Loi de finances pour 2010 : Article 5 (suite)
debate, 23/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Au sein de l’article 5, nous en sommes parvenus à l’amendement n° I-416 rectifié, présenté par Mme Keller, M. Richert et Mme Sittler, et ainsi libellé :
Alinéa 17
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
C. - Le troisième alinéa de l’article 265 octies du même code est ainsi rédigé :
« - soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules affectés à ce transport, acquis dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, la différence entre un montant et le tarif applicable au gazole en application de l’article 265. Ce montant est égal à 37,59 euros par hectolitre en 2010, 38,12 euros par hectolitre en 2011, 38,65 euros par hectolitre en 2012 et 39,19 euros par hectolitre à compter de 2013 ; ».
La parole est à Mme Fabienne Keller.
Mme Fabienne Keller : Cet amendement aborde la question du paiement de la taxe carbone par les transporteurs routiers. M. le rapporteur général nous a rappelé l’importance de l’équilibre trouvé par l’Assemblée nationale. Au cours de ce débat, madame la ministre, vous avez pris l’engagement que la réduction de 35 % de la taxe carbone, qui se traduit concrètement par une majoration du remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, serait progressivement résorbée en quatre ans.
Mon amendement tend à prendre immédiatement acte de cet engagement. Nous avons créé un certain nombre d’exonérations cet après-midi : il s’agit maintenant de faire preuve d’une plus grande vertu fiscale, monsieur le rapporteur général, en prévoyant tout de suite une lente extinction de ce dispositif. Il convient d’adresser un bon signal aux transporteurs pour qu’ils n’hésitent pas à acquérir dès maintenant des moteurs plus « vertueux » en termes d’émissions de gaz à effet de serre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces « moteurs vertueux » ?
M. Philippe Marini : Monsieur le président, je ferai preuve de la plus grande modestie sur un tel sujet, car je ne connais strictement rien en matière de mécanique ; je viens d’ailleurs de le démontrer au cours de la réunion de commission dont nous sortons !
L’inspiration de Mme Keller est excellente, mais je crains, pour ma part, que cette mesure ne soit pas perçue comme il convient par la profession.
Si la dégressivité de l’avantage répond bien à l’annonce de Mme la ministre, peut-être faudra-t-il poursuivre une démarche de concertation avec la profession pour examiner l’évolution de la compétition intermodale et de la structure financière des entreprises de transport routier, notamment celles qui appartiennent au monde des PME, voire de la très petite entreprise ou de l’artisanat. Il me semble que les pouvoirs publics, au terme d’un tel examen concerté, peuvent être amenés à apporter d’autres types d’encouragement à ces professionnels. Il ne faudrait pas que ces derniers retirent d’une telle disposition le sentiment que leur rentabilité va inévitablement s’éroder dans les années à venir, ce qui pourrait assurément susciter quelques réactions de leur part !
Je serai naturellement heureux de prendre connaissance de l’avis du Gouvernement, mais la commission estime qu’il convient de ne pas s’affranchir de la plus grande prudence en la matière.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement souhaite lui aussi être prudent, quoique déterminé, sur le calendrier de l’extinction de ce dispositif. Il souhaite cependant conserver une marge de flexibilité dans les négociations entamées sous l’autorité de mon collègue Dominique Bussereau avec l’ensemble de la profession, pour modifier un certain nombre de pratiques et de techniques. Il convient d’éviter que ces négociations ne se déroulent dans un cadre trop corseté, au point de supprimer toute marge de manœuvre.
Par ailleurs, je me permets de vous signaler une difficulté rédactionnelle, madame Keller : votre amendement en l’état s’appliquerait à la fois au transport de marchandises et au transport routier, c’est pourquoi je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, je serai au regret d’émettre un avis défavorable.
M. le président : Madame Keller, l'amendement n° I-416 rectifié est-il maintenu ?
Mme Fabienne Keller : Le transport routier est une forme de transport particulièrement génératrice d’externalités. Les conséquences sur la qualité de l’air, notamment le taux de poussières dans l’air, mais aussi sur l’accidentologie sont importantes.
L’application, en 2010, d’un taux réduit de contribution carbone permettant au secteur de s’ajuster constitue un geste très fort, qui n’est pas lié aux caractéristiques de cette forme de transport. Cet amendement a donc pour objet d’inscrire l’atténuation de ce geste dans la durée et dans le texte.
Cette proposition va dans le sens d’une fiscalité carbone transparente, qui remplit bien l’objectif de donner un signal à l’ensemble des acteurs pour les inciter à réduire les gaz à effet de serre. Ne pas la retenir reviendrait à donner un signal inverse.
Je ne sais quoi penser des négociations évoquées. Soit on dispose d’une contribution carbone qui s’applique à tous de la même manière et augmente de la même manière, auquel cas on sait ce que l’on fait ; soit on négocie et on ouvre la voie à toutes les niches. Or nous avons vu, tout à l’heure, que ces niches étaient multiples et que l’inventivité de tous les secteurs économiques pouvait conduire progressivement à perdre la substance de cette nouvelle forme de prélèvement.
Pour ces raisons, je maintiens cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.
M. Jacques Muller : Je voterai cet amendement, qui me paraît être un amendement de repli par rapport à celui que j’ai présenté précédemment.
En tout état de cause, monsieur le rapporteur général, vous venez implicitement de jeter le masque. Je vous ai entendu dire qu’il fallait éviter de toucher à la rentabilité du secteur du transport routier.
M. Philippe Marini : Tout à fait ! Ce ne serait pas une bonne chose ; cela signifierait des pertes d’emploi et des faillites !
M. Jacques Muller : Pour reprendre précisément le terme que vous avez employé, le transport routier pourrait voir sa rentabilité « s’éroder ». C’est exactement le but à atteindre si nous voulons faire passer progressivement le transport de la route vers le rail. À un moment donné, il faut savoir ce que l’on veut !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Les propos que M. Muller vient de tenir sont très éclairants.
Nous avons prévu, pour l’année 2010, un dispositif de transition, afin de laisser le temps au secrétaire d’État chargé des transports de mener les concertations nécessaires. En outre, chacun peut constater dans son département que les entreprises marginales du secteur du transport routier sont confrontées à une très forte concurrence.
Alors, si l’on veut plus de désordre, plus de difficultés, si l’on veut mettre en cause la vie d’un grand nombre d’entreprises, on peut agiter le chiffon rouge de prélèvements croissants et sans contrepartie !
Je crois vraiment qu’il ne serait pas très sage de procéder ainsi. C’est pourquoi la commission des finances a demandé à Mme Keller de bien vouloir retirer son amendement.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : M. le rapporteur général vient d’indiquer que, dans nos départements, un certain nombre d’entreprises – petites, moyennes et grandes – risqueraient de se retrouver en mauvaise position concurrentielle du fait de ces taxes.
Pour ma part, je note simplement qu’une baisse d’activité les fragilise, même dans le cadre d’une activité purement franco-française. Dans ce contexte, indépendamment de ma volonté de respecter les dispositions du Grenelle de l’environnement, je ne me sens pas la capacité de faire supporter des taxes supplémentaires à ces entreprises, qui souffrent déjà énormément.
On parle beaucoup de profit, mais on devrait aussi observer la situation actuelle de la médiation du crédit aux entreprises. On pourrait ainsi constater combien de sociétés de transport sont en grande difficulté !
Par conséquent, je ne pourrai pas voter l’amendement de Mme Fabienne Keller.
M. le président : La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.
M. Albéric de Montgolfier : Mes chers collègues, je voudrais apporter une précision, puisque la question du report vers le rail a été évoquée, en particulier par des élus venant d’Alsace.
Cette région est la première qui mettra en place l’éco-redevance sur les poids lourds, une taxation spécifique pour le transport routier de marchandises que nous avons adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2009. Cette taxe sera ensuite généralisée à la France entière. Ainsi pèsera sur les entreprises de transport routier un prélèvement supplémentaire, qui aura sans doute pour effet – c’est son objectif – de reporter une partie du trafic routier vers le transport ferré de marchandises.
Il ne semble donc pas souhaitable de surfiscaliser ce secteur, qui aura déjà apporté sa contribution à travers l’éco-redevance sur les poids lourds.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je voudrais également ajouter, dans ce débat, que les transporteurs routiers paieront bien une contribution carbone pour les camions de plus de 7,5 tonnes. Ils en paieront les deux tiers et le tiers qui leur sera remboursé fera l’objet d’une négociation, qui sera intelligemment menée par le secrétaire d’État chargé des transports. D’autres négociations sont également sur la table, notamment dans le domaine social.
Il faut donc laisser au secrétaire d’État chargé des transports la faculté de négocier avec le secteur des transports routiers, qui présente toutes les caractéristiques évoquées par Mme Goulet, M. le rapporteur général et M. Albéric de Montgolfier.
Nous devons être attentifs à ce que nous faisons. Nous avons parfaitement raison de vouloir légitimement mettre en place cette contribution carbone de la manière la plus uniforme et avec le moins de dentelles possible. Mais je vous signale en passant, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous avez voté, cet après-midi, un encouragement massif au chauffage au charbon.
Soyons donc logiques ! Nous avons bâti un équilibre dans le secteur des transports, tenant compte de ses caractéristiques et de possibilités de négociations. Il faut respecter cet équilibre et j’en appelle donc à votre sens de la responsabilité à propos de cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-416 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° I-554 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... - Au 6° de l'article 427 du même code, les mots : « ou 266 quinquies B » sont remplacés par les mots : «, 266 quinquies B ou 266 quinquies C ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Cet amendement tend à apporter une rectification dans le domaine douanier. Il s’agit simplement de garantir que les procédures de contrôle et de sanction qui régissent les taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques sont également applicables à la contribution carbone.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Notre avis est favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-554 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-341 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 22, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle est chargée du suivi de l'évolution de la recette de la contribution et, notamment, d'identifier la part respective des ménages, des entreprises et des administrations publiques, et de donner un avis sur l'évolution du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quindecies du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Angels.
M. Bernard Angels : Cet amendement vise à préciser les missions de la commission verte que l’article 5 tend à créer.
Le Président de la République a repris, à l’occasion de son discours du 10 septembre dernier dans l’Ain, la recommandation émise dans le rapport remis par Michel Rocard à l’issue de la conférence des experts qu’il présidait.
Peut-être soucieux de préserver l’impact médiatique de la mise en place de cette commission, le Gouvernement n’avait pas inscrit, dans son projet de loi de finances, le principe de sa création. Les députés ont remédié à cette omission.
Ainsi, il est prévu de mettre en place cette commission dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur de la loi.
Notre groupe souhaiterait préciser les missions dévolues à cette commission. Actuellement, le texte prévoit seulement qu’elle aura pour mandat « d’évaluer l’efficacité de cette taxe et de donner un avis sur la détermination de son assiette et l’évolution de son taux ».
Il nous semble qu’à l’origine la commission devait avoir un objet plus large. Le Président de la République avait indiqué qu’elle serait chargée « de suivre l’évolution des recettes de la taxe et d’identifier la part respective des ménages et des entreprises, ainsi que de vérifier le respect des engagements de compensation à 100 % ».
Il apparaît essentiel que la commission puisse suivre l’évolution des recettes issues de la contribution carbone, pour réfléchir ensuite soit à sa redistribution par l’intermédiaire d’un crédit d’impôt destiné aux ménages, soit à une utilisation alternative.
Tel est l’objet de notre amendement.
Le Président de la République avait également indiqué que cette commission serait composée « de représentants indépendants issus de la société civile, d’experts, de membres des associations de défense de l’environnement, de représentants des principaux secteurs contributeurs et d’élus », qui seraient « choisis, de manière paritaire, dans les rangs de l’opposition et de la majorité ».
Or l’article 5 renvoie à un décret pour sa composition.
Aussi, madame la ministre, je souhaiterais que vous nous précisiez quelle sera la composition de cette future commission, notamment si elle comptera parmi ses membres des parlementaires ou des élus locaux.
M. le président : L'amendement n° I-259, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Alinéa 22, dernière phrase
Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées :
« Cette commission a pour missions le suivi de l'évolution des recettes et le respect de la compensation. Elle est composée de façon paritaire par des représentants du Gouvernement, du Parlement, de représentants d'organisations de défense de l'environnement et de représentants des principaux secteurs contributeurs. Chaque année, cette commission présente un rapport devant le Parlement. »
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller : Cet amendement est assez proche du précédent. Il s’agit de prévoir dès maintenant la composition de la commission de suivi.
Au regard des discussions que nous avons eues, jusqu’à présent, sur cet article 5, on mesure bien l’importance de cette commission et les enjeux qui y sont liés.
La composition que nous vous proposons dans cet amendement n’est pas – passez-moi l’expression, mes chers collègues – « sortie du chapeau » des Verts ; c’est celle que le Président de la République a lui-même proposée lors de son discours du 10 septembre dernier. Je le cite : « Cette commission sera composée de représentants indépendants issus de la société civile, d’experts, de membres des associations de défense de l’environnement, de représentants des principaux secteurs contributeurs et d’élus, qui seront choisis, de manière paritaire, dans les rangs de l’opposition et de la majorité. »
Je suis convaincu que mes collègues de la majorité ne feront pas se dédire le Président de la République et qu’ils apporteront leur soutien à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Ces deux amendements visent à préciser les missions de la commission de suivi. Ils sont utiles, car ils aident à mieux comprendre ce que pourront être les tâches confiées à cette commission.
L’amendement n° I-259 prévoit que la commission effectue un suivi de l’évolution des recettes et veille au respect du principe selon lequel la contribution carbone est compensée.
L’amendement n° I-341 rectifié, qui paraît moins contraignant, précise que la commission effectue un suivi de l’évolution de la recette de la contribution, identifie la part respective des ménages, entreprises et administrations publiques et donne un avis sur l’évolution du crédit d’impôt restituant la taxe aux ménages.
Ces deux amendements nous donnent l’occasion d’interroger le Gouvernement sur la composition de la commission de suivi et le rôle qu’elle devra remplir. Nous attendons avec intérêt votre réponse, madame la ministre.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Ces deux amendements en discussion commune ont une portée très légèrement différente. Ils visent, d’une certaine manière, à se substituer au pouvoir réglementaire, en précisant de façon très détaillée les missions de cette commission verte et en indiquant presque l’identité des membres la composant.
Je les considère donc comme des amendements d’appel, me permettant de répondre aux questions concernant tout à la fois les missions et la composition de la commission.
En ce qui concerne les missions, la volonté du Gouvernement se rapproche de celle des auteurs de l’amendement n° I-341 rectifié, qui fait référence au suivi de l’évolution de la recette de la contribution, à l’identification de la part respective des ménages, des entreprises et des administrations publiques et à l’évolution du crédit d’impôt. Le Gouvernement souhaite également que la commission soit chargée du suivi, d’une part, de l’évolution de la taxe elle-même, compte tenu notamment de la progression des prix des carburants d’origine fossile et, d’autre part, de la vitesse à laquelle les objectifs fixés seront atteints.
Pour ce qui relève de sa composition, la commission comportera des représentants non seulement des deux assemblées, appartenant à la fois à la majorité et à l’opposition, mais aussi des associations, des consommateurs, des entreprises, des organisations syndicales et de la communauté scientifique, afin de réunir un panel de sachants, de bénéficiaires et de payeurs de la taxe, ainsi que de représentants du Parlement. La commission doit représenter la société civile.
Sous le bénéfice de ces explications, je demande aux auteurs de ces deux amendements de les retirer. À défaut, je me verrais contrainte d’émettre un avis défavorable. Il faut distinguer ce qui relève de la loi et ce qui relève du règlement. Or la composition et la mission de cette commission font plutôt partie du domaine réglementaire.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Madame la ministre, vous nous dites que le Parlement veut se substituer au pouvoir réglementaire. Je ne sais pas si vous mesurez vraiment la portée de votre propos ! Il s’agit de définir l’impôt ! Si ce n’est pas du ressort du Parlement, je me demande ce que nous faisons ici depuis des jours et des nuits !
La commission verte devra évaluer l’effet de la fiscalité carbone. Tout à l’heure, nous nous sommes ralliés à l’amendement n° I-415 rectifié de Mme Keller, qui visait à permettre une meilleure prévisibilité de la contribution carbone au fil des ans. Vous vous êtes opposée à cet amendement, qui n’a pas été adopté par égalité de voix. Il s’agissait de permettre au Parlement de définir une orientation, un cap, afin que la commission verte puisse travailler en ce sens.
Chacun ici est dans son rôle ! Pour ma part, je n’admets pas votre argument, madame la ministre. Lorsque le Gouvernement procède par ordonnances, il arrive que le Parlement les encadre.
Telle est donc la première raison pour laquelle nous maintiendrons l’amendement n° I-341 rectifié.
Quant à la composition de cette commission, vous la renvoyez à un décret ! Nous vous posons des questions. La commission comprendra-t-elle des élus ? S’agira-t-il de parlementaires ou d’élus locaux ? Puisqu’elle doit être instituée dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur de la loi, il paraît normal que le Parlement soit informé. Nous n’en demandons pas tellement plus par cet amendement.
Il s’agit non pas de se substituer au pouvoir réglementaire, mais de l’orienter. Nous avons d’ailleurs noté un décalage entre les promesses du Président de la République et le texte du Gouvernement, lequel, mon collègue Bernard Angels l’a dit, avait oublié d’inscrire la création de cette commission dans le projet de loi que nous examinons. Il a fallu que les députés réparent cet oubli. Nous ne faisons donc pas une confiance aveugle au pouvoir réglementaire !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-341 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-259.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° I-340, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Il est créé un prélèvement sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales, destiné au financement des plans climat-énergie territoriaux tels que définis à l'article 7 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement. Son montant est égal au produit de la taxe carbone qu'elles acquittent. Un décret définit les conditions dans lesquelles ce prélèvement est réparti sous la forme d'une contribution locale carbone entre les collectivités concernées par lesdits plans.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Frécon.
M. Jean-Claude Frécon : Les collectivités territoriales seront, elles aussi, concernées par l’instauration de la contribution carbone. Leurs charges de fonctionnement, qui sont constituées en partie de dépenses soumises à la contribution, notamment le chauffage dans les écoles, vont donc considérablement augmenter.
Une nouvelle fois, les collectivités territoriales verront leur budget lourdement grevé par ce nouvel impôt, alors qu’il leur est demandé d’importants efforts pour le financement des politiques de développement durable.
Il est difficile d’évaluer le coût qui sera demain à leur charge. Néanmoins, il ressort du rapport de la conférence des experts présidée par Michel Rocard que près de 10 % de la taxe incombera aux administrations publiques, soit environ 450 millions d’euros.
Au niveau local, les efforts des collectivités en faveur du développement des énergies renouvelables et la diminution des émissions de gaz à effet de serre sont nombreux.
Les collectivités locales doivent bénéficier de nouveaux financements pour mettre en œuvre leurs politiques territoriales. Qui leur a demandé des plans climat-énergie territoriaux et des agendas 21 ? Qui leur a demandé de renforcer les transports collectifs ? Qui a soutenu la rénovation thermique des bâtiments publics ? Dans toutes ces actions, les collectivités locales se sont engagées. Aujourd’hui, l’État s’apprête à le leur faire payer !
J’ai bien entendu l’engagement pris par le Premier ministre devant les maires réunis en congrès la semaine dernière de créer auprès de l’ADEME un fonds « dont le montant correspondra très exactement à la taxe carbone versée par les collectivités ». Il ajoutait toutefois que ce fonds « contribuera exclusivement à financer les investissements des collectivités en matière d’économie d’énergie et de développement durable ».
Absolument rien n’est dit sur les dépenses de fonctionnement ! Je me vois contraint de souligner ici le double jeu du Gouvernement. D’un côté, il ne manque pas une occasion de critiquer la hausse des impôts votés par les collectivités territoriales ; de l’autre, il ne cesse de faire appel à elles pour financer des programmes d’investissement et les oblige, à ce titre, à augmenter les impôts locaux.
L’exemple des régions est frappant. Notre collègue François Patriat dénonçait également cette situation lors de son intervention jeudi dernier.
L’article 48, que nous examinerons en seconde partie du projet de loi de finances, vise à permettre aux régions d’augmenter leur part de TIPP, autrement dit le coût de l’essence pour nos concitoyens, afin, justement, de financer les lignes à grande vitesse, qui relèvent pourtant du domaine de l’État.
Ainsi, il ne suffit pas, à la veille des élections régionales, de publier un nouveau livre noir des régions : il faut regarder la réalité en face.
Les appels à financement de la part de l’État, auxquels les collectivités sont souvent contraintes de répondre, les forcent aujourd’hui à augmenter la charge fiscale pesant sur nos concitoyens. Demain, elles devront s’y résoudre encore plus qu’aujourd’hui, après l’adoption, voilà deux jours, de la suppression de la taxe professionnelle. Mais ce piège politique tendu aux régions ne trompe personne.
Il est indispensable de soutenir les collectivités dans la mise en œuvre des plans pour aider concrètement nos concitoyens à faire baisser leur consommation d’énergie.
Par ailleurs, madame la ministre, pourriez-vous, à l’occasion de votre réponse, nous confirmer que les collectivités locales seront bien exonérées de la contribution carbone pour leur activité de transport, conformément aux propos tenus par le Gouvernement devant l’Assemblée nationale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Cet amendement est semblable aux amendements identiques nos I-170 et I-244, inscrits après l’article 5 bis et déposés respectivement par MM. Jean-Paul Alduy et Laurent Béteille. Les uns et les autres posent de bonnes questions.
Madame le ministre, monsieur le ministre, le Premier ministre a indiqué qu’un fonds permettant de restituer aux collectivités territoriales la contribution carbone qu’elles versent serait créé au sein de l’ADEME. Il servirait à financer les investissements des collectivités territoriales en matière d’économie d’énergie.
Je souhaite, m’appuyant sur cette annonce publique de M. le Premier ministre, vous poser quelques questions. Comment le fonds fonctionnera-t-il ? Attendra-t-on la fin de la première année d’application de la contribution pour définir le montant des crédits qui lui seront affectés ? Est-il prévu au contraire d’estimer le produit de la contribution et de doter le fonds, pour qu’il puisse commencer à fonctionner ?
Par ailleurs, ce fonds créé au sein de l’ADEME sera-t-il contrôlé par une instance ? Y aura-t-il une sorte de conseil de gestion ou d’orientation auquel seraient susceptibles de siéger des représentants des différentes strates des collectivités territoriales et des représentants du Parlement ? S’il existe, un tel conseil ou comité sera-t-il saisi de propositions sur la politique à conduire, puis sur les critères d’éligibilité des actions susceptibles d’être financées par le fonds ? Réalisera-t-on un suivi de ces opérations, pour s’assurer qu’elles sont conformes à leur objet ? Cette liste de questions est loin d’être exhaustive !
Nous serions donc heureux d’en savoir un peu plus, afin que cet engagement important du Premier ministre puisse jouer tout son rôle.
L’amendement n° I-340 et les deux autres que je viens de citer me semblent constituer de bons supports pour interroger le Gouvernement. Nous attendons donc vos précisions sur ce sujet, monsieur le ministre.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Premier ministre a effectivement annoncé, dans son discours devant les maires, la création d’un fonds au sein de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, destiné à financer les projets des collectivités en matière d’économies d’énergie. Il a également précisé que ce fonds serait alimenté par la taxe carbone payée par les collectivités locales.
C’est une avancée par rapport à la discussion budgétaire devant l’Assemblée nationale, où j’avais plutôt résisté à l’idée de rendre aux collectivités l’argent de la taxe carbone. Mais les débats se sont poursuivis sur ce sujet, et ils ont amené le Premier ministre à proposer cette mesure.
Ce fonds pourrait être doté d’environ 70 millions d’euros, compte tenu du fait que les transports collectifs sont exonérés de taxe carbone. Les crédits pour abonder ce fonds seront bien entendu ouverts dans la seconde partie de ce projet de loi de finances, et nous ferons en sorte qu’ils soient bien distincts du reste du budget de l’ADEME, en assurant une sorte d’étanchéité ou de fléchage qui me semble correspondre à vos souhaits.
La question de l’emploi des crédits est encore à l’étude, et nous pourrons en débattre. On peut d’ores et déjà citer les diagnostics énergétiques, l’élaboration de plans climat territoriaux et tout ce qui paraît conforme à l’état d’esprit qui a présidé à la création de la taxe carbone. Ces pistes seront discutées par les ministres de Bercy, en liaison avec le ministère de l’environnement.
Les collectivités locales seront associées à la gestion du fonds selon un modèle qui reste à définir, mais qui pourrait s’inspirer de celui de la commission nationale des aides territoriales de l’ADEME, au sein de laquelle siègent des représentants de l’Association des maires de France, l’AMF, de l’Assemblée des départements de France, l’ADF, et de l’Association des régions de France, l’ARF. D’autres modèles peuvent être envisagés, l’idée étant d’avoir une gouvernance ouverte du fonds.
En résumé, il y aura des crédits concrètement ouverts en seconde partie, un mode de gouvernance spécifique, des crédits étanchéifiés par rapport à ceux de l’ADEME. Telles sont les précisions que je pouvais vous apporter à ce stade. Je pense que les propositions du Premier ministre prendront rapidement vie de façon très concrète, et conformément à l’esprit qui est le vôtre.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Votre réponse est déjà suffisamment précise, monsieur le ministre. Elle nous apporte des éléments d’informations supplémentaires sur l’annonce, elle-même très intéressante, faite par le Premier ministre.
Dans ces conditions, les amendements ont joué leur rôle et devraient pouvoir être retirés.
M. le président : Madame Bricq, l'amendement n° I-340 est-il maintenu ?
Mme Nicole Bricq : J’accepte de retirer cet amendement, mais je suis surprise par le montant de 70 millions d’euros, évoqué à l’instant par M. le ministre. Pour ma part, j’avais lu et entendu le chiffre de 150 millions d’euros. Nous pourrons toutefois aborder ce point lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances.
M. Jean-Claude Frécon : Il faut rajouter les frais de gestion ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mme Bricq s’étonne du chiffre de 70 millions d’euros. Si c’est parce qu’elle juge cette somme trop élevée, je suis prêt à la suivre ! (Sourires.)
En réalité, cette somme s’entend hors transports exonérés – les transports scolaires par exemple – et comprend donc, entre autres éléments, le chauffage. Nous aurons l’occasion d’en débattre lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, dont l’objectif sera d’affecter les crédits. Je défendrai alors notre position et vous communiquerai la somme exacte.
M. le président : L’amendement n° I-340 est retiré.
L'amendement n° I-390 rectifié, présenté par MM. Maurey, Dubois et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
... - Sont exonérés de la contribution carbone les collectivités territoriales ou leurs groupements qui s'engagent, dans un contrat avec l'État, à une réduction significative de leurs émissions de gaz à effet de serre sur délivrance annuelle d'un certificat.
Un décret précise les modalités d'application de l'alinéa précédent.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey : Cet amendement, qui se situe dans la droite ligne des précédents, tend à ce que les collectivités territoriales puissent être exonérées de la contribution carbone dès lors qu’elles s’engagent dans un processus vertueux. Depuis le départ, on nous dit que l’objectif de cette contribution n’est pas de générer des recettes, mais qu’il est de susciter des comportements vertueux et de retrouver le fameux effet bonus-malus qui se situe au cœur du Grenelle de l’environnement.
Or, avant que le Gouvernement ne fasse ces annonces au congrès des maires, le dispositif ne comportait aucun remboursement pour les collectivités territoriales.
Récemment, au cours de l’une de ses interventions relatives à la taxe professionnelle, le rapporteur général avait évoqué Descartes. Je me réclamerai pour ma part de Rousseau pour vous proposer un contrat prévoyant le remboursement de la contribution carbone aux collectivités territoriales qui s’engagent à développer de bonnes pratiques en matière d’émission de CO2.
À la suite des propos de M. le ministre, mon groupe est prêt à retirer cet amendement. J’aimerais toutefois savoir si les montants alloués aux collectivités territoriales le seront sous forme de prêts ou de subventions. Je n’ai aucun élément d’information sur ce point, et j’aimerais connaître le type de projets qui pourraient bénéficier de ces crédits.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Ces différentes questions nous permettent d’avancer. Je vous rappelle, monsieur le ministre, qu’au terme d’un débat nourri nous avons choisi l’appellation « contribution carbone », fruit d’une synthèse réussie entre différentes positions au sein de notre assemblée.
Pour les collectivités territoriales, cette contribution sera une dépense de fonctionnement et représentera donc un surcoût. En contrepartie, l’État promet de leur apporter, par l’intermédiation du fonds constitué au sein de l’ADEME, des aides financières pour investir, notamment dans des projets d’adaptation des installations thermiques.
À travers son contrat environnemental, M. Maurey propose pour sa part un circuit plus court, qui permettrait aux collectivités de s’accorder avec l’État, sur la base d’un diagnostic commun, sur la solution à apporter aux problèmes rencontrés. Dans son esprit, la collectivité pourrait sans doute imputer le montant de la contribution carbone dû sur la dépense à réaliser. Ce système aurait l’avantage, tout au moins dans un certain nombre de collectivités, d’éviter le montage intéressant mais complexe qui a été décrit.
Dans la phase actuelle, il est important, monsieur le ministre, que des relations de confiance s’instaurent entre le monde des collectivités territoriales et l’État. Il convient donc d’avancer vite dans l’évaluation de la dépense globale que va représenter la contribution carbone, dans l’élaboration du règlement qui prévaudra pour la mise en place de ce fonds et dans la définition des procédures selon lesquelles il fonctionnera. S’agira-t-il de subventions à fonds perdus ? Seront-elles au contraire susceptibles d’être majorées par des prêts ?
Ces sujets devront être traités. La déclaration du Premier ministre, qui a permis de débloquer les choses, suppose que ces différents problèmes pratiques soient résolus le plus rapidement possible, c’est-à-dire dans les semaines qui viennent, puisque la contribution sera à la charge des différents budgets dès le 1er janvier prochain.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Comme l’a dit M. le rapporteur général, nous avons choisi une autre voie que M. Maurey. La nôtre n’est pas si indirecte ; elle est même assez précise. « Investissez pour réduire la production d’énergie, cela réduira d’autant l’assiette de la taxe » : tel est en substance le message que nous adressons aux collectivités. Il s’agit finalement du même discours que celui que nous tenons aux particuliers lorsque nous leur accordons un crédit d’impôt pour renouveler leur matériel. Le fonds que nous créons pour les collectivités est destiné à favoriser les investissements qui contribueront à réduire la consommation d’énergie.
D’une certaine manière, notre mécanisme vous donne satisfaction, monsieur Maurey. Nous ne sommes donc pas si éloignés dans l’esprit, même si notre dispositif plus dynamique me semble plus de nature à favoriser l’investissement qu’un simple contrat. L’argent servira à financer des projets concrets de diminution de la consommation énergétique.
En conséquence, je souhaiterais que vous puissiez retirer cet amendement.
M. le président : Monsieur Maurey, l'amendement n° I-390 rectifié est-il maintenu ?
M. Hervé Maurey : Je vais accéder à la demande de M. le ministre et retirer cet amendement, mais je le fais sur la base des déclarations de M. le rapporteur général.
Nous choisissons de faire confiance à un système qui reste à préciser, et qui comporte encore beaucoup d’inconnues. En particulier, nous ne savons toujours pas s’il s’agira de prêts ou de subventions.
Nous acceptons toutefois de faire crédit au Gouvernement…
Mme Nicole Bricq : Il en a bien besoin !
M. Hervé Maurey : …, tout en restant vigilants !
M. le président : L'amendement n° I-390 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-391 rectifié, présenté par MM. Maurey, Dubois et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
... - Sont exonérés de la contribution carbone les entreprises ou groupes d'entreprises qui s'engagent, dans un contrat avec l'État, à une réduction significative de leurs émissions de gaz à effet de serre sur délivrance annuelle d'un certificat.
Un décret précise les modalités d'application du précédent alinéa.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey : Comme le précédent, cet amendement prévoit un mécanisme de contrat, destiné cette fois à promouvoir les pratiques vertueuses auprès des entreprises. Conformément au modèle suédois, que nous sommes nombreux à citer en exemple, nous souhaitons que la contribution carbone soit remboursée aux entreprises qui s’engagent à réduire leurs émissions de CO2 et respectent les objectifs qu’elles se sont fixés.
En l’occurrence, il ne me semble pas que le Premier ministre ait annoncé un dispositif qui pourrait justifier le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Je comprends que le Premier ministre n’ait rien annoncé à ce sujet, car les entreprises vont déjà nettement bénéficier de la suppression de la taxe professionnelle. (Mme Nicole Bricq marque son approbation.)
Ce que vous proposez est sans doute intéressant, mais complexe à mettre en œuvre, monsieur Maurey. Au demeurant, les entreprises seront incitées à réduire leurs émissions, ce qui se traduira par une baisse du prélèvement. Compte tenu, dans la plupart des cas, de la diminution de la pression fiscale locale, elles vont, de manière générale, pouvoir faire face à leurs obligations.
À titre personnel, et c’est aussi le sentiment de la commission, il ne me semble pas indispensable de mettre en place un nouveau processus interventionniste au profit des entreprises.
En conséquence, l’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement n’est pas non plus favorable à ce dispositif de contrat prévoyant la mise en œuvre d’engagements, et vous suggère également de retirer votre amendement pour les raisons qu’a évoquées M. le rapporteur général.
Nous avons beaucoup débattu au cours des trois derniers jours de l’allègement de la charge fiscale au bénéfice des entreprises. Nous leur demandons ici de suivre un chemin plus vertueux, visant à les amener à investir dans les bonnes directions, dans de l’investissement productif, dans du renouvellement de matériel ; en franchise de taxe professionnelle, il devient en effet plus incitatif de le faire.
Dans ces conditions, il nous paraît souhaitable de conserver le système en place. Toutes les entreprises qui seront soumises au système de la directive ETS – Emissions trading scheme – vont disposer d’une certaine manière d’une période de deux années qui va leur permettre de se mettre aux normes. Puisqu’elles ne seront soumises aux quotas d’émissions à titre onéreux qu’à partir de 2013, un grand nombre d’entre elles bénéficieront d’ores et déjà de cette période tampon.
M. le président : Monsieur Maurey, votre amendement est-il maintenu ?
M. Hervé Maurey : Je ne le retire pas, car je ne suis pas convaincu par les explications que j’ai reçues.
La baisse de la taxe professionnelle, on nous l’a bien expliqué, avait une motivation économique ; c’est d’ailleurs pour cette raison que je fais partie de ceux qui ont voté l’article 2.
La contribution carbone, elle, a une motivation écologique. Il a été dit, et notamment par le rapporteur général, qu’elle n’avait pas pour objet de créer des recettes supplémentaires mais d’inciter à un comportement écologiquement responsable. Ceux qui adoptent ce comportement écologiquement responsable doivent pouvoir en tirer un avantage et être exonérés.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-391 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'article.
Mme Nicole Bricq : Nous sommes à un moment important, puisque l’introduction d’une fiscalité carbone dans notre architecture générale fiscale est la seule innovation que nos finances auront enregistrée depuis vingt ans, depuis la création par Michel Rocard de la contribution sociale généralisée.
Le groupe socialiste du Sénat a été précurseur, en présentant à plusieurs reprises, lors de l’élaboration du budget annuel, l’instauration d’une taxe carbone, même si elle était imparfaite. Nous avons d’ailleurs toujours voulu qu’une partie du produit de cette taxe soit affectée d’une certaine manière aux collectivités, pour les encourager à poursuivre leurs investissements à la fois dans le domaine du logement et dans celui du transport.
Nous sommes malgré tout très déçus par les modalités d’introduction de la contribution carbone. J’ai rappelé notre proposition du printemps, notre participation au groupe de travail mis en place par la commission des finances et mené par notre collègue Mme Keller, que nous avons soutenue à plusieurs reprises dans le débat. À l’arrivée, je pense que, pour reprendre la formule qu’avait utilisée le rapporteur général, nous aboutissons finalement à une taxe additive à la taxe intérieure sur les produits pétroliers.
Il ne s’agit pas dans notre esprit de favoriser l’inflation fiscale que le ministre du budget, du reste, reproche trop souvent aux collectivités locales. Nous pensions simplement doter la puissance publique d’une arme efficace dans la lutte contre le réchauffement climatique.
Or, le tarif applicable est peu élevé, vous n’avez pas accepté d’en fixer le cap pour l’avenir, l’assiette retenue est très étroite, et, comme nous allons le voir lors de l’examen de l’article 6, la compensation qui est prévue pour les ménages modestes me semble particulièrement injuste.
Nous avons également débattu des exonérations pour certains secteurs. Nous, les sénateurs socialistes, avons toujours affirmé que certains secteurs structurellement en difficulté – c’est vrai pour le transport, pour une partie de l’agriculture et pour la pêche – pourraient souffrir de telles mesures. Nous aurions donc préféré, à la place du mécanisme d’exonérations ex ante retenu, prévoir un système de compensations permettant d’aider ces secteurs à se moderniser. Tel n’est pas le cas.
Nous ne voyons pas comment la contribution énergie carbone telle que vous l’avez définie pourra accompagner la mutation énergétique. C’est vrai pour les ménages, et c’est vrai pour les secteurs qui sont structurellement en difficulté.
Au final, cette nouvelle taxe se résume à un impôt ménages, puisque ce sont ces derniers qui paieront 60% de la contribution énergie carbone. Cette part dépasse largement l’équilibre qui aurait été souhaitable entre ménages et entreprises, surtout compte tenu de l’allègement général qui a été voté par la suppression de la taxe professionnelle.
Nous sommes à la veille de la conférence de Copenhague sur le réchauffement climatique, dont on sait qu’elle va être difficile, et dont le succès n’est pas assuré.
La France a proposé conjointement avec le Brésil une taxation de 0,01 % des transactions financières pour aider les pays les plus en difficulté à apporter eux aussi leur contribution à la procédure de Copenhague. C’est une bonne initiative, mais la position de la France serait d’autant plus forte si elle avait mis en place une taxe carbone volontaire et ambitieuse.
En raison de la mauvaise qualité des modalités retenues pour la contribution carbone, nous ne pourrons pas voter l’introduction de cette novation fiscale.
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Dans ce débat, pardonnez-moi de le dire, madame la ministre, il manque votre collègue le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Mme Nicole Bricq : C’est vrai !
M. Gérard Longuet : Les règles de la LOLF conduisent à ce que les dispositions fiscales soient étudiées à l’occasion du projet de loi de finances, ce qui paraît très cohérent. Mais, en l'occurrence, la plupart des amendements interrogent en fait le Gouvernement sur ce qu’il entend faire de la contribution carbone, sur sa politique, et nous n’avons pas nécessairement toujours les réponses et le temps d’ouvrir les débats que cette contribution appelle.
Nous sommes frustrés d’un vrai débat sur la contribution carbone et sur son utilité, et je souhaite qu’il soit ouvert à un moment ou un autre. J’aurais voté de bon cœur les amendements de notre collègue M. Maurey, puisqu’ils posaient de véritables questions.
Nous vous simplifions la vie, madame, monsieur le ministre, en votant cet article, mais nous avons besoin d’un débat sur l’utilité de la contribution carbone.
M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
M. Thierry Foucaud : Avec cet article 5, les préoccupations écologiques ont aujourd’hui une résonance tout à fait particulière, même s’il faut bien dire que la captation des électeurs ou celle des ressources fiscales semblent plus assurées en ce débat que celle du dioxyde de carbone.
Nous ne voyons pas la taxe carbone, ou la contribution climat énergie, comme une contribution à la mise en avant de la défense de l’environnement, nous l’avons dit en début de discussion de cet article 5 et pendant la discussion. Nous pensons même que, en l’espèce, les préoccupations écologiques sont instrumentalisées par le Président de la République et une bonne partie de la droite, pour pousser plus avant la défiscalisation d’autres champs d’activité.
Nous avons relevé la coïncidence suivante dès la publication du projet de loi de finances initial : la contribution carbone est créée au moment où l’on supprime la taxe professionnelle ! Voilà le vrai sens de la création de la contribution carbone ! Ce qui la disqualifie en partie, faut-il le dire et le redire. Comme les Français, si j’ai bien compris, seraient d’incorrigibles pollueurs, il faudrait leur faire payer le prix, même si, pour ne citer que cet exemple, la tension de l’immobilier les contraint à habiter à soixante kilomètres de l’endroit où ils travaillent !
Cette pédagogie de la pénalisation des comportements est détestable et d’autant moins productive d’effets que la taxe va être, en partie, remboursée aux redevables ; la contribution carbone, s’entend, pas la TVA, qui va aussi grever ce nouveau droit d’accise, proche de l’antique gabelle.
Se pose alors un problème : puisque la taxe est remboursée, elle ne peut servir qu’à une chose, permettre à l’État d’économiser quelques menues charges de trésorerie courante sur les quatre milliards d’euros de son produit, et non pas à mobiliser ces sommes - ce pourrait être un moindre mal, et nous avons fait des propositions à ce sujet – simplement, par exemple, pour développer les transports alternatifs au tout routier, les transports en commun en site propre, les modes de déplacement dits « doux », etc.
Je vais être clair comme j’ai pu l’être au début de l’après midi : nous avons besoin en cette matière d’une politique ambitieuse de développement des transports ferroviaires, fluviaux, collectifs. La fiscalité écologique existe déjà, et la TIPP produit aujourd’hui des recettes fiscales supérieures à 25 milliards d’euros ! Voilà ce que nous devrions utiliser comme ressources pour une vraie politique des transports.
Plutôt que de contraindre les départements, pour certains exsangues, à payer avec les produits de la TIPP qui leur est rétrocédée l’allocation personnalisée d’autonomie, le revenu de solidarité active et d’autres transferts de charges souvent insupportables, il faudrait faire en sorte que ces produits financent une véritable politique écologique.
Pourquoi ne pas faire de la TIPP destinée à financer - fort mal - l’allocation personnalisée d’autonomie le moteur de cette nouvelle politique des transports, en confiant à la sécurité sociale, par la création d’une nouvelle branche, le soin d’assurer l’égalité de traitement des allocataires actuels et à venir ? Pourquoi ne pas renforcer les exigences de centralisation des dépôts de l’épargne populaire auprès de la caisse des dépôts et consignations pour définir une ligne de financement des grands projets structurants en matière de transport ?
Voilà les raisons qui nous amènent à rejeter cet article 5, quelles que soient les modifications qui ont pu y être apportées cet après-midi au cours du débat.
M. le président : La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.
M. Jacques Muller : Au terme de ces débats sur l’article 5 instaurant une contribution carbone, deux axes majeurs se sont dégagés.
Il y a eu une multiplication d’exonérations, de niches environnementales en quelque sorte. Mais je note d’abord le refus systématique du Gouvernement et de la commission de supprimer les exonérations sur le carburant des aéronefs, les transports routiers, même partiellement, et transitoirement les entreprises intenses en énergie ou soumises aux quotas d’émissions.
Ainsi, les dix premières entreprises plus grosses émettrices de gaz à effet de serre sont exonérées ; Arcelor Mittal, EDF, Total, Lafarge, GDF-Suez, etc.
Si on prend les trois premières d’entre elles, celles-ci émettent chaque année quelque 55 millions de tonnes de dioxyde de carbone, et parallèlement dégagent 24 milliards de bénéfices nets. Nous ne comprenons donc pas comment, pendant trois ans, ces groupes pourraient continuer de bénéficier d’un tel cadeau fiscal.
On ne comprend pas non plus le refus du Gouvernement d’exonérer le transport fluvial ou la cogénération, filières énergétiques par excellence.
On pourrait s’interroger sur la logique de toutes ces décisions. Celles-ci ne sont certainement pas motivées par la lutte contre le changement climatique. En effet, les transports, qui représentent 36 % des émissions, sont peu visés. Au sein du secteur industriel, qui représente 24 % des émissions, ce sont essentiellement les très petites entreprises et les PME qui sont sollicitées, tandis que les grands groupes sont exonérés. Quant à l’habitat, qui représente 21 % des émissions, il est mis pleinement à contribution, ce dont pâtiront les ménages.
Ensuite, le Gouvernement a très fermement refusé de fixer le prix de la tonne de carbone au niveau minimal qui avait été préconisé par les commissions d’experts qui ont travaillé sur le sujet. Le signal en devient inaudible pour le monde industriel et l’ensemble des agents économiques.
De la même manière, il a refusé d’inscrire dans la loi une progressivité lisible de la taxe carbone, ce qui aurait été bien utile aux industriels pour programmer leurs investissements. J’ai bien entendu Mme la ministre nous expliquer qu’il suffisait d’adresser un petit signal. Le bonus-malus automobile avait permis de convertir les consommateurs aux achats vertueux. Chacun sait qu’on achète une automobile sur un coup de cœur ; on ne fait pas des calculs de rentabilité.
M. Gérard Longuet : Mais si !
M. Jacques Muller : Les industriels, au contraire, ont besoin de lisibilité, ils doivent faire des calculs de rentabilité. Or nous avons refusé de trancher cette question. Au contraire, Mme la ministre nous a expliqué que le marché nous donnait un signal, que, à 17 euros, nous étions plutôt bien placés, et que le prix des externalités pouvait lui aussi être fixé par le marché. En clair, cette contribution carbone relève du symbole et nous condamne tout simplement à l’impuissance.
Notre collègue Gérard Longuet demandait d’ailleurs qu’un débat national soit ouvert pour mesurer l’utilité d’une taxe carbone. Cela prouve bien que ce qui est décidé ici est totalement inadapté aux enjeux climatiques.
J’avais proposé une « contribution énergie carbone » et l’on nous demande ce soir de voter une « contribution Sarkozy carbone ». Vous aurez compris que cette « taxe Sarkozy carbone » n’est, une fois de plus, rien d’autre que de l’affichage, elle décrédibilise la démarche qui est ainsi engagée et fracasse – je pèse ce mot – le concept de contribution climat-énergie.
Ce n’est pas seulement une erreur, c’est une faute. C’est une faute, parce que de tels concepts se doivent d’être respectés. C’est une faute d’autant plus grave que nous sommes à la veille de la conférence de Copenhague, au cours de laquelle les pays riches seront tentés de tricher par rapport au reste du monde. La France arrive en trichant.
Nous voterons donc contre la « contribution Sarkozy carbone ».
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : La commission, cela va de soi, appelle à voter cet article. Pour ma part, je le voterai sous bénéfice d’inventaire. Une série de sujets devront faire l’objet d’un suivi très attentif au cours de la première année d’application.
Cette contribution vise à modifier les comportements. À cette fin, il me paraît essentiel de définir précisément quelle part doit faire l’objet de restitutions, car plus celles-ci seront importantes, moins nous aurons de chances d’influer sur les comportements.
Mme Nicole Bricq : C’est clair !
M. Philippe Marini : En outre, les agents économiques peuvent être plus ou moins en mesure de modifier leurs comportements. Au cours de nos débats, nous avons cité l’exemple de certains d’entre eux qui ne disposent guère de marges de manœuvre.
Qu’il s’agisse des entreprises ou des ménages, les mêmes questions ne se posent pas dans les mêmes termes. S’agissant de ces derniers, il importe de faire attention à ne pas amputer déraisonnablement leurs moyens de subsistance et leur pouvoir d’achat. À cet égard, je réitère les doutes que m’inspire la manière dont sont calculées les restitutions. A-t-on véritablement pris en considération comme il le fallait la problématique du chauffage, compte tenu des modes de vie et des moyens dont disposent les ménages ? Est-il vraiment cohérent de distinguer deux catégories de restitutions selon le périmètre de déplacement urbain, alors que la fonction déplacement n’est pas la seule à être impactée par la contribution carbone ?
Du point de vue des entreprises, c’est naturellement la question de l’effet sur l’emploi et la compétitivité qui se pose. Nous devrons être très attentifs aux effets de cette contribution au cours de cette première année d’application, laquelle sera déterminante pour la suite.
Enfin, la commission s’est voulue empirique. Nous savons que le montant de cette contribution devra augmenter, mais, pour autant, nous n’avons pas voulu nous enfermer dès à présent dans un rythme de progression, et ce afin de ne pas créer de rigidités supplémentaires.
En outre, la contribution s’applique aux entreprises qui ne sont pas présentes sur le marché des quotas. Mais, comme vous le savez, madame la ministre, la commission des finances ne se satisfait pas, à ce jour, de ce marché des quotas. Portant sur des quantités physiques, ce marché peut être la base de nouveaux produits dérivés. Certes, il est certainement promis à un grand avenir économique et financier, mais la nécessité de le réguler n’en est que plus grande.
Sous le bénéfice de ces observations, je le répète, je voterai cet article 5.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : Je voterai cet article 5 sans conviction, par solidarité avec le Gouvernement, qui souhaite concrétiser un engagement du Président de la République. Quatre raisons motivent ce choix.
Premièrement, cette contribution a pour objet de modifier les comportements, mais j’avoue que ce mécanisme de prélèvements et de restitutions me laisse perplexe.
Deuxièmement, je crains que la multiplication des exceptions et des exonérations, et donc des niches fiscales, ne soit source de complexité et d’arbitraire.
M. Michel Charasse : Du gruyère ! (Sourires.)
M. Jean Arthuis : Ce n’est pas vraiment le modèle que nous appelons de nos vœux.
Troisièmement, s’agissant des entreprises, je ne distingue pas vraiment un quelconque droit de suite aux frontières. Il est louable de s’imposer des règles extrêmement strictes, mais nous risquons de perdre des emplois et de faire fuir l’activité hors de notre territoire. En effet, il est à craindre que certains ne préfèrent développer leurs productions dans des pays qui ne seraient soumis à aucune règle, quitte, ensuite, à importer celles-ci chez nous.
La pollution étant planétaire, nous n’aurons rien gagné et nous aurons perdu de nombreuses activités.
Enfin, et c’est le quatrième point de ma démonstration, je voudrais qu’on cesse d’opposer les ménages et les entreprises.
M. Gérard Longuet : Eh oui !
M. Jean Arthuis : Il s’agit là d’une convention de langage très commode, mais qui n’a aucune signification, qui nous égare et qui nous empêche d’engager une vraie réflexion sur la manière d’insuffler de la compétitivité à notre économie et de nous donner des chances réelles de recréer des emplois et de provoquer la croissance.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Au terme de ces débats, le Sénat s’apprête à se prononcer sur cette contribution carbone. Je tiens à souligner l’importance que représente ce changement d’assiette, puisque, au lieu d’utiliser, pour son calcul, les éléments traditionnels que sont notamment le travail, l’investissement ou le patrimoine, nous nous fondons sur la pollution.
Cette contribution correspond également à un engagement du Président de la République, qui, pendant la campagne électorale de 2007, avait signé le Pacte écologique présenté par Nicolas Hulot à l’ensemble des candidats. Sans doute quelques-uns ou quelques-unes de ces candidats, s’ils avaient été élus, auraient renié leur parole.
Voter cet article 5 qui crée la contribution carbone, c’est manifester sa volonté d’inscrire dans la durée cette modification des comportements et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, que nous appelons tous de nos vœux. Pour cette raison, il est prévu que cette contribution atteigne, en 2030, 100 euros.
Moi aussi, monsieur le président de la commission, je regrette que nous ayons émaillé ce texte d’un certain nombre d’accrocs ou de petits trous de dentelle.
M. Jean Arthuis : Pas de la dentelle d’Alençon ! (Sourires.)
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Qu’elle soit d’Alençon ou d’ailleurs (Nouveaux sourires.), nous serons sans doute amenés à revoir certaines modifications qui ont été apportées cet après-midi au dispositif et qui en atténuent la portée.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous encourage à voter cet article 5, et même à le voter avec enthousiasme !
M. Gérard Longuet : N’exagérons pas ! (Sourires.)
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : La contribution carbone, en modifiant nos règles fiscales, induira sans doute un changement profond des comportements de nos concitoyens, ce qui ne peut être que bénéfique.
M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.
M. Hervé Maurey : J’ai écouté avec attention les raisonnements respectifs du président du groupe UMP et de M. le rapporteur général ; j’ai écouté encore plus attentivement celui de M. le président de la commission des finances. Eh bien, en recourant aux mêmes arguments que ceux qu’ils ont utilisés, je parviens à la conclusion inverse, à savoir qu’il n’est pas possible de voter l’article 5 en l’état. Aussi, je m’abstiendrai.
M. le président : Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)