Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie : Article 3 bis (nouveau)
debate, 22/09/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 313-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnels d'orientation exerçant dans les établissements d'enseignement du second degré et les centres visés à l'article L. 313-4 du présent code sont recrutés, dans des conditions définies par décret, sur la base de leur connaissance des filières de formation, des dispositifs de qualification, des métiers et des compétences qui sont nécessaires à leur exercice, ainsi que de la psychologie de l'enfant et de l'adolescent. Ils actualisent régulièrement leurs connaissances au cours de leur carrière. »
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 14 rectifié est présenté par Mlle Joissains et M. J. Gautier.
L'amendement n° 37 est présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 135 est présenté par Mmes Blondin et Demontès, MM. Jeannerot et Fichet, Mmes Printz, Le Texier, Schillinger et Bourzai, MM. Patriat, Desessard, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jacques Gautier, pour présenter l'amendement n° 14 rectifié.
M. Jacques Gautier : Cet amendement a été porté par Sophie Joissains. Mais ma collègue n’a pu nous rejoindre à temps, si bien que je suis amené à présenter ce texte.
L’objet de cet amendement est simple : supprimer l’article 3 bis. Non pas, monsieur le rapporteur, que nous ne comprenions pas les éléments contenus dans cet article, mais parce qu’il nous pose problème sur deux points.
D’une part, il nous semble que le recrutement des conseillers d’orientation-psychologues relève plus du domaine réglementaire que de la loi.
D’autre part, nous craignons que l’adoption de cet article ne mette en danger l’existence même du corps professionnel des COP, qui relèvent d’un concours consacrant leurs compétences particulières.
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l'amendement n° 37.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : L’article 3 bis rencontre notre opposition, et ce pour au moins deux raisons.
La première est d’ordre formel : la question de la formation du corps des conseillers d’orientation-psychologues, cela a été rappelé, relève d’un décret, le décret no 91-290 du 20 mars 1991, et ne peut donc faire l’objet d’une modification par le présent projet de loi.
La seconde raison est que cet article, en réalité, ne vise pas à réformer la formation des conseillers d’orientation-psychologues, les CO-PSY, puisque, du point de vue de l’élaboration de la norme, il n’est pas l’outil adapté à une telle modification. Il tend bien plutôt à donner aux établissements du second degré, notamment, la possibilité de recruter d’autres personnels que les CO-PSY pour assurer leur mission d’orientation. Son objet réel est donc, en quelque sorte, d’accompagner l’action du Gouvernement, lequel, depuis trois ans, comme je l’ai déjà dénoncé, organise l’extinction tacite de ce corps.
En effet, le nombre de postes ouverts au concours a diminué de manière drastique : 55 en 2006, puis 50 en 2007 et en 2008, quand il en faudrait au moins 250 pour maintenir les effectifs actuels, déjà très limités.
Je pense, tout à l’inverse, qu’il faut pérenniser ce corps de professionnels aujourd’hui menacé. Ainsi, chaque établissement de l’enseignement secondaire devrait se voir affecter un CO-PSY à temps plein.
En retour, comme je l’avais déjà suggéré en ma qualité de rapporteur pour avis du budget de l’enseignement professionnel, une réforme de la formation des CO-PSY, notamment, pourrait être envisagée par un enrichissement de celle-ci, mais bien sûr sans que soit remis en cause leur statut de psychologue.
En effet, si l’échec scolaire n’est pas partout et toujours une question seulement psychologique – nous en sommes bien d’accord –, nul ne peut affirmer qu’il n’est jamais et nulle part l’expression d’une souffrance de ce type. La balle est, si j’ose dire, dans le camp du Gouvernement, qui devrait ouvrir des négociations en ce sens avec les personnels concernés plutôt que d’en organiser la disparition.
On ne peut pas, d’un côté, mettre en cause la formation des CO-PSY en soulignant ses insuffisances en matière de connaissance fine des métiers et, de l’autre, proposer, comme le fait le Gouvernement, de confier les fonctions de COP à des enseignants, dont il est à peu près certain que le savoir en la matière est encore plus réduit.
M. le président : La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour présenter l'amendement n° 135.
Mme Maryvonne Blondin : Cet article 3 bis nouveau appelle pour le moins des explications.
Tout d’abord, il est curieux que ces nouveaux recrutements n’aient fait l’objet d’aucune concertation préalable. On peut légitimement s’interroger sur ce point.
Ensuite, les conseillers d’orientation-psychologues sont recrutés sur concours. Certes, le mode de recrutement relève du décret, mais on peut se demander ce que signifie cet article. Soit il s’agit simplement de préciser les fonctions des CO-PSY, et le texte serait alors discutable ; soit il s’agit de créer une filière parallèle, et le mode de recrutement ainsi que la définition des compétences et des fonctions deviennent alors une question cruciale. Ces personnels seront-ils fonctionnaires ou contractuels ? Dépendront-ils de l’éducation nationale ou d’un autre organisme ? La question n’est évidemment pas neutre.
L’article L. 313-1 du code de l’éducation, dans sa rédaction actuelle, ne comporte aucune précision de ce type. La rédaction qui nous est proposée place au premier rang des compétences de ces nouveaux personnels la connaissance des filières de formation, des dispositifs de qualification, des métiers et des compétences nécessaires à leur exercice. La psychologie de l’enfant vient en dernier.
On ne peut se retenir, quelles que soient les intentions, certainement excellentes, du rapporteur, de se demander quelle est la raison d’être de cette évolution. Il va de soi que les CO-PSY doivent être compétents sur la question des filières de formation et des métiers. Mais les établissements ne doivent pas devenir une antichambre de Pôle emploi. Le travail des CO-PSY ne doit pas consister à caser les élèves en fonction des besoins de main-d’œuvre exprimés par le patronat de telle ou telle branche.
Nous discernons dans cet article une dérive assez dangereuse. On est très loin des propositions du rapport Hirsch sur un service public d’orientation !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle : La commission a émis un avis favorable sur ces amendements. Mais votre rapporteur y est personnellement défavorable, pour un certain nombre de raisons que je vais me permettre d’évoquer.
La première de ces raisons est que l’article 3 bis pose un cadre général pour le recrutement des conseillers d’orientation-psychologues tout en laissant au décret la latitude nécessaire pour la définition précise des modalités du concours et de la formation des stagiaires. Dans le cadre fixé par la loi, le ministre de l’éducation nationale pourra désormais engager la concertation avec les personnels. L’article 3 bis n’impose donc rien, puisqu’il revient au ministre de l’éducation nationale d’en décider.
La deuxième raison est que le décret no 91-290 du 20 mars 1991 précise que les conseillers d’orientation-psychologues sont recrutés parmi les candidats qui ont été retenus à l’issue d’un concours et qui ont suivi pendant deux ans une formation sanctionnée par un diplôme d’État. En visant le recrutement au sens large des conseillers d’orientation-psychologues, l’article 3 bis du projet de loi couvre donc non seulement le concours, qui perdurera, mais aussi la formation des stagiaires.
L’objectif est plus particulièrement de rééquilibrer la formation initiale des conseillers d’orientation-psychologues pour que la psychologie clinique n’absorbe pas l’essentiel de leurs études : vous le savez comme moi, cinq cents heures lui sont aujourd’hui consacrées, contre quatre-vingts heures à la connaissance des métiers, des filières, des débouchés. Il me semble dans l’intérêt de tout le monde de rééquilibrer la situation en élargissant, justement, cette connaissance des métiers, des qualifications, du système et des procédures d’orientation et de formation. Il ne serait donc pas absurde que soit prévue, à côté des concours interne et externe, une troisième voie ouverte aux personnes engagées dans la vie active, comme c’est le cas pour de nombreux concours administratifs.
Avec l’article 3 bis, le statut ne sera pas changé, le nom ne sera pas modifié, et je serai tout à l’heure favorable à un amendement, proposé par nos collègues du groupe CRC-SPG, visant à garder le terme de « conseillers d’orientation-psychologues ».
Je le répète, c’est le ministre concerné qui décidera de l’action à mener : l’article 3 bis n’est qu’une incitation à ce que les conseillers, qui sont des acteurs essentiels de l’orientation, accomplissent au mieux leur travail.
Je souhaite en revenir au texte adopté par la commission. Aussi, je demande le retrait de ces amendements, à défaut de quoi j’émettrai – à titre personnel bien sûr, la commission ayant statué différemment – un avis défavorable.
M. Jean-Louis Carrère : Mais quel est l’avis de la commission ?
M. René Garrec : Il vient de le dire !
M. Jean-Louis Carrère : Non, il n’a donné que le sien !
Mme Annie David : On n’a jamais vu ça !
M. le président : M. le rapporteur s’est clairement exprimé !
M. René-Pierre Signé : C’était inaudible !
M. le président : Il a bien indiqué et l’avis de la commission et le sien !
Mme Catherine Procaccia : . Mais la commission spéciale est favorable aux amendements !
M. René-Pierre Signé : Il y a divergence !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je partage assurément le souci personnel – j’ai bien dit « personnel » – exprimé par le rapporteur, qui en appelle à juste titre à une plus grande diversification des profils des personnels chargés de l’information et de l’orientation, ainsi que son souhait de doter ces personnels d’une formation recentrée, notamment, sur la connaissance du monde du travail et des métiers.
Toutefois, le ministre de l’éducation nationale considère qu’il est important qu’une vraie démarche de discussion et de concertation puisse avoir lieu en la matière. En conséquence, le Gouvernement est favorable à ces trois amendements identiques.
M. René-Pierre Signé : Votre position est ambiguë ! Il y a des dissonances au sein de la majorité !
M. le président : La parole est à M. Claude Jeannerot, pour explication de vote.
M. Claude Jeannerot : Nous maintenons l’amendement n° 135, et nous le soutiendrons bien évidemment.
Pour expliquer tout à l'heure l’abstention du groupe socialiste sur l’amendement n° 35, déposé par nos collègues du groupe CRC-SPG, j’ai indiqué que nous étions favorables à une diversification du recrutement des conseillers d’orientation. C’est précisément pour cette raison que je vous demande de ne pas figer la situation, mes chers collègues !
Au moment même où s’engage, sur l’initiative d’ailleurs de M. le rapporteur, un grand chantier sur l’orientation professionnelle (M. le rapporteur acquiesce.), ne mettons pas la charrue devant les bœufs ! Faisons les choses dans l’ordre !
Enfin, j’avancerai l’argument le plus décisif : engageons un dialogue avec l’ensemble des personnels concernés.
M. Jean-Claude Carle : C’est ce que j’ai dit !
M. Claude Jeannerot : Prenons le temps, c’est très important !
M. le président : La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.
M. Jacques Legendre : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je viens d’entendre dire : « Prenons le temps » !
M. René-Pierre Signé : Donnons du temps au temps !
M. Jacques Legendre : Certes, il faut éviter la précipitation, mais il est absolument nécessaire de procéder à une réforme profonde de l’orientation et de l’information.
Nous avons été nombreux à participer, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, à des groupes de travail sur ce sujet. Or nous avons tous constaté que l’orientation et l’information sont actuellement un point faible de notre système éducatif.
Aujourd'hui, soit le Sénat cautionne, d’une certaine manière, la situation actuelle en adoptant ces amendements identiques, soit il marque nettement la nécessité de procéder, pour nos jeunes qui sont victimes des faiblesses du système actuel, à une réforme du recrutement des conseillers d’orientation afin de mettre en place un système public performant de l’orientation et de l’information.
Telles sont les raisons pour lesquelles je suivrai l’avis de M. le rapporteur et voterai contre ces amendements identiques. (Applaudissements sur certaines travées de l’UMP.)
M. Dominique Braye : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Je rejoins les propos de notre collègue Claude Jeannerot.
Tout à l'heure, nous avons proposé un amendement visant à diversifier le recrutement des personnels au sein des services d’orientation. Or, monsieur le secrétaire d'État, vous nous avez répondu que cette question relevait du domaine réglementaire, ajoutant même que vous n’aimiez pas opposer cet argument.
Il nous a également été dit que la création d’un tel dispositif devait à tout le moins faire l’objet d’une consultation des personnels concernés. Je retournerai donc l’argument pour m’opposer à la proposition de la commission : en l’espèce, la négociation n’a pas eu lieu !
En conséquence, nous voterons bien évidemment ces amendements identiques, sur lesquels nous demandons un scrutin public.
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
Mme Catherine Procaccia : Je souhaite expliquer la position de M. le rapporteur, qui peut paraître compliquée à certains.
L’article 3 bis nouveau, prévoyant certaines dispositions, a été adopté par la commission voilà une semaine. Mais, hier, un amendement extérieur tendant à sa suppression a été adopté par cette dernière…
M. le président : La parole est à M. Jacques Gautier, pour explication de vote.
M. Jacques Gautier : Monsieur le président, je suis écartelé !
M. Adrien Gouteyron : Oh !
M. Jacques Gautier : Je sais l’attachement de Sophie Joissains à cet amendement qui lui tient à cœur et qu’elle a préparé avec passion ; mais, après avoir écouté M. le rapporteur, Mme la présidente de la commission spéciale, ainsi que mes collègues, je m’imagine mal maintenir cet amendement et être battu par l’ensemble de mes amis.
Dans ces conditions, je préfère retirer cet amendement, monsieur le président. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. René-Pierre Signé : Courage, fuyons !
M. le président : L'amendement n° 14 rectifié est retiré.
La parole est à M. Adrien Gouteyron, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 37 et 135.
M. Adrien Gouteyron : Il s’agit là d’un sujet important. J’ai entendu tout à l'heure Jacques Legendre reprendre l’expression « prenons le temps », en la critiquant d’ailleurs. Je puis vous l’assurer, mes chers collègues, et je puis en témoigner, nous avons bel et bien pris notre temps !
Il y a des années et des années, pour ne pas dire des décennies, …
M. Jacques Legendre : Des décennies en effet !
M. Adrien Gouteyron : … que nous parlons de cette question !
M. Jacques Legendre : C’est vrai !
M. Adrien Gouteyron : J’ai quelques souvenirs à cet égard : j’ai été chargé un temps, au ministère de l’éducation nationale, d’une direction responsable des conseillers d’orientation. On parlait déjà du sujet dont nous traitons ici. Pourquoi rien n’a-t-il été fait ? Tout simplement parce que certains ne veulent pas bouger !
Il est du rôle du législateur que de fixer l’orientation, le cadre, et la négociation viendra ensuite. Tel est le sens de l’amendement déposé en commission par notre collègue Jean-Claude Carle, amendement que je soutiens de toutes mes forces, car il ne bloque pas la négociation.
M. Jean-Claude Carle : Bien sûr que non !
M. Adrien Gouteyron : Les modalités d’application seront ensuite négociées. Nous avons enfin là une chance de faire évoluer la situation : saisissons-la ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote.
Mme Christiane Demontès : J’ai bien entendu les propos avancés par les uns et les autres.
Ce sujet important est abordé dans trois textes : celui que nous examinons en ce moment même, le Livre vert issu des travaux de la commission Hirsch, qui évoque un service public de l’orientation territorialisé, ainsi que le projet de loi sur l’université. Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec M. le secrétaire d’État ! Cette question mérite d’être traitée autrement.
Le texte adopté par la commission spéciale prévoit un aménagement du mode de recrutement des conseillers d’orientation-psychologues et non pas une refonte d’un grand service public de l’orientation. Si la question des conseillers d’orientation se pose certes, celle d’autres personnels doit également être traitée.
Mme Annie David : Mais oui !
Mme Christiane Demontès : C’est pourquoi nous soutenons ces amendements identiques de suppression.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 37 et 135.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 214 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
325
Majorité absolue des suffrages exprimés
163
Pour l’adoption
138
Contre
187
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 38, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Au début de la première phrase du second alinéa de cet article, remplacer les mots :
Les personnels d'orientation
par les mots :
Les conseillers d'orientation psychologues
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Il s’agit d’un amendement rédactionnel de repli, visant à préciser que l’article 3 bis porte bien sur le corps désigné des conseillers d’orientation-psychologues, les CO-PSY.
En effet, comme je l’ai indiqué précédemment, il ne faut pas ouvrir la porte à un nouveau mode de recrutement parallèle de professionnels dits « d’orientation », sans doute contractuels, ne répondant pas au statut bien particulier des CO-PSY qui remplissent cette mission.
Le décret n° 91-290 du 20 mars 1991 régit l’ensemble du statut des conseillers d’orientation-psychologues et non pas la seule question de leur recrutement. Les CO-PSY sont actuellement recrutés parmi les candidats justifiant d’une licence en psychologie, ayant passé avec succès les épreuves d’un concours externe ou interne.
À l’issue de ce concours, ils suivent en qualité de conseiller d’orientation-psychologue stagiaire une formation de deux ans, sanctionnée par le diplôme d’État de conseiller d’orientation-psychologue. Il serait souhaitable d’envisager un enrichissement des deux années de formation après concours, et donc de la maquette même de cette formation. Mais, je le rappelle, cela relève du règlement.
Voilà pourquoi l’article 3 bis fait référence non pas aux conseillers d’orientation-psychologues, mais aux « personnels d’orientation », terminologie qui ne renvoie toutefois pas précisément au corps et au statut des CO-PSY.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle : Comme je l’ai dit voilà quelques instants, la commission est favorable au fait de soit conservée la dénomination « conseillers d’orientation psychologues », ce qui montre bien qu’il ne s’agit pas de changer le corps de ces conseillers. La sémantique a aussi son importance !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Même avis que la commission, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 38.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 3 bis, modifié.
(L'article 3 bis est adopté.)