Entreprise publique La Poste et activités postales : Discussion générale (suite)

Entreprise publique La Poste et activités postales : Discussion générale (suite)

debate, 03/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Les feuilles de papier jaunes portant la mention « référendum » sont de nouveau brandies.)

M. Michel Mercier : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, il est vrai que les Français aiment La Poste ; nous l’aimons tous.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cela ne se voit pas !

M. Michel Mercier : Monsieur Fischer, vous ne pouvez pas douter de cet amour que nous avons tous pour La Poste.

M. Alain Gournac : Nous l’aimons autant que vous !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il n’y a pas d’amour, il n’y a que des preuves d’amour !

M. Michel Mercier : Madame Borvo Cohen-Seat, si vous me laissez m’exprimer, je vous donnerai des preuves !
J’aborderai les questions relatives à l’aménagement du territoire et Christian Estrosi évoquera les autres aspects du texte.
Tout d’abord, nous sommes très attachés à La Poste en tant que symbole du service public, capable de s’adapter : on compte, en France, 17 000 points de contact de La Poste ; nous sommes le seul pays européen, avec le Portugal, me semble-t-il, a en avoir autant. C’est ce maillage de l’ensemble du territoire qui fait l’originalité de La Poste.
Un certain nombre de garanties sont apportées soit par le projet de loi lui-même, soit par les amendements qui ont été adoptés par la commission et acceptés par le Gouvernement.
Le texte rappelle tout d’abord les missions de service public exercées par La Poste : le service universel postal, la contribution à l’aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse, l’accessibilité bancaire.
Ces quatre missions essentielles, différentes les unes des autres, forment, aux yeux de nos concitoyens, un ensemble que l’on ne peut pas partager. Dans le plus petit des hameaux, le facteur apporte chaque jour le courrier et le journal ; ce service est à la base de notre vie sociale. Il est tout aussi primordial que chacun puisse trouver à moins de cinq kilomètres ou à moins de vingt minutes en voiture de son domicile un point de contact de La Poste.
L’existence d’une banque postale, où tout le monde peut ouvrir un compte, donne une perception de l’activité bancaire différente de celle que l’on a pu avoir au travers de la crise financière, et c’est très bien ainsi.
Le projet de loi tient compte à la fois de cet attachement aux missions de service public de La Poste et de l’évolution des technologies, avec la dématérialisation du courrier. Il serait vain, par exemple, de vouloir maintenir partout des bureaux de poste et de ne pas offrir aux zones rurales l’accès au très haut débit. Il faut au contraire conserver la présence postale sous un mode adapté et, dans le même temps, permettre à tous les territoires de notre pays d’accéder au très haut débit. Tel est l’objectif du Gouvernement ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
J’aborderai maintenant les missions d’aménagement du territoire.
Près de 14 000 communes, sur les 36 000 que compte notre pays, ont un point poste et 60 % du réseau de La Poste est situé dans des communes de moins de 2 000 habitants. Cette présence postale, à laquelle nous sommes tous attachés, est remarquable.
Le projet de loi maintient ces quatre missions de service public, alors que rien n’obligeait le Gouvernement à les rappeler. Le texte obéit à une obligation constitutionnelle de transcription des directives, et le Gouvernement a choisi de graver de nouveau ces missions dans le marbre législatif et de donner un certain nombre de garanties supplémentaires.

M. Roland Courteau : C’était bien le minimum !

M. Daniel Raoul : Le marbre peut fondre !

M. Michel Mercier : . Vous avez une relation lointaine avec la pierre, monsieur Raoul : le marbre fond rarement !

M. Daniel Raoul : Il suffit de le chauffer avec du gaz de France !

M. Michel Mercier : Quelles garanties supplémentaires figureront dans la loi grâce au travail de la commission et de son rapporteur ?
Tout d’abord, pour la première fois seront inscrits dans un texte législatif les 17 000 points de contact de La Poste. Des discussions ont lieu entre la commission et le Gouvernement pour en assurer le financement ; nous aurons l’occasion de discuter de cette question primordiale lors de l’examen des articles.
Le coût de cette mission de la présence postale doit être établi clairement. La Poste avance un chiffre ; une expertise indépendante doit être menée au préalable, et nous sommes prêts à accepter les amendements qui iront dans ce sens. Nous mettrons au point un mode de financement qui assure le maintien de ces 17 000 points de contact, qui sont essentiels à notre politique d’aménagement du territoire, notamment rural.
Je souhaite, pour ma part, pouvoir utiliser La Poste pour d’autres services publics. On pourrait, par exemple, installer dans les points de contact des bornes de visioconférence pour la Mutualité sociale agricole, la sécurité sociale ou tout autre service social. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Il faut à la fois moderniser La Poste et apporter un plus dans les points poste. Il ne s’agit pas de se contenter de ce qui existe déjà : il faut aller plus loin et conduire une politique qui assure la présence des services publics sur l’ensemble des territoires, notamment ruraux. Nous aurons l’occasion d’en discuter lors des Assises des territoires ruraux.
La Poste, service public, service au public, présent de façon exceptionnelle sur l’ensemble des territoires : tel est l’objectif du Gouvernement ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président : La parole est à M. le ministre. (Brouhaha sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste. –Plusieurs sénateurs du groupe CRC-SPG brandissent une nouvelle fois les feuilles de papier jaunes portant la mention « référendum ».)

M. Alain Fouché : Ce n’est pas utile !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je vais répondre à chacun des dix-sept orateurs.
Je connais certains d’entre vous depuis longtemps déjà.

M. Daniel Raoul : Hélas !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Il ne sert à rien de brandir vos panneaux « référendum » : il est des moments où l’on doit pouvoir se parler en se regardant droit dans les yeux ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Yannick Bodin : Pas de cinéma !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Je sais ce qu’est la politique.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Oui, vous en connaissez un rayon !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Je sais aussi, et je ne le conteste pas, que l’opposition est dans son rôle.

M. Yannick Bodin : Au fait !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Depuis plusieurs années, mesdames, messieurs les sénateurs, un certain nombre d’entre vous, siégeant sur l’ensemble des travées, m’ont régulièrement rendu visite dans mon bureau, notamment lorsque j’étais ministre chargé de l’aménagement du territoire.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Aïe, aïe, aïe !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Certains s’adressaient à moi en disant : « monsieur le ministre » ; d’autres, même parmi ceux qui siègent sur les travées gauches de l’hémicycle, m’appelaient plus familièrement par mon prénom.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est quoi son prénom ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : D’aucuns déploraient d’être en zone blanche de téléphonie mobile, d’autres de ne pas avoir l’ADSL, d’autres encore de ne pas être inclus dans les pôles d’excellence rurale que nous venions d’inventer et qui auraient eu des effets positifs sur la santé, sur la culture, sur l’agriculture, sur le sport, sur le tourisme, sur les loisirs, sur la filière bois, sur l’élevage…

M. Roland Courteau : Cela n’a rien à voir avec La Poste !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Au moment du grand débat sur les pôles de compétitivité, quand il s’est agi pour le Comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire du 12 juillet 2005 d’arbitrer s’il en fallait soixante ou seulement douze, combien sont venus plaider la cause des PME qui, sur leur territoire – leur canton, leur circonscription leur département… –, en se regroupant, en créant des partenariats avec l’université, pouvaient permettre de développer plus rapidement une nouvelle économie ?
Nous avons discuté avec l’Association des maires de France de la charte des services publics en milieu rural, afin de trouver des solutions.
Je sais très bien la tournure que prendra le débat : il y aura un soutien, il y aura une opposition ; c’est ainsi que va la vie démocratique. Dans l’immédiat, il est important de rappeler – mais vous le savez bien ! – que, y compris Michel Mercier et moi-même, nous sommes tous des élus locaux et que, depuis des années, quel que soit le territoire sur lequel nous exerçons nos responsabilités, nous sommes tous confrontés aux mêmes réalités. Certains d’entre vous m’ont invité à leur rendre visite dans leur circonscription ou leur département, parfois même pour inaugurer des bureaux de poste.

Un sénateur socialiste : C’était il y a longtemps !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Nous savons tous la différence qui existe malheureusement entre le terrain, la réalité humaine, et le débat politique et politicien. Les choses sont ainsi faites ! (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous allez nous faire pleurer !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Lorsque le Président de la République et le Premier ministre m’ont confié, voilà quelques mois, ma mission actuelle,…

M. Yannick Bodin : Au fait !

M. Roland Courteau : Qui c’est, déjà, le Premier ministre ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : … figurait dans mon décret d’attributions la charge de l’une des plus belles entreprises publiques de notre pays, La Poste.
Après tous les combats que j’ai menés dans les villages, dans les cantons, pour essayer de sauver ici le greffe d’un tribunal d’instance,…

M. Daniel Raoul : Parlons-en !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : … là une brigade de gendarmerie, une trésorerie, un bureau de poste, je connais tout cela par cœur. (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.) Aussi, jamais je n’aurais accepté, dans le cadre de mes responsabilités actuelles, de venir présenter au Parlement cette réforme de La Poste si, au fond de moi-même, j’avais craint que, d’une manière ou d’une autre, elle ne remette un tant soit peu en cause le caractère et les missions de service public de La Poste ou le maintien intégral de son statut public : je peux l’affirmer avec toute la force de mes convictions et de ma détermination. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Guy Fischer : Nous ne vous croyons pas !

M. Didier Guillaume : C’est pour cela que l’on change de statut : cela marchait trop bien !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Nous entrons maintenant dans le débat et, bien évidemment, le besoin d’explications s’impose.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Comment voulez-vous qu’on vous croie ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Vous essayez d’utiliser le spectre de la privatisation. (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Roland Courteau : Et GDF ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Je regrette vivement – car j’ai pu constater à quel point nombre d’entre vous, quand il s’agit de l’intérêt général, adoptent une démarche constructive –…

M. Bertrand Auban : Qu’est-ce que cela signifie ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : … que nous ne saisissions pas l’opportunité – il n’est pas trop tard ! – que nous offre cette semaine de débat pour que, de toutes les travées, fusent de vraies propositions pour donner sa chance à La Poste. Car c’est bien de cela qu’il s’agit !
Vous pourrez dire tout ce que vous voudrez sur les postiers : si nous nous soucions vraiment d’eux, si nous nous préoccupons véritablement des dix millions de Françaises et de Français qui, toutes les semaines, franchissent la porte d’un bureau de poste, nous devons prendre en compte le fait qu’à partir du 1er janvier 2011 nous risquons de voir, semaine après semaine, mois après mois, année après année, des concurrents venir s’emparer de parts de marché.

Un sénateur socialiste : C’est chose faite !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous avons déjà l’expérience des centres de tri : vous les avez privatisés !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Nous voulons maintenir la spécificité de cette grande entreprise publique à la française, nous voulons conserver ce modèle, parce que c’est le nôtre, et parce que nous y restons profondément attachés. C’est là la seule préoccupation qui devrait nous guider, qui devrait vous guider !

M. Roland Courteau : Comment voudriez-vous qu’on vous croie ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Vous pouvez m’interrompre autant que vous le voudrez, cela ne changera rien ! Quand j’entends le dernier orateur reconnaître : « oui, nous avons décidé de vous pourrir la semaine », je m’étonne. De la part d’un grand démocrate, d’un représentant des élus du peuple, monter à cette tribune pour exprimer comme seule volonté celle de « nous pourrir la semaine », eh bien ! permettez-moi d’avoir le sentiment que ce n’est pas si digne que cela ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.)
L’honneur et la dignité d’un élu de la République, c’est de venir dans cette Haute Assemblée afin de formuler des propositions pour l’avenir de La Poste. Or, des propositions, je n’en ai entendu aucune, ou si peu, depuis hier ! (Vives protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Roland Courteau : Vous n’aviez qu’à être là !

Mme Annie David : Vous n’étiez pas là pour les entendre !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : La seule chose que j’entends de la part de l’ensemble des orateurs de ce côté gauche de l’hémicycle, c’est : « non à la privatisation » !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Non à votre réforme !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Pourtant, nous avons apporté toutes les réponses nécessaires. D’ailleurs, pour reprendre les mots du sénateur Hervé Maurey, j’ai l’impression que « l’opposition joue à se faire peur en agitant le spectre d’une privatisation qui n’existe pas ». (Mêmes mouvements.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ah oui, c’est une référence, le sénateur Hervé Maurey !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Je crois même que l’opposition va plus loin que se faire peur avec la privatisation.

M. Didier Guillaume : C’est vous qui nous faites peur !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Elle utilise à dessein le spectre de la privatisation pour faire oublier qu’elle n’a pas de projet pour La Poste ! Telle est la réalité ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
Je réaffirme solennellement (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.) que nous allons rendre La Poste – et c’est volontairement que j’utilise ce mot, même si c’est un néologisme – « imprivatisable »…

M. Roland Courteau : C’est faux, et vous le savez ! Sarkozy avait dit la même chose pour GDF !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Elle ne figure pas dans le projet de loi, l’« imprivatisation » !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : … grâce à un amendement du sénateur Bruno Retailleau sur lequel le Gouvernement émettra un avis favorable. Bruno Retailleau a parfaitement expliqué hier de quoi il s’agissait.

M. François Rebsamen : Vous essayez de nous enfumer !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il faut modifier la Constitution !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Pas du tout, puisque, en application du préambule de la Constitution de 1946,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous vous trompez ! Vous ne connaissez pas la hiérarchie des normes !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : … il s’agit bien d’un service public à caractère national, ce qui, dès lors que cet amendement sera adopté par la Haute Assemblée, rendra La Poste imprivatisable. (Vives protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Roland Courteau : Voyez la décision du Conseil constitutionnel !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Effectivement, mesdames, messieurs les sénateurs, il restera une possibilité de rendre La Poste privatisable après l’adoption de cet amendement. Mais, auparavant, il faudra supprimer plusieurs dispositions qu’un certain nombre d’entre vous ont décidé d’inscrire noir sur blanc dans le projet de loi : le livret A, la distribution du courrier six jours sur sept, l’aménagement du territoire, le transport de la presse. En d’autres termes, conformément au préambule de la Constitution de 1946, il faudra supprimer non pas un seul service public, mais ces quatre missions de service public.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il suffira de modifier les missions !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Qui pourrait souhaiter une telle suppression ? Certainement pas celles et ceux qui auront décidé de les inscrire dans la loi ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
Un doute peut donc naître, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition : n’auriez-vous pas le dessein de réellement privatiser La Poste un jour, comme vous l’avez fait avec Air France, avec France Télécom, avec EADS, avec Thomson, avec les Autoroutes du sud de la France ? Telle est la réalité ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
D’ailleurs, je constate que, parmi les six cents amendements d’obstruction que vous avez déposés, certains visent à supprimer le prix unique du timbre, la distribution du courrier six jours sur sept, la possibilité pour les salariés et les fonctionnaires de La Poste de devenir eux-mêmes actionnaires de leur entreprise !

M. Didier Guillaume : Vous l’avez déjà dit hier !

M. Guy Fischer : Et c’est un pur mensonge !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Oui, nous pouvons nous demander qui souhaite privatiser La Poste si ce n’est de ce côté gauche de l’hémicycle ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste. – Vives protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous méprisez le peuple et les parlementaires !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Il a été question de statu quo, il a été question de revenir sur l’ouverture à la concurrence, il a été question de ne rien changer.

M. Didier Guillaume : Absolument ! Cela marchait mieux !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Pour un peu, il faudrait revenir au temps où La Poste était une administration des PTT, voire au temps des diligences ! (Exclamations d’indignation sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Est-ce là l’avenir de La Poste ? Est-ce lui refuser toute perspective de développement ? Est-ce surtout, mesdames, messieurs les sénateurs, lui refuser les 2,7 milliards d’euros que veulent apporter l’État et la Caisse des dépôts et consignations en entrant à son capital ? Qui connaît un seul gouvernement au monde qui, ayant la volonté de privatiser une entreprise publique, commencerait par y injecter 2,7 milliards d’euros d’argent public ? (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous avez l’habitude de gaspiller l’argent public, ça, c’est sûr !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Sincèrement, il n’y a qu’à Socialo-Fantasmaland que ce serait imaginable !

M. Jean-Pierre Bel : Il répète le même discours qu’hier ! C’est scandaleux !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : En réalité, de tous les intervenants que j’ai entendus hier soir, un seul proposait un projet : le sénateur Jean-Claude Danglot suggérait la création d’un grand pôle public réunissant la Banque de France, la Caisse des dépôts et consignations, Oséo, La Poste… Eh bien ! monsieur Danglot, je veux vous remercier, car sincèrement, de toute la soirée, vous avez été le seul sur ces travées à formuler une proposition intéressante, le seul à avoir ouvert une perspective d’avenir. (Exclamations amusées sur les travées de l’UMP. – Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Je note dans le même temps que, malheureusement, le groupe CRC-SPG n’a pas déposé d’amendement pour reprendre cette proposition.

Mme Annie David : On nous aurait opposé l’article 40 !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est vous qui nous refusez cet amendement ! Reprenez-le, ne vous en privez pas !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Sans doute s’est-il rendu compte qu’elle serait difficile à mettre en œuvre et n’apporterait pas forcément grand-chose aux Français pour des missions et services que remplissent très bien, en fonction de leurs spécificités propres et au mieux de leurs compétences, Oséo en matière de crédits aux entreprises, la Caisse des dépôts et consignations en matière de logement social, La Banque Postale en matière de livret A… Au total, hormis le statu quo, aucun projet alternatif n’est proposé. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’indigne.)
Monsieur Teston, vous avez parlé de sérénité.

M. Michel Teston : Oui !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Ce n’est pourtant pas le Gouvernement qui a tout fait pour ralentir le débat ou déposer des amendements d’obstruction !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il est bien connu que tout amendement est forcément d’obstruction !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Votre intervention m’a surtout marqué par son manque d’ambition et de projet pour La Poste : votre seul projet, comme je le rappelais, c’est le statu quo ! Quel dommage que vous n’ayez rien à proposer pour l’avenir de La Poste.

M. Didier Guillaume : C’est facile !

M. Jean-Pierre Bel : Vous ne savez pas écouter, vous en êtes incapable !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Monsieur Plancade, vous avez rappelé que la libéralisation des services postaux avait commencé avec l’Acte unique de 1986. C’est exact ! Et elle s’est poursuivie avec la première directive postale adoptée en décembre 1997.
J’irai même jusqu’à dire que la première réforme de la poste est intervenue en 1981, lorsque François Mitterrand a décidé de la transformer d’administration en établissement public : c’est à ce moment-là, en réalité, que le processus a débuté.

M. Didier Guillaume : Et qui était Président de la République en 1997 ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : J’ai noté, monsieur Plancade, que vous vouliez des garanties sur la pérennité du service public. Le Gouvernement les apporte en acceptant d’inscrire les 17 000 points de contact dans la loi, ou encore en préservant les grandes exigences de qualité du service universel postal. Et si, pour compléter l’ensemble de ces missions, vous aviez d’autres amendements à proposer en cours de débat, Michel Mercier et moi-même pourrions bien évidemment les examiner avec intérêt.
Monsieur Danglot, vous avez eu des mots très durs en évoquant un « processus mortifère » à propos du projet du Gouvernement. Mais ce qui serait mortel pour La Poste, monsieur Danglot, ce serait que nous ne lui donnions pas les moyens nécessaires pour résister à l’ouverture à la concurrence et à la montée d’internet, ce serait qu’elle ne bénéficie pas de l’effort de l’État !
Monsieur Jackie Pierre, vous avez dit : « Il faut arrêter de voir le diable là où il n’est pas ». Vous avez tellement raison ! Que ce soit vis-à-vis des Français ou des postiers, nous avons tous le devoir de débattre sereinement de l’avenir de La Poste et de lui donner les moyens de son développement.

M. Dominique Braye : Très bien !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Monsieur Dubois, vous avez formulé une remarque très importante : il ne faut pas « réduire le débat au seul changement de statut ». Vous avez raison ! Le groupe Union centriste a d’ailleurs enrichi de manière significative le texte initial, en inscrivant les 17 000 points de contact dans la loi. C’est une véritable avancée, que je salue.
Monsieur Mirassou, je note que vous voulez « sortir par le haut ». Vous avez toute la semaine pour le faire. Il s’agit d’une opportunité qu’il ne faut surtout pas laisser passer.
Monsieur Tropeano, vous considérez que les droits et statuts des personnels doivent être au cœur du projet de modernisation. Mais c’est ce que fait le Gouvernement avec l’IRCANTEC, pour garantir aux salariés de La Poste qu’ils continueront de bénéficier de leur régime de retraite complémentaire actuel, et avec un dispositif de prévoyance santé, qui sera un droit nouveau pour les fonctionnaires de La Poste.
Monsieur Jacques Blanc, selon vous, il faut faire preuve de hauteur. Je suis d’accord avec vous : La Poste mérite mieux que des débats stériles sur une privatisation qui n’aura pas lieu !

Une sénatrice UMP : Voilà !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Vous avez parlé de votre expérience de médecin en Lozère qui connaît la force du lien social créé par La Poste, le fameux « oiseau bleu ». En tant qu’élu local, je partage votre sentiment. Nous avons milité ensemble, en Lozère comme en Languedoc-Roussillon, pour défendre des valeurs communes au service de nos territoires.

M. Jean-Pierre Bel : Avec qui ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Vous avez raison : nous n’avons pas le droit de tromper les postiers. Ensemble, nous allons assurer l’avenir de leur entreprise.
Madame Didier, vous avez axé votre intervention sur la présence postale territoriale. Il s’agit d’un sujet auquel le Gouvernement est particulièrement attentif, puisqu’il a accepté d’inscrire les 17 000 points de contact dans la loi. C’est une garantie majeure pour tous ceux qui craignaient une réduction de la présence postale territoriale.
Par ailleurs, la commission de l’économie a adopté un amendement de M. le rapporteur prévoyant que le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale fixera les conditions minimales que devront remplir les points de contact en termes d’horaires d’ouverture et d’offre de base de services postaux et financiers. La mission d’aménagement du territoire est donc confirmée et garantie.
Madame Khiari, vous avez rappelé le rôle social de La Poste et l’attachement que les Français portent à cette entreprise. Le Gouvernement y est également attaché ! C’est pour cette raison qu’il déploiera les moyens nécessaires pour améliorer les services proposés.
Vous avez fait allusion à la mobilisation du 3 octobre dernier. Mais le message que nous ont adressé les Français, c’est qu’ils ne voulaient pas de privatisation. Nous non plus, puisque nous écrivons noir sur blanc que le capital de La Poste restera à 100 % public.

M. Guy Fischer : C’est faux !

M. Roland Courteau : C’est faux ! Il est têtu ! (Sourires.)

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Vous avez parlé d’un conseiller du Président de la République.

M. Guy Fischer : Henri Guaino!

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Je viens de l’indiquer en début d’après-midi aux députés : en effet, aucune garantie n’est éternelle ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Paul Raoult : Il l’a dit ! Quel aveu !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Mon pire cauchemar serait qu’une nouvelle majorité défasse le texte que vous allez adopter. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Monsieur Frassa, vous avez souligné, à juste titre, que le Gouvernement aborde ce débat parlementaire avec le plus grand esprit d’ouverture possible.
Vous avez également mentionné la détention du capital de La Poste : le Gouvernement a accepté la proposition de M. le rapporteur de rendre plus claire encore la rédaction du projet de loi en inscrivant dans le texte que le capital de cette société sera détenu uniquement « par l’État et par d’autres personnes morales de droit public ». En tout état de cause, il va de soi que seuls l’État et la Caisse des dépôts et consignations pourront être actionnaires.
Vous avez mentionné les pouvoirs de l’ARCEP. Le Gouvernement a déjà accepté des amendements de M. le rapporteur et je vous confirme qu’il est prêt à en accepter d’autres si ceux-ci contribuent à une régulation équilibrée du secteur postal.
Madame David, vous avez fait état de la situation des fonctionnaires, notamment ceux que l’on nomme de manière impropre les « reclassés ». Plusieurs amendements ont été déposés à cet égard. Nous aurons le temps d’en débattre lorsque ces amendements seront examinés, à l’article 7 du projet de loi.
Vous avez évoqué l’IRCANTEC. Là encore, je me suis déjà exprimé et j’ai souligné que les droits des salariés actuels seront totalement maintenus.

M. Pierre Hérisson : Absolument !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Monsieur Courteau, vous êtes revenu sur la privatisation et sur le changement de statut. Vous restez sur une position, hélas ! par trop dogmatique.

M. Daniel Raoul : C’est le comble !

M. Roland Courteau : Parlez-en à M. Guaino !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Monsieur Fouché, je suis d’accord avec vous : La Poste a connu de grands succès, notamment la création de La Banque Postale. Il faut continuer à aller de l’avant. C’est pourquoi le Gouvernement a déposé ce projet de loi.
Enfin, monsieur Desessard, vous avez, vous aussi, parlé de privatisation. J’ai déjà eu l’occasion de déclarer que le Gouvernement avait inscrit dans la loi le caractère 100 % public de La Poste. Par ailleurs, comme je l’ai indiqué, La Poste sera « imprivatisable ».
Mesdames, messieurs les sénateurs, ne vous y trompez pas : le débat que nous avons en ce moment se tient devant les Françaises et les Français.

M. Daniel Raoul : Eh oui !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Nous allons engager 2,7 milliards d'euros pour permettre à La Poste de faire face à la concurrence, qui ne sera pas seulement celle de la Deutsche Post ou de la TNT néerlandaise, mais qui viendra également des petits groupements d’opérateurs qui se développeront et s’organiseront sur chacun de vos territoires.

M. Daniel Raoul : Ils y sont déjà !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Qui peut prétendre aujourd'hui que La Poste n’a pas perdu 10 % de l’activité liée au courrier ?

M. Bertrand Auban : Ce n’est pas dû à cela !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Qui peut nier que, lorsque nous nous rendons dans les bureaux de poste, les facteurs nous révèlent que, chaque matin, leur sac est un peu plus léger ? Voilà la réalité !
Dans trois ou quatre ans, La Poste subira une baisse de ladite activité de 40 % à 50 %. Comment ne pas profiter de cette semaine pour, ensemble, transformer La Poste en une grande entreprise européenne en matière de logistique, de transport de colis et de Chronopost grâce au TGV, aux avions (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.),…

M. Alain Gournac : Très bien !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : ...dotée de plateformes logistiques exemplaires et tournée vers le courrier électronique, qui est le cœur de son activité ? Faisons en sorte que La Banque postale conserve sa spécificité et continue à offrir ses services aux plus vulnérables, tout en lui donnant les moyens de se hisser à un niveau de performance égal à celui des grandes banques européennes.
Laisser passer cette occasion serait, pour certains d’entre vous, une opportunité manquée. Je remercie les sénatrices et les sénateurs de la majorité, qui, je n’en doute pas, seront au rendez-vous, parce qu’ils sont attachés au caractère public de La Poste et à l’amélioration de ses services, laquelle est attendue par l’ensemble des Françaises et des Français. (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste. – M. le président de la commission et M. le rapporteur applaudissent également.)
(M. Roland du Luart remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)

M. le président : La parole est à M. Michel Teston, pour un rappel au règlement.

M. Michel Teston : Je ne peux m’empêcher de constater qu’un proche conseiller du Président de la République a désavoué, en quelque sorte, M. le ministre en indiquant qu’aucune garantie n’était éternelle.

M. Roland Courteau : Ah ça !

M. Michel Teston : C’est vrai pour toutes les entreprises publiques. En vertu du principe de parallélisme des formes, en effet, quel que soit le texte qui a été adopté, le Parlement peut toujours défaire ce qu’il a fait.

M. Roland Courteau : C’est évident !

M. Michel Teston : Par ailleurs, je ne suis pas convaincu que, dès lors que le monopole de La Poste sera supprimé et que la concurrence s’exercera, ce que rend possible la troisième directive postale, le Conseil constitutionnel pourra toujours considérer La Poste comme un service public national. J’espère qu’il en sera ainsi, mais nous nourrissons des doutes sérieux à cet égard.
Alors, ne laissons pas croire à nos concitoyens qu’une simple inscription dans la loi suffira à apporter une garantie éternelle. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour un rappel au règlement.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je fais miennes les craintes exprimées à l’instant par Michel Teston.
Monsieur le ministre, depuis qu’a commencé ce débat, nous ne cessons de vous objecter que l’inscription dans la loi de l’« imprivatisation » de La Poste n’a pas de valeur juridique. Vous ne pouvez pas faire aux parlementaires l’injure de considérer qu’ils ne connaissent pas la hiérarchie des normes : si vous voulez empêcher qu’une nouvelle loi ne puisse revenir sur les missions de service public de La Poste, inscrivez dans la Constitution que La Poste est un service public national.
Nous avons très bien saisi les enjeux du projet de loi. Nous avons parfaitement compris la position du Conseil constitutionnel qui, naguère, a validé la privatisation de GDF.

M. Roland Courteau : Très bien !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous ne nous laisserons pas tromper par de simples déclarations ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Exception d'irrecevabilité

M. le président : Je suis saisi, par M. Danglot, Mmes Beaufils et Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, d'une motion n° 1.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (procédure accélérée) (n° 51, 2009-2010).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, auteur de la motion.

Mme Marie-France Beaufils : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, au nom du groupe communiste républicain et citoyen et des sénateurs du parti de gauche, je défendrai la motion d’irrecevabilité contre le projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales.
Les motifs d’inconstitutionnalité ne manquent pas. Pourtant, depuis que ce texte est envisagé, les dirigeants de notre pays essaient de créer l’illusion que La Poste restera une entreprise publique. Or rien dans le projet de loi ne garantit expressément une participation majoritaire, pérenne, de l’État au capital de la nouvelle société anonyme créée. Mes chers collègues, j’espère que vous ne vous laisserez pas abuser par ce mensonge martelé. L’expérience et le contexte devraient nous y aider.
Le changement de statut de l’exploitant public et sa soumission au droit commun des sociétés s’inscrivent dans un contexte de désengagement de l’État et d’ouverture à la concurrence du secteur postal déjà largement engagée en vertu de politiques communautaires, politiques que vous avez expressément soutenues en votant, au sein du conseil des ministres européens, la dernière directive postale. Forte de cela, la direction de l’entreprise n’a eu de cesse de réduire les coûts pour réaliser des bénéfices au détriment des usagers et des personnels. Cette lecture mercantile du service public n’est pas acceptable.
Si nous ne pouvons soulever l’inconstitutionnalité de toutes les décisions qui ont mis à mal le service public postal, nous allons faire la démonstration aujourd’hui que ce projet de loi, qui tend à donner le coup de grâce à l’opérateur historique postal, est inconstitutionnel et doit, à ce titre, être rejeté.
Tout d’abord, le projet de loi contrevient au neuvième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 : « Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. » (M. Patrice Gélard s’exclame.)

M. Michel Mercier : C’est bien le cas !

Mme Marie-France Beaufils : Le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de revenir sur ces notions à l’occasion de la loi relative au secteur de l’énergie, qui privatisait GDF, en dépit des belles promesses du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie d’alors, devenu depuis Président de la République !
Mais c’est une jurisprudence plus ancienne du Conseil constitutionnel qui explicite les notions de monopole de fait et de service public national. La Poste revêt ces deux caractères et, à ce titre, le neuvième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 doit être respecté.
Dans sa décision du 26 juin 1986, le Conseil constitutionnel a jugé que la notion de monopole de fait « doit s’entendre compte tenu de l’ensemble du marché à l’intérieur duquel s’exercent les activités des entreprises ainsi que de la concurrence qu’elles affrontent dans ce marché de la part de l’ensemble des autres entreprises ».
Historiquement, que ce soit au travers de l’administration des PTT ou de la création de l’établissement public en 1991, La Poste a toujours eu le monopole de l’activité postale. Elle détient donc une position prépondérante, pour ne pas dire exclusive, dans le secteur de l’activité postale, qu’il s’agisse de la collecte, du tri, du transport ou de la distribution des envois postaux, secteur représentant la majorité de son activité globale.
La Poste exploite un service public national du fait du législateur, et une partie de son activité peut être rattachée au service public constitutionnel de la justice.
Sur ce point, on sait que la jurisprudence constitutionnelle est très restrictive en ce qui concerne la qualification de services publics constitutionnels. Ces derniers étant, pour l’essentiel, des services publics régaliens, ils ne peuvent faire l’objet d’une privatisation.
Certaines activités postales doivent être considérées comme se rattachant à des services publics nationaux constitutionnels. Je pense au service public de la justice : la lettre recommandée est une formalité légale obligatoire créatrice d’effets juridiques en termes de délai et de preuve. Elle constitue également une formalité obligatoire dans la citation en justice : baux ruraux, tribunaux d’instance, prud’hommes.
Or l’article 19 du projet de loi, qui tend à supprimer l’article L. 3-4 du code des postes et des communications électroniques, confirme la volonté du Gouvernement de privatiser cette activité de La Poste et de la faire échapper à tout contrôle, même réglementaire.
Monsieur le rapporteur, vous ne serez pas insensible à cette question, puisque vous aviez vous-même défendu, lors de l’examen de la loi de 2005, un amendement visant à réserver cette activité à La Poste.
L’article 1er du projet de loi, qui ouvre la voie à la privatisation de La Poste, combiné à l’article 19 du même texte, constitue donc une violation du neuvième alinéa du préambule de la Constitution de 1946.
Il existe des services publics nationaux autres que constitutionnels, qui tombent aussi sous la protection du préambule de la Constitution de 1946.
Il ressort de la jurisprudence de 1986, notamment de son considérant 53, que « si la nécessité de certains services publics nationaux découlent de principes ou de règles à valeur constitutionnelle, la détermination des autres activités qui doivent être érigées en service public national est laissée à l’appréciation du législateur ou de l’autorité réglementaire selon les cas ».

M. Michel Mercier : Eh oui !

Mme Marie-France Beaufils : La Poste fait partie de la catégorie des services publics nationaux par détermination de la loi. En effet, en 2004, le Conseil constitutionnel a considéré ceci : « en maintenant aux sociétés nouvellement créées les missions de service public antérieurement dévolues aux personnes morales de droit public Électricité de France et Gaz de France [...] le législateur a confirmé leur qualité de services publics nationaux ».
En ce qui concerne La Poste, l’organisation du service public postal a été fixée historiquement à l’échelon national et confiée par le législateur à une seule entreprise. Aujourd’hui encore, la Poste reste – ce qui est confirmé par l’article 14 du projet de loi – le seul prestataire du service universel postal. Le service public postal est toujours confié à titre exclusif à une seule entreprise : La Poste.
En ouvrant le secteur postal dans sa totalité à la concurrence, le projet de loi tend à dévoyer largement la notion de service public national.
En l’état actuel, on peut considérer que l’entreprise exploite un service public national. Or, par ce projet de loi, vous retirez à l’entreprise son caractère de service public national, et ce n’est pas en présentant des amendements d’opportunité que vous maintiendrez ce caractère. La réalité est que le projet de loi vide le service public national de sa substance.
Il s’agit maintenant de déterminer si, en dépit du changement de statut de l’exploitant public, La Poste reste la propriété de la collectivité. La réponse est non, car même avec une privatisation partielle, La Poste cesse d’appartenir à la collectivité.
La modification apportée au texte, en commission, visant à passer de l’expression « personnes morales appartenant au secteur public » à celle de « personnes morales de droit public » ne garantit pas que le capital reste majoritairement entre les mains de l’État. Aussi, parmi les parts détenues par le public, l’État ne sera pas majoritaire au regard de l’ensemble.
Une pluralité d’indices montre que La Poste va cesser d’appartenir à la collectivité : le défaut de majorité garantie à l’État, la privatisation du statut, les incertitudes quant au régime applicable aux personnels sont autant d’éléments qui vont dans le sens d’une gestion privée de La Poste.
Rien ne garantit dans le texte une nouvelle intervention du législateur en cas de privatisation de La Poste. Or cette privatisation est parfaitement envisageable si l’État ou les personnes morales visées cèdent leur part du capital, conformément aux règles applicables aux sociétés anonymes.
Avec le changement de statut de La Poste en société anonyme, avec la logique de rentabilité qui sous-tend de telles structures conçues pour faire des bénéfices et la possibilité de diviser le capital et la gestion privée de l’ensemble, le poids des intérêts privés sera déterminant dans la gestion de l’entreprise, comme en témoigne d’ailleurs la composition du conseil d’administration.
Or si les intérêts privés deviennent déterminants dans le fonctionnement de La Poste, non seulement La Poste ne répondra pas aux besoins des usagers, mais on peut en conclure sans détour que ce service public ne sera plus la propriété de la collectivité. Il en découle que l’article 1er du projet de loi est contraire au neuvième alinéa du préambule de la Constitution de 1946.
Ce projet de loi contrarie les principes constitutionnels d’égalité devant les services publics, d’égalité des salariés, de liberté syndicale.
Dans sa décision du 16 juillet 2009 relative à la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le Conseil constitutionnel a examiné la compatibilité de cette loi avec le principe à valeur constitutionnelle d’égalité devant les services publics, issu de l’article VI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. La décision précise : « Les établissements de santé privés exerçant des missions de service public seront tenus, pour l’accomplissement de ces missions, de garantir l’égal accès de tous à des soins de qualité ». Or le projet de loi que nous examinons ne garantit pas l’égal accès à un service postal de qualité.
L’article 2 du texte décline les missions de service public à la charge de La Poste et précise que la nouvelle société anonyme contribue, par son réseau de points de contact, à l’aménagement et au développement du territoire. Or, même avec la mention des 17 000 points de contact, à l’article 2 bis, le réseau se situe déjà en dessous des exigences d’un service public de qualité et il est mis en danger par le changement de statut de La Poste et l’absence de consolidation du fonds postal national de péréquation territoriale.
Le statut de société anonyme et la fin du contrôle de l’État risquent d’aggraver une situation d’inégalité qui existe déjà sur le territoire, notamment en termes d’accessibilité. On le sait, le contenu même de l’activité postale varie énormément selon la structure proposée, ne serait-ce qu’en raison du statut des agents ou du commerçant, donc des opérations qu’ils sont en droit de réaliser.
Ainsi, en ce qui concerne les lettres recommandées, si le dépôt se fait dans un relais poste, la preuve du dépôt est envoyée sous enveloppe à l’expéditeur par l’établissement de rattachement dont dépend le relais poste. Dans ce cas, la seule date de dépôt faisant foi est celle qui est saisie par l’établissement de rattachement. L’usager n’est donc pas traité de la même manière selon que les missions de service public sont confiées à un relais poste ou à un bureau de poste.
Dans les relais poste, pour un retrait sur un compte courant postal ou un livret A dématérialisé, le titulaire du compte, domicilié dans la ou les communes de la zone, ne peut disposer que de 150 euros par période de sept jours consécutifs.
Le principe constitutionnel d’égalité devant les services publics ne doit pas être conçu comme une idée abstraite que seuls le juge constitutionnel ou le législateur seraient à même de comprendre : il s’agit des droits de nos concitoyens. On parle ici de situations concrètes et de problèmes injustifiables auxquels sont confrontés plus durement les habitants des zones rurales et des zones urbaines sensibles.
Les usagers ne sont pas les seuls à être touchés dans leurs droits par le projet de loi. Les personnels sont également mis à mal.
L’article 8 du projet de loi tend à supprimer certaines dispositions de l’article 31 de la loi de 1990 revisitée par le législateur en 2005. En effet, l’article 8 prévoit que La Poste peut, comme toute société commerciale, employer des agents contractuels. Il fait référence à l’article 31 de la loi de 1990 auquel il soumet les nouveaux agents de la société anonyme. Cependant, l’article 31 précise que ni les dispositions du code du travail relatives aux comités d’entreprise ni celles qui concernent les délégués du personnel et les délégués syndicaux ne sont applicables aux agents contractuels. Et cet article renvoie à un décret en Conseil d’État pour définir les conditions dans lesquelles les agents de La Poste sont représentés dans des instances de concertation chargées d’assurer l’expression collective de leurs intérêts, notamment en matière d’organisation des services, de conditions de travail et de formation professionnelle. Or, à ce jour, ce décret n’a toujours pas été publié.
En d’autres termes, les agents contractuels de La Poste société anonyme, contrairement à n’importe quel salarié de droit privé, ne sont protégés, dans ces domaines, ni par le code du travail ni par d’autres textes, en raison de la carence du pouvoir réglementaire. En soumettant les salariés de La Poste à un régime moins favorable que tout autre salarié d’une société anonyme, le législateur se rend coupable d’une violation du principe d’égalité des salariés.
De plus, cette absence de réglementation concerne les conditions dans lesquelles la représentation individuelle des agents de droit privé est assurée, les règles de protection, au moins équivalentes à celles qui sont prévues par le code du travail pour les délégués du personnel.
L’article 8 constitue également, à ce titre, une violation de la liberté syndicale, principe à valeur constitutionnelle qui découle du sixième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 : « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ».
Enfin, le Gouvernement se rend coupable d’un détournement de la procédure constitutionnelle aux seules fins de servir ses choix et au mépris de l’intérêt général.
L’article 3 de la Constitution dispose : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ».
Mais la Constitution prévoit également, dans son article 11, que le peuple a un droit d’initiative s’agissant des consultations populaires.
Depuis le vote de cette faculté constitutionnelle, deux événements majeurs sont intervenus. Tout d’abord, le Gouvernement a retardé le dépôt du projet de loi organique permettant d’exiger la consultation référendaire. Mais, dans nos communes – vous l’avez vu, mes chers collègues –, plus de deux millions de personnes se sont déplacées pour rejeter le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui.
Ce rappel des faits est d’une importance majeure pour comprendre l’empressement du Gouvernement à faire passer sa réforme en engageant la procédure accélérée. Cette dernière, qui prive le Parlement d’une seconde lecture et raccourcit les délais concernant les travaux préparatoires, ne se justifie aucunement au regard des exigences communautaires.
Le droit communautaire n’impose pas le changement de statut comme préalable à l’ouverture totale du secteur postal à la concurrence. Je vous rappelle que l’échéance est fixée au 1er janvier 2011.

M. le président : Veuillez conclure, ma chère collègue !

Mme Marie-France Beaufils : J’abrège la fin de mon intervention, monsieur le président !
On fait débattre en urgence un projet de loi dans le seul but de tenir en échec une révision constitutionnelle déjà votée, mais non encore totalement exécutoire du fait du retard même du Gouvernement. En bref, la procédure accélérée a pour seul objet d’éviter la procédure constitutionnelle autorisant la consultation populaire.
Moins d’un an après l’adoption de la réforme constitutionnelle, le Président de la République a pu s’exprimer devant les parlementaires à Versailles, mais le peuple, lui, est muselé ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Hérisson : Sur cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, j’ai déjà eu l’occasion de donner les principaux éléments de réponse lors de la discussion générale ; je n’y reviens donc pas.
Le présent projet de loi n’est contraire à aucune disposition constitutionnelle ou législative. Au contraire, il donne à La Poste les moyens de continuer à exercer ses missions de service public en pleine conformité avec le préambule de la Constitution de 1946.
Quant au titre II du projet de loi, je vous rappelle que la transposition en droit interne d’une directive communautaire est une exigence constitutionnelle. Ce projet de loi est non seulement recevable, mais absolument nécessaire.
J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Je me limiterai à évoquer le respect du principe d’égalité devant les services publics. Permettez-moi de vous dire que, s’il est une entreprise qui respecte ce principe, c’est bien La Poste.
Les Français, où qu’ils vivent sur le territoire, ont un égal accès à un point de contact de La Poste, lequel est situé, au maximum, à cinq kilomètres et à vingt minutes de trajet en voiture de leur domicile.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ce n’est pas ça, l’égalité !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Vous parlez d’un principe d’égalité rompu ! Permettez-moi donc de répondre sur ce point plus précisément. (Mme Annie David proteste.)
Les Français, quel que soit l’endroit où ils vivent, quel que soit le jour de l’année, ont droit à un service de levée du courrier six jours sur sept, même si vous voulez le supprimer par un amendement ; les Français, quel que soit leur revenu, peuvent ouvrir gratuitement un livret A et y domicilier leurs revenus et leurs paiements ; les Français, enfin, ont droit à des journaux acheminés chez eux à des conditions préférentielles par La Poste, afin que tous aient un égal accès à l’information.
La Poste est donc une entreprise exemplaire en matière d’égalité devant les services publics. Tout cela est réaffirmé dans ce texte. Votre motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité est à contre-courant de la réalité des principes d’égalité, que nous inscrivons dans ce texte.
C’est pourquoi le Gouvernement appelle au rejet de votre motion.

M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Mme Odette Terrade : Les services publics ne doivent pas être considérés comme de simples activités marchandes. C’est pourquoi, en 1946, le constituant a souhaité protéger les citoyens contre la domination des puissances économiques et financières.
L’État a donc le droit, mais surtout le devoir, d’intervenir dans certaines activités, car il est le seul à pouvoir préserver l’intérêt général.
En réservant la propriété des services publics nationaux à la collectivité, le constituant a entendu protéger celle-ci des appétits privés. Par notre motion, nous dénonçons solennellement devant vous l’atteinte grave qui est portée au préambule de la Constitution de 1946 et, à travers lui, à l’intérêt général. Or cette atteinte est inadmissible, car nous touchons là au noyau irréductible de ce qui doit demeurer sous le contrôle de la collectivité, de ce qui doit appartenir à l’ensemble de la communauté.
L’exploitant public La Poste constitue un monopole de fait et exploite un service public national du fait de la volonté du législateur. Certaines de ces activités dépendent de services publics constitutionnels, comme celui de la justice, mais également de la défense. C’est pourquoi le projet de loi du Gouvernement, en dépossédant la collectivité au profit de la satisfaction des intérêts privés, est inconstitutionnel.
Cette nouvelle atteinte du Gouvernement au socle des services publics est d’autant plus grave que ce même Gouvernement fait reposer sur l’opérateur historique de lourdes responsabilités en matière de défense nationale et de sécurité publique.
Ainsi, l’article R1-1-25 issu du décret du 5 janvier 2007 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste et modifiant le code des postes et des télécommunications électroniques dispose : « La Poste prend, conformément aux directives du ministre chargé des postes, toute mesure utile pour assurer l’exécution des missions de défense nationale et de sécurité publique qui lui sont prescrites.
« À ce titre, elle accomplit toute opération considérée comme indispensable à la continuité de l’action gouvernementale. »
On voit mal comment demander à La Poste, société anonyme, d’assurer de telles missions. C’est pourquoi il est nécessaire que l’entreprise reste un exploitant public sous le contrôle exclusif de l’État.
La volonté du Gouvernement de livrer in fine, coûte que coûte, l’exploitant public au privé, alors même qu’il s’agit d’un service public national, entraîne des incohérences dans le texte.
À calquer un peu vite le modèle de la société anonyme sur l’établissement public, le Gouvernement a oublié quelques règles élémentaires.
Ainsi, l’article 7 du projet de loi prévoit que les fonctionnaires de La Poste sont sous l’autorité du président de La Poste et gérés par lui. Le Gouvernement a rappelé l’avis du Conseil d’État du 18 novembre 1993, pour nous rassurer sur une éventuelle violation de l’article 13 de la Constitution et de l’ordonnance du 28 novembre 1958. Ce texte précise les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du Président de la République peut être délégué par lui.
Cependant, l’article 7 du projet de loi, en prévoyant que le président de La Poste peut autoriser la subdélégation de ses pouvoirs de nomination et de gestion, dépasse largement les questions posées au Conseil d’État en 1993 et entre en contradiction avec l’article 13 de la Constitution. En effet, cela revient, à l’avenir, à permettre la nomination des fonctionnaires par des salariés de droit privé, par exemple.
Vous le voyez, les griefs d’inconstitutionnalité du projet de loi relatif à l’entreprise publique de La Poste et aux activités postales sont nombreux.
Par ailleurs, monsieur le ministre, vous vous dites prêt à soutenir un amendement visant à reconnaître le caractère de service public national de la Poste. Très bien, mais dans ce cas, tirez-en les conséquences et retirez votre projet de loi !
Vous dites : « Service public national/société anonyme » ; pour notre part, nous disons : « Service public national/établissement public national ». Nos différences sont irréductibles, malgré vos manipulations pour laisser penser le contraire !
De plus, le Conseil constitutionnel a précisé que le transfert au secteur privé d’une entreprise exploitant un service public national suppose que le législateur prive ladite entreprise des caractéristiques qui en faisaient un service public national.
Mes chers collègues, en votant le changement de statut de La Poste et le titre II du projet de loi, qui met en œuvre l’ouverture totale à la concurrence, que fait le législateur si ce n’est priver La Poste de ses caractéristiques de service public national ?
Le Gouvernement veut inscrire dans la loi que La Poste exploite un service public national et, par cette même loi, il prive l’entreprise de tous les éléments qui en font un service public national !
Il s’agit pour nous de protéger l’intérêt général, de préserver des activités régaliennes de l’État et un outil essentiel de la solidarité nationale ! C’est pourquoi, les sénateurs du groupe CRC-SPG soutiennent avec force cette motion et voteront bien évidemment pour. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote.

M. Michel Teston : Monsieur le président, je souhaite poser une question concernant notre règlement. À ma connaissance, celui-ci prévoit, pour les motions de procédure, l’intervention de l’auteur de l’initiative et d’un orateur d’opinion contraire. Or, jusqu’à présent, seul le rapporteur s’est exprimé et il n’a pas développé très longuement les raisons pour lesquelles il était opposé à l’adoption de cette motion. Notre règlement en la matière n’a donc pas été respecté, me semble-t-il.
Par ailleurs, nous sommes bien évidemment favorables à cette motion.
Je ne reviendrai pas sur la manière dont le Gouvernement explique que le changement de statut sera sans incidences et que La Poste restera un service public national. La transposition de la directive européenne qui ouvre totalement le marché des services postaux va à l’encontre de la définition du service public national. L’arrivée de nouveaux opérateurs brisera le monopole évoqué au neuvième alinéa du préambule de la Constitution de 1946.
Par la suite, le Gouvernement pourra donc, sans enfreindre ce préambule, présenter un jour ou l’autre un nouveau projet de loi permettant d’ouvrir le capital de La Poste à des capitaux privés. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 10 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
339
Majorité absolue des suffrages exprimés
170
Pour l’adoption
152
Contre
187
Le Sénat n'a pas adopté.