Délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés : Article unique

Délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés : Article unique

debate, 14/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Texte non modifié)
L’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés, prise en application de la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l’article 25 de la Constitution et à l’élection des députés et autorisant le Gouvernement à fixer le nombre total et à délimiter les circonscriptions des députés élus par les Français établis hors de France et à mettre à jour la répartition des sièges de députés élus dans les départements et dans les collectivités d’outre-mer, ainsi que la délimitation des circonscriptions législatives, est ratifiée.

Mme la présidente : La parole est à M. Louis Mermaz, sur l'article.

M. Louis Mermaz : Nous sommes donc invités à voter le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés, qui entrera en vigueur à partir des prochaines élections législatives, c'est-à-dire en 2012, sauf imprévu.
Après le partage du monde vu par le Gouvernement –exercice épique ! –, je me préoccuperai simplement du partage de l’Hexagone.
La commission des lois, plus exactement les membres de la majorité siégeant en son sein, ont adopté le présent projet de loi sans modification, après son adoption par l’Assemblée nationale.
Permettez-moi d’abord de relever la conclusion de M. le rapporteur et d’enfoncer le clou, à la suite de nos collègues Bernard Frimat et Virginie Klès.
Après avoir rappelé que, à l’issue de ce processus, 339 circonscriptions verront leurs limites modifiées, M. le rapporteur, de façon savoureuse, « a appelé le Sénat à respecter sa traditionnelle réserve sur les textes concernant exclusivement les députés » !

M. Jean-Jacques Hyest : C’est vrai !

M. Louis Mermaz : Il s’agirait donc d’un texte concernant exclusivement les députés – ou plutôt exclusivement les députés de la majorité actuelle –,…

M. Jean-Jacques Hyest : Mais non !

M. Louis Mermaz : … alors qu’il s’agit de l’équilibre des pouvoirs, du fonctionnement de la démocratie, du respect du suffrage universel.
La sagesse du Sénat, souvent invoquée sur certaines de nos travées, serait-elle à éclipses ? Au demeurant, ce ne serait pas la première fois sur un tel sujet, comme nous le verrons dans un instant.
En défendant les amendements déposés par notre groupe, nous nous efforcerons de démontrer que le Président de la République et le Gouvernement, loin de tenir compte, comme il serait légitime, des évolutions démographiques, en prennent prétexte pour se livrer à des découpages au regard desquels ceux de novembre 1986, au temps de la première cohabitation, pourraient, à y regarder un peu vite, paraître innocents. Encore que le Président de la République François Mitterrand ait alors refusé de signer les ordonnances préparées en application de la loi d’habilitation, ce qui obligea le gouvernement de l’époque à présenter un projet de loi et le Parlement à prendre toutes ses responsabilités…
Le Gouvernement présente aujourd’hui un projet de loi marqué du signe de l’arbitraire. Le Gouvernement ne respecte pas les bassins de vie, il coupe des villes moyennes en deux, il saccage plusieurs intercommunalités, il feint d’ignorer les réalités géographiques, historiques, économiques. Ce faisant, il foule souvent aux pieds les avis de la commission de contrôle du redécoupage électoral – dont la composition n’avait rien pour l’inquiéter –, les avis du Conseil d’État, les recommandations du Conseil constitutionnel : bref, il choisit de servir les intérêts de sa majorité plutôt que ceux de la démocratie.

M. Jean-Pierre Bel : Très bien !

M. Louis Mermaz : L’entreprise actuelle constitue en fait l’un des rouages de la machinerie mise en place à partir de 2002 et dont le déploiement s’est accéléré sous le présent quinquennat. Le découpage des circonscriptions, qui s’inscrit en effet avec cynisme dans un ensemble de contre-réformes, vise à protéger la majorité actuelle contre le risque d’un rejet des Français en 2012.
Les rodomontades du discours officiel ne peuvent masquer une longue série d’échecs et d’abus qui pèsent sur la vie quotidienne de la population et sur l’intégrité de la République. Dans quel état allez-vous laisser le pays ?
Alors le Gouvernement, sachant qu’un système électoral bien particulier lui a garanti jusqu’à présent une majorité au Sénat, a pensé trouver une solution, certes différente, mais de même inspiration, pour conserver également la majorité à l’Assemblée nationale. Dans les deux cas, il s’agit de mettre en place le maximum d’amortisseurs.
Le gouvernement de Lionel Jospin avait apporté un correctif tout à fait légitime au mode d’élection des sénateurs en introduisant la proportionnelle dans les départements élisant trois sénateurs. Dès 2003, la droite, à l’Assemblée nationale et au Sénat, a supprimé la proportionnelle dans ces départements pour ne la laisser subsister que dans ceux élisant quatre sénateurs ou plus !

M. Jean-Jacques Hyest : La moitié des départements !

M. Louis Mermaz : Observons au passage que, malgré une loi électorale anachronique, la majorité pourrait basculer au Sénat lors du prochain renouvellement, en 2011. Mais ce qui est aujourd’hui une possibilité serait une quasi-certitude sans le retour en arrière de 2003, que je viens de rappeler, compte tenu du résultat des élections municipales de 2008.

M. Jean-Jacques Hyest : Ce n’est pas sûr !

M. Louis Mermaz : De même, la modification spécieuse de nombreuses circonscriptions législatives, comme nous le verrons encore au cours du débat, vise à assurer à la majorité sortante un matelas de sécurité d’une trentaine ou d’une quarantaine de sièges au minimum.
Cependant, je ne peux m’empêcher de penser à une réflexion de François Mitterrand au moment du découpage de novembre 1986 : « Aucune loi électorale ni disposition ne dispense d’avoir des électeurs. »
Dites-vous bien que même une répartition et une délimitation des circonscriptions vicieuses ne constitueront pas immanquablement un rempart face à la montée des mécontentements, des frustrations et des souffrances de nos compatriotes, quand bien même vous penseriez que les plus démunis, assaillis par tant de difficultés, finiront par se détourner des urnes.
Nous rejetterons sans hésitation cet article unique, parce qu’il est inique. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Louis Masson, sur l’article.

M. Jean Louis Masson : Mes chers collègues, n’en déplaise à certains, je tiens à revenir sur le cas de la Moselle. Ce n’est tout de même pas la faute des Mosellans si, de tous les départements de France, la Moselle est celui qui a été le plus injustement charcuté !
La Moselle fait partie de ces vingt et un départements pour lesquels la commission de contrôle du redécoupage électoral et le Conseil d’État ont rendu un avis négatif.

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas vrai !

M. Jean Louis Masson : Elle constitue certainement le cas le plus emblématique.
Tout à l’heure, j’évoquais le secteur de Thionville, qui n’est pas épargné non plus par les coups de ciseaux intempestifs du Gouvernement. La circonscription de Thionville-Est correspondait presque parfaitement à l’arrondissement, ce qui satisfaisait tout le monde. Pour des raisons démographiques que l’on peut à la limite comprendre, le Gouvernement a considéré qu’il fallait lui retirer une partie de ses habitants. Dès lors, encore convenait-il de procéder de manière à rapprocher le chiffre de sa population de la moyenne départementale. Or on a fait exactement le contraire !
On aurait pu retirer à cette circonscription le canton de Sierck-les-Bains, celui de Cattenom, une moitié du canton de Thionville-Ouest, qui est divisé en deux parties, ou bien l’une ou l’autre des deux parties du canton de Yutz, notamment la commune de Terville, qui forme l’une d’elles.
Mais, très curieusement, le Gouvernement a fait le choix de soustraire la commune de Terville, peuplée seulement de 6 000 habitants. De ce fait, la circonscription de Thionville-Est reste la plus peuplée du département ! Si l’on avait voulu honnêtement rétablir un équilibre démographique, on aurait retiré de la circonscription un canton entier ou la moitié de ceux de Thionville-Ouest ou de Yutz. Ainsi, la population de la circonscription aurait été très proche de la moyenne départementale.
Au lieu de cela, le choix s’est porté sur Terville, tout simplement, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, pour dissuader le maire de cette commune de se présenter aux élections législatives, en incluant celle-ci dans une circonscription avec laquelle il n’a aucune attache.
Là encore, monsieur le secrétaire d'État, c’est un peu gros ! Je le répète, on aurait à la limite pu comprendre que, pour des raisons démographiques, vous envisagiez de réduire quelque peu la circonscription de Thionville-Est, mais il aurait alors fallu procéder de manière à rapprocher sa population de la moyenne départementale, et non ajouter une nouvelle magouille à l’énorme magouille à laquelle a donné lieu le redécoupage de la région messine !

Mme la présidente : L'amendement n° 24, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : L’amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : La commission émet bien entendu un avis défavorable sur cet amendement de suppression de l’article unique du projet de loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 24.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente : Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous avons une difficulté. (Nouvelles exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Je vais donc suspendre la séance pour une dizaine de minutes.

M. Daniel Reiner : Les résultats !

M. Louis Mermaz : Les résultats d’abord, madame la présidente !

M. Pierre-Yves Collombat : Les résultats !

M. Jean-Marc Todeschini : Madame la présidente, proclamez les résultats !

M. Jean Louis Masson : Les résultats du scrutin, madame la présidente !

Mme la présidente : La séance est suspendue. (Protestations sur les mêmes travées.- M. Jean Louis Masson proteste également.)
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt, est reprise à vingt heures.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 107 :
Nombre de votants
324
Nombre de suffrages exprimés
323
Majorité absolue des suffrages exprimés
162
Pour l’adoption
167
Contre
156
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.- M. Jean Louis Masson applaudit également.)
En conséquence, l’article unique du projet de loi est supprimé et les amendements nos 26, 2, 7, 1, 9, 21, 16, 13, 23, 20, 11 rectifié bis, 5, 12, 17, 19 et 14 n’ont plus d’objet.