Loi de finances pour 2010 : Article 52
debate, 27/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article 97 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
aa) (nouveau) Le début est ainsi rédigé : « Après avis du ministre de la culture et de la communication, l’État… (le reste sans changement). » ;
a) Les mots : « le Centre des monuments nationaux transfère » sont remplacés par les mots : « ses établissements publics peuvent transférer » ;
b) Les mots : « la propriété des immeubles » sont remplacés par les mots : « la propriété de tout ou partie des immeubles » ;
c) Les mots : « figurant sur une liste établie par décret en Conseil d’État » sont supprimés ;
d) Les mots : « au Centre des monuments nationaux » sont remplacés par les mots : « à ses établissements publics » ;
e) Les mots : « Cette liste peut également prévoir le transfert d’objets » sont remplacés par les mots : « Le transfert peut également porter sur des objets » ;
2° Le deuxième alinéa du I est ainsi modifié :
a) Les mots : « dans les douze mois à compter de la publication du décret mentionné à l’alinéa précédent » sont supprimés ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
3° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Après avis du ministre chargé des monuments historiques et du ministre chargé du domaine, le représentant de l’État désigne la collectivité ou le groupement de collectivités bénéficiaire du transfert en fonction des projets présentés en vue de remplir les missions précisées au II. Il peut décider de ne désigner aucun bénéficiaire au vu de l’importance qui s’attache au maintien du bien concerné dans le patrimoine de l’État, de l’intérêt des finances publiques, des conséquences statutaires du transfert pour les personnels concernés ou de l’insuffisance du projet mentionné à l’alinéa précédent. » ;
3° bis (nouveau) Au II, après les mots : « conservation du monument », sont insérés les mots : «, sa réutilisation éventuelle dans des conditions respectueuses de son histoire et de son intérêt artistique et architectural » ;
4° Au premier alinéa du III, les mots : « ou le Centre des monuments nationaux » sont remplacés par les mots : « ou ses établissements publics » ;
4° bis (nouveau) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les dix années suivant le transfert, la collectivité ou le groupement de collectivités bénéficiaire du transfert transmet un rapport au ministre chargé des monuments historiques détaillant la mise en œuvre du projet de conservation et de mise en valeur du monument depuis son transfert. À défaut de transmission de ce document, ou si le bilan de la mise en œuvre s’avère insuffisant et non conforme aux clauses prévues dans la convention de transfert, le ministre chargé des monuments historiques peut demander la résiliation de cette convention. » ;
5° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
M. le président : L’amendement n° II-69, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jack Ralite.
M. Jack Ralite : Nous souhaitons la suppression de l’article 52, dont l’adoption aboutirait au démantèlement de la politique patrimoniale nationale, préfigurant la possible fin d’une politique culturelle cohérente en matière de monuments historiques.
Je ne suis évidemment pas opposé à la décentralisation culturelle. Mais il ne s’agit pas ici de cela ! L’État tente de se délester du coût financier lié à la conservation, à la présentation et à la mise en valeur du patrimoine national sur les collectivités territoriales sans leur allouer quelque moyen supplémentaire que ce soit, dans un contexte de déstabilisation financière de celles-ci notamment liée à la suppression de la taxe professionnelle.
Je relève d’ailleurs que cet article est inséré dans le même projet de budget du ministère de la culture par lequel celui-ci affirme se consacrer de manière prioritaire au patrimoine, qui était sous-doté depuis plusieurs années.
Il y a dans cet article 52 un risque pour les monuments. Les collectivités locales doivent être volontaires, mais on sait qu’elles sont souvent tentées de reprendre un établissement public ayant un intérêt local marqué mais mal entretenu parce que non prioritaire au niveau national : même non rentable, il serait malgré tout réclamé par la collectivité pour sa valeur symbolique.
Que se passera-t-il lorsque les collectivités locales découvriront qu’elles ne peuvent remplir les obligations financières découlant de ce transfert ? Rien dans cet article ne pose le caractère inaliénable des monuments transférés, ce qui vaut presque autorisation de les vendre – je dis bien : de les vendre !
Or le caractère inaliénable des œuvres historiques remonte à une décision prise au XIIIe siècle, quand les juristes royaux, craignant des faiblesses royales, imposèrent l’interdit aux rois de vendre les objets artistiques qui ornaient leurs demeures. L’idée de transgresser cette inaliénabilité est venue du rapport Jouyet-Lévy, et, quand Bercy a proposé de passer aux actes, le ministère de la culture a demandé un rapport à Jacques Rigaud, qui a stoppé cette dérive.
Dans les conditions de l’article 52, que deviendra une politique patrimoniale cohérente sur l’ensemble du territoire, qui doit reposer sur la péréquation et la solidarité, comme le Centre des monuments nationaux en est l’exemple ?
En effet, cet article 52, en élargissant la possibilité de transfert à la totalité des monuments, fait sauter toute règle et a fortiori tout plan financier national. Les monuments réclamés par les collectivités territoriales seront ceux qui sont les plus rentables ou ceux qui viennent d’être rénovés par l’État.
Le système d’entretien et de valorisation des monuments, je le répète, repose sur une logique de mutualisation du CMN. Le Centre des monuments nationaux assure la conservation et la présentation de quatre-vingt-seize monuments dont seuls six sont rentables. Ce sont ces six monuments qui permettent de financer les quatre-vingt-dix autres.
À titre d’exemple, si une collectivité locale réclame le transfert du Mont-Saint-Michel, ce sont vingt monuments en région qui sont touchés. Si l’Arc de triomphe n’est plus géré par le CMN, quinze autres monuments connaîtraient de grandes difficultés.
Cette mutualisation d’intérêt général pour le patrimoine doit l’emporter sur la logique de la rentabilité financière au profit de quelques monuments seulement. (Mme Françoise Laborde opine.)
Nous devons voter contre cet article 52, d’autant que comme cela devient l’habitude, il a été introduit par un cavalier créant au premier abord une incompréhension qui, à elle seule, devrait être cause de son rejet.
Je suis sûr que nous voulons tous que les cent monuments gérés par le Centre des monuments nationaux continuent à pouvoir nous accueillir, nous citoyens de France ou d’ailleurs, dans de bonnes conditions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yann Gaillard : La commission est très défavorable à cet amendement.
D’abord, il n’y a pas de raison que la société tout entière, y compris les collectivités locales, se porte garante de la conservation du patrimoine national.
Ensuite, les collectivités locales ne sont pas obligées de présenter cette candidature et, à l’évidence, elles ne la présentent que lorsque le monument est rentable, comme le montre le cas du château du Haut-Koenigsbourg en Alsace.
C’est une vision très étroite et tout à fait regrettable. Il est en effet très bon que tous se rassemblent pour conserver le patrimoine national.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Mitterrand (Ministre de la Culture) : Comme on peut s’y attendre, la position du Gouvernement, compte tenu de tout ce que j’ai rappelé depuis le début de cette séance, est bien sûr totalement défavorable.
M. le président : La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote.
M. Serge Lagauche : J’ai déjà évoqué cette question lors de la discussion générale. M. le ministre est, me semble-t-il, suffisamment prévenu des dangers que fait courir ce dispositif.
Je ne peux que soutenir mon collègue Jack Ralite : il faut être extrêmement prudent en ce qui concerne les monuments. Aujourd’hui, M. le ministre est tout à fait défavorable à cet amendement ; son réveil sera peut-être difficile…
M. le président : La parole est à M. le président de la commission de la culture.
M. Jacques Legendre : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il n’y a personne dans cet hémicycle qui n’ait, me semble-t-il, le souci de la sauvegarde et de la mise en valeur de notre patrimoine national.
Sauvegarder le patrimoine national, cela ne veut pas dire mettre tout le patrimoine national dans la main de l’État. Ici, il faut rappeler qu’il y a des élus locaux qui ont aussi la passion du patrimoine national et qui mènent une action déterminée pour le sauvegarder et le mettre en valeur.
J’ai fait partie des maires qui se sont battus pour que ma ville reçoive le prestigieux label « Ville d’art et d’histoire ». Ce label n’est pas décerné facilement : les contraintes sont très précises et elles doivent être honorées par les communes.
Nous sommes nombreux a avoir œuvré pour qu’il y ait en France un réseau des villes d’art et des villes d’art et d’histoire. Il ne faudrait donc pas a priori prétendre qu’il y aurait, d’une part, la préoccupation du patrimoine qui concernerait l’État et, d’autre part, une préoccupation locale suspecte, qui concernerait les collectivités, voire le patrimoine privé. En effet, de très nombreux Français possèdent des bâtiments historiques et ils les entretiennent. Heureusement, car je ne sais pas comment nos collectivités locales ou l’État pourraient assurer la protection de l’ensemble du patrimoine.
En l’occurrence, il est proposé que les collectivités locales, si elles le souhaitent, puissent recevoir des monuments qui appartenaient jusqu’à présent à l’État. Il ne faut pas accepter cette proposition sans l’entourer d’un certain nombre de garanties, mais il ne faut pas non plus décréter qu’elle est a priori irrecevable. Or c’est bien ce qui est fait au travers de cet amendement.
Voilà pourquoi, cher Jack Ralite, même si je partage votre amour du patrimoine, sur ce point il ne faut pas répondre par un refus.
Une réflexion importante a déjà eu lieu, c’est la loi de 2004. Il y a eu la commission René Rémond, j’en ai fait partie et j’y ai été très actif car ce problème me semblait important. Je suis aussi administrateur du Centre des monuments nationaux. Je suis très sensible à son avenir.
Que peut-on dire de tout cela ?
Décider que l’État peut transférer un monument à une collectivité sans s’assurer que celle-ci a un projet pour ce monument et qu’elle a les moyens de le réaliser serait évidemment une erreur. Nous devons avoir l’assurance qu’il y a bien une convention et un projet dans ce domaine.
Nous devons aussi veiller à ce que le Centre des monuments nationaux reste bien un acteur de la politique patrimoniale de l’État et ne soit pas simplement le réceptacle des bâtiments dont personne ne voudrait.
Mes chers collègues, c’est d’ailleurs la raison pour laquelle la commission de la culture a décidé de lancer une étude sur la situation et le devenir du Centre des monuments nationaux, car nous voulons qu’il soit un acteur de cette politique patrimoniale.
À l’occasion de ce débat, nous ne voulons pas supprimer l’article et refuser la discussion ; nous voulons au contraire faire en sorte que la possibilité de cession soit retenue, mais qu’elle soit encadrée par toute une série de conventions raisonnables et réalistes, et que la décision ultime soit laissée au ministre en charge du patrimoine, c’est-à-dire le ministre de la culture.
Tels sont les amendements qui seront proposés par la commission. Aussi, nous vous demandons, mes chers collègues, de poursuivre le débat.
M. le président : La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote.
M. Jack Ralite : J’ai été moi aussi, assez longtemps et avec beaucoup de plaisir, administrateur du Centre national des monuments historiques, et par-delà tous les débats qui s’y sont déroulés, la grande expérience que j’en ai eu, c’est que le statut des monuments qui dépendaient de cet organisme a toujours été modifié dans un sens de fragilisation.
Pourquoi, si cette mesure était si morale, est-elle introduite par un cavalier législatif ?
Nous avons eu suffisamment de débats, notamment sur La Poste et sur la sécurité sociale, pour savoir le rôle de la « cavalerie » parlementaire. (Sourires.) Mais dans le domaine des monuments historiques – et je ne parle pas des haras –, on aurait pu l’éviter.
Cette façon de faire me rend la mesure suspecte. Bien entendu, tous les monuments ne doivent pas être traités de la même manière. Si le CMN existe, c’est parce qu’il y a cent monuments qui nous accueillent. Voici la brochure qui les concerne. (L’orateur brandit ladite brochure.) Ils sont magnifiques – j’en ai visité au moins une cinquantaine. Mais que vont-ils devenir ?
J’ai été maire pendant de très nombreuses années et j’aime les monuments, mais une collectivité locale peut se trouver dans des difficultés financières énormes et la future loi sur les collectivités locales organise ces difficultés. Comment la collectivité fera-t-elle pour s’en sortir ? Elle tentera de vendre. À qui ? À une personne privée. Celle-ci fera peut-être dans le monument concerné des chambres, de la restauration. Mais si restauration il doit y avoir, moi, je veux qu’elle concerne le bâtiment, les conditions d’accueil, la maintenance, dans le respect du passé.
M. Yann Gaillard : Nous aussi, on respecte le passé !
M. Jack Ralite : Il faut que le grenier de mémoire qui s’immortalise dans ces lieux soit sauvegardé. Je n’ai de suspicion à l’égard de qui que ce soit, mais le chemin pour y conduire me semble avoir emprunté nombre de rues sombres.
Cet amendement est un amendement de clarté, de moralité et de respect du patrimoine ! C’est pourquoi je maintiens ma demande de suppression de l’article.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-69.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-6, présenté par M. Gaillard, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Yann Gaillard : Cet amendement vise simplement à supprimer une répétition au sein de l’article 97 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, car il y est question d’un avis du ministre de la culture et de la communication – chose absolument essentielle – à la fois au début et à la fin du I. Une seule fois suffit.
M. le président : L'amendement n° II-70, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Supprimer cet alinéa
II. -Alinéa 13
Remplacer les mots :
Après avis du ministre chargé des monuments historiques et du ministre chargé du domaine, le représentant de l'État
par les mots :
Après avis du ministre chargé du domaine, le ministre en charge des monuments historiques
La parole est à M. Ivan Renar.
M. Ivan Renar : Cet amendement se situe dans cette volonté que nous avons maintes fois exprimée de garantir la cohérence de la politique patrimoniale en France.
En effet, le ministre de la culture a en charge la protection du patrimoine. C’est sa décision, éclairée par les services et des fonctionnaires responsables qualifiés, qui assure le classement et l’inscription des monuments historiques.
Or, l’article 52 du projet de loi de finances pour 2010 tel que présenté à l’Assemblée nationale, tout comme d’ailleurs l’article 97 de la loi de 2004 que le présent article tend à modifier, prévoyait que ce soit le représentant de l’État, c’est-à-dire le préfet, qui désigne la collectivité bénéficiaire du transfert.
L’Assemblée nationale a introduit un amendement prévoyant que le ministre chargé des monuments historiques puisse émettre un avis, ainsi que le ministre chargé du domaine, avant que le représentant de l’État décide et finalise le transfert.
Cet amendement est, à notre sens, insuffisant. Il y va de la garantie de la politique patrimoniale nationale. C’est en effet le ministre de la culture qui assure cette mission, et il est pour le moins étonnant que ce ne soit pas à lui que revienne cette décision de transfert, alors qu’il est en charge de la protection du patrimoine et qu’il dispose des éléments, du recul et de la vision d’ensemble nécessaire – je dirai même « indispensable » – au transfert de ces monuments.
Jusqu’à ce jour, le jacobin de proximité que je suis pensait que le ministre donnait ses consignes au préfet, et non l’inverse, et que c’était le préfet qui donnait un avis au ministre, qui décidait.
Une fois de plus, nous souhaitons insister sur la nécessité d’appréhender notre patrimoine en conservant une vision stratégique globale, même si c’est pour le confier à d’autres collectivités.
Ce n’est donc pas simplement un avis que doit délivrer le ministère de la culture et de la communication. Un avis n’est pas une garantie suffisante pour la sauvegarde du patrimoine.
Nous souhaitons renforcer la protection de ce patrimoine en accordant la possibilité de dévolution d’un monument à une collectivité au ministre dont c’est la compétence, c'est-à-dire le ministre en charge des monuments historiques.
C’est parce qu’il a pour mission de conduire la politique de sauvegarde, de protection et de mise en valeur du patrimoine culturel, parce qu’il participe à ce titre à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine de la décentralisation que le ministre de la culture et de la communication, et lui seul, doit décider de l’opportunité d’un transfert tel que prévu à l’article 52.
Il y va véritablement de l’avenir des monuments français.
C’est pourquoi notre amendement vise à rétablir le ministre dans ses justes attributions en lui confiant le pouvoir de décision de transfert après avis du ministre du domaine et, en toute cohérence, nous proposons la suppression de l’alinéa 3 qui, s’il était maintenu, serait contradictoire.
M. le président : L'amendement n° II-52, présenté par M. Nachbar, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13, première phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
Après avis du ministre chargé du domaine, le ministre en charge des monuments historiques désigne...
II. - En conséquence, alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis.
M. Philippe Nachbar : Cet amendement vise à substituer le ministre au préfet de région dans le pouvoir décisionnaire, et ce pour deux raisons. D’une part, parce que cela nous paraît conforme au décret relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, qui prévoit qu’« il conduit la politique de sauvegarde, de protection et de mise en valeur du patrimoine culturel ». D’autre part, parce que c’est la garantie d’une politique nationale cohérente de protection du patrimoine.
Il revient donc au ministre, après avis et instruction du préfet de région saisi par la collectivité qui souhaite un transfert, de donner ou non son accord sur le transfert.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Yann Gaillard : La commission ne voudrait pas troubler l’harmonie qui règne entre MM. Nachbar et Renar… (Sourires.) Je retire l’amendement n° II-6.
M. le président : L'amendement n° II-6 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos II-70 et II-52 ?
M. Frédéric Mitterrand (Ministre de la Culture) : Pour ce qui concerne l’amendement n° II-52, le Gouvernement y est… – laissons planer un léger suspens ! (Sourires.) – évidemment favorable.
M. Jacques Legendre : Ah !
M. Frédéric Mitterrand (Ministre de la Culture) : Vous comblez ainsi entièrement mes vœux pour conduire l’action que je souhaite mener conformément aux annonces que j’ai faites tout à l'heure.
Pour les mêmes raisons, le Gouvernement est également favorable à l’amendement n° II-70, qui a le même objet.
M. le président : Je vais mettre aux voix par un seul vote les amendements nos II-70 et II-52 car bien que rédigés de manière différente, ils sont identiques sur le fond.
Je mets donc aux voix les amendements nos II-70 et II-52
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je constate que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents.
L'amendement n° II-51, présenté par M. Nachbar, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa
II. – Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
e) La deuxième phrase du premier alinéa du I est supprimée.
La parole est à M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis de la commission des lois.
M. Philippe Nachbar : Non, monsieur le président, je m’exprime au nom de la commission de la culture !
M. le président : Effectivement ! Veuillez m’excuser, mon cher collègue, mais cette confusion est due à la fatigue : j’étais à ce fauteuil hier soir et c’est la quatrième séance d’affilée que je préside.
Je vous retire cette promotion d’aller à la commission des lois et vous rends à la culture. (Sourires.)
M. Philippe Nachbar : Pour l’avocat que je suis, c’était très flatteur, mais, dès mon arrivée au Sénat, j’ai choisi d’être membre de la commission de la culture, et j’entends bien y rester, malgré vos souhaits, monsieur le président.
M. le président : C’était une boutade, mon cher collègue.
Veuillez présenter l’amendement n° II-51, je vous prie.
M. Philippe Nachbar : Cet amendement vise à supprimer deux dispositions de l’article 52 qui permettent, d’une part, de scinder un monument en plusieurs morceaux, si j’ose dire, et, d’autre part, de vendre des objets mobiliers indépendamment du monument qui les abrite.
En termes clairs, il s’agit d’empêcher qu’un monument historique ne soit dépecé ou vendu « à la découpe ».
M. Jacques Legendre : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yann Gaillard : La commission des finances est tout à fait favorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Mitterrand (Ministre de la Culture) : Comme vous pouvez vous y attendre, et là je ne ferai pas durer le suspens, le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : Mon explication de vote est une forme de clin d’œil.
Je suis très heureux de constater que vous n’êtes pas favorables à la vente à la découpe dans ce domaine. Aussi, je vous demande d’élargir votre vision des choses et de nous soutenir lorsque nous nous battons contre la vente à la découpe d’immeubles où vivent nos concitoyens.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-51.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° II-71, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces transferts entraînent l'inaliénabilité des biens qui ne pourront faire l'objet d'une cession de la part d'une collectivité. »
La parole est à M. Ivan Renar.
M. Ivan Renar : Cet amendement introduit des limites nécessaires au transfert. Les établissements publics et les monuments historiques sont transférés aux collectivités à titre gratuit. Mais, une fois transférés, il n’est pas dit que ces collectivités ne peuvent pas les vendre à des opérateurs privés, notamment pour se décharger des frais importants que la conservation et la mise en valeur d’un monument ne manquent pas d’entraîner.
En l’état actuel du texte, rien n’empêche en effet une collectivité de réclamer le transfert d’un monument, puis de décider éventuellement, par la suite, de le vendre.
Cela pourrait être le cas pour le Mont-Saint-Michel, dont parlait Jack Ralite tout à l'heure, le Panthéon, les Invalides ou des biens plus modestes ayant fait l’objet de travaux importants financés par l’argent public.
M. David Assouline : Le Parc de Saint-Cloud !
M. Ivan Renar : Je prendrai un exemple parmi tant d’autres. Le château de Chareil-Cintrat situé en Auvergne n’accueille pas plus de 1 500 visiteurs par an, un fait qu’on ne peut pas lui reprocher. Sa toiture vient d’être restaurée pour un montant de 800 000 euros grâce, il faut le dire, à l’intervention de l’État.
Au regard de la gestion des deniers publics, il est important de prévoir des mesures de protection afin d’éviter que des biens ayant bénéficié d’investissements importants financés par l’État ne fassent l’objet d’une demande de transfert pour être ensuite cédés au meilleur prix à un acteur privé, qui, lui, pourra disposer librement de ce monument pourtant constitutif d’un bien public.
Ces établissements sont en effet des biens collectifs dont la conservation relève de l’intérêt général. Ils doivent donc rester en possession d’entités publiques : l’État ou, effectivement, cher Jacques Legendre, les collectivités territoriales.
Il est indispensable d’empêcher que des éléments emblématiques du patrimoine national ou entrant dans le cadre du pilotage stratégique de la politique nationale d’investissement patrimonial puissent être cédés à des entreprises privées dans un seul but mercantile.
C’est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de voter en faveur de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yann Gaillard : La commission n’est pas favorable à cet amendement, qui fait peser une suspicion sur les collectivités.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Mitterrand (Ministre de la Culture) : Monsieur Renar, si le Gouvernement partage vos préoccupations, il émet néanmoins un avis défavorable, non pour les raisons avancées par M. le rapporteur spécial, mais parce qu’il semblerait que cet amendement soit inconstitutionnel, dans la mesure où il mettrait à la charge des collectivités territoriales une contrainte incompatible avec le principe de leur libre administration.
M. le président : La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote.
M. Jack Ralite : Nous avons été heureux de constater que les amendements nos 70 et 52 ont été adoptés à l’unanimité. Mais le refus de prise en compte de l’amendement n° II-71 présenté par mon collègue Ivan Renar invalide concrètement la signification du premier vote.
Dès que l’on peut vendre, dès que l’on introduit le marché dans ce domaine où il n’est pas, et où il est normal qu’il ne soit pas, toutes les dérives sont possibles.
J’ai écouté avec intérêt l’argumentaire de M. le ministre. Je ne sais pas si cet amendement est inconstitutionnel, mais je ne saurais cautionner un tant soit peu la possibilité de dire : j’achète, je vends ; j’achète, je vends ! Ces considérations sont extérieures à la question de l’art et, en tout cas, du patrimoine national !
Mes chers collègues, en l’occurrence, vous mettez un doigt dans le processus qui se cache derrière cet amendement de cavalerie – mon collègue Ivan Renar a raison, il s’agit non pas de cavalerie légère, mais de cavalerie lourde ! – et, rapidement, nous verrons sur quoi cela débouchera.
J’aurais aimé que certains soient, comme nous, soucieux jusqu’au bout de l’intégrité du statut des monuments.
M. le président : La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote.
M. Ivan Renar : Monsieur Gaillard, je respecte beaucoup l’État. Je souhaite un État fort de sa légitimité historique, qui prenne des mesures justes et assure la protection du peuple tout entier rassemblé. Mais je suis aussi pour des collectivités territoriales fortes de leur proximité, qui assument des devoirs de solidarité dans l’ensemble de l’Hexagone.
C’est dire que je refuse, dans l’amendement que j’ai proposé, toute idée de suspicion envers les collectivités. Il s’agit au contraire de prendre des assurances.
Quand on construit une route et que celle-ci emprunte un pont, on met des garde-fous, et ce n’est pas faire preuve de suspicion à l’égard de la collectivité concernée. Il en est de même pour la SNCF : on ne se contente pas de poser des rails, on met également en place des garde-fous.
Le terme de « suspicion » que vous avez employé, cher Yann Gaillard, est tout de même un peu exagéré. Sans doute avez-vous été emporté par votre passion…
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-71.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-7 est présenté par M. Gaillard, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° II-53 est présenté par M. Nachbar, au nom de la commission de la culture.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Yann Gaillard, rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-7.
M. Yann Gaillard : Cet amendement a pour objet de revenir au texte initial de l'article 52, que l'Assemblée nationale a un peu troublé en précisant, au titre des missions incombant aux collectivités et groupements bénéficiaires d'un transfert de monument, la « réutilisation éventuelle [du monument] dans des conditions respectueuses de son histoire et de son intérêt artistique et architectural ». C’est du charabia ! Je ne comprends pas le sens de cette formulation.
M. le président : La parole est à M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-53.
M. Philippe Nachbar : L’alinéa introduit par l’Assemblée nationale est flou. Or, pour qu’une disposition puisse s’appliquer dans de bonnes conditions, elle doit être précise.
Par ailleurs, la rédaction proposée laisse planer un doute sur les intentions des collectivités. La convention qui sera signée monument par monument entre l’État et la collectivité suffit largement à prévoir les obligations de chacun.
M. le président : Le sous-amendement n° II-118, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° II-7
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment au regard des enjeux de conservation du monument, de son histoire ou de son intérêt architectural et patrimonial
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Frédéric Mitterrand (Ministre de la Culture) : Je comprends fort bien les arguments avancés par MM. Gaillard et Nachbar pour proposer la suppression de l’alinéa qui a été ajouté par l’Assemblée nationale.
Mais, afin de tenir compte de l’enjeu de qualité notamment patrimoniale qui s’attache au projet proposé par les collectivités locales, ce que l’Assemblée nationale avait voulu souligner par son ajout, je vous propose de compléter l’alinéa 13 par les mots : « notamment au regard des enjeux de conservation du monument, de son histoire ou de son intérêt architectural et patrimonial. »
Ainsi, avant d’autoriser le transfert, il sera à chaque fois nécessaire de vérifier si le projet de la collectivité est effectivement respectueux de l’histoire du monument ou de son intérêt architectural et patrimonial.
Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements identiques nos II-7 et II-53.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° II-118 ?
M. Yann Gaillard : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° II-118.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-7 et II-53, modifiés.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : L'amendement n° II-54 rectifié, présenté par M. Nachbar, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 15
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant un délai de vingt ans à compter du transfert de propriété, la collectivité ou le groupement de collectivités bénéficiaires doit, avant tout projet de cession de tout ou partie de l'immeuble à un tiers, en informer l'État qui peut s'opposer à la cession. »
La parole est à M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis.
M. Philippe Nachbar : Aux termes de cet amendement, que j’ai déposé et que la commission de la culture a approuvé, pendant un délai de vingt ans à compter du transfert de propriété, la collectivité ou le groupement bénéficiaires doit, avant tout projet de cession de l'immeuble, en informer l'État, qui peut s'opposer à la cession.
Nous apportons, une fois encore, des garanties pour le patrimoine.
M. le président : Le sous-amendement n° II-117, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° II-54 rectifié
Compléter le texte proposé par cet amendement par les mots :
et, le cas échéant, résilier unilatéralement la convention de transfert en cas de non respect de ses clauses et ses conditions.
La parole est à M. le ministre.
M. Frédéric Mitterrand (Ministre de la Culture) : Nous retrouvons ici, et c’est heureux, la notion de garde-fou, chère à M. Ivan Renar.
L’amendement n° II-54 rectifié vise à concilier le principe de libre administration des collectivités locales et le nécessaire encadrement des conditions de cession éventuelles du monument transféré.
À la nécessité d’informer l’État, qui constitue d'ailleurs une obligation de droit commun pour tout propriétaire de monument historique classé, s’ajoute ainsi la possibilité pour l’État de s’opposer à la cession pendant un délai de vingt ans à compter de la date du transfert.
Toutefois, il est normal également que l’État puisse résilier unilatéralement la convention dans l’hypothèse où les clauses et conditions de celle-ci ne seraient pas respectées par la collectivité repreneuse. C'est pourquoi le Gouvernement a déposé, en complément, le présent sous-amendement.
Sous réserve de l’adoption de cette disposition, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° II-54 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° II-117 et sur l’amendement n° II-54 rectifié ?
M. Yann Gaillard : La commission est favorable à l’amendement n° II-54 rectifié et peut-être au sous-amendement n° II-117...
M. le président : La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour explication de vote sur le sous-amendement n° II-117.
Mme Maryvonne Blondin : La série d’amendements et de sous-amendements que nous sommes en train d’examiner montre combien était justifié le point de vue de notre collègue Ivan Renar. Celui-ci réclamait des garde-fous : en voici !
Toutefois, je ne comprends pas pourquoi de telles dispositions n’ont pu être introduites plus tôt dans cet article relatif à la cession des immeubles. J’exprime mon incompréhension devant la multiplication des amendements et des sous-amendements.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Il nous semblait que la possibilité pour l’État de s’opposer à la cession, comme l’a prévu la commission de la culture, était suffisante…
Par ailleurs, le libellé du sous-amendement n° II-117 est ambigu : le droit laissé à l’État de résilier la convention vaut-il seulement en cas de projet de cession par une collectivité…
M. Serge Lagauche : Non, c’est général !
M. Jean Arthuis : … ou bien est-il ouvert de façon générale ? Et peut-il s’exercer à tout moment, dès lors que les clauses de la convention seraient réputées violées ?
La commission des finances serait donc portée à considérer que la faculté laissée ainsi à l’État est excessive. Monsieur le ministre, vous évoquiez tout à l'heure le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ; il me semble, après concertation avec mes collègues présents au banc des commissions,…
M. Yann Gaillard : Je me rallie au point de vue du président de la commission à laquelle j’appartiens ! (Sourires.)
M. Jean Arthuis : … que le Gouvernement va ici un peu loin dans la remise en cause de la cession.
Les bonnes conventions appellent la confiance. Naturellement, s’il est violé, l’accord doit être résilié, mais nous ne pouvons aller plus loin, sauf à prévoir une clause qui donnerait à l’État, en cas de cession, une priorité, et encore peut-il déjà exercer cette dernière en toutes circonstances.
Nous sommes donc finalement plutôt défavorables à ce sous-amendement.
M. le président : La parole est à M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis.
M. Philippe Nachbar : Au risque de faire de la peine à M. le ministre, ce qui n’est pourtant pas mon objectif ce soir, je serai, moi aussi, défavorable à ce sous-amendement, parce que ses dispositions me semblent exorbitantes du droit commun.
La convention est la loi des parties ; c’est ce que j’ai cru apprendre autrefois et ce que j’ai enseigné moi-même. Comment pourrions-nous, dès lors, instituer une résiliation unilatérale sans aucune garantie ?
Cette disposition pose plus de problème qu’elle n’en résout.
Premièrement, qui constatera la violation de la convention ? Si nous prévoyons que l’État, unilatéralement, constate le viol de l’accord, puis résilie ce dernier, nous nous situons totalement en dehors des règles qui sont à la base du droit des contrats !
Deuxièmement, quelles seront les conséquences de cette situation si le monument dont il s'agit a été transféré plusieurs années auparavant et si la collectivité y a réalisé des travaux importants ? Ce n’est pas là une hypothèse d’école, comme on l’a constaté avec plusieurs des édifices transférés au cours des derniers mois. Qu’adviendra-t-il alors des crédits engagés par la collectivité pour embellir ce monument ? Ces quelques questions me viennent à l’esprit, mais il y en aurait sans doute beaucoup d’autres.
Cette disposition, dans sa rédaction actuelle, va très loin dans la remise en cause des principes juridiques et, je le répète, elle crée davantage de problèmes qu’elle n’en résout. C'est pourquoi, à titre personnel, puisque la commission de la culture ne s’est pas réunie, j’y suis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote.
M. Serge Lagauche : Les travaux engagés par la collectivité territoriale le seraient forcément en conformité avec la convention, ou alors ils ne pourraient être réalisés ! C’est tout le sens du respect de l’accord par les deux parties.
Par conséquent, l’État peut toujours considérer que les travaux mis en œuvre ne correspondent pas à la convention, par exemple parce qu’ils entraînent le monument historique dans la voie d’une exploitation commerciale contraire aux stipulations de l’accord conclu.
Dès lors qu’elle n’est plus respectée par l’une des parties, la convention n’a plus d’objet et l’État a la liberté – ce n’est pas une obligation, bien entendu – de reprendre le monument pour ce motif.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission de la culture.
M. Jacques Legendre : Mes chers collègues, j’avoue éprouver un certain embarras, tout comme, je le suppose, un certain nombre d’entre vous.
Imaginons qu’une convention a déterminé les conditions dans lesquelles un monument a pu être transféré par l’État à une collectivité. Si l’esprit de cet accord est respecté, il n’est évidemment en aucun cas possible de remettre en cause la cession. Si l’État, qui est l’une des parties, a le sentiment que la convention n’est pas respectée, il doit pouvoir revenir sur la dévolution du monument, me semble-t-il.
Toutefois, peut-il le faire lui-même ou doit-il saisir un juge, qui constatera la violation de la convention ? Telle est précisément la question que je me pose.
Si je comprends tout à fait dans quel esprit le Gouvernement a déposé ce sous-amendement, je suis un peu plus perplexe quant à la forme d’une telle disposition.
Toutefois, peut-être est-il préférable, au point où nous en sommes, de marquer notre détermination à ne tolérer aucune violation de la convention du point de vue de l’État, quitte à trouver, quand nous nous entendrons avec nos collègues de l’Assemblée nationale, une meilleure formulation ? Du moins le problème est-il posé et comprenons-nous les intentions du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Monsieur le ministre, ce sous-amendement me paraît superflu.
J’imagine que la convention prévoira un tel cas de figure. Dès lors, pourquoi préciser ce point dans la loi ? Nous devons être économes des textes normatifs !
La convention stipulera que, en cas de non-respect de la vocation ou de l’histoire du monument, l’État sera amené à remettre en cause la cession.
Toutefois, introduire dans le projet de loi une telle disposition permettant à l’État de résilier unilatéralement la convention de transfert en cas de non-respect de ses clauses serait franchement superfétatoire.
M. Jacques Legendre : Une telle disposition mériterait d’être inscrite dans la convention, mais pas dans la loi !
M. le président : La parole est à M. Joseph Kergueris.
M. Joseph Kergueris : Aux termes du droit des contrats, une partie qui craint le non-respect des engagements pris peut introduire dans la convention une clause résolutoire.
Néanmoins, l’application de cette clause, tout comme la résiliation de la convention, relève des tribunaux, et d’eux seuls ! Tel est le droit des contrats, publics comme privés.
M. Serge Lagauche : Le Gouvernement ne souhaite pas s’exprimer ?
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° II-117.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-54 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-8, présenté par M. Gaillard, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéas 16 et 17
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Yann Gaillard : Le présent amendement a pour objet de revenir au texte initial du projet de loi.
L'Assemblée nationale a souhaité que les collectivités et groupements bénéficiaires d'un transfert remettent au ministre chargé des monuments historiques, dans les dix ans suivant cette dévolution, un rapport détaillant la mise en œuvre du projet de conservation et de mise en valeur du monument.
Or, jusqu’à présent, on n’a jamais vu les collectivités locales adresser un rapport au Gouvernement ! Cette disposition nous semblant quelque peu excessive, nous proposons de la supprimer.
M. le président : L'amendement n° II-55, présenté par M. Nachbar, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis.
M. Philippe Nachbar : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Mitterrand (Ministre de la Culture) : Avis défavorable sur les deux amendements.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : J’avoue ne pas comprendre l’attitude du Gouvernement. On ne va pas attendre dix ans pour connaître la situation d’un monument historique ! Monsieur le ministre, j’espère que vos services sur le terrain seront vigilants.
Exiger sans cesse des rapports, c’est sombrer dans la bureaucratie, c’est à la limite de la caricature !
Voilà pourquoi nous ne pouvons pas ne pas voter cette disposition.
M. le président : Je mets aux voix les amendements nos II-8 et II-55
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 52, modifié.
(L'article 52 est adopté.)