Loi de finances pour 2010 : Article 9

Loi de finances pour 2010 : Article 9

debate, 24/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 5 875 € le taux de :
« – 5,50 % pour la fraction supérieure à 5 875 € et inférieure ou égale à 11 720 € ;
« – 14 % pour la fraction supérieure à 11 720 € et inférieure ou égale à 26 030 € ;
« – 30 % pour la fraction supérieure à 26 030 € et inférieure ou égale à 69 783 € ;
« – 40 % pour la fraction supérieure à 69 783 €. » ;
2° Au 2, les montants : « 2 292 € », « 3 964 € », « 880 € » et « 648 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 2 301 € », « 3 980 € », « 884 € » et « 651 € » ;
3° Au 4, le montant : « 431 € » est remplacé par le montant : « 433 € ».
II. – Au second alinéa de l’article 196 B du même code, le montant : « 5 729 € » est remplacé par le montant : « 5 753 € ».

M. le président : La parole est à M. Bernard Vera, sur l’article.

M. Bernard Vera : L’article 9 vise non pas à revoir les taux des tranches d’imposition, mais à modifier la fraction des parts de revenus, ce qui aura pour effet d’augmenter les impôts de tous nos concitoyens.
Cette disposition, qui vient contredire la promesse électorale du Président de la République de ne pas augmenter les impôts, est injuste, car cette augmentation ne sera pas progressive, contrairement à ce qui serait nécessaire pour assurer un début de justice fiscale dans notre pays. Cette justice fiscale est d’ailleurs remise en cause par votre gouvernement, et d’abord par le bouclier fiscal, qui présente l’avantage d’épargner les plus riches et de faire contribuer les plus pauvres.
Je regrette d’ailleurs que la majorité du Sénat ait usé de tous les prétextes pour refuser les amendements de notre groupe visant à apporter à la sécurité sociale les financements qui lui sont nécessaires, comme la taxation des stock-options, des parachutes dorés, des retraites chapeau et autres jetons de présence.
Mais chacun constatera que votre gouvernement n’a de cesse de « réformer » – comme vous dites ! – l’impôt sur le revenu, en le rendant toujours moins juste. Ainsi, selon le rapport remis par la Cour des comptes, avec la réforme de 2003, 10 % des contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, l’IRPP, se sont partagé 69 % du montant total de la baisse de 5 % de l’impôt sur le revenu en 2002. En 2007, la réforme décidée par M. Dominique de Villepin aura encore prioritairement bénéficié, cette fois-ci selon le portail social de l’INSEE, aux mêmes contribuables, c’est-à-dire aux 10 % des ménages les plus riches. Indéniablement, le Gouvernement est constant dans le traitement qu’il réserve aux plus fortunés, d’autant que, pour 50 % des ménages, l’effet de cette mesure a été nul ou presque.
Cette politique fiscale est injuste et nous ne pouvons accepter que vous recouriez à l’argument de l’équité pour imposer la taxation des indemnités journalières perçues en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Car ce qui est inéquitable, c’est la réforme de 2007, comme l’indique l’INSEE dans son portail social : « La réforme de l’impôt sur le revenu a atténué son pouvoir redistributif : sans la réforme, sa contribution à la réduction des inégalités s’élèverait à 28,4 %, soit deux points de plus que maintenant ».
Notre groupe a déposé cet amendement de récriture partielle de l’article 9 afin de rendre l’impôt sur le revenu plus progressif, et donc socialement plus juste.
(Mme Catherine Tasca remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-195 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 7
Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :
« - 5,5 % pour la fraction supérieure à 5 925 euros et inférieure ou égale 11 815 euros ;
« - 14 % pour la fraction supérieure à 11 815 euros et inférieure ou égale 15 725 euros ;
« - 18 % pour la fraction supérieure à 15 725 euros et inférieure ou égale à 19 455 euros ;
« - 25,8 % pour la fraction supérieure à 19 455 euros et inférieure ou égale 26 240 euros ;
« - 34,5 % pour la fraction supérieure à 26 240 euros et inférieure ou égale 35 780 euros ;
« - 39,5 % pour la fraction supérieure à 35 780 euros et inférieure ou égale 44 600 euros ;
« - 44,5 % pour la fraction supérieure à 44 600 euros et inférieure ou égale 53 420 euros ;
« - 49,7 % pour la fraction supérieure à 53 420 euros et inférieure ou égale 70 340 euros ;
« - 54,8 % pour la fraction supérieure à 70 340 euros. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Cet amendement procède, bien sûr, d’une démarche différente de celle qui sous-tend les dispositions budgétaires à l’œuvre. Comme chacun le sait, l’impôt sur le revenu est aujourd’hui l’un des impôts les plus marqués par la dépense fiscale, et le coût de l’ensemble des mesures concernant l’impôt est particulièrement élevé.
Dans l’hypothèse où aucune niche ou mesure correctrice ne serait appliquée à l’impôt sur le revenu, celui-ci rapporterait 100 milliards d’euros de recettes fiscales au budget général, au lieu de 60 milliards d’euros seulement. Je n’entrerai pas dans les détails, mais vos mesures de réduction de l’impôt sur le revenu présentent la particularité générale de porter sur certains revenus catégoriels plus que sur d’autres.
Soyons clairs : ce sont essentiellement les revenus du capital, du patrimoine, de la rente, bref, les revenus financiers, que d’aucuns appellent « l’épargne » – mot à la connotation plus positive ! –, qui bénéficient de la plus grande attention.
L’allégement continuel de la fiscalité du patrimoine et du capital, dont nous verrons quelques exemples supplémentaires dans les articles suivants, va de pair avec une rigueur renforcée dans le traitement des autres revenus, comme le montre avec éclat la volonté de certains de rendre imposables les indemnités d’accidents du travail, mon collègue Bernard Vera vient de le rappeler à l’instant.
Quant au barème de l’impôt sur le revenu, nous notons qu’il n’évolue que fort peu cette année.
Par le présent amendement, nous proposons de relever les tranches de manière plus importante, en introduisant une progression de 1,2 % en moyenne, destinée notamment à éviter que les contribuables de l’impôt sur le revenu ne se trouvent redevables d’une imposition locale en hausse. Ce taux de 1,2 % serait en effet appliqué à la révision forfaitaire annuelle des valeurs locatives.

Mme la présidente : L’amendement n° I-196, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 6 et 7
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« - 30 % pour la fraction supérieure à 26 030 euros et inférieure ou égale à 44 247 euros ;
« - 40 % pour la fraction supérieure à 44 248 euros et inférieure ou égale à 69 783 euros ;
« - 54 % pour la fraction supérieure à 69 783 euros. »
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Nous sommes favorables à une réforme profonde de l’imposition dans notre pays, réforme d’autant plus urgente que le montant des cotisations et des contributions sociales est aujourd’hui supérieur aux prélèvements fiscaux.
Dans ce contexte de raréfaction des fonds publics, il nous a semblé important de proposer cet amendement, qui tend à revisiter en profondeur l’architecture de l’article 197 du code général des impôts.
Pour garantir une imposition plus juste, car plus progressive, nous proposons de modifier les tranches actuelles et d’en créer une supplémentaire. Nous ne pouvons, en effet, nous satisfaire de la troisième tranche, celle de 30 %, actuellement en vigueur : l’écart est tel entre la fraction minimale de 25 926 euros et celle maximale de 69 505 euros que la notion de progressivité est complètement atténuée, surtout lorsqu’on compare le champ de rayonnement de cette tranche avec les deux précédentes.
Notre amendement tend donc concrètement à réduire les écarts entre la fraction supérieure et la fraction inférieure de chacune des tranches, notamment en retenant le taux de 40 % pour la fraction supérieure à 44 248 euros et la fraction inférieure ou égale à 69 783 euros, et en proposant la création d’une nouvelle tranche à 54 % pour la fraction supérieure à 69 783 euros.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Je voudrais rappeler la position de principe de la majorité de la commission des finances sur ces sujets. Nous continuons de nous référer à ce que nous appelons la « trilogie ».

M. Michel Charasse : Le Père, le Fils et le Saint-Esprit ! (Sourires.)

M. Philippe Marini : Cela signifie qu’il conviendra, dans le strict respect de la laïcité,… (Nouveaux sourires)

M. Michel Charasse : Ah !

M. Philippe Marini : … de supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune,…

M. Michel Charasse : Ah !

M. Philippe Marini : … de supprimer le bouclier fiscal,…

M. Michel Charasse : Ah !

M. Philippe Marini : … et de créer une tranche marginale de l’impôt sur le revenu, ce qui permettra, avec des modifications à intervenir dans la taxation des plus-values sur valeurs mobilières, de compenser exactement la perte de recettes de l’État.

Mme Nicole Bricq : Ce n’est pas la même perte !

M. Michel Charasse : Caillaux !

M. Philippe Marini : À nos yeux, c’est la seule vraie solution…

M. Michel Charasse : Absolument !

M. Philippe Marini : … pour ce débat empoisonné et passionnel, qui revient lors de chaque discussion budgétaire et à chaque occasion, notamment au détour des amendements du groupe CRC-SPG.

M. Michel Charasse : C’est les nouveaux bouilleurs de cru !

M. Philippe Marini : Il ne serait pas raisonnable de charcuter le bouclier fiscal tout en le laissant subsister. Cela n’aurait aucun sens ! Soit on le maintient tel quel, avec l’ISF, ce qui ne sera pas satisfaisant à moyen terme, soit on le supprime totalement avec l’impôt dont il est en quelque sorte l’enfant et on compense la perte de ressources pour le budget de l’État. Cette position simple permettrait de répondre aux préoccupations qui ne cessent d’être exprimées à ce sujet. Nous continuons à recevoir, à propos de l’impôt sur le patrimoine, des demandes diverses et variées, notamment de détenteurs de biens immobiliers disposant de revenus moyens ou relativement faibles et qui considèrent qu’ils sont dans une situation difficile, voire critique, à cause de cet impôt ; c’est un phénomène que nous connaissons bien dans les agglomérations urbaines.
Le bouclier fiscal permettrait, par ailleurs, dans une période où il sera nécessaire de faire quelques efforts, d’exonérer d’impôt sur le patrimoine précisément ceux qui disposent des revenus les plus élevés : l’opinion publique ne le supporterait pas.

M. Aymeri de Montesquiou : Bien sûr !

M. Philippe Marini : Madame la ministre, monsieur le ministre, vous connaissez nos positions et nos obsessions. (Mme Nicole Bricq opine.) Pardonnez-nous de nous répéter, mais mieux vaut conserver une ligne simple, que l’on puisse justifier, plutôt que de chercher à contourner telle ou telle règle au gré des circonstances.
En vertu de cette analyse de fond, la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos I-195 rectifié et I-196, et fera de même – je le dis par avance ! – sur l’amendement n° I-430 que va présenter Michel Charasse, et qui tend à n’aborder que partiellement ce sujet.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je n’aborderai pas la « trilogie » chère au cœur de M. le rapporteur général et de M. le président de la commission des finances, entre autres sénateurs. Le Gouvernement est défavorable – mais ce n’est pas un scoop ! – à ces deux amendements qui tendent à modifier le calcul du barème de l’impôt sur le revenu.
Je vous rappelle que vous avez modifié ce barème en 2006, diminué le nombre de tranches, qui sont passées de six à quatre, et simplifié le calcul de cet impôt. Il est donc inutile d’y revenir. Le barème de l’impôt sur le revenu est aujourd’hui bien connu, simple, juste et redistributif.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Nous voterons en faveur de l’amendement n° I-195 rectifié, car il tend à restaurer une progressivité de l’impôt, à laquelle les membres du groupe socialiste sont très attachés.
D’année en année, le produit de l’impôt sur le revenu comme son effet redistributif ne cessent de diminuer.
Si ce n’est M. le rapporteur général, c’est le président de la commission des finances, voire nos deux collègues, qui, lors de l’examen de chaque projet de loi de finances initiale ou rectificative, évoquent la « trilogie ». Mais je remarque que M. le rapporteur général a un ordre préférentiel : il commence toujours par l’impôt sur la fortune…

M. Philippe Marini : Non ! On peut décliner cette trilogie dans l’ordre que vous préférez, madame Bricq !

Mme Nicole Bricq : …et termine par la dernière tranche de l’impôt sur le revenu, qui, du reste, devra être très élevée pour arriver à combler la perte de recettes de l’ISF.
Ce débat fiscal est fondamental et j’espère qu’il aura lieu à l’occasion de la préparation de notre élection cardinale, à savoir l’élection de 2012.
Je veux de nouveau faire remarquer – peut-être dois-je en effet me répéter ? – que les inégalités de patrimoine sont sans commune mesure avec les inégalités de revenus, notamment de salaires, monsieur le rapporteur général. À partir du moment où vous supprimez de notre système fiscal le dernier impôt qui reste sur le patrimoine,…

M. Philippe Marini : Le dernier en Europe !

Mme Nicole Bricq : … le débat est tronqué !
Pour notre part, nous estimons nécessaire de rebattre les cartes et de disposer d’un grand impôt sur le patrimoine et d’un grand impôt sur le revenu à assiette large, qui ne soit pas « mité », car cela nous conduit à débattre perpétuellement des niches fiscales.
En attendant cet indispensable débat, nous faisons ce que nous pouvons, alors que l’architecture fiscale est très inégalitaire. Tous les amendements que vont présenter les membres du groupe socialiste visent à réduire ces inégalités fiscales.
Pour le moment, nous voterons l’amendement qui vise à restaurer une certaine progressivité de l’impôt sur le revenu.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud : Je partage les propos que vient de tenir notre collègue Nicole Bricq.
Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, la ritournelle de la trilogie, la rengaine du propriétaire de l’île de Ré ne cessent d’être égrenées, alors que les stock-options, les très hauts salaires, les parachutes dorés continuent d’être octroyés. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Comme l’ont montré tous les débats sur la première partie du présent projet de loi de finances, notamment ceux qui ont concerné les collectivités locales, la taxe professionnelle et la taxe carbone, nous sommes confrontés à des décisions de politique de classe : on fait tout pour les uns et rien pour les autres !

M. Bernard Angels : Exactement !

M. Thierry Foucaud : L’amendement n° I-195 rectifié relatif à la réévaluation du barème de l’impôt sur le revenu est certes sans trop de surprises. Je pourrais épiloguer sur ce sujet. On veut imposer les accidentés du travail, comme s’ils faisaient exprès d’avoir un accident sur leur lieu de travail, et, dans le même temps, on ne veut pas taxer celles et ceux qui ont de l’argent, ce qui permettrait pourtant de trouver des remèdes aux difficultés que connaît aujourd’hui notre pays.
On nous parle continuellement de l’obligation de réduire les déficits. Or, parallèlement, on refuse d’utiliser les moyens existants pour les combler, comme vient de le dire Nicole Bricq.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, ne rêvez pas ! Ce ne sont ni les merveilles de la main invisible du marché, ni les effets d’une reprise – 0,5 % de croissance –, ni l’obstinée recherche d’économies de gestion par le biais de la réduction de la dépense publique qui apporteront une réponse durable au problème du déficit.

M. Philippe Marini : C’est très simple : il suffit de faire payer les riches ! (Sourires.)

M. Thierry Foucaud : Au cours de ce débat, la majorité de la Haute Assemblée adopte la même position et ne prend pas réellement en compte la situation actuelle de notre pays. Franchement, ce n’est pas ainsi que l’on évoluera vers une économie plus sûre, plus viable.

M. Elie Brun : . Oh là là !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-195 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-196.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° I-430, présenté par MM. Charasse et Tropeano, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les articles 11 et 12 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont abrogés.
La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse : Mes amis du groupe du RDSE m’ont fortement incité à déposer cet amendement, qui tend à abroger le bouclier fiscal. Ils ne sont pas allés jusqu’à le signer massivement, pensant qu’il suffirait que je le signe quasiment tout seul avec M. Tropeano. Je fais donc mon devoir jusqu’au bout… (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Madame la présidente, j’ai déjà donné l’avis de la commission tout à l’heure : avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le sénateur, mes amis du Gouvernement m’ont demandé d’émettre un avis défavorable. (Sourires.)

M. Michel Charasse : Nous sommes de bons soldats, monsieur le ministre ! (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-430.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 9.
(L'article 9 est adopté.)