Entreprise publique La Poste et activités postales : Rappels au règlement
debate, 03/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour un rappel au règlement.
M. Guy Fischer : Ce rappel au règlement porte sur l’organisation de nos travaux.
Selon les indications fournies par M. le président Larcher sur la suite de nos travaux, le Sénat devrait débuter la discussion des articles du présent projet de loi avant l’examen de la motion référendaire, demain matin. Cette proposition me semble incongrue, monsieur le président : il s’agit d’un non-sens constitutionnel évident.
Vous me rétorquerez que le règlement le permet. Mais comment imaginer que l’on puisse commencer l’examen du corps d’un texte alors que le Sénat n’a pas encore décidé de sa propre compétence pour débattre de ce dernier et surtout pour le voter ?
En effet, l’adoption de la motion référendaire déposée sur le présent projet de loi signifierait que le Sénat a décidé que le peuple est souverain pour engager l’avenir de La Poste et que ni un individu, ni une institution ne saurait le faire à sa place.
Le débat parlementaire n’est pas un jeu de dupes. L’opposition sénatoriale a pris une décision rare, visant à permettre au Sénat de se dessaisir au profit du peuple tout entier. Une telle initiative mérite respect : il s’agit non pas d’une manœuvre procédurière pour gagner une heure ou deux de débat, mais d’un acte citoyen répondant à l’attente d’une population qui rejette massivement ce projet gouvernemental de libéralisation de La Poste.
Monsieur le président, mes chers collègues, il n’est donc ni sérieux, ni légitime, ni conforme à l’esprit de la Constitution et de notre règlement de débuter maintenant la discussion des articles. Je demande solennellement, par conséquent, la suspension de ce débat jusqu’après l’examen de la motion référendaire. En tout état de cause, je sollicite une suspension de séance immédiate, afin de permettre à chacun des groupes, mais plus particulièrement à ceux de l’opposition, de faire le point sur les arguments avancés. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Patrice Gélard, pour un rappel au règlement.
M. Patrice Gélard : Je suis en total désaccord avec l’interprétation de M. Fischer, qui ne repose sur aucun argument juridique fondé.
M. Adrien Gouteyron : Évidemment !
M. Patrice Gélard : Des précédents existent. Par le passé, sous le gouvernement de M. Jospin, nous avons nous aussi, alors que nous étions dans l’opposition, déposé des motions référendaires, qui n’ont même pas été examinées par l’Assemblée nationale après avoir été adoptées par le Sénat… En tout état de cause, nos travaux s’étaient poursuivis jusqu’à ce que ces motions puissent être discutées. Je demande donc simplement que cette jurisprudence s’applique aujourd'hui. Dans l’hypothèse où la motion référendaire serait adoptée, nous devrions naturellement suspendre nos travaux sur le présent texte.
Je rappelle en outre qu’il n’appartient pas au Sénat de décider seul dans cette affaire ; l’Assemblée nationale doit aussi se prononcer.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cela ne change rien !
M. Patrice Gélard : Le Sénat peut certes demander l’organisation d’un référendum, mais pas seul !
Je demande donc que nous poursuivions nos travaux. Demain matin, nous examinerons la motion référendaire : si elle est adoptée, l’examen du projet de loi sera interrompu. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Michel Teston, pour un rappel au règlement.
M. Michel Teston : J’ai bien écouté les propos de nos collègues Guy Fischer et Patrice Gélard, et c’est avec le premier d’entre eux que je me sens en phase. (Rires sur les travées de l’UMP.)
M. Gérard César : Quelle surprise !
M. Michel Teston : J’espère que vous m’accordez ce droit, chers collègues de la majorité !
Nous allons aborder l’examen des articles du projet de loi. Or, si demain matin, au terme de nos débats, un certain nombre de membres de la majorité sénatoriale, convaincus qu’il faut s’en remettre au peuple, acceptent de voter avec nous, nous aurons travaillé pour rien ce soir,…
M. Adrien Gouteyron : Ce ne serait pas dramatique ! Le travail ne nous fait pas peur !
M. Michel Teston : … et surtout montré que nous ne faisons guère cas de l’avis du peuple.
Il me semble donc absolument indispensable de satisfaire la demande formulée par M. Fischer. En tout cas, pour ce qui nous concerne, nous la soutenons pleinement. J’ignore si le règlement du Sénat prévoit que nous puissions voter sur ce point, mais cette proposition me paraît excellente. Monsieur le président, pour que nous puissions en discuter entre nous, ne serait-il pas opportun de suspendre quelques instants la séance ?
M. le président : Mes chers collègues, je vous ai écoutés avec intérêt. En tant que président de séance, je ne vois pas de raison d’interrompre nos travaux. (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.) M. le président du Sénat m’a indiqué tout à l’heure qu’il avait fait valider par les présidents des groupes politiques les modalités suivantes d’organisation de nos débats : à la suite du rejet des trois motions de procédure s’engagerait la discussion du titre Ier du projet de loi, commençant par l’examen de vingt-sept amendements portant articles additionnels avant l’article 1er et par douze interventions sur celui-ci. M. le président du Sénat m’a demandé de respecter ce schéma et de lever la séance vers minuit, pour qu’elle puisse s’ouvrir demain matin à neuf heures trente. Je vous rappelle, monsieur Fischer, que nous avons évoqué cette question lors de notre déjeuner commun… (Exclamations amusées sur les travées de l’UMP.)
M. Adrien Gouteyron : Quelle compromission, monsieur Fischer !
M. Guy Fischer : Je me suis exprimé non pas en tant que vice-président du Sénat, mais comme simple sénateur ! N’usez pas d’arguments fallacieux, monsieur le président !
M. le président : À la demande de la commission, je suspendrai nos travaux à dix-neuf heures trente, pour qu’elle puisse se réunir à vingt et une heures quinze, la séance reprenant à vingt et une heure quarante-cinq.
Nous passons donc à la discussion des articles.
TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES À LA POSTE ET MODIFIANT LA LOI n° 90-568 DU 2 JUILLET 1990 RELATIVE À L’ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE LA POSTE ET À FRANCE TÉLÉCOM
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 3, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cette division et son intitulé.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Le titre Ier, sous prétexte de moderniser La Poste, qui ne saurait, nous dit-on, survivre en l’état, vise à modifier le statut de l’établissement.
Nous estimons quant à nous que le changement de statut, loin d’être un préalable nécessaire à la modernisation de La Poste, représente au contraire un véritable danger pour l’accomplissement des missions de service public.
Ce projet de loi vise à transformer La Poste en société anonyme, dont le capital social serait détenu dans un premier temps par l’État et des personnes morales de droit public, mais sans que soit garantie leur présence majoritaire depuis que le texte a été modifié en commission.
Malgré les affirmations du Gouvernement, qui veut faire croire que ce changement de statut ne constitue en aucun cas un prélude à l’ouverture du capital aux entreprises privées, ce projet de loi cache très mal une volonté de privatisation de La Poste.
M. Mercier nous a juré, la main sur le cœur, qu’il aimait La Poste, mais les précédents de France Télécom, d’EDF et de GDF…
M. Alain Fouché : Pas EDF !
Mme Annie David : … ont montré que les déclarations de bonnes intentions, selon lesquelles la présence de la puissance publique dans le capital serait maintenue malgré la transformation de la forme juridique en société anonyme, sont absolument dépourvues de valeur.
Rien, si ce n’est la volonté de permettre, à terme, la privatisation de La Poste ne justifie d’ailleurs que l’on change le statut juridique de cette entreprise publique. J’en veux pour preuve l’absence de garantie en ce sens et le rejet par la commission de nos amendements ayant pour objet de prévoir clairement que seule la Caisse des dépôts et consignations entrerait au capital ou d’inscrire en toutes lettres dans le projet de loi l’affirmation d’un service public national de la poste.
Parce que nous sommes résolument opposés à tout projet de loi permettant la privatisation d’une entreprise qui accomplit des missions de service public, nous demandons la suppression du présent titre Ier.
Nous souhaitons que les missions essentielles de La Poste, telles que le service universel, la contribution à l’aménagement du territoire, le transport et la distribution de la presse ou l’accessibilité bancaire, soient garanties. Or l’accomplissement de ces missions n’est possible que pour une entreprise publique, au service de l’intérêt général, et non pour une société privée dont l’objectif est de dégager du profit !
Concrètement, si le texte était adopté en l’état, rien ne garantirait plus l’existence d’un service postal de proximité pour tous et sur l’ensemble du territoire français, y compris là où cette activité n’est pas rentable financièrement, par exemple dans les zones rurales ou de montagne. Rien ne garantirait non plus le maintien des accords conclus entre La Poste, l’État et la presse écrite pour assurer le transport et la distribution de cette dernière, qui traverse une crise assez grave, mettant en jeu sa survie même.
Pour garantir un véritable service public de qualité, assurant des missions de cohésion sociale primordiales, nous souhaitons donc que le titre Ier de ce projet de loi, qui ouvre la voie à une privatisation inacceptable, soit supprimé.
M. le président : L'amendement n° 4, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi l'intitulé de ce titre :
Dispositions préparant la privatisation de La Poste
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
M. Jean-Claude Danglot : Par cet amendement, nous souhaitons donner au titre Ier du projet de loi un intitulé qui soit véritablement conforme à son contenu.
En effet, nous estimons que l’intitulé actuel de ce titre Ier tend à faire croire à l’ensemble des Français qu’il ne s’agit là que d’un simple toilettage de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La Poste et à France Télécom, d’une « petite réforme », ne changeant quasiment rien à la situation actuelle de La Poste.
Or il n’en est rien : c’est bien d’une transformation profonde qu’il s’agit ! Derrière une formulation technique et d’apparence anodine se cache en réalité un projet politique clair : préparer le terrain et les conditions juridiques d’une future privatisation de La Poste.
Le passage du statut d’établissement public industriel et commercial à celui de société anonyme constitue un pas supplémentaire vers ce que l’on pourrait appeler la « privatisabilité » de La Poste. (Protestations sur les travées de l’UMP.)
La transformation en société anonyme constitue un changement radical dans la manière de gérer une entreprise. C’est la porte ouverte à l’actionnariat, à la financiarisation et à tous ses abus, tels que nous les voyons se manifester quotidiennement ; c’est surtout véritablement la fin de la notion de service public à la française qui prévalait dans cette entreprise.
En effet, la forme actuelle de l’EPIC permettait déjà de trouver un équilibre entre le service rendu à tous les Français et la rentabilité de l’établissement, nécessaire à sa pérennité. La transformation de La Poste en société anonyme n’est aujourd’hui nullement justifiée sur les plans économique, structurel ou juridique. C’est uniquement en vue d’une future privatisation que le Gouvernement promeut la forme juridique de la société anonyme. Dès lors, pourquoi ne pas l’indiquer clairement dans le projet de loi ? Tel est précisément l’objet de notre amendement.
Ainsi, les choses seraient clairement exprimées, sans langue de bois. Le Gouvernement et les partisans de cette réforme ont beau marteler que jamais La Poste ne sera privatisée, tous les précédents en la matière – EDF, France Télécom, entre autres – nous portent à croire que cette privatisation aura malheureusement bien lieu, à plus ou moins brève échéance. Dans ces conditions, autant l’inscrire dans le projet de loi !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson : Il est inenvisageable de laisser La Poste dépourvue face à la transformation de son environnement économique. La commission a soutenu la transformation de La Poste en société anonyme, et elle émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 3.
En ce qui concerne l’amendement n° 4, il relève d’un pur procès d’intention. Le projet de loi préserve au contraire l’avenir de La Poste en tant qu’entreprise publique. La commission émet donc également un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : L’adoption de ces deux amendements empêcherait d’allouer à La Poste les 2,7 milliards d'euros dont elle a besoin pour relever les défis de l’avenir… Nous ne pouvons faire un tel choix. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote sur l’amendement n° 3.
M. Michel Teston : Nous soutenons bien entendu les deux amendements de nos collègues du groupe CRC-SPG.
L’argumentation présentée par M. le ministre ne tient pas, dans la mesure où La Poste, sous sa forme actuelle d’établissement public à caractère industriel et commercial, peut parfaitement être subventionnée, au travers de la loi de finances initiale, pour l’accomplissement de deux de ses quatre missions de service public : la présence postale, le transport et la distribution de la presse. Or, pour l’heure, l’État n’appuie pas La Poste pour la première de ces missions, et il ne le fait qu’insuffisamment en ce qui concerne le transport et la distribution de la presse !
Il est possible de maintenir le statut d’EPIC : c’est la position que nous défendrons tout au long de ce débat.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Nous ne pouvons que demander la suppression du titre Ier, ou du moins sa réécriture, puisqu’il ne s’agit finalement que d’un déploiement de dispositions visant non pas à transformer La Poste en société anonyme pour lui permettre d’accroître ses fonds propres, comme vous l’affirmez, monsieur le ministre, mais bien plutôt à modifier sa forme juridique pour qu’elle puisse être privatisée.
Formellement opposés à la privatisation de toute entreprise publique, et donc de La Poste, nous nous prononçons pour la suppression de ce titre dans sa globalité. Je le répète, ces dispositions ne sont en réalité qu’un prélude à l’ouverture du capital à des entreprises privées !
Tout d'abord, les missions d’accessibilité bancaire sont remises en cause. Même si un article du projet de loi semble réaffirmer qu’elles correspondent à une mission de service public, la privatisation, que permet le titre Ier, conduira La Poste à devenir une banque ordinaire, sujette aux dérives que l’on connaît et qui sont à l’origine de la crise économique mondiale.
Ainsi, le livret A permettait de collecter l’épargne populaire au profit du financement du logement social, et la Banque postale garantissait le droit au compte pour tous. Or l’ouverture partielle à la concurrence a remis en cause ces missions : le livret A est désormais proposé par toutes les banques, qui l’utilisent à des fins exclusivement commerciales, et La Poste tente déjà de restreindre l’accès aux services bancaires pour les personnes qui ne « rapportent » pas assez ; la privatisation ne fera qu’aggraver ce phénomène !
En outre, si l’article 2 bis prévoit que le réseau de La Poste maintiendra au moins 17 000 points de contact, les caractéristiques de ces derniers seront précisées dans un contrat pluriannuel qui fixera les heures d’ouverture, ainsi que la gamme des services postaux offerts… Ainsi, aucune garantie n’est apportée par la loi, et la nature de ces points de contact postaux n’étant pas déterminée, la possibilité reste ouverte de confier les missions de service postal à des relais postaux, à côté des bureaux de plein exercice, ce qui correspond à un service moindre.
L’article 2 ter, quant à lui, porte à 100 % l’abattement dont bénéficie La Poste sur la base des impositions locales, telle la cotisation de la taxe professionnelle. Toutefois, quand on sait que le projet de loi de finances pour 2010 prévoit de réformer la fiscalité locale, notamment en supprimant la taxe professionnelle, comment ne pas s’interroger sur la portée d’un tel article ! De plus, introduire une telle disposition revient, encore une fois, à faire supporter aux collectivités locales le poids financier des missions régaliennes de l’État.
La dégradation de la présence postale et du service rendu au public sur le territoire a déjà été entamée avec l’ouverture partielle à la concurrence. Une ouverture totale, liée à la privatisation de La Poste, ne pourrait qu’aggraver encore cette dégradation, au préjudice de la population.
Ce titre ne vise donc qu’à entériner la loi du profit, de la rentabilité financière et de la concurrence, au détriment des services rendus.
M. le président : La parole est à M. Patrice Gélard, pour explication de vote.
M. Patrice Gélard : Comme l’a dit tout à l’heure M. le ministre, il est défendu de subventionner un EPIC, même en essayant de distinguer entre ses activités. Si nous le faisions, nous serions condamnés au remboursement des sommes versées, voire à des amendes !
Par conséquent, nous ne pouvons nous engager dans cette voie. M. le ministre a parfaitement raison. (Très bien ! sur les travées de l’UMP.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Heureusement que vous êtes là pour le dire !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote sur l’amendement n° 4.
M. Michel Teston : Je ferai observer à M. Gélard que, depuis de nombreuses années, l’État subventionne le transport et la distribution de la presse. Ainsi, dans la dernière loi de finances, ces crédits, répartis entre deux missions distinctes, s’élevaient à 242 millions d’euros. Certes, c’est insuffisant, il conviendrait de faire plus, mais cela n’a jamais suscité aucune remarque,…
M. Marc Daunis : Bien sûr !
M. Michel Teston : … car l’Union européenne, je le répète, considère qu’en matière de présence postale ou de transport et de distribution de la presse, chaque État membre est compétent. C’est en quelque sorte une application du principe de subsidiarité.
En revanche, il n’en va pas de même en matière de service universel postal…
M. Michel Bécot : Voilà !
M. Michel Teston : … et d’accessibilité bancaire, encore que, aux termes de la directive, si le Fonds de compensation du service universel postal n’est pas réparti équitablement entre les opérateurs, rien n’empêche un État membre d’intervenir.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement n'est pas adopté.)