Loi de finances rectificative pour 2009 : Article 1er

Loi de finances rectificative pour 2009 : Article 1er

debate, 17/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Pour 2009, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au cinquième alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1,414 € par hectolitre s’agissant des supercarburants sans plomb et à 1,001 € par hectolitre s’agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120 °C.
Pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du même III en 2009, les pourcentages fixés au tableau du huitième alinéa du même III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau du IV du présent article.
II. – 1. Il est prélevé en 2009, en application de l’article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 240 475 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de la Seine-Maritime au titre de la compensation des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service devenus vacants en 2007.
2. Il est versé en 2009 au département de Seine-et-Marne, en application de l’article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 240 475 € au titre de la compensation des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service devenus vacants en 2007.
2 bis (nouveau). Il est prélevé en 2009, en application de l’article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 12 333 757 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements, à l’exception des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, au titre de l’ajustement de la compensation allouée en 2008 pour la prise en charge des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l’éducation nationale devenus vacants en 2007.
3. Il est versé en 2009 aux départements des Landes, du Nord, du Puy-de-Dôme, de Saône-et-Loire, de la Savoie et de la Guadeloupe, en application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 252 667 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants avant le transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d’intérêt local.
4. Il est prélevé en 2009, en application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 371 332 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements de la Corse-du-Sud, du Gard, des Landes, de Maine-et-Loire, du Puy-de-Dôme, de la Somme et des Vosges au titre de l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants avant le transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d’intérêt local.
5. Il est versé en 2009 au département de la Marne, en application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 2 625 € correspondant à la compensation des dépenses de fonctionnement consécutive au transfert de services ou parties de services du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer dans le domaine des routes départementales.
6. Il est versé en 2009 aux départements de l’Ardèche, de la Lozère, du Rhône, du Var et des Hauts-de-Seine, en application des articles 18, 109 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 113 604 € correspondant à l’ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2008 des personnels titulaires et des personnels non titulaires qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d’intérêt local.
7. Il est prélevé en 2009, en application des articles 18 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 131 611 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements de l’Aisne, de l’Isère, de la Manche et de la Marne au titre de l’ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2008 des personnels titulaires qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d’intérêt local.
7 bis (nouveau). Il est versé en 2009 aux départements de l’Aisne, de l’Allier, des Alpes-Maritimes, de l’Aveyron, de la Côte-d’Or, des Côtes-d’Armor, de la Creuse, de la Dordogne, de la Drôme, de l’Eure, de l’Eure-et-Loir, des Landes, de la Loire, de la Marne, du Morbihan, des Pyrénées-Orientales, de la Seine-Maritime, de la Haute-Vienne, du Territoire de Belfort, de l’Essonne et des Hauts-de-Seine, en application des articles 18 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 3 972 € au titre de l’ajustement de la compensation des dépenses d’action sociale des personnels titulaires transférés au 1er janvier 2008 et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d’intérêt local.
7 ter (nouveau). Il est prélevé en 2009, en application des articles 18 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 14 686 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements, à l’exception des départements de l’Allier, des Hautes-Alpes, de l’Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Calvados, du Cantal, de la Charente-Maritime, de la Côte-d’Or, des Côtes-d’Armor, de la Creuse, de la Dordogne, de la Drôme, de l’Eure, de l’Eure-et-Loir, du Finistère, de l’Ille-et-Vilaine, de l’Indre-et-Loire, des Landes, du Loir-et-Cher, de Lot-et-Garonne, de la Marne, de la Mayenne, de la Meurthe-et-Moselle, du Morbihan, de la Moselle, de l’Oise, des Pyrénées-Orientales, du Rhône, de la Saône-et-Loire, de Paris, de la Seine-Maritime, des Yvelines, de la Somme, de Tarn-et-Garonne, de Vaucluse, de la Vienne, de la Haute-Vienne, des Vosges, du Territoire de Belfort, de la Seine-Saint-Denis, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, au titre de l’ajustement de la compensation des dépenses d’action sociale des personnels titulaires transférés au 1er janvier 2008 et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d’intérêt local.
8. Il est prélevé en 2009, en application des articles 18 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 102 333 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de la Martinique au titre de l’ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2008 des personnels non titulaires qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d’intérêt local.
9. Il est versé en 2009 aux départements de l’Allier, des Ardennes, de l’Eure, de la Haute-Garonne, de Loir-et-Cher, du Lot, de Maine-et-Loire, de la Manche, de la Sarthe, de Seine-et-Marne, du Var et du Territoire de Belfort, en application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 586 359 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2007 après transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales.
10. Il est prélevé en 2009, en application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 25 075 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de la Moselle correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2007 après transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales.
11. Il est versé en 2009 aux départements de l’Isère et du Bas-Rhin, en application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 60 028 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2007 après transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d’intérêt local.
12. Il est prélevé en 2009, en application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 38 000 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de l’Aube correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2007 après transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d’intérêt local.
13. Il est versé en 2009 aux départements, à l’exception des départements de l’Allier, des Alpes-Maritimes, des Ardennes, de l’Aude, des Bouches-du-Rhône, de la Charente-Maritime, de la Haute-Corse, du Finistère, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, des Landes, du Morbihan, du Pas-de-Calais, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Orientales, du Rhône, de Paris, du Tarn, du Var, de Vaucluse, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion, en application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 1 738 091 € au titre de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales, des routes nationales d’intérêt local et du fonds de solidarité pour le logement.
14. Il est prélevé en 2009, en application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 62 154 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements de la Charente-Maritime, de la Marne, du Rhône et du Var au titre de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d’intérêt local.
15. Il est versé en 2009 au département de la Somme, en application de l’article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 3 902 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d’eau.
16. Il est versé en 2009 au département de Maine-et-Loire, en application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 5 832 € correspondant à l’indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer qui concourent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d’intérêt local.
17. Il est versé en 2009 respectivement aux départements de la Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire, en application de l’article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 6 898 € et un montant de 1 346 € correspondant à l’indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer qui concourent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d’eau.
18 (nouveau). Il est versé en 2009 aux départements de la Charente-Maritime, de la Dordogne, de l’Eure-et-Loir, de la Haute-Garonne, de l’Indre-et-Loire, de la Loire-Atlantique et de la Saône-et-Loire, en application de l’article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, un montant de 18 310 € correspondant à l’indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche qui concourent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine de l’aménagement foncier.
19 (nouveau). Il est versé en 2009 au département de la Sarthe, en application de l’article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 précitée, un montant de 4 874 € au titre de la compensation prorata temporis des postes d’agents devenus vacants en 2008 et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine de l’aménagement foncier.
20 (nouveau). Il est versé en 2009, en compensation du transfert des services participant à l’exercice des compétences décentralisées dans les domaines de la solidarité, de la santé et de l’action sociale en application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité et de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, aux départements, à l’exception des départements de l’Aisne, du Calvados, de l’Isère, de l’Orne, des Hautes-Pyrénées, de la Savoie, de la Seine-Maritime, de Tarn-et-Garonne, de la Vienne, des Vosges, du Territoire de Belfort et de la Réunion, un montant de 13 147 312 €, prélevé sur la part de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l’État, au titre du paiement du solde de la compensation des postes dits « vacants intermédiaires », constatés entre le 31 décembre 2003 et le 31 décembre 2008 pour 10 531 163 €, et au titre de la compensation des emplois dits « disparus » entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 pour 2 616 149 €. Ces montants sont répartis conformément au tableau suivant :
(En euros)
Départements
Montant à verser
Ain
18 971
Aisne
0
Allier
97 515
Alpes-de-Haute-Provence
2 656
Hautes-Alpes
11 383
Alpes-Maritimes
489 599
Ardèche
8 636
Ardennes
153 102
Ariège
10 239
Aube
118 961
Aude
147 881
Aveyron
26 267
Bouches-du-Rhône
622 394
Calvados
0
Cantal
126 428
Charente
71 505
Charente-Maritime
246 278
Cher
62 832
Corrèze
16 968
Corse-du-Sud
59 277
Haute-Corse
153 572
Côte-d’Or
99 633
Côtes-d’Armor
122 918
Creuse
14 222
Dordogne
13 875
Doubs
43 571
Drôme
148 284
Eure
68 243
Eure-et-Loir
39 401
Finistère
225 002
Gard
161 458
Haute-Garonne
83 698
Gers
68 515
Gironde
215 628
Hérault
138 824
Ille-et-Vilaine
273 223
Indre
337 714
Indre-et-Loire
14 228
Isère
0
Jura
7 262
Landes
54 869
Loir-et-Cher
59 942
Loire
272 976
Haute-Loire
108 032
Loire-Atlantique
168 477
Loiret
93 948
Lot
78 054
Lot-et-Garonne
40 393
Lozère
56 163
Maine-et-Loire
164 657
Manche
68 061
Marne
403 325
Haute-Marne
161 810
Mayenne
70 066
Meurthe-et-Moselle
11 383
Meuse
130 101
Morbihan
51 759
Moselle
103 520
Nièvre
5 616
Nord
178 516
Oise
108 863
Orne
0
Pas-de-Calais
201 257
Puy-de-Dôme
140 483
Pyrénées-Atlantiques
123 969
Hautes-Pyrénées
0
Pyrénées-Orientales
34 560
Bas-Rhin
84 054
Haut-Rhin
69 306
Rhône
42 428
Haute-Saône
53 733
Saône-et-Loire
26 827
Sarthe
244 778
Savoie
0
Haute-Savoie
25 684
Paris
1 150 705
Seine-Maritime
0
Seine-et-Marne
431 516
Yvelines
698 278
Deux-Sèvres
210 107
Somme
91 760
Tarn
195 153
Tarn-et-Garonne
0
Var
361 313
Vaucluse
65 609
Vendée
105 826
Vienne
0
Haute-Vienne
17 511
Vosges
0
Yonne
1 588
Territoire de Belfort
0
Essonne
539 458
Hauts-de-Seine
204 937
Seine-Saint-Denis
521 760
Val-de-Marne
62 112
Val-d’Oise
250 306
Guadeloupe
122 900
Martinique
56 258
Guyane
102 443
Réunion
0
Total
13 147 312
III. – Les diminutions opérées en application des 1, 2 bis, 4, 7, 7 ter, 8, 10, 12 et 14 du II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application de l’article 52 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée. Elles sont réparties conformément à la colonne B du tableau du IV.
Les montants correspondant aux versements prévus par les 2, 3, 5, 6, 7 bis, 9, 11, 13 et 15 à 19 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l’État et se répartissent conformément à la colonne C du tableau du IV.
IV. – Les ajustements mentionnés aux I et II se répartissent conformément au tableau suivant :
Fraction (en %)[Col. A]
Diminution du produit versé(en euros) [Col. B]
Montant à verser(en euros) [Col. C]
Total(en euros)
Ain
1,044480
-49 020
46 161
-2 859
Aisne
0,931249
-95 482
29 688
-65 794
Allier
0,752593
-80 323
71 926
-8 397
Alpes-de-Haute-Provence
0,535336
-62 332
36 937
-25 395
Hautes-Alpes
0,379866
-41 491
8 005
-33 486
Alpes-Maritimes
1,638449
-116 895
145
-116 750
Ardèche
0,752398
-18 990
12 383
-6 607
Ardennes
0,652105
-77 183
64 931
-12 252
Ariège
0,388121
-35 267
24 724
-10 543
Aube
0,726213
-157 396
65 671
-91 725
Aude
0,753383
-39 053
0
-39 053
Aveyron
0,737866
-124 335
4 235
-120 100
Bouches-du-Rhône
2,387100
-189 933
0
-189 933
Calvados
1,049010
-160 006
39 349
-120 657
Cantal
0,459967
-58 330
19 306
-39 024
Charente
0,631937
-89 340
22 668
-66 672
Charente-Maritime
1,009128
-193 162
834
-192 328
Cher
0,623887
-33 040
28 685
-4 355
Corrèze
0,739626
-160 719
7 758
-152 961
Corse-du-Sud
0,200664
-151 130
18 027
-133 103
Haute-Corse
0,210537
-428
0
-428
Côte-d’Or
1,143575
-149 686
37 752
-111 934
Côtes-d’Armor
0,932880
-150 543
7 871
-142 672
Creuse
0,402109
-98 223
3 969
-94 254
Dordogne
0,751093
-91 306
18 434
-72 872
Doubs
0,885551
-125 790
3 767
-122 023
Drôme
0,853688
-110 470
7 401
-103 069
Eure
0,980630
-83 571
89 104
5 533
Eure-et-Loir
0,792932
-144 309
13 110
-131 199
Finistère
1,053761
-108 752
0
-108 752
Gard
1,070896
-134 639
0
-134 639
Haute-Garonne
1,662929
-458 091
27 977
-430 114
Gers
0,470788
-69 984
0
-69 984
Gironde
1,833090
-357 707
5 785
-351 922
Hérault
1,284416
-143 708
23 246
-120 462
Ille-et-Vilaine
1,185330
-24 430
7 265
-17 165
Indre
0,504166
-122 431
78 396
-44 035
Indre-et-Loire
0,963364
-76 867
26 436
-50 431
Isère
1,851434
-231 562
62 628
-168 934
Jura
0,641137
-93 026
63 383
-29 643
Landes
0,730123
-51 617
71 371
19 754
Loir-et-Cher
0,591919
-58 033
39 013
-19 020
Loire
1,128339
-135 981
168
-135 813
Haute-Loire
0,597007
-16 052
29 228
13 176
Loire-Atlantique
1,519477
-48 482
31 875
-16 607
Loiret
1,043955
-127 292
35 276
-92 016
Lot
0,594912
-120 401
51 719
-68 682
Lot-et-Garonne
0,496386
-70 851
17 758
-53 093
Lozère
0,396892
-43 819
29 769
-14 050
Maine-et-Loire
1,121979
-137 640
79 782
-57 858
Manche
0,954390
-198 142
93 423
-104 719
Marne
0,920716
-126 883
33 098
-93 785
Haute-Marne
0,578856
-6 334
14 057
7 723
Mayenne
0,552038
-50 577
42 848
-7 729
Meurthe-et-Moselle
1,058866
-149 428
5 867
-143 561
Meuse
0,520337
-89 781
15 338
-74 443
Morbihan
0,945869
-63 041
203
-62 838
Moselle
1,533887
-357 110
27 784
-329 326
Nièvre
0,626316
-79 328
3 767
-75 561
Nord
3,184364
-295 198
10 269
-284 929
Oise
1,087408
-136 199
31 108
-105 091
Orne
0,699346
-45 035
7 870
-37 165
Pas-de-Calais
2,205438
-230 273
0
-230 273
Puy-de-Dôme
1,428256
-212 802
78 247
-134 555
Pyrénées-Atlantiques
0,949559
-143 599
45 283
-98 316
Hautes-Pyrénées
0,561685
-84 498
7 399
-77 099
Pyrénées-Orientales
0,701463
-37 054
101
-36 953
Bas-Rhin
1,384390
-189 944
65 989
-123 955
Haut-Rhin
0,920796
-37 926
7 736
-30 190
Rhône
2,058319
-188 537
16 293
-172 244
Haute-Saône
0,446416
-89 738
11 100
-78 638
Saône-et-Loire
1,061414
-79 905
39 699
-40 206
Sarthe
1,028790
-62 023
62 395
372
Savoie
1,137212
-90 138
73 718
-16 420
Haute-Savoie
1,279974
-11 350
21 993
10 643
Paris
2,421023
-47 622
0
-47 622
Seine-Maritime
1,719260
-498 298
15 204
-483 094
Seine-et-Marne
1,926214
-17 856
346 966
329 110
Yvelines
1,775870
-369 513
28 767
-340 746
Deux-Sèvres
0,654603
-26 982
4 244
-22 738
Somme
1,001759
-147 116
25 293
-121 823
Tarn
0,671249
-95 578
0
-95 578
Tarn-et-Garonne
0,440755
-164 177
1 749
-162 428
Var
1,369057
-136 040
110 777
-25 263
Vaucluse
0,743311
-143 609
0
-143 609
Vendée
0,921723
-67 852
28 401
-39 451
Vienne
0,675277
-68 834
4 036
-64 798
Haute-Vienne
0,623337
-249 808
12 078
-237 730
Vosges
0,756064
-180 181
8 072
-172 109
Yonne
0,739838
-48 786
22 927
-25 859
Territoire de Belfort
0,209547
-34 551
63 665
29 114
Essonne
1,559543
-165 989
56 164
-109 825
Hauts-de-Seine
2,029183
-225 077
59 234
-165 843
Seine-Saint-Denis
1,932643
-169 124
24 163
-144 961
Val-de-Marne
1,508682
-198 805
34 344
-164 461
Val-d’Oise
1,564784
-486 200
70 310
-415 890
Guadeloupe
0,610772
-183 656
43 088
-140 568
Martinique
0,514941
-416 617
0
-416 617
Guyane
0,347685
-288 046
0
-288 046
Réunion
1,368102
-315 145
0
-315 145
Total
100
-13 319 423
3 038 983
-10 280 440
V. – Le III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 précitée est ainsi modifié :
1° À la première phrase du cinquième alinéa, l’année : « 2009 » est remplacée par l’année : « 2008 » ;
2° À la seconde phrase du cinquième alinéa, l’année : « 2008 » est remplacée par l’année : « 2009 ».

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 38 est présenté par M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 162 rectifié est présenté par M. Charasse.
L'amendement n° 168 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. - Après l'alinéa 26
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - En 2009, le I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le montant : « 0,82 € » est remplacé par le montant : « 0,94 € » ;
2° Au quatrième alinéa, le montant : « 0,57 € » est remplacé par le montant : « 0,65 € ».
II. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'augmentation de la fraction de tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers attribué aux départements en compensation de la création du revenu de solidarité active, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Marc, pour présenter l'amendement n° 38.

M. François Marc : Par cet amendement, nous souhaitons alerter le Gouvernement sur la sous-compensation financière à laquelle devront faire face les départements au titre du revenu de solidarité active pour l’année 2009.
Nous nous en étions déjà inquiétés lors de la discussion, au Sénat, de la loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion du 1er décembre 2008. À l’époque, nous n’avions pas été entendus. Néanmoins, force est de constater, alors que l’année 2009 s’achève, que notre demande était bel et bien fondée.
Si l’explication peut paraître un peu technique, le manque à gagner pour les départements est, lui, bien réel. La loi a en effet basé la compensation au titre de l’année 2009 uniquement sur la moitié des dépenses supportées par l’État en 2008 au titre de l’allocation de parent isolé.
Le RSA est entré en vigueur le 1er juin 2009. Les premiers versements par les départements sont intervenus en juillet 2009 au titre des dossiers traités en juin 2009.
Le RSA sera donc versé six mois, de juillet à décembre, au titre des dossiers traités entre juin et novembre 2009, et le RSA du mois de décembre 2009 sera payé en janvier 2010.
Or, les départements ont l’obligation de rattacher l’ensemble de leurs dépenses pour 2009 à leur budget 2009. Par conséquent, le RSA payé en janvier 2010 sera rattaché au compte 2009.
Ainsi, le transfert du RSA aux départements étant intervenu le 1er juin 2009, les départements auront bien à assumer sept mois de dépenses au titre du RSA socle en 2009.
L’inquiétude des départements n’est pas vaine, puisque ces derniers ont déjà eu à affronter un tel cas de figure à l’occasion du transfert du revenu minimum d’insertion, le RMI.
Dans la mesure où le nombre de bénéficiaires du RSA pris en charge par les départements a augmenté de 7 % sur un an entre septembre 2008 et septembre 2009, ces collectivités s’inquiètent d’un tel sous-financement et craignent à nouveau d’être indûment mises à contribution, alors que leurs contraintes financières se multiplient.
C’est la raison pour laquelle nous demandons une augmentation de la compensation financière des départements au titre de l’année 2009, via la taxe intérieure sur les produits pétroliers, pour que puisse être prise en compte la totalité des versements effectués.
Vous l’avez bien compris, monsieur le ministre, à nos yeux les départements font face aujourd’hui à sept mois de dépenses avec seulement six mois de reversements de l’État. C’est le point sur lequel vous devez nous éclairer aujourd’hui.

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour présenter l'amendement n° 162 rectifié.

M. Michel Charasse : Monsieur le président, c’est exactement le même amendement, et la question posée est une banale question technique, de rythme et de modalités de versement des acomptes.
Je voudrais simplement indiquer qu’avec le système dont mon collègue et ami François Marc vient de rappeler le fonctionnement, l’État fait « de la gratte » en trésorerie, ce qui entraîne de lourdes charges pour les départements.
Or tout ceci n’a jamais été approuvé par le législateur, contrairement à ce qui est prévu concernant les charges des collectivités locales.
La commission d’évaluation des charges n’a jamais été saisie de ce point, et je pense que ces trois amendements identiques ont au moins l’avantage non seulement de poser la question, mais aussi de dire à l’État que, dans les circonstances actuelles où l’on souhaite clarifier les rapports financiers entre l’État et les collectivités territoriales, il conviendrait déjà pour cette affaire-là de balayer devant sa porte.
C’est l’objet de cet amendement, comme des deux autres, celui qui a été présenté et celui qui va l’être.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l'amendement n° 168.

Mme Marie-France Beaufils : Notre amendement, comme ceux de nos collègues, vise à répondre à des demandes légitimes formulées par les départements en matière de financement du revenu de solidarité active.
En effet, nous savons que la charge est croissante. Mais la charge dont nous parlons, c’est à la fois celle de l’allocation personnalisée d’autonomie, du revenu de solidarité active et de l’ensemble des dépenses sociales qui pèsent lourd sur les budgets des départements, et en particulier des départements ruraux et vieillissants, qui ont besoin de plus en plus de moyens.
Dans la période que nous connaissons de baisse des droits de mutation, il est évident que seule la progression de la fiscalité locale qui, malheureusement, impacte les ressources des ménages, permet aux départements de faire face à ces charges.
Bien souvent, cette augmentation des impôts locaux a été présentée comme « laxiste » de la part des départements concernés. Nous sommes loin d’une telle attitude, et cette augmentation est bien un effet très pervers du transfert de compétences qui a été réalisé en direction de ces départements sans leur donner les moyens correspondants.
Pour le RSA, sujet de l’amendement qui nous concerne ici, nous sommes devant une difficulté très technique ; notre collègue François Marc l’a rappelé tout à l’heure. Il est clair que les départements vont être obligés de payer treize mois d’allocations sur douze mois calendaires, ce qui est tout de même complètement anormal.
Et nous savons que, malheureusement, une nouvelle poussée de fièvre nous attend, du fait de l’augmentation du nombre de personnes inscrites à Pôle emploi qui vont se retrouver sans allocation après épuisement de leur droit à indemnisation du chômage et venir grossir les besoins de RSA.
C’est donc le sens de notre amendement qui, s’il est technique pour cette année, tente aussi d’alerter sur le dérapage important que les départements ont à subir sur les conséquences de la crise qui sévit aujourd’hui.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Ces amendements soulèvent un problème qui est éventuellement d’ordre comptable, mais non d’ordre budgétaire.
S’il existe un décalage entre la date à laquelle naît la créance et celle à laquelle l’allocation est mise en paiement, pour autant, au final, le département ne finance que douze mois de prestations ; nous demanderons au ministre de bien vouloir nous le confirmer.
À la fin de l’année, la créance du mois de décembre existe ; elle est payée au mois de janvier de l’exercice qui s’ouvre. Ce décalage est donc sans incidence sur les finances des départements.
Je rappelle en outre que la compensation du transfert du RSA aux départements fait l’objet de plusieurs clauses de revoyure dans les lois de finances pour 2011 et 2012.
Sur la base de cette analyse, et en fonction, je l’espère, des confirmations que M. le ministre nous apportera, je demanderai aux auteurs des trois amendements de bien vouloir les retirer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il y a peut-être un problème comptable sur le rattachement de tel mois à tel exercice, et nous pouvons l’examiner le cas échéant.

M. Jean Arthuis : Oui.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais il n’y a pas de problème de trésorerie.
Les départements supportent non pas treize, mais bien douze mois de prestations. Il y a un décalage d’un mois dans le calcul, mais pas dans le versement. Il faut donc bien distinguer le comptable et le budgétaire. Le décaissement de l’année correspond à douze mois de prise en charge.
Les départements ont bien payé six mois de RMI de janvier à juin 2009, correspondant aux droits ouverts de décembre 2008 à mai 2009 avec le mois de décalage. Et ils ont ensuite payé six mois de RSA, de juillet compris à décembre 2009, correspondant aux droits ouverts de juin à novembre 2009. Il n’y a donc pas de problème de prise en charge de je ne sais quel treizième mois pour les départements.
S’il y a éventuellement un problème d’ordre comptable, nous pouvons réfléchir au rattachement exact de la charge à l’exercice ; mais je le répète, il n’y a aucun problème de trésorerie.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : M. le ministre vient de nous dire que les départements ont versé en 2009 six mois de RMI et six mois de RSA. Cela correspondrait à sept mois de droit de RSA, mais les bénéficiaires sont les mêmes : comment un individu peut-il toucher treize mensualités ? Voilà mon interrogation !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les droits au RSA ont été ouverts au 1er juin, mais ils n’ont été payés qu’au 1er juillet, d’où le décalage d’un mois.

M. le président : La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc : J’ai l’impression que nous avons quelque difficulté à nous comprendre.
En réalité, les départements vont payer au titre de l’année 2009 sept mois de RSA aux bénéficiaires. Et l’État ne va verser aux départements que six mois de recettes liées aux compensations qui ont été promises.
M. le ministre nous dit qu’il n’y a pas de problème puisque le paiement des droits de décembre s’effectuera en janvier pour des raisons d’affectation budgétaire.
Il me semble pour ma part que les conditions d’application de la loi contraignent les départements à rattacher à l’exercice 2009 toutes les dépenses engagées au titre de l’exercice 2009. Par conséquent, il y aura bien sept mensualités à imputer sur le budget 2009 et, lorsque nous établirons le compte administratif de l’exercice 2009, nous serons bien obligés d’enregistrer le déficit supplémentaire né de cette inégalité entre sommes perçues et sommes payées.
Si vous nous dites, monsieur le ministre, que les départements bénéficieront d’une dérogation à la loi pour la non-inscription au titre de 2009 des sommes payées au titre de décembre 2009, les choses pourront être dès lors régularisées, conformément à ce que vous laissez entendre. Mais cela suppose bien une dérogation au principe de l’annualité budgétaire.
Si vous voulez bien nous donner cette précision, nous pourrons transmettre l’information aux départements concernés.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En janvier 2009, vous avez payé décembre 2008. Il n’y a pas de différence, il y a toujours un mois de décalage.
Sur le RSA socle, nous sommes dans le même régime que l’ancien RMI. Il n’y a donc pas matière à soulever de problème pour le RSA.
Les droits ont été ouverts au 1er juin, ils ont été versés au 1er juillet, vous paierez au mois de janvier des droits ouverts sur le mois précédent ; c’est le rattachement normal à l’exercice comptable.
Si vous vous posez une question sur cet exercice, alors vous auriez dû vous poser aussi des questions sur tous les exercices précédents !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : Je crois que, sur le plan budgétaire, le rapporteur général et le ministre ont répondu très clairement et il n’y a pas de difficulté.
Sur le plan comptable, si vous voulez être puriste, au moment de présenter la situation patrimoniale de votre conseil général – comme j’imagine que vous le faites -, vous constaterez une dette à l’égard des allocataires du RSA, mais également une créance sur l’État. Il n’y aura donc pas d’impact sur la situation nette de votre département, et par conséquent je pense que nous pouvons arrêter là ce débat.

M. Philippe Marini : C’est neutre !

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse : Monsieur le président, je finis par ne plus rien comprendre à cette histoire.
Je voudrais que l’on nous éclaire de façon nette sur la question du chevauchement comptable qui s’est produit en juin et juillet avec la disparition du RMI et l’arrivée du RSA.

Mme Marie-France Beaufils : C’est ça le problème !

M. Michel Charasse : Sauf erreur de ma part, monsieur le ministre, en juin, les conseils généraux ont perçu le RMI de mai. Et en juillet, ils ont perçu le RSA de juin. Mais en juin, il y avait encore du RMI. Qu’est devenu ce RMI de juin ? A-t-il été ajouté au RSA de juin ou y a-t-il eu un versement RSA distinct, sans mélange des deux prestations ?
Alors, monsieur le président, je le dis amicalement au président et au rapporteur général de la commission des finances, il faut être clair sur le chevauchement qui s’est produit à ce moment-là, parce que j’ai le sentiment qu’il manque sans doute un mois ou un morceau de mois de RMI.

M. René Garrec : Sûrement pas ! Nous n’avons pas entendu des hurlements de loup dans les campagnes !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Je voudrais faire une proposition aux auteurs des amendements et au ministre pour que nous sortions de ce débat.
Il y a eu continuité entre les deux dispositifs et, en fin d’année, nous nous retrouvons avec le RSA exactement dans la même situation qu’avec le RMI ; il n’y a rien de nouveau.
Nous pourrions éventuellement demander au ministre, si celui-ci en était d’accord, de bien vouloir transmettre à la commission des finances une note de ses services qui décortique la procédure comptable et qui permette le cas échéant aux gestionnaires de collectivités d’être rassurés.
Mais sur le fond, et pour ce qui est de la compétence du législateur, mes chers collègues, il n’y a vraiment aucune inquiétude à avoir.
Peut-être conviendrait-il de clarifier les modalités de passage d’un dispositif à un autre en termes de procédure comptable.

M. Michel Charasse : Voilà !

M. Philippe Marini : Si nous avions une telle assurance de la part de M. le ministre, nous pourrions, je le pense, passer à la question suivante.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je donne bien volontiers cette assurance à M. le rapporteur général.
Je demanderai aux services de la direction générale des finances publiques de faire un point sur le passage du RMI au RSA, en examinant notamment la question du chevauchement, afin de disposer d’informations à la fois budgétaires et comptables sur la compensation versée aux collectivités locales. Vous recevrez cette note dans quelques jours.

M. Philippe Marini : Très bien !

M. le président : Monsieur Marc, l'amendement n° 38 est-il maintenu ?

M. François Marc : Monsieur le président, compte tenu des assurances qui viennent de nous être apportées, je retire cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 38 est retiré.
Monsieur Charasse, l'amendement n° 162 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Charasse : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 162 rectifié est retiré.
Madame Beaufils, l'amendement n° 168 est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils : Non, je le retire, monsieur le président.
Toutefois, je voudrais formuler une réserve par rapport à ce que M. le président de la commission des finances vient d’indiquer.
En effet, monsieur le président de la commission des finances, la mesure que vous venez de suggérer pose tout de même un problème d’un point de vue administratif. Vous nous proposez de comptabiliser une créance de l’État qui, pour le moment, nous le savons, n’est pas inscrite. (M. le président de la commission des finances s’exclame.) Avouez que c’est tout de même un peu délicat…
Je tenais à souligner cet aspect technique.

M. le président : L'amendement n° 168 est retiré.
Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)