Article 61-1 de la Constitution : Article additionnel après l'article 1er

Article 61-1 de la Constitution : Article additionnel après l'article 1er

debate, 13/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 23, présenté par MM. Sueur, Collombat, Frimat et Michel, Mmes Klès, Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions des articles 626-1 à 626-7 du code de procédure pénale sont applicables lorsque le juge a saisi le Conseil constitutionnel sans qu'il y ait eu sursis à statuer et a rendu sa décision sur le fondement d'un texte abrogé par le Conseil constitutionnel.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Comme je l’ai exposé lors de la discussion générale, le projet de loi organique n’a pas prévu d’introduire dans le code de procédure pénale un mécanisme spécifique de révision permettant de tirer les conséquences de la décision d’abrogation par le Conseil constitutionnel pour l’instance ayant donné lieu à la saisine de ce dernier, lorsque les voies de recours ordinaires et le pourvoi en cassation ne peuvent plus être exercés.
Il existe donc un vide juridique, qu’il nous paraît essentiel de combler, d’autant que les hypothèses visées concerneront, notamment au pénal, des questions touchant aux libertés individuelles, particulièrement lorsqu’une détention est en jeu.
En outre, l’absence d’une telle disposition inciterait les parties à soulever prioritairement la question de conventionalité, ce qui pourrait avoir pour conséquence de vider les dispositions de l’article 61-1 de la Constitution de leur intérêt.
Afin de combler ce vide juridique, la procédure applicable au réexamen d’une décision pénale consécutif au prononcé d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme devrait pouvoir s’appliquer également, nous semble-t-il, quand le juge a saisi le Conseil constitutionnel sans qu’il y ait sursis à statuer et rendu une décision sur le fondement du texte abrogé par la haute juridiction.
Dans un tel cas de figure, si cet amendement était adopté, le dispositif prévu aux articles 626-1 à 626-7 du code de procédure pénale s’appliquerait de la même manière.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Portelli : Monsieur Sueur, la question que vous soulevez est intéressante et importante. Malheureusement, le dispositif que vous proposez est inapplicable en l’occurrence.
En effet, l’article du code de procédure pénale auquel vous faites référence concerne les conséquences d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme. Or les décisions de cette juridiction ont pour caractéristique principale de s’appliquer à un litige en particulier et de ne produire des effets que pour ce dernier, même si, bien entendu, la Cour de cassation peut être conduite à s’inspirer, dans sa jurisprudence, des principes dégagés par la Cour européenne de Strasbourg, pour les appliquer à d’autres affaires.
Les articles du code de procédure pénale que vous citez, mon cher collègue, ne visent que cette situation. Or l’abrogation par le Conseil constitutionnel d’une disposition législative constitue un autre cas de figure, car son effet est définitif : la loi en cause a cessé d’exister, alors que, dans le cas d’une décision de la Cour européenne des droits de l’homme, elle existe toujours !
Le code de procédure pénale vise donc à répondre au problème posé par une loi qui existe toujours mais dont la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré qu’elle ne s’appliquait pas au litige pour lequel la juridiction a été saisie. Il s'agit de deux cas de figure juridiques totalement différents, et la procédure prévue pour l’un ne peut être transposée à l’autre.
Indépendamment de l’intérêt de la question que vous soulevez, mon cher collègue, la réponse que vous fournissez est inapplicable dans le cadre du texte de loi organique dont nous discutons ce soir.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Bockel : On ne saurait mieux dire ! Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat : Pour les raisons que vient d’exposer M. le rapporteur, je ne voterai pas cet amendement. J’en suis désolé pour MM. Sueur et Collombat, mais les arguments qui lui ont été opposés sont imparables.
Cela dit, la question soulevée méritait de l’être.

M. Jean-Pierre Sueur : Elle existe !

M. Christian Cointat : En effet, monsieur Sueur.
Certes, la Constitution comporte tout de même un certain nombre de garde-fous, puisque le Conseil constitutionnel se voit confier une mission claire. Toutefois, j’aurais préféré, je ne le cache pas, que la loi organique prévoie un dispositif garantissant une clarté totale et une complète sécurité juridique en cas d’invalidation d’une disposition législative ayant déjà produit des effets.
Cela étant, puisque la loi organique reste muette sur ce point, il appartiendra au Conseil constitutionnel de préciser clairement, pour chacune de ses décisions, comment sera assurée la sécurité juridique.

M. Jean-Jacques Hyest : C’est déjà prévu dans la Constitution !

M. Christian Cointat : Je le sais, monsieur le président de la commission, mais j’aurais préféré qu’on précise ce point dans la loi organique, même si nous pouvons faire confiance au Conseil constitutionnel.

M. Jean-Jacques Hyest : Mais cela figure déjà à l’article 62 de la Constitution ! Voulez-vous que je relise cet article ? Nous n’allons pas le répéter dans la loi organique !

M. Christian Cointat : Je le répète, j’aurais apprécié qu’une telle disposition figure également dans la loi organique ; néanmoins, puisque tel n’est pas le cas, nous ferons confiance au Conseil constitutionnel.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : L’article 62 de la Constitution dispose qu’« une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision […] ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause. »
Monsieur Cointat, estimez-vous que ce texte n’est pas assez précis et qu’il doit être répété dans la loi organique ? La Constitution est sur ce point tout à fait explicite, me semble-t-il. La question judicieusement posée par M. Sueur trouve sa réponse dans la Constitution.

M. Christian Cointat : Je sais.

M. Jean-Jacques Hyest : Mais pourquoi voulez-vous inscrire une telle disposition dans la loi organique si la Constitution prévoit explicitement ce que doit faire le Conseil constitutionnel quand il abroge une disposition déclarée contraire à la loi fondamentale ? Franchement, c’est chercher midi à quatorze heures !

M. Christian Cointat : Non, la loi organique pourrait préciser le dispositif. Certes, la Constitution prévoit des garde-fous, mais la loi organique pourrait être plus explicite.

M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur Cointat, excusez-moi, mais l’article 62 de la Constitution est parfaitement explicite ! Si vous ne parvenez pas à comprendre cela, je renonce ! Il est inutile d’en rajouter : le Conseil constitutionnel n’aura qu’à se reporter à la Constitution. La loi organique est l’application de la Constitution.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : En cas d’abrogation par le Conseil constitutionnel, la loi sera certes déclarée nulle et non avenue, mais les jugements qui auront été rendus sur son fondement existeront toujours !

M. Hugues Portelli : Bien sûr !

M. Pierre-Yves Collombat : Dès lors, nous pourrions peut-être nous préoccuper du sort des gens qui auront été jugés en fonction d’une loi déclarée inconstitutionnelle !
Tout à l'heure, nous avons longuement discuté des délais dans lesquels les juridictions devraient se prononcer, du rôle du Premier président de la Cour de cassation ou de ses délégués, en entrant dans les détails de dispositions totalement anodines, et maintenant on se contente de renvoyer à la Constitution le traitement d’un problème d’une réelle importance ! Que faisons-nous ici ce soir, dans ces conditions ?
Mes chers collègues, il s'agit tout de même d’un point important, puisque l’intérêt de cette réforme, si elle en a un, c’est précisément de permettre de rapporter des jugements rendus sur le fondement de lois inconstitutionnelles. Il n’est peut-être pas totalement inutile de savoir comment procéder !

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Comme je l’ai souligné au cours de la discussion générale, aux termes de l’article 62 de la Constitution, le Conseil constitutionnel précisera au cas par cas les conséquences de ses décisions. Ces conséquences pourront être variables, ce qui suscitera une certaine insécurité juridique, c’est le moins que l’on puisse dire !
Ce problème a d'ailleurs été soulevé par le professeur Dominique Rousseau : le Conseil constitutionnel, s’il va jusqu’au bout de cette logique, pourra décider que sa décision ne s’appliquera pas aux personnes qui l’auront saisi. Un véritable problème se pose, et il conviendrait de tenter de trouver une solution, même si ce n’est pas facile. En tout état de cause, la réponse qui nous a été donnée n’est pas convaincante.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Au-delà des arguments invoqués, il reste une réalité : dès lors que le Conseil constitutionnel a déclaré une loi inconstitutionnelle, celle-ci est abrogée et n’existe plus. Le Parlement peut alors à nouveau légiférer.

M. Jean-Jacques Hyest : Bien sûr !

M. Jean-Pierre Sueur : Pour autant, qu’advient-il des justiciables à l’origine de la saisine du Conseil constitutionnel ? À cette question, vous n’apportez pas de réponse.

M. Jean-Jacques Hyest : C’est dans la Constitution ! Relisez l'article 62 !

M. Jean-Pierre Sueur : Quid des jugements prononcés sur le fondement de la loi abrogée ? Sur ce point, il existe un vide juridique. Nous avons proposé une issue,…

M. Jean-Jacques Hyest : Elle est mauvaise !

M. Jean-Pierre Sueur : … consistant à reprendre les dispositions du code de procédure pénale relatives au réexamen d’une décision pénale consécutif au prononcé d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme.

M. Jean-Jacques Hyest : Cela n’a rien à voir !

M. Jean-Pierre Sueur : Néanmoins, le code de procédure pénale prévoit bien une solution dans le cas que je viens d’évoquer. Celle que nous formulons ne vous paraît pas appropriée, monsieur Hyest : dont acte, mais vous n’en proposez pas d’autre !

M. Jean-Jacques Hyest : Elle est dans la Constitution !

M. Jean-Pierre Sueur : Je vous entends, mais je n’y ai rien lu concernant le sort du justiciable qui aura été à l’origine de la saisine du Conseil constitutionnel !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement n'est pas adopté.)