Engagement national pour l'environnement : Articles additionnels après l’article 26 (suite)

Engagement national pour l'environnement : Articles additionnels après l’article 26 (suite)

debate, 29/09/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous reprenons l’examen des amendements portant articles additionnels après l'article 26.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 469 rectifié est présenté par MM. Pintat, J. Blanc, B. Fournier et Revet, Mme Des Esgaulx et MM. Poniatowski, Doublet et Laurent.
L’amendement n° 517 rectifié est présenté par M. Merceron et les membres du groupe Union centriste.
L’amendement n° 719 est présenté par MM. Sergent et Besson.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes visés au premier alinéa peuvent également proposer à leurs membres, lorsque ceux-ci ne sont pas soumis à l’obligation prévue au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement, l’établissement d’un plan climat-énergie territorial. Ce plan définit, sur le territoire de chacun des membres précités, en fonction de leurs compétences respectives, un bilan des émissions de gaz à effet de serre ainsi qu’un programme d’actions en matière d’efficacité énergétique. »
La parole est à M. Xavier Pintat, pour défendre l’amendement n° 469 rectifié.

M. Xavier Pintat : Mes chers collègues, il vous est proposé d’autoriser les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes agissant en tant qu’autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité à élaborer un plan climat-énergie territorial, dès lors que les communes qu’ils représentent veulent s’engager dans cette voie sans pour autant y être contraintes par la loi.
Les enjeux sont tels que toutes les initiatives économes en gaz à effet de serre doivent être encouragées.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Merceron, pour présenter l’amendement n° 517 rectifié.

M. Jean-Claude Merceron : Il est défendu, monsieur le président. Il faut en effet encourager les acteurs concernés à aller plus loin.

M. le président : La parole est à M. Michel Sergent, pour présenter l’amendement n° 719.

M. Michel Sergent : Monsieur le président, je n’ai moi non plus rien à ajouter aux propos de M. Pintat. Peut-être aurait-il d’ailleurs été préférable de modifier l’ordre de présentation des amendements pour que notre collègue n’ait pas à s’exprimer systématiquement en premier et que nous-mêmes ne soyons pas contraints de dire toujours la même chose. (Sourires.)

M. Paul Raoult : Quel travail collectif de la FNCCR !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Finalement, nous avons affaire à la Sainte-Trinité ! (Sourires.)

M. Daniel Raoul : Soyez plus laïque, monsieur le rapporteur ! Appelez cela un triplet ! (Nouveaux sourires.)

M. Bruno Sido : Cet état de fait explique, d’une certaine manière, le résultat des votes précédents.
L’adoption de ces trois amendements aurait pour effet pratique d’abaisser le seuil, actuellement fixé à 50 000 habitants par l’article 26, au-dessus duquel la réalisation d’un plan climat-énergie territorial est obligatoire.
Rien n’interdit à une commune de moins de 50 000 habitants de réaliser un tel plan, monsieur Muller, sur une base volontaire. Mais ces amendements visent à laisser une telle initiative à l’établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte organisateur de la distribution d’énergie, ce qui n’est pas exactement la même chose.
Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 469 rectifié, 517 rectifié et 719.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 26.