non plus que celle des habitants des atolls de Polynésie française, tel l’atoll de Tureia, ou des îles Gambier, qui ont été victimes, bien malgré elles, des retombées radioactives de nos essais.
Les cancers sont des maladies lourdes, leurs traitements souvent éprouvants et pas toujours couronnés de succès. Mes pensées vont à toutes ces victimes. Ce texte leur est dédié. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Hubert Falco : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Hervé Morin, qui, après l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le présent projet de loi à l’Assemblée nationale, dont je viens moi-même, a dû se rendre à une réunion très urgente à l’Élysée.
Il y a tout juste un an, le ministre de la défense s’engageait devant vous à porter un projet de loi sur l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
Au cours de l’année écoulée, sa détermination comme la vôtre n’ont jamais faibli.
Pour aboutir, nous avons procédé à une très large concertation et à un travail d’écoute qui mérite d’être souligné.
Aujourd’hui, nous sommes heureux et fiers que l’engagement du Gouvernement ait été tenu.
Le projet de loi que vous vous apprêtez à adopter définitivement crée un dispositif d’indemnisation juste, rigoureux et équilibré.
Juste, parce qu’il prend en compte toutes les victimes, personnels civils et militaires de la défense, personnels du CEA et des entreprises présentes sur les sites, mais aussi populations civiles.
Rigoureux, parce qu’il est fondé à la fois sur une présomption légale d’existence d’un lien de causalité et sur un examen au cas par cas destiné à indemniser les personnes dont l’affection est bien liée à l’exposition aux rayonnements ionisants.
Cet examen est confié à un comité d’indemnisation présidé par un haut magistrat et essentiellement composé de médecins et d’experts, c’est-à-dire de personnes indépendantes, conformément à ce que vous aviez voulu.
La proposition du comité d’indemnisation sera jointe à la décision qu’il appartiendra au ministre de la défense de prendre pour chaque demande d’indemnisation.
Enfin, ce projet de loi est équilibré, du fait de la participation des représentants des associations et des élus au sein d’une commission de suivi qui sera chargée de faire des propositions concernant l’évolution de ce dispositif et qui aura la possibilité de se faire assister.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ce texte est le fruit de notre travail à tous.
Au nom du ministre de la défense, je voudrais d’abord remercier chaleureusement le rapporteur du projet de loi au Sénat, mon ami Marcel-Pierre Cléach, de son investissement et de sa coopération avec le ministère de la défense.
Je souhaite également rendre hommage aux membres de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond, et, plus généralement, à ceux d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, qui, tout au long de cette année 2009, ont participé aux groupes de travail que le ministre de la défense avait mis en place.
À chaque étape du processus de son évolution, en commission comme en séance, vous avez apporté des contributions qui ont amélioré significativement le texte.
Permettez-moi enfin de saluer le président de la commission, M. Josselin de Rohan, qui a fait en sorte que le texte soit examiné en commission dans des conditions très satisfaisantes. C’est grâce à lui que ce projet de loi aura pu être adopté avant le 31 décembre, comme Hervé Morin s’y était d’ailleurs engagé devant vous.
Mesdames, messieurs les sénateurs, grâce à votre engagement, à votre compétence et à votre détermination, nous permettons aujourd'hui à notre pays de tourner la page, d’être en conscience avec lui-même et de rejoindre les autres grandes démocraties, comme les États-Unis ou la Grande-Bretagne, qui nous ont précédés dans cette voie.
Comme vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur, la grandeur de la France fut de décider, au lendemain du second conflit mondial, en plein cœur de la guerre froide, de se doter d’une force de dissuasion indépendante ; ce fut de retrouver ainsi sa place au sein des grandes nations.
Ce fut également, il y a treize ans, de choisir d’arrêter les essais et de s’engager en faveur du désarmement et de la non-prolifération.
Aujourd’hui, grâce à ce texte, la France est grande dans la reconnaissance. Elle peut enfin clore sereinement un chapitre de son histoire. Elle peut enfin répondre au sentiment d’injustice de femmes et d’hommes qui n’avaient pas ménagé leurs efforts pour permettre à notre pays de relever le formidable défi du nucléaire. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je veux tout d’abord remercier Marcel-Pierre Cléach, dont le rapport comme l’intervention sont d’une extrême qualité, même si nous ne sommes pas d’accord sur la conclusion.
Avec la présentation des conclusions de la commission mixte paritaire, nous achevons l’examen du projet de loi relatif à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, au terme d’un parcours commun de près de dix ans entre les associations concernées et plusieurs parlementaires, unis par une volonté commune.
Le groupe CRC-SPG est cependant profondément déçu de voir un texte qui avait suscité tant d’espoirs rester en quelque sorte « au milieu du gué ».
Certes, ainsi que l’ont relevé nombre de nos collègues, dans cette enceinte comme à l’Assemblée nationale, ce texte a le mérite d’exister et d’inverser la charge de la preuve.
À cet égard, je voudrais souligner une fois encore qu’il ne doit pas son existence au fait que le Gouvernement aurait soudain décidé d’assumer sa responsabilité vis-à-vis des souffrances endurées par les 150 000 travailleurs civils et militaires présents sur les sites d’expérimentation du Sahara et de la Polynésie française.
Il est le fruit de la mobilisation des associations de victimes, des parlementaires, des personnalités qui, des années durant, ont dénoncé le déni et exigé un droit à réparation. Je suis bien placé pour en parler puisqu’une des principales associations à s’être battues pour qu’il en soit ainsi, l’association des vétérans des essais nucléaires, a été créée à Lyon, donc dans mon département, par le docteur Valatx.
Au terme des débats en séance et en commission, nous mesurons malheureusement combien les légitimes aspirations des victimes et de leurs familles sont imparfaitement satisfaites.
Le Gouvernement a en effet rejeté toutes les améliorations que les différents groupes parlementaires avaient proposées afin de prendre réellement en considération les attentes qui s’exprimaient.
Ainsi, vous avez refusé de créer un fonds d’indemnisation spécifique et autonome, au sein duquel siégeraient les associations représentatives, tel qu’il en existe pour les victimes de l’amiante et des autres maladies professionnelles.
Vous avez refusé l’indemnisation des ayants droit des victimes.
Vous avez refusé la création d’un dispositif de retraite anticipée.
Vous avez refusé l’extension des zones géographiques.
Vous avez refusé de prendre en considération les souffrances des populations polynésienne et saharienne et les dommages environnementaux...
Alors, oui, je ne crains pas de réaffirmer que nous avons affaire à un projet de loi a minima !
Vous avez même atténué la portée des dispositions qui étaient supposées constituer des avancées que nos assemblées avaient apportées.
Ainsi, avec l’article 4, vous vous êtes donné les moyens de rejeter des dossiers en introduisant la notion de « risque négligeable » dans l’article même qui instaure une présomption de causalité. Il fallait le faire !
Ce texte ne comporte aucun alinéa, aucun mot qui n’ait été soigneusement pesé pour indemniser le moins de personnes possible et limiter les recours.
J’en viens aux travaux de la commission mixte paritaire.
Notre rapporteur, dont je salue une nouvelle fois le travail, a lui-même précisé qu’aucun désaccord de fond ne subsistait entre les deux assemblées ; autrement dit, il ne fallait pas s’attendre à ce qu’il en sorte des changements.
Cette CMP a affectivement, sans surprise, procédé à des modifications rédactionnelles, mais, là encore, tout a été bien « verrouillé ».
On trouve un exemple de ce verrouillage dans le remplacement à l’article 4 du mot : « demandeur » par le mot : « intéressé », ce qui, selon moi, exclut d’emblée les veuves ou ayants droit de tout recours !
De la même façon, les discussions ont bien illustré la volonté de la majorité des deux assemblées de laisser au comité d’indemnisation une « liberté d’appréciation » en privilégiant l’examen au cas par cas.
En outre, la CMP a rejeté les propositions visant à étendre le champ de compétence de la commission de suivi aux aspects médicaux et environnementaux.
J’en viens à la question de la liste des affections reconnues.
J’insisterai sur la liste des affections reconnues, car là se trouve une raison majeure de voter contre ce texte.
En l’occurrence, il apparaît clairement qu’on ne peut pas vous faire confiance ! Vous n’êtes pas personnellement en cause, monsieur le secrétaire d’État, car vous n’y êtes pour rien : c’est l’ensemble du Gouvernement que je vise, et il se trouve que c’est vous qui le représentez ici aujourd'hui.
M. Hubert Falco : J’assume !
M. Guy Fischer : La liste des dix-huit maladies qui constituait la base de la négociation se trouve en effet remise en cause à l’issue de la commission mixte paritaire – et cela, évidemment, sur les ordres de Bercy – puisque trois maladies sont retirées de cette liste...
M. Hubert Falco : Rien n’est arrêté !
M. Guy Fischer : C’est vous qui le dites ! Mais nous savons comment les choses se passent, et notre rôle est de défendre les intérêts des vétérans des essais nucléaires.
Je donne volontiers acte à notre rapporteur de l’intégration à cette liste du myélome et du lymphome. Il indiquait, d’ailleurs, lors des travaux de la commission mixte paritaire, reprenant des informations transmises par votre cabinet, monsieur le secrétaire d’État, que le décret inclurait vraisemblablement ces deux cancers.
Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous préciser votre position ? Cela nous paraît nécessaire au vu des dernières décisions du Gouvernement, auquel on ne peut décidément pas faire confiance.
Je voudrais revenir particulièrement sur les maladies cardiovasculaires. Le regretté président de l’Association des vétérans des essais nucléaires, le docteur Jean Louis Valatx, avait réalisé une analyse des 1 800 questionnaires remplis par les adhérents de l’association. Il s’avère qu’un vétéran sur cinq souffre de maladies cardiovasculaires. Cette analyse est d’ailleurs corroborée par l’UNSCEAR, le comité scientifique des Nations unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants, qui reconnaît, dans ses publications les plus récentes, que les effets sanitaires de ces rayonnements portent sur trois catégories de pathologies : les cancers, y compris ceux que vous excluez de votre liste, les maladies cardiovasculaires et les répercussions sur le système immunitaire.
Limiter la liste des maladies radio-induites, comme vous le faites, revient, bien entendu, à limiter le champ de l’indemnisation. C’est inacceptable ! Et la nouvelle décision que vous semblez vouloir prendre – même si vous dites que rien n’est arrêté ! – rétrécira encore le champ de l’indemnisation, dans le seul but de réduire les dépenses, c’est-à-dire la réparation du préjudice subi par les victimes.
En définitive, et c’est le reproche le plus important que l’on peut faire à ce texte, le Gouvernement reste juge et partie, même s’il doit motiver ses décisions de refus ; c’est, sans conteste, le point qui a déterminé le groupe CRC-SPG à voter contre ce projet de loi.
Je veux réaffirmer ce soir notre décision de ne pas accréditer une loi en trompe-l’œil.
Nous aurons l’occasion d’en reparler, car la mobilisation des associations ne doit pas être considérée comme achevée. Elles vont, au contraire, toujours avec notre soutien, s’intéresser de très près aux dossiers de demande d’indemnisation de leurs adhérents, aux contentieux qui ne manqueront pas de voir le jour et, bien sûr, aux décrets qui seront publiés. Elles vont continuer leur combat pour faire évoluer le dispositif de reconnaissance et d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Elles nous trouveront, comme par le passé, à leurs côtés.
En attendant, nous réitérons notre désaccord complet avec ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. André Vantomme.
M. André Vantomme : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce texte est avant tout le signe d’un devoir de reconnaissance, une reconnaissance certes tardive et laborieuse, mais ô combien nécessaire !
Longtemps, l’État a nié cette réalité : les essais nucléaires – « nos » essais nucléaires ! – ont produit des effets non désirés, non programmés, mais réels.
Le ministre de la défense a souhaité prolonger le travail des parlementaires et des associations, et nous a présenté le projet de loi qui est aujourd’hui soumis à notre vote. Après de longues années de silence et de déni, il a eu la volonté de faire cesser cette injustice : c’est bien, très bien même !
Le travail parlementaire a permis d’améliorer un texte qui avait des qualités, mais qui était loin de répondre aux attentes des victimes. Il fallait l’amender profondément, et nous l’avons fait... partiellement, car, hélas ! tous nos amendements n’ont pas été retenus.
Ce texte répond-il à nos attentes, exprimées naguère dans des propositions de loi signées par de très nombreux parlementaires ?
Ce texte répond-il aux revendications des victimes des essais nucléaires, notamment des populations de Polynésie, et à leurs associations ?
Ce texte est-il juste et équilibré ?
Vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, car nous en avons longuement débattu ici même, nous considérons que ce texte, malgré de réelles avancées, est incomplet. Nous reconnaissons le chemin parcouru, mais nous ne pouvons pas être pleinement satisfaits.
S’agissant de la présomption de causalité, des progrès considérables ont été accomplis par rapport au texte initial : dorénavant, le ministère de la défense sera dans l’obligation de motiver une éventuelle décision de refuser un dossier.
Il ne faudrait pas que cette présomption de causalité, définie au cours des débats parlementaires, notamment au Sénat, soit contournée en cours de route et qu’elle puisse servir à limiter le nombre d’indemnisations. Je rappelle, à la suite du rapporteur, notre ami Marcel-Pierre Cléach, que « les sénateurs aveint cherché à limiter au maximum les possibilités pour le Gouvernement de refuser l’indemnisation, sauf à disposer d’éléments très solides ». J’espère donc que le dispositif fonctionnera en respectant l’esprit de nos travaux.
Mais nous voulions aussi conforter le processus même d’indemnisation des victimes. Nous appelions de nos vœux un processus plus équilibré, moins dépendant du ministère de la défense, et nous souhaitions que les ayants droit soient incorporés au dispositif de reconnaissance et d’indemnisation. Nous proposions également qu’un fonds d’indemnisation autonome plus efficace et plus rapide voie le jour.
Nos collègues Richard Tuheiava et Dominique Voynet ont, en outre, fort opportunément signalé que des différences subsistaient quant à la délimitation géographique retenue, quant à la liste des maladies concernées, quant au suivi à moyen et à long terme des conséquences des essais nucléaires sur l’environnement et sur les populations.
Nous avions fait des propositions sur la place des associations et de leurs représentants au sein du dispositif d’indemnisation, et d’autres tendant à améliorer la composition et le travail du comité du suivi.
Mais rassurez-vous, mes chers collègues, je ne referai pas le match... (Sourires.) Le débat a eu lieu ; il s’agit maintenant de trancher et de fixer les perspectives pour l’avenir car, tel qu’il est, ce texte appelle dès maintenant une suite !
Devons-nous rejeter ce texte ? Ma réponse est claire : c’est un texte incomplet, qui s’arrête en chemin. Arrivant après des années de silence et de dénégation, il constitue le premier pas – mais seulement le premier ! – vers la reconnaissance par l’État des victimes des essais nucléaires. Ce premier pas en appelle d’autres !
Même si ce texte ne va pas au bout de la logique de reconnaissance et d’indemnisation, il ouvre une porte : il convient de la franchir afin de continuer la lutte pour une meilleure reconnaissance et une juste indemnisation de toutes les victimes.
Notre groupe se prononcera sur ce texte non pas avec l’idée d’un aboutissement du processus législatif, mais avec la conviction que cette loi nécessaire constitue un jalon, une marche, dans un combat qui, à partir de l’acquis d’aujourd’hui, se poursuivra dès demain.
Le groupe socialiste ne saurait toutefois oublier les engagements que vous aviez pris, monsieur le secrétaire d’État. Vous vous étiez en effet engagé à nous communiquer, avant le vote du projet de loi, le projet de décret. Or nous ne pouvons que constater que cet engagement n’a pas été tenu.
Permettez-moi de vous donner lecture des réponses des membres de la commission mixte paritaire à l’une de mes questions : j’avais demandé si les décrets d’application seraient bien présentés avant l’adoption du texte définitif par le Parlement.
M. Patrice Calméjane, rapporteur pour l’Assemblée nationale, a indiqué que le décret était actuellement en cours d’examen par les instances interministérielles. Il a toutefois partagé mon souhait.
M. Maxime Gremetz, député, a rappelé que cette transmission avait fait l’objet d’un engagement solennel pris par le ministre devant l’Assemblée nationale.
M. Guy Teissier, député, a répondu qu’il partageait notre préoccupation, qu’il s’agissait là de la responsabilité du Gouvernement et qu’il n’y avait pas de raison de douter que le ministre respectât ses engagements.
M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur pour le Sénat, a précisé que, selon ses informations, le décret d’application devait être très rapidement publié pour que le dispositif prévu par la loi soit opérationnel à partir du mois de février 2010, ce qui constituerait un record.
M. Georges Colombier, député, a ajouté que le ministre de la défense avait toujours tenu parole et que rien ne permettait de penser qu’il puisse changer d’attitude.
M. Charles Gautier : Quel scoop !
M. André Vantomme : Monsieur le secrétaire d’État, quelle que soit la pertinence de ces avis, émis par des députés et des sénateurs de toutes tendances politiques, force est de constater, ce soir, que nous ne disposons pas de ce projet de décret. Sur un aspect essentiel de ce problème, le Parlement n’est donc pas en mesure de se prononcer dans les conditions qui avaient été initialement définies.
Un autre point majeur concerne la liste des maladies prises en compte dans le cadre de cette indemnisation.
On apprend par des bruits de couloir, et alors que les représentants du Parlement et des associations en ont très longuement discuté lors des réunions de concertation avec vos services, que cette liste serait remise en cause de manière très significative par Bercy.
Monsieur le secrétaire d’État, il faudra, dans un très proche avenir, remettre l’ouvrage sur le métier !
Pour l’heure, le groupe socialiste votera contre ce texte (M. Nicolas About s’exclame) parce que des conditions essentielles, préalablement négociées lors de la discussion de ce projet de loi, ne sont pas respectées. Pas de projet de décret : pas d’accord ! Remise en cause de la liste des maladies : pas d’accord ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Guy Fischer : Très bien ! Il faut respecter la parole donnée aux vétérans, et non les trahir !
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Gautier.
M. Jacques Gautier : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’espère que le ministre de la défense pourra nous rejoindre avant la fin de ce débat, car je sais quels ont été son engagement et sa volonté pour faire aboutir ce texte. Si nous sommes réunis ce soir pour voter ce texte définitivement, c’est à lui que nous le devons !
M. Hubert Falco : Tout à fait !
M. Jacques Gautier : En cette fin de session, le vote des conclusions de la commission mixte paritaire relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français est un moment solennel.
Vous le savez, la France a procédé à 210 essais nucléaires, dans le Sahara algérien et en Polynésie française. Au cours de ces essais, des retombées radioactives ont exposé les personnels militaires et civils, ainsi que les populations autochtones, aux rayons ionisants. Certains d’entre eux ont pu développer des maladies dites « radio-induites ».
Depuis plusieurs années, les associations de vétérans atteints par ce type de pathologies se battent pour que notre République les reconnaisse en tant que victimes et leur octroie un droit légitime à l’indemnisation. Leur pugnacité est, ce soir, récompensée, et je tiens à saluer leur patience, leur volonté, leur engagement.
Pas moins de dix-huit propositions de loi ont été déposées sur ce sujet, sur l’initiative de députés ou de sénateurs, mais jusqu’à ce jour aucune n’avait abouti.
Je souhaite témoigner du remarquable travail que vous avez accompli, monsieur le rapporteur. Vous avez œuvré, afin d’instaurer un cadre juridique le plus rigoureux et juste possible. Introduire le principe de présomption de causalité pour les demandeurs, sans pour autant ouvrir la porte à une indemnisation massive – cela reviendrait en effet à nier la spécificité même des victimes –, n’était pas facile. Je veux vous en donner acte.
Je salue aussi l’apport de nos collègues de l'Assemblée nationale, ainsi que des services du Médiateur de la République.
Enfin, monsieur le secrétaire d'État, je me félicite du travail accompli et de la méthode. Au mois de novembre 2008, le ministre de la défense s’est personnellement engagé à rendre justice aux vétérans, dont certains ne sont malheureusement plus là aujourd’hui.
Je souhaite rappeler que ce sont les volontés de justice, d’impartialité et de coproduction qui nous ont guidés tout au long de l’élaboration de ce projet de loi. Monsieur le secrétaire d'État, depuis le mois de décembre 2008, un grand nombre de réunions de travail ont été organisées avec des députés et des sénateurs de chaque groupe politique, ainsi qu’avec des représentants des associations et les élus de Polynésie française.
Ce soir, la France et notre défense nationale ont rendez- vous avec elles-mêmes. Il était temps de mettre fin à un tabou qui frappe certaines archives du ministère de la défense !
Je me réjouis de soutenir un gouvernement qui a eu le courage d’assumer les conséquences d’un choix stratégique remontant à plus de cinquante ans : celui de la dissuasion nucléaire. Ce choix gaullien permet aujourd’hui à notre pays de jouer un véritable rôle sur la scène internationale, de peser dans le concert des nations, notamment au Conseil de sécurité de l’ONU, et de garantir la sécurité tant de nos concitoyens que de nos intérêts vitaux. Le présent projet de loi constitue une preuve de courage politique. Si d’autres, dans le passé, se sont avant tout souciés d’appliquer le moratoire international sur les essais nucléaires, ils ont moins manifesté leurs préoccupations quant aux conséquences des essais sur les populations.
Le courage politique, c’est assumer le passé, et vous le faites, monsieur le secrétaire d'État, c’est résoudre, enfin, le problème du vide juridique auquel se trouvaient confrontées les victimes. Trop de demandes d’indemnisation se sont transformées en d’interminables procédures devant un tribunal administratif qui, dans la majorité des cas, ne pouvait bénéficier ni d’éléments officiels relatifs aux contaminations radioactives ni d’expertises médicales spécifiques. Les cancers sont des maladies terribles, sans signature, dont il est encore très difficile d’identifier l’origine. La poursuite de recherches sur une potentielle prédestination génétique en témoigne.
Affirmer que les essais nucléaires n’ont eu aucune conséquence serait déraisonnable. C’est pour cette raison que je me félicite que le présent projet de loi s’appuie sur les travaux les plus avancés : ceux de l’UNSCAER. Il ne se limite pas, vous le savez, mes chers collègues, aux seuls personnels ayant travaillé sur les sites d’expérimentation. Il vise aussi les populations ayant vécu autour des sites. Dès lors, les victimes militaires ou civiles pourront déposer une demande d’indemnisation auprès d’un comité créé spécialement par la loi. Cela atteste un autre point fort du texte : la rigueur. Ce comité, composé d’experts médicaux, nommés conjointement par les ministères de la défense et de la santé et des sports, traduit, avant tout, la volonté d’une parfaite transparence vis-à-vis des victimes.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, vous avez souhaité qu’un délai de six mois maximum soit imposé au comité d’indemnisation pour statuer. En effet, les victimes souffrant de cancers n’ont plus le temps d’attendre !
C’est aussi l’une des raisons pour lesquelles aucun fonds d’indemnisation ne sera créé. Le présent projet de loi repose sur le pragmatisme : ces structures administratives se caractérisent en effet par des lourdeurs intolérables pour les victimes pour qui le temps est des plus précieux. La création d’un fonds spécifiquement dédié à l’indemnisation des victimes de l’amiante doit nous servir d’exemple… à ne pas suivre ! Sur ce point, je suis en désaccord avec vous, monsieur Vantomme. Deux années auront été nécessaires à la mise en place de ce fonds ! En l’espèce, nous voulons aller plus vite. Ainsi, les indemnisations seront prélevées directement sur les budgets des pensions de la défense, ce qui permettra d’éviter les problèmes liés au plafonnement financier inhérent à tout fonds.
Enfin, à la volonté de justice, de transparence et de rigueur s’ajoute celle de l’évaluation. La création d’une commission consultative du suivi des conséquences des essais nucléaires, au sein de laquelle pourront siéger les représentants d’associations des victimes, démontre, monsieur le secrétaire d'État, votre volonté d’impliquer les associations de victimes. Ces dernières, qui sont à l’origine du texte, auront un rôle à jouer jusqu’au terme de la procédure. Ce point est important, en tout premier lieu pour les victimes, qui, au travers de l’évaluation de l’action du comité, trouveront un soutien dans leur démarche. Enfin, la création de cette commission est révélatrice de l’esprit du projet de loi. Ce texte fixe les conditions d’une procédure d’indemnisation aussi juste qu’efficace, dont nous nous félicitons.
Cependant, monsieur le secrétaire d'État, permettez-moi, au nom du groupe UMP, de vous demander, comme les précédents orateurs, de vous engager quant au décret qui fixera la liste des pathologies. Cette dernière devra être conforme au décret initial communiqué aux parlementaires et aux associations.
M. Nicolas About : Très bien !
M. Jacques Gautier : Il reste que nous avons à nous prononcer non pas sur un décret, mais sur un texte qui marquera l’histoire. Alors, pour les victimes civiles et militaires et eu égard au long combat qu’ont mené les associations, il nous incombe, à nous sénateurs, d’adopter ce projet de loi. Il y va de l’honneur de la République envers ceux qui l’ont servie. Pour toutes ces raisons, les membres du groupe UMP du Sénat voteront le texte qui nous est aujourd'hui soumis. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, étant appelé à se prononcer après l’Assemblée nationale, le Sénat statue par un seul vote sur l’ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :