Engagement national pour l'environnement : Article 14 (réservé)

Engagement national pour l'environnement : Article 14 (réservé)

debate, 17/09/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 642-3 du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « la région » sont remplacés par les mots : « le département », et les mots : «, après avis de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites, » sont supprimés ;
2° La dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Un décret en Conseil d'État détermine le délai de saisine du représentant de l'État dans le département ainsi que le délai dont il dispose pour émettre son avis. » ;
3° L'avant-dernier alinéa est supprimé ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « représentant de l'État dans le département ».

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Paul Emorine : Nous allons maintenant examiner l’article 14, qui concerne les compétences de l’architecte des Bâtiments de France.
Afin de faciliter la discussion des amendements déposés sur cet article, je vous demande, monsieur le président, que soient examinés en priorité l’amendement n° 364 de la commission de l’économie, ainsi que l’amendement n°68 rectifié bis, déposé par notre collègue Ambroise Dupont, au nom de la commission de la culture.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis favorable.

M. le président : La priorité est de droit.
L'amendement n° 364, présenté par M. Braye, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 642-3 du code du patrimoine est ainsi rédigé :
« Art. L. 642-3 - Les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et de modification de l'aspect des immeubles compris dans le périmètre de la zone de protection instituée en vertu de l'article L. 642-2 sont soumis à autorisation spéciale, accordée par l'autorité administrative compétente en matière de permis de construire après avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France. Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol prévues par le code de l'urbanisme en tiennent lieu sous réserve de cet avis conforme, s'ils sont revêtus du visa de l'architecte des Bâtiments de France.
« En cas de désaccord soit du maire ou de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire, soit du pétitionnaire, avec l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France, le représentant de l'État dans le département émet un avis qui se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France. Le recours du pétitionnaire s'exerce à l'occasion du refus d'autorisation de travaux. Un décret en Conseil d'État détermine le délai de saisine du représentant de l'État dans le département, ainsi que le délai dont il dispose pour émettre son avis.
« Dans la collectivité territoriale de Corse, les compétences dévolues au représentant de l'État dans le département par le présent article sont exercées par le préfet de Corse. »
La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye : Cet amendement reprend un élément commun à tous les amendements déposés sur cet article, à savoir l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France.
À la différence des amendements précédents, celui-ci vise à réformer profondément la procédure de recours contre l’avis conforme de l’ABF en permettant au préfet de département de statuer en dernier ressort, et ce sans recueillir obligatoirement l’avis de la commission régionale du patrimoine et des sites.
La commission de l’économie a renouvelé hier son attachement à cette version, qu’elle avait déjà votée avant l’été. Un certain nombre de sous-amendements à cet amendement ont été déposés. Les trois commissions se sont réunies à ce sujet et nous avons écouté l’avis d’Yves Dauge.
Je rappelle que, à la suite de ce qui s’est passé lors de la commission mixte paritaire sur le Grenelle I, le ministre de la culture a souhaité mettre en place une commission et que, quelle que soit la rédaction qui sera retenue pour l’article 14, – je le dis par souci de transparence à votre égard, mes chers collègues, –, nous n’adopterons une position définitive – en commission mixte paritaire – que lorsque seront connues les conclusions de la commission instaurée par le ministre de la culture.
Nous souhaitons donc que l’avis conforme soit retenu et qu’il figure dans cet article 14 pour que celui-ci soit discuté en commission mixte paritaire et que l’on puisse le cas échéant y introduire des dispositions préconisées par la commission mise en place par le ministre de la culture.
La procédure de recours doit naturellement être améliorée et nous comptons sur les travaux de cette commission pour que ce soit fait.

M. le président : Le sous-amendement n° 454 rectifié ter, présenté par MM. Revet et Bécot, Mmes Rozier et B. Dupont, MM. P. Dominati et Pierre et Mme Sittler, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 364 pour l'article L. 642-3 du code du patrimoine par une phrase ainsi rédigée :
L'architecte des Bâtiments de France dispose d'un mois maximum pour émettre son avis ; passé ce délai, l'avis est réputé favorable.
La parole est à Mme Bernadette Dupont.

Mme Bernadette Dupont : Ce sous-amendement vise à imposer à l’architecte des Bâtiments de France un délai de réponse d’un mois afin que ce type de dossier ne traîne pas, comme c’est souvent le cas.
Toutefois, parce que le délai d’un mois me paraît tout juste pour ce genre d’administration et parce que je pense qu’il va m’être refusé, je propose de le porter à deux mois. Je rectifie donc mon sous-amendement en ce sens.

M. le président : Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 454 rectifié quater, présenté par MM. Revet et Bécot, Mmes Rozier et B. Dupont, MM. P. Dominati et Pierre et Mme Sittler, et qui est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 364 pour l'article L. 642-3 du code du patrimoine par une phrase ainsi rédigée :
L'architecte des Bâtiments de France dispose de deux mois maximum pour émettre son avis ; passé ce délai, l'avis est réputé favorable.

M. le président : Le sous-amendement n° 112 rectifié, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'amendement n° 364 :
En l'absence de décision expresse du représentant de l'État dans le département dans le délai de deux mois à compter de sa saisine, le recours est réputé admis.
II. - Rédiger comme suit le dernier alinéa du même amendement :
« Le délai de saisine du représentant de l'État dans le département est fixé par décret. »
La parole est à M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.

M. Dominique de Legge : Ce sous-amendement porte sur deux points particuliers.
D’une part, nous souhaitons qu’en l’absence de réponse du préfet de département dans le délai de deux mois à compter de sa saisine – je reviendrai sur ce délai dans quelques instants –, le recours soit réputé admis, et non rejeté, comme c’est le cas aujourd'hui. Il s’agit, en quelque sorte, d’un renversement de la charge de la preuve.
D’autre part, nous proposons que le délai de saisine du représentant de l’État dans le département soit fixé par décret.
Par ailleurs, madame Dupont, nous préférons que le préfet du département dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer. À mon sens, un délai d’un mois ne permettrait pas toujours au représentant de l’État d’examiner des dossiers parfois très complexes d’un point de vue technique. Il nous semble donc plus raisonnable d’instituer un délai de deux mois.

Mme Bernadette Dupont : Je suis d'accord !

M. le président : L'amendement n° 68 rectifié bis, présenté par M. A. Dupont, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 642-3 du code du patrimoine sont ainsi rédigés :
« Les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et de modification de l'aspect des immeubles compris dans le périmètre de la zone de protection instituée en vertu de l'article L. 642-2 sont soumis à autorisation spéciale, accordée par l'autorité administrative compétente en matière de permis de construire après avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France. Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol prévues par le code de l'urbanisme en tiennent lieu sous réserve de cet avis conforme, s'ils sont revêtus du visa de l'architecte des Bâtiments de France.
« En cas de désaccord soit du maire ou de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire, soit du pétitionnaire, avec l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France, le représentant de l'État dans la région dispose d'un délai de deux mois pour consulter la section de la commission régionale du patrimoine et des sites et pour statuer. En l'absence de décision expresse à l'issue de ce délai, son avis est réputé confirmer l'avis de l'architecte des Bâtiments de France. Le délai de saisine du représentant de l'État dans la région est fixé par décret. »
II. - La dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 313-2 du code de l'urbanisme est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« En l'absence de décision expresse du représentant de l'État dans la région dans un délai de deux mois, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France est réputé confirmé. Le délai de saisine du représentant de l'État dans la région est fixé par décret. »
III. - La dernière phrase du cinquième alinéa de l'article L. 621-31 du code du patrimoine est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« En l'absence de décision expresse du représentant de l'État dans la région dans un délai de deux mois, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France est réputé confirmé. Le délai de saisine du représentant de l'État dans la région et les délais impartis au maire ou à l'autorité administrative compétente pour statuer sont fixés par décret. »
La parole est à M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis.

M. Ambroise Dupont : M. le rapporteur Dominique Braye a réaffirmé, avec la force et la conviction que nous lui connaissons, notre attachement au maintien de l’avis conforme des architectes des Bâtiments de France dans les ZPPAUP.
Mais la différence entre nos deux approches réside dans les modalités du recours.
D’abord, la commission de la culture souhaite que ce recours soit effectué auprès du préfet de région, car c’est lui qui rassemble les services de l’État en matière culturelle.
Ensuite, notre commission tient également à ce que la commission régionale du patrimoine et des sites, la CRPS, soit consultée. De notre point de vue, dans un recours forcément difficile, un avis collégial est préférable à une décision unipersonnelle.
Enfin, nous proposons de fixer à deux mois le délai dans lequel le préfet de région doit se prononcer sur un recours.

M. le président : L'amendement n° 254 rectifié bis, présenté par MM. Dauge, Sueur et Lagauche, Mme Tasca, MM. Repentin, Raoul et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 642-3 du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Dans la première et la seconde phrases du premier alinéa, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme » ;
2° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de désaccord soit du maire ou de l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, soit du pétitionnaire, avec l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France, le représentant de l'État dans la région émet, après avis de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France. Le recours du pétitionnaire s'exerce à l'occasion du refus d'autorisation de travaux. Les délais de saisine du préfet de région et ceux impartis à la section de la commission régionale du patrimoine et des sites et au préfet pour statuer sont fixés par décret en Conseil d'État. » ;
3° Dans le deuxième alinéa, après le mot : « France », sont insérés les mots : « ou le représentant de l'État dans la région » ;
4° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Dans la collectivité territoriale de Corse, les compétences dévolues au préfet de région par le présent article sont exercées par le préfet de Corse. »
La parole est à M. Yves Dauge.

M. Yves Dauge : Avant de présenter nos propositions de manière plus détaillée, j’aimerais évoquer en quelques mots le contexte dans lequel notre débat s’inscrit.
Le sujet dont nous discutons actuellement a surgi suite à l’initiative prise par un élu d’une assemblée – heureusement, il ne s’agit pas de la nôtre ! – originaire d’un site classé au patrimoine mondial de l’UNESCO. Or, je rappelle que lorsqu’un site est classé l’État français a des obligations vis-à-vis de cette organisation et qu’il s’est engagé à faire respecter les règles les plus strictes. Par conséquent, nous nous trouvions déjà dans une situation tout à fait étrange.
Cette première tentative de mise en cause des ABF s’est produite dans le cadre du plan de relance. On a fait un procès d’intention aux architectes des Bâtiments de France, en considérant qu’ils feraient obstacle au développement de l’activité économique.
Certes, et cela a été rappelé, le Conseil constitutionnel avait censuré cette mesure. Mais le projet de loi que nous examinons aujourd'hui comporte une disposition similaire, avec l’idée sous-jacente que les architectes des Bâtiments de France feraient obstacle au Grenelle II.
Heureusement, le Sénat, toutes commissions et toutes tendances politiques confondues, a réagi. J’ai d’ailleurs apprécié l’intervention de M. le rapporteur.
Le point central est effectivement le retour à l’avis conforme. C’est d’ailleurs ce que nous proposons nous aussi dans notre amendement.
Nous demandons également, tout comme la commission de la culture, que les recours soient adressés au représentant de l’État dans la région et que la commission régionale du patrimoine et des sites soit consultée pour avis.
De deux choses l’une : soit l’on considère que la commission se compose de personnalités compétentes, représentant l’ensemble des acteurs concernés, y compris les associations, et autorisées à s’exprimer, et elle peut alors jouer un véritable rôle, soit nous estimons qu’elle ne sert à rien et nous laissons le préfet se substituer directement à un ABF, ce qui ne serait pas normal ! À mon sens, la commission, qui est une création importante, doit absolument être mise en situation de donner son avis.
Par ailleurs, nous proposons que les délais de réponse à un recours soient fixés par décret et nous estimons nécessaires de réduire ces délais.
Nous souhaitons également que le préfet soit tenu d’apporter une réponse à un recours, faute de quoi nous pourrions nous retrouver dans la situation évoquée tout à l’heure. Comment interpréter une absence de réponse ? Vaut-elle acceptation ou refus ? Il nous semble donc nécessaire que le préfet de région apporte une réponse.

M. le président : L'amendement n° 266 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier, Détraigne, Houpert, Doublet, Laurent, Haenel, Laufoaulu, Faure, J. Blanc et Beaumont, Mme Gourault et M. du Luart, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article 9 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement est abrogé.
La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier : Cet amendement tend à supprimer l’article 9 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite loi Grenelle I, afin de rétablir l’avis conforme des architectes des Bâtiments de France.
Je ne reviendrai pas sur le contexte dans lequel la suppression de l’avis conforme avait été décidée, mais je tiens tout de même à souligner qu’il s’est agi d’une fausse bonne idée. Les maires se sont ainsi retrouvés en première ligne pour assumer des politiques parfois difficiles à mettre en œuvre, notamment en matière de protection du patrimoine. Il faut bien entendu maintenir l’avis conforme.
Par ailleurs, j’ai entendu les arguments qui ont été avancés par les auteurs des amendements nos 364 et 68 rectifié bis. Mais si nous devons sans doute fixer un délai maximum d’instruction du dossier, nous devons également nous assurer que la saisine sera facilitée et que l’avis sera collégial. Le principe d’une consultation pour avis d’une commission doit donc, me semble-t-il, être maintenu.
Peut-être pourrions-nous envisager la consultation de la commission départementale des sites, perspectives et paysages. À défaut, il faudrait sans doute opter, comme le propose M. le rapporteur pour avis de la commission de la culture, pour une consultation d’une commission régionale, même s’il serait préférable de résoudre ce type de difficultés au plus près du terrain.
Quoi qu’il en soit, il serait bon de retenir le principe d’une commission. Les recours sont peu nombreux, de l’ordre de un, deux ou trois pour 10 000 décisions, et il est préférable d’imposer des décisions collégiales plutôt que de s’en remettre au seul préfet.

M. le président : L'amendement n° 298, présenté par M. Muller, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 642-3 du code du patrimoine est ainsi rédigé :
« Art. L. 642-3. - Les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et de modification de l'aspect des immeubles compris dans le périmètre de la zone de protection instituée en vertu de l'article L. 642-2 sont soumis à autorisation spéciale, accordée par l'autorité administrative compétente en matière de permis de construire après avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France. Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol prévues par le code de l'urbanisme en tiennent lieu sous réserve de cet avis conforme, s'ils sont revêtus du visa de l'architecte des Bâtiments de France.
« En cas de désaccord soit du maire ou de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire, soit du pétitionnaire, avec l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France, le représentant de l'État dans le département émet, après avis de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France. Le recours du pétitionnaire s'exerce à l'occasion du refus d'autorisation de travaux. Les délais de saisine du préfet de département et ceux impartis à la section de la commission régionale du patrimoine et des sites et au préfet de département pour statuer sont fixés par décret en Conseil d'État.
« Le ministre compétent peut évoquer tout dossier dont l'architecte des Bâtiments de France ou le représentant de l'État dans le département est saisi en application du présent article. »
La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : Cet amendement a pour objet de rétablir l’avis conforme.
L’enjeu est important à la fois sur le fond, car nous avons bien vu qu’il en allait de la qualité de nos territoires en ZPPAUP à long terme, et sur la forme, car je suis sensible à la manière dont nous travaillons. Le Grenelle est une démarche participative. Or je constate que tous les milieux du patrimoine ont réclamé le maintien de l’avis conforme.
Toutefois, cet amendement introduit deux autres principes.
Premier principe, le besoin de régulation. Je vous rappelle que, lors de l’examen de l’article 4, j’avais mis en évidence des contradictions manifestes dans la manière dont les architectes interprétaient les choses selon les territoires. Nous proposons d’introduire un référent supplémentaire, le préfet, car nous estimons qu’il y a un véritable besoin de régulation.
Second principe, déjà évoqué par mon collègue Pierre Jarlier, la consultation. La commission départementale des sites, perspectives et paysages doit pouvoir être consultée.
Nous voulons donc plus de régulation, mais également une consultation élargie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Je viens de m’entretenir, de manière discrète mais constructive, avec les deux rapporteurs pour avis, afin d’essayer de trouver une solution.
Monsieur Dauge, lorsque nous quitterons le Sénat ce soir, il faudra que nous soyons parvenus à adopter une position unie et forte, afin d’être en mesure d’imposer nos vues à l’Assemblée nationale. De toute manière, la décision que nous prendrons ce soir, quelle qu’elle soit, ne sera pas définitive, puisque nous devons encore attendre les conclusions de la commission mise en place par le ministre de la culture.
En attendant, puisqu’on m’a demandé de rectifier mon amendement et que certaines de nos positions divergent, je vous propose de maintenir l’avis conforme, de fixer le délai de recours à deux mois (Marques d’assentiment sur les travées du groupe socialiste), de renverser la charge de la preuve, c'est-à-dire de considérer un recours comme adopté si le préfet n’a pas donné sa réponse dans un délai de deux mois (Mêmes mouvements) et d’adresser les recours non pas au préfet du département, comme je le proposais dans un premier temps, mais au préfet de région.
Monsieur Dauge, je suggère que nous en restions là pour l’instant, afin de ne pas trop charger la barque. Il ne me paraît pas opportun d’exiger l’avis de la CRPS pour le moment ; nous verrons cela un peu plus tard, en fonction des résultats.
En adoptant une disposition reprenant les quatre points que je viens d’énumérer, nous permettrions au Sénat d’afficher une position forte et unie. D’ailleurs, j’aimerais que nous votions une telle mesure à l’unanimité. Si les membres des trois commissions permanentes concernées et M. Yves Dauge, qui fait partie de la commission mise en place par le ministre de la culture, votaient cette disposition comme un seul homme, nous pourrions tenir notre position devant l’Assemblée nationale ou en commission mixte paritaire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce débat a eu lieu à plusieurs reprises entre l’Assemblée nationale et le Sénat ; j’y ai moi-même pris part lorsque j’étais député.
Comme vous le savez, M. le ministre de la culture va présider une commission sur le sujet, commission dont le rapporteur sera le conseiller d’État Thierry Tuot. Des parlementaires des deux chambres seront évidemment associés à ce travail.
Nous espérons qu’à l’issue des travaux du Sénat et de l’Assemblée nationale, voire en commission mixte paritaire, l’ensemble des partenaires parviendront à trouver un accord sur une version stable et définitive. Cela permettrait d’éviter les allers-retours incessants qui s’opèrent entre l’Assemblée nationale et le Sénat lorsque les points de vue des deux chambres divergent. D’ailleurs, j’observe que les positions des deux assemblées se rapprochent au fur et à mesure ; cela va, me semble-t-il, dans le bon sens.
L’amendement n° 364, qui a été présenté par M. le rapporteur Dominique Braye, fait l’objet de deux sous-amendements visant, pour l’un, à préciser que les recours sont adressés au préfet de région et, pour l’autre, à fixer un délai de réponse de deux mois.
Le Gouvernement émet un avis de sagesse sur cet amendement ainsi sous-amendé. En effet, comme le texte sera encore amené à évoluer, notamment avec les conclusions de la commission animée par M. Tuot, il me semble raisonnable d’émettre un avis de sagesse, et non un avis favorable.

M. le président : Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, afin de permettre à la commission de rectifier l’amendement n° 364 dans le sens qu’a indiqué M. le rapporteur, je vous propose de suspendre la séance.
La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : Je comprends très bien l’intérêt qu’il y a à présenter un texte parfaitement rédigé, mais ne pourrions-nous pas réserver l’article 14 jusqu’à la fin de la discussion et poursuivre l’examen du texte ? (Approbations sur les travées de l’UMP.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur cette demande de réserve ?

M. Dominique Braye : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Favorable.

M. le président : Je consulte le Sénat sur cette demande de réserve formulée par M. Raoul.
Il n’y a pas d’opposition ?...
La réserve est ordonnée.