Loi de finances rectificative pour 2009 : Article 29 octies (nouveau)

Loi de finances rectificative pour 2009 : Article 29 octies (nouveau)

debate, 18/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le II de l’article 89 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les chefs d’entreprises qui bénéficient du régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale sont dispensés du paiement de ces droits. »
II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article 1601 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les chefs d’entreprises individuelles exerçant une activité artisanale à titre principal bénéficiant du régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale sont exonérés de cette taxe jusqu’au terme de la deuxième année civile suivant celle de la création de leur entreprise. » ;
2° L’article 1601 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les chefs d’entreprises individuelles exerçant une activité artisanale à titre principal bénéficiant du régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale sont exonérés de ce droit jusqu’au terme de la deuxième année civile suivant celle de la création de leur entreprise. » ;
3° L’article 1601 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les chefs d’entreprises individuelles exerçant une activité artisanale à titre principal bénéficiant du régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale sont exonérés de cette contribution jusqu’au terme de la deuxième année civile suivant celle de la création de leur entreprise. »
III. – Au sixième alinéa de l’article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « qui bénéficie du régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale ou ».
IV. – Au premier alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, les mots : « à titre principal ou » sont supprimés.
V. – Le présent article s’applique aux entreprises créées à compter du 1er avril 2010.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 125 rectifié est présenté par MM. Revet et Dallier, Mmes B. Dupont et Payet et M. Bizet.
L'amendement n° 157 est présenté par Mme Escoffier et MM. Charasse, Mézard et Tropeano.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Doivent être immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises visé au IV les personnes physiques exerçant une activité artisanale à titre principal ou complémentaire lorsqu'elles bénéficient du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale. »
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l'amendement n° 125 rectifié.

M. Philippe Dallier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement a pour but d’attirer l’attention sur les quelques problèmes que pose le statut de l’auto-entrepreneur, qui a par ailleurs bien des qualités.
Cet amendement prévoyait l’inscription au répertoire des métiers des auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre principal et à titre complémentaire.
En effet, qu’elle s’exerce à titre principal ou secondaire, l’activité réglementée, au sens de l’article 16 de la loi du 5 juillet 1996, peut présenter les mêmes risques pour les consommateurs.
Il serait donc logique que l’exercice de cette activité fasse l’objet d’une immatriculation au répertoire des métiers indépendamment de son caractère principal ou complémentaire, étant entendu que l’immatriculation au répertoire des métiers fait obligation au créateur d’entreprise d’attester une qualification minimale.

M. le président : L'amendement n° 157 n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n °125 rectifié?

M. Philippe Marini : L’amendement n °125 rectifié, comme plusieurs autres amendements, pose la question des limites du statut d’auto-entrepreneur et des conditions de sortie de ce statut.
Il faut rappeler que le dispositif est un vrai et grand succès. Vous allez peut-être nous citer des chiffres, monsieur le ministre, mais je peux en témoigner, vous aussi sans doute comme élu local, le statut d’auto-entrepreneur encourage les bonnes volontés et est à l’origine d’une véritable floraison d’initiatives.
Paradoxalement, l’ampleur de ce succès inquiète, alors qu’il vaudrait mieux voir les aspects positifs des choses. Il inquiète en particulier les instances représentatives de l’artisanat, qui s’expriment sans doute légitimement au travers de plusieurs de ces amendements.
En effet, les chambres de métiers craignent une hémorragie de leurs membres et se demandent quelle sera la transition à assurer entre le statut d’auto-entrepreneur et le statut d’artisan ou d’entrepreneur habituel, en mesure de financer toutes ses charges et de payer ses différentes cotisations, inscrivant son activité dans la pérennité.
Je crois qu’il y a une vraie réflexion à mener à ce sujet, mais que celui-ci ne peut pas être correctement traité par les quelques amendements qui nous sont proposés ce soir. À mon sens, et je serais heureux de connaître l’opinion de M. le ministre, un vrai texte législatif est nécessaire. Il pourrait s’agir d’une proposition de loi faisant la part des choses et organisant la transition.
En effet, on ne pourra pas être indéfiniment auto-entrepreneur. Il ne faut pas non plus que la très jeune pousse soit asséchée, en quelque sorte, par des charges excessives et des contraintes excessives, ce qui serait contraire au statut que l’on a voulu mettre en place.
C’est donc à ce réglage délicat, qui n’est pas encore réalisé, que le Parlement doit, à mon sens, participer. Je sais que plusieurs de nos collègues ici présents sont particulièrement sensibles à cette problématique et que Michel Houel et Philippe Dallier ont déjà exprimé à plusieurs reprises cette préoccupation. Je partage leur approche du sujet.
Monsieur le ministre, l’élaboration d’un vrai texte législatif est, à mon sens, une nécessité, mais, bien entendu, nous serons tous heureux de connaître votre avis sur l’amendement n °125 rectifié et sur les autres amendements analogues qui vont être présentés sur le même sujet.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Comme m’y invite le rapporteur général, je veux dire au Sénat que le succès du régime de l’auto-entreprise est incontestable. Philippe Marini et Philippe Dallier ont dit eux-mêmes qu’ils le constataient sur le terrain. J’imagine que c’est le cas de tous ici présents.
Des statistiques ont été publiées ce matin à ce sujet.

M. Philippe Marini : . De vraies statistiques ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui, monsieur le rapporteur général, pourquoi en douter ?
Donc, d’après l’INSEE, on a créé 291 entreprises sous ce régime au 1er décembre. On a ainsi largement dépassé les 200 000 entreprises, ce qui était le but fixé pour l’année 2009. C’est vraiment un beau succès.
On peut s’en réjouir, et on voit concrètement la simplification que le régime de l’auto-entrepreneur peut amener pour celles et ceux qui s’établissent sous ce régime.
Hervé Novelli avait rencontré les représentants des artisans et avait pris des engagements, en juin dernier. Nous les avons tenus, puisque le Gouvernement a déposé un amendement lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative à l’Assemblée nationale prévoyant que, lorsqu’une personne exerce une activité à titre principal sous le régime de l’auto-entrepreneur, elle doit s’inscrire au registre des métiers. Rien que de très normal lorsqu’il s’agit d’une activité exercée à titre principal.
En revanche, je ne suis pas très favorable à ce que cette obligation soit étendue à ceux qui exercent sous le statut d’auto-entrepreneur à titre complémentaire, comme le suggèrent les auteurs de l’amendement n °125 rectifié.
Je prends l’exemple d’un retraité qui veut exercer telle ou telle activité quelques heures par semaine pour compléter sa retraite : il s’agit de lui permettre de bénéficier de toutes les simplifications possibles.
Si l’on commence à « recomplexifier », en imposant l’auto-entrepreneur à des taxes consulaires, en le soumettant à l’obligation d’une immatriculation au répertoire des métiers, ce sera évidemment un frein.
Je note à cette occasion que la simplification n’est pas dans la culture de notre pays. Il faut le reconnaître, nous cherchons toujours à préciser, à encadrer. Mais je pose la question, mesdames, messieurs les sénateurs, dès lors que le système actuel fonctionne, pourquoi créer des handicaps ?
En même temps, il faut respecter un certain équilibre. Personne ne souhaite fragiliser les chambres de métiers et de l’artisanat, réseau formidable d’artisans de toutes professions auxquels il convient de rendre hommage.
Nous avons donc introduit l’obligation pour les auto-entrepreneurs exerçant leur activité à titre principal de s’inscrire au registre des métiers.
En revanche, il ne me paraît pas opportun d’imposer la même contrainte aux auto-entrepreneurs exerçant à titre accessoire, au risque de compromettre et d’alourdir un système qui, encore une fois, marche bien.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Monsieur le ministre, une évaluation de l’auto-entreprenariat s’impose, et de façon assez urgente.
La situation est trop commode : en l’absence de contraintes et de charges, tout dispositif est d’une plus grande efficacité. Comment pourrait-il en être autrement ?
Cependant, les plafonds de chiffre d’affaires qui s’imposent aux auto-entrepreneurs nous font courir un double risque : soit le statut d’auto-entrepreneur ne se pérennisera qu’au prix d’une percée dans l’économie clandestine, et le risque me paraît particulièrement important ; soit l’auto-entrepreneur renoncera à développer son activité pour rester en deçà du plafond, et c’est directement contraire à l’objectif du Gouvernement.
Même en dehors de ces considérations, les auto-entrepreneurs, parce qu’ils sont exonérés d’un certain nombre d’obligations, échappent aux conditions d’une concurrence loyale aux yeux des artisans, qui sont, eux, sur le terrain, soumis à toutes les contraintes afférentes à l’exercice de leur activité.
Une telle situation ne saurait durer indéfiniment, sauf à voir bientôt l’auto-entrepreneuriat se substituer progressivement à des pans entiers de l’économie de proximité.
En outre, les cas d’optimisation se multiplient. On voit de plus en plus de personnes, notamment des retraités, développer une activité parallèle sous le statut d’auto-entrepreneur.
À tout cela, vous allez devoir mettre bon ordre, monsieur le ministre, faute de quoi je vous prédis un certain nombre de dérives qui ne sont pas conformes à l’idée que nous nous faisons d’une croissance saine et équilibrée.

M. le président : La parole est à M. Michel Houel, pour explication de vote.

M. Michel Houel : Tous dans cette enceinte, à commencer par M. le ministre et M. le rapporteur général, ont souligné le réel succès du régime de l’auto-entreprise.
Que ce soit dans nos communes ou dans nos villes, nous connaissons tous des personnes qui sont en train de choisir ce statut et de s’installer.
Nous avons donc vraiment besoin d’une loi en la matière, M. le rapporteur général a eu raison d’insister sur ce point, ne serait-ce que pour des questions de responsabilité.
Passe encore le cas de l’auto-entrepreneur qui effectue quelques heures de jardinage chez ses voisins. Mais quid de celui qui réalise une installation électrique ou de plomberie ? Il n’est pas en mesure de fournir la garantie décennale pourtant indispensable, et son inscription à la chambre des métiers ne suffit pas toujours à cet égard.
Il faut donc absolument reprendre à la base un régime qui se traduit par tout un éventail de nouvelles activités et élaborer une vraie loi afin de gérer le succès de l’auto-entrepreneur. Nous ne pouvons pas nous laisser déborder.

M. Philippe Marini : Tout à fait !

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Lorsque le statut d’auto-entrepreneur a été intégré à la loi de modernisation de l’économie, en 2008, le groupe socialiste s’est exprimé contre, pour des raisons générales, mais aussi au nom du risque de concurrence déloyale que ce régime suscite au regard de l’artisanat et du commerce.
Après quelques mois d’application de cette disposition, nous ne souscrivons absolument pas au bilan dont se glorifie le Gouvernement.
Les faits ne le démentent pas, ce régime est destiné d’abord à faire émerger du travail au noir. Il s’agit, en réalité, de créer une catégorie de faux travailleurs indépendants à partir de vrais chômeurs, ou encore de contraindre des salariés très mal payés à cumuler un deuxième emploi, comme cela se pratique ailleurs, notamment dans les pays anglo-saxons.
Ce système est un produit de l’augmentation du nombre de travailleurs pauvres dans un système libéral ; c’est un nouveau mode de précarisation des travailleurs.
En outre, comme nous l’avions dit en 2008, le régime de l’auto-entrepreneur introduit une indéniable distorsion de concurrence au détriment des artisans.
L’amendement n° 125 rectifié étant très proche de notre amendement n° 67 rectifié, qui sera examiné ultérieurement, nous le voterons, du moins s’il est mis aux voix ; s’il est retiré ou rejeté, nous défendrons un amendement de repli n° 68 rectifié.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur Arthuis, je partage votre analyse. Si le dispositif de l’auto-entrepreneur peut être la meilleure des choses, en même temps les abus doivent être évités. Je dis donc « oui » au développement et à la simplification de l’activité, « non » aux abus qui peuvent entourer les simplifications.
Un comité d’évaluation avec les organisations professionnelles sera convoqué en janvier, comme vous le suggérez. Hervé Novelli en transmettra les conclusions à la commission des finances de votre Haute Assemblée.

M. Jean Arthuis : Très bien !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur Houel, je vous rassure, un décret, actuellement au Conseil d’État, sera publié, instituant une vérification des qualifications professionnelles pour les artisans comme pour les auto-entrepreneurs. Nous sommes bien dans une logique où l’auto-entrepreneur doit avoir les mêmes compétences que celui qui décide d’exercer un métier sous un autre statut.

M. le président : Monsieur Dallier, l’amendement n° 125 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Dallier : Cet amendement concerne, en effet, le problème des garanties apportées aux consommateurs quant aux qualifications professionnelles de l’auto-entrepreneur. À la suite des assurances données par M. le ministre et pour éviter de légiférer dans la précipitation, je retire cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 125 rectifié est retiré.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 156, présenté par Mme Escoffier et MM. Charasse, Tropeano et Mézard, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 11
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, après les mots : « travailleurs indépendants », sont insérés les mots : « pendant une durée maximale de deux ans à compter de la date de la création d'entreprise, à l'exception de ceux exerçant une activité visée à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
Les amendements nos 68 rectifié et 127 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 68 rectifié est présenté par MM. Guillaume, Bel et Mazuir, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 127 rectifié est présenté par MM. Revet et Dallier, Mmes B. Dupont et Payet et M. Bizet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 11
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, après les mots : « travailleurs indépendants » sont insérés les mots : « pendant une durée maximale de deux ans, à compter de la date de la création d'entreprise ».
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour défendre l’amendement n° 68 rectifié.

Mme Nicole Bricq : L’annonce de M. le ministre concernant la tenue d’un comité d’évaluation en janvier tombe bien, puisque le Sénat procédera le 12 janvier prochain, sur l’initiative du groupe socialiste acceptée par la conférence des présidents, à une évaluation globale de la loi de modernisation de l’économie. Ainsi aurons-nous, en tant que parlementaires, également apporté notre contribution à l’évaluation du dispositif de l’auto-entrepreneur.
Comme je l’ai dit précédemment, il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 67 rectifié sur lequel le Sénat se prononcera tout à l'heure.
Nous proposons que le régime de l’auto-entrepreneur prévu à l’article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale s’applique pendant une durée maximale de deux ans – cela pose le problème de la sortie du dispositif qui ne saurait être permanent – à compter de la création d’une entreprise, du moins pour celle qui exerce une activité au sens de l’article 16 de la loi du 5 juillet 1996.
Sur ce point, nous rejoignons l’amendement n° 125 rectifié qui vient d’être retiré par M. Dallier.
Ce dispositif permettrait aux créateurs d’entreprise de vérifier la validité de leur projet pendant une période probatoire, tout en bénéficiant des mesures fiscales et sociales plus favorables.
Cette formule répondrait au souci affiché des pouvoirs publics de soutenir la création d’entreprises, sans entraîner, dans la durée, de disparité de traitement avec les entreprises qui ne relèvent pas du statut de l’auto-entrepreneur.
À l’issue de la période probatoire, l’auto-entrepreneur relèverait du régime de droit commun.
Cette mesure permettrait de régler le problème de ceux qui se sont engagés dans cette impasse. Si quelques-uns s’en sortent et ont une activité réelle, nous avons pu constater, pour notre part, qu’une grande majorité des auto-entrepreneurs ne réalisaient pas de chiffre d’affaires, en dépit du bilan quantitatif établi régulièrement par Mme Lagarde ou M. Novelli.
Les appréciations portées sur ce statut par le Gouvernement gagneraient à être plus réalistes et sans doute plus modestes.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l'amendement n° 127 rectifié.

Mme Anne-Marie Payet : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Les amendements nos 67 rectifié et 126 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 67 rectifié est présenté par MM. Guillaume, Bel et Mazuir, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 126 rectifié est présenté par MM. Revet et Dallier, Mmes B. Dupont et Payet et M. Bizet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 11
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, après les mots : « travailleurs indépendants » sont insérés les mots : «, à l'exception de ceux exerçant une activité visée à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, ».
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour défendre l’amendement n° 67 rectifié.

Mme Nicole Bricq : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l'amendement n° 126 rectifié.

Mme Anne-Marie Payet : Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Le commentaire que j’ai fait à propos de l’amendement n° 125 rectifié, sur le statut d’auto-entrepreneur, peut s’appliquer à tous ces amendements. Ce sont des signaux utiles et ils reflètent des préoccupations légitimes. Cependant, on ne saurait donner satisfaction à nos collègues par une démarche ponctuelle.
C’est l’ensemble des questions liées à la transition entre le statut d’auto-entrepreneur et le statut de droit commun qu’il convient de mettre sur la table et de résoudre.
Souvent, on cherche des textes ou des idées pour meubler l’ordre du jour des semaines d’initiative sénatoriale...
Nous devrions nous atteler à la tâche.

Mme Nicole Bricq : On l’a fait ! Le comité d’évaluation se réunit le 12 janvier sur la LME !

M. Philippe Marini : Oui, mais, s’agissant plus spécifiquement de la transition entre le statut d’auto-entrepreneur et le statut de droit commun, il importe de mettre en perspective l’ensemble des sujets, la fiscalité, notamment la fiscalité locale, les charges sociales, l’adhésion aux organismes consulaires.
Prévoir une durée maximale de deux ans au terme de laquelle tomberait le couperet ne me paraît pas une bonne solution, madame Bricq. Selon la nature de l’activité et son succès, un tel délai peut représenter une contrainte relativement importante. Il serait injuste de pénaliser des exploitations qui ont mis un certain temps à monter en puissance. Ce serait, à mes yeux, une erreur.
L’essentiel est d’abord de susciter cette floraison d’initiatives : que ces cent fleurs s’épanouissent...

M. Yann Gaillard : Vive Mao !

Mme Nicole Bricq : Ça s’est mal terminé !

M. Philippe Marini : Mais c’est une bonne référence.
Lorsque ces cent fleurs se sont épanouies, la nature fait son tri. (Exclamations admiratives sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

Mme Nicole Bricq : Oh !

M. Philippe Marini : Laissez s’épanouir toutes ces très belles fleurs qui expriment des projets d’entreprises et qui ont une très grande valeur. Ne les coupez pas trop tôt et, surtout, pas trop uniformément !
La commission émet donc un avis réservé sur ces amendements, souhaitant leur retrait.

M. le président : Monsieur le rapporteur général, vous nous faites découvrir que la commission des finances est également un exemple en matière de poésie ! (Sourires.)

M. Roger Romani : C’est vrai !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement émet le même avis que la commission, mais avec une expression moins poétique, ce que je regrette ! (Sourires.)
Fixer un délai fragiliserait le statut lui-même. Les gens investissent pour de longues durées. Ils ne visent pas un délai. À chaque fois que l’on fixe un délai, des problèmes se posent.
L’auto-entrepreneur est très limité en termes de chiffre d’affaires et ne peut pas retirer plus d’1,3 SMIC de son activité. Si les choses fonctionnent bien, il pense sans doute pouvoir continuer ainsi. Mais si un délai de deux ans est fixé, on en reviendra au problème initial au bout de cette durée !
On peut faire un parallèle avec le régime de la micro-entreprise, qui elle-même n’est pas limitée dans le temps.
Pour cette raison, il n’est pas opportun de fixer une durée au régime d’auto-entrepreneur.

M. le président : Madame Bricq, l'amendement n° 68 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nicole Bricq : Oui, monsieur le président.

M. le président : Monsieur Dallier, l'amendement n° 127 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Dallier : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 127 rectifié est retiré.
Madame Bricq, l'amendement n° 67 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nicole Bricq : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Monsieur Dallier, l'amendement n° 126 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Dallier : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 126 rectifié est donc retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 68 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 67 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 29 octies.
(L'article 29 octies est adopté.)