Questions cribles thématiques : Immigration

Questions cribles thématiques : Immigration

debate, 27/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle les questions cribles thématiques sur l’immigration.
L’auteur de la question et le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes. Une réplique d’une durée d’une minute au maximum peut être présentée soit par l’auteur de la question, soit par l’un des membres de son groupe politique.
Chacun des orateurs aura à cœur de respecter son temps de parole. À cet effet, des afficheurs de chronomètres ont été récemment installés à la vue de tous.
La parole est à Mme Bariza Khiari. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Bariza Khiari : Monsieur le ministre, vous venez d’expulser par charter trois Afghans vers un pays en guerre. Au regard de l’engagement militaire de la France en Afghanistan, ces expulsions sont incohérentes et votre ligne de défense par le droit ne saurait tout justifier.
Nous avons su faire preuve d’humanité dans le passé en trouvant une solution européenne de protection temporaire pour les Kosovars.
Les expulsions auxquelles vous avez procédé, contrairement à vos attentes, n’ont pas rencontré l’adhésion de nos concitoyens. Les Français n’aiment pas qu’on ajoute du malheur au malheur.
Devant cette indignation, vous annoncez un grand débat sur l’identité nationale. Est-ce le signe de convictions profondes ou d’arrière-pensées électoralistes ? Je ne tranche pas. Mais, de toute évidence, il s’agit, devant les problèmes quotidiens de ceux qui font la France, de faire diversion.
Le « zapping politique » fait office de stratégie gouvernementale, surtout lorsque ce gouvernement est en difficulté. Vous affirmez que ces Afghans ont été renvoyés dans des zones sécurisées. Or je constate que, pour le ministère des affaires étrangères, aucune zone n’est sûre et que, sur son site, il est déconseillé aux Français de se rendre en Afghanistan. Ce qui vaut pour les Français ne vaudrait-il pas pour les Afghans ? Non seulement vous contredisez le ministère des affaires étrangères, mais vos services se substituent au Haut Commissariat pour les réfugiés qui, lui, a renoncé à établir une cartographie sécuritaire de l’Afghanistan selon les zones tant l’instabilité est forte dans ce pays.
La France va-t-elle, pour satisfaire les Britanniques, opérer un tri sélectif d’êtres humains en fonction de leur provenance de zones que vos services qualifient de sûres ? En quoi vos services sont-ils habilités à définir les zones sûres et celles qui ne le sont pas en Afghanistan et de quels moyens disposent-ils pour le décider ?
Monsieur le ministre, j’espère sincèrement qu’il n’arrivera rien aux personnes qui ont été reconduites à la frontière, pour elles, d’abord, pour notre conscience collective, ensuite ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Besson : Madame la sénatrice, je ne répondrai qu’au volet de votre question relatif à l’Afghanistan. Je reviendrai sur l’identité nationale si une autre question m’est posée à ce sujet.
Pour ce qui concerne les retours forcés en Afghanistan, la situation est simple.
D’abord, en matière d’asile, la France est, sinon le pays le plus généreux au monde, du moins le second après les États-Unis.

M. Bernard Piras : C’est faux !

M. Éric Besson : Nous sommes le pays le plus généreux en Europe !

Mme Nicole Bonnefoy : C’est du passé !

M. Éric Besson : Si les demandes d’asile augmentent, les octrois d’asile progressent également de manière importante. La France n’a donc pas de leçons de générosité à recevoir sur ce sujet !
Par ailleurs, les filières criminelles et mafieuses de l’immigration clandestine sont un fléau qui menace le monde, et l’Europe en particulier. Ces filières très structurées, très professionnalisées, font payer très cher – et pas seulement aux Afghans – la possibilité de venir jusqu’à Calais pour essayer de passer au Royaume-Uni.
J’ajoute que de nombreux autres pays procèdent à des reconduites à la frontière. C’est le cas de la Suède, du Royaume-Uni, de la Belgique, des Pays-Bas ou encore de l’Italie, et cette liste n’est pas exhaustive. Sauf à décider de devenir la cible privilégiée des passeurs, la France ne peut donc pas s’isoler dans un refus de procéder à des reconduites à la frontière.
Avant de décider de reconduire trois personnes à la frontière afghane, nous avons vérifié plusieurs points.
Premièrement, que leur demande d’asile avait été rejetée. Ces trois personnes avaient effectivement été déboutées par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, par une juridiction civile, par une juridiction administrative et par la Cour européenne des droits de l’homme.
Deuxièmement, qu’elles avaient refusé un retour volontaire, que 180 autres Afghans ont, pour leur part, accepté depuis le début de l’année.
Troisièmement, qu’elles allaient retourner dans les zones les moins insécurisées ou les plus sûres, c’est-à-dire dans un périmètre de 200 kilomètres autour de Kaboul.
Voilà, madame la sénatrice, comment nous avons agi. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Daniel Raoul : C’est immoral !

M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour la réplique.

M. Richard Yung : Monsieur le ministre, vous avez sans doute été surpris par le mauvais accueil que cette vilaine opération a eu dans l’opinion publique, une large majorité des Français ayant indiqué qu’elle y était tout à fait opposée.
Vous avez alors « botté en touche », comme on dit au rugby, et vous avez annoncé un grand débat sur l’identité nationale. Vous considérez sans doute qu’il s’agit d’une bonne petite opération politique parce que cela devrait gêner la gauche.
Monsieur le ministre, je vous réponds en toute tranquillité que nous ne sommes absolument pas gênés par ce débat. Vous n’avez pas le monopole de la fierté nationale !

M. Éric Besson : Tant mieux !

M. Richard Yung : Si ce débat permet d’évoquer les valeurs qui sont les nôtres, de sensibiliser les jeunes – en dépit de la suppression de 16 000 postes d’enseignants, dont la moitié en histoire –, bref, si ce débat permet de progresser, nous serons avec vous.
En revanche, si ce débat vise à fermer la France, à caresser dans le sens du poil la bête jamais endormie…

M. le président : Veuillez conclure, monsieur Yung. Vous disposez d’une minute : c’est le règlement !

M. Richard Yung : Monsieur le ministre, si, par ce débat, c’est le nationalisme que vous chercherez à mettre en avant, alors, nous ne serons pas avec vous. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Monsieur le ministre, le 22 septembre dernier, vous avez détruit les abris de fortune des migrants qui étaient installés à Calais, sur un site appelé « la jungle », et vous vous êtes empressé d’annoncer, avec le Royaume-Uni, l’organisation de retours forcés vers l’Afghanistan, ce pays en guerre qu’ils avaient fui.
Il semble que vous soyez le seul à ignorer que l’Afghanistan est un pays où la sécurité n’est pas assurée !
Je le dis avec force : ces retours sont indignes de notre pays et de ses valeurs, indignes de l’Europe. Je constate d’ailleurs qu’une bonne partie de l’opinion publique y est hostile.
La situation appelle, au contraire, des solutions humaines et durables, notamment en termes d’accès effectif au droit d’asile et de mise en place de structures d’hébergement offrant des conditions d’accueil conformes à la dignité des personnes.
Permettez-moi, à l’occasion de cette séance, de me faire le relais de l’appel européen lancé par France Terre d’asile, qui a déjà recueilli de très nombreuses signatures et dont l’objet est de demander aux États membres de l’Union européenne « la suspension temporaire des renvois forcés vers l’Afghanistan tant que règnent, dans ce pays, le chaos et l’insécurité généralisée, [et] la recherche de solutions immédiates de protection sans porter préjudice à la possibilité de demander l’asile ».
Votre politique est dangereuse, contre-productive, inhumaine, coûteuse et purement idéologique.
À cet égard, le fait de lancer, à la veille des élections régionales, un grand débat sur les valeurs de l’identité nationale masque mal l’échec de la politique du Gouvernement en matière économique et sociale.
J’ajoute qu’un tel débat a des connotations pétainistes (Protestations sur les travées de l’UMP.) en ce qu’il prête à faire le tri entre ceux qui seraient de « bons Français » et ceux qui ne le seraient pas, selon une attitude qui bafoue les valeurs les plus fondamentales de notre République.
Ne considérez-vous pas que, en ces temps de crise économique, plutôt que d’exacerber les nationalismes, notamment pour flatter l’électorat d’extrême droite, la France et l’Europe auraient tout intérêt à changer de politique en matière d’asile et à instaurer un régime d’asile européen commun plus protecteur et solidaire entre les États membres et le reste du monde ?
Monsieur le ministre, allez-vous contribuer à la suspension de l’application du règlement de Dublin II ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Besson : Madame la sénatrice, « la jungle » est le nom que les migrants donnaient à un site où régnaient le racket, la violence et l’exploitation.
Je tiens à rappeler que tous les mineurs étrangers isolés – la France se distingue par le fait qu’elle ne reconduit jamais des mineurs étrangers isolés à la frontière – se sont vu proposer une solution d’hébergement dans des centres spécialisés, où ils ont été nourris et logés, c’est l’évidence, mais où, de plus, on leur apprend le français, on les aide à bâtir un projet professionnel. Nous n’avons pas à rougir de ce que nous avons fait.
Quant aux résultats, ils sont clairs. Voilà quelques mois, le Calaisis et la côte accueillaient à peu près 1 500 migrants en situation irrégulière. Selon les estimations des services de police et des associations, ils seraient aujourd’hui entre 150 et 200. De ce point de vue, l’opération qui a été menée a donc été un succès. (Vives exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Nous avons scrupuleusement respecté les accords que nous avons passés avec le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Les critères auxquels j’ai fait référence dans ma réponse à Mme Khiari sont ceux que nous demande de respecter le HCR. N’ayez donc pas d’inquiétudes de ce point de vue.
J’entends votre demande de moratoire. Mais pourquoi le limitez-vous à l’Afghanistan ? Aujourd’hui, on compte plus de vingt pays en guerre à travers le monde. Est-ce que la Guinée Conakry, le Nigéria, le Pakistan méritent moins d’attention ?

Mme Éliane Assassi : Chiche !

M. Éric Besson : Voulez-vous dire qu’une personne qui entrerait illégalement sur notre territoire et dont la demande d’asile serait rejetée aurait systématiquement le droit de rester en France pour la seule raison qu’il vient d’un pays en guerre ? Si vous dites cela, vous dites que la France est prête à accueillir des dizaines de millions d’étrangers ! (Protestations sur les mêmes travées.)

Mme Éliane Assassi : Nous ne sommes pas les seuls pourvoyeurs d’asile !

M. Éric Besson : La France et l’Europe ! Cela ne me paraît raisonnable.
Enfin, la référence à 1940 et à Pétain est indigne, mais je comprends que le parti communiste n’ait pas totalement réglé cette question…

M. Jean-Marc Todeschini : Ce sont vos propos qui sont indignes !

M. Daniel Raoul : C’est immoral !

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour la réplique.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur le ministre, votre réponse n’est pas appropriée, c’est le moins que l’on puisse dire.
En effet, si l’on fait le lien avec le débat que vous avez si « opportunément » lancé sur les valeurs de l’identité nationale, je ne saurais dire mieux que vous, en 2006, qui définissiez alors ainsi la stratégie du candidat Nicolas Sarkozy : « Trouver des boucs émissaires qui lui permettent, sur un coup médiatique, de capitaliser de futurs suffrages. »
Et vous ajoutiez : « Il se pose en défenseur du peuple face aux étrangers, tous assimilés hâtivement à des délinquants en situation irrégulière. »
Aujourd’hui – autres temps, autres mœurs ! –, comment allez-vous délivrer des « cartes d’identité nationale » en remplacement de la carte nationale d’identité ? Peut-être avec des points, comme le permis…
Ce matin, le Président de la République a honoré la « terre ». Qui d’autre sera honoré ? Les patrons qui mettent la clé sous la porte et placent leur argent dans les paradis fiscaux ? Ou les salariés immigrés qui travaillent sur nos chantiers, qui paient leurs impôts et leurs cotisations ? La réponse à cette question devrait être intéressante ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste. – M. Jacques Mézard applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo : On évoque régulièrement, et souvent pour la critiquer, la politique de la France dans le domaine de l’immigration et de l’asile. Mais ce ne sont plus des sujets que nous pouvons aborder à l’échelon strictement national. C’est pourquoi, monsieur le ministre, ma question portera sur le traitement de l’asile politique et de l’immigration au niveau communautaire.
Ces thèmes ont été au cœur de la présidence française de l’Union européenne. Ils ont donné naissance à un symbole fort : le Pacte européen sur l’immigration et l’asile, adopté par le Conseil européen le 16 octobre 2008, sur proposition de la France.
Voilà un texte sur lequel les chefs d’État et de Gouvernement se sont accordés et qui réaffirme la nécessité d’une gestion harmonieuse et efficace des questions liées aux migrations. Cette gestion doit être globale et donc traiter à la fois de l’organisation de la migration légale et de la lutte contre l’immigration illégale. D’ailleurs, je me réjouis que ces questions soient à l’ordre du jour du Conseil européen des 29 et 30 octobre.
Je souhaite donc vous poser les deux questions suivantes. Un an après l’adoption du Pacte européen sur l’immigration et l’asile, quelles sont les principales mesures qui ont pu être mises en œuvre ou dont l’application a au moins été amorcée ? Quelles dispositions concrètes ont été prises pour favoriser l’intégration dans les États d’accueil et pour renforcer la lutte contre l’immigration clandestine ?
Pour conclure, je ferai une dernière remarque en réaction à votre initiative tendant à l’organisation d’un grand débat sur l’identité nationale : ne serait-il pas opportun de s’interroger plus largement sur les composantes d’une identité européenne ? Autrement dit, pour vous, qu’est-ce qu’être européen aujourd’hui ? (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Eric Besson : Monsieur le sénateur, vous avez eu raison d’aborder la dimension européenne de l’action que nous menons, dimension qui effectivement très importante en matière d’immigration et d’asile.
Vous avez également souligné à juste titre que mon prédécesseur, Brice Hortefeux, avait fait adopter par l’ensemble des pays de l’Union européenne, sous présidence française, un Pacte européen sur l’immigration et l’asile, lequel énonce des principes assez simples.
Nous nous trouvons dans un espace de libre circulation, l’espace Schengen. C’est un merveilleux acquis, peut-être l’un des plus beaux de la construction européenne. Mais cet acquis ne peut perdurer que s’il est assorti d’une vraie protection des frontières et d’une harmonisation progressive de nos politiques de l’asile.
Aujourd’hui, l’asile, en Europe, c’est un peu le supermarché : en fonction du pays auquel vous vous adressez, vous avez plus ou moins de chances d’obtenir l’asile. De ce point de vue, la France est, je le répète, particulièrement généreuse.
Il nous faut donc harmoniser cette politique de l’asile. Cela passe notamment – nous militons pour cela à Bruxelles – par la mise en œuvre du bureau d’appui dont le principe avait été arrêté lors de la signature du Pacte européen pour l’immigration et l’asile.
Pour le reste, il est vrai, monsieur le sénateur, que l’identité nationale française a une spécificité en ce que la France est une terre de paysans. Oui, madame Borvo, la France a un rapport à la terre qui est particulier ; il n’y a rien d’indécent à le rappeler ! Relisez Jaurès (Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.), relisez Péguy, relisez Braudel ! (Hourvari.)
Si ce sont là des noms qui vous font hurler, j’en suis navré pour vous ! En tout cas, ces hommes ont écrit sur le sujet des choses extrêmement intéressantes !

Un sénateur du groupe socialiste : Vous avez oublié Barrès !

M. Eric Besson : L’identité française ne s’oppose pas à l’identité européenne, mais elle n’est pas pour autant soluble dans cette dernière : il existe bien une spécificité française. Je prendrai un seul exemple pour illustrer mon propos : la laïcité. Nous avons des exigences particulièrement fortes pour ce qui touche à la laïcité, et je crois que tous les Français sont d’accord pour que nous persistions à cet égard. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Christian Cointat : Absolument !

M. le président : La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour la réplique.

M. Yves Pozzo di Borgo : Tout à l’heure, lorsque nous avons entamé le débat sur le tout prochain Conseil européen, nos collègues socialistes auraient souhaité que nous abordions plutôt le problème de la crise économique et financière.
Pour ma part, je me réjouis qu’une telle discussion ait lieu, car, derrière cette question, il y a en réalité beaucoup de souffrance. C’est pourquoi j’aimerais que, sur un tel sujet, on évite les cris et les invectives. Je regrette à cet égard l’attitude de certains de nos collègues, qui refusent d’écouter ce qui est dit. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Monsieur le ministre, vous avez déclaré à plusieurs reprises dans la presse mener la même politique de l’immigration que celle que j’avais moi-même conduite comme ministre de l’intérieur et que, à l’époque, il est vrai, vous approuviez. (Plusieurs sénateurs du groupe socialiste s’esclaffent.)
Conduire une politique de l’immigration est une tâche difficile, mais nécessaire, et il n’existe pas de solution idéale. Mais êtes-vous prêt, monsieur le ministre, à régulariser les étrangers en situation irrégulière, non pas aveuglément, bien sûr, mais sur la base de critères d’intégration, comme je l’ai fait moi-même en 1997 en donnant une suite favorable à 80 000 demandes sur les 140 000 qui étaient présentées ? Vous noterez au passage que je n’ai pas fait preuve de laxisme puisque 60 000 demandes avaient été rejetées.
Si vous appliquez la même politique, monsieur le ministre, pourquoi les ministres de l’intérieur des différents gouvernements qui se sont succédé depuis 2002 ont-ils modifié à trois reprises la loi relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d’asile, la loi RESEDA, que j’avais fait voter en avril 1998 ?
Pourquoi, en particulier, avoir supprimé la clause de régularisation au fil de l’eau, qui permettait d’éviter les régularisations massives ?
Par ailleurs, pourquoi vous fixez-vous des objectifs chiffrés, qui, vous le savez bien, interdisent aux préfets de procéder avec humanité ?
Pourquoi, enfin, vouloir jumeler l’immigration et l’identité nationale, mais pour les opposer, à la veille des élections régionales, alors que l’identité républicaine de la France se définit essentiellement non pas par rapport à l’étranger, mais à travers des valeurs positives de responsabilité, d’humanité et de droit ? (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Eric Besson : Cher Jean-Pierre Chevènement, c’est pour moi un plaisir de vous répondre… (Rires et exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Daniel Raoul : Pas pour nous, de vous entendre !

M. Eric Besson : C’est un plaisir de répondre : jusque-là, il n’y a pas matière à hurler !
En fait, la formule que j’ai employée a été raccourcie, car je ne pense pas que nous menions la même politique. J’ai dit que vous aviez fait du bon travail – j’espère que vous me pardonnerez ces propos ! – et que vous n’étiez pas suivi dans le groupe majoritaire auquel j’appartenais à l’époque, ce qui vous avait exposé à un certain nombre de difficultés.
La période dite des régularisations massives est terminée, d’abord parce que le Pacte européen que j’ai évoqué l’interdit désormais pour les vingt-sept pays de l’Union européenne et ensuite en raison du résultat des régularisations dont vous avez eu la responsabilité aussi bien que de celles auxquelles a procédé le Premier ministre espagnol, M. Zapatero. Celui-ci a d’ailleurs reconnu a posteriori que, si c’était à refaire, il ne le referait pas parce que cela avait créé un très grand appel d’air.

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Évidemment, 600 000 régularisations !

M. Eric Besson : Autrement dit, nous n’avons désormais pas le droit de procéder à des régularisations massives et, de toute façon, la période actuelle ne s’y prêterait vraiment pas ; je crois même que c’est le contraire de ce qu’il faut faire aujourd’hui.
La France accueille chaque année sur son sol 200 000 étrangers au titre du long séjour, 2 millions au titre du court séjour, et elle accorde la nationalité française à 110 000 étrangers par an. J’ai déjà dit tout à l’heure qu’elle était en outre le pays le plus généreux en matière d’asile.
Cela n’empêche nullement, comme vous l’avez dit, monsieur le sénateur, de procéder à des régularisations. Vous avez évoqué les régularisations au fil de l’eau. L’article 40 de la loi de 2007 permet d’y recourir suivant des critères comme le travail, par exemple.
Pour conclure, je vous poserai une question : pourquoi opposez-vous immigration et identité nationale ?

Plusieurs sénateurs du groupe socialiste : C’est vous qui les opposez !

M. Eric Besson : Nul ne suggère une telle opposition. Le Président de la République a expliqué ce que l’immigration avait apporté à notre pays et affirmé qu’il était à la tête d’une France métissée. Mais il faut mieux intégrer ceux que nous accueillons, ce qui suppose de bien leur expliquer ce que sont nos valeurs communes. L’immigration peut continuer à nous apporter beaucoup à condition que ses acteurs adhèrent à nos valeurs. Je ne vois rien là, monsieur Chevènement, qui puisse choquer le grand républicain que vous êtes. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement, pour la réplique.

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Monsieur le ministre, la politique que j’ai menée de 1997 à 2000 avait aussi pour objectif d’élargir les marges de manœuvre d’un gouvernement de gauche, ce qui n’est pas exactement votre ambition !

M. Daniel Raoul : C’est le moins que l’on puisse dire !

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : J’ajoute que, depuis 1789, l’identité de la France se définit comme une identité républicaine, fondée sur une communauté de citoyens partageant des valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité.
Il n’y a pas lieu de revenir constamment sur cette définition, surtout à propos des problèmes posés par l’immigration, sauf à vouloir rouvrir le débat, tranché depuis 1889 par Ernest Renan, sur les deux conceptions de la nation : la conception citoyenne et la conception ethnique.
Il faut essayer de soustraire cette question de l’immigration aux surenchères du débat gauche-droite. C’est ce que j’ai fait, alors que votre politique consiste à faire de la surenchère par rapport au Front national. Elle risque surtout d’aiguiser les faux débats qui peuvent exister entre la droite et la gauche, en favorisant tous les extrêmes : d’un côté, la xénophobie, de l’autre, le « sans-papierisme » aveugle. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. François-Noël Buffet. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. François-Noël Buffet : Monsieur le ministre, à la faveur d’une émission radiotélévisée, vous avez annoncé dimanche que vous souhaitiez mettre en place un grand débat sur le thème de l’identité nationale.

Un sénateur du groupe socialiste : C’est vraiment le moment !

M. François-Noël Buffet : C’est un sujet de société qui intéresse tous les Français. (Rires et manifestations d’incrédulité sur les travées du groupe socialiste.) Il suffit d’écouter la radio ou de « surfer » sur le Net pour se rendre compte à quel point les échanges sont amples, variés et productifs.
Ce débat ne laissera personne indifférent et il n’évitera ni les polémiques ni les excès. D’après ce que j’ai entendu tout à l’heure dans cet hémicycle et lu ce matin dans la presse, le parti socialiste estime que l’idée fleure le nationalisme.

M. Daniel Raoul : Eh bien oui !

M. François-Noël Buffet : Permettez-moi de rappeler la formule du général de Gaulle : « Être patriote, c’est aimer son pays, être nationaliste, c’est détester celui des autres. » (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
Je ne suis pas nationaliste ; je suis profondément patriote, comme nous tous.

M. François Patriat (Parti socialiste) : Sophisme !

M. François-Noël Buffet : Monsieur le ministre, vous allez confier le débat public aux préfectures, aux parlementaires que nous sommes, mais aussi à nos homologues européens, en prévoyant d’établir une synthèse au mois de janvier prochain.
Vous avez également proposé que quatre séances de formation à l’instruction civique pour tous les adultes, sur la base du volontariat, soient organisées à partir du mois de janvier 2010 dans deux départements : les Bouches-du-Rhône et le Rhône. Cette expérimentation me semble intéressante.
Ma question est la suivante : pourriez-vous, monsieur le ministre, nous livrer les modalités de la mise en œuvre de ces deux actions que vous souhaitez mener dans les jours qui viennent ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Eric Besson : Pourquoi ce débat sur l’identité nationale ? Parce que le Président de la République s’était engagé pendant la campagne électorale à proposer aux Français d’ouvrir un grand débat sur nos valeurs (Ah ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) et qu’il faut respecter les engagements pris pendant la campagne électorale.
Ce matin, j’étais en Grande-Bretagne…

M. Daniel Raoul : Vous auriez dû y rester !

M. Eric Besson : … en compagnie du ministre, travailliste, de l’immigration. Aux journalistes français qui lui ont demandé ce qu’il pensait du débat sur l’identité nationale il a répondu qu’il le jugeait totalement légitime et que les Britanniques, à la demande de Gordon Brown, avaient d’ailleurs engagé le même type de débat : qu’est-ce qu’être britannique en 2009-2010 ? Quelle est la vision moderne de l’identité nationale ? Je suis heureux que de tels propos aient été tenus par un travailliste.
Du Mexique au Cameroun, en passant par l’Algérie et le Mali, tous les peuples sont fiers de leur identité nationale, et ils l’affirment haut et fort. Cette question ne pose apparemment un problème, je ne sais pas pourquoi, qu’à une partie de la représentation nationale. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Pour ce qui concerne la façon dont nous allons travailler, nous proposerons aux préfets et aux sous-préfets,…

M. François Patriat (Parti socialiste) : Mais oui, ils n’ont que ça à faire…

M. Eric Besson : … mais aussi – et, je l’espère, d’abord – à tous les parlementaires qui voudront bien s’impliquer, d’organiser dans leur département, dans leur sous-préfecture, dans leur circonscription, des débats avec nos concitoyens, avec les associations, avec les forces vives.
Vous avez eu raison de souligner que les Français, eux, se sont déjà engagés dans le débat, et je suis, comme vous, très heureux d’avoir pu le constater hier. Les élites peuvent dire ce qu’elles souhaitent : elles ont le droit et la légitimité pour ce faire ; mais le peuple s’est déjà saisi du débat, qui submerge les radios, les blogs, etc., et a commencé à s’interroger sur ce qui nous relie, ce qui forge une nation, ce qui fait de nous les membres de la même communauté nationale.
Pourquoi voulons-nous vivre ensemble ? Où est notre héritage ? Où sont nos valeurs ? Quel est notre destin commun ?

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Et tout cela, bien entendu, juste avant des élections…

M. Eric Besson : Nous n’allons tout de même pas rougir d’être capables de discuter ensemble de ce qui fait de nous les membres d’une même famille nationale ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à M. François-Noël Buffet, pour la réplique.

M. François-Noël Buffet : Monsieur le ministre, je vous remercie de ces précisions.
Les sénateurs de l’UMP sont sereins face à ce débat important, qu’il faut aborder avec beaucoup de calme, mais aussi avec beaucoup de clarté et de simplicité, et non pas de simplisme. (Nouvelles protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Cela étant, je comprends parfaitement avec vous que, sur d’autres travées, on soit gêné de devoir répondre à cette question essentielle. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP. – Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à Mme Claudine Lepage. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Claudine Lepage : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais évoquer la question sensible des mineurs étrangers isolés, et d’abord le problème de l’expertise médicale à laquelle la PAF, la police aux frontières, peut soumettre ceux-ci à leur arrivée en France en cas de doute sur leur âge réel. Sont alors suspects même ceux qui présentent un document d’identité, considéré comme faux, bien entendu…
Les services médico-judiciaires procèdent dans ce cas à des examens cliniques qui, selon le corps médical lui-même, ne peuvent que fournir une estimation très approximative de l’âge d’une personne : la marge d’erreur est de dix-huit mois. Comment admettre que le sort de ces jeunes puisse dépendre exclusivement de ces examens ? De plus, ceux-ci sont souvent pratiqués sans le consentement averti des mineurs eux-mêmes, qui ne bénéficient pas toujours de l’assistance d’un interprète.
Résultat : jusqu’à 60 % des personnes maintenues en zone d’attente se déclarant mineures ont été considérées par la PAF comme étant majeures.
Une telle procédure est indigne de la patrie des droits de l’homme. Tout mineur étranger isolé doit être présumé mineur en danger.
Que deviennent ensuite les mineurs « certifiés conformes » ?
Tout va à peu près bien jusqu’à leur majorité. S’ils ont été repérés, ils sont placés dans un centre d’accueil et scolarisés. Pourtant, une fois majeurs, ils ne sont plus protégés par un statut juridique. Ils se retrouvent sans ressources ni papiers, devenus irréguliers dans le pays où ils espéraient vivre et travailler. Leur avenir étant ainsi hypothéqué, ils deviennent la proie facile de filières criminelles. Ils ne peuvent même plus avoir de contacts avec les éducateurs et les travailleurs sociaux qui, pourtant, les ont suivis jusqu’à la veille de leurs dix-huit ans.
Que comptez vous faire, monsieur le ministre, pour mettre fin à cette situation honteuse, indigne de notre pays ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Eric Besson : Madame la sénatrice, je suis extrêmement surpris de la tonalité de votre question. (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
J’ai répondu tout à l’heure à propos de « la jungle », comme l’appelaient les migrants, que la France est l’un des rares pays au monde, l’un des rares pays en Europe à ne jamais reconduire à la frontière les mineurs étrangers isolés. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Éliane Assassi : C’est faux !

M. David Assouline : Cela ne vaut que jusqu’à leurs dix-huit ans !

M. Eric Besson : Je persiste et signe : la France est l’un des rares pays au monde et en Europe à ne jamais reconduire à la frontière les mineurs étrangers isolés, et je serais très heureux que quelqu’un m’apporte la démonstration du contraire !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Répondez à la question, qui est précise !

M. Eric Besson : Pour autant, devons-nous ignorer que nous faisons face à un afflux de mineurs étrangers isolés, notamment pour les raisons que je viens d’indiquer ? Car, à partir du moment où il est notoire que la France ne les reconduit jamais, il est logique que, pour les filières, pour les passeurs, elle devienne une destination particulièrement recherchée.
Cela étant, la France n’est pas seule à être confrontée à ce phénomène, qui est à ce point devenu un problème européen que l’actuelle présidence suédoise vient de décider d’en faire l’une des priorités de ce qui s’appellera le « programme de Stockholm » et que la future présidence espagnole l’inscrira parmi ses toutes premières priorités.
Oui, vous avez raison, madame la sénatrice, il y a une zone floue : nous accueillons des mineurs qui ont quatorze, quinze, seize ans, et dont la régularisation n’est pas automatique lorsqu’ils atteignent l’âge de dix-huit ans. C’est pourquoi j’ai créé un groupe de travail, auquel participent notamment France Terre d’asile et divers experts, pour étudier cette question.
Pour ce qui est de l’examen médical, madame la sénatrice, contrairement à ce que vous avez suggéré, nos règles et notre jurisprudence veulent que le doute sur l’âge profite toujours au mineur. Lorsque nous sommes dans la marge d’incertitude que vous évoquez, l’intéressé est donc toujours considéré comme mineur.
Je donnerai un exemple de l’application concrète de ce principe aux mineurs extraits de « la jungle » : savez-vous que mon ministère, pour 100 jeunes Afghans isolés, a mobilisé, afin qu’ils soient bien traités et que nous puissions leur proposer un parcours de vie, 700 000 euros ? Vous m’avez bien entendu : pour 100 jeunes Afghans, 700 000 euros ont été débloqués en urgence par mon ministère ! Si ce n’est pas là une preuve irréfragable de la générosité de la France, que vous faut-il ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Claudine Lepage, pour la réplique.

Mme Claudine Lepage : Monsieur le ministre, c’est précisément sur le passage de la minorité à la majorité que j’ai insisté, car c’est à ce moment-là que surviennent le plus de problèmes et que ces jeunes, qui ne sont plus protégés, ont tendance à disparaître ou, pour certains, à sombrer dans la criminalité.
S’ils ont suivi un cursus scolaire en France durant un, deux ou trois ans, ils parlent français, ils ont acquis des compétences. Plus que quiconque, ils réunissent donc les conditions pour être naturalisés, ou tout au moins, dans un premier temps, obtenir un permis de séjour. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Bernard-Reymond, pour le groupe UMP. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Pierre Bernard-Reymond : Monsieur le ministre, les questions de fond ayant tout naturellement été abordées depuis le début de cette séance, vous me permettrez de vous interroger sur des aspects relatifs à l’organisation et aux moyens.
De ce point de vue, votre ministère présente à mes yeux trois caractéristiques.
Tout d’abord, il est à la fois récent et en pleine évolution. Il a en effet été créé en 2007 seulement et, depuis cette date, votre prédécesseur et vous-même avez su lancer d’importantes réformes de structure, notamment le rattachement de la Cour nationale du droit d’asile au Conseil d’État, la fusion de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et d’une partie de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances. Vous avez en outre procédé à des restructurations immobilières qui ont permis le regroupement de services jusque-là très dispersés.
Je voudrais savoir si ce mouvement de réorganisation et de restructuration est appelé à se poursuivre et quelles sont vos perspectives dans ce domaine.
Ensuite, votre ministère est loin de couvrir tout le champ de l’immigration. En effet, l’ensemble de cette politique intéresse dix ministères, quinze programmes et onze missions budgétaires, soit un total de 3,6 milliards d’euros, alors que les crédits dont vous disposez en propre ne représentent que 560 millions d’euros, c’est-à-dire 15,6 % de l’ensemble de ceux qui concourent à la politique générale de l’immigration.
En particulier, on l’oublie trop souvent, le ministère chargé des universités consacre 1,5 milliard d’euros à l’accueil des étudiants étrangers, et le ministère de la santé 535 millions d’euros à diverses actions sociales et de santé, soit presque autant que tous les crédits dont vous disposez directement. Ne devriez-vous pas, monsieur le ministre, aller plus loin dans le rassemblement de vos moyens ? Nous savons tous que le problème de l’immigration prendra toujours plus d’ampleur dans les années à venir et réclamera une plus grande coordination.
Enfin, monsieur le ministre, quand on examine les politiques et les moyens que le Gouvernement met en œuvre dans ce domaine, quand on sait que 60 000 personnes accèdent chaque année à la nationalité française,… (Manifestations d’impatience sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Éliane Assassi : Votre chronomètre entre dans le rouge !

M. Pierre Bernard-Reymond : … qu’en 2008 notre pays a accueilli plus de 42 000 demandeurs d’asile, que la même année plus de 100 000 contrats d’accueil et d’intégration ont été signés (Mêmes mouvements.), force est de constater que vous n’êtes pas seulement le ministre de « la jungle » de Calais et du retour en Afghanistan.
Pourquoi, au moins en matière de communication, semblez-vous plus attiré par la difficulté, le conflictuel et l’impopulaire ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : Mon cher collègue, vous avez légèrement dépassé votre temps de parole, mais vous n’êtes pas le seul dans ce cas : à gauche aussi, c’est arrivé !
La parole est à M. le ministre.

M. Eric Besson : Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mon rôle est très simple : j’applique la lettre de mission qui m’a été remise par le Premier ministre et par le Président de la République.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Et vous l’appliquez avec zèle !

M. Eric Besson : Elle figure sur le site de mon ministère, vous pouvez la consulter, elle est très claire : elle me demande de conduire entre soixante-quinze et quatre-vingts actions, et je dispose pour ce faire de ce que l’on pourrait appeler un tableau de bord.

M. Jean-Marc Todeschini : Peut mieux faire !

M. Eric Besson : Il me paraît assez logique pour un ministre de respecter la mission que lui ont confiée le Président de la République et le Premier ministre !
Où en suis-je par rapport à la lettre de mission ?
Concernant les réformes de structure, vous avez bien voulu souligner, et je vous en remercie, l’ampleur du travail déjà accompli. S’agissant d’un ministère de taille réduite – il compte 675 agents –, vous conviendrez que les marges de manœuvre ne sont pas illimitées en matière de productivité.
Nous voulons privilégier deux pistes : la modernisation et la simplification de nos procédures, d’une part, la rationalisation du coût de certaines de nos actions, d’autre part. Je prendrai quelques exemples concrets pour illustrer mon propos.
L’instauration du visa de long séjour valant titre de séjour supprimera des formalités pour 100 000 étrangers qui, jusqu’ici, alors qu’ils avaient déjà demandé leur titre de séjour au consulat, devaient ensuite, lorsqu’ils arrivaient en France, renouveler leur démarche dans une préfecture. Nous ferons donc gagner du temps aux étrangers, mais aussi à nos fonctionnaires, qui pourront se consacrer, par exemple, à l’accès à la nationalité, puisque, vous le savez, nous accusons un certain retard en la matière.
Autre exemple : à Roissy, j’ai testé récemment les nouveaux sas automatiques, dont l’entrée en service améliorera le contrôle de nos frontières tout en simplifiant les formalités pour les passagers volontaires.
Je supprimerai également la double instruction, par les services centraux et par les préfectures, des dossiers de naturalisation : les préfectures seront chargées de l’instruction, le ministère veillant à l’homogénéité, à l’échelon national, des décisions prises.
Enfin, nous avons probablement des marges de progrès dans la délivrance des titres de séjour. (Manifestations d’impatience sur plusieurs travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
En revanche, je ne partage pas l’idée selon laquelle mon ministère devrait, à terme, disposer de l’ensemble des moyens budgétaires et humains qui concourent à la politique d’immigration et d’intégration, car c’est un ministère d’état-major.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est trop long !

M. Jean-Marc Todeschini : C’est fini !

M. Eric Besson : Un certain nombre de ministères, dont le ministère de l’intérieur, mettent divers moyens à notre disposition. Puisque cela fonctionne bien, il n’y a pas de raison d’essayer de les « cumuler », surtout dans une période où nous devons être particulièrement attentifs à l’utilisation de l’argent public. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : M. Pierre Bernard-Reymond ni aucun de ses collègues du groupe UMP ne souhaitant prendre la parole pour la réplique,…

M. Daniel Raoul : Encore heureux : entre les deux intervenants, il y a eu une minute de dépassement !

M. le président : … nous avons donc la possibilité, mes chers collègues, d’entendre une huitième et dernière question.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Monsieur le ministre, mes collègues viennent de rappeler avec justesse le caractère profondément cynique et révoltant de la décision que vous avez prise de renvoyer trois Afghans vers un pays en guerre, les exposant ainsi à des risques certains pour leur vie. (Protestations sur les travées de l’UMP.)

M. Christian Cointat : Et les Anglais, que font-ils ? Et ils ont un gouvernement socialiste !

Mme Alima Boumediene-Thiery : Je vais y venir, mon cher collègue, soyez patient !
Ce renvoi s’est fait au mépris des engagements internationaux de notre pays : convention européenne des droits de l’homme, charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Cette décision mérite que l’on se penche davantage sur la situation du droit d’asile en Europe, plus particulièrement au regard des instruments qui pourraient apporter une réponse digne, humaine et cohérente à cette situation catastrophique.
Or, comme hier la fermeture de Sangatte, l’évacuation de « la jungle » n’a rien réglé : à la recherche d’une protection, les migrants reviennent, et c’est normal. Je me demande d’ailleurs si, en fin de compte, ce n’était pas pour vous un simple coup médiatique, ou bien de la surenchère…
En ma qualité de corapporteur pour la commission des affaires européennes du paquet européen « Asile », je me suis rendue à Calais, où, avec mes collègues, j’ai entendu de nombreux intervenants. Nous avons formulé des propositions. Vous ne nous avez pas entendus.
Permettez-moi de vous rappeler qu’en 2001, lors de la crise des Balkans, l’Europe avait trouvé une solution : grâce à une directive permettant la protection temporaire, nous avions pu accueillir plus de 100 000 réfugiés de cette région. Cette directive obligeait les États à ne pas renvoyer les réfugiés qui fuyaient la guerre, tout comme la France devrait, aujourd’hui, s’engager à ne pas expulser des Afghans vers Kaboul, c'est-à-dire vers un pays en guerre.
Cette protection temporaire ne saurait être efficace si elle ne procédait pas d’une action commune des États européens agissant au titre de la solidarité européenne. On sait que la solution est européenne avant d’être française ! Ce que nous avons été capables de faire ensemble hier pour ceux qui fuyaient la guerre dans les Balkans, nous devons être capables de le faire aujourd’hui pour les Afghans.
Dès lors, allez-vous décider de régler de manière cohérente, concertée, globale et dans la dignité le sort des Afghans ou allez-vous continuer dans la voie du cynisme, du mensonge, en procédant à des expulsions contraires au droit européen et sans tenir le moindre compte des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – M. Jacques Mézard applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Besson : Madame la sénatrice, pourquoi vous obstinez-vous à ne pas vouloir entendre que la Cour européenne des droits de l’homme, dont je n’ai pas eu le sentiment qu’elle était peu exigeante en matière de respect des droits de l’homme, a validé nos procédures ?

M. David Assouline : On n’arrête pas de les condamner !

M. Éric Besson : Pourquoi ne voulez-vous pas entendre que nous appliquons à la lettre les recommandations et les règles du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ? Nous allons même plus loin que ces recommandations.
Tout à l’heure, je l’ai noté, vous n’avez finalement pas contesté le fait que la France ne reconduisait jamais à la frontière les mineurs étrangers isolés et, en cela, vous avez bien fait. (Mme Nicole Bricq s’exclame.) Mais savez-vous que nous allons bien au-delà des recommandations du HCR ? Le HCR dit que l’on peut reconduire un mineur étranger isolé dans son pays d’origine à condition qu’il y bénéficie sur place d’un abri acceptable. La France fait bien plus.
Par ailleurs, je le répète, les moyens que nous consacrons à l’asile sont extrêmement importants. Nous avons évoqué, voilà un instant, le budget du ministère de l’immigration, budget qui s’élève à environ 600 millions d’euros : la moitié est consacrée à l’asile. Nous allons ouvrir des budgets supplémentaires extrêmement importants pour les centres d’accueil des demandeurs d’asile, les CADA.

M. David Assouline : Il y a deux fois plus d’argent pour les reconduites à la frontière !

M. Éric Besson : La demande d’asile a augmenté de 20 % depuis le début de l’année 2009, comme en 2008, et l’octroi de l’asile a, lui aussi, sachez-le, augmenté de 20 %.
Ce qui nous sépare peut-être, c’est que nous croyons, nous, à la nécessité de réguler les flux migratoires. La régulation des flux migratoires et l’intégration sont les deux faces d’une même médaille. Si nous voulons bien intégrer en France les étrangers en situation régulière, nous devons lutter contre l’immigration irrégulière. L’asile est une trop noble cause pour qu’il soit détourné. Or nous assistons actuellement en Europe à des procédures qui visent à détourner ce bel héritage qu’est l’asile. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour la réplique.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Monsieur le ministre, je ne reviendrai pas sur la Cour européenne, qui condamne assez régulièrement la France, ni sur le HCR et France Terre d’asile, qui ont lancé appel pour une solution différente de la vôtre.
Lors du Conseil européen des 29 et 30 octobre, la France, qui a pesé lourdement dans la mise en place du Pacte européen sur l’immigration et l’asile, pourrait alors peser de tout son poids pour la mise en œuvre d’un instrument de protection européen spécifique. À situation spécifique, solution spécifique.
La directive de 2001 doit être réactivée d’urgence. Elle a permis d’accueillir les réfugiés des Balkans, elle doit permettre d’accueillir aujourd’hui les Afghans.
Si vous en avez la volonté, vous en avez les moyens. Chaque État membre pris individuellement ou l’ensemble des États membres pris collectivement ont le pouvoir et les outils permettant de reconnaître des protections temporaires ou humanitaires : c’est le texte de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Monsieur le ministre, relisez cette charte et, à long terme, construisons une politique européenne d’asile harmonisée, protectrice, respectueuse des droits humains, qui permette enfin d’instaurer un régime d’asile européen commun, solidaire et qui soit défini, pourquoi pas, de manière « concertée », puisque vous aimez ce terme ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions cribles consacrées au thème de l’immigration.
Avant d’aborder la suite de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-huit heures cinq.)

M. le président : La séance est reprise.