Victimes des essais nucléaires français : Vote sur l'ensemble
debate, 14/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jacques Gautier, pour explication de vote.
M. Jacques Gautier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous venons d’examiner le projet de loi relatif à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
La portée de ce texte, nous en sommes tous conscients, dépasse celle du symbole, pourtant déjà très forte. Il s’agit de mettre fin, enfin, à l’un des tabous de l’histoire de la défense et de tourner, dans un souci de justice et de dignité, une page dans l’histoire de notre pays.
Ce projet de loi était très attendu par les vétérans, les personnels civils et les populations qui ont pu développer des pathologies cancéreuses à la suite d’une exposition aux rayonnements ionisants, lors des essais nucléaires effectués par la France en Polynésie française et dans le Sahara algérien.
Ce texte apporte une réponse concrète aux difficultés que rencontrent les demandeurs pour obtenir une juste indemnisation, alors qu’ils souffrent d’une maladie radio-induite et qu’ils ont séjourné dans les zones précitées pendant les essais nucléaires.
Je tiens à souligner l’excellent travail réalisé, par M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Nous le remercions de son engagement personnel. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)
Inscrire dans notre droit un mécanisme d’indemnisation fondé sur un lien de causalité, alors que les pathologies dont il est question n’ont pas de signature, n’était pas un exercice facile. Pour autant, ce texte exclut toute automaticité d’indemnisation.
À la reconnaissance, le ministre de la défense a ajouté le principe de rigueur, qui se traduit par l’examen des dossiers des demandeurs au cas par cas. Nous vous en remercions, monsieur le ministre !
Cet examen – nous l’avons largement évoqué tout à l’heure – sera effectué par un comité d’experts scientifiques, qui devront se fonder sur les recherches les plus avancées en la matière, celles de l’UNSCEAR, le comité scientifique de l’ONU.
Pour autant, le projet de loi intègre les associations dans le processus, notamment dans le suivi de l’application de la loi. Ce point est important.
Aussi, je tiens à remercier le Gouvernement, en particulier M. Hervé Morin, ministre de la défense, d’avoir eu le courage d’inscrire ce texte à l’ordre du jour.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera le projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi de rappeler, ici, ce que j’ai déjà eu l’occasion de signaler au cours des travaux de la commission.
Le principal mérite de ce texte est d’exister et de porter le titre de « projet de loi relatif à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français ». C’est peut-être la première fois que l’on reconnaît avec autant de force le statut de ces victimes.
Toutefois, après l’affirmation très claire de principes simples et non contestables, la portée du texte est amoindrie par l’usage répété du conditionnel, par la mise en place de précautions oratoires réintroduisant le doute. Qu’adviendra-t-il du dispositif quand les demandeurs, qui sont aujourd’hui âgés, malades et, pour certains, éloignés des lieux où l’on est rompu à l’usage de la parole et du papier, devront déposer leur dossier ? Que de temps perdu ! Que de douleur ! Que de désarroi au moment où, après avoir constitué leur dossier, ils seront soumis à cet examen au cas par cas et où il leur sera demandé, au mépris du texte, de pratiquement démontrer le lien entre les essais et les pathologies dont ils sont atteints !
Beaucoup ici ont salué le courage nécessaire pour ouvrir un tel dossier, la bonne volonté de M. le ministre, l’engagement de M. le rapporteur et sa constante courtoisie au cours de nos débats. Je fais miennes ces appréciations.
Néanmoins, les cinq sénateurs Verts ne voteront pas ce projet de loi.
M. le président : La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de la discussion de ce projet de loi sur la reconnaissance et l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, tout en reconnaissant la portée du geste, déjà saluée à de nombreuses reprises, nous affichons notre déception et notre mécontentement.
Nous ne nous étions pourtant pas fait beaucoup d’illusions, je dois le reconnaître !
En effet, malgré la réelle bonne volonté affichée par le rapporteur, M. Cléach, pour apporter quelques améliorations non négligeables – je tiens à mon tour à le souligner –, nous avons bien senti, dès les discussions en commission, que le Gouvernement ne laisserait pas adopter un dispositif d’indemnisation à la hauteur des souffrances des victimes.
Ainsi l’irrecevabilité financière a été opposée à tous nos amendements, ainsi qu’à ceux de nos collègues socialistes et Verts, amendements qui étaient pourtant de nature à étendre le dispositif.
Je profite d’ailleurs de cette occasion pour protester une fois de plus contre cette méthode mesquine : sous prétexte de veiller à la bonne gestion de l’argent public, on interdit à la représentation nationale de proposer des mesures qui, évidemment, nécessiteraient des moyens financiers.
Ce texte, bien qu’il ait pour principal mérite de reconnaître enfin que nos essais ont fait des victimes et d’inverser la charge de la preuve, ne crée pas pour autant une juste réparation des préjudices causés.
La commission a apporté quelques modifications importantes, que les sénateurs CRC-SPG ont d’ailleurs votées. Ce sont la suppression du terme « directement » concernant l’exposition aux radiations, l’introduction d’une présomption de lien de causalité entre certaines maladies et les essais, l’accompagnement des demandeurs par des avocats, des médecins et des associations, le respect du principe du contradictoire dans la procédure d’examen des dossiers, ou bien encore la réunion de la commission consultative de suivi à la demande de la majorité de ses membres.
Pour autant, nous estimons que l’équilibre n’est pas rétabli. Le ministère de la défense gardera le double rôle de juge et partie qu’il s’est assigné, avec toutes les craintes que cette situation engendre et qui se sont encore exprimées au cours des débats.
Par ailleurs, certains aspects fondamentaux n’ont pas été pris en compte. La création d’un véritable fonds d’indemnisation, spécifique et autonome, la réparation des préjudices propres pour les veuves et les ayants droit, la création d’un dispositif de retraite anticipée et l’élargissement des compétences de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, toutes ces propositions ont été repoussées par le Gouvernement et la majorité sénatoriale qui le soutient.
Ce projet de loi est donc resté à mi-chemin et ne règle que partiellement les problèmes posés. Mais surtout, à l’instar des associations dont je veux à nouveau saluer le rôle essentiel, nous avons la désagréable impression que le Gouvernement, se fondant sur de médiocres raisons financières qui ne sont rien au regard des dépenses militaires de notre pays, n’a pas voulu régler dignement cette question.
Cette façon de faire est indigne de la France et démontre un manque de considération pour des hommes et des femmes qui, à une époque, ont contribué à sa grandeur.
À l’issue de l’examen de ce projet de loi relatif à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, il nous semble, monsieur le ministre, que vous vous êtes arrêté au milieu de la phrase. Si la reconnaissance est là – l’opinion publique s’y retrouvera et l’acte est important pour l’honneur de la France –, en revanche, s’agissant des victimes, j’ai bien peur qu’elles ne soient nombreuses à se sentir frappées d’une double peine : la souffrance d’être victime d’une maladie mortelle et la souffrance de découvrir, après avoir déposé son dossier dans le cadre d’un dispositif tant attendu, que l’on est exclu du système d’indemnisation mis en place par la Nation.
Dans ces conditions, mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe CRC-SPG votera contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. André Vantomme.
M. André Vantomme : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe socialiste s’abstiendra sur le projet de loi relatif à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
Nous saluons le travail du rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, qui a fait preuve à la fois de rigueur et d’esprit d’ouverture dans la conduite de sa mission.
Le projet de loi qui nous a été soumis constitue un acte positif vis-à-vis des victimes. Mais, monsieur le ministre, vos réticences sur la présomption de causalité, l’utilisation paradoxale de l’article 40, le rôle réduit réservé aux associations de victimes, l’absence de prise en compte des conséquences environnementales passées ou à venir, la composition du comité d’indemnisation sont autant d’éléments qui réduisent nos appréciations positives sur ce texte.
Le groupe socialiste s’abstiendra donc sur un projet de loi qu’il juge perfectible. Nous resterons aux côtés des associations dans leur lutte pour une plus grande justice et une plus grande équité au regard des conséquences des essais nucléaires. Le combat continue ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Richard Tuheiava.
M. Richard Tuheiava : Monsieur le président, monsieur le ministre, avec l’accord de mes collègues du groupe socialiste, je voterai contre ce projet de loi.
Bien entendu, je reconnais le mérite de ce texte tant attendu, ainsi que la rigueur et l’objectivité dont M. le rapporteur a fait preuve dans la réalisation de sa mission et, surtout, dans la rédaction de son rapport. Ce dernier a tout de même permis de mettre en avant des points qui n’étaient pas encore abordés, même au sortir des travaux de l’Assemblée nationale.
N’étant pas membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, j’ai été très attentif aux explications fournies cet après-midi.
Ce texte me paraît insatisfaisant dans la mesure où il ne respecte pas le souhait des victimes, qui porte, de manière basique, sur une reconnaissance de la présomption de causalité entre leur exposition et la maladie dont elles souffrent.
Il ne satisfait pas non plus les revendications exprimées en matière de délimitation des zones concernées. En effet, jusqu’à ce jour, il n’est pas tenu compte d’une réalité scientifique, si évidente pourtant, qui est que toute la Polynésie a été touchée, à un moment donné ou à un autre, par les retombées radioactives des essais nucléaires atmosphériques effectués de 1966 à 1974. Si nous avons bien circonscrit la durée de ces essais, nous sommes également très précis sur leur nature : il s’agissait d’essais atmosphériques.
Le préjudice personnel subi par les ayants droit n’a pas non plus été pris en compte, ni d’ailleurs le souhait émis par la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française. Nous en sommes, aujourd'hui, à des engagements verbaux ; en somme, il nous est demandé, par le vote de ce texte, d’accepter un chèque en blanc.
J’avais au départ l’intention de m’abstenir sur ce texte, comme le reste de mon groupe, mais je voterai contre. (M. le ministre s’entretient à voix basse avec M. le rapporteur.)
Permettez-moi de faire une petite observation qui me paraît importante. Lorsque le ministre s’adresse aux parlementaires, il s’exprime face à eux ; mais lorsqu’un parlementaire s’adresse au ministre, il ne voit celui-ci que de dos. C’est certes une question de symbole, et je ne fais pas le procès de la disposition matérielle retenue dans l’hémicycle ; il me paraît néanmoins important que les parlementaires aient l’impression d’être écoutés lorsqu’ils s’expriment, au-delà du respect dû à leur fonction.
Évidemment, cette considération n’est pour rien dans ma décision de voter contre ce texte. Je n’en dirai pas autant de l’usage qui a été fait de l’article 40 de la Constitution, c'est-à-dire de la restriction financière qui travestit quelque peu nos débats et induit un certain flou dans ce qui paraissait tellement plus clair au départ. L’application extensive qui a été faite de l’article 40 de la Constitution, disposition que je connais très bien, conduit à considérer la reconnaissance des droits d’une partie supplémentaire de la population, du fait d’une extension de la zone géographique considérée, comme une aggravation de la dépense publique, alors que nous traitons d’un projet de loi d’indemnisation qui entraînera forcément une aggravation des dépenses publiques. Nous sommes véritablement aux confins d’une interprétation étonnante de cet article de la Constitution.
Je conclurai en revenant sur l’idée qu’on a sans doute voulu intégrer dans la présentation de ce projet de loi, à savoir que celui-ci était censé dédouaner la France de sa responsabilité…
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Pas du tout !
M. Richard Tuheiava : … ou, en tout cas, apurer un passif resté trop longtemps tabou, celui des essais nucléaires.
Je ne suis pas certain que le texte que nous nous apprêtons à voter nous permette d’atteindre cet objectif ni que les populations des atolls qui ne sont pas inclus dans les zones délimitées en approuvent les dispositions. Je ne suis pas non plus certain que ces dernières seront comprises par les ayants droit ayant subi un préjudice personnel parce que leur ADN aura été modifié du fait de l’irradiation de leurs parents à l’époque des essais nucléaires et de la répercussion de cette altération des gènes sur plusieurs générations.
Telles sont toutes les raisons pour lesquelles je ne voterai pas ce projet de loi. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste, ainsi que sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Marcel-Pierre Cléach : Je voudrais, en cette fin d’après-midi, remercier mes collègues pour leur soutien et la qualité de leurs interventions.
Je pense bien sûr à mes collègues de la majorité, à l’excellente intervention de M. Dulait qui connaît la question depuis très longtemps. Je tiens aussi à remercier M. Vantomme, ainsi que Mmes Voynet et Demessine pour leur implication dans ce texte, aussi bien en séance qu’en commission. Nous n’avons pas toujours été d’accord, mais le dialogue a constamment été constructif et nous a mutuellement enrichis. Il est important que, sur l’essentiel, un quasi-consensus ait pu se dégager, s’agissant d’un sujet qui ne se prête pas aux réflexes partisans.
J’adresse également mes remerciements à nos collègues ultramarins pour leurs interventions. Bien sûr, ce texte s’adresse à toutes les personnes qui ont participé directement ou indirectement aux essais nucléaires français, sans distinction d’origine ; mais nous n’oublions pas que de nombreux Polynésiens ont été affectés par les conséquences sanitaires de ces essais. Il était donc important que les élus polynésiens expriment – et ils l’ont fait avec talent – leur perception de ce dossier.
Ma gratitude va aussi aux associations, pour leur patience d’abord – elles attendent depuis longtemps ce texte –, pour leur disponibilité ensuite, car elles nous ont éclairés sur tous les aspects du projet de loi avec beaucoup de précisions.
Enfin, je salue, monsieur le ministre, la détermination avec laquelle vous avez défendu ce texte. Le Sénat y a apporté des modifications substantielles, et il ne doit pas être facile de voir ainsi transformer un projet de loi que l’on a élaboré avec soin durant plusieurs mois. C’est naturellement le rôle du législateur, mais vos services, que je remercie pour leur écoute, m’ont toujours réservé un accueil attentif.
Je tiens aussi à remercier les collaborateurs de la commission qui m’ont assisté dans ma tâche de rapporteur.
Ce texte va maintenant poursuivre son chemin. Une commission mixte paritaire se réunira prochainement ; j’ai bon espoir que nous arrivions avec les députés à un accord. Nous n’avons, en effet, défait aucun de leurs apports.
J’ai déjà eu l’occasion de souligner la qualité du travail du rapporteur de ce projet de loi à l’Assemblée nationale, M. Calméjane, et je crois que nos travaux se complètent utilement.
Le projet de loi devrait être promulgué vers la fin de l’année – sans doute, monsieur le ministre, allez-vous pouvoir nous le préciser –, et j’espère que les premiers dossiers pourront être étudiés au début de l’année prochaine.
À partir de cette date, toutes les personnes concernées, qu’elles aient déjà déposé un recours ou non, qu’elles aient déjà obtenu une indemnisation ou non, pourront, si elles s’estiment victimes des essais nucléaires et si elles remplissent les conditions prévues par la loi, déposer une demande d’indemnisation.
Les cancers sont des maladies lourdes, leur traitement est souvent éprouvant et il n’est pas toujours couronné de succès. Ce texte est dédié à leurs victimes. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Je tiens tout d’abord à remercier le rapporteur, M. Cléach, pour la qualité de ses travaux.
Je remercie également l’ensemble des parlementaires, sénateurs et députés, qui ont participé à l’élaboration de ce texte. Le projet de loi a été amélioré tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, et les modifications apportées vont dans le bon sens. Nous étions animés par une véritable volonté de concertation. Cela faisait des années que des parlementaires de tous bords déposaient des propositions de loi qui, malheureusement, restaient sans écho, sans parvenir jusqu’à l’ordre du jour prioritaire des assemblées.
J’éprouve donc aujourd'hui un sentiment de joie et – même si ce n’est guère modeste – de fierté à l’égard de ce texte. En tant que député et président du groupe UDF à l’Assemblée nationale, j’avais reçu les associations de victimes. J’avais même proposé à celui que j’ai soutenu jusqu’au premier tour de l’élection présidentielle d’en faire l’un des points de sa campagne. Je n’avais pas été entendu, mais j’ai persévéré dans l’idée que la France devait reconnaître, comme l’avaient fait les autres démocraties depuis bien longtemps, que les essais nucléaires, en dépit de toutes les précautions prises, n’avaient pas été sans risques et que leurs victimes devaient être reconnues.
Dès mon arrivée au ministère, j’ai pris ce dossier à bras-le-corps et j’ai dû, bien entendu, affronter des services et des administrations qui m’ont expliqué que tout avait été fait au mieux et qu’il n’y avait rien d’autre à faire. Par conséquent, le jour où je quitterai mes fonctions, je pourrai porter au bilan de ces quelques années passées au ministère de la défense ce texte, qui figurera aussi très haut dans mon esprit et dans mon cœur, compte tenu du très bon travail réalisé tous ensemble.
Mais j’éprouve aussi un sentiment de tristesse. J’avais encore la naïveté de croire que, sur un texte comme celui-ci, où toutes les majorités ont été engagées, chacun reconnaîtrait les avancées plutôt que les éventuelles faiblesses ou lacunes. J’espérais qu’un consensus, si rare en France, pourrait au moins être trouvé sur un système d’indemnisation que nous attendions depuis des décennies et que les majorités successives n’avaient jamais réussi à soumettre au Parlement. Je regrette d’avoir vécu cette déception à l’Assemblée nationale ; j’espérais que, dans sa sagesse, la Haute Assemblée réserverait un autre sort à ce projet de loi. Malheureusement, il n’en a pas été ainsi.
Pour conclure, monsieur le rapporteur, et pour répondre à votre propos, nous ferons en sorte – et j’en appelle aussi au président de séance – que la commission mixte paritaire puisse avoir lieu le plus tôt possible, afin de hâter l’application du texte. Le Gouvernement s’engage à travailler dès maintenant sur le décret d’application, en concertation avec les institutions polynésiennes, de manière que ce décret puisse être publié quelques jours après la promulgation de la loi. Ainsi, dès le début de l’année 2010, nous pourrons commencer à travailler ; c’est ce que nous attendons tous. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe socialiste, l'autre, du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 5 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
216
Majorité absolue des suffrages exprimés
109
Pour l’adoption
187
Contre
29
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur certaines travées de l’Union centriste.)
(M. Bernard Frimat remplace M. Roger Romani au fauteuil de la présidence.)