Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie : Article 19

Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie : Article 19

debate, 23/09/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Au plus tard le 1er avril 2010, les salariés de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes qui participent à l'accomplissement des missions d'orientation professionnelle des demandeurs d'emploi vers la formation sont transférés, pour exercer ces mêmes missions, à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail. Les salariés dont le contrat de travail est transféré demeurent à titre transitoire régis par l'accord du 4 juillet 1996 sur les dispositions générales régissant le personnel de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes. La convention collective applicable aux personnels de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail leur devient applicable, dès que les adaptations nécessaires ont fait l'objet d'un accord ou, au plus tard, quinze mois après leur transfert.

M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger, sur l'article.

Mme Patricia Schillinger : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, en son article 19, le projet de loi prévoit le transfert des personnels d’orientation de l’AFPA vers Pôle emploi. Or cette disposition est contestable à plusieurs égards, car elle retire à cet organisme, dont les compétences et performances sont reconnues, sa qualité de service public de l’emploi, le requalifiant de simple « organisme de formation ».
Le transfert des personnels d’orientation traduit la fin du service public que l’AFPA accomplissait, en lien avec l’État et les régions. L’article 19 achève ainsi de démanteler ce segment du service public de l’emploi que le droit européen soumet par ailleurs à la libre concurrence.
Les régions et Pôle emploi devront désormais soumettre leurs actions de formation à une obligation de mise en concurrence. Si l’on considère que cette perspective, toute regrettable qu’elle soit, est aujourd’hui inévitable, il convient de l’assortir des meilleures garanties, afin que le marché de la formation professionnelle ne se transforme pas en « foire du moins-disant », où les règles de libre concurrence, dont nous connaissons l’agressivité, et souvent même l’absurdité, se contenteraient de tirer la qualité vers le bas.
Contrairement à ce qui nous est affirmé, ces garanties ne sont pas incompatibles avec l’idée du service public, tout au moins avec celui de la formation professionnelle, qui, s’il bénéficie de cette qualification, peut s’appuyer en interne sur des personnels d’orientation.
Monsieur le secrétaire d'État, vous nous avez fait part des obstacles juridiques que présente un tel choix, mais nous pouvons compter sur les multiples ressources du droit français, qui est riche en nuances ! Je pense, notamment, au mécanisme de la délégation de service public, qui concilie la mise en concurrence et l’intérêt général.
J’illustrerai mon propos par un exemple récent : dans le département dont Marie-Christine Blandin est l’élue, la sélection d’un lot « transport » n’a porté que sur des critères théoriques, aucunement liés à la capacité réelle de dispenser ces formations. Il en résultera inévitablement un recours systématique à la sous-traitance et une imprécision hallucinante quant aux qualités de l’opérateur retenu.
Pourtant, c’est de l’avenir des salariés en phase de réinsertion qu’il s’agit, un enjeu essentiel, si on l’en croit l’exposé des motifs du projet de loi sur lequel nous nous apprêtons à statuer, et dont nous peinons à croire qu’il relève simplement du secteur marchand, alors que son objectif est l’emploi ou même « le développement social et culturel du salarié ».
Mes chers collègues, nous devons opter pour une autre voie et affirmer, d’une manière ou d’une autre, les qualités reconnues de l’AFPA, que l’on ne peut sacrifier à une prétendue « concurrence libre et parfaite », dont les offres manquent de crédibilité, voire de sincérité quant à leur intérêt pour la matière proposée.
On ne s’improvise pas formateur ! C’est tout l’intérêt des précautions contenues dans une délégation de service public : il faut exiger de celui qui remportera la délégation de service public des garanties de sérieux et de sincérité, grâce auxquelles I’AFPA pourra valablement présenter sa candidature sans craindre d’être victime d’un dumping concurrentiel.
En effet, outre l’apprentissage du geste professionnel, l’AFPA assure des services associés qui permettent l’insertion sociale, voire la resocialisation de la personne en cours de formation. Elle propose, notamment, une approche de l’enseignement fondée sur une dynamique de groupe, ainsi que des formules de restauration et de logement adaptées à des publics de tous horizons, surtout d'ailleurs aux personnes qui sont en difficulté. Car, ne l’oublions pas, les formations de type IV et V, qui constituent les principales activités de l’AFPA, obéissent à un objectif d’insertion.
L’insertion sociale à laquelle participe la pédagogie de groupe est une priorité à intégrer : la personne formée doit apprendre le geste professionnel, certes, mais aussi être capable de travailler au sein d’un collectif et d’accepter librement les contraintes imposées par le travail.
La cohabitation sereine est nécessaire au monde du travail, comme elle l’est à la société tout entière. D’ailleurs, elle est aussi un gage de performance économique ; monsieur le secrétaire d'État, j’ose espérer que vous serez sensible à ce vocable, proche des dogmes que le Gouvernement défend sans cesse.
Fort de cet aspect non marchand, qui appréhende l’individu dans sa globalité et pas seulement à l’aune du simple geste professionnel, il paraît indispensable que soit réalisée une mise en concurrence de l’AFPA, à la faveur de délégations de service public.
Je tiens à insister sur cette nécessité : il ne s’agit en rien de conserver des acquis ; notre objectif est de prémunir cet outil performant qu’est l’AFPA contre des mises en concurrence qui pourraient déboucher sur des résultats grotesques, le lot éligible étant le moins à même d’accomplir sa mission.
Au-delà de la qualité de l’accompagnement, il y a un autre avantage à conserver la qualité de service public : la réactivité. En temps de crise, l’AFPA, telle que nous la connaissons aujourd’hui, a systématiquement été sollicitée pour mettre en œuvre des formations en adéquation avec l’offre. Souvent, le temps de réponse était d’un mois, grâce à l’économie des délais de mise en concurrence.
En outre, l’argument selon lequel le secteur marchand entraîne des coûts de fonctionnement moindres n’est pas fondé, car l’AFPA a brillamment rempli les termes du contrat de progrès passé avec l’État voilà quatre ans, afin de rationaliser au mieux ses dépenses internes.
Mes chers collègues, je vous demande donc de changer de logique, en passant du marché public à la délégation de service public pour les formations que diligenteront Pôle emploi et les régions.

M. le président : La parole est à M. Claude Jeannerot, sur l'article.

M. Claude Jeannerot : Mes chers collègues, vous l’aurez compris, cet article 19 ne s’inscrit pas dans le prolongement de l’ANI : il s'agit d'un cavalier introduit par le Gouvernement. Je ne m’y attarderai pas, car je me suis déjà exprimé sur cette question lors de la discussion générale, et je rappellerai simplement quelques éléments.
Monsieur le secrétaire d'État, je m'adresserai d'abord à vous, parce que, vous l’avez compris, la commission s'est peu investie s'agissant des enjeux liés à l’AFPA, et parce que c’est vous qui, incontestablement, avez aujourd'hui la main et décidez de l'avenir de cette grande organisation.
Pour ma part, je ne doute pas de vos bonnes intentions à l’égard de cette composante du service public. À la différence des organisations syndicales des personnels de l’AFPA, qui s'imaginent que vous voulez la mort de cette institution, je ne crois pas que tel soit votre projet.
Toutefois, vous commettez une erreur d'analyse, me semble-t-il, et la potion qu’en application de ce diagnostic vous allez faire boire à l’AFPA sera fatale à cette dernière. En d'autres termes, monsieur le secrétaire d'État, je crois que l'association mourra, à coup sûr, mais en bonne santé !
Cette erreur d'analyse repose, je veux le souligner, sur une option politique que vous nous avez présentée, qui n'est pas la nôtre, qui est contestable et qui a montré ses limites, à savoir le « tout marché » ou le « tout libéral ». Or il me semble que l’AFPA peut être exemptée de cet axiome.
Mes chers collègues, pour que votre information à tous soit la plus complète possible, je rappellerai rapidement ce que représente l’AFPA dans notre pays.
Cette association, je le répète, est une composante du service public de l'emploi. Elle reste inscrite dans le code du travail et réunit plusieurs caractéristiques.
Premièrement, elle offre un ancrage territorial, avec une présence dans chaque département. L’AFPA, c'est plus de 180 centres de formation et d'orientation professionnelle, qui permettent d’apporter des réponses au plus près des besoins des bassins d'emploi locaux.
Deuxièmement, l’AFPA représente une solution globale pour les publics en difficulté. Son offre s'appuie sur une série de métiers de base, qui sont l'orientation, la formation, l'ingénierie-conseil, mais aussi sur la capacité à accompagner ses publics.
Je ne rappellerai pas les chiffres, mais ils sont impressionnants, puisque 180 000 adultes ont été formés en 2008, dont 66 % de demandeurs d'emploi.
En outre, vous le savez, monsieur le secrétaire d'État, L’AFPA a beaucoup progressé dans sa capacité à proposer des réponses individualisées, sur mesure et répondant parfaitement à la fois aux besoins du marché et à ceux des intéressés.
Les résultats sont d'ailleurs au rendez-vous : huit stagiaires sur dix obtiennent un titre professionnel et 80 % d’entre eux trouvent un emploi correspondant à la formation qu’ils ont acquise dans les six mois suivant celle-ci.
Monsieur le secrétaire d'État, vous dites que l’AFPA étant aujourd'hui pleinement soumise à la concurrence il convient de prendre d'urgence certaines dispositions.
La première d’entre elles, que vous proposez au travers de cet article 19, vise à transférer les psychologues de l'association à Pôle emploi. Selon vous, il s'agit d'une nécessité, parce que l'Europe nous conduit aujourd'hui à distinguer les fonctions de formation et d'orientation, une institution ne pouvant être à la fois juge et partie.
Pourtant, je veux le répéter, l'orientation qu’offre l’AFPA vise non seulement à aiguiller les publics vers les formations que dispense l’association, mais aussi à vérifier les profils de capacité, en lien avec le contenu des formations proposées.
Autrement dit, si les formations de l’AFPA enregistrent des taux de réussite aussi importants, c'est grâce à ce travail d'accompagnement, en lien avec la formation, c'est parce que les psychologues du travail de l’association sont proches des lieux de formation et des réalités du monde du travail, à la différence – je le dis en toute amitié à notre rapporteur – de certains conseillers d'orientation au profil clinique. C’est ce qui fait toute leur efficacité !
Et voici que, en quelque sorte pour compléter le paysage – je vous reconnais là le mérite de la cohérence, monsieur le secrétaire d'État –, vous allez nous proposer, dans un amendement, de transférer le patrimoine de l’État à l’AFPA.
J'ai longuement interrogé les cadres de l'association. Il est vrai que, à force de s’entendre dire, comme c'est le cas pour eux actuellement, qu’ils sont totalement immergés dans le bain de la concurrence, ils souhaitent, pour certains d'entre eux, disposer de leviers leur permettant d'agir sur ce marché.
Toutefois, je veux attirer votre attention sur deux aspects, sur lesquels j’aurai l'occasion de revenir tout à l'heure.
Premièrement, le patrimoine qui serait transféré gratuitement par l'État à l’AFPA est tellement vétuste que l’association sera contrainte à une remise à niveau, alors que ses moyens financiers aujourd'hui ne le lui permettent pas. Et elle devra ensuite répercuter dans le coût de ses formations les montants correspondant à cet investissement, ce qui, me semble-t-il, suscitera des difficultés.
Deuxièmement, cette mesure aura pour conséquence, j’y insiste, qu’un certain nombre de régions ou de centres de formation de l’AFPA seront conduits à réduire la voilure de leurs formations.

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Claude Jeannerot : En particulier, ils auront tendance à se limiter aux formations dites « vaches à lait », c'est-à-dire à celles qui leur procurent des marges financières confortables, en abandonnant celles qui présentent une forte valeur ajoutée.
Ainsi, monsieur le secrétaire d'État, les formations de dimension nationale qui sont dispensées dans la belle ville du Puy-en-Velay, que vous connaissez bien,…

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Le centre de formation est à Saint-Germain Laprade !

M. Claude Jeannerot : … risquent d’être abandonnées, parce qu’elles intéressent moins la région. De ce fait, certaines branches professionnelles verront leurs besoins non satisfaits.

M. le président : Je vous prie de conclure, mon cher collègue !

M. Claude Jeannerot : Je termine, monsieur le président !
Avant de déclarer qu’il n’existe pas de service public de formation, avons-nous la certitude d’avoir exploré toutes les voies ? Je demande que vérification soit faite.
J’aborderai les autres points qui restent en discussion sur cet article lors de l’examen des amendements.

M. Jean Desessard : Bravo !

M. le président : Je rappelle que la durée de l’intervention sur un article ne peut excéder cinq minutes.
La parole est à Mme Annie David, sur l'article.

Mme Annie David : En organisant le transfert des personnels de l’orientation de l’AFPA vers Pôle emploi, cet article 19, que nous pouvons considérer comme un cavalier, puisque la disposition prévue ne figure pas dans l’Accord national interprofessionnel signé le 7 janvier 2009 par l’ensemble des partenaires sociaux, s’inscrit dans une stratégie plus globale de démantèlement de cet organisme.
Monsieur le secrétaire d'État, vous affirmez que l’AFPA « reste une colonne vertébrale dont nous aurons besoin au niveau national ». Mais en l’amputant d’un service essentiel, vous l’affaiblissez durablement, mettant ainsi en péril la pérennité de ce service public !
Ce qui fait aujourd’hui l’originalité et l’efficacité de l’AFPA, c’est son offre globale de services : orientation, formation professionnelle qualifiante, rémunération des stagiaires, hébergement gratuit, restauration, accompagnement social et médical, etc. En supprimant un seul de ces services, c’est l’ensemble du dispositif que vous mettez à mal !
N’ayons pas peur des mots : à terme, c’est bel et bien la disparition de ce service public, et non un simple « aménagement », que vous organisez ! Pourtant, rien ne justifie une telle mesure, bien au contraire.
Comme je l’ai souligné au cours de la discussion générale, l’AFPA est loin d’avoir démérité. Si vous n’accordez qu’un faible crédit à mes propos et à ceux des personnels de cet organisme, peut-être en accorderez-vous davantage au rapport annuel de performance de la mission interministérielle annexé au projet de loi de règlement des comptes pour 2008, qui souligne ceci : « les actions qualifiantes de l’AFPA restent des "valeurs sûres" en matière d’insertion dans l’emploi. Le taux de placement dans l’emploi durable des stagiaires de l’AFPA [...] est en progression constante depuis 2006 et dépasse même pour 2008 les objectifs fixés en termes de prévision et cible ».
Ce succès est aussi à mettre au crédit du service d’orientation, « sas obligatoire des stagiaires », notamment de ceux qui sont le plus éloignés de l’emploi. Sans ce service, beaucoup d’entre eux, faute d’avoir identifié leurs compétences et leur projet professionnel, n’arriveraient pas à acquérir la qualification recherchée à l’issue d’une formation relativement courte.
De plus, ce transfert du service d’orientation n’est pas un acte isolé. Parallèlement, vous imposez à ce service public des exigences de rentabilité et le soumettez à la concurrence libre et non faussée. Or, par essence, le service public n’a pas vocation à être rentable et ne peut souffrir de la concurrence.
L’alignement de la gestion de ce service public sur des critères de gestion du privé s’annonce comme le prélude à une privatisation ultérieure. D’ailleurs, vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d'État : « les règles de la concurrence s’appliquent à la formation professionnelle, qui est d’ores et déjà considérée en droit communautaire comme une activité économique. » À vous entendre, vous ne faites que vous plier à l’exigence européenne.
Aussi, je vous propose une autre option, qui a le mérite de préserver les compétences et le savoir-faire de l’AFPA dans le domaine de l’orientation, tout en ne contrariant pas la Commission européenne : créons, à l’échelle du territoire, un service public de l’orientation et de la formation tout au long de la vie, en nous appuyant, par exemple, sur l’article 3 de ce projet de loi, qui instaure ce lieu unique et qui pourra servir de base, en nous appuyant également sur les travaux de Martin Hirsch, ou encore sur les conclusions de la mission sur l’orientation tout au long de la vie actuellement en cours, que vous avez-vous-même mise en place.
Avant de procéder précipitamment au transfert des personnels de l’orientation de l’AFPA, nous devons au préalable entamer un débat global sur le service public de l’emploi et de la formation, instrument nécessaire de la sécurisation des parcours professionnels, dont les fondations sont posées dans ce texte. Nous participerons à ce débat, si vous décidez de l’engager, monsieur le secrétaire d'État, car le groupe CRC-SPG a des propositions à formuler pour la création d’un service public de l’orientation et de l’information tout au long de la vie.
Par ailleurs, dans un instant, monsieur le secrétaire d’État, vous allez nous présenter un amendement visant à transférer à l’AFPA les bâtiments aujourd’hui en possession de l’État, alors que vous savez très bien que l’association n’aura pas les moyens financiers de les entretenir. Pour venir à leur secours, dites-vous ! Soyons clairs : sauf à grever son budget, le directeur général de l’AFPA aura-t-il d’autre choix que de vendre ces bâtiments ? Bien sûr que non ! Vous privez donc cette association, qui a pourtant fait ses preuves, des moyens de continuer à apporter une réponse globale de qualité au besoin de formation de nombre de nos concitoyens.
Ce n’est ni dans l’urgence ni sans une véritable concertation que l’on développera une réelle sécurité en matière d’emploi et de formation, laquelle est pourtant nécessaire au développement économique de notre pays et à la dignité de sa population active : c’est en ouvrant le débat à l’ensemble des partenaires concernés, dont fait partie l’AFPA, bien évidemment. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme Claudine Lepage, sur l'article.

Mme Claudine Lepage : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, à l’instar de mes collègues, je m’inquiète des dispositions prévues à l’article 19.
Le transfert des quelque 900 psychologues du travail vers Pôle emploi préoccupe au plus haut point les 11 000 salariés de l’AFPA. En effet, ils ne disposent d’aucune visibilité quant au statut réel et aux missions de ces personnels.
Au-delà de ce transfert, la véritable question qui se pose concerne l’avenir même de l’AFPA. Car c’est bien un risque global que court cette association, tant il est à craindre que l’éloignement des psychologues, qui seront privés du contact étroit tant avec les centres de formation qu’avec les professionnels de chacun des métiers, n’induise une dégradation du service et, par voie de conséquence, une déstabilisation lourde de la structure dans son entier. Ce sentiment est partagé par les syndicats, qui n’hésitent pas à parler d’une volonté de démantèlement de l’AFPA.
L’amendement présenté par le Gouvernement, qui tend à transférer à l’AFPA la propriété des biens relevant du domaine public de l’État, loin de nous rassurer, ne fait qu’ajouter à notre inquiétude.
Propriétaire de neuf cents hectares de terrain et de deux millions de mètres carrés de locaux, l’AFPA ne disposera pas des moyens indispensables pour procéder aux adaptations et aux mises aux normes nécessaires ou même tout simplement pour assurer leur entretien. Beau cadeau, en vérité !
Ces lourdes incertitudes pesant sur l’avenir de l’AFPA sont encore exacerbées concernant des publics en demande d’intégration particulière. Je pense ici aux Français des DOM-TOM, aux handicapés, aux détenus, ou encore aux Français établis hors de France. À la suite de l’appel d’offres lancé pour la désignation de nouveaux opérateurs en matière de formation professionnelle, l’AFPA a conservé son rôle d’opérateur en matière de formation professionnelle pour ces publics spécifiques.
Un rapport effectué à la demande du ministère des affaires étrangères et européennes et du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi a permis de mesurer la portée du dispositif de formation professionnelle mené au bénéfice des Français établis hors de France au travers de l’AFPA. Les résultats sont tout à fait positifs.
N’oublions pas que, principalement en Afrique, notamment au Maghreb, l’activité de formation professionnelle revêt une importance toute particulière en raison de la présence croissante de communautés binationales souvent très tôt déscolarisées.
À l’évidence, dans ces pays concentrant un public en situation professionnelle précaire, non qualifié ou possédant une qualification inadaptée au marché, le besoin de formation est immense. Il commence d’ailleurs, le plus souvent, par une remise à niveau des connaissances via un module d’enseignement à distance qu’a justement mis en place l’AFPA. Ce dispositif est indispensable pour nos compatriotes et la récente modernisation de la procédure, par la mise en place d’une plateforme d’évaluation en ligne, a même permis d’augmenter de 40 % le nombre des entretiens et des tests à distance.
Ce système qui fonctionne bien pourra-t-il perdurer ? Monsieur le secrétaire d'État, nous souhaitons des éclaircissements sur cette question. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 12 rectifié est présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Collin et Tropeano.
L'amendement n° 95 est présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 151 est présenté par M. Jeannerot, Mme Demontès, M. Fichet, Mmes Blondin, Printz, Le Texier, Schillinger et Bourzai, MM. Patriat, Desessard, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 12 rectifié.

M. Jacques Mézard : L'article 19 pose un problème particulier eu égard à l’économie globale de ce texte, dont nous avons reconnu certains aspects positifs. Cet article a même été qualifié de « cavalier ».
Nous jugeons nécessaire d’obtenir des éclaircissements et des assurances sur l’avenir de l’AFPA. En effet, ledit article prévoit le transfert vers Pôle emploi, au plus tard le 1er avril 2010, des salariés de l'AFPA qui participent à l'accomplissement des missions d'orientation des demandeurs d'emploi.
Cette disposition est préjudiciable pour deux raisons.
D'une part, le transfert des personnels de l'AFPA, en particulier des psychologues, peut mettre en cause la capacité de cette association à maintenir sa mission même de formation et d'accompagnement des personnes les plus éloignées de l'emploi.
D'autre part, Pôle emploi, qui doit surmonter en ce moment un certain nombre de difficultés inhérentes à la mise en œuvre de la fusion ANPE-ASSEDIC et à la crise économique que nous traversons, pourra difficilement assurer ses missions.
Il n’est pas dans nos intentions de faire un procès d’intention ou de prôner l’immobilisme. Nous ne considérons pas forcément a priori que l'amendement relatif au transfert à l’AFPA des biens immobiliers appartenant à l’État ait pour objet de détruire l’AFPA. Une telle finalité serait d’ailleurs illogique. Toutefois, nous estimons, à l’instar de nombre de cadres et de responsables de l’AFPA, que les dispositions prévues à l'article 19 peuvent faire courir un risque global à cette association ; cela a été souligné par les rapports de direction de Pôle emploi et de l’AFPA du mois d’avril 2009.
Telles sont les raisons qui nous ont conduits à déposer cet amendement de suppression de l'article 19.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l'amendement n° 95.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Monsieur le secrétaire d'État, pour justifier le transfert des personnels de l’AFPA, vous vous fondez sur les règles européennes de la concurrence, qui se doit d’être libre et non faussée. On voit ce qu’il en est dans les secteurs de l’énergie, de la santé, de la statistique publique, des télécoms et, plus récemment, de La Poste. Pour satisfaire encore à ce dogme, c’est maintenant à l’un des acteurs du service public de la formation d’être démantelé.
Quant aux services sociaux d’intérêt général que la majorité présidentielle nous présentait, à l’occasion du référendum sur le traité constitutionnel européen, comme la solution de remplacement des services publics, M. le secrétaire d'État a lui-même reconnu en commission qu’ils n’avaient aucune valeur juridique. Pour notre part, nous avions bien compris que ces services sociaux d’intérêt général étaient différents de nos services publics ; les Français aussi, d’ailleurs !
Il faut saluer l’honnêteté de M. le secrétaire d'État à ce sujet, qui a indiqué en commission que le service d’intérêt général n’était qu’un « label » sans déclinaison juridique.
Pour ce qui est de la jurisprudence constante, qui place la formation dans le champ concurrentiel, je souhaite que nous nous interrogions collectivement : au regard de la définition du champ concurrentiel tel qu’il existe aujourd’hui, quel domaine n’entre pas dans le champ de la concurrence ? Tout pourrait être considéré comme concurrentiel, et c’est bien là votre objectif.
Contrairement à ce que vous avez pu dire, monsieur le secrétaire d'État, dans l’avis qu’il a rendu en juin 2008, le Conseil de la concurrence ne considère pas que le versement de subvention en tant que telle constitue une violation des règles de la concurrence. Ainsi, le considérant 61 précise : « Il [le bon fonctionnement de la concurrence sur un marché] suppose, toutefois, qu’aucun opérateur ne bénéficie, pour son fonctionnement ou développement, des facilités dont les autres intervenants seraient privés et qui seraient d’une ampleur telle, qu’elles lui permettraient de fausser le jeu de la concurrence, sauf alors à ce qu’elles soient justifiées par des considérations d’intérêt général ».
Fin assembleur / DRA / cote 0210séance n° 140, 14h 30
Vous avez bien entendu : le Conseil de la concurrence, que vous invoquez à l’appui de l’article 19, réserve dans son avis un sort particulier aux facilités « justifiées par des considérations d’intérêt général » ! Or, monsieur le secrétaire d'État, nous considérons pour notre part que le service de qualité offert par l’AFPA à des publics très éloignés de l’emploi entre dans le champ de cette exception.
En fait, le Conseil de la concurrence reproche sans doute à l’État de ne pas avoir reconnu l’AFPA comme un véritable acteur du service public de l’orientation et de préférer le considérer comme un opérateur privé : dans une logique concurrentielle, il est interdit de privilégier un opérateur privé par rapport à d’autres…
Si le Gouvernement avait la volonté de préserver l’AFPA, il aurait donc fallu confier à cette dernière, en régie ou par le biais d’une délégation, des missions de service public. Tel est le sens de l’arrêt « Altmark Trans » rendu le 24 juillet 2004 par la Cour de justice des Communautés européennes.
Nous considérons que le présent article, dont le seul objet est d’organiser le démantèlement de l’AFPA, est inacceptable. C’est pourquoi nous en proposons la suppression. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Guy Fischer : Ils vont tuer l’AFPA !

M. le président : La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter l'amendement n° 151.

Mme Gisèle Printz : La déstabilisation précède-t-elle le démantèlement ? C’est aujourd’hui la question que pose le transfert des neuf cents psychologues orienteurs de l’AFPA à Pôle emploi. Comme d’habitude, cette opération est menée à marche forcée pour prendre de court les intéressés, et bien sûr sans aucune concertation. Il en résulte une grande colère et beaucoup d’angoisse pour l’ensemble des 11 000 salariés de l’AFPA, au-delà des seuls psychologues orienteurs. Un formidable outil de formation est méthodiquement mis en pièces par la volonté du Gouvernement.
Nous avons entendu les représentants de l’intersyndicale de l’AFPA, ainsi que les partenaires sociaux : ils sont unanimement opposés à ce transfert. Le patronat lui-même est réticent devant une décision qui suscite un grand désarroi et dont l’efficacité n’est pas prouvée.
En effet, les difficultés bien connues de Pôle emploi ne sont pas dues seulement à un afflux de chômeurs lié à la crise ; elles sont aussi le résultat d’une précipitation qui engendre le désordre et interdit au personnel de recevoir et d’aider les demandeurs d’emploi comme il le voudrait. La situation est telle que Pôle emploi va recourir au prêt de main-d’œuvre en provenance des entreprises d’intérim, qui n’ont plus assez de clients ! Les files d’attente de chômeurs se sont tellement allongées que l’on en est réduit à sous-traiter le suivi de 320 000 d’entre eux à des entreprises privées, pour un coût supérieur à celui qui est pratiqué par Pôle emploi. Il s’agit pourtant d’officines qui sont mises en concurrence selon des procédures d’appel d’offres et qui, selon la théorie libérale, devraient être plus efficaces. Ce que l’on observe dans les faits, c’est une efficacité supérieure de ces entreprises pour dégager des bénéfices au profit de leurs actionnaires et au détriment des finances de l’UNEDIC.
Est-ce un exemple à suivre ? Est-ce la voie dans laquelle le Gouvernement engage l’AFPA ? Manifestement, la réponse à cette seconde question est positive, et c’est la même procédure qui est suivie.
Quel que soit l’objet, les mêmes méthodes annoncent les mêmes résultats. Les personnels sont transférés sans concertation, sans que l’on ait même clairement expliqué pourquoi. C’est d’ailleurs la question majeure à laquelle le Gouvernement doit répondre : à quoi ce transfert des psychologues va-t-il servir ? Le Gouvernement veut-il créer un grand service de l’orientation et de l’emploi en réunissant Pôle emploi et l’AFPA ? Veut-il que Pôle emploi absorbe l’AFPA, ou seulement des morceaux de l’AFPA ? Comment les personnels de l’AFPA vont-il être intégrés au sein de Pôle emploi ? La direction de Pôle emploi ne parvient déjà pas à unifier les statuts des personnels de l’ANPE et des ASSEDIC…
On annonce aux psychologues de l’AFPA, comme si on leur offrait un cadeau, qu’ils pourront garder leur statut avec toutes les garanties afférentes. Imaginez-vous qu’ils puissent former un îlot de sérénité au milieu de la tempête que vous avez provoquée à Pôle emploi ? Ce qui préside à cette opération de transfert de personnel et de patrimoine, c’est la volonté de démanteler l’AFPA, et d’en mettre les morceaux sur le marché, en concurrence avec les organismes français et européens.
C’est toute la spécificité de l’AFPA qui est condamnée. Aujourd’hui, l’AFPA assure l’exercice effectif du droit à l’orientation professionnelle des chômeurs les plus éloignés de l’emploi. Elle garantit une véritable qualification par des formations longues et donne accès à des services associés comme l’hébergement et la restauration. Elle assure, évidemment, la rémunération des stagiaires tout au long de la formation. Toutes ces actions sont complémentaires et font de l’AFPA un ensemble cohérent et stable, qui obtient de ce fait des résultats : 70 % des stagiaires trouvent ou retrouvent un emploi qualifié.
Tel est l’outil qui est en voie d’être démantelé, et ce au pire moment, puisque le chômage remonte en flèche. Il n’est plus question d’accompagner les demandeurs d’emploi dans leur démarche de formation et de les prendre globalement en charge. Déjà l’AFPA s’oriente vers des formations courtes. C’est un changement complet de perspective, lourd de menaces à la fois pour les personnels, les demandeurs d’emploi et la formation professionnelle. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle : J’ai entendu, au cours de nos auditions, les différents acteurs de l’AFPA, tant le directeur général que les représentants des salariés. J’ai écouté les propositions de l’ensemble de nos collègues, tout particulièrement celles de Claude Jeannerot, dont les propos sont toujours pertinents et modérés.

M. Jean Desessard : Ce sera répété ! (Sourires.)

M. Jean-Claude Carle : J’estime que remettre en cause le transfert envisagé poserait davantage de problèmes que cela n’en résoudrait, en jetant un peu plus d’incertitude sur le sort non seulement des personnels, mais aussi de l’AFPA. J’émets donc un avis défavorable sur les trois amendements identiques.
Chers collègues du groupe socialiste, permettez-moi de vous dire, sans esprit polémique, que votre position m’étonne quelque peu.
En effet, le rapport que j’ai élaboré voilà deux ans, au nom de la mission d’information, indique que votre opinion sur le transfert en question était alors la suivante : « Au-delà de la professionnalisation des acteurs de l’orientation, il est indispensable qu’une coordination existe entre les différentes structures, pour une meilleure information conseil aux personnes. Dans cet objectif, les services d’orientation de l’AFPA seront intégrés à l’ANPE. »
Vous étiez, à l’époque, favorables au rapprochement de l’ANPE et de l’UNEDIC. Vous avez le droit de changer d’opinion, mais ce revirement me paraît quelque peu étonnant ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme Christiane Demontès : C’était dans un autre contexte !

M. Alain Gournac : C’est écrit !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Après cette intervention nette et précise de M. le rapporteur, mon propos portera sur trois aspects de la question qui nous occupe : le transfert des psychologues de l’AFPA, le transfert de propriété, la soumission aux règles de la concurrence.
Au préalable, je tiens à remercier MM. Jeannerot et Mézard d’avoir souligné mon attachement à l’AFPA.

M. Guy Fischer : Ce n’est pas vrai ! Changez de technique, elle est éventée !

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je crois à l’avenir de cet organisme et j’estime nécessaire de le garder comme opérateur national ; je crois à ses chances de se positionner sur le secteur de la formation des publics en difficulté et des demandeurs d’emploi, notamment dans l’optique de la réforme de la formation professionnelle.
Cela étant, il est de ma responsabilité de prendre en compte le contexte juridique dans lequel nous évoluons, et que même le groupe CRC-SPG n’a pas contesté : celui de l’article 50 du traité, conforté par une jurisprudence concordante et constante de la Cour de justice des Communautés européennes, notamment par l’arrêt du 15 mars 1988 « Commission contre République hellénique », aux termes duquel « l’activité de formation professionnelle entre pleinement dans le champ de la concurrence ».
Existe-t-il, dans le droit national, des portes de sortie permettant d’écarter la formation professionnelle du champ de la concurrence ? J’y reviendrai ultérieurement.
Je tiens tout d’abord à rendre hommage aux psychologues de l’AFPA, à leur sens du service public, à leur implication dans leur travail. Ils accomplissent une mission très importante de conseil, en termes d’orientation et de modélisation de l’offre de formation. Je ne sous-estime aucunement leur rôle.
La question de l’avenir des services d’orientation avait été posée, je le rappelle, lors de la discussion de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi. Le principe de la remise d’un rapport du Gouvernement sur le sujet – intervenue le 8 avril dernier – avait alors été adopté. On le voit, personne n’est pris en traître sur cette question.
En juin 2008, nous avons saisi pour avis le Conseil de la concurrence, afin de déterminer s’il était possible de garder les psychologues orienteurs au sein de l’AFPA sans fragiliser cet organisme. L’avis rendu par le Conseil de la concurrence est d’une netteté impitoyable : s’il est important que le rôle joué par les psychologues au titre du service public de l’emploi demeure assuré et soit clairement identifié, il est impossible qu’ils continuent à être employés par l’un des organismes chargés d’assurer les prestations de formation, sinon c’est toute la sécurité juridique des subventions et du mode de fonctionnement de l’AFPA qui pourrait être compromise.
Au regard des règles européennes de la concurrence, il est assez clair, en effet, qu’il est difficilement acceptable que l’orientation soit assurée par des psychologues employés par un organisme de formation, dont ils auront naturellement tendance à privilégier l’offre. On peut certes regretter qu’il en soit ainsi, mais, en l’état actuel du droit, le maintien des psychologues au sein de l’AFPA conduirait à fragiliser cet organisme, qui encourrait une annulation pure et simple de toute son action.
Lors de l’assemblée générale de l’AFPA du 14 janvier dernier, j’ai exposé personnellement au conseil d’administration ce que nous comptions faire dans ce cadre. J’ai demandé que le directeur général de Pôle emploi et celui de l’AFPA se rapprochent pour établir un rapport en vue d’organiser le transfert des psychologues de l’AFPA à Pôle emploi dans les meilleures conditions.
Dans cette perspective, j’entends d’abord que le principe de continuité du service public ne soit aucunement remis en cause.
Ensuite, il est hors de question que le savoir-faire accumulé des psychologues de l’AFPA soit dilapidé ou dilué. Ils ne doivent pas devenir des conseillers de Pôle emploi classiques. À cet égard, lors du débat à l’Assemblée nationale, j’ai accepté, comme gage de la volonté du Gouvernement, un amendement de M. Issindou, membre du groupe socialiste, tendant à sanctuariser les missions des psychologues de l’AFPA, qui ne pourront être amenés à exercer celles de conseiller de Pôle emploi. Il s’agit de préserver la spécificité de leur métier et de leur savoir-faire, qui est extrêmement précieux. Un chef de projet a été nommé dans chaque bassin d’emploi pour que le transfert s’opère dans les meilleures conditions.
En conclusion, même si je comprends les positions des uns et des autres, nous devons assumer nos responsabilités. Si l’on continue à vendre du vent…

M. Jean Desessard : Vous êtes bien placé pour dire cela !

M. Guy Fischer : Oui, qui est le vendeur de vent ? C’est celui qui a déclaré l’incendie qui crie au feu !

Mme Annie David : Exactement !

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : … en faisant croire que l’on peut maintenir l’AFPA à l’abri de la concurrence, on risque de provoquer des annulations en cascade et de fragiliser tout l’édifice. Nous voulons éviter cela tout en préservant le savoir-faire et les compétences des psychologues de l’AFPA.
Tel est l’équilibre vers lequel tend le projet de loi. Je comprends très bien qu’il puisse y avoir des différences d’approche, mais je tenais à vous livrer tous les éléments d’appréciation nécessaires.

M. Guy Fischer : On ne vous croit pas !

M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson : Monsieur le secrétaire d’État, vos explications me laissent très sceptique.
En effet, il y a la théorie, d’un côté, et sa mise en pratique, de l’autre, laquelle impose de prendre en compte les problèmes que rencontrent les personnels.
Or la création de Pôle emploi a été l’occasion, dans certaines régions, d’opérations tout à fait inadmissibles. En Lorraine, notamment, la direction régionale de Pôle emploi n’a pas été installée dans le chef-lieu de région, où étaient fort logiquement implantés la direction régionale des ASSEDIC et un certain nombre d’autres services. Le cas est unique en France ! Cela a entraîné un important transfert de personnels. Les choix qui ont été faits sont parfaitement scandaleux !
Il serait inacceptable que des décisions analogues soient prises concernant les personnels transférés de l’AFPA ! On ne peut laisser carte blanche, en cette matière, aux directeurs généraux de Pôle emploi et de l’AFPA ! En Lorraine, des élus, tant de droite que de gauche, monsieur le secrétaire d’État, se sont insurgés contre l’opération qui a été menée lors de la création de Pôle emploi. Tant que la garantie ne nous aura pas été donnée que l’on ne profitera pas du transfert de personnel visé à l’article 19 pour se livrer aux mêmes pratiques de copinage ou de clientélisme politique, je refuserai de cautionner ce dispositif !

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : Je fais miens les propos tenus par M. Masson. Nous voterons bien entendu ces amendements de suppression, car nous avons des raisons d’être inquiets pour l’avenir de l’AFPA, qui est ici au cœur du débat.
M. le secrétaire d’État a certes affirmé que l’AFPA sera l’un des outils du service public de l’emploi, mais avant d’engager le transfert des psychologues orienteurs à Pôle emploi, il serait intéressant de faire le bilan du fonctionnement de cette dernière structure, née de la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC. Où en est la convention qui devait unifier les statuts des personnels des ASSEDIC et de l’ANPE ? Cela ne marche pas ! Des différences de statut très importantes existent, notamment entre les personnels de l’UNEDIC et ceux de l’ANPE. Les organisations syndicales n’entendent absolument pas cautionner une remise en cause des acquis de certaines catégories de personnels.
Or il s’agit ici d’accélérer encore le mouvement ! Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes convaincus que vous engagez le démantèlement de l’AFPA, dont nous vous tiendrons pour responsable. Nous vous le disons posément. Certes, ce démantèlement n’interviendra pas du jour au lendemain, mais se déroulera sur plusieurs années – quoique le processus soit parfois bien plus rapide qu’on ne le pense.
Quant au statut du personnel, il sera démonté pièce par pièce, et nous vous en tiendrons également pour responsable, monsieur le secrétaire d’État. Excusez-moi de vous parler ainsi, mais l’importance de la question du devenir de l’AFPA justifie que les parlementaires expriment leur sentiment en toute franchise. Vénissieux accueille depuis plusieurs décennies l’un des plus grands pôles de l’AFPA : je puis affirmer que le transfert envisagé suscite une profonde inquiétude au sein du personnel et que les organisations syndicales y sont unanimement opposées. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme Bernadette Bourzai, pour explication de vote.

Mme Bernadette Bourzai : Monsieur le secrétaire d’État, le 31 mars dernier, j’avais posé une question orale concernant l’avenir de l’AFPA. La réponse que m’avait faite M. Santini n’avait pas apaisé mes craintes, et nous nous étions donné rendez-vous lors de l’examen du présent projet de loi. Nous y sommes !
Je partage moi aussi les inquiétudes du personnel de l’AFPA et des partenaires sociaux concernant ce que je considère comme un démantèlement, dont je voudrais souligner les conséquences en matière de « déménagement du territoire ».
Il fut un temps, dans les années soixante et soixante-dix, où existait en France une politique d’aménagement du territoire. Un certain nombre de villes, dont la vôtre, monsieur le secrétaire d’État, ou la mienne – j’ai été maire d’Égletons pendant sept ans –, ont bénéficié de l’implantation volontariste de centres de l’AFPA, dont les missions s’articulaient souvent avec les spécificités de l’économie locale tout en ayant une vocation nationale.
Les mesures de démantèlement de l’AFPA que préfigure l’article 19 assècheront immanquablement le recrutement de ces centres, qui ne disposeront plus d’un réseau de psychologues orienteurs pour connaître les attentes en matière de formations très spécifiques, dont la mise en place est souvent onéreuse et nécessite des investissements lourds. La sous-utilisation des équipements mettra en péril le fonctionnement de ces centres, leur budget et, à terme, leur existence.
Au nom de quoi l’État transférerait-il des personnels associatifs – l’AFPA est une association relevant de la loi de 1901 – vers un organisme d’État ? À quelle astuce juridique aura-t-on recours, puisqu’il ne s’agit pas de fonctionnaires ?
Par ailleurs, les équipements et les bâtiments qu’il est prévu de transférer sont dans un état très variable d’un centre à l’autre, parfois assez mauvais, même s’ils ont souvent bénéficié de crédits au titre des contrats de plan État-région, comme en Limousin. Si leur remise à niveau s’impute sur les budgets des centres de l’AFPA, ces derniers ne seront naturellement plus compétitifs face aux organismes privés. Il n’y aurait pas de plus sûr moyen de couler l’AFPA ! Par conséquent, monsieur le secrétaire d’État, la remise à niveau de ces équipements sera-t-elle effectuée avant le transfert ou sera-t-elle laissée à la charge du bénéficiaire ?
En conclusion, nous ne voterons pas cet article 19. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Que l’on ne s’y trompe pas : ce débat est non pas juridique, mais politique,…

M. Jean-Claude Carle : On l’avait compris !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : … car c’est l’avenir de notre pays qui est en jeu !
L’AFPA est un cas d’école. Il faudra bien un jour que l’on remette en question une construction européenne qui, au lieu de promouvoir des coopérations mutuellement enrichissantes, exige des États membres qu’ils sabordent toutes leurs dispositions d’égalité sociale. Pourtant, si la France résiste mieux que d’autres pays à la crise, c’est précisément parce que nous avons maintenu des services publics. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Claude Jeannerot, pour explication de vote.

M. Claude Jeannerot : Malgré toutes les explications qui nous ont été données, nous voterons donc la suppression de l’article 19.
À supposer même, monsieur le secrétaire d’État, que sur un plan juridique vous ayez raison, j’estime que trois arguments d’opportunité au moins devraient vous inciter à reporter ce transfert.
En premier lieu, croyez-vous raisonnable de déstabiliser un outil de formation comme l’AFPA en période de crise économique, à un moment où notre pays traverse des difficultés et a besoin de qualifications et de compétences ?
En deuxième lieu, malgré toutes les garanties que vous souhaitez prendre – je ne mets pas en cause vos intentions –, vous allez déstabiliser l’AFPA et Pôle emploi alors même que la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC n’est pas encore achevée. Pôle emploi est aujourd’hui confronté à des difficultés persistantes d’organisation territoriale et de gestion des dossiers des demandeurs d’emploi, notamment.
Comme l’a souligné Mme Bourzai, vous allez assécher le recrutement des filières de formation. Les compétences des psychologues orienteurs de l’AFPA, dites-vous, ne seront pas banalisées et diluées au sein de Pôle emploi : ils ne seront pas des techniciens comme les autres, mais assureront la convergence des candidatures vers l’AFPA. Mais en réalité, au mieux, ils dirigeront leurs interlocuteurs vers les formations achetées par Pôle emploi ! Ils n’auront plus de lien effectif avec l’AFPA.
En troisième lieu, hier, monsieur le secrétaire d’État, vous avez refusé un amendement de M. le rapporteur concernant l’évolution des conseillers d’orientation et d’information, au motif, avez-vous dit, que la concertation avec les personnels intéressés n’avait pas été engagée. Nous vous avons alors soutenu.
Or, lors de la table ronde que nous avons organisée le 9 septembre dernier, l’ensemble des confédérations syndicales ont émis les plus grands doutes tant sur l’efficacité que sur l’opportunité de ce transfert. Cela m’a beaucoup troublé. De plus, les directeurs généraux de l’AFPA et de Pôle emploi vous ont averti des risques qu’un tel transfert ferait courir à leurs structures. (Marques d’impatience sur les travées de l’UMP.)

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Claude Jeannerot : Je conclurai en citant les propos de l’un des intervenants de cette table ronde : « S’agissant de l’AFPA, la crise économique actuelle plaide pour un report du transfert de ses psychologues, car le moment est mal choisi pour prendre le risque de déstabiliser la structure qui est la plus à même de répondre à la demande de formation des personnes les moins qualifiées. »
Ce n’est pas un représentant de la CGT qui a dit cela : c’est Jean-François Pilliard, chef de la délégation patronale chargée de la négociation sur la formation professionnelle au MEDEF. Cela devrait tous nous interpeller et nous conduire à adopter une position de sagesse, en convenant de nous revoir dans deux ans pour évoquer cette question. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 rectifié, 95 et 151.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. Guy Fischer : Voilà, ils ont tué l’AFPA !

M. Alain Gournac : Nous l’aimons autant que vous !

M. Guy Fischer : Nous ne cesserons pas de dire que vous l’avez tuée !

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 97, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Il est créé une commission composée de deux députés et deux sénateurs, d’un représentant de l’institution mentionné à l’article L. 5312-1 du code du travail, un représentant de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, des représentants des conseillers d’orientations psychologues et directeurs des centres d’informations et d’orientations, un représentant de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions, un représentant du Groupement d’établissements publics d’enseignement, un représentant des chambres de commerces et d’industrie, un représentant du Conservatoire national des arts et métiers, un représentant des organisations représentatives d’employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel.
Cette commission est chargée de proposer au ministre chargé du travail, toutes mesures de nature à permettre la création d’un service public national de l’orientation et de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Elle remet ses conclusions au plus tard le 30 septembre 2010.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application relatives au premier alinéa de cet article.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Monsieur le secrétaire d’État, je regrette d’avoir à défendre cet amendement. J’aurais préféré que les précédents soient adoptés et que celui-ci devienne sans objet !
Je ne reviendrai pas sur les dangers que la rédaction actuelle de l’article 19 fait peser sur l’AFPA : ils sont évidents, et le débat que nous venons d’avoir l’a encore démontré. Je ne reviendrai pas non plus sur les arguments faciles derrière lesquels vous vous retranchez pour justifier votre position ; nous connaissions déjà l’impuissance de la France devant Bruxelles !
Pour tenter d’avancer dans la discussion, nous proposons, par cet amendement, d’ouvrir le débat sur la création d’un service public national de l’orientation et de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Une commission représentative de l’ensemble des partenaires concernés, dont le détail de la composition figure dans l’amendement, serait chargée de formuler des propositions en ce sens d’ici au 30 septembre 2010.
Ce délai, nécessaire, permettrait à la mission confiée à Mme Françoise Guégot de livrer sereinement ses conclusions et à Pôle emploi de régler ses problèmes organisationnels ; il nous permettrait également de bien évaluer les propositions du Livre vert de la commission de concertation sur la politique de la jeunesse présidée par M. Martin Hirsch. L’objectif est d’instaurer un grand service public national de l’information et de l’orientation, dans lequel l’AFPA pourrait être intégrée.
Pour notre part, nous sommes favorables à la création d’un tel service public, qui couvrirait l’ensemble du parcours d’un individu, de sa scolarité, pour l’aider à s’orienter dans ses études, jusqu’à sa vie active, dans une perspective de promotion sociale.
Ce guichet unique d’information et d’orientation aurait l’avantage de regrouper, en un seul lieu, l’ensemble des professionnels de la psychologie et de l’orientation, et d’offrir ainsi une vision précise des différents métiers et des possibilités d’orientation et de formation.
L’ensemble des interventions précédentes l’ont montré, le service d’orientation de l’AFPA, tel qu’il existe aujourd’hui, doit être maintenu. Son intégration dans un service public national de l’orientation et de la formation professionnelle tout au long de la vie aurait véritablement du sens.

M. le président : L’amendement n° 152 rectifié, présenté par M. Jeannerot, Mme Demontès, M. Fichet, Mmes Blondin, Printz, Le Texier, Schillinger et Bourzai, MM. Patriat, Desessard, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Au début de cet article, remplacer les mots :
le 1er avril 2010
par les mots :
le 1er janvier 2012
II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé:
« Avant le 1er janvier 2012, dans chacune des régions et en accompagnement du transfert du service d’appui au projet de formation, une convention signée entre le président du conseil régional et le directeur régional de Pôle emploi, précisera les modalités d’orientation des demandeurs d’emploi vers les actions conventionnées financées par la région, notamment celles réalisées par l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes. »
La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin : Je souscris aux propos tenus tout à l’heure par notre collègue Claude Jeannerot : le sort de l’AFPA est en effet une question fondamentale, lourde d’enjeux pour l’avenir. Tous les arguments qui ont été avancés montrent qu’une réflexion complémentaire s’impose en la matière, et je vous invite, monsieur le secrétaire d’État, à répondre favorablement à notre demande.
L’amendement n° 152 rectifié est bien entendu un amendement de repli, qui comporte deux propositions.
Tout d’abord, nous souhaitons un moratoire de deux ans pour le transfert des psychologues orienteurs de l’AFPA. Un tel report de cette opération précipitée est en effet nécessaire, et ce pour trois raisons.
La première raison est conjoncturelle : Pôle emploi rencontre des difficultés extrêmes pour mettre en œuvre la fusion entre l’ANPE et les ASSEDIC, ce qui porte préjudice aux demandeurs d’emploi. Ce point a déjà été évoqué tout à l’heure, et chacun a pu le constater sur le terrain. Il n’est donc pas souhaitable d’accroître la confusion et d’aggraver les problèmes que subissent les chômeurs et les personnels concernés.
La deuxième raison est l’annonce de la mise en place d’un service d’orientation unifié tout au long de la vie. Il est vrai que l’orientation est aujourd’hui répartie entre 32 réseaux et 3 000 implantations. Il est donc opportun de réfléchir à l’organisation d’un tel service et à la place qu’y auraient les psychologues orienteurs, avant de transférer ceux-ci dans la précipitation à Pôle emploi. Faisons les choses dans l’ordre !
Le regroupement des services responsables de l’orientation, de la recherche d’emploi et de l’indemnisation est-il vraiment souhaitable et répond-il à l’intérêt des demandeurs d’emploi ? Si tel était le cas, après une indispensable concertation qui n’a, cela a été dit plusieurs fois, malheureusement pas eu lieu, la mise en œuvre devrait se réaliser dans la sérénité, tout au moins peut-on l’espérer, et non dans les conditions actuelles, qui sont tout de même assez inquiétantes.
La troisième raison est le risque d’assèchement du recrutement des formations qualifiantes de l’AFPA, qui sont fondamentales pour les chômeurs.
Par ailleurs, nous entendons nous appuyer sur la déclaration suivante du Premier ministre, faite devant la Haute Assemblée : « Nous souhaitons en effet que tous ceux qui pourraient perdre leur emploi, en particulier du fait des difficultés actuelles, bénéficient d’une année complète de salaire assurée […] et d’une formation qui leur permettra de rebondir lorsque nous sortirons de cette crise. »
L’AFPA mène actuellement, pour le compte de l’État, une expérimentation du contrat de transition professionnelle sur sept sites. Or elle ne pourra pas honorer ses engagements si ses moyens d’agir efficacement sont gravement affaiblis par ce début de démantèlement que représentera le départ des personnels d’orientation.
Pour cette raison, monsieur le secrétaire d’État, la signature d’une convention tripartite devrait garantir une valorisation et une bonne utilisation des formations proposées par l’AFPA. Nous vous demandons donc un peu plus de temps pour réfléchir très sérieusement à toutes les conséquences que le transfert prévu pourrait entraîner.

M. le président : L’amendement n° 96, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Remplacer les deux dernières phrases de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation aux dispositions visées à l’article L. 2261-14 du code du travail, les salariés transférés à l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail peuvent choisir de rester régis par l’accord du 4 juillet 1996 sur les dispositions générales régissant le personnel de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, ou opter pour la convention collective applicable aux personnels de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Il s’agit, pour nous aussi, d’un amendement de repli par rapport à notre demande de suppression de l’article 19.
Monsieur le secrétaire d’État, si vous entendez poursuivre dans la voie de la privatisation des missions d’orientation, puis du démantèlement complet de l’AFPA, il est de notre devoir d’aborder la question du statut des salariés, qui ne peut être traitée à la marge.
L’article 19 prévoit que les personnels de l’AFPA transférés à Pôle emploi conserveront, quinze mois durant, leur convention collective, après quoi ils se verront appliquer celle de Pôle emploi.
Cette disposition n’étant pas à nos yeux satisfaisante, nous proposons que ces salariés puissent bénéficier d’un droit d’option et choisir entre continuer à relever de leur propre convention collective ou être régis par celle de Pôle emploi. Une telle mesure a déjà été mise en œuvre dans un certain nombre de cas.
Vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, Pôle emploi rencontre de grandes difficultés, et tout prend du temps. Personne ne peut affirmer aujourd’hui que la nouvelle convention collective sera applicable dans quinze mois, et quand bien même elle le serait, il ne serait pas juste d’appliquer aux anciens personnels de l’AFPA une convention collective qu’ils n’auraient pas pu négocier puisque les prochaines élections auront lieu plusieurs mois après son adoption.
Par ailleurs, nous nous interrogeons sur le maintien du statut des conseillers psychologues de l’AFPA, qui leur garantit des conditions de travail propices au respect de certaines règles fondamentales, par exemple en matière de secret professionnel.
Pouvez-vous nous dire de quelle manière ce statut sera préservé une fois les personnels concernés transférés à Pôle emploi ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle : La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements, pour les motifs évoqués précédemment. (Murmures sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 97.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 152 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 96.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 19.

M. Guy Fischer : Nous sommes résolument contre !
(L’article 19 est adopté.)

M. Guy Fischer : L’AFPA est morte !