Loi de finances pour 2010 : Article 13 (priorité)

Loi de finances pour 2010 : Article 13 (priorité)

debate, 21/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I, la dotation globale de fonctionnement pour 2010 est égale au montant de la dotation globale de fonctionnement inscrit dans la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, majoré de 0,6 %. »

M. le président : L'amendement n° I-348, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. François Marc.

M. François Marc : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il me revient l’honneur d’ouvrir la discussion relative aux dotations versées par l’État aux collectivités territoriales.
Depuis deux jours, nous avons souligné l’attitude du Gouvernement et de la majorité à l’égard de ces collectivités.
Depuis 2007, chacun le sait, les collectivités locales et les élus qui les dirigent ont été sans cesse stigmatisés et critiqués. Hier encore, à l’Élysée, nous avons entendu tenir des propos peu amènes en particulier à l’encontre des responsables des régions.
Si l’on écoute le Gouvernement, les collectivités dépensent toujours trop et sont toujours mal gérées.

M. Christian Cambon : Surtout les régions !

M. François Marc : Cette politique, qui ne trompe personne, vise un double objectif : réduire la dépense publique et affaiblir le pouvoir local. Sur ce point, la baisse de l’autonomie fiscale des collectivités territoriales, actée cet après-midi, et le retour en force du préfet dans le découpage du territoire en sont la preuve.
Puisque le Gouvernement n’a pas pouvoir direct sur la dépense des collectivités territoriales, il a décidé d’agir par un autre moyen : l’assèchement de leurs recettes.
La baisse des recettes fiscales a été entérinée. Il s’agit donc maintenant de s’attaquer à l’évolution des dotations budgétaires.
Depuis trois ans, le Gouvernement a, chaque année, modifié les règles d’évolution de ces dotations.
Tout d’abord, le contrat de croissance et de solidarité, mis en place par le gouvernement Jospin, a été supprimé. Ensuite, l’évolution de la DGF a été diminuée, à hauteur de l’inflation.
Entre-temps, la loi de programmation des finances publiques a élargi l’application de la norme d’évolution à l’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, en y incluant le fonds de compensation pour la TVA.

Mme Nicole Bricq : Eh oui !

M. François Marc : Une telle activité législative ne peut qu’accroître l’insécurité financière des collectivités, vous me l’accorderez, et les prive de toute prévisibilité, pourtant essentielle aux investissements sur le long terme.
Pour le Gouvernement, ce n’était pas suffisant, puisque cette année encore il réduit l’évolution de la dotation globale de fonctionnement, à hauteur de la moitié de l’inflation, soit 0,6 %.
Il résultera de cette nouvelle règle une perte de DGF pour l’ensemble des collectivités locales de 245 millions d’euros !
Or une partie importante de l’évolution de la DGF pour 2010 est déjà préemptée du fait de la prise en compte du recensement des résidences secondaires et de la progression de l’intercommunalité.
Nous constatons, comme vous, la dégradation des comptes publics, mais les collectivités locales n’ont pas à assumer l’irresponsabilité budgétaire du Gouvernement, et nous l’avons déjà indiqué. Je le répète une fois de plus : en raison de l’ensemble des cadeaux fiscaux accordés depuis quelques années, le budget pour 2010 enregistrera une perte de recettes de 50 milliards d'euros.
Par le biais de l’article 13, le Gouvernement fait de la DGF une variable d’ajustement de son propre budget, ce que nous ne pouvons accepter.
Dans ces conditions, nous proposons, par l’amendement n° I-348, de faire évoluer la DGF selon l’inflation, et non de la majorer de 0,6 %, pour permettre aux collectivités de faire face à leurs dépenses.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Défavorable, pour des raisons budgétaires.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Également défavorable, pour des raisons budgétaires.

M. le président : La parole est à M. François Rebsamen, pour explication de vote.

M. François Rebsamen : Raisons budgétaires, certes, mais les collectivités locales connaissent le même problème.
Madame la ministre, je voudrais prendre l’exemple de la ville de Dijon, que je connais bien. En 2010, toutes dotations confondues puisque le FCTVA est inclus de nouveau dans l’enveloppe des dotations, cette ville percevra de l’État 41,5 millions d'euros. Or ce chiffre correspond très exactement au montant des dotations que l’État lui versait en 2006.
Vous appelez les chambres de commerce et d’industrie à faire des efforts. Vous appelez les collectivités locales à faire de même. Or il semble exister une légère contradiction puisque, dans le même temps, le Gouvernement leur demande – M. Wauquiez ne s’en prive pas, sûrement avec raison – d’embaucher des personnes en difficulté, via les contrats aidés mis en place par l’État. Les collectivités sont aussi sollicitées, dans le cadre du plan de relance de M. Devedjian, afin de maintenir leur niveau d’investissement. Tout en étant priées de contenir leurs dépenses, elles doivent assumer les conséquences, sans aucun contrôle de leur part, de décisions catégorielles prises par l’État qui ont une incidence sur leur budget de fonctionnement. Il en est ainsi notamment pour ce qui concerne les fonctionnaires territoriaux.
La situation que connaît la ville de Dijon est très certainement vécue par d’autres collectivités. En 2010, cette ville disposera donc d’une dotation égale à celle de 2006. Or, de 2006 à 2010, le budget de l’État a évolué, contrairement au montant des dotations accordées aux collectivités locales. L’augmentation de la DGF de 0,6 % annoncée aujourd'hui par le Gouvernement aura en réalité comme conséquence, avec la dotation forfaitaire et l’enveloppe normée, une diminution de la dotation accordée à de nombreuses communes.
Le bloc communal sera fortement impacté par l’ensemble de ces mesures, malgré les efforts accomplis par M. le rapporteur général. Quoi qu’il en soit, la taxe professionnelle sera supprimée et les dotations 2010 seront calculées non pas sur les bases 2010 ou sur les bases 2009 avec le taux 2009, mais sur les bases 2010 auxquelles on applique le taux de l’année 2008, ce qui n’est pas exactement la même chose !
Du fait des difficultés majeures auxquelles sont confrontées les collectivités, il est normal qu’un certain nombre d’entre elles aient aujourd'hui du mal à assumer les engagements qu’elles ont pris de bonne foi à l’égard de l’État pour participer au plan de relance.
L’amendement présenté par François Marc vise tout simplement à rétablir un peu d’égalité en faveur des collectivités locales, qui ne peuvent être, en permanence, la variable d’ajustement de la politique gouvernementale.

M. le président : La parole est à M. Claude Haut, pour explication de vote.

M. Claude Haut : M. Rebsamen venant d’évoquer les communes, je veux attirer votre attention, mes chers collègues, sur la situation des départements, qui sont également affectés par la diminution de la DGF. Cette baisse s’ajoute aux charges sans cesse croissantes que doivent assumer les départements, notamment l’APA, la PCH, le RSA – veuillez m’excuser d’utiliser ces sigles, mes chers collègues, mais vous les connaissez tous –, ainsi qu’à la diminution importante des droits de mutation à titre onéreux que nous avons évoquée tout à l’heure.
Pour toutes ces raisons, aujourd'hui, les départements sont dans une situation difficile et vingt-cinq d’entre eux auront d’énormes difficultés pour boucler leur budget. Et c’est le moment que choisit le Gouvernement pour diminuer la DGF, sans même l’indexer sur l’inflation prévue pour l’année. Cela fait beaucoup pour l’ensemble des collectivités, particulièrement pour les départements !

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : Pour justifier leur opposition à l’amendement n° I-348, M. le rapporteur général et Mme la ministre ont simplement invoqué des raisons budgétaires.

M. Philippe Marini : Eh oui !

Mme Marie-France Beaufils : Cette réponse est un peu rapide ! En réalité, vous ne voulez tout simplement pas faire ce choix-là ! Le budget comporte depuis quelques années des réductions de recettes suffisamment importantes sans conséquences toutefois sur la vie et sur l’activité économique locales.
En revanche, la réduction des recettes que vous avez décidée a des incidences, par ricochet, sur les collectivités territoriales. Ces dernières ont déjà subi des baisses dans les années précédentes, je l’ai rappelé précédemment. Avec une évolution de DGF de 0,6 % à laquelle s’ajouteront une baisse des garanties, des réductions de dotations de compensation, les collectivités territoriales ne pourront pas faire face à l’évolution du coût de fonctionnement de l’ensemble de leurs services.
Bon nombre des charges qui pèsent sur les collectivités territoriales sont incompressibles. L’inflation globale a beau être estimée à 1,2 % ou 1,3 %, la progression des charges qu’elles doivent supporter est quant à elle plus proche de 3 %, compte tenu de l’évolution récente du coût de l’énergie et de la structure des dépenses des collectivités territoriales. L’augmentation de 0,6 % que vous proposez pour la DGF est donc largement en deçà de celle des charges réelles.
Tout à l’heure, vous avez invité les collectivités territoriales à modérer l’évolution de leurs impôts. Mais les dispositions que vous prenez ne leur permettent pas de le faire dans de bonnes conditions, j’entends, en maintenant l’offre des services à disposition de la population.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je souhaiterais profiter de ce moment du débat pour rappeler un certain nombre de chiffres, afin de ne pas laisser s’installer l’idée selon laquelle l’augmentation de la contribution du Gouvernement sous forme de dotations serait limitée à 0,6 %.
En réalité, le chiffre est bien supérieur : si l’on considère l’ensemble des dotations de l’État au titre de l’année 2010, on peut constater qu’elles évolueront bien au même rythme que l’inflation que nous prévoyons pour l’année 2010, c’est-à-dire 1,2 %. (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG.). Je vais essayer de vous montrer comment nous arrivons à ce résultat en faisant l’examen global de l’ensemble des financements.
L’enveloppe globale dépassera 57 milliards d’euros, soit 676 millions d’euros supplémentaires par rapport à 2009. Le FCTVA progressera quant à lui de 6 %...

M. Philippe Marini : Mais le FCTVA est en dehors de l’enveloppe !

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Il faut aussi noter que le Gouvernement a consenti par ailleurs un effort massif, puisqu’il a versé plus de 3,8 milliards d’euros au titre du remboursement anticipé du FCTVA dans le cadre du plan de relance. Comme vous vous en souvenez, le Premier ministre a indiqué, lors de son intervention devant le congrès des maires, que cette mesure serait reconduite.
Hors FCTVA, la progression des autres dotations atteint 300 millions d’euros, soit 0,6 % dans le projet initial du Gouvernement, ce chiffre ayant été porté à 0,9 % au cours des débats parlementaires devant l’Assemblée nationale.
Le taux de 0,6 %, c’est l’indexation retenue pour la DGF, mais au total, si on prend l’ensemble des dotations, l’augmentation est bel et bien de 1,2 % : 0,6 % pour la part dotation globale et autres dotations, et une hausse de 6 % pour la part relevant du FCTVA.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Cet avis n’est pas favorable, pour une raison simple : l’épure budgétaire avec laquelle la majorité de la commission est en accord ne permet pas de modifier l’arbitrage de la DGF dans les conditions que vous souhaitez.
Cela étant dit, il n’est pas exact d’affirmer que l’on impose des réductions de moyens aux collectivités territoriales. L’augmentation de 0,6 % de la DGF en 2010 n’est évidemment pas considérable, mais elle aura le mérite de les obliger à améliorer leur gestion. Par exemple, on peut trouver certaines marges de manœuvre dans le budget de fonctionnement, en réduisant les subventions versées à certaines catégories d’associations ou de syndicats, n’est-ce pas ? (Sourires sur les travées de l’UMP.) Et de cette manière, on peut se concentrer sur l’essentiel des responsabilités des collectivités territoriales dont on a la charge.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-348.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-230, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - L'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 1613-1. – À compter de 2010, la dotation globale de fonctionnement est calculée par application à la dotation globale de fonctionnement inscrite dans la loi de finances de l'année précédente d'un indice faisant la somme du taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année de versement, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année et de la moitié de la croissance prévue du produit intérieur brut marchand. »
II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
L’amendement n° I-210, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Remplacer le taux :
0,6 %
par le taux :
1,2 %
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Vera, pour défendre ces deux amendements.

M. Bernard Vera : Le Gouvernement propose dans son projet de loi de finances pour 2010 de ne relever la DGF que de 0,6 % alors que l’inflation prévisionnelle est de 1,2 %. C’est uniquement en intégrant le FCTVA dans son calcul que le Gouvernement arrive à une revalorisation des contributions aux collectivités territoriales équivalant au taux prévisionnel de l’inflation.
Mais il faut bien rappeler que le FCTVA est un remboursement aux collectivités. Par conséquent, pourquoi continuer à le présenter comme une dotation intégrée à l’enveloppe des contributions de l’État aux collectivités territoriales ?
En réalité, la réduction draconienne des dotations aux collectivités locales n’a d’autre objectif que de diminuer la dépense publique de l’État, conformément au dogme de la RGPP en vigueur depuis 2007.
Les collectivités n’étant pas, je le rappelle, responsables du déficit public, il me paraît totalement inadmissible de les contraindre financièrement dans le seul but d’alléger la dette de l’État.
L’évolution de la DGF que vous proposez, d’un taux inférieur de moitié à celui de l’inflation, aura des conséquences majeures pour les finances des collectivités locales. En encadrant toujours plus les dotations de l’État sur lesquelles les élus locaux n’ont absolument aucune prise, vous réduisez leurs moyens financiers d’action.
Ce sont donc les services publics de proximité qui sont menacés de disparition ou d’externalisation vers le privé, alors que ce sont eux qui permettent à chacun, quel que soit le lieu où il vit, de bénéficier de prestations indispensables à la vie quotidienne. Ces services publics ont également constitué un véritable rempart contre la crise, permettant aux Français d’être moins affectés que les habitants d’autres pays européens et anglo-saxons.
En fixant aussi bas le taux d’évolution de la DGF, le Gouvernement a fait un choix préoccupant pour l’avenir financier de nos collectivités locales. À cela s’ajoutent la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la contribution économique territoriale qui ne viendra pas, comme nous l’avons vu tout au long des débats, combler le manque à gagner pour les collectivités.
Nous demandons par conséquent que le taux d’évolution de la DGF soit porté à 1,2 %, au lieu des 0,6 % prévus par l’article 13.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Philippe Marini : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Défavorable également.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-230.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-210.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 13.
(L’article 13 est adopté)