Loi de finances pour 2010 : Articles additionnels après l’article 8 bis (priorité)

Loi de finances pour 2010 : Articles additionnels après l’article 8 bis (priorité)

debate, 23/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-181, présenté par MM. Jégou, Badré et Détraigne et Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le m. de l’article 279 du code général des impôts est supprimé.
II. - L’article 279 bis du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les ventes à consommer sur place, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. »
L’amendement n° I-182, présenté par MM. Jégou, Badré et Détraigne et Mme N. Goulet, qui est ainsi libellé :
Après l’article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 279 bis du code général des impôts, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé :
« Art. 279 ter. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 12 % sur les ventes à consommer sur place, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. »
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou : Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les quatre amendements, puisqu’ils forment un tout, ce qui évitera que je ne reprenne la parole trop souvent. Je pense que cela ne déplaira pas à M. le ministre en dépit du souhait qu’il a paru exprimer en demandant la priorité d’examen de ces amendements à cette heure très propice, selon lui, à un débat de fond…

M. le président : J’appelle donc en discussion les deux amendements suivants.
L’amendement n° I-184, présenté par MM. Jégou, Badré et Détraigne et Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 279 bis du code général des impôts, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé :
« Art. 279 ter. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 19,6 % sur les produits ayant fait l’objet d’une vente à emporter par un établissement de restauration, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. »
L’amendement n° I-183, présenté par MM. Jégou, Badré et Détraigne et Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 279 bis du code général des impôts, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé :
« Art. 279 ter. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 12 % sur les produits ayant fait l’objet d’une vente à emporter par un établissement de restauration, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. »
Vous avez la parole, mon cher collègue.

M. Jean-Jacques Jégou : L’affaire est très ancienne ! Je me rappelle avoir assisté à plusieurs reprises, sur les bancs de l’Assemblée nationale, aux tentatives de mes collègues pour soutenir cette demande de M. André Daguin, alors président de l’Union des métiers de l'industrie hôtelière.
Jusqu’au changement du mois de juillet dernier, M. Daguin considérait qu’il existait une distorsion de concurrence entre la restauration dite traditionnelle et la restauration rapide, qui pratique la vente à emporter. En effet, par une facétie fiscale comme seul notre pays en connaît, vous acquittiez une TVA à 19,6 % lorsque vous preniez le temps de vous asseoir à la table d’un restaurant et à seulement 5,5 % si vous alliez dans un établissement de restauration rapide pour acheter un repas « à emporter ».
Ceux qui fréquentent les lieux de restauration rapide – ce n’est pas encore mon cas, bien que je sois déjà grand-père ! (Sourires.) – m’ont même raconté une curiosité dans cette application des différents taux de TVA. Il paraît que, lorsqu’on mange dans ce genre de restaurant, une heure après, on a de nouveau faim. On y retourne donc racheter le même produit, mais cette fois on se contente du drive-in. Et voilà comment on consommait une première fois un produit taxé à 19,6 % et, quelques instants plus tard, le même produit taxé à 5,5 %. Rien que de très normal, me direz-vous. À ceci près que le prix payé, lui, était le même dans les deux cas…
M. Daguin avait remarqué cette curiosité. Aussi, dix années durant, il n’eut de cesse de réclamer à cor et à cri que soit tenue la promesse faite aux restaurateurs par le président Chirac à l’occasion de l’élection présidentielle de 2002, promesse qui n’avait pu être honorée parce que Bruxelles avait refusé à la France, qui avait à l’époque choisi d’appliquer le taux réduit de TVA au secteur du bâtiment,…

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Seulement pour les travaux sur les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans !

M. Jean-Jacques Jégou : … la possibilité d’en faire bénéficier un second secteur.
La crise aidant, peut-être aussi à cause de l’obstination de M. Daguin, le Gouvernement a obtenu de Bruxelles l’autorisation tant attendue, en même temps d’ailleurs que d’autres pays pour d’autres secteurs de leur économie. Et voilà comment, au détour d’un projet de loi traitant du tourisme – c’est d’ailleurs ce qui explique pourquoi la commission des finances s’est prononcée aujourd’hui pour la première fois sur ce sujet –, satisfaction a été donnée à la restauration traditionnelle, qui s’est enfin vu appliquer une TVA à 5,5 %.
Madame, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, compte tenu de la situation dans laquelle se trouve notre budget, qui accuse un déficit de 146 milliards d’euros, c’est un cadeau fiscal pur et simple que le Gouvernement a donné à la restauration ! Comme d’ailleurs l’affaire faisait grand bruit, je comprends que le Gouvernement ait demandé une contrepartie en forme de triptyque : les restaurateurs devaient embaucher, réduire les additions à due concurrence, et enfin investir dans leurs établissements.
Force est de constater que le cadeau fiscal, exorbitant, de 2,5 milliards d’euros…

Mme Nicole Bricq : Et même de 3 milliards d’euros !

M. Jean-Jacques Jégou : Effectivement, si l’on tient compte des mesures prises avant même que l’autorisation ait été obtenue, ce qui a coûté entre 500 millions et 600 millions d’euros.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Plutôt 600 millions !

M. Jean-Jacques Jégou : … que le cadeau fiscal, disais-je, ne s’est pas accompagné de la compensation demandée par le Gouvernement.

M. Michel Charasse : Les restaurateurs avaient pourtant pris des engagements !

M. Jean-Jacques Jégou : Selon le Gouvernement lui-même, les engagements pris n’ont pas été tenus.
Vous pourrez m’objecter, madame, messieurs les ministres, que, la mesure n’étant entrée en vigueur qu’au mois de juillet, nous n’avons peut-être pas eu le temps de constater convenablement les efforts consentis par la restauration.
Cependant, nous considérons aussi, et je tiens à l’affirmer dans cet hémicycle, même peu rempli, qu’il y a tout de même méprise. Qui paie la TVA lorsqu’on va au restaurant ? Est-ce le restaurateur ou est-ce le consommateur ? C’est bien le client, c’est bien le consommateur final qui paie la TVA, ce que ne comprennent pas toujours les restaurateurs, qui n’ont pas tous un sens aigu de la comptabilité ou de la finance. Pour en fréquenter moi-même quelques-uns, je peux vous dire que j’ai eu sur le sujet des conversations tout à fait… savoureuses.
Alors que le Parlement est là pour aider le Gouvernement à trouver des recettes et que l’on peine parfois à trouver quelques dizaines de millions d’euros, je m’interroge sur le bien-fondé du cadeau consenti aux restaurateurs, car on ne constate ni créations d’emploi, ni investissements, ni baisse des prix ! À l’heure où les collectivités locales vont rencontrer quelques difficultés avec la « suppression » de la taxe professionnelle, croyez bien qu’elles aimeraient profiter de ces 2,5 milliards d’euros !
Vraiment, je ne vois pas de raison objective au maintien de ce cadeau, sauf à vouloir faire plaisir à une corporation qui fait grand bruit et a souvent brandi des menaces. D’ailleurs, M. Daguin n’était-il pas présent dans les tribunes de l'Assemblée nationale lors du débat pour vérifier qui votait pour et qui votait contre ?...
Aujourd'hui, le Parlement a tendance à céder à la pression ! Ne pas y céder reviendrait finalement à rendre au contribuable les 2,5 milliards d’euros qui ont été amputés des recettes de l’État.
Les quatre amendements que j’ai déposés comprennent différentes propositions, dont l’une avait été faite l’an dernier par M. le président de la commission.
Comprenant bien la distorsion qui existe entre les deux types de restauration, je propose, dans l’amendement n° I-181, de revenir au taux de 19,6 % pour tout le secteur de la restauration et, dans l’amendement n° I-182, de fixer un taux de TVA de 12 % sur les ventes à consommer sur place. Les deux autres amendements sont des amendements de repli.
Madame la ministre, messieurs les ministres, l’amendement n° I-181 a été voté, pour la première fois, je le rappelle, à l’unanimité des membres de la commission des finances, …

M. Michel Charasse : Et dans l’enthousiasme !

M. Jean-Jacques Jégou : … et même dans l’enthousiasme, …

M. Gérard Longuet : Ils sortaient du restaurant ! (Rires.)

M. Philippe Marini : En cette période, nos agapes sont très modérées !

M. Jean-Jacques Jégou : … non pas parce qu’ils sortaient du restaurant, mon cher collègue, mais parce que la commission des finances du Sénat est pleinement dans son rôle en essayant d’alléger la dette fabuleuse que notre pays connaît aujourd'hui. L’adoption de cet amendement serait le signe qu’un coup d’arrêt est donné au déficit que nous creusons sans cesse, chaque année, au détour des projets de loi de finances.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, à défaut de coup d’arrêt, disons plutôt que nous voulons donner un coup de semonce !
Permettez-moi de rapprocher deux chiffres.
La réforme de la taxe professionnelle, qui est très structurante,…

Mme Nicole Bricq : Elle est plutôt déstructurante !

M. Philippe Marini : … et dont nous n’avons pas fini de débattre, porte une réelle ambition pour le tissu de nos entreprises, et elle aura des effets induits sur l’ensemble de nos collectivités territoriales. Son coût en année pleine est de l’ordre de 4 milliards d’euros. En comparaison, le poids que pèse la mesure catégorielle pour l’hôtellerie et la restauration est beaucoup trop élevé.

M. Michel Charasse : 3 milliards d’euros !

M. Philippe Marini : En effet, si l’on met en balance les 4 milliards d’euros prévus pour la réforme de la taxe professionnelle, qui, quoi qu’on en pense, est une opération de nature stratégique et structurante, et les 3 milliards d’euros consentis au bénéfice d’une seule profession, on ne peut que constater combien les sommes engagées sont disproportionnées au regard des enjeux ! Tel est le premier point que je tenais à souligner.
Bien entendu, nous le savons fort bien, et spécialement dans ce domaine, quand le vin est tiré, il faut le boire ! (Sourires.)

M. Michel Charasse : Sauf quand c’est de la piquette !

M. Philippe Marini : Mais il faut le boire sans trop de culpabilité !
Or, notre souci est de comprendre quels engagements professionnels ont été pris en contrepartie de cette mesure catégorielle obtenue après des années d’un lobbying d’une efficacité considérable.
Au travers de son vote, la commission a souhaité que l’on fasse le point, que le respect de ces engagements professionnels soit évalué, car nous voulons qu’ils soient tenus.

M. Gérard Longuet : Très bien !

M. Philippe Marini : Qu’en est-il de la baisse des prix de 11,8 % sur au moins sept produits ? Comment cette baisse s’apprécie-t-elle ? Comment est-ce contrôlé ? Les services de la DGCCRF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, s’en sont-ils préoccupés ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Oui !

M. Philippe Marini : Comment opèrent-ils ? Quels comptes rendus pourrez-vous nous remettre à ce sujet ?
Par ailleurs, qu’en est-il de la création de 40 000 emplois en deux ans, dont 20 000 emplois pérennes et 20 000 contrats d’apprentissage, en alternance ou de professionnalisation ?
Vous l’imaginez bien, nous sommes particulièrement attachés à ces questions, notamment à celle de la formation des jeunes, car nous sommes nombreux ici à croire à l’apprentissage, à l’alternance et à la professionnalisation. Si cet engagement n’est pas tenu, l’effort de 3 milliards d’euros n’a aucun sens !
Certes, nous savons bien que le recrutement de personnels dans les métiers de l’hôtellerie et surtout de la restauration ne va pas de soi.

M. Albéric de Montgolfier : C’est difficile !

M. Philippe Marini : Il n’est pas toujours aisé de trouver des jeunes gens, ou des moins jeunes, prêts à adopter un rythme de travail très astreignant.

MM. Antoine Lefèvre et César : Très bien !

M. Philippe Marini : Mais nous voudrions en tout cas être persuadés que les engagements souscrits peuvent être tenus et sont tenus.

M. Michel Charasse : Et pas à la Saint-Glinglin !

M. Philippe Marini : L’amélioration de la situation des salariés du secteur sur le plan des rémunérations, de la formation, de la protection sociale, de la lutte contre le travail illégal de toutes catégories et du travail irrégulier, doit être la contrepartie des efforts que la collectivité nationale a accepté de faire à hauteur de 3 milliards d’euros.
Sur le plan de la modernisation, des investissements, de la mise aux normes en matière d’hygiène et de sécurité, de l’amélioration de l’accueil, du tri des déchets, etc., où en est-on ?
Voilà quelques semaines maintenant, en octobre dernier, le président Philippe Séguin nous a livré les conclusions du Conseil des prélèvements obligatoires,…

Mme Nicole Bricq : Exact !

M. Philippe Marini : … relevant les effets emploi très incertains de la baisse du taux de TVA. C’est précisément à ce moment-là que notre collègue Jean-Jacques Jégou a présenté ses amendements, auxquels nous avons réagi de manière favorable.
Il y a eu, si je puis dire, conjonction entre Jean-Jacques Jégou, Philippe Séguin et le Conseil des prélèvements obligatoires ! (Sourires.)
Nous nous sommes tournés vers les organisations représentatives de la profession, mais celles-ci n’ont pas encore été en mesure de nous fournir des statistiques nationales sur les retombées des premiers mois d’application de cette mesure.
Madame, messieurs les membres du Gouvernement, telles sont les préoccupations de la commission des finances, qui, en ces temps difficiles pour les finances publiques, doivent être prises au sérieux pour l’intérêt général. C’est le sens du coup de semonce que nous avons voulu donner ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mesdames, messieurs les sénateurs, il est naturel que vous vous posiez ces questions, et tant Christine Lagarde qu’Eric Woerth et moi-même ne saurions fuir ce débat.
Comme l’a souligné M. le rapporteur général, il est en effet essentiel de savoir si le taux réduit de la TVA a eu des résultats et si le contrat d’avenir a bien été respecté. D’ailleurs, les amendements défendus par M. Jean-Jacques Jégou tendent à tirer aujourd'hui les conséquences d’une non-application de ce contrat d’avenir.
Monsieur Jégou, vous avez en quelque sorte anticipé ma réponse en disant qu’il fallait du temps. Mais ce qui est en cause, c’est le temps du calendrier envisagé dans le contrat d’avenir lui-même. Car celui-ci prévoit des résultats à court terme, en matière de prix et de négociation sociale, des résultats à moyen terme, en matière de création d’emplois et de postes d’apprentis ou de contrats de professionnalisation, et des résultats à un peu plus long terme, en matière de modernisation du secteur.
Même si vous voulez tirer un coup de semonce, parler aujourd'hui d’échec et vouloir revenir au taux de TVA de 19,6 % ne me semble pas de nature à répondre aux termes du contrat que Christine Lagarde et moi-même avons passé avec les restaurateurs. Il faut en respecter les termes, y compris ceux qui concernent le calendrier !
Qu’en est-il aujourd'hui des effets du contrat d’avenir en matière de prix ?
Dans ce contrat, il est stipulé que les restaurateurs doivent répercuter intégralement la baisse du taux de TVA sur sept produits. Très concrètement, cela signifie, d’après nos calculs, que cet engagement pèse sur quasiment un tiers du chiffre d’affaires global de la restauration : si l’on divise par 3 les 12 % correspondant grosso modo aux 12 points de différence entre le taux de 19,6 % et celui de 5,5 %, on obtient 4 %, pourcentage duquel il faut retirer ce qui revient aux boissons alcoolisées – car, même si le vin est tiré, monsieur le rapporteur, il est toujours taxé à 19,6 % ! (Sourires.) – ainsi qu’à la vente à emporter, ce qui donne un résultat final de 2,9 % à 3 %.
Autrement dit, si tous les restaurateurs de ce pays avaient respecté ce premier engagement, l’indice des prix de la restauration et des cafés aurait dû enregistrer, sur cette période, une baisse d’environ 3 %. Or, aujourd'hui, nous en sommes à 1,46 % de baisse : cela signifie que les professionnels ont fait à peu près la moitié du chemin !
Dès que nous avons eu connaissance des chiffres de l’INSEE, voilà quelques semaines maintenant, Christine Lagarde et moi-même avons convoqué les organisations professionnelles pour leur dire que ce n’était pas suffisant et qu’il fallait faire plus.
Mais la question des prix, même si elle est évidemment très importante pour le consommateur – et l’on a un peu trop tendance à se focaliser sur ce point-là –, ne doit pas occulter un autre aspect non moins important, celui de la négociation sociale, tant il est vrai que cette branche n’a pas toujours été exemplaire, on le sait, sur le plan des salaires ou sur le plan social en général.

Mme Nicole Bricq : Ah non !

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : En effet, dans ce secteur, les négociations sociales ont généralement du mal à démarrer et, quand elles ont démarré, à aboutir.
Où en est-on aujourd'hui à cet égard ?
J’attire votre attention sur le fait que des discussions très serrées doivent être closes la semaine prochaine. À l’heure où nous parlons, deux syndicats sur cinq sont d’accord sur les propositions patronales. Certes, ce n’est pas suffisant pour signer un accord, mais les discussions se poursuivent sur de nouvelles propositions, qui, nous l’espérons, seront de nature à satisfaire les organisations de salariés.
Sur la base de ces propositions patronales non encore avalisées par les organisations syndicales, il est déjà acquis que le résultat sera historique. En effet, pour la première fois dans ce secteur, le taux de salaire minimum de branche sera supérieur au SMIC. Une mutuelle de prévoyance sera créée. Voilà déjà de fortes avancées. Sans qu’on puisse en préjuger l’issue, les discussions qui se poursuivent se déroulent dans de bonnes conditions.
Je reviens sur les prix pour répondre à la question des contrôles qu’a soulevée M. le rapporteur général.
Christine Lagarde et moi-même avons demandé à la DGCCRF de se livrer à des contrôles réguliers depuis l’application de la mesure et c’est ainsi que 14 000 contrôles ont été effectués, notamment au cours de l’été. Cela constitue, vous en conviendrez, un échantillon assez représentatif puisqu’il correspond à 10 % de l’effectif des établissements de ce secteur.
Les résultats de ces contrôles corroborent peu ou prou les chiffres de l’INSEE. En effet, entre 40 % et 45 % des restaurants contrôlés ont joué le jeu de la répercussion sur les prix. Un tiers de ces 40 % l’ont fait pleinement, c'est-à-dire en apposant l’étiquette. Les deux autres tiers ont simplement appliqué la baisse sur la carte, mais sans apposer l’étiquette, peut-être pour ne pas attirer l’attention des contrôleurs.
J’en viens maintenant au volet des créations d’emplois et de postes d’apprentis.
Dans ce domaine, on ne peut pas préjuger le résultat. En effet, les 20 000 créations d’emplois supplémentaires ont été formellement calées sur deux ans et les créations de postes d’apprentis ou la signature de contrats de professionnalisation, sur vingt-six mois, pour tenir compte du calendrier scolaire.
Nous avons par ailleurs créé un fonds temporaire de modernisation de la restauration, financé par un prélèvement sur le chiffre d’affaires de la profession, et qui disparaîtra au bout de trois ans.
Quelles seraient, maintenant, les conséquences d’un retour à un taux de TVA de 19,6 % ?
Ce serait, sans contestation possible, une très mauvaise nouvelle pour les consommateurs.

Mme Nicole Bricq : Jusqu’à présent, ils n’ont rien vu !

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : À la suite de la baisse du taux de 19,6 % à 5,5 %, nous n’avons enregistré qu’une demi-baisse des prix, je vous le concède, mais celle-ci serait au minimum annulée ! Je ne crois pas que, dans la période que nous traversons, il soit judicieux d’augmenter les prix dans la restauration par l’effet mécanique d’un retour au taux de TVA de 19,6 %.
De plus, et là encore sans conteste, la nouvelle serait catastrophique pour la négociation sociale, car ce serait la fin des discussions !

Mme Nicole Bricq : Au contraire !

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Madame la sénatrice, comment voulez-vous qu’une branche qui a enregistré l’un des taux de défaillance d’entreprise les plus importants de l’économie française puisse supporter un retour au taux de 19,6 %, alors que ce qui résultera des discussions et des négociations sociales aura nécessairement un coût non négligeable pour les employeurs ? Avec quoi financeront-ils le fruit de la négociation si on leur retire la marge qu’ils pourront y affecter ?
Par ailleurs, je vous rappelle que des accords sociaux ont déjà été conclus grâce à l’annonce de la baisse ; je pense à l’accord social très avantageux qui a été signé le 24 juillet dernier dans le secteur des cafétérias.
Je suis entièrement d’accord avec vous, il faut une vision concrète des effets du contrat d’avenir. C’est pourquoi, avec Christine Lagarde, nous avons installé un comité de suivi. Par souci de transparence, monsieur le rapporteur général, nous avons souhaité qu’il comprenne des parlementaires de la majorité comme de l’opposition. Deux sénateurs y siègent : Mme Bariza Khiari, pour l’opposition, et M. Michel Houel, pour la majorité. Ce comité se réunira le 15 décembre. Ce sera l’occasion de mesurer les effets des contreparties à court terme que nous avons inclus dans ce contrat d’avenir.
À cette heure, nous ne disposons évidemment d’aucun élément chiffré sur les créations d’emplois ou d’apprentis. Mais nous ne restons pas pour autant inertes ! Nous avons chargé M. Régis Marcon d’une mission sur l’apprentissage et il s’y est engagé avec beaucoup de détermination.

M. Adrien Gouteyron : C’est vrai !

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes extrêmement attachés à ces créations de postes d’apprentis. Mais encore faut-il, pour réussir, créer les conditions propices.
Voilà quelques semaines, avec Laurent Wauquiez, nous avons réuni les responsables de l’ensemble des centres de formation d’apprentis de la restauration. Nous irons jusqu’au bout de cette démarche. Je puis d’ores et déjà vous indiquer que le nombre d’inscriptions en CFA à la rentrée 2009 a progressé de 6,5 % par rapport à la rentrée 2008. C’est là un premier élément extrêmement encourageant.
Monsieur Jégou, nous pouvons être d’accord sur le fait que, en matière de baisse des prix, les restaurateurs doivent faire un effort. Mais nous ne pouvons pas rejeter globalement un contrat d’avenir qui n’a encore que quelques mois d’existence et qui a été passé pour une durée allant jusqu’à trois ans ; c’est inconcevable ! Nous tirerons bientôt les conséquences des mesures à court terme. À cet égard, les négociations salariales et sociales actuellement en cours sont fondamentales.
Nous aurons périodiquement l’occasion de faire le bilan. Nous ne refuserons pas la réalité des chiffres. En revanche, il faut donner sa chance à ce contrat d’avenir.
Je souhaite que, sous le bénéfice de ces explications, vous acceptiez de retirer vos amendements. Dans le cas contraire, je demanderai à la majorité de les rejeter.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : Prolongeant les explications de notre collègue Jégou, le rapporteur général a dit l’essentiel.
Décidément, le Sénat se prononce lorsque le vin est tiré ! J’ai souvenir qu’au début du mois de juillet, lorsque le Sénat a délibéré, la mesure était déjà en application.

Mme Nathalie Goulet : C’est vrai !

M. Jean Arthuis : Ce n’était pas la meilleure des manières, monsieur secrétaire d'État !
Souvenez-vous : ce soir-là, j’avais tenté de convaincre le Sénat de l’inopportunité de cette mesure, compte tenu de son coût, que l’on chiffre aujourd'hui à 3 milliards d'euros.

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Moins 600 millions d'euros !

M. Jean Arthuis : Je crois me rappeler que cette revendication, très ancienne, avait fait l’objet d’accommodements voilà quelques années et qu’à titre tout à fait dérogatoire, dans l’attente de ramener le taux de TVA de 19,6 % à 5,5 %, des mesures d’exonération sociale avaient été décidées en faveur des restaurateurs. Ces mesures ont-elles cessé de s’appliquer ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Totalement !

M. Jean Arthuis : Par conséquent, le coût net, aujourd'hui, est de 3 milliards d'euros.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : 2,4 milliards : 3 milliards moins 0,6 milliard !

M. Jean Arthuis : 0,6 milliard d’euros pour les mesures sociales ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Oui.

M. Michel Charasse : C’est une cuisine à laquelle on ne comprend plus rien ! (Sourires.)

M. Jean Arthuis : C’est extraordinaire ! On nous parle de 3 milliards d'euros, mais les 600 000 millions d'euros d’avantages consentis auparavant, à titre tout à fait dérogatoire,...

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et compensés par l’État !

M. Jean Arthuis : ... ayant été effacés du fait de l’abaissement du taux de TVA, il ne reste plus que 2,4 milliards d'euros !

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. Jean Arthuis : Objectivement, cela fait 3 milliards d'euros. Il y avait un acompte de 600 000 millions d'euros à valoir sur les 3 milliards d'euros lorsque le Parlement… j’allais dire « déciderait » de la baisse de la TVA, mais cela n’a pas été le cas puisque la mesure a été mise en place avant même qu’il n’ait pris une décision !
Vous l’aurez compris, nous hésitons quelque peu à vous suivre, monsieur le secrétaire d'État : 4 milliards d'euros avec la suppression de la taxe professionnelle, pour l’industrie, pour récréer des emplois dans l’ensemble des territoires, et 3 milliards d'euros pour la restauration, cela fait quand même beaucoup ! C’est pourquoi la commission des finances a suivi M. Jean-Jacques Jégou lorsqu’il a présenté ses amendements.
C’est un coup de semonce. Il est certainement assez compliqué d’enclencher la marche arrière sur un tel dispositif. Mais cela ne vous rendrait-il pas service, monsieur le secrétaire d'État ?

M. Gérard Longuet : Sûrement !

M. Jean Arthuis : En effet, à la veille des négociations, cela vous permet de redire à vos interlocuteurs que le Parlement est vigilant et que c’est bien en son sein que bat le cœur de la démocratie, comme le dit le Premier ministre !

M. Gérard Longuet : Très bien !

M. Jean Arthuis : Le Parlement est dans son rôle !
Peut-être faudra-t-il un jour s’interroger, car cet écart de taux entre 19,6 % et 5,5 % est intenable.
Il y a l’économie de proximité, celle qui ne peut se délocaliser que dans l’économie parallèle ou l’économie informelle, en s’extrayant des obligations fiscales et sociales. Celle-là justifierait peut-être que l’on instituât un taux de TVA autour de 10 % ou 12 %, et non 5,5 %.

M. Albéric de Montgolfier : De grâce, pas un nouveau taux !

M. Jean Arthuis : Et puis il y a les activités soumises à la concurrence internationale et effectivement susceptibles de se délocaliser. Elles se voient appliquer un taux relativement élevé, de 19,6 %, mais, si je me laissais aller, je vous suggérerais des taux encore plus élevés pour compenser les exonérations de cotisations sociales auxquelles nous nous attendons.
Selon nous, dans cette phase de négociation, le fait de pouvoir dire à vos interlocuteurs que le Parlement n’est pas satisfait, car le compte n’y est pas, et que nous escomptons un engagement beaucoup plus clair, est un argument très utile !
M. le ministre en charge du budget et des comptes publics ne s’arrache-t-il pas les cheveux pour équilibrer le budget de l’État ! (Sourires.)

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le peu qui me reste ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean Arthuis : Nous allons nous prononcer sur un déficit prévisionnel de 116 milliards d'euros. Lorsqu’on consent un tel sacrifice, il faut au moins que ceux qui sont parties prenantes dans un engagement honorent celui-ci.

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

M. Jean Arthuis : Or, manifestement, ce n’est pas le cas et, je vous le dis, vous aurez les pires difficultés à évaluer le nombre d’emplois créés.
D’abord, vous nous expliquez qu’un certain nombre d’entreprises ont disparu. Il va donc falloir une régénération du tissu de la restauration.
Dans le cadre de nos prérogatives, nous avons voulu manifester, d’une manière assez solennelle, une vigilance particulière. C’est presque dommage que vous nous demandiez de voter maintenant parce que vous auriez pu maintenir la pression quelques heures encore, monsieur le secrétaire d'État, pour engager d’une manière efficace les négociations…

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président de la commission des finances, nous sommes reconnaissants au Sénat, bien sûr, pour la pression qu’il met sur les épaules du Gouvernement, mais je peux vous assurer que celui-ci parvient à se la mettre tout seul ! (Sourires.)
Avant que Christine Lagarde ne prenne également la parole, je voudrais évoquer la fraude, à laquelle vous avez discrètement fait allusion.
Le secteur d’activité dont il est ici question est évidemment un de ceux dans lesquels il y a un peu trop de travail illégal. Voilà peu, des travailleurs sans papiers ont été arrêtés dans un certain nombre de restaurants.

M. Philippe Marini : Voilà !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement, vous le savez, mène une lutte résolue contre la fraude. Plus il y a de droits, plus il y a de contrôles, et c’est bien naturel, pour vérifier que les droits ne sont pas détournés.
Sur le travail illégal, le Sénat a voté l’année dernière une mesure qui a trouvé son application dans plusieurs secteurs, dont celui de la restauration : il s’agit du redressement forfaitaire de six mois de charges sociales, sur la base du SMIC, pour les employeurs qui auraient fait travailler une personne illégalement et qui ne pourraient pas prouver que la personne en question est employée depuis moins longtemps. Autrement dit, il y a, en l’espèce, renversement de la charge de la preuve.
Dans le même temps, le ministre du travail et le ministre de l’immigration ont indiqué clairement que le Gouvernement entendait aller plus loin dans le domaine de la lutte contre le travail illégal, notamment celui qui est le fait de personnes en séjour irrégulier sur le territoire.

M. Philippe Marini : C’est très important !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : Monsieur le ministre, je me souviens que, à l’occasion de la présentation de son rapport spécial sur la mission « Travail », Serge Dassault a observé qu’il subsistait, pour ce secteur, un avantage dérogatoire : il s’agit de l’exonération des cotisations sociales sur les repas servis par les restaurateurs à leurs collaborateurs. Coût de la mesure : 150 millions d’euros.

M. Philippe Marini : Supprimons-la maintenant !

M. Jean Arthuis : Je ne voudrais pas exercer de pression avant l’heure,…

M. Michel Charasse : Les restaurateurs s’en chargent !

M. Jean Arthuis : … mais le Gouvernement pourrait nous indiquer d’ores et déjà l’avis qu’il exprimera lorsque l’amendement qui a été déposé sur ce point viendra en discussion.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est effectivement une manière de mettre la « pression », même si celle-ci doit rester taxée à 19,6 %. (Sourires.)
Les repas traditionnellement servis aux employés de restaurant constituent un avantage en nature qui est exonéré de charges sociales à la suite d’une négociation avec la profession. Ce point a été examiné dans le cadre du PLFSS, mais l’Assemblée Nationale n’a finalement pas souhaité revenir sur cet avantage.
Il s’agit d’une niche sociale parmi beaucoup d’autres.

M. Philippe Marini : À supprimer aussi !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bien sûr, mais il n’est pas forcément recommandé d’adresser en même temps des messages dans tous les sens, voire dans des directions opposées. D’ailleurs, vous ne le faites pas dans vos collectivités ! Il y a tout de même un minimum de cohérence à observer. Ce serait très mauvais de dire aux restaurateurs qu’on va leur appliquer le taux réduit de TVA pour ajouter aussitôt que les carottes râpées qu’ils offrent le midi à leurs collaborateurs se verront appliquer les charges sociales puisqu’il s’agit d’une rémunération en nature !
La question se pose sans doute et vous avez raison de la soulever. Cela étant, on ne peut pas mettre autant d’argent sur la table, 2,5 milliards d’euros – excusez du peu ! –, parce que l’on considère qu’il s’agit d’un secteur d’avenir et créateur d’emplois, et envoyer dans le même temps un signal totalement contradictoire à cette profession.

M. Antoine Lefèvre : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : Nous sommes nombreux à ressentir, monsieur le président, madame la ministre, messieurs les ministres, un véritable malaise par rapport à cette affaire. Parce que nous avons, les uns et les autres, le sentiment qu’il y a eu tromperie.
La TVA sur la restauration, c’est un vieux débat ! Aussi loin que je remonte dans mes souvenirs, peut-être même avant d’avoir été parlementaire, lorsque j’étais encore secrétaire d’un groupe politique à l’Assemblée nationale, il me semble avoir déjà entendu M. Daguin dire (L’orateur prend l’accent du Sud-ouest.) : « Mais faites-le nous ! Dès demain, demain, vous aurez 40 000 emplois, des investissements, des additions en baisse ! Faites-le, on est prêts ! » (Sourires.) Je me revois, ministre, dans un studio de radio ou sur un plateau de télévision, confronté à M. Daguin qui reprenait son refrain : « Demain, demain, des emplois, des investissements… Dès demain, c’est fait ! On est prêts ! »
Il manquait juste une précision dans les affirmations de M. Daguin : Demain, c’est quand ? Eh bien, demain, c’est demain… Mais c’est toujours demain !
Cela me rappelle un jour où le Président Mitterrand s’apprêtait à partir pour la Nouvelle-Calédonie, qui connaissait des troubles. Interviewé un soir à la télévision, on lui demande : « Allez-vous vous rendre en Nouvelle-Calédonie ?
« – Oui, je vais y aller, répond le Président.
« – Quand ?
« – Demain !
« – Mais demain, quand ?
« – Eh bien, demain : demain matin ! »
Et il est parti, dès le lendemain matin, pour Nouméa !
Mais, avec M. Daguin, demain, c’est toujours demain, le demain de demain... (Sourires.)
Mes chers collègues, un accord a été conclu avec la profession, M. Novelli l’a rappelé. Et pas n’importe quel accord : parmi ses éléments, il y avait le sacrifice consenti par la nation, à un moment où elle souffre à tous égards de la crise. C’est à ce moment-là que la nation a fait un geste considérable à l’égard d’une catégorie particulière de citoyens, les professionnels de la restauration.
Compte tenu des circonstances, compte tenu du climat, compte tenu des pressions auxquelles cette affaire a donné lieu pendant des années et des années, inversant la parole de Clemenceau – ici, la circonstance est évidemment moins grave –, je dis que « nous avons des droits sur eux ! » Il est normal – et la commission des finances a fait son métier, sur la proposition de notre collègue Jégou – que, dans des circonstances pareilles et avec une somme pareille, on demande des comptes !
Et les pressions auxquelles certains d’entre nous ont été soumis toute cette après-midi, dans les couloirs du Sénat, par fax, au téléphone, sur internet, que sais-je encore, sont absolument insupportables ! Comme si l’on considérait dans les arrière-cuisines que le fait de demander des comptes à des citoyens passés à la caisse est un crime de lèse-majesté ! Je n’accepte pas les pressions, d’où qu’elles viennent, pas plus de cette profession que d’une autre, ou d’autres catégories sociales. Le mandat impératif n’existe pas et je ne vote pas sous la terreur des taverniers et des aubergistes !
C’est aussi une question d’honneur, pour le Parlement, face aux citoyens et aux contribuables, à qui nous avons imposé un sacrifice : 3 milliards d’euros, ce n’est pas rien ! Et permettez-moi de vous le dire, madame la ministre, messieurs les ministres, c’est aussi une question d’honneur face à l’Europe, que nous avons « enquiquinée » – je suis poli – pendant des années et des années avec cette affaire de TVA qui n’intéressait que la France, au point de rentrer dans des petites négociations, de s’abaisser ou de consentir divers compromis, et j’en passe, pour aboutir à ça !
Je comprends parfaitement le Gouvernement : j’ai écouté avec beaucoup d’attention ce qu’a dit M. Novelli : « C’est laborieux à se mettre en place, ça force un peu, les négociations sont lentes, on va négocier demain et se mettre d’accord avant la mi-décembre. » Je n’y crois pas parce que j’ai connu vos interlocuteurs avant vous et je dis donc, tout simplement : adoptons ce soir l’amendement Jégou.

Mme Michèle André : Voilà !

M. Michel Charasse : D’ici à la commission mixte paritaire, nous verrons !
Ce que je souhaite, c’est aider le Gouvernement dans cette affaire où l’honneur de la vie publique est en cause ! Et si le Sénat vote ce soir cette disposition, avec la clause de revoyure à la commission mixte paritaire dans quinze jours, cela ne peut que vous aider, monsieur le secrétaire d’État. Vous pourrez dire aux restaurateurs : « Attention, j’ai le Sénat sur le dos – pour ne pas employer une autre expression – et je vous conseille de vous dépêcher si vous ne voulez pas que cela tourne mal, car le Gouvernement ne pourra pas résister… »
Je n’ai pas le sentiment, dans ma vie, d’avoir été, un mari trompé… Cela étant, on n’est jamais sûr de rien ! (Sourires.) Mais là, dans cette affaire, on peut vraiment avoir le sentiment d’être fait c… – cornuto, comme on dit dans la comédie italienne – par des restaurateurs au demeurant souvent sympathiques, mais tellement roublards. (L’orateur reprend l’accent du Sud-ouest.) : « Mais enfin, demain ! » Non, ça ne va pas, ne nous laissons pas avoir une seconde fois !
Par conséquent, je souhaite que nous prenions une position courageuse, d’abord pour aider le Gouvernement à tenir la dragée haute à la profession, et aussi, permettez-moi de le dire, pour aider à faire respecter un engagement du Président de la République. Parce que, quand le Président de la République a dit : « J’accorderai aux restaurateurs, etc. », il ne pensait évidemment pas lui-même que les choses tourneraient comme ça. Ainsi, non seulement c’est une question d’honneur pour le Parlement qui a voté la mesure, mais c’est aussi une question d’honneur pour le chef de l’État, car ce sujet suscite aujourd’hui, dans l’opinion publique, un certain nombre de questions dont il se passerait sûrement volontiers dans les circonstances actuelles.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Permettez-moi tout d’abord, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, de vous dire que j’applaudis des deux mains l’expression de « coup de semonce » que vous avez employée et qui me paraît tout à fait appropriée. Un tir de semonce, c’est en effet un avertissement sans frais : on n’a pas l’intention d’atteindre la cible. En l’occurrence, nous ne voulons pas détruire le mécanisme qui a été mis en place à travers le contrat d’avenir signé avec la profession. Il s’agit cependant d’une mise en garde très formelle, très légitime et très opportune, monsieur Jégou, consistant à dire : « Attention, nous ne serons pas dupes ! »
En tirant un coup de semonce, vous ne coulez pas le système, mais vous montrez simplement que vous êtes extrêmement vigilants parce qu’il ne vous a pas échappé que le contrat d’avenir n’avait, jusqu’à présent, été respecté que par un tiers des professionnels de la restauration.
Alors, un coup de semonce, oui, mais n’allez pas jusqu’à la cible, pour l’instant. Je dis bien : pour l’instant.
J’espère que ce débat, qui vient particulièrement à propos, est bien entendu par les journalistes de qualité qui suivent nos débats et qu’ils s’en feront l’écho. De toute façon, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne doute pas que, compte tenu de vos excellentes prestations sur les antennes de radio ou de télévision ou dans la presse, l’ensemble des professionnels concernés sont très attentifs à nos débats.
Plusieurs d’entre vous l’ont dit, un contrat, ça s’exécute et il faut rendre des comptes. Je voudrais donc attirer votre attention sur le calendrier. Hervé Novelli a une clause de rendez-vous : le 15 décembre, il tirera avec le représentant de la profession le bilan de cinq mois et demi d’application de l’accord.
Monsieur Charasse, vous ne voulez pas vous retrouver, vis-à-vis des restaurateurs, dans la situation d’un « c… », avez-vous dit pudiquement. Mais connaissez-vous beaucoup de contrats dont on vérifie l’exécution totale au bout de cinq mois et demi ? C’est pourquoi je vous engage à attendre au moins le 15 décembre pour juger de l’exécution d’une première partie du contrat, avant de tirer les conclusions, de tirer l’échelle et de laisser les cocontractants le bec dans l’eau.
J’en viens à l’aspect international de ce dossier, et vous l’avez vous-même évoqué, monsieur le président de la commission. Nous avons négocié, nous avons ferraillé pour soutenir nos arguments vis-à-vis de nos partenaires européens. Pourquoi ? D’abord pour tenir une parole. Mais également pour rétablir un équilibre. Il faut savoir qu’aujourd'hui plus de la moitié des pays membres de l’Union européenne appliquent la TVA à taux réduit sur la restauration, et pas seulement la restauration à emporter. Un de nos arguments consistait à dire qu’il n’y avait pas de raison que la moitié de l’Europe puisse manger à 5,5% quand un certain nombre d’autres pays étaient contraints d’appliquer un taux de 19,6%.
Le Conseil européen et la Commission nous ont donc finalement entendus aussi pour des raisons d’équité entre les États membres. L’un d’entre vous a mentionné l’Allemagne. L’Allemagne était effectivement l’un des pays qui s’étaient le plus opposés à l’obtention par la France d’une TVA à taux réduit pour la restauration. Mais qu’a fait l’Allemagne il y a trois semaines, juste après l’élection de la nouvelle coalition ? Elle a décidé d’appliquer son propre taux réduit de TVA à la restauration !
J’attire votre attention sur la position de la France sur la scène européenne. Après avoir demandé très solennellement l’application du taux réduit de TVA sur la restauration, comment changer de posture et revenir soudainement en arrière, alors même que nos voisins allemands viennent de nous suivre dans cette voie ?
Je vous demande de ne pas voter ces amendements, même si j’accueille ce débat avec beaucoup de satisfaction, car c’est précisément le langage que j’ai tenu aux professionnels. Je leur ai dit : « Méfiez-vous, si vous ne tenez pas votre parole, le Parlement saura vous la rappeler ! » C’est ce que vous faites à travers cette discussion, dont la presse s’est fort opportunément fait l’écho. Cela devrait beaucoup aider Hervé Novelli lors de ses rencontres avec la profession et cela soutiendra aussi l’élan des négociations sociales en cours. Mais ne tirez pas l’échelle maintenant : ce serait manifestement trop tôt dans le cadre de l’exécution d’un contrat conclu il y a moins de six mois. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : Monsieur Jégou, maintenez-vous vos amendements ?

M. Jean-Jacques Jégou : Après bientôt vingt-quatre ans de présence au Parlement, je n’ai plus guère d’illusions sur son existence, la Ve République l’ayant largement émasculé.
Je n’aurais pas eu la cruauté de le rappeler si le président de la commission des finances ne l’avait lui-même fait : cette mesure a été appliquée avant même d’être votée par notre Haute Assemblée. Et cela pratiquement au moment même où nous nous réunissions à Versailles pour voter une réforme du Parlement censée magnifier son pouvoir, un pouvoir qui, chacun le sait, est chimérique.
Le Gouvernement argue que mes amendements gêneraient des négociations qu’il est en train par ailleurs de réussir. Beaucoup de nos collègues, et pas des moindres – le président de la commission des finances, le rapporteur général, Michel Charasse –, pensent au contraire que porter ces amendements jusqu’à ce que le Gouvernement décide une seconde délibération – il en a le pouvoir ! – lui rendrait service. Je note d’ailleurs qu’il a tout pouvoir, même celui de réclamer tout à coup l’examen par priorité d’amendements qui ne méritaient pas un tel honneur. Cela nous donne l’occasion de discuter nuitamment, entre quelques collègues, d’une disposition qui concerne près de 3 milliards d’euros du budget de notre pays.
Pourquoi le Gouvernement n’arrivera-t-il pas à obtenir des restaurateurs la baisse des prix annoncée dans le contrat d’avenir ? Parce que, au départ, tel n’était pas l’objectif de la baisse de la TVA !

M. Gérard Miquel : C’est vrai !

M. Jean-Jacques Jégou : En fait, pour essayer de donner un habillage à peu près convenable à cette mesure dans un contexte dramatique, on a bricolé ce « contrat d’avenir ». Il a été expliqué aux restaurateurs qu’ils devaient améliorer leurs arrière-cuisines, mieux payer leurs salariés et baisser les prix des menus. Il aurait d’ailleurs fallu que la TVA soit à 30 % plutôt qu’à 19,6 %, car ils n’arriveront jamais à faire tout cela !
Quand M. Daguin multipliait ses demandes insistantes, que notre collègue Michel Charasse a su si bien évoquer, son objectif était seulement d’améliorer les marges des restaurateurs. Du reste, lorsque, moi aussi, j’ai été invité à déjeuner par les représentants de cette profession il y a quelques semaines (Sourires sur les travées de l’UMP), beaucoup d’entre eux l’ont reconnu ! Et j’ai été l’un des rares à leur dire que je ne les soutiendrais pas, car je n’avais pas été favorable à cette baisse et que je n’avais jamais cru qu’ils diminueraient leurs prix.
Je suppose que, quand le Gouvernement prend pareille mesure alors que le budget accuse un déficit aussi ample qu’il l’est aujourd'hui, c’est qu’il espère un retour sur les 3 milliards d’euros de recettes ainsi sacrifiées. Mais il ne faut pas y compter ! Nous allons donc continuer à voter au fil des années un déficit abyssal que nous ne contrôlons plus.
C’est toujours un plaisir, mais aussi une souffrance de débattre avec le ministre du budget. Durant la semaine que nous avons passée ensemble dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, j’avais déposé un amendement visant à relever de 0,15 point le taux de la CRDS afin d’essayer d’absorber une partie du déficit. Ainsi, 20 petits milliards d’euros seraient venus alléger les comptes de l’ACOSS pour 2010. Nous n’avons même pas pu obtenir satisfaction, car le Parlement n’arrive pas à se faire entendre.
Notre objectif n’est pas d’« embêter » le Gouvernement. Nous avons pour mission de contrôler son action et de faire en sorte que les finances de notre pays aillent mieux. Je prends donc date, monsieur le ministre. Dans moins d’un an, et vous le savez, vous porterez la CRDS à 1 %, car vous n’aurez pas d’autre solution pour récupérer les 65 milliards d’euros dont vous aurez besoin pour combler le trou de la sécurité sociale !
Aujourd’hui, il en va de même pour la restauration. Peu importe qu’il s’agisse de 2,5 ou de 3 milliards d’euros ! De toute façon, cette somme dépasse largement nos moyens et surtout les avantages que nous pouvons en retirer. C’est pourquoi je maintiens mes amendements.

Mme Nicole Bricq : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Le groupe socialiste votera les amendements présentés par M. Jégou.
Nous avons évoqué très tôt le problème des contreparties : un contrat, fût-il d’avenir, doit être équilibré ; sinon, c’est un contrat léonin. Or le Gouvernement a tout de suite mis sur la table les 3 milliards d’euros et, quelques mois plus tard, que constate-t-on ? Aucune des contreparties que vous aviez prétendument exigées, sur l’emploi, la baisse des prix ou les négociations salariales, n’a connu un début de réalisation.
Nous avions aussi mis en avant le problème que cette mesure posait au regard des finances publiques. Avec des déficits colossaux – 141 milliards d’euros cette année et une prévision de 116 milliards d’euros pour l’année prochaine –, 3 milliards d’euros, ce n’est pas rien !
Dans le débat sur la taxe professionnelle, il a même fallu que les groupes de l’opposition apportent leur soutien à M. le rapporteur général pour que soit inscrite une modeste avancée en faveur des finances des collectivités locales : la cotisation minimale de 250 euros devrait leur rapporter 60 millions d’euros. Je le répète, là, il s’agit de 3 milliards d’euros !
Monsieur Woerth, naguère, vous avez fait voter à votre majorité une loi de programmation des finances publiques. La mesure dont nous discutons, qui est une dépense fiscale, contrevient à son article 11, qui impose que toute dépense fiscale soit limitée dans le temps. Si ma mémoire est bonne, elle ne doit pas s’appliquer pendant plus de quatre ans. Tel n’est pas le cas en l’espèce. En outre, toute dépense fiscale doit être compensée par une recette.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est le cas !

Mme Nicole Bricq : Non !
Les négociations salariales, auxquelles nous tenons beaucoup, se termineront le 30 novembre. Nous sommes le 23 novembre. Si nous votons ces amendements, ils feront leur chemin dans la navette parlementaire, qui se poursuivra bien au-delà du 30 novembre.
Le Gouvernement a annoncé qu’il ferait le bilan le 15 décembre. Nous verrons à ce moment-là s’il aura eu raison de s’opposer aux amendements de M. Jégou.

M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud : Nous sommes à la fois amusés et en colère.
Amusés, car, après avoir pratiqué la danse des sept voiles avec les professionnels de la restauration et de l’hôtellerie, la majorité sénatoriale, par la voix de M. Jégou, nous invite aujourd’hui à mettre en œuvre en urgence une forme de clause de revoyure.
D’ailleurs, puisque notre collègue protestait tout à l’heure contre l’heure avancée à laquelle nous étions amenés à examiner ses amendements, je voudrais lui rappeler au passage qu’il est aussi l’auteur de l’amendement relatif aux accidents du travail et que celui-ci a été examiné vers une heure du matin…
La baisse de la TVA dans la restauration, qui avait été annoncée à grands coups de trompe et mise en œuvre au 1er juillet, était un engagement de campagne de Nicolas Sarkozy. Elle n’aura pas franchement porté les fruits qui en étaient attendus… La campagne orchestrée par l’UMP pour tenter de séduire les professionnels – on se souvient de l’envoi en masse de courriers à des centaines de milliers de restaurateurs – semble donc ne pas avoir rencontré le succès escompté.
Je souhaite quand même rappeler que la baisse de la TVA dans la restauration n’est pas la seule mesure fiscale dont il faudrait mesurer les conséquences, monsieur Jégou. Vous pourriez aussi vous inquiéter du régime privilégié d’imposition des plus-values, du traitement fiscal et social des stock-options, de la taxation des donations et des successions aménagée par la loi TEPA, etc. Ce simple rappel m’épargne une démonstration !
Nous sommes en colère aussi parce que, si ces amendements étaient adoptés, il est évident que ni les salaires ni les conditions de travail des salariés du secteur ne s’amélioreraient. Le patronat de la restauration, tantôt conservateur, tantôt paternaliste, comme l’a fait entendre Michel Charasse, trouvera toujours une bonne raison de mettre un terme à toute évolution en ce domaine.
Je rappelle que, au moment où cette question était discutée ici, alors qu’elle était déjà mise en application, le groupe CRC-SPG avait déposé un amendement n° 24 visant à compléter l’article 10 bis A du projet de loi relatif au tourisme par un paragraphe ainsi rédigé : « Vingt-quatre mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les impacts de la réduction de la TVA sur la vente à consommer sur place. Ce rapport devra évaluer dans quelles mesures cette disposition a permis de baisser le tarif des consommations, si elle a favorisé la création d’emplois, l’augmentation des salaires ou l’amélioration des conditions de salaires et de formation dans le secteur de la restauration, afin de déterminer si le nouveau taux de TVA doit être pérennisé. »
C’est ce rapport que nous attendons. Lorsque nous l’aurons, nous nous déterminerons. Pour l’heure, nous ne voterons pas les amendements de M. Jégou, même si nous partageons l’idée du coup de semonce. Il y a en effet beaucoup à faire dans le domaine de la restauration en ce qui concerne tant les salaires et les conditions de travail des salariés que les attentes des consommateurs sur le prix des menus.

M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey : Je fais partie des parlementaires qui ont voté la baisse de la TVA, Hervé Novelli s’en souvient, tout en regrettant que ce dispositif apparaisse au détour de la seconde lecture d’un projet de loi sur le tourisme et, comme l’a rappelé le président de la commission des finances, qu’il ait été mis en application avant même d’avoir été voté ; j’y avais vu, avec d’autres, une certaine désinvolture vis-à-vis de notre assemblée.
Je pensais, comme beaucoup d’entre nous – peut-être à force d’entendre les lobbies nous le répéter pendant des années –, que cette mesure entraînerait une baisse des prix pour le consommateur et des créations d’emplois dans le secteur. Aujourd’hui, force est de constater – tout le monde en est convenu, aussi bien le Gouvernement que le président de la commission des finances ou le rapporteur général – que, à cet instant, nos attentes ne sont pas comblées.
Pour autant, faut-il revenir aujourd’hui sur ce dispositif ? Personnellement, je crois que c’est un peu tôt. Dresser un bilan définitif d’une telle mesure après moins de six mois de mise en application me paraît un peu prématuré. Il serait donc plus sage d’en rester à un coup de semonce et de se donner rendez-vous par une clause de revoyure – c’est dans la pratique gouvernementale d’aujourd’hui –, peut-être pas à la Saint-Glinglin, comme le redoute Michel Charasse, ni dans trois ans, comme le prône Hervé Novelli, mais dans un an à la même époque. Nous serons sans doute alors davantage en mesure d’établir un bilan.
Au-delà de cette mesure, je souscris pleinement aux propos qu’a tenus le Président de la République vendredi en recevant les maires de France, à savoir qu’il fallait cesser de faire des réformes pour l’éternité sans jamais se soucier de leurs effets.
Cette réforme est l’exemple même de celle dont il faudra dresser le bilan et tirer toutes les conséquences. Mais au bout de cinq mois, je le répète, c’est trop tôt.

M. Albéric de Montgolfier : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet : Je ne saurais mieux m’exprimer sur cette question que ne l’a fait notre collègue Hervé Maurey, mais je voudrais répondre à Jean-Jacques Jégou, dont je ne mets pas en doute la bonne volonté.
C’est grâce à la qualité du dialogue que, depuis la réforme constitutionnelle, nous avons réussi à établir avec ce gouvernement que nous avons pu faire bouger certaines lignes.

M. Philippe Marini : Tout à fait !

M. Gérard Longuet : Si le Président de la République a annoncé un rendez-vous sur les déficits, c’est parce que, de débat en débat, les députés et les sénateurs ont soutenu l’action courageuse du Gouvernement dans un contexte de crise internationale, tout en rappelant que l’État n’avait pas la faculté de s’endetter indéfiniment, que nous appartenions à un système qui s’appelle l’euro et que l’ensemble des acteurs publics français, l’État mais aussi les collectivités locales et les partenaires sociaux, devaient se poser la question de la sortie de la dette dès que l’environnement économique le permettrait.
Donc, cher Jean-Jacques Jégou, ne soyez pas pessimiste : nous avons tous la volonté, en particulier à l’UMP, d’assumer totalement notre mandat parlementaire.
Bien que membre de la commission des finances, je n’ai pas participé à la réunion au cours de laquelle elle a adopté à l’unanimité vos amendements. Je la remercie d’avoir su jouer – c’est un atout pour le Parlement – de l’hypermédiatisation de notre société, de l’instantanéité des informations et de l’émotion que suscite le moindre écart. Ce vote a eu l’immense mérite, en quelques heures, de rappeler que l’effort de la collectivité nationale méritait le respect, que l’on ne pouvait pas, affirmer pendant des années, avec l’accent rocailleux du Gers, qu’a su si bien restituer – et de manière très savoureuse – notre collègue Michel Charasse, que l’on est prêt à faire quelque chose et l’oublier dès que l’on est parvenu à ses fins. Les membres de la commission des finances ont donc saisi l’arme naturelle de l’homme politique moderne qu’est la communication.
Comme Hervé Novelli l’a montré, la situation est sous contrôle. Personne n’est dupe de personne : le Gouvernement et ses équipes savent parfaitement ce que l’opinion attend de cet effort collectif et il mène avec les restaurateurs un dialogue nourri, charpenté, voire musclé, qui met chacun en face de ses responsabilités.
Cette vieille affaire n’est pas simplement le fruit de la demande de quelques restaurateurs, elle repose sur une réalité forte. Depuis vingt ans, en effet, nous cherchons une croissance plus riche en emplois. Par cette TVA à 5,5 % pour la restauration prise à la place, il s’agissait avant tout d’encourager l’emploi.

M. Jean-Jacques Jégou : Cela fait cher l’emploi !

M. Gérard Longuet : Nous avons tous, dans nos programmes politiques, cherché à utiliser la fiscalité pour enrichir la croissance en emplois. Or la restauration prise à la place requiert, à l’évidence, plus d’emplois que la vente à emporter.
Nous mettons en œuvre ce programme, dans un contexte budgétaire extraordinairement difficile, je le reconnais. Il n’en demeure pas moins que cette réforme touchant la restauration accompagne une évolution de société puisque, de plus en plus, les repas se prennent à l’extérieur. Il convient d’apporter une réponse à nos compatriotes qui changent leurs habitudes.
Je vous fais confiance, monsieur le secrétaire d'État, pour faire pression sur les restaurateurs en vous appuyant sur le coup de semonce de la commission des finances. Retenu au restaurant (Sourires), je n’y ai pas participé, mais j’aurais voté ces amendements, certain qu’en alertant l’opinion nous pourrions vous aider à débloquer une situation qu’avec courage vous vous efforcez de dénouer dans l’intérêt des consommateurs.
Il y va, à terme, de l’intérêt des restaurateurs, qui feront, par leur engagement, la démonstration de leur civisme, ce qui ne manquera pas de susciter en retour la reconnaissance des contribuables.
C’est la raison pour laquelle le groupe UMP ne votera pas ces amendements. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP. –M. Hervé Maurey applaudit également.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-181.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public, émanant, l’une du groupe UMP, l’autre du groupe du RDSE.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 92 :
Nombre de votants
337
Nombre de suffrages exprimés
329
Majorité absolue des suffrages exprimés
165
Pour l’adoption
126
Contre
203
Le Sénat n'a pas adopté.
J’ai été saisi de demandes de scrutin public sur chacun de vos amendements, monsieur Jégou. Je suggère que nous considérions que le vote est identique.

M. Philippe Marini : Oui !

M. Jean-Jacques Jégou : Est-ce bien correct ?

M. Michel Charasse : À l’heure qu’il est, nous devrions être couchés !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : Nous avons eu un débat tout à fait intéressant. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Nicole Bricq : Pour quel résultat !

M. Jean Arthuis : Nous avons mis à la disposition du Gouvernement un levier de négociation. Je n’aurais pas vu d’inconvénient à ce qu’on fasse durer le suspense un peu plus, mais enfin le Sénat s’est prononcé. Est-il bien nécessaire, cher Jean-Jacques Jégou, de procéder à un scrutin public sur chaque amendement ?

M. Jean-Jacques Jégou : Je n’ai pas demandé de scrutin public !

M. Jean Arthuis : L’essentiel a été dit. Il est une heure vingt-cinq ; il nous reste 165 amendements à examiner d’ici à mercredi soir et nous avons maintenant atteint la limite au-delà de laquelle il ne nous sera plus possible d’en débattre sereinement.

M. Michel Charasse : On peut voter à main levée !

M. Jean Arthuis : Nous pourrions effectivement voter à main levée, monsieur le président.

M. le président : Monsieur Longuet, retirez-vous vos demandes de scrutin public ?

M. Gérard Longuet : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets donc aux voix l'amendement n° I-182.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-184.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-183.
(L'amendement n'est pas adopté.)