Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie : Article 13

Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie : Article 13

debate, 14/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir le IV dans la rédaction suivante :
IV. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6341-3 du code du travail, peuvent être agréées, dans les conditions fixées à l'article L. 6341-4 du même code, les formations, dont la durée ne peut excéder deux mois, entamées jusqu'au 31 octobre 2010 dans les centres de formation d'apprentis volontaires par des jeunes à la recherche d'un employeur susceptible de les recruter en qualité d'apprentis.
Un comité, constitué de deux députés et deux sénateurs, est chargé de présenter un rapport au Parlement sur la mise en œuvre de l'alinéa précédent dans un délai d'un an à compter de la date de publication de la présente loi.
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, qui concerne un sujet dont nous avons déjà débattu au Sénat, vise à rétablir dans le projet de loi un assouplissement des conditions d’inscription dans les centres de formation d’apprentis.
Des craintes se sont exprimées en commission mixte paritaire à l’égard du texte adopté par le Sénat. Certains ont considéré que le délai de quatre mois était trop long et qu’il faudrait pouvoir expérimenter le dispositif pendant une année.
Nous avons donc essayé de trouver un terrain d’entente. Nous proposons de ramener le délai pendant lequel un jeune peut rechercher une entreprise d’accueil tout en commençant à suivre son apprentissage à deux mois.
Cet amendement a fait l’objet d’un très large accord à l’Assemblée nationale. Il a été voté par les députés communistes et par une majorité de députés socialistes.
À mon sens, il s’agit simplement d’une mesure pragmatique, destinée à introduire un peu de souplesse pour aider nos jeunes à trouver une place en entreprise, surtout dans cette période de crise.

M. René Garrec : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle : Cet amendement vise à rétablir en grande partie le dispositif qui avait été adopté par le Sénat.
Comme M. le secrétaire d’État vient de le souligner, il s’agit, dans une période de crise, d’assouplir les conditions d’inscription et de permettre à des jeunes de disposer de suffisamment de temps pour pouvoir conclure un contrat d’apprentissage.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Pour ma part, je m’étonne que le Gouvernement ait déposé un tel amendement.
En effet, nous avions eu un long et âpre débat sur le sujet en commission mixte paritaire. Et nous avions finalement décidé, y compris les parlementaires de l’UMP, de supprimer le IV de l’article 13. Je suis donc surprise de voir réapparaître cette disposition par le biais d’un amendement du Gouvernement. Remettre en cause le travail effectué par les députés et les sénateurs en commission mixte paritaire ne me semble pas très démocratique…

Mme Catherine Procaccia : Cet amendement a été adopté à l’Assemblée nationale !

Mme Annie David : De plus, monsieur le secrétaire d’État, les réserves très fortes des membres de la commission mixte paritaire ne concernaient pas seulement la longueur du délai et la nécessité d’une expérimentation. Comme le soulignait votre ami Claude Goasguen, accepter qu’un jeune puisse entrer en formation sans avoir au préalable trouvé une entreprise et un maître de stage relève d’une vision de l’apprentissage pour le moins curieuse…

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il a voté l’amendement !

Mme Annie David : Certes, je sais bien que cet amendement a été adopté hier à l’Assemblée nationale.

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Y compris par les députés communistes !

Mme Annie David : Mais si notre collègue Jean-Paul Lecoq a soutenu cette disposition, c’est parce qu’elle constituait, selon lui, une réponse pragmatique à un problème réel et concret.
Je partage la moitié de ce jugement. Il y a effectivement un problème grave s’agissant de l’entrée des jeunes concernés en formation et en apprentissage. Mais même si la réponse est « pragmatique », elle ne nous semble pas adaptée.
D’ailleurs, nous avions demandé des garanties au Gouvernement sur l’accompagnement de ces jeunes pour qu’ils puissent véritablement trouver une entreprise. Comment pouvons-nous être certains qu’ils trouveront un employeur après deux mois de recherches ? C’est en ce sens que les députés communistes ont voté en faveur de votre amendement, monsieur le secrétaire d’État.
Mais comme nous n’avons toujours pas obtenu de réponses à nos demandes de garanties, cette fois, nous voterons contre.

M. Jean Desessard : Bravo !

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : M. Lecoq était plus pragmatique !

M. le président : Le vote est réservé.