Loi de finances pour 2010 : Articles additionnels après l'article 50 (suite)

Loi de finances pour 2010 : Articles additionnels après l'article 50 (suite)

debate, 08/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° II-246, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 10 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque lors d'une transmission à titre gratuit ou onéreux, l'évaluation des parts ou des actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ou l'évaluation de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale agricole ou libérale a été effectuée sur la base d'une expertise réalisée dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État et notifiée à l'administration des impôts, celle-ci ne peut être contestée par l'administration fiscale que sur la base d'une deuxième expertise établie dans les mêmes conditions dans les trois mois de la notification qui lui en a été faite. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : L'évaluation d'une entreprise est une opération nécessaire en différentes circonstances, notamment lors d’une succession ou d’une donation. Il importe, afin d'assurer la continuité et la pérennité de l'entreprise, que cette évaluation puisse être effectuée dans des conditions offrant toute la sécurité juridique nécessaire, notamment pour éviter une contestation tardive par l'administration fiscale.
Aussi, cet amendement prévoit que, lorsque l’évaluation de l’entreprise a eu lieu sur la base d’une expertise réalisée dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d’État et notifiée à l’administration des impôts, cette dernière ne peut contester cette expertise que sur la base d’une seconde expertise établie dans les mêmes conditions, et ce dans un délai de trois mois.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Cet amendement n’est pas inintéressant et s’inscrit dans le droit fil d’une initiative que nous avions prise lors de l’examen de la loi de finances rectificative pour 2006. Voilà un an, notre collègue Jean-Léonce Dupont avait déposé un amendement similaire lors de l’examen de la loi de finances rectificative pour 2008.
Dans le cadre d’une transmission d’entreprise soumise à droits de mutation à titre gratuit ou onéreux, cet amendement vise à permettre au contribuable de présenter à l’appui de son évaluation une expertise extérieure qui ne pourrait être contestée par l’administration que par une seconde expertise extérieure par elle-même missionnée, et ce dans un délai de trois mois.
Quoique plutôt favorable à cette proposition, je me demande néanmoins si elle offre toutes les garanties, à la fois aux contribuables et à l’administration. Les réponses que nous avions obtenues l’année dernière laissaient à penser que l’administration s’efforcerait de trouver les moyens de répondre à l’attente de certaines catégories d’entreprises.
Aussi, la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Comme M. le rapporteur général, je trouve l’amendement intéressant. Il conviendrait d’apprécier dans quelles conditions son adoption permettrait véritablement d’améliorer les relations entre un entrepreneur souhaitant transmettre son outil de travail et l’administration fiscale.
Cela étant dit, je tiens à souligner que le dossier a progressé. Ainsi, la légalisation du « rescrit valeur » permet à tout chef d’entreprise qui souhaite donner son outil de travail de consulter l’administration sur la valeur à laquelle il estime son entreprise et, en cas d’accord, de passer, dans les trois mois qui suivent, l’acte de donation sur la base acceptée par l’administration, sans que cette dernière puisse remettre en cause ultérieurement la valeur ainsi légitimée.
Par ailleurs, le contrôle à la demande des donations et des successions, disposition introduite par la loi de finances rectificative pour 2008, est également de nature à répondre aux besoins de sécurité juridique des contribuables, s’agissant notamment de l’évaluation des entreprises.
Enfin, l’administration peut déjà demander l’assistance d’un expert, public ou privé, dans le cadre de son contrôle, notamment lorsque celui-ci, comme c’est le cas en matière de transmission d’entreprise, requiert des connaissances et des compétences particulières.
Aussi, monsieur le sénateur, il me semble que le droit en vigueur répond largement aux préoccupations que vous avez exprimées à travers cet amendement.
Dans le prolongement de ce qu’a dit M. le rapporteur général, je me permets aussi de vous faire remarquer que votre amendement présente l’inconvénient de déléguer partiellement à des tiers la fixation de l’assiette de l’impôt, laquelle relève de l’administration, sous le contrôle du juge.
Pour ces raisons, monsieur le sénateur, même si je comprends l’objectif que vous visez, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement, d’autant que vous aurez satisfaction sur certaines autres de vos propositions, tout aussi intéressantes.

M. le président : Monsieur Dominati, l'amendement n° II-246 est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° II-246 est retiré.
L'amendement n° II-248, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le premier alinéa de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette règle est applicable aux exercices déficitaires déjà vérifiés et dont le déficit résiduel après contrôle a été imputé sur les bénéfices d'un exercice non prescrit ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : Sur le fondement de l'article 209-I du code général des impôts, le Conseil d'État considère que peuvent faire l'objet d'une rectification les résultats d'un exercice prescrit dans le cas où ceux-ci sont déficitaires et ont été imputés sur les bénéfices d'un exercice ultérieur non prescrit.
On peut comprendre la logique de cette interprétation en ce qu’elle garantit à l'administration les moyens de vérifier l'existence et le montant des déficits ainsi imputés.
Il n'en demeure pas moins que cette entorse à la prescription crée une grande insécurité juridique, notamment dans les cas où l’administration a déjà procédé à des vérifications. Aussi, il serait souhaitable que cette dérogation ne s’applique pas aux déficits ayant déjà fait l’objet d’une vérification par l’administration fiscale.
Cette insécurité juridique est d’autant plus choquante qu'elle est dérogatoire à deux garanties dont bénéficie le contribuable : d’une part, la prescription, dans le temps, des faits, d’autre part, la non-remise en cause par l'administration de ses propres constats en cours de vérification.
Aussi, par cet amendement, je propose d'étendre l'application de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales aux exercices déficitaires ayant déjà été vérifiés et dont le déficit résiduel, après contrôle, a été imputé sur les bénéfices d'un exercice non prescrit.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Cet amendement vise à interdire à l’administration fiscale de procéder, comme le lui permet actuellement la jurisprudence, à un nouveau contrôle de même objet sur un exercice déficitaire déjà contrôlé, et ce à l’occasion d’une investigation qui porterait sur un exercice ultérieur, exercice sur les bénéfices duquel le déficit aurait été imputé.
La proposition de Philippe Dominati va dans le sens de la sécurité juridique des entreprises.
Il est vrai que la possibilité ouverte à l’administration de procéder à un nouveau contrôle sur un exercice déficitaire déjà contrôlé représente une double exception : d’une part, une exception au principe selon lequel l’administration ne peut plus contrôler, pour le même objet, un exercice déjà contrôlé ; d’autre part, le cas échéant, une exception à la prescription du contrôle fiscal.
Cette entorse à la sécurité juridique des contribuables peut en effet paraître excessive puisque l’administration a déjà effectué un contrôle sur l’exercice en question. Revenir sur une telle investigation serait reconnaître que la première n’a pas été bien faite et en quelque sorte admettre un droit à l’erreur à dimension variable.
Un tel droit va à l’encontre de la sécurité juridique et fiscale des entreprises.
Pour toutes ces raisons, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Comme l’a indiqué M. le rapporteur général de la commission des finances, cet amendement vise à interdire désormais à l’administration fiscale de contrôler des déficits reportés sur un exercice non prescrit lorsque ces déficits proviennent d’exercices déjà vérifiés.
Une logique forte commande qu’un exercice qui a déjà été vérifié ne le soit pas une seconde fois. Je comprends tout à fait l’objectif qui anime M. Dominati et qui le conduit à nous proposer de renforcer la sécurité juridique des contribuables : lorsque l’on a déjà vérifié un exercice, qu’il soit bénéficiaire ou déficitaire, on ne devrait pas pouvoir le vérifier de nouveau.
Toutefois, il faut savoir que ce dispositif est encadré. Les effets du contrôle des déficits sont limités aux résultats des exercices non prescrits : c’est une première sécurité.
Par ailleurs, monsieur le sénateur, si l’on faisait droit à votre demande, au demeurant tout à fait légitime, l’administration devrait s’adapter à cette nouvelle demande et vérifier les exercices déficitaires non plus dans le délai normal de reprise, mais seulement lorsque l’entreprise deviendrait bénéficiaire, ce qui serait dommageable, vous le comprenez, à la sécurité juridique du contribuable.
Cette double considération explique l’équilibre actuel du dispositif. Vos observations m’apparaissent néanmoins pertinentes. Cette question mérite donc d’être approfondie.
En tout état de cause, pour l’heure, je m’en remets à la sagesse du Sénat et je lève le gage.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° II-248 rectifié, présenté par M. P. Dominati, et ainsi libellé :
Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette règle est applicable aux exercices déficitaires déjà vérifiés et dont le déficit résiduel après contrôle a été imputé sur les bénéfices d'un exercice non prescrit ».
Je mets aux voix cet amendement n° II-248 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 50.
L'amendement n° II-247, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 277 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. Si l'administration démontre qu'il existe un risque de non recouvrement de la créance du Trésor, le sursis de paiement est subordonné à la constitution auprès du comptable de garanties propres à assurer ce recouvrement. »
2° Le troisième alinéa est supprimé.
II. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : Pour obtenir le sursis de paiement d'impositions contestées supérieures à 4 500 euros, les contribuables doivent constituer de très coûteuses garanties – cautions bancaires, hypothèques, nantissement de fonds de commerce – qui obèrent la capacité de financement des activités des entreprises.
Cet amendement prévoit de réserver l’exigence de constitution de garanties aux seules situations dans lesquelles il existe un vrai risque de non-recouvrement pour le Trésor public, afin d’assurer une réelle sécurité juridique aux entreprises en leur permettant de faire valoir leurs droits sans mettre en péril leur situation économique.
Cet amendement de simplification et de souplesse garantit également au Trésor public la sécurité du recouvrement de ses créances.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La disposition qui nous est proposée recueillera sans doute l’écoute attentive du secrétaire d'État chargé des petites et moyennes entreprises. (Sourires.)
M. Dominati souhaite, et cela semble légitime, éviter que l’exigence de constituer des garanties pour surseoir au paiement d’un impôt contesté n’entrave la capacité de financement d’une entreprise, en particulier petite ou moyenne, et ne nuise à la continuité de l’exploitation.
Dans une période de difficultés économiques où l’accès au crédit est tendu, ce sont des situations auxquelles il faut sans doute prêter attention. Pour autant, obliger l’administration fiscale à démontrer l’existence d’un risque de non-recouvrement pourrait représenter une sujétion assez lourde.
La préoccupation de Philippe Dominati me semble légitime, mais sans doute faut-il trouver, peut-être par la voie d’une instruction, une procédure qui facilite le traitement de tels cas par l’administration.
On peut en effet s’interroger sur les modalités selon lesquelles l’administration fiscale devrait rapporter la preuve qu’il existe un risque de non-recouvrement. À la limite, plus l’entreprise serait fragile, plus sa trésorerie serait réduite, et plus l’administration serait fondée à exiger des garanties par crainte de ne pas être payée, ce qui pourrait avoir un effet pervers.
La commission comprend bien la démarche de M. Dominati, mais elle considère que le dispositif qu’il propose est encore perfectible. Je n’en dirai toutefois pas davantage afin de ne pas anticiper sur l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Dominati, votre amendement vise à permettre, lorsque le contribuable conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge, de réserver l’exigence de constitution de garanties aux situations dans lesquelles il existe un risque de non-recouvrement pour le Trésor.
Je comprends bien votre logique. Je me permets toutefois de souligner qu’elle peut être battue en brèche par une autre logique, qu’a fort opportunément illustrée M. le rapporteur général – il sait combien les PME sont fragiles – et qui pourrait se retourner contre les entreprises en question.
Lorsque les garanties sont refusées par le comptable ou sont jugées insuffisantes, ou si le contribuable s’estime en situation d’être dispensé de garanties, il n’est pas privé de tout recours. Il bénéficie, en application des dispositions de l’article L. 279 du livre des procédures fiscales, de la possibilité de saisir en urgence le juge du référé fiscal afin que ce dernier se prononce sur l’étendue des garanties à apporter.
À cette occasion, le juge peut, si la situation économique du redevable le justifie – je rejoins M. le rapporteur général de la commission des finances – dispenser celui-ci de présenter des garanties, empêchant par là même le comptable de prendre des mesures conservatoires.
Par ailleurs, monsieur Dominati, vous qui connaissez bien le monde des entreprises, je voudrais vous rendre attentif à la difficulté qu’implique, dans un texte législatif, la référence à un critère subjectif. Or le risque de non-recouvrement est un critère subjectif. Qui évalue le risque et selon quelles méthodes ? Cet aspect subjectif est de nature à largement fragiliser la mise en œuvre du dispositif.
Je souhaite donc le retrait de cet amendement, d’autant que celui que vous allez présenter dans un instant me paraît digne d’un grand intérêt.

M. le président : Monsieur Dominati, l’amendement no II-247 est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati : J’espère que le Gouvernement et l’administration s’efforceront de remédier à la situation actuelle, qui n’est pas satisfaisante.
Les petites entreprises sont démunies face à l’administration fiscale dans ce genre de contentieux. Le recours qui leur est ouvert est trop lourd et beaucoup d’entre elles préfèrent abandonner pour passer à autre chose.
En tout état de cause, le combat est inégal. Il convient de mieux l’équilibrer. Nous aurons sans doute l’occasion de revenir sur ce sujet et c’est la raison pour laquelle je vais retirer mon amendement.
Monsieur le secrétaire d’État, la réponse que vous m’avez apportée au nom du Gouvernement ne doit pas dissuader pour autant l’administration de travailler à des solutions futures, plus intelligentes et plus souples.

M. Philippe Marini : Il faudra travailler ensemble !

M. Philippe Dominati : Monsieur le président, je retire l’amendement.

M. le président : L’amendement no II-247 est retiré.
L'amendement n° II-256, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 4° du I de l'article L. 221-31 du code monétaire et financier est complété par les mots :
« ni aux sociétés présentant des caractéristiques similaires à celles des sociétés mentionnées à l'article 208 C du même code et établies dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ».
II. - Le 5° bis de l'article 157 du code général des impôts s'applique aux placements effectués visés au I.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : Les sociétés foncières cotées établies au sein de la Communauté européenne bénéficient en règle générale d’un statut de transparence fiscale qui, en contrepartie d’une obligation de distribution importante de leurs bénéfices, les exonère d’impôt sur les sociétés.
N’étant pas soumises à l’impôt sur les sociétés, ces foncières cotées ne sont pas éligibles au plan d’épargne en actions, le PEA.
Seules échappent à cette exclusion les sociétés d’investissements immobiliers cotées, les SIIC, visées à l’article 208 C du code général des impôts.
Lors de la création en France de ce statut de transparence fiscale, la loi de finances pour 2003 a en effet expressément admis l’éligibilité des titres de ces sociétés au PEA.
Cette exception est restée isolée à ce jour, malgré la généralisation en Europe du statut de transparence fiscale des sociétés foncières cotées. Des dispositifs analogues au régime des SIIC existent en effet déjà en Allemagne, en Belgique, en Italie, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni. D’autres pays, comme la Finlande et l’Espagne, prévoient d’en introduire prochainement dans leur législation.
Compte tenu de l’évolution ainsi observée, le présent amendement a pour objet d’ouvrir le PEA aux actions des sociétés foncières européennes ayant un statut fiscal équivalent à celui des SIIC françaises.
Cette réforme permettrait de mettre le PEA en conformité avec le droit communautaire. La discrimination que subissent actuellement les sociétés foncières cotées européennes bénéficiant, dans leur État de résidence, d’un statut fiscal analogue à celui des SIIC françaises, constitue en effet une entrave à la liberté de circulation des capitaux et se révèle préjudiciable aux épargnants français souhaitant diversifier leurs placements immobiliers sous la forme d’actions de sociétés foncières cotées européennes.
À cet égard, la modification proposée s’inscrit dans le prolongement des réformes issues des lois de finances pour 2002 et 2004 qui, pour donner une dimension européenne au PEA, ont ouvert le plan d’épargne en actions aux actions des sociétés européennes et aux parts et actions des OPCVM coordonnés européens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : M. Dominati souhaite, dans un souci d’harmonisation, que l’on applique aux SIIC les règles qui prévalent pour les OPCVM, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, sachant que ces outils collectifs doivent être ouverts à l’ensemble des titres éligibles émis par des sociétés européennes. C’est la contrainte communautaire.
L’appréciation des caractéristiques similaires peut toutefois poser problème, et une rédaction plus précise serait peut-être de nature à lever cette difficulté.
En tout état de cause, la proposition de Philippe Dominati correspond au droit existant dans plusieurs pays de l’Union européenne : l’Allemagne, la Belgique, la Bulgarie, la France, la Grèce, l’Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni.
Donc, la commission sollicite l’avis du Gouvernement ; mais elle estime que la motivation de cet amendement est légitime.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Comme vient de le dire M. Marini, la proposition de Philippe Dominati paraît tout à fait légitime. Encore faut-il préciser les choses.
Monsieur le sénateur, vous proposez de rendre éligibles au PEA les actions de sociétés européennes ayant un statut équivalent à celui des sociétés d’investissements immobiliers cotées, les SIIC, qui y sont déjà éligibles.
Le Gouvernement est favorable à cette disposition, en raison de l’égalité de traitement des entreprises européennes, motif qui s’impose au législateur en application du droit de la concurrence.
Pour autant, il convient d’être précis sur la clause d’assimilation des sociétés d’investissements européennes à leurs homologues françaises. C’est l’interrogation qu’a exprimée tout à l’heure M. le rapporteur général.
En effet, les SIIC actuellement éligibles au PEA bénéficient d’un régime spécifique d’exonération d’impôt sur les sociétés, sous réserve du respect de certaines conditions, précisément définies par notre législation et liées notamment au respect de l’obligation de distribution de certains bénéfices, plus-values et produits de participation.
Aussi, dans la mesure où l’application du prélèvement sur les plus-values immobilières réalisées par les non-résidents prévu à l’article 244 bis A du code général des impôts concerne déjà les SIIC, je vous proposerai, monsieur le sénateur, de préciser la rédaction de la clause d’assimilation en prenant en compte les sociétés européennes présentant des caractéristiques similaires ou soumises à une réglementation équivalente, cela pour de simples motifs de sécurité juridique.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a déposé un sous-amendement au présent amendement, qui vise à préciser les choses dans le sens que je viens d’indiquer.
Par ailleurs, le régime fiscal des dividendes de ces sociétés perçus dans un PEA sera le même que celui des SIIC françaises, à savoir l’exonération d’impôt sur le revenu des dividendes.
Sous réserve de l’adoption du sous-amendement proposé par le Gouvernement, j’émets un avis favorable sur cet amendement, et je lève le gage.

M. le président : Le Gouvernement ayant levé le gage, nous sommes en présence de l’amendement n° II-256 rectifié.
Par ailleurs, je suis saisi du sous-amendement n° II-395, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
I. - Au I, remplacer le mot : "ni" par le mot : "et", après le mot : "similaires", insérer les mots :", ou soumises à une réglementation équivalente," et remplacer le mot : "établies" par les mots :"ayant leur siège".
II. - Supprimer le II.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° II-395.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-256 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 50.
L'amendement n° II-270, présenté par M. Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les immeubles visés au premier alinéa peuvent également faire l'objet de cessions à l'euro symbolique à un organisme d'habitations à loyer modéré visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou à une société d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements lorsque le programme local de l'habitat prévu à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation a mis en évidence des besoins en logements sociaux. » ;
2° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « ou la réalisation de logements locatifs sociaux ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Jean-Claude Gaudin : M. Repentin nous a beaucoup manqué cette nuit. Ses collègues ont bien défendu ses amendements, mais nous les avons tout de même rejetés !

M. Philippe Marini : Sauf un !

M. Thierry Repentin : Ce sera peut-être le deuxième !
La loi a permis à l’État de se séparer, pour l’euro symbolique, d’un certain nombre de bâtiments liés à des opérations de restructuration militaire réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014.
Cette possibilité est donnée dès lors que, dans une commune donnée, le nombre des emplois lié à la délocalisation d’une caserne atteint un seuil critique par rapport au poids de la population active.
Dans certaines agglomérations importantes, des organismes de logements sociaux aimeraient s’approprier une partie de ce patrimoine militaire pour le transformer en logements mis à la disposition de la population.
Donc, nous souhaitons étendre la possibilité de la cession à l’euro symbolique qui est donnée à l’État aux organismes de logements sociaux, dès lors que le but est de créer de nouveaux logements qui font défaut dans les secteurs concernés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission n’est pas favorable à cet amendement.
En effet, dans le cadre de la cession d’emprises militaires désaffectées, c’est la commune ou l’intercommunalité qui est chargée de l’opération en matière d’urbanisme, de bon équilibre social et d’infrastructures. Il est logique que la cession à l’euro symbolique, lorsqu’elle intervient, se fasse au profit de la collectivité directement concernée, laquelle doit répartir les terrains et négocier les charges foncières, notamment auprès des organismes d’HLM.
Mais il n’y a vraiment pas lieu d’attribuer à ces derniers un privilège direct. Mieux vaut que la responsabilité de la commune soit au premier plan dans ce type d’opération.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Vous le savez, la cession des biens domaniaux à l’euro symbolique est déjà une exception au principe de la cession des biens de l’État à leur valeur vénale.
Je comprends votre sentiment, monsieur le sénateur, mais, comme l’a excellemment indiqué M. Marini, il appartient aux collectivités locales bénéficiaires de cette cession à l’euro, en fonction de leurs projets de restructuration, de céder ensuite les biens aux organismes d’HLM ou aux sociétés d’économie mixte dans le cadre du dispositif prévu par la loi de finances initiale pour 2009.
Vous le savez, par ailleurs, la possibilité existe déjà d’accorder une décote sur les cessions pour créer des logements sociaux. C’est pourquoi le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettrait un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin : Je relève qu’un petit élément semble avoir échappé à M. le rapporteur et à M. le secrétaire d'État : cette vente à l’euro symbolique n’est possible que sur une vingtaine de sites en France, qui ont été préalablement déterminés parce que le départ de la caserne créait un vrai déséquilibre dans la population active. Donc, pour compenser ce départ, l’État a accepté de faire un effort sur le foncier.
Monsieur le secrétaire d'État, je citerai l’exemple de Montpellier. Près de 500 militaires vont quitter le centre-ville, mais le seuil minimal à partir duquel la vente à l’euro symbolique serait possible ne sera pas atteint. Or plusieurs milliers de personnes sont en attente d’un logement dans cette grande agglomération, et la loi n’a pas prévu, sur les zones tendues, l’extension du principe qui est acquis pour une vingtaine de sites afin de créer des logements locatifs sociaux.
J’ai le sentiment que le fait d’étendre cette possibilité aux grandes agglomérations vous aurait finalement permis, monsieur le secrétaire d'État, d’atteindre les objectifs de M. le secrétaire d’État chargé du logement, qui veut augmenter le nombre de logements sociaux dans les zones tendues.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-270.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° II-300, présenté par MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2010, un rapport présentant les moyens mis en œuvre pour permettre aux services fiscaux de l'État et des collectivités territoriales d'outremer d'identifier l'ensemble des bases prises en compte pour l'application de la fiscalité locale.
La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

M. Jean-Etienne Antoinette : Les collectivités des départements d’outre-mer se différencient de celles de la métropole par une très grande faiblesse de la fiscalité locale. La mission commune d’information du Sénat portant sur la situation des départements d’outre-mer, dans son rapport intitulé Les DOM : défi pour la République, chance pour la France, a fait le constat, déjà bien établi, d’un recensement lacunaire en matière de bases d’imposition.
Cette mauvaise identification des bases imposables s’explique, d’une part, par la forte croissance démographique en Guyane et à la Réunion et, d’autre part, par l’importance de l’habitat insalubre et illégal dans les quatre départements d’outre-mer.
La croissance démographique en Guyane est exceptionnelle, de l’ordre de 3,8 % par an entre 1997 et 2005. Autrement dit, sur cette période, la population de la Guyane a augmenté dix fois plus vite que celle de la France métropolitaine ! Son taux de natalité, également de 3,8 %, est le plus élevé d’Amérique latine et d’Europe !
Dans une moindre mesure, la Réunion, avec ses 802 000 habitants, est le plus peuplé des départements d’outre-mer, et a un taux important de croissance démographique.
Il en résulte des mouvements de population plus importants qu’en métropole, qui rendent le suivi des contribuables plus difficile et qui empêchent l’identification d’un nombre élevé de constructions par les services fiscaux.
Dans les deux cas, cela produit des manques à gagner pour les collectivités territoriales en matière de taxe d’habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties. Ces pertes de recettes importantes dues à une mauvaise identification ont d’ailleurs été reconnues par l’ancien secrétaire d’État à l’outre-mer, qui avait estimé la perte pour les collectivités territoriales de la Guyane à 14 millions d’euros.
Étant donné l’ampleur du problème à l’échelle de tous les départements d’outre-mer et la nécessité de trouver de nouvelles ressources pour les collectivités territoriales des DOM, il apparaît urgent de renforcer les actions allant dans ce sens.
Cet amendement a donc pour objet de pallier la mauvaise identification des bases imposables et d’améliorer cette identification afin de restaurer les recettes des collectivités territoriales des DOM en matière de fiscalité directe locale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Cet amendement, qui vise au dépôt d’un rapport sur l’identification de l’ensemble des bases prises en compte pour l’application de la fiscalité locale imposable en outre-mer, paraît raisonnable. D’ailleurs, cette proposition a été reprise par le conseil interministériel de l’outre-mer.
La commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui tend effectivement au dépôt d’un rapport sur les moyens mis en œuvre pour permettre aux services fiscaux et aux collectivités territoriales d’outre-mer d’identifier l’ensemble des bases prises en compte pour l’application de la fiscalité locale.
Cette disposition me semble tout à fait pertinente. D’ailleurs, comme l’a rappelé M. le rapporteur général, elle s’inscrit dans la droite ligne de la décision prise le 6 novembre 2009 par le conseil interministériel de l’outre-mer, qui a prévu la mise en œuvre d’un plan pour améliorer le rendement des impôts actuels.
En effet, l’amélioration du taux de recouvrement des impôts locaux dans les DOM ne peut passer que par une coopération accrue et efficace entre les services de l’État et les collectivités territoriales.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-300.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 50.
L'amendement n° II-301, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2010, une étude présentant les différents scénarios permettant une augmentation des retombées financières pour les collectivités territoriales de Guyane, de l'activité spatiale de ce département, sans préjudice pour la compétitivité du site de Kourou.
La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

M. Jean-Etienne Antoinette : Cet amendement vise à reprendre une proposition du rapport de M. Doligé, afin de tenter d’obtenir du Gouvernement la réponse à une question importante.
En effet, lors de leurs interventions, ni Mme la ministre chargée de l'outre-mer, le 20 octobre dernier, ni M. le Président de la République, le 6 novembre, n’ont été explicites sur ce que comptait faire le Gouvernement afin que soient améliorées concrètement les retombées financières du centre spatial de Kourou pour les collectivités locales de Guyane. Et ce n’est pas la réforme de la taxe professionnelle qui nous apportera la réponse !
Le rapport d’information de la mission sénatoriale sur la situation des DOM met en évidence le fait que la situation de la ville de Kourou n’est en rien comparable à celle des villes de même importance où sont implantées, par exemple, des centrales nucléaires. Au-delà, ce sont les collectivités locales de la région qui ne peuvent que prendre acte, jusqu’à ce jour, du paradoxe entre la présence dans le département de ce pôle d’excellence au rayonnement international et la situation du reste du territoire.
Aussi, sans méconnaître le rôle de la base spatiale sur la dynamique économique de la région, et sans porter atteinte à la compétitivité du site, il est important de lever le tabou sur la contribution des établissements du centre spatial à la fiscalité locale, et de concevoir les diverses modalités possibles de participation des activités du site à l’augmentation des ressources des collectivités locales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Cet amendement a pour objet qu’un rapport soit remis par le Gouvernement au Parlement sur les moyens envisageables pour augmenter les retombées financières du site de Kourou – retombées seulement financières, bien sûr ! (Sourires) – pour les collectivités territoriales guyanaises : c’est la reprise de la proposition n° 17 formulée par la mission commune d’information du Sénat, qui avait identifié ce problème.
Cette même proposition ayant été traduite par le conseil interministériel de l’outre-mer, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Antoinette, vous proposez que le Gouvernement remette au Parlement une étude présentant les différents scenarii qui permettraient une augmentation des retombées financières pour les collectivités territoriales des activités spatiales en Guyane.

M. Michel Charasse : « Scenarii » ou « scénarios » ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Scenario au singulier, scenarii au pluriel, monsieur le sénateur ! (Sourires.)

M. Michel Charasse : De l’utilité d’employer des mots français…

M. Philippe Marini : Au moins, ce n’est pas de l’anglais ! (Nouveaux sourires.)

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit donc d’étudier comment augmenter les retombées financières pour les collectivités territoriales des activités spatiales en Guyane sans préjudice pour la compétitivité de Kourou. Comme l’a rappelé le rapporteur général, cet amendement s’inspire d’une proposition avancée par la mission sénatoriale d’information sur la situation des départements d'outre-mer.
Nous comprenons parfaitement l’esprit de votre proposition, monsieur Antoinette. Simplement, il y a Kourou, mais il y a aussi les DOM.
Vous le savez, la question des ressources des collectivités locales d’outre-mer va faire l’objet d’un travail approfondi du Gouvernement, ainsi que celui-ci s’y est engagé lors du premier conseil interministériel de l’outre-mer, le premier CIOM. Le Président de la République a déjà indiqué un certain nombre de pistes, qui recouvrent tant des mesures générales, comme la recherche de nouvelles ressources pour les collectivités, que des mesures particulières à chaque territoire. Pour ce qui est plus spécifiquement de la Guyane, il a été décidé d’engager des discussions en vue d’augmenter la contribution du secteur spatial à l’économie du département.
Si cela ne suffisait pas, monsieur le sénateur, puisque je vous sens dubitatif, je vous propose que ce sujet soit abordé dans le cadre plus large du rapport que le Gouvernement présentera au Parlement sur la situation financière des collectivités d’outre-mer, rapport que l’Assemblée nationale a prévu à l’article 54 quater du projet de loi de finances pour 2010 pour les communes d’outre-mer et que le Sénat a étendu à toutes les collectivités d’outre-mer. Il doit être remis au Parlement avant le 1er octobre 2010.
Le Gouvernement s’engage donc à ce que des études vraiment approfondies soient menées et soient rassemblées dans un rapport qui sera disponible au plus tard le 1er octobre 2010.
De plus, ce sujet spécifique ne saurait être traité séparément de la question générale de la situation financière des collectivités ultramarines. C’est du reste pour cette raison que le Gouvernement et le Parlement ont entamé les travaux mentionnés.
Tous ces arguments me conduisent, monsieur le sénateur, à vous demander de retirer votre amendement, qui me semble largement satisfait.

M. Philippe Marini : Très bien !

M. le président : Monsieur Antoinette, l'amendement n° II-301 est-il maintenu ?

M. Jean-Etienne Antoinette : J’ai été très attentif à la réponse de M. le secrétaire d’État.
Si le Président de la République et le Gouvernement s’engagent à ouvrir des discussions sur la contribution du secteur spatial à l’économie guyanaise, il me semble que cette étude pourrait constituer un précieux document d’information. Il ne s’agit pas, bien sûr, de mettre à mal la compétitivité du site guyanais : il s’agit simplement de clore une fois pour toutes le débat.
Quant à savoir s’il y a lieu d’englober cette question spécifique dans l’examen des problèmes que connaît l’ensemble des collectivités territoriales, j’appelle votre attention, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, sur le fait que les activités spatiales se déroulent exclusivement en Guyane. Je maintiens donc mon amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-301.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° II-302, présenté par MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2010, un rapport précisant les possibilités de prise en compte, pour la répartition de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement des collectivités des départements d'outre-mer, du revenu moyen par habitant, des dépenses scolaires ainsi que des particularités géographiques de ces collectivités.
La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

M. Jean-Etienne Antoinette : La situation tant démographique que géographique des départements d’outre-mer nécessite que soient pris en compte, pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement de ces collectivités, des critères particuliers, adaptés à la diversité de leurs réalités.
En effet, il faudrait insister davantage que ne le font les dotations actuelles sur des critères relatifs aux spécificités et aux charges des collectivités, pour autant qu’elles soient structurelles, tels le revenu moyen par habitant, les dépenses scolaires et les particularités géographiques. À ce titre, la situation de la Guyane, qui présente de nombreuses singularités, impose l’intégration de ces critères.
S’agissant du revenu moyen par habitant, la Guyane est, des quatre DOM, celui où le produit intérieur brut est le plus faible et le taux de pauvreté le plus élevé. Un quart des Guyanais vivent en dessous du seuil de pauvreté relative. Quant à l’indice de développement humain, le département se situe à la quarante-troisième place mondiale.
S’agissant des dépenses scolaires, la croissance démographique est globalement plus forte dans les DOM qu’en métropole. La Guyane se singularise par un taux de croissance de l’ordre de 4 % et un taux de natalité de 3,8 %, soit le plus élevé d’Amérique latine et a fortiori d’Europe. Ce dynamisme démographique constitue un réel défi et a des conséquences en matière de scolarité. Avec une augmentation du nombre d’élèves de 4 % à 5 % par an, voire de 8 % pour certains établissements situés dans l’Ouest, l’académie de Guyane est une exception dans la République française. Le nombre de constructions scolaires et d’élèves scolarisés y atteint chaque année des sommets exceptionnels.
S’agissant enfin du critère géographique et territorial, je rappelle que la Guyane est le seul DOM non insulaire ; c’est aussi le plus grand, avec une superficie équivalente à celle du Portugal. C’est également un territoire marqué par de très fortes disparités territoriales : le littoral est peuplé et développé, tandis que l’intérieur est constitué de zones enclavées, isolées du chef-lieu et accessibles seulement par voie fluviale ou aérienne ; 58 % de la population est concentrée sur 6 % du territoire.
À ce sujet, Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l’outre-mer, reconnaissait dans une lettre adressée aux élus de Guyane la situation particulière de ce département : « S’agissant des finances locales, l’analyse des charges supportées par la région, le département et les communes montre que la forte croissance démographique et les difficultés de communication créent des dépenses supplémentaires que le niveau des recettes des collectivités locales ne couvre pas complètement. Je souhaite que cette spécificité guyanaise soit traitée par des mesures adaptées, qui pourraient allier un travail sur les bases fiscales à une dotation particulière de l’État. »
Compte tenu de l’extrême fragilité financière des collectivités dans les DOM, singulièrement en Guyane, cet amendement vise, en cohérence avec les déclarations de la ministre chargée de l’outre-mer, à ce que soient prises en considération certaines particularités ultramarines afin que la DGF soit adaptée en conséquence.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : L’amendement, outre qu’il a déjà été rejeté par le Sénat lors de l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », présente l’inconvénient de tendre à modifier, et c’est encore plus grave, les modalités de répartition de la DGF. Or, la DGF n’a pas vocation à répondre à des politiques locales ou à couvrir des charges particulières, puisqu’elle est, précisément, globale. Il faut que la répartition repose sur des critères simples, fiables et significatifs, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
La commission émet donc un avis très défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le rapporteur général a excellemment indiqué la vocation de la dotation globale de fonctionnement. Je ne peux que répéter ce que je rappelais à propos de l’amendement précédent : d’une part, l’exécutif a entamé toute une série de réflexions concernant le financement complémentaire des communes d’outre-mer, le compte rendu du dernier CIOM et les décisions qui y ont été prises l’attestent ; d’autre part, l’Assemblée nationale et le Sénat ont prévu à l’article 54 quater du projet de loi de finances pour 2010 que serait établi ce fameux rapport contenant des propositions pour améliorer la situation financière de l’ensemble des collectivités d’outre-mer.
Sous le bénéfice de l’ensemble de ces travaux, il me semble, monsieur le sénateur, que vous pourriez retirer votre amendement. Sinon, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président : Monsieur Antoinette, l'amendement n° II-302 est-il maintenu ?

M. Jean-Etienne Antoinette : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° II-302 est retiré.
L'amendement n° II-303, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est ainsi modifiée :
1° Au 1° de l'article 9, après les mots : « règlementation communautaire en vigueur » sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2009 ; puis à compter du 1er janvier 2010, le prix hors taxe sur la valeur ajoutée et hors accises, » ;
2° Le I de l'article 10 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À compter du 1er janvier 2010, le fait générateur se produit et l'octroi de mer devient exigible au moment où les biens sont mis à la consommation. »
II. - Les conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la modification de l'assiette de l'octroi de mer sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - Les conséquences financières résultant pour l'État du II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

M. Jean-Etienne Antoinette : Cet amendement a pour objet de revoir les mécanismes de l’application de l’octroi de mer, taxe douanière dont les entreprises s’acquittent à l’entrée du produit sur le territoire et non pas, comme par exemple pour la TVA, lors de la vente de la marchandise.
Ce dispositif a pour effet d’amplifier les phénomènes inflationnistes, dans la mesure où il est intégré au processus de formation des prix et répercuté sur le coût des marchandises concernées. Il met par ailleurs la trésorerie des entreprises en difficulté puisqu’elles sont en réalité contraintes d’en faire l’avance au profit des collectivités locales qui perçoivent l’octroi de mer.
Il est évident que mon amendement, s’il était accepté, ne serait pas neutre pour les finances des collectivités locales. Pour autant, est-il normal que ce soient les entreprises qui « préfinancent » ces mêmes collectivités ? Il doit y avoir d’autres moyens de remédier à leur déficit structurel et financier !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Je suis très surpris de cet amendement, parce que j’ai toujours entendu dire que l’octroi de mer était une ressource essentielle des collectivités territoriales outre-mer.
Nous venons de passer des jours et des jours à débattre de l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales. Nous avons tous une vision exigeante de ces sujets, plus particulièrement sur vos travées, mes chers collègues du groupe socialiste.

Mme Nicole Bricq : Oui, nous essayons !

M. Philippe Marini : Et que lit-on dans cet amendement ? Une proposition tendant à la réduction de l’octroi de mer ! Où les conseils généraux et régionaux trouveront-ils la différence pour financer leur budget ? Je ne vois pas bien ! (M. Jean-Etienne Antoinette proteste.)

M. Michel Charasse : De la taxe sur les tabacs !

M. Philippe Marini : La taxe sur les tabacs est un gage de pure forme, d’autant que les cigares sont déjà très chers, comme chacun le sait : elle ne peut pas être sans limites ! (Rires.)

M. Michel Charasse : Exactement, monsieur le rapporteur général ! Et nous ne faisons rien pour remédier à la situation ! (Sourires.)

M. Philippe Marini : Pardonnez-nous, monsieur le président, cette boutade… Mais redevenons sérieux !
La perte de ressources pour les collectivités territoriales d’outre-mer serait tout à fait préoccupante, et j’ajoute, in cauda venenum, que ce régime est très surveillé par la Commission européenne.

M. Michel Charasse : C’est sûr !

M. Philippe Marini : En effet, comme chacun le sait, les îles des Antilles font partie de l’Union européenne, naturellement pour le plus grand bien de tous. L’exclusion de toute référence à la réglementation communautaire pour l’application d’un tel régime me semble de nature à le rendre irrecevable.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission des finances souhaite le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je partage largement l’avis du rapporteur général : il a parfaitement raison de rappeler que l’octroi de mer est un élément essentiel des ressources des collectivités locales ultramarines.
En 2004, l’Union européenne a dans le même temps réformé et reconduit pour dix ans, jusqu’en 2014 donc, ce dispositif fiscal, qui, vous le savez, déroge largement aux principes généraux du droit communautaire.
Il est vrai que les états généraux de l’outre-mer ont mis en avant le caractère inflationniste de cet octroi de mer sur les prix. Les conclusions de leurs travaux présentées le 6 novembre dernier ont parfaitement identifié cette problématique. C’est la raison pour laquelle il a été décidé de lancer une réflexion, dans le cadre de la Commission nationale d’évaluation des politiques publiques de l’État en outre-mer, pour préparer une évolution de ce dispositif au cours de l’année 2010.
Monsieur le sénateur, votre préoccupation est largement prise en compte. Telle est la raison pour laquelle je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Antoinette, l’amendement n° II-303 est-il maintenu ?

M. Jean-Etienne Antoinette : Il convient de rectifier certaines choses.
Ma déclaration visait non pas à supprimer l’octroi de mer, mais à en revoir le mécanisme. Lorsque l’octroi de mer sera de nouveau débattu en 2014, il y aura, je l’espère, des personnes pour le défendre car, comme M. le secrétaire d’État l’a précisé, cette taxe joue un rôle important dans les recettes des collectivités locales.
Cependant, le fait que les entreprises paient une taxe à l’entrée du produit sur le territoire et que ce produit reste stocké se répercute à l’évidence sur le prix de vente. Par conséquent, il s’agit de revoir le mécanisme.
Monsieur le secrétaire d’État, je vais retirer mon amendement…

M. Philippe Marini : Très bien !

M. Jean-Etienne Antoinette : … mais je tenais à poser ce problème aujourd’hui et nous trouverons, je l’espère, des solutions pour améliorer le mécanisme complexe de l’octroi de mer. Quoi qu’il en soit, il ne s’agit pas de supprimer cette recette.

M. Philippe Marini : Ce sera le résultat !

M. le président : L’amendement n° II-303 est retiré.
L'amendement n° II-304, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La deuxième phrase du 3° de l'article L. 5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques est supprimée.
II. - Les conséquences financières résultant pour l'État de l'augmentation de la superficie des immeubles domaniaux pouvant faire l'objet d'une cession gratuite aux communes, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

M. Jean-Etienne Antoinette : En Guyane, aux termes du code général de la propriété des personnes publiques, les immeubles domaniaux peuvent être concédés ou cédés à titre gratuit aux collectivités territoriales pour réaliser des logements sociaux, des équipements publics ou une réserve foncière. Mais, j’y insiste, cette cession est limitée à dix fois la surface agglomérée existante de la commune lors de la première demande.
Ce principe de limitation pose problème compte tenu, d’une part, de la taille réduite à l’origine des surfaces agglomérées et, d’autre part, de la dynamique urbaine des collectivités locales. J’ai rappelé tout à l’heure les chiffres de l’accroissement de la population.
Cet amendement vise donc à supprimer ce principe de limitation à dix fois la superficie des parties agglomérées des communes dans les opérations de cession gratuite de foncier de l’État aux communes en vue de constituer des réserves foncières.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Cet amendement nous amène un peu de l’air et du parfum de la Guyane, et j’en remercie notre collègue Jean-Etienne Antoinette. En effet, de ce côté-ci de l’Atlantique, quand on lit que cet amendement vise à supprimer la règle limitant la superficie des terrains appartenant à l’État susceptibles d’être cédés gratuitement aux communes de Guyane à dix fois la superficie des parties agglomérées, cela paraît considérable. Mais à l’échelle de la Guyane, qui compte peu de communes pour un très grand territoire, cela se comprend. C’est donc une spécificité de ce département.
Cette disposition est utile. Le conseil interministériel de l’outre-mer a proposé la mise à disposition à titre gratuit de terrains appartenant à l’État qui seraient utilisés pour la construction de logements sociaux.
Quant à la limitation de la superficie des terrains, faut-il ou non maintenir ce plafond ? Sur ce point, la commission s’en remet totalement au Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’une question très intéressante. Le Gouvernement ne méconnaît absolument pas les enjeux de la pression démographique qui s’exerce en Guyane et il n’ignore rien des difficultés que rencontrent les communes pour développer leur politique d’aménagement foncier.
La capacité actuelle de constitution gratuite de réserve foncière en Guyane, même s’il y a une spécificité guyanaise, est déjà exorbitante du droit commun, puisque ce plafond est de dix fois le foncier initial.
Ce traitement particulier ne peut s’envisager qu’à partir d’une limitation. Le problème est de savoir laquelle. Celle qui est actuellement en vigueur, à savoir dix fois la superficie des parties agglomérées de la commune, paraît justifiée. Elle permet en particulier à l’État d’arbitrer localement entre les différentes utilisations de la ressource foncière dans le cadre de sa nouvelle politique immobilière.
Monsieur le sénateur, votre question est pertinente, mais le plafond nous semble déjà très élevé. Telle est la raison pour laquelle je vous demande de retirer votre amendement.

M. le président : Monsieur Antoinette, l’amendement n° II-304 est-il maintenu ?

M. Jean-Etienne Antoinette : Je tiens à apporter quelques précisions pour éclairer notre assemblée.
Le territoire de la Guyane s’étend sur plus de 83 000 kilomètres carrés et appartient à plus de 90 % à l’État. J’ajoute que cette limitation à dix fois la superficie des parties agglomérées s’applique à la date de la première cession gratuite.
La Guyane connaît à l’évidence un développement urbain considérable avec un habitat spontané. Il importe donc de contrôler les territoires concernés. Voilà pourquoi nous demandons que ce seuil soit révisé.

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : Ayant eu dans le passé l’occasion de m’intéresser à la Guyane, je comprends la démarche de notre collègue Jean-Etienne Antoinette. Il précise d’ailleurs lui-même dans l’exposé des motifs de son amendement que la règle des dix fois peut, dans certains cas, mais pas dans tous les cas, soulever des difficultés.
Or, dans la mesure où cette règle figure dans le code général de la propriété des personnes publiques, elle s’applique uniformément à toutes les collectivités. J’ai connu des situations où l’État aurait volontiers cédé des terrains supplémentaires, mais ce principe de dix fois s’appliquait et on ne pouvait pas aller au-delà, au moins gratuitement.
Mes chers collègues, même si on supprime cette règle, le propriétaire, jusqu’à nouvel ordre, reste l’État. Il est propriétaire de la domanialité qui relève de sa compétence et de son appréciation et il fait ce qu’il veut. Et dans le texte actuel, malgré ce principe des dix fois, l’État peut parfois – et il le fait – dire non. Ce n’est donc pas une obligation.
Mais si demain l’État est saisi de demandes dans lesquelles les dix fois sont dépassées, ou si elles n’existent plus parce que M. Antoinette aura fait supprimer la règle, il gardera la maîtrise de son foncier : il pourra refuser ou accepter de céder gratuitement ou de louer.
Monsieur le secrétaire d’État, je pense que l’on peut sans inconvénient supprimer cette règle des dix fois puisque, de toute façon, le propriétaire – l’État – reste maître de son foncier. Et si dans certains cas la règle des dix fois est vraiment gênante et si elle n’existe plus, l’État pourra accepter ou refuser, sans être tenu par un principe qui, comme l’a très bien dit M. Antoinette à la fin de l’exposé des motifs de son amendement, peut, dans certaines situations, s’avérer préjudiciable.
C’est pourquoi je soutiens l’amendement de M. Antoinette, car il ne fait perdre à l’État ni sa propriété ni son pouvoir de la gérer comme il l’entend.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Frécon : Je ne comprends pas la position frileuse du Gouvernement dans cette affaire, et ce pour deux raisons.
La première vient d’être développée par notre collègue Michel Charasse : il s’agit, de toute façon, de propriétés de l’État. Même si on supprime cette règle des dix fois, c’est l’État qui demeure maître de vendre ou pas.

M. Michel Charasse : Absolument !

M. Jean-Claude Frécon : Je ne comprends pas l’intérêt d’une restriction de principe, qui peut s’avérer inadaptée dans certains cas, dès lors que l’État reste maître de sa décision.

M. Michel Charasse : Bien sûr !

M. Jean-Claude Frécon : La seconde raison pour laquelle je ne comprends pas le blocage du Gouvernement, c’est que cette règle des dix fois existe déjà depuis de très nombreuses années.
Or on nous a dit que ces dix fois se cumulaient au cours des années. Cela signifie que, dans les zones où cette règle a déjà été utilisée, il n’y a plus aucune possibilité de construire des logements locatifs. Dans certains endroits, cette limite a effectivement été atteinte et la situation est donc bloquée.
Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite que le Gouvernement puisse étudier de nouveau la question, car c’est incontestablement le développement de la Guyane qui est en cause. Dans ce département français soumis à une forte augmentation de population, il est nécessaire de construire de nouveaux logements pour ne pas laisser les gens dehors !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : J’entends bien les arguments de notre collègue Jean-Claude Frécon, mais on a déjà un rapport de dix entre la commune agglomérée et les possibilités de cession : dix fois la taille de l’agglomération, cela ferait beaucoup de logements sociaux.

M. Jean-Claude Frécon : Les dix fois ont déjà pu être utilisées !

M. Philippe Marini : Oui, mais ce sont des cessions gratuites.
Ensuite, il appartient au préfet de Guyane d’apprécier la situation – pourquoi avons-nous des préfets si c’est pour n’exercer aucune responsabilité ? – et de trouver un équilibre, en cédant des terrains supplémentaires pour une somme modeste.
Par ailleurs, quelle est la valeur vénale de ces terrains ? Il faudrait aussi le savoir, du point de vue patrimonial, pour la commune et pour l’État. La gratuité est-elle réellement la bonne solution ? La valeur vénale n’est sans doute pas très élevée. Donc, si l’on cède à la valeur vénale ou à 50 % de celle-ci, la dépense restera faible, surtout si c’est pour construire des logements.
En outre, je serais surpris que tous les terrains soient destinés à la construction de logements. Si tel était le cas, je m’inquiéterais pour le développement durable. Au moment de la conférence de Copenhague, faire disparaître en Guyane des pans entiers de forêt primaire pour développer les agglomérations, ce n’est pas mieux que ce que l’on reproche à nos amis brésiliens…
Il convient de faire un peu attention : la limite de dix fois est raisonnable et elle n’empêche certainement pas des accords pragmatiques, de bonne foi, et de bonnes relations sur le plan local tenant compte des besoins des communes. Mais il ne saurait être question d’accorder la gratuité sans limite.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-304.
(L'amendement n'est pas adopté.)