Loi de finances pour 2010 : Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales
debate, 03/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (et articles 55, 56, 56 bis, 57, 58 et 58 bis) et du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Pierre Jarlier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et le compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » ne sont pas le cœur des relations entre l’État et les collectivités territoriales ; ils ne sont que la traduction budgétaire des grandes orientations dont nous avons débattu en première partie et qui « impactent » très fortement ces deux missions.
Quels en sont les axes majeurs ?
À l’évidence, il faut d’abord citer la suppression de la taxe professionnelle, actée par l’article 2 du présent projet de loi de finances, et qui va nous occuper une partie du week-end. M. le rapporteur général ainsi que l’ensemble de la commission des finances ont beaucoup travaillé pour répondre aux légitimes inquiétudes des élus, qui comptent sur le Sénat pour les rassurer. Le dispositif adopté hier en commission devrait y contribuer fortement, mais il ne m’appartient pas d’en dire plus maintenant.
D’ailleurs, le débat suscité par cette réforme a fait passer au second plan un autre axe majeur de ce projet de budget, celui de l’évolution des concours de l’État aux collectivités pour 2010, qui est toujours aussi contrainte.
Je m’y arrêterai donc un instant. Le rythme de progression des concours sera indexé sur l’inflation prévisionnelle, soit 1,2 %, pour atteindre 97,5 milliards d’euros à périmètre constant.
Au sein de cette enveloppe, la dotation globale de fonctionnement, la DGF, enregistrera un taux de progression égal à la moitié, soit 0,6 %. Cette évolution intègre les nouveaux effets du recensement et les dotations nécessaires aux nouvelles intercommunalités.
Par conséquent, la dotation de garantie des communes baissera de 2 %, et les variables d’ajustement de 6,8 %, compte tenu des modifications apportées par l’Assemblée nationale.
Il faut donc s’attendre, malgré cet ajustement apporté par les députés, à une progression très faible, voire à une stagnation ou à une baisse de la DGF pour de nombreuses collectivités.
Le fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, progressera de 6,4 % entre 2009 et 2010. Cette augmentation de 375 millions d’euros le portera à 6,3 milliards d’euros en 2010. Son versement anticipé, décidé en 2009 dans le cadre du plan de relance, est un succès, tant pour les collectivités locales que pour le soutien à notre économie.
Le dispositif, en l’état actuel, a toutefois suscité l’inquiétude des élus.
En réponse à ces préoccupations, nous avons adopté deux amendements tendant, d’une part, à faire bénéficier les collectivités du versement anticipé, alors même que la dépense sera engagée mais pas impérativement mandatée cette année et, d’autre part, à reconduire le dispositif en 2010.
La mission « Relations avec les collectivités territoriales » ne représente qu’une part très limitée de l’effort financier total de l’État en direction des collectivités. Elle ne représente, en effet, que 2,5 milliards d’euros.
Dans le temps limité qui m’est imparti, je m’en tiendrai donc aux évolutions les plus marquantes des nouvelles dotations : la dotation forfaitaire « titres sécurisés », la dotation de développement urbain, ou DDU, et l’aide exceptionnelle aux communes concernées par les restructurations de la défense.
Toutes ces dotations ont en effet été créées par la loi de finances pour 2009.
Les crédits prévus en faveur des communes au titre de la dotation pour les titres sécurisés s’élèvent à 18,86 millions d’euros, en progression de 197,5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2009. Ils correspondent à l’indemnisation de 3 750 stations. Je rappelle que cette indemnisation est fixée à 5 000 euros par an pour chaque station en fonction au 1er janvier 2009. Elle est indexée sur la DGF et s’élèvera donc à 5 030 euros par station en 2010.
Ce montant reste insuffisant, et apparemment peu conforme aux dépenses réelles des collectivités. Le rapport de la mission de contrôle exercée par la commission des finances, signé de Michèle André, est éclairant sur ce point.
J’en viens à la DDU : il est prévu une simple reconduction, en euros courants, du montant fixé en 2009, soit 50 millions d’euros. Nous en prenons acte, mais il faudra améliorer et accélérer les procédures en 2010, car la définition de la liste des communes bénéficiaires et la conclusion des conventions ont été très tardives en 2009.
Le fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées a été créé par la loi de finances pour 2009, qui l’a doté de 5 millions d’euros. Pour 2010, le projet de loi de finances prévoit de doubler son montant, qui serait donc porté à 10 millions d’euros.
Un mot de l’évaluation de la performance de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », pour rappeler que deux programmes de la mission sont dépourvus de toute mesure de la performance.
Néanmoins, c’est sur l’action qui regroupe les crédits de fonctionnement de la direction générale des collectivités locales que l’on peut mesurer le plus justement la qualité des services rendus par l’administration chargée des relations avec les collectivités.
De ce point de vue, les très bons résultats des indicateurs de performance sont l’illustration de l’efficacité de cette administration, qu’il s’agisse des délais réels de parution des textes réglementaires relevant de la responsabilité de la DGCL, ou du respect des dates de communication des dotations. Je souhaite donc rendre hommage à cette administration pour la qualité de ses travaux.
Les crédits inscrits au titre du compte spécial « Avances aux collectivités territoriales » appellent deux observations de la commission des finances.
La première pour s’étonner de l’absence d’évolution de la position du Gouvernement quant au remboursement de la somme de 289,65 millions d’euros dont la Nouvelle-Calédonie est débitrice au titre d’une avance consentie depuis 1990. Nous souhaiterions qu’une « issue comptable » soit trouvée s’agissant de cette créance de l’État.
La seconde pour constater la très forte baisse des montants inscrits au programme qui retrace les avances sur les recettes fiscales des collectivités territoriales. Cette diminution de 26 milliards d’euros est imputable au fait que, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, il est prévu que la compensation aux collectivités locales s’effectuera en 2010 à partir d’un prélèvement sur recettes du budget général.
J’en terminerai par les articles rattachés.
L’article 55 prévoit une diminution du complément de garantie des communes au sein de la dotation forfaitaire, qui a été ramenée de 3,5 % à 2 % par l’Assemblée nationale.
La commission des finances a approuvé le compromis trouvé par nos collègues députés, qui ont dégagé des marges de manœuvre pour la péréquation, grâce à un éventail d’autres recettes que nous avons examinées en première partie, comme la diminution plus importante des variables d’ajustement – de 6,8 % en moyenne, contre 3,6 % dans la version initiale du projet de loi de finances –, le gel des dotations d’équipement et l’augmentation réduite du fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles.
Sur l’article 56, fixant les modalités de répartition de la dotation de solidarité urbaine, la DSU, la commission des finances a approuvé le texte issu des délibérations de l’Assemblée nationale. Un effort particulier est consacré pour cette dotation de solidarité, qui augmente de 70 millions d’euros.
Comme en 2009, cette augmentation sera concentrée sur les collectivités dont les besoins sont les plus forts, sans pénaliser les autres, qui ne verront pas baisser leur dotation.
L’ouverture de la liste des prioritaires aux 250 premières communes évitera l’effet de seuil pour celles qui sont les plus fragiles.
Cette augmentation de la DSU devrait aussi conduire à un taux de progression identique de la dotation de solidarité rurale, la DSR, soit 6 %, si le Comité des finances locales reste fidèle à sa doctrine de liaison entre le taux de progression de la DSU et celui de la DSR. C’est donc aussi un point positif pour les communes rurales.
L’Assemblée nationale a également adopté un article 56 bis, modifiant la définition des logements sociaux pris en compte pour l’attribution de la DSU, en intégrant les logements appartenant à une société d’économie mixte nationale, et non locale.
La commission des finances avait adopté un amendement de suppression de cet article, dans l’attente d’informations complémentaires et d’une rédaction plus précise qu’elle vous proposera de retenir dans un nouvel amendement.
Enfin, l’article 58 bis, visant à faire bénéficier les surfaces maritimes classées en cœur de parc national de la dotation « cœur de parc naturel national », a également été adopté sans modification par la commission.
Sous réserve de ces observations, la commission des finances vous demande d’adopter les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ». (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président : La parole est à Mme Catherine Troendle, en remplacement de M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis de la commission des lois.
Mme Catherine Troendle : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens à préciser que la paternité de ce rapport revient à M. Bernard Saugey, que j’ai l’honneur de remplacer ce soir.
La mission « Relations avec les collectivités territoriales » et le compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » ne retracent que très imparfaitement la réalité et la complexité des relations financières entre l’État et les territoires.
En effet, avec 2,5 milliards d’euros de crédits, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » n’a qu’un poids marginal, puisqu’elle représente moins de 3 % de l’effort financier de l’État en faveur des collectivités.
Le compte d’avances aux collectivités, quant à lui, ne fait pas partie des concours financiers de l’État stricto sensu : bien que doté de près de 65 milliards d’euros, il se borne à matérialiser la fonction de « fermier général » que l’État assure auprès des collectivités.
Ces deux lignes budgétaires paraissent donc peu significatives, et peu représentatives des choix de gestion opérés par l’État dans ses relations avec les collectivités territoriales.
Aussi, plutôt que de me livrer à une description exhaustive des crédits alloués à la mission et au compte de concours financiers, j’aimerais profiter de cette occasion pour exprimer devant vous les préoccupations et les souhaits de la commission des lois.
Cette dernière a tout d’abord émis des craintes sur le ralentissement des dépenses d’investissement des collectivités territoriales.
En effet, l’investissement local a diminué de 3,2 % en 2008, et il devrait encore reculer en 2009 sous l’effet cumulé de la crise économique et du cycle électoral. Ce constat est inquiétant, dans la mesure où les collectivités territoriales réalisent près des deux tiers de l’investissement public civil et jouent un rôle crucial pour le développement de notre pays : cette tendance à la baisse doit donc être combattue.
Or, force est de constater que le projet de loi de finances pour 2010 ne va pas assez loin dans la promotion de l’investissement local.
Certes, des mesures ambitieuses ont été prises par le Gouvernement. Je pense notamment aux « conventions FCTVA », lancées au début de l’année 2009, et qui ont rencontré un indéniable succès. Ainsi, ce sont plus de 20 000 collectivités qui se sont engagées, malgré la crise économique, à investir davantage en 2009 qu’elles ne l’avaient fait entre 2004 et 2007, pour un montant prévisionnel de dépenses d’environ 55 milliards d’euros.
Le Sénat a d’ailleurs sensiblement amélioré ce dispositif. D’une part, il l’a assoupli, en prévoyant que les restes à réaliser seraient pris en compte pour le calcul des dépenses réelles d’équipement des collectivités signataires ; d’autre part, il a reconduit le mécanisme de versement anticipé du FCTVA en 2010, donnant ainsi une « seconde chance » aux 20 000 collectivités qui n’ont pas encore souscrit une convention.
Malgré cette avancée considérable, la commission des lois a marqué son inquiétude face à certaines dispositions du projet de loi de finances pour 2010 qui pourraient freiner l’investissement des collectivités territoriales.
Tout d’abord, comme l’année passée, je m’interroge sur la légitimité de l’inclusion du FCTVA dans l’enveloppe normée. En effet, le FCTVA n’est pas une dotation de l’État, c’est un remboursement acquitté par ce dernier auprès des collectivités territoriales : son montant ne saurait, dès lors, être encadré. Le projet de loi de finances ne limite d’ailleurs pas la croissance du FCTVA, qui n’est soumise à aucun plafonnement.
En revanche, puisque le FCTVA est inclus dans l’enveloppe normée, son augmentation pèse sur les autres concours sous enveloppe : à la progression de l’investissement, correspond mécaniquement une contraction des crédits consacrés au financement des dotations de fonctionnement.
Votre commission des lois a émis des doutes sur l’efficacité de ce mécanisme. Dans un contexte économique difficile, il est en effet discutable - voire impossible - d’imposer aux collectivités territoriales de réduire leurs dépenses, tout en leur demandant d’investir pour pallier les carences de l’initiative privée.
En outre, les collectivités sont actuellement confrontées à de nombreuses incertitudes sur le montant et les caractéristiques des ressources dont elles bénéficieront à l’avenir. Ces incertitudes ne sont pas sans conséquence sur leurs décisions de dépenses. Face à ce manque de visibilité, les collectivités risquent d’être plus prudentes, et donc de repousser l’engagement de leurs programmes d’investissement au cours des mois prochains.
L’attitude de l’État a donc un impact direct sur les dépenses des collectivités : plus il saura inspirer confiance aux décideurs locaux en adoptant une attitude de transparence et en associant les élus aux réformes qu’il entend mener, plus son action de soutien de l’investissement sera efficace.
Pour finir, je voudrais rappeler qu’une large partie des dépenses des collectivités territoriales résultent des normes obligatoires qui leur sont imposées. En 2009, ces normes ont représenté un surcoût de près de 500 millions d’euros, ce qui est considérable.
Répondant à ce constat, la commission consultative d’évaluation des normes, la CCEN, présidée par notre excellent collègue Alain Lambert,...
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
Mme Catherine Troendle : ... a été instituée à la fin de l’année 2008 pour se prononcer sur les projets de normes nationales ou communautaires ayant vocation à s’appliquer aux collectivités.
Après avoir salué sa création l’année dernière, nous pouvons désormais saluer le bilan de la commission, qui a pleinement répondu aux objectifs qui lui étaient assignés : non seulement elle a réussi à diffuser une véritable culture de l’évaluation financière au niveau central, mais, surtout, elle a eu un effet régulateur sur l’activité des administrations centrales et a apaisé leur « réflexe prescriptif ».
La commission des lois appelle le Gouvernement à renforcer et à développer ce type d’initiatives, afin de fluidifier les relations entre l’État et les collectivités territoriales.
Alors que la décentralisation arrive à maturité, les élus locaux doivent être parties prenantes dans l’élaboration des normes qui les concernent, et avoir leur mot à dire sur les réformes dont ils sont les destinataires. Consultés et informés, ils doivent surtout être écoutés et entendus : ce n’est qu’à cette condition que les nouvelles responsabilités données aux collectivités territoriales au titre de la maîtrise des finances publiques et de la relance de l’économie apparaîtront dans leur pleine légitimité. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. Paul Blanc : Bravo !
M. Jean-Jacques Hyest : Très bien !
M. le président : Je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Je vous rappelle également qu’en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, Bertold Brecht disait : « Il y a un certain nombre de choses qui sont proprement irréalisables pour l’homme s’il ne les fait pas dans les règles : les choses absurdes ». Nous voilà donc au cœur de notre sujet : l’examen nocturne d’une mission absurdement dénommée « Relations avec les collectivités territoriales ».
Rituellement, notre rapporteur pour avis, Bernard Saugey, et les intervenants à cette tribune, rappellent en effet que cette mission ne donne qu’une idée très partielle, sinon inexacte, des sommes réellement en jeu. Ils rappellent l’absence totale de lisibilité des relations financières entre l’État et les collectivités locales. Et c’est de pire en pire.
Je cite Bernard Saugey : « On assiste ainsi à une marginalisation des crédits budgétaires, et donc de la mission “ Relations avec les collectivités territoriales ”, au profit des prélèvements sur recettes, des avances et des transferts de fiscalité ». Le montant total des dotations budgétaires de la mission n’est fixé qu’à 2,541 milliards d’euros sur 88,864 milliards d’euros, soit moins de 3 % des prétendus « concours de l’État aux collectivités territoriales », contre 4,3 % en 2009.
Dans ce brouillard, les contreparties d’impôts payés par les collectivités locales – comme le FCTVA - les compensations de captations d’impôts locaux dont on a oublié qu’ils le furent – je pense à l’essentiel de la dotation globale de fonctionnement - les compensations de suppressions d’impôts - comme la taxe professionnelle – ainsi que la compensation de charges transférées prennent des allures de « concours », autrement dit d’« aides » de l’État aux collectivités territoriales.
Ce mode de présentation est si commode pour les gouvernements qu’on ne les voit pas renoncer à une technique de camouflage d’une telle efficacité avant longtemps.
Et cette année, avec la suppression de la taxe professionnelle, l’allégement de 4,5 milliards d’euros de l’impôt économique territorial, avec l’invention de la « compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle » - une dénomination qui ne s’invente pas ! - tous les records sont battus : les concours de l’État aux collectivités territoriales augmentent de 31,558 milliards d’euros, soit près de 58 % ; 44,1 % de ce qui restait aux collectivités de ressources fiscales sont remplacés par une perfusion : vive l’autonomie locale !
L’année 2010, nous a dit Philippe Marini, sera pour les collectivités une « année blanche ». Il parle, évidemment, des recettes, car, pour les dépenses, particulièrement les dépenses à caractère social, il risque d’en être autrement. Année blanche, peut-être, mais, pour être équitable, la compensation devrait être calculée sur les bases et les taux 2010 ou, au minimum, sur des bases 2010 et des taux 2009.
Or, après l’effort signalé du Sénat, nous en sommes à base 2010 et taux 2008 majoré, au plus, de 0,6 %, avec l’assurance d’une recette plancher au moins égale au produit 2009.
Autrement dit, en 2010, les collectivités sont même privées du pouvoir de modifier le taux de ce qui leur reste d’impôt économique local, la cotisation locale d’activité, la CLA.
Et ce n’est pas qu’un mauvais moment à passer.
Certes, en 2011, la « compensation relais » disparaîtra, mais pour être remplacée par des dotations qui disent leur nom et des dotations déguisées en impôts. Comment appeler autrement en effet des contributions dont l’État définit et l’assiette et le taux ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est le Parlement qui l’a faite, pas le Gouvernement !
M. Pierre-Yves Collombat : Augmentation des « vraies dotations » puisqu’en 2011, selon l’étude d’impact annexée au projet de loi de finances, « l’autonomie financière » passe, pour les communes, de 62,5 % à 61,7 %, pour les départements, de 66,4 % à 62,9 %, et, pour les régions, de 54,3 % à 49,7 %.
Augmentation des « faux impôts » et, avec elle, effondrement de « l’autonomie fiscale » des collectivités locales. La seule marge de manœuvre - d’ailleurs précaire - des régions est un bricolage de la taxe intérieure sur les produits pétroliers ; celle des départements, le foncier bâti.
Et tout ce dispositif a été mis place pour financer une promesse du candidat Nicolas Sarkozy faite au patronat, sur le dos des collectivités locales, sans effet constatable sur la compétitivité de nos entreprises.
Je ne me lasserai pas de le répéter, dussé-je vous lasser : l’impôt économique territorial n’a qu’une influence marginale sur la compétitivité des entreprises françaises.
« Les analyses économiques », dit, après beaucoup d’autres, le Conseil des prélèvements obligatoires dans un récent rapport, « tendent à montrer que la localisation d’un investissement dépend principalement de critères économiques, géographiques et humains ».
En 2008, 95 500 entreprises françaises seulement ont été exportatrices, soit 3,2 % des entreprises payant la taxe professionnelle. Ces exportations ont représenté 410 milliards d’euros, soit presque cent fois plus que la baisse de l’impôt économique dont bénéficiera la totalité des entreprises ! Réduire la contribution de l’ensemble des entreprises pour, au mieux, améliorer à la marge la compétitivité de 3,2 % d’entre elles, voilà l’exploit!
L’observation de l’indice des prix industriels en sortie d’usine montre la même chose. Le comble, c’est que même l’étude d’impact montre que ce n’est pas le secteur industriel qui bénéficiera le plus de la mesure ; en bénéficieront, dans l’ordre, les secteurs de la construction, de l’agriculture, des services aux particuliers, dont chacun sait qu’ils sont particulièrement exposés à la concurrence internationale ! (Sourires.)
Étrangler des collectivités qui, malgré leurs insuffisances, réalisent les trois quarts de l’investissement public, remplacer un système complexe par une usine à gaz dont personne ne connaît ni le plan ni ce qu’elle produira, pour un cadeau fiscal de 4,5 milliards d’euros, sans effet sur la compétitivité de nos entreprises, c’est absurde, aussi absurde que de prétendre redresser les finances publiques en multipliant les cadeaux fiscaux.
En effet, selon le rapport, l’engagement de l’État serait « structuré par l’impératif de redressement des finances publiques ». On aurait souhaité que ce ne soit pas seulement sur le dos des collectivités !
Et j’en reviens à mon propos initial : ce qui est absurde doit impérativement être fait dans les règles ; d’où le luxe de chiffres, de taux, de normes circonstancielles dans la présentation de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », cette chambre de bonne d’un immeuble « finances locales » en état de péril imminent.
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sept milliards d’euros ce n’est pas mal, tout de même !
M. Pierre-Yves Collombat : Pour donner un air de cohérence à ce qui n’en a pas, lui donner un air présentable, le Gouvernement alterne faux motifs de satisfaction et vrais motifs d’inquiétude.
Côté face, le FCTVA n’est soumis à aucun plafond et évoluera de 6,4 %. On ne voit d’ailleurs pas comment le Gouvernement aurait pu faire autrement, compte tenu des engagements du plan de relance. Côté pile, cela se fait au prix d’une limitation à 0,6 % de la progression de la dotation globale de fonctionnement - soit la moitié du taux de l’inflation officielle – DGF qui devient clairement la variable d’ajustement du dispositif.
Autant dire que l’avenir, pour le « contrat de stabilité » c’est d’être de plus en plus stable, et à la baisse.
Côté face, la péréquation poursuit sa marche victorieuse ; 70 millions d’euros de plus pour la dotation de solidarité urbaine, répartie selon des critères que je renonce à vous exposer puisque je n’y ai rien compris, et 50 millions d’euros supplémentaires pour la dotation de solidarité rurale. Côté pile, le complément de garantie de la dotation forfaitaire des communes est rogné, et ne garantira donc plus rien.
Côté face, les dotations d’investissement, en incluant le FCTVA, augmentent de 5,4 %. Côté pile, l’augmentation, hors FCTVA qui, encore une fois, est non une aide mais le remboursement partiel d’une taxe payée par les collectivités,…
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce que disait M. Jospin !
M. Pierre-Yves Collombat : Je ne suis pas toujours d’accord avec ce qu’a dit M. Jospin, vous savez ! J’essaie de penser, même mal, mais par moi-même.
M. Jean-Pierre Sueur : Toujours !
M. le président : Veuillez poursuivre, mon cher collègue, et ne pas vous laisser distraire !
M. Pierre-Yves Collombat : Cette augmentation, donc, à considérer uniquement les subventions de l’État, dotation globale d’équipement communale et départementale – c’est effectivement une vraie dotation -, dotation de développement rural, produit des amendes de radars, dotation « collèges », ne dépasse pas 12 millions d’euros.
C’est à se demander si le Gouvernement réalise bien le rôle économique des collectivités locales, s’il réalise bien ce qui se passera lorsqu’elles ne pourront plus assurer les trois quarts de l’investissement public !
Tel est l’enjeu fondamental du remplacement de la taxe professionnelle par un ensemble d’impôts économiques rapportant globalement 4,5 milliards d’euros de moins et, CLA mise à part, transformés en quasi-dotations.
Échanger un impôt stupide contre un système fiscal catastrophe, il paraît que c’est une réforme ! Ce n’est pas vraiment notre avis. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Paul Blanc : En d’autres termes, ne changeons rien !
M. Pierre-Yves Collombat : Si c’est pour faire pire...
M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la discussion de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » offre, cette année, une connotation particulière, puisqu’elle intervient à quelques semaines à peine de la suppression de la taxe professionnelle, telle que définie à l’article 2 du projet de loi de finances pour 2010.
Il me paraît donc extrêmement difficile de ne pas aborder cette question dès lors que, faute d’éléments nouveaux que le Gouvernement pourrait nous fournir, on peut légitimement se demander ce que deviendra cette partie de la loi de finances.
Il est également difficile de ne pas relever que la norme d’évolution des concours de l’État est toujours aussi contrainte en matière de prélèvements sur recettes - dotations et FCTVA - et que le rythme de progression des concours de l’État aux collectivités locales est fixé pour 2010 à 1,2 % et celui de la DGF, à 0,6 %.
Une fois encore, je tiens à souligner que ses quatre programmes – le périmètre concernant l’outre-mer, la dotation forfaitaire accordée aux communes concernées par la délivrance des titres sécurisés, la dotation de développement urbain et le fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées – respectent globalement les engagements pris par l’État.
Cependant, même si les crédits de cette mission constituent une très faible part des sommes versées par l’État aux collectivités locales, et même si je reconnais qu’il faut aller vers la réduction des dépenses publiques, il n’en reste pas moins que c’est un service minimum qui nous est proposé : 0,6 % d’augmentation de la DGF, c’est la moitié de l’inflation prévisionnelle pour 2010.
Il en résultera que les autorisations d’engagement seront probablement inférieures, en 2010, à ce qu’elles ont été en 2009, ce que nous ne pouvons tous que regretter.
Je veux bien, à titre personnel, donner quitus au Gouvernement de ce budget. Comment ne pas le faire ? Je vois mal comment on pourrait demander l’interruption de programmes qui sont commencés sauf à mettre davantage en péril des finances locales qui, pour certaines, ne le sont déjà que trop.
Toutefois, je ne puis m’empêcher de me demander, comme nous tous, quelles que soient nos sensibilités politiques, ce qu’il reste aujourd’hui et, surtout, ce qu’il restera demain de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », ainsi que du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » si la taxe professionnelle n’est pas remplacée par un dispositif précis et abouti. Mais peut-être serons-nous fixés, samedi prochain, quant au mode de compensation prévu.
Certes, d’ores et déjà, des grandes lignes se dessinent. Les collectivités percevront 15,5 milliards d’euros, dont 11,4 milliards d’euros fournis par la valeur ajoutée sur la base des entreprises soumises au barème progressif à partir de 500 000 euros, la différence étant compensée par l’État, par des dégrèvements opérés sur les entreprises non soumises audit barème de 500 000 euros. Soit !
Mais qui garantira la pérennité de ce système dans l’avenir ? Il a été dit et répété, ici et ailleurs, qu’il était paradoxal de commencer une réforme des collectivités territoriales par la suppression de leur principale recette. Cela revient à mettre la charrue devant les bœufs, comme le dit la sagesse populaire, ou, pour reprendre l’excellente formule de Jean-Pierre Chevènement à cette même tribune il y a quelques jours, ajouter du fouillis au fouillis.
Comment dès lors ne pas avouer ma perplexité devant ce budget dont on ne sait même pas s’il pourra être appliqué dans quelques semaines ? Comment se prononcer, monsieur le secrétaire d’État, alors que chacun est ici dans l’incertitude ?
L’abstention de mon groupe sur les crédits de cette mission me paraît être la sagesse.
M. le président : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette année encore, le projet de loi de finances, sous couvert de vouloir « maîtriser la dépense publique », étrangle toujours un peu plus les finances locales.
En premier lieu, en 2010 comme en 2009, les compensations apportées par les dotations sont très nettement insuffisantes.
Pour ce qui est des dotations liées aux compétences transférées par les dernières lois de décentralisation, l’ensemble des concours aux collectivités territoriales ne devrait augmenter que de 0,70 % cette année, alors que l’inflation prévisible est estimée par la Banque centrale européenne à 1,2 % et pourrait même atteindre 1,4 %.
L’évolution de la dotation générale de décentralisation sera donc inférieure à l’inflation, avec des taux de 0,56 % pour les départements et 0,60 % pour les collectivités locales.
Si l’on additionne les manques à gagner résultant de la non-indexation de la dotation de décentralisation sur l’évolution de l’inflation et de la non-indexation de la dotation générale de fonctionnement, dont l’augmentation est plafonnée pour 2010 à 0,6 % – soit la moitié de l’inflation prévisionnelle –, ce sont environ 300 millions d’euros qui font défaut pour compenser comme il serait nécessaire les charges liées à la décentralisation.
Ces 300 millions d’euros s’ajoutent aux effets de la décentralisation telle qu’elle a été conçue en 2004 qui, en prenant pour référence le coût historique des transferts, n’a pas prévu d’instrument de stabilisation permettant de tenir compte des évolutions, notamment économiques et démographiques, observées dans certains territoires.
Ensuite, la suppression de la taxe professionnelle aura des conséquences désastreuses sur les capacités de financement des collectivités.
La taxe professionnelle représente 22,6 milliards d’euros de ressources nettes en 2008 pour les collectivités territoriales. Le nouvel impôt leur procurera 12,7 milliards d’euros. Il y aura donc une perte de 9,9 milliards d’euros que l’État s’est engagé à compenser, pour 2010 seulement à l’heure actuelle. Mais peut-être la commission des finances modifiera-t-elle ce dispositif samedi.
Si tel n’est pas le cas, le manque à gagner dans les années à venir conduira inéluctablement les collectivités locales à reporter la charge des dépenses sur des ménages déjà fortement touchés par des hausses souvent importantes des impôts locaux.
La taxe professionnelle représente la moitié des ressources fiscales des collectivités locales. À l’heure actuelle, 48 % des ressources proviennent des ménages et 52 % des entreprises. Après la réforme, la proportion sera de 75 % pour les ménages et de 25 % pour les entreprises. Cette réforme risque donc de provoquer l’asphyxie financière des communes, placées dans l’incapacité d’équilibrer leurs budgets.
En outre, la suppression de la taxe professionnelle coupera le lien entre les entreprises et les territoires, et plus précisément entre communes et activité économique. À terme, ce sont les équipements publics et les investissements dans les services publics qui seront restreints et, par ricochet, les populations qui seront pénalisées.
C’est une sorte de double peine pour les familles, qui auront moins de services publics, mais qui paieront plus d’impôts locaux.
Si, aux termes de l’article 72-2 de la Constitution, la loi « prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales», ces dispositifs ne sont pas satisfaisants. La réforme de la dotation de solidarité urbaine est « gelée » et le montant de la dotation de développement urbain est limité à sa valeur de l’année dernière, ce qui laisse très peu de marges de manœuvre pour une véritable péréquation.
Comme on peut le constater, le projet de budget pour 2010 s’inscrit dans une politique de réduction drastique des ressources des collectivités locales, appuyée par un discours centralisateur de dénigrement de l’échelon local.
À vous écouter, monsieur le secrétaire d’État, les élus seraient trop nombreux et les collectivités formeraient un « millefeuille » coûteux et incompréhensible pour nos concitoyens. Autant d’idées battues en brèche dès que l’on dresse un bilan de l’action des collectivités, et de leurs élus !
Les collectivités réalisent en effet 73 % de l’investissement public – chiffre qui n’est contesté par personne –, alors que, depuis les lois de décentralisation de 1982, 2003 et 2004, on leur transfère toujours plus de compétences, qui ne sont d’ailleurs pas systématiquement compensées.
Malgré cela, les collectivités ne contribuent au déficit public qu’à hauteur de 10 %, et ce de façon quasi constante depuis 1982. N’oublions pas que, contrairement à l’État, elles sont soumises à l’obligation de voter leur budget en équilibre.
Les financements croisés sont, eux aussi, accusés d’être une source de complexité, alors qu’ils ne représentent que 5 % des dépenses globales et sont indispensables à la réalisation de nombreux projets.
La question du coût des collectivités mérite donc d’être réexaminée.
Quant aux 500 000 élus que compte la France, il faut rappeler que ce sont en très grande majorité des bénévoles qui s’investissent chaque jour pour assurer la mise en œuvre de leur programme d’actions au plus près de nos concitoyens.
Avec le projet de budget pour 2010 et la réforme des collectivités locales, le Gouvernement veut, par une politique centralisatrice inégalitaire, couper court à une démocratie locale qui, depuis longtemps, ne lui est plus électoralement favorable.
L’attaque est d’ailleurs si frontale qu’aucune association représentative n’est pour cette réforme et que de nombreux élus de la majorité sont troublés, comme l’ont si bien montré les réactions des maires réunis voilà peu à l’occasion de leur congrès annuel.
Le Gouvernement louvoie pour tenter d’atteindre son objectif de recentralisation et de réduction des services publics locaux. Il avance masqué, en découpant la réforme en cinq projets de loi et en étranglant financièrement les collectivités locales.
Après avoir réduit leurs ressources, le Gouvernement nous demandera de réformer ces institutions, et ce n’est que in fine que nous débattrons des compétences des collectivités territoriales. La logique aurait voulu que nous procédions tout autrement.
Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je n’aborderai qu’un seul thème, celui de la péréquation.
La façon dont le sujet est traité depuis plusieurs années me rappelle Faust, l’opéra célèbre de Gounod, dans lequel un chœur entonne « Marchons, marchons », alors que tous les figurants restent sur place. (Sourires.)
Nous vivons un paradoxe absolu. La France est l’un des pays où la part des dotations de l’État dans le financement des collectivités locales est la plus élevée.
M. Jean-Jacques Hyest : Vous y avez largement contribué !
M. Jean-Pierre Sueur : Je n’en disconviens pas, monsieur Hyest. Chaque gouvernement a contribué à l’augmentation des dotations de l’État. Il n’en demeure pas moins que cette spécificité risque de s’accentuer avec la réforme liée à la suppression de la taxe professionnelle.
À l’heure où chacun parle de l’autonomie financière, voire fiscale des collectivités locales, on peut se demander quel est l’intérêt d’un si grand nombre de dotations de l’État pour contribuer au financement des collectivités locales.
La bonne réponse à cette question, ce serait la péréquation. Dans la mesure où l’État finance très largement les collectivités locales, il peut assurer une meilleure répartition des ressources en fonction de la disparité des situations.
En effet, nous le savons tous, il n’y a pas de relation entre les charges et les ressources des collectivités locales. Certaines collectivités disposent de recettes élevées et supportent moins de charges que d’autres, qui, au contraire, assument de lourdes charges, mais perçoivent des ressources plus faibles.
Voilà déjà de nombreuses années que je plaide pour la péréquation. Force est malheureusement de constater que nous sommes, à cet égard, dans un quasi-immobilisme. Cela soulève une vraie difficulté, car la péréquation est une question de simple justice et d’efficacité, aussi.
Tout le monde s’accorde sur un présupposé en vertu duquel les dotations d’une collectivité ne pourraient pas baisser d’une année sur l’autre.
La difficulté tient au fait qu’il est très malaisé, dans une période où l’enveloppe augmente peu, voire régresse, d’appliquer le principe de la péréquation si chacun revendique au moins autant que l’année précédente.
Si l’on veut afficher des priorités, il faut avoir le courage de dire que tout le monde ne peut pas être prioritaire. Prétendre le contraire relève de la pure démagogie.
Certes, monsieur le secrétaire d’État, il est plus facile d’agir lorsque l’enveloppe globale augmente. Or, cette année, la DGF ne progresse que de 0,6 %, soit la moitié de l’inflation prévisible. Les conditions ne sont donc pas très favorables.
Lorsque j’évoque les vertus de la péréquation, on me répond souvent qu’il existe des dotations de péréquation : la DSR, la DSU, et même la DDU. Mais, dans la DGF, le poids de tout ce qui est forfaitaire, donc stable, est si lourd que l’inertie du système l’emporte sur la dynamique de la péréquation.
M. Jarlier écrit, à la page 28 de son rapport, que « le poids relatif des dotations de péréquation est extrêmement modéré au sein de la DGF des communes. La DSR et la DSU représentent ainsi respectivement 3,2 % et 5 % du montant global de la DGF. »
C’est pourquoi, mes chers collègues, il est possible de plaider que, à l’intérieur de la masse de la DGF, la péréquation réelle est inférieure à 10 %. Je sais qu’un rapport a dit le contraire, mais je maintiens ce chiffre. Pourquoi ? Parce que, si l’on examine les deux dotations en question, on s’aperçoit qu’elles ne sont pas aussi péréquatrices qu’on pourrait le souhaiter.
La DSR, monsieur le secrétaire d’État, reste un considérable saupoudrage. Chaque commune est contente, sans doute, de recevoir sa petite part, encore qu’elle ne s’en rend pas tellement compte, disons la vérité.
Ne serait-il pas préférable, dans le cadre d’une politique péréquatrice active en faveur de l’espace rural, de concentrer les crédits sur des projets de développement économique ou d’aménagement dynamiques, plutôt que de continuer l’éternel, le perpétuel saupoudrage de cette DSR ?
La DSU, nous ne cessons de le dire depuis des années, n’est pas assez sélective. Je ne vous l’apprendrai pas, monsieur le secrétaire d’État – les excellents services de la DGCL le savent –, 75 % des communes de plus de 10 000 habitants touchent la DSU.
Un remarquable amendement de nos collègues députés François Pupponi et Pierre Cardo a prévu d’abonder de 70 millions d’euros la DSU, pour la cibler sur la première moitié des communes dans le classement, celles qui sont les plus défavorisées. Pour ces communes, savez-vous de combien augmentera la DSU à la suite du vote de cet amendement ? De 1,2 %, mes chers collègues, soit l’augmentation du montant de l’inflation... Autant dire qu’il n’y aura pas d’augmentation.
Je sais que nos collègues ont dû guerroyer pour arriver à ce résultat, car le Gouvernement n’était pas tout à fait d’accord, mais, franchement, il faut faire beaucoup plus !
Certes, vous pourrez nous rétorquer : « Non seulement il existe la DSU, mais nous avons, de surcroît, créé la DDU. » Extraordinaire ! Entre nous, on aurait pu faire plus simple… Mais nous avons la manie des dotations. Plus on crée de dotations, moins il y a d’argent dans les dotations. C’est merveilleux…
La DDU a représenté 50 millions d’euros en 2008 pour 2009. Il est prévu naturellement pour 2010 une simple reconduction du montant fixé en 2009, qui bénéficiera à 100 communes.
Permettez-moi à cet égard de citer l’excellent rapport de M. Jarlier. Il y est écrit, page 36 : « Si 100 % des autorisations d’engagements 2009 – 50 millions d’euros –, ont effectivement été déléguées, seuls 26 millions de crédits de paiement – dont une large part risque de n’être pas effectivement consommée – ont été délégués à la même date sur un total voté en loi de finances initiale 2009 de 40,79 millions d’euros. »
Vous le voyez, mes chers collègues, si on fait le bilan, il n’y a pas de véritable effort de péréquation. Je le dis avec gravité, parce que cela n’est pas acceptable ! La manière dont on continue, année après année, à ne pas vouloir réformer dans le sens de la péréquation est particulièrement néfaste.
Je citerai également le rapport de M. Saugey, pour ne pas faire de jaloux. (Sourires.) Il est indiqué, page 38 : « Le constat : la baisse de l’effet péréquateur des dotations de l’État. »
Je terminerai, mes chers collègues, puisque j’ai presque achevé mon temps,…
M. Robert del Picchia : Vous l’avez dépassé !
M. Jean-Pierre Sueur : … en citant simplement l’un de nos collègues, Claude Dilain.
Voici ce que dit le maire de Clichy-sous-Bois: « Je continue. Le jour où je serai découragé, j’arrêterai d’être maire. Mais je suis fatigué, parfois, et en colère, souvent. »
Il ajoute : « Nous, les maires, en avons ras-le-bol de parler dans l’indifférence. J’alerte ainsi, depuis des mois, les pouvoirs publics sur la situation [...].»
Et encore : « [Ces quartiers] constituent une véritable bombe à retardement. Si on ne fait rien, on va vers la catastrophe. Je sonne à toutes les portes et on me répond qu’il n’existe pas d’outils adaptés. Va-t-il falloir que cela explose pour qu’on s’y intéresse ? »
Ce discours, cela fait trop longtemps que nous l’entendons. Mes chers collègues, il y a une impérieuse urgence à la péréquation ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le rapporteur spécial, mesdames, messieurs les sénateurs, dans la suite des interventions que nous venons d’écouter, je souhaiterais vous présenter le cadre d’ensemble de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
L’examen de cette mission est toujours particulier, car, cela a été dit, elle ne retrace qu’une petite partie de l’effort financier de l’État en faveur des collectivités territoriales, effort qui figure majoritairement dans la première partie de la loi de finances. M. Pierre Jarlier l’a d’ailleurs souligné.
En effet, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » « pèse » à peine 2,6 milliards d’euros, alors que l’enveloppe normée des dotations de l’État atteint 57 milliards d’euros et que l’effort financier global, intégrant la compensation des dégrèvements et la fiscalité transférée, représente un total de 97,5 milliards d’euros.
Ce chiffre devrait rassurer Mme Escoffier, car il témoigne d’un effort constant et substantiel de l’État.
De plus, ce projet de loi de finances s’inscrit cette année dans un contexte particulier, outre la crise : celui de la réforme de la taxe professionnelle.
C’est pourquoi je voudrais insister sur trois points : l’impact de la réforme de la taxe professionnelle sur les collectivités territoriales, la poursuite de l’effort de péréquation et la prise en charge des situations spécifiques, à travers les articles rattachés à cette mission, enfin, l’ajustement des compensations financières des transferts de compétences.
Permettez-moi de vous donner quelques indications supplémentaires sur la taxe professionnelle.
Je veux d’abord vous rappeler qu’il y avait urgence, chacun en a conscience, à réformer la taxe professionnelle (Rires sur les travées du groupe socialiste), urgence pour les entreprises, afin d’améliorer au plus vite leur compétitivité et sauver l’investissement productif – des délocalisations ont cependant eu lieu dans les pays de Loire voilà quelques jours, parlez-en à votre collègue Jean-Marc Ayrault ! –,...
M. Pierre-Yves Collombat : Mais bien sûr....
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : ... mais aussi urgence pour les collectivités territoriales elles-mêmes, puisque certaines d’entre elles sont confrontées à de lourdes pertes de bases de taxe professionnelle à cause de la fermeture de leurs établissements industriels. Les exemples sont, hélas ! légion.
Dans cette réforme, le Gouvernement a défendu depuis l’origine un certain nombre de principes : une compensation intégrale de la perte de ressources pour chaque collectivité ; une compensation assurée essentiellement par des ressources fiscales, ce qui n’a pas toujours été le cas dans les années récentes, notamment avec la suppression de la part sur les salaires, en 2000 ; une compensation conforme au principe d’autonomie financière des collectivités territoriales, constitutionnel depuis 2003.
Ces principes sortent renforcés du débat parlementaire : après les avancées votées par l’Assemblée nationale, vous avez amélioré les modalités de la compensation pour 2010. Je sais que vous aurez à cœur de déterminer, dans quelques jours, la meilleure affectation possible des nouvelles recettes fiscales que percevront les différents niveaux de collectivités à compter de 2011.
C’était un vœu du Premier ministre de voir le Parlement se saisir pleinement de ce travail, et je fais confiance à votre rapporteur général et à votre assemblée pour trouver le meilleur équilibre possible.
Bien entendu, je sais que toutes les difficultés ne sont pas levées pour autant, et qu’il faudra apporter des ajustements dans les prochains mois. C’est la raison d’être de la clause de revoyure, proposée par Philippe Marini et acceptée par le Gouvernement.
Mais je peux d’ores et déjà vous dire que les collectivités territoriales seront assurées de recevoir à l’avenir des ressources fiscales dynamiques, qui leur permettront de poursuivre le financement de leurs compétences et de leurs grands projets, sans rompre pour autant le lien entre activités économiques et territoires.
C’est à mon sens un très bel objectif, en passe d’être réalisé grâce à un immense travail collectif, porté à la fois par le Gouvernement et par le Parlement.
Ce grand chantier ne doit pas occulter nos efforts concernant les finances locales, et plus particulièrement en matière de péréquation, efforts poursuivis au sein de l’enveloppe normée. C’est un sujet essentiel pour le Gouvernement.
Je reviens tout d’abord sur cette notion d’enveloppe normée, après Pierre Jarlier et Catherine Troendle.
Je rappelle que le total des concours de l’État aux collectivités territoriales évolue dans ce budget au même rythme que l’inflation, soit une augmentation de 1,2 %.
Au sein de cette enveloppe, il est vrai que le FCTVA progresse de manière dynamique, avec une hausse de 6,4 % en 2010. Déduction faite de cette augmentation du FCTVA, il reste 300 millions d’euros supplémentaires à répartir, ce qui représente une augmentation de 0,6 % pour la DGF, soit la moitié de l’inflation.
Mais je vous précise aussi que, si le FCTVA doit évoluer encore plus l’an prochain en raison du dynamisme des investissements locaux, nous l’abonderons de manière à rembourser aux collectivités territoriales les sommes dues, sans revenir sur les autres variables de l’enveloppe.
Dans ce contexte, il est effectivement séduisant de sortir le FCTVA de l’enveloppe normée. M. le ministre du budget semble prêt à se rallier à cette solution ; en tout cas, nous l’y aiderons. Mais il faudra ensuite s’accorder sur l’indexation de cette enveloppe « hors FCTVA ». C’est, à mon sens, un sujet important pour 2011.
Permettez-moi également de répondre à Mme Troendle, qui a excellemment présenté le rapport de M. Saugey, au sujet de l’effort financier de l’État en faveur de l’investissement local.
Certes, les dotations d’investissement n’ont pas été indexées en 2009, et elles ne le seront pas plus en 2010, compte tenu des choix effectués par les députés, visant à abonder la DGF. Cependant, l’État a entendu les craintes des élus locaux sur le ralentissement de l’investissement local.
Je vous rappelle à ce titre l’effort considérable consenti dans le cadre du plan de relance. Ainsi, en 2009, pas moins de 3,8 milliards d’euros de remboursement anticipé de FCTVA ont été déboursés par l’État et comptabilisés en dehors de l’enveloppe 2009, afin de soutenir efficacement l’investissement local. Je remercie à cette occasion les collectivités locales de l’effort substantiel qu’elles ont accompli pour participer au plan de relance, à travers les 20 000 conventions qui ont été conclues cette année.
Il en est de même, madame Troendle, monsieur Collombat, pour le FCTVA versé aux collectivités qui vont s’engager en 2010, à la suite de l’amendement que vous avez adopté en première partie. Cela représente un effort supplémentaire estimé, à ce stade, à 1 milliard d’euros pour la prochaine année budgétaire.
Venons-en à présent à la péréquation, abordée dans plusieurs articles rattachés à cette mission.
L’effort de progression des masses financières pour la péréquation a été plus contraint cette année, en raison du choix fait, comme je le disais, d’associer les collectivités territoriales à l’effort de maîtrise des dépenses publiques.
C’est pourquoi l’article 55 reconduit la mesure d’écrêtement du complément de garantie de 2 % initiée l’an dernier. Cette mesure se combine avec l’abondement de 131 millions d’euros de la DGF des communes opéré à l’Assemblée nationale, de manière à afficher une augmentation de la péréquation communale sans abaisser trop fortement le complément de garantie des communes.
Ainsi, en 2010, le Comité des finances locales disposera des marges d’indexation nécessaires pour faire progresser les dotations de péréquation.
Je voudrais en particulier répondre à M. Sueur, qui a longuement parlé, et avec talent, de la péréquation, que l’effort global de péréquation approche désormais les 7 milliards d’euros, ce qui, vous en conviendrez, est tout de même une masse financière très importante et tout à fait significative.
S’agissant de la dotation de solidarité urbaine, le Gouvernement avait choisi de reporter la réforme de fond la concernant à l’an prochain, de manière à la mener en cohérence avec la révision du zonage prioritaire de la politique de la ville. Il avait donc proposé, à l’article 56, de reconduire les attributions individuelles, en les indexant selon les choix du Comité des finances locales.
Or les députés ont amendé ce texte, afin de poursuivre les principes de répartition adoptés en 2009, sans attendre la réforme du zonage prioritaire de la politique de la ville, et de cibler l’augmentation de la DSU sur les 250 premières communes du classement de la DSU.
Madame Mathon-Poinat, je me permets de vous rappeler que cette augmentation sera de 70 millions d’euros dans le prochain exercice budgétaire.
Je suis prêt à me rallier à la proposition des députés Pierre Cardo et François Pupponi, à la condition que cette augmentation ne se fasse pas au détriment de la dotation de solidarité rurale. C’est pourquoi je souhaite que la DSR augmente également de 6 % l’an prochain. Le monde rural n’est donc pas négligé. (M. Jean-Pierre Sueur s’exclame.)
Le Gouvernement reconduit enfin la nouvelle dotation de développement urbain, qui bénéficiera d’une nouvelle tranche de 50 millions d’euros en crédits budgétaires ; c’est l’article 57 du projet de loi de finances.
J’en profite pour vous préciser que cette dotation a connu, c’est vrai, une mise en place un peu longue en 2009. En effet, elle n’a été créée qu’en loi de finances pour 2009, et il a fallu attendre la publication du décret d’application, après consultation de plusieurs instances, pour répartir la dotation entre les 100 communes éligibles. (Mme Nathalie Goulet s’exclame.) Les crédits n’ont donc été disponibles qu’en juin, mais il avait été demandé aux préfets de prendre rapidement contact avec les communes éligibles afin de déterminer les projets pouvant être retenus pour 2009.
L’objectif du Gouvernement est que la totalité des autorisations d’engagement soit mobilisées cette année et, l’an prochain, nous mettrons des crédits plus rapidement en place, dès que l’éligibilité des communes aura été calculée.
Pour être exhaustif, je dirai encore quelques mots de la reconduction du fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées, que le rapporteur spécial a également évoqué.
L’article 58 prévoit d’attribuer à ce fonds 10 millions d’euros, qui s’ajouteront aux 5 millions d’euros ouverts en 2009. Là encore, la mise en place des crédits est très tardive, mais pour une raison simple : le redéploiement territorial des armées ne s’est pas traduit en 2009 par des pertes significatives de population ou de recettes fiscales pour les collectivités concernées. Or ce sont les pertes qui conditionnent l’octroi de cette aide. Au demeurant, seuls cinq contrats de redynamisation des sites de défense, ou CRSD, ont été signés depuis cet été, alors qu’une dizaine de villes et de sites étaient ciblés.
Sachez cependant que je suis ce dossier en liaison permanente avec Michel Mercier, ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire. Nous avons d’ailleurs récemment adressé une circulaire commune aux préfets concernés.
Je voudrais, mesdames, messieurs les sénateurs, terminer par quelques précisions sur la compensation financière des transferts de compétences.
Vous avez adopté en première partie deux articles, les articles 17 et 18, désormais traditionnels, qui attribuent aux départements et aux régions une fraction du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, en compensation des transferts de compétences. Au total, la fiscalité transférée pour compenser les charges de l’Acte II de la décentralisation s’élève à 2,78 milliards d’euros pour les départements et à 3,18 milliards d’euros pour les régions.
Le fonds de mobilisation départementale pour l’insertion, le FMDI, a également été reconduit à l’article 15 ; il est doté de 500 millions d’euros pour 2010.
Je précise en outre que plusieurs ajustements sont effectués en loi de finances rectificative pour 2009 au profit des régions, notamment au titre du transfert des formations sanitaires et de la formation professionnelle des jeunes de moins de vingt-six ans.
Par ailleurs, je vous présenterai également un amendement qui ajuste les montants de la dotation générale de décentralisation des départements et des régions.
Ces ajustements me permettent de saluer le remarquable travail de la Commission consultative sur l’évaluation des charges, présidée par le député Thierry Carcenac, qui prend soin d’affiner rigoureusement le coût exact de ces transferts de compétences avec les ministères concernés.
Je n’aurais garde, bien évidemment, d’oublier la Commission consultative d’évaluation des normes, présidée par le sénateur Alain Lambert,…
Mme Nathalie Goulet : Remarquable !
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : … qui est aujourd’hui devenue incontournable.
Je précise au passage que l’État, lui aussi, réorganise fortement ses administrations, notamment au niveau local. Ainsi, le conseil des ministres qui s’est tenu hier a examiné le projet de décret relatif aux directions départementales interministérielles, qui a pour objet de regrouper les administrations départementales autour de deux, voire trois pôles.
Enfin, le Gouvernement a tenu compte du contexte particulier de la généralisation du revenu de solidarité active pour les départements. Il a décidé de ne pas appliquer l’ajustement de la compensation qui avait été prévu sur la base des données d’exécution de l’année 2008. Cela conduit à accorder un versement exceptionnel de 45 millions d’euros en 2010.
Toutes ces mesures témoignent des efforts consentis par le Gouvernement en faveur d’une juste compensation des charges de décentralisation. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)