Loi de finances pour 2010 : Article additionnel après l'article 52 bis
debate, 01/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° II-130, présenté par M. Sueur, Mme Bricq et M. Frécon, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 52 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le reliquat des crédits votés dans le cadre de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 afin de créer une dotation exceptionnelle supplémentaire pour indemniser les victimes de la sécheresse de 2003 sera exclusivement consacré à apporter des aides à ces victimes.
II. - En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :
« Mission écologie, développement et aménagement durables »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Cette fois-ci, il s’agit de crédits très limités par rapport à la somme nécessaire pour indemniser les personnes qui se trouvent encore dans une situation de très grande difficulté à la suite de la sécheresse de 2003.
Il existe un reliquat de crédits, lequel s’élève, d’après le rapport d’information fait au nom de la commission des finances du Sénat, à 1,833 million d’euros.
Il s’agit, madame la secrétaire d'État, de fonds qui existent. Vous ne pouvez donc pas nous objecter que la mesure a un coût et que vous ne disposez pas de crédits disponibles.
Dans l’excellent rapport de Mme Fabienne Keller et de M. Jean-Claude Frécon, fait au nom de la commission présidée par M. Doligé, la recommandation n° 9 est « que la totalité du reliquat de fonds constaté au titre de la procédure exceptionnelle d’indemnisation soit exclusivement consacré au versement des aides aux victimes de la sécheresse ».
Cet amendement vise à reprendre cette très bonne idée, qui apparaît logique puisque des crédits exceptionnels ont été dégagés pour ces sinistrés de la sécheresse et que la mesure n’aura aucun coût pour le budget de l’État car les fonds sont disponibles.
J’espère, madame la secrétaire d'État, que cet amendement recueillera votre accord.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Fabienne Keller : Effectivement, ce point a été traité dans le cadre du groupe de travail. Le reliquat évoqué est d’ailleurs clairement inscrit sur la ligne prévue pour l’indemnisation des victimes. Il n’est donc pas nécessaire, techniquement, de voter un tel amendement pour que la somme soit affectée à cet objet.
Madame la secrétaire d'État, pourriez-vous néanmoins rassurer M. Sueur et confirmer que ce reliquat de 1,833 million d’euros sera bien exclusivement consacré à l’indemnisation des victimes de la sécheresse ?
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Cette disposition ne relève pas du domaine législatif, mais je m’engage très clairement à ce que le reliquat soit affecté à l’indemnisation des victimes. Cela ne pose aucune difficulté.
Mme la présidente : L'amendement n° II-130 est-il maintenu ?
Mme Nicole Bricq : Ce que nous souhaitons, c’est que ce reliquat modeste soit affecté aux victimes de la sécheresse, d’après des critères que nous contestons, d’ailleurs, mais il n’y en a pas d’autres !
Nous avons constaté qu’il existait une inégalité de traitement selon les préfets. Il faut que ces sommes, qui ont été votées, soient effectivement attribuées aux victimes.
Madame la secrétaire d'État, nous vous faisons confiance, mais il faut maintenant passer aux actes.
Cela étant, nous retirons l’amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° II-130 est retiré.
Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables », du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », du compte spécial « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », ainsi que du compte spécial « Avances au fonds d’aide à l’acquisition des véhicules propres ».
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Monsieur le secrétaire d’État, ce matin, la commission des finances a examiné un projet de décret d’avance pour le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». Ce décret prévoit une autorisation pour un emprunt de 65 millions d’euros sur huit ans alors que, semble-t-il, nous n’avons besoin de trésorerie que pendant une huitaine de jours.
La commission des finances a donc émis un avis défavorable sur ce projet pour exprimer le souhait que vous trouviez à l’avenir d’autres modes de financement que le recours à l’emprunt lorsqu’il s’agit d’une trésorerie de quelques jours.
La lourdeur administrative ne doit pas conduire à souscrire de nouveaux emprunts à moyen terme, alors que le besoin de trésorerie se fait sentir à très court terme. De grâce, faites en sorte de trouver des moyens plus appropriés pour assurer les fins de mois !
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Message reçu !
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une heures quarante, sous la présidence de M. Guy Fischer.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l’Assemblée nationale.