Loi de finances pour 2010 : Articles additionnels après l'article 63

Loi de finances pour 2010 : Articles additionnels après l'article 63

debate, 02/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : J’appelle en discussion les amendements tendant à insérer des articles additionnels qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Travail et emploi ».
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-22 est présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° II-148 est présenté par Mmes Printz, Demontès, Jarraud-Vergnolle et Le Texier, MM. Jeannerot, Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau, Le Menn, Teulade, S. Larcher et Gillot, Mmes Schillinger, Campion, Alquier, Chevé, Ghali, San Vicente-Baudrin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° du V de l'article L. 241-13 est abrogé ;
2° L'article L. 241-14 est abrogé.
La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : L’amendement n° II-22 de la commission des finances vise à mettre un terme à l’exonération de cotisations sociales sur l’avantage en nature accordé par les hôtels, cafés et restaurants. J’insiste bien sur le fait que cela ne concerne pas les autres entreprises ni les autres employeurs : c’est une disposition spécifique.
Tout à l’heure, M. le secrétaire d’État semblait avoir des réserves sur la réallocation immédiate à d’autres actions des 150 millions d’euros d’économie. Mais ce n’est pas parce que le Parlement vote des crédits que le Gouvernement est obligé de les dépenser !

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Mais je respecte les décisions du Parlement ! (Sourires.)

M. Jean Arthuis : C’est une limite qui est fixée par le Parlement. En l’occurrence, si le Sénat votait cette disposition, il y aurait une économie immédiate, monsieur le secrétaire d’État, et cela répondrait à votre souhait.
J’ai noté aussi que M. Vasselle regrettait que l’on n’ait pas mis à votre disposition les 150 millions nécessaires pour l’insertion.
Cela étant, le débat a eu lieu et a été sanctionné par un vote. Dans ces conditions, la commission des finances retire son amendement.

M. le président : L’amendement n° II-22 est retiré.
L'amendement n° II-148 l’est-il également ?

M. Claude Jeannerot : Oui, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° II-148 est retiré.
L'amendement n° II-23 rectifié, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l'article 230 H du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « deux cent cinquante salariés » sont remplacés par les mots : « cinquante salariés » ;
2° Dans le dernier alinéa, le pourcentage : « 3 % » est remplacé par le pourcentage : « 4 % ».
II. - La perte de recette résultant pour les organismes de sécurité sociale d'une augmentation du nombre de contrats d'apprentissage exonérés de cotisations et de contributions sociales dans les conditions prévues aux articles L. 6243-2 et suivants du code du travail est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recette résultant pour l'État d'une augmentation du nombre de contrats d'apprentissage exonérés d'impôt sur le revenu est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Serge Dassault : Les apprentis ou ceux qui veulent le devenir doivent avant tout trouver une entreprise susceptible de les accueillir. Or il s’avère qu’ils ont aujourd’hui beaucoup de mal à en trouver. La situation est la même pour ceux qui doivent effectuer un stage de fin d’études en entreprise en vue d’obtenir leur diplôme.
Pour faciliter la tâche des uns et des autres, il s’agirait d’obliger les entreprises à les prendre, puisque les chefs d’entreprise ne le font pas de bonne grâce ! Cela contribuerait surtout à la réalisation de notre objectif consistant à développer l’apprentissage.
Il existe déjà une majoration de la taxe d’apprentissage dans les entreprises de 250 salariés qui n’emploient pas plus de 3 % de salariés en alternance. Pour accroître les offres de stage, nous proposons d’abaisser ce seuil à 50 salariés et de faire passer cette proportion de 3 % à 4 %.
Les entreprises qui refuseraient d’embaucher plus de 4 % d’apprentis seraient pénalisées. Mais il est évident qu’il ne peut en être de même pour celles qui n’ont aucune demande ! C’est ce à quoi tend cet amendement auquel je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, chers amis, chers collègues de tous bords, de faire, pour une fois, bon accueil ! (Rires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : S’il y a un sujet sur lequel nous pouvons tous nous retrouver, c’est bien celui du développement de l’apprentissage !
Reconnaissons-le honnêtement, dans notre pays, les difficultés d’insertion des jeunes dans l’emploi ne datent pas de la crise. Elles ont des causes structurelles, en particulier l’insuffisant développement de l’apprentissage, les formations qui ne sont pas ancrées dans les réalités pratiques, l’insuffisance des contacts avec les futurs employeurs. Voilà pourquoi notre pays a plus de mal à permettre à ses étudiants de trouver un emploi. Et si quelqu’un en est convaincu, c’est bien moi !
Personnellement, je ne crois pas du tout aux dispositifs du type « prime contre l’absentéisme » qui ont récemment agité les esprits. En revanche, pour aider nos étudiants à trouver un emploi, il faut absolument développer l’apprentissage.
J’en reviens à l’amendement n° II-23 rectifié. Je tiens à le rappeler, nous avons œuvré ensemble : avec l’aide du Sénat, nous avons étendu le dispositif « zéro charge » pour les entreprises qui emploient un apprenti ; nous avons également mis en place une prime exceptionnelle pour l’embauche d’un deuxième apprenti. Ces aides exceptionnelles nous ont permis de redresser la situation au moment même où, pourtant, nous traversions une période de crise. Alors que, en début d’année, nous enregistrions une diminution de 20 % du nombre des apprentis, nous aurons remonté la pente à la fin de l’année.
Le Sénat a également apporté un précieux concours à la réforme de la formation professionnelle, notamment en facilitant la mise en place de contrats d’apprentissage pour certains métiers dangereux – je pense, par exemple, aux grutiers –, pour lesquels les règles administratives excluaient de fait le recrutement d’apprentis. Les travaux du Sénat ont permis d’introduire une plus grande souplesse en la matière.
Une autre étape va maintenant s’ouvrir. Après avoir paré au plus urgent, dans un contexte de crise, nous allons agir structurellement sur le développement de l’apprentissage, grâce à la mise en place, avant la fin du mois de décembre, des ateliers de l’apprentissage et de l’alternance, qui réuniront tous les professionnels concernés. L’objectif est de développer l’apprentissage dans toutes les formations, qu’il s’agisse de métiers manuels, d’emplois de la fonction publique ou de fonctions d’encadrement ou de haut niveau technique, du type cadre commercial ou ingénieur.
Nous nous apprêtons à ouvrir ce vaste champ de négociations. Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai déjà eu l’occasion de vous montrer ma détermination dans ce domaine. Je peux vous l’affirmer : nous n’abandonnerons pas ce chantier !
J’aurai d’ailleurs besoin, monsieur Dassault, dans le cadre de ces ateliers de l’apprentissage et de l’alternance, de votre vaste expérience en la matière et de votre grande force de conviction. Je sais en effet combien vous vous êtes impliqué dans ce domaine et je connais les dispositifs que vous avez mis en œuvre dans votre entreprise.
Sans doute aboutirons-nous, après un mois et demi d’une intense concertation, à la disposition que vous venez de proposer. Mais il ne peut s’agir en aucun cas d’un préalable à la discussion.
Car cette disposition, qui risque de ne pas avoir les effets escomptés, est lourde : elle consiste à faire le choix de la contrainte législative. Or, plutôt que d’offrir à nos jeunes des places en apprentissage, les entreprises pourront très bien choisir, comme aujourd’hui, avec un taux d’apprentis fixé à 3 %, de payer la majoration de taxe d’apprentissage ! Avant de prévoir un taux minimal de 4 % de salariés en alternance, il convient donc de s’assurer qu’elles feront réellement le choix de l’apprentissage, ne se contentant pas de s’exonérer, en payant, de leurs obligations en matière de formation.
Monsieur Dassault, j’adhère complètement à votre volonté de développer l’apprentissage, qui constitue un sujet de fond, et c’est pourquoi je souhaite très sincèrement que vous vouliez bien accepter de participer aux ateliers de l’apprentissage et de l’alternance que nous allons mettre en place, pour nous aider à convaincre les entreprises d’évoluer en la matière, car il ne sera pas nécessairement facile de les faire bouger.
Je considère donc cet amendement comme un amendement d’appel.

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Catherine Procaccia : Mes chers collègues, je souhaite simplement vous rappeler que nous avons voté en 2007 la loi de modernisation sociale.
Le président Gérard Larcher a entamé une réflexion sur ce sujet. En tout cas, le Sénat ne saurait engager les entreprises et les partenaires sociaux sans que soit au préalable organisée une concertation.
Rejoignant l’avis de M. le secrétaire d’État, j’estime donc que nous ne pouvons adopter cette mesure en l’état.

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : L’amendement n° II-23 rectifié me semble parfaitement légitime. En effet, sur le terrain, nous rencontrons très souvent des jeunes qui recherchent vainement un contrat d’apprentissage. Une telle situation pose un véritable problème.
Toutefois, la solution consiste-t-elle à abaisser à 50 salariés le seuil à partir duquel les entreprises s’exposeront à une majoration de la taxe d’apprentissage, tout en relevant la proportion de leurs apprentis à 4 % des effectifs ?
Sans doute faut-il d’abord mener des actions de sensibilisation. En effet, depuis de nombreuses années, nous incitons les entreprises à embaucher des apprentis, mais sans obtenir de réels résultats. Nous devons donc trouver une formule plus motivante en la matière.
J’ajoute, monsieur le secrétaire d’État, que la difficulté est encore plus grande lorsque ces jeunes se trouvent en milieu rural, où les entreprises de 250 salariés, c'est-à-dire celles qui sont théoriquement contraintes d’accueillir des apprentis, ne sont pas forcément installées à leur porte ! Il leur faut alors se tourner vers les petites et moyennes entreprises, la plupart du temps des artisans, qui n’ont que quelques salariés. Une nouvelle taxation de ces derniers serait totalement contre-productive !
Dans ces conditions, que faire ? Trouver de nouvelles mesures incitatives ? Assouplir le droit du travail ? Force est de constater que les différentes solutions mises en œuvre n’ont pas donné les résultats attendus. Monsieur Dassault, êtes-vous prêt à suivre la proposition de M. le secrétaire d'État ?

M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Serge Dassault : Me ralliant à l’avis du Gouvernement, je retire cet amendement. Je suis bien entendu à votre disposition, monsieur le secrétaire d'État, pour faire en sorte que tout cela puisse fonctionner aussi bien que possible.

M. Alain Vasselle : Bravo !

M. le président : L’amendement n° II-23 rectifié est retiré.
Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Travail et emploi ».