Engagement national pour l'environnement : Articles additionnels après l'article 30

Engagement national pour l'environnement : Articles additionnels après l'article 30

debate, 29/09/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 387, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin du premier alinéa du b decies de l'article 279 du code général des impôts les mots : « des déchets » sont supprimés.
II. - Le second alinéa du même texte est complété par les mots : « hors énergie issue de l'incinération, de la co-incinération et du stockage des déchets ménagers et assimilés. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Comme précédemment, votre commission ne partage pas la prévention des auteurs de cet amendement contre l’énergie issue du traitement des déchets.
Il n’y a pas lieu de revenir sur le taux réduit de TVA dont bénéficient les abonnements relatifs à la fourniture de chaleur produite, au moins à 50 %, à partir des déchets.
Notre avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Il est également défavorable.

M. le président : Monsieur Le Cam, l’amendement est-il maintenu ?

M. Gérard Le Cam : Non, nous le retirons, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 387 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 472 rectifié est présenté par MM. Pintat, J. Blanc, B. Fournier et Revet, Mme Des Esgaulx et MM. Poniatowski, Doublet et Laurent.
L'amendement n° 518 rectifié est présenté par M. Merceron et les membres du groupe Union centriste.
L'amendement n° 722 est présenté par MM. Sergent et Besson.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
« En application du II de l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, il élabore un plan triennal d'investissements, comportant une estimation prévisionnelle de dépenses pour les travaux de maintenance, de renouvellement et de développement du réseau public de distribution d'électricité relevant de ses attributions. Il transmet ce plan à chacune des autorités concédantes mentionnées au premier alinéa, qui lui fait connaître ses observations dans un délai de deux mois. Il communique également chaque année à l'autorité concédante susmentionnée un compte rendu de l'exécution de ce plan, ainsi que la valeur brute, la valeur nette comptable et la valeur de remplacement des ouvrages concédés. »
La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l’amendement n°472 rectifié.

M. Xavier Pintat : De par la loi, les autorités organisatrices de la distribution d’électricité et de gaz veillent à la bonne coordination entre les différents plans de développement des réseaux d’énergie, afin de pouvoir accueillir notamment les nouvelles capacités de production issues du secteur des énergies renouvelables.
Cet amendement tend donc à demander à ERDF de transmettre aux autorités concédantes un plan triennal d’investissements comportant une estimation prévisionnelle des dépenses pour les travaux de maintenance, de renouvellement et de développement du réseau public de distribution d’électricité relevant de ses attributions.
Cet exercice serait actualisé chaque année, par le biais d’un compte rendu sur l’avancement de l’exécution du plan.
Cette mesure nous paraît d’autant plus nécessaire que les aléas climatiques, fréquents, exigent une politique d’investissement et d’entretien continue.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Merceron, pour présenter l'amendement n° 518 rectifié.

M. Jean-Claude Merceron : L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Michel Sergent, pour présenter l'amendement n° 722.

M. Michel Sergent : Cet amendement est identique aux deux précédents, mais, à l’instar de Xavier Pintat, je souhaite insister sur l’élaboration du plan triennal d’investissements.
Il est très important, pour les autorités organisatrices, d’avoir une connaissance des travaux de maintenance – ceux-ci sont essentiels, comme l’ont démontré les tempêtes du début de l’année 2009 –, ainsi que des travaux de renouvellement et de développement du réseau public de distribution d’électricité relevant des attributions des syndicats ou des fédérations départementales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Le troisième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales prévoit que « chaque organisme de distribution d’électricité et de gaz tient à la disposition de chacune des autorités concédantes […] les informations d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique utiles à l’exercice des compétences de celles-ci. »
Ces trois amendements identiques prévoient donc une modalité particulière de mise en œuvre de cette obligation générale d’information. Cependant, cette nouvelle procédure serait particulièrement lourde à gérer et j’appelle l’attention des uns et des autres sur le coût de ces plans. On estime ainsi qu’elle obligerait ERDF à établir 1 300 plans triennaux d’investissements !
Je comprends bien le souci des auteurs de ces amendements, mais il faut tout de même savoir rester raisonnable, à l’heure où l’on s’efforce, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, d’alléger les charges de fonctionnement de l’État et de l’ensemble des collectivités.
Le plus curieux, c’est que ceux qui votent ici tous les plans et autres mesures de ce type sont les premiers à dire, une fois revenus chez eux, que ce sont les Parisiens qui leur imposent les charges supplémentaires afférentes. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Didier Guillaume : Dans la Haute-Marne !

M. Bruno Sido : Soyons donc un peu raisonnables. L’obligation d’information est déjà prévue dans la loi. Évitons à ERDF d’avoir à établir 1 300 plans triennaux d’investissements supplémentaires.

M. Paul Raoult : C’est une vision « marnaise » de la France !

M. Bruno Sido : Par conséquent, la commission est défavorable à ces trois amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Michel Sergent, pour explication de vote.

M. Michel Sergent : Monsieur le rapporteur, certes cela exige 1 300 plans triennaux d’investissements, mais cela tient au fait que notre pays compte de très petites collectivités. Or on sait bien que le renouvellement et les investissements ne sont pas les mêmes lorsqu’il s’agit d’une toute petite collectivité.
La loi a exigé une organisation en syndicats départementaux, pour le moins. Une vision à trois ans des travaux de renouvellement est indispensable, tant d’ailleurs pour les syndicats départementaux que pour leurs interlocuteurs à ERDF. C’est une bonne manière d’appréhender la réalité si l’on veut que les travaux soient effectivement réalisés.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission de l’économie.

M. Jean-Paul Emorine : Mes chers collègues, vous ferez, si vous le voulez, des plans triennaux, mais je ne vois pas la nécessité d’en inscrire l’obligation dans la loi.
Donc, je vous demande de suivre l’avis du rapporteur.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 472 rectifié, 518 rectifié et 722.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas ces amendements.)