Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique
debate, 23/07/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (n° 550).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Hugues Portelli : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a été examiné et adopté par la Haute Assemblée voilà un peu plus d’un an – je me rappelle que nous étions trois en séance ! –, le 30 avril 2008…
M. Jean-Jacques Hyest : Après déclaration d’urgence !
M. Hugues Portelli : Depuis, le texte, bien que déclaré d’urgence, en effet, avait disparu dans les tiroirs de l’Assemblée nationale. Il en est ressorti voilà quelques semaines,…
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : … Un peu transformé !
M. Hugues Portelli : … agrémenté de quelques amendements du Gouvernement, dont la Haute Assemblée, du fait de la procédure d’urgence, n’a pas pu connaître, ni en commission ni en séance publique.
M. Jacques Mahéas : Vous allez donc voter contre ?...
M. Hugues Portelli : Espérons que la récente révision constitutionnelle nous évitera dorénavant de connaître de tels décalages et que nous seront ainsi épargnés les inconvénients qui en découlent.
La commission mixte paritaire s’est réunie voilà quelques jours pour examiner le projet de loi dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
Je reviendrai sur les évolutions intervenues depuis notre dernier débat sur le texte, il y a un peu plus d’un an. Des modifications ont en effet été apportées par la commission des lois de l’Assemblée nationale et confirmées en séance publique ; d’autres ont été proposées et votées en séance publique ; enfin, une disposition a été modifiée en commission mixte paritaire.
La commission des lois de l’Assemblée nationale a apporté au texte voté en 2008 par le Sénat des modifications de nature extrêmement diverse.
L’une des plus importantes concerne la commission de déontologie. Sa saisine sera désormais obligatoire pour les collaborateurs du Président de la République, les membres d’un cabinet ministériel et les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales.
Par ailleurs a été instituée la possibilité d’autosaisine de la commission dans un délai de dix jours à compter de l’embauche de l’agent ou de la création de l’entreprise ou de l’organisme privé.
Enfin, sont prévus des avis de compatibilité rendus par ordonnance du président de la commission de déontologie.
Une autre modification concerne l’élargissement aux corps de catégorie A et B de la fonction publique d’État et de la fonction publique hospitalière de la possibilité d’accéder par concours et promotion interne aux grades supérieurs des corps.
Dans la seconde catégorie de modifications apportées par la commission des lois de l’Assemblée nationale, puis confirmées en séance publique, figure le cumul d’emplois des agents publics employés à temps non complet. D’une part, la durée pendant laquelle le fonctionnaire qui crée ou reprend une entreprise peut cumuler son activité privée avec son emploi public a été portée de un à deux ans. D’autre part, les agents occupant un emploi représentant moins de 70 % de la durée légale du travail – et non plus seulement 50 % comme nous l’avions voté ici – pourront exercer une activité privée lucrative.
Par ailleurs, le dispositif expérimenté, en application de la loi du 2 février 2007, dans les administrations de l’État, de l’entretien professionnel en lieu et place de la notation pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires, a été généralisé.
De même, dans la fonction publique territoriale, des statuts d’emplois ont été créés pour prendre en compte les situations comportant des responsabilités d’encadrement, de conseil, d’expertise ou de conduite de projets.
Autre point important, il a été décidé de permettre la monétisation des comptes épargne-temps de la fonction publique territoriale, demande formulée depuis la création des RTT.
Il a également été décidé d’instaurer le financement de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale, en permettant aux employeurs territoriaux de recourir à tous les organismes de protection sociale complémentaire qui auront été labellisés.
Voilà pour ce qui est des dispositions les plus importantes.
Par ailleurs, on ajoute toujours des amendements qui concernent des questions secondaires et qui permettent de régler des cas particuliers. Je pense à l’Observatoire de la fonction publique à Saint-Pierre-et-Miquelon, qui est une question essentielle…
Peut également être mentionné le reclassement des fonctionnaires de La Poste, qui a été reporté jusqu’en 2013. On verra quelle sera la prochaine date…
La commission des lois de l’Assemblée nationale a également prévu d’habiliter le Gouvernement à modifier par ordonnance le code de justice administrative en ce qui concerne, d’une part, le statut des membres des juridictions administratives et du Conseil d’État et, d’autre part, le fonctionnement de la justice administrative, notamment la possibilité de recourir ou non au rapporteur général.
J’en viens aux modifications apportées en séance publique à l’Assemblée nationale.
En ce qui concerne la commission de déontologie de la fonction publique, les députés ont supprimé la saisine automatique de la commission pour les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, qui a été remplacée par son information automatique.
Par ailleurs, au travers d’un amendement du Gouvernement, a été instituée la faculté de déroger au statut général pour les statuts particuliers des corps interministériels ou communs à plusieurs ministères ou établissements publics de l’État.
L’Assemblée nationale a également adopté, s’agissant de la transformation des contrats à durée déterminée des agents territoriaux en contrats à durée indéterminée, un amendement d’origine parlementaire prévoyant que le recrutement de ces personnels est une entrée au service.
S’y ajoutent diverses dispositions concernant, par exemple, le personnel du palais de la Découverte dans le cadre de la fusion de cet établissement avec la Cité des sciences et de l’industrie.
M. Jacques Mahéas : C’est l’auberge espagnole !
M. Jacky Le Menn : La voiture-balai !
M. Hugues Portelli : Un peu : c’est vous qui l’avez dit !
Pour ce qui est de la réorganisation des fonctions de soutien du ministère de la défense, est prévue la mise à disposition des agents auprès des organismes à qui elles seront confiées.
Autre point important, sur lequel tout le monde était d’accord : le maintien des auxiliaires de vie scolaire individuels dans le cadre d’un partenariat avec des associations agréées.
En revanche, l’Assemblée nationale a rejeté une disposition tendant à supprimer le classement à la sortie des écoles de fonctionnaires.
M. Jean-Jacques Hyest : Nous ne l’avions pas acceptée non plus !
M. Hugues Portelli : En effet, le Sénat y était opposé.
M. Jacques Mahéas : Vous avez changé d’avis !
M. Jean-Jacques Hyest : On ne sait pas : il n’y a pas eu d’amendement !
M. Hugues Portelli : Nous en avons débattu en commission !
Quoi qu’il en soit, cette disposition a été rejetée à l’Assemblée nationale.
Le texte nous est parvenu ainsi en commission mixte paritaire.
L’ensemble de ces dispositions ont été examinées et validées par la commission mixte paritaire, à l’exception de l’une d’entre elles, introduite par amendement du Gouvernement à l’Assemblée nationale et visant à modifier le code de justice administrative en ce qui concerne les règles relatives au statut des magistrats de l’ordre administratif et à l’organisation de la justice administrative.
Mes chers collègues, nous voyons donc aboutir un texte important, qui fait suite à la loi que nous avions votée en 2007, présentée par M. Christian Jacob, et qui avait déjà amorcé des processus de mobilité dans la fonction publique.
Cette fois-ci, l’idée était de permettre une plus grande communication entre les trois fonctions publiques et d’essayer d’introduire une mobilité entre elles, tout en fixant des règles un peu plus sévères pour les mutations et la collaboration des fonctionnaires à des activités privées.
Dans le même ordre d’idée, ce texte permet également de donner plus de clarté aux règles de fonctionnement de la commission de déontologie et de compléter utilement la loi de 2007. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. Jacques Mahéas : Quel enthousiasme ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureux de vous retrouver aujourd’hui pour l’examen du texte définitif du projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique tel qu’issu des travaux de la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 9 juillet dernier.
Nous sommes, il est vrai, dans une situation un peu inédite car ce texte, examiné ici voilà près de quinze mois, n’a pu aboutir à l’Assemblée nationale que très tardivement, qui plus est il avait fait l’objet d’une déclaration d’urgence. Donc, tout cela n’est pas parfait, c’est le moins que l’on puisse dire.
Comme l’a indiqué M. le rapporteur, pendant plus un an, le texte a mûri – comment aurait-il pu en être autrement ? –, et comme il s’agit d’un texte de gestion de la fonction publique, des besoins nouveaux sont apparus en fonction de l’évolution de la situation.
Monsieur le rapporteur, la plupart des amendements adoptés par les députés sont issus de la commission des lois de l’Assemblée nationale, de son président ou de son rapporteur, très peu proviennent du Gouvernement.
M. Jean-Jacques Hyest : C’est vrai !
M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cela étant, ce texte est à l’évidence éminemment important parce qu’il donne enfin à la fonction publique des règles de gestion modernisées, dont nous avons abondamment discuté.
Ce n’est pas un « texte-balai », comme cela a été dit tout à l’heure, c’est au contraire un texte extrêmement concret, fondé sur les principes mêmes qui empêchaient l’évolution et la mobilité des fonctionnaires.
Je souhaite adresser mes remerciements à toutes celles et tous ceux qui ont participé à ces débats, avec beaucoup d’efficacité et de sérieux. Dans ces remerciements, je ferai une place particulière aux présidents des commissions des lois du Sénat et de l’Assemblée nationale, ainsi qu’aux deux rapporteurs du projet de loi, qui ont travaillé de façon extrêmement détaillée, comme on a pu encore le constater dans l’intervention de M. Portelli.
Malgré les évolutions qu’a connues ce projet de loi, nous sommes restés parfaitement fidèles à notre conviction première : la qualité de la gestion des ressources humaines, qualité à l’évidence essentielle, d’une part, pour les fonctionnaires eux-mêmes, qui sont en droit d’attendre de l’État une vraie gestion des ressources humaines, et, d’autre part, pour les citoyens. Il n’y a pas que la question des fonctionnaires, il y a aussi le respect des citoyens, afin que l’État leur apporte un service public de qualité, au meilleur coût possible.
Rendre les carrières plus attractives, plus diversifiées, permettre à chaque fonctionnaire de découvrir les différents métiers et les différents territoires de l’État, s’assurer que chaque fonctionnaire qui le souhaite puisse changer de métier ou de région, c’était notre ambition initiale, c’est toujours et plus que jamais l’ambition de ce texte.
Il faut faire circuler les idées, bien sûr, mais aussi les hommes et les femmes qui servent cette idée de l’État et il faut faire circuler les compétences : c’est la condition d’un État moderne et dynamique, c’est aussi la condition pour avoir des fonctionnaires heureux et fiers de faire leur travail. Ils doivent avoir, à l’évidence, tout au long de la vie un parcours professionnel correspondant à leurs compétences et à des besoins personnels qui vont changer. Nous gérons tous des collectivités, nous le voyons bien.
Bien sûr, le chemin est long : aujourd’hui, on estime à moins de 5 % le nombre de fonctionnaires qui servent hors de leur corps d’appartenance. Évidemment, ce n’est pas assez. Comment s’étonner que la mobilité ne soit pas une préoccupation majeure des administrations ? C’est pourtant une préoccupation centrale des fonctionnaires, nous l’avons constaté.
Le projet de loi est le fruit d’une intense concertation. Je ne dis pas que tout le monde était d’accord, beaucoup de fédérations de fonctionnaires s’y sont d’ailleurs opposées, mais le débat a été respectueux et le dialogue très riche. Elles y mettaient, me semble-t-il, ce qui n’y était pas, c'est-à-dire l’idée que la fonction publique ressemblerait à un moment donné au secteur privé ou qu’on égratignerait – je ne sais pourquoi – son statut. Je leur ai dit que nous étions évidemment favorables au statut, mais pas au statu quo. (M. Jacques Mahéas s’exclame.) C’est en quelque sorte le fondement du projet de loi.
Le texte sur lequel vous allez vous prononcer répond aux trois objectifs initiaux : lever les obstacles juridiques à la mobilité des fonctionnaires – c’est ce que nous faisons – ; créer les conditions qui permettront d’assurer la modernisation, la continuité et l’adaptabilité du service ; enfin, mettre en œuvre des mesures de ressources humaines modernes pour faciliter les parcours de carrière et valoriser le mérite, et ce pour les trois volets de la fonction publique.
Le Gouvernement et le Parlement, durant tout le processus législatif qui va aboutir à l’adoption de ce texte, auront été très pragmatiques, extraordinairement proches à la fois des besoins des administrations et de ceux de nos concitoyens. C’est une démarche fondamentalement positive, me semble-t-il, vis-à-vis d’une fonction publique dont l’objectif est d’abord, bien évidemment, de servir, mais aussi de permettre à ses agents de mener une carrière attractive tout au long de la vie.
C’est donc un texte important, ne nous y trompons pas, un des premiers textes aussi important sur la fonction publique, aussi précis, aussi peu idéologique, aussi pragmatique, et je me réjouis que nous ayons pu enfin le faire aboutir, monsieur le rapporteur. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est donc au milieu de l’été que nous achevons l’examen d’un texte qui est, selon nous, un véritable cheval de Troie destiné à démanteler le statut de la fonction publique. Cheval de Troie, car ce qui est au cœur de ce texte est non pas la mobilité des fonctionnaires, mais bien la possibilité de donner à l’État les outils permettant de faciliter la révision générale des politiques publiques et de mettre en œuvre le dogme du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.
M. Jacques Mahéas : Eh oui !
Mme Éliane Assassi : Petit à petit, la conception de l’intérêt général, qui fonde la notion de service public, cède du terrain à votre conception managériale de la fonction publique et du service public.
Depuis 1987, année d’adoption de la loi Galland, qui a d’ailleurs mis en place les premiers freins à la mobilité des fonctionnaires, les atteintes au statut de la fonction publique se sont multipliées.
Le Conseil d’État a publié en 2003 un rapport envisageant de faire du contrat une source autonome du droit de la fonction publique. La loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique a introduit le contrat à durée indéterminée dans la fonction publique. La loi du 2 février 2007 dite « de modernisation » de la fonction publique a rapproché davantage encore la situation des agents publics de celle des salariés du secteur privé. Puis, le rapport Silicani d’avril 2008 est venu confirmer cette orientation : l’objectif est d’aboutir à une fonction publique de métiers et non plus d’emplois, à la généralisation du contrat et à la rémunération au mérite, contre le statut et l’efficacité sociale.
Est-ce un hasard si, en moins d’une année, le Gouvernement a présenté, d’une part, son projet de suppression du le classement de sortie de l’ÉNA, véritable prime au népotisme, et, d’autre part, la possibilité, dans la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST », de recruter des directeurs d’hôpitaux dans le privé sans passer par le concours, et si, enfin, 87 députés de la majorité ont déposé une proposition de loi instituant la liberté de recrutement par les collectivités territoriales, faisant du contrat la règle et du statut l’exception ?
Le Président de la République et le Gouvernement lancent aujourd’hui une véritable offensive contre la fonction publique et le service public français dans un contexte européen de libéralisation croissante du marché. Le fait que 5 200 000 fonctionnaires échappent à la logique de marché n’est visiblement plus supportable pour le pouvoir politique en place !
Pourtant, la logique libérale a montré ses limites lors de la crise que nous avons connue et qui se poursuit. Les inégalités se sont considérablement accrues – certains continuant de s’enrichir, tandis que d’autres étaient licenciés –, l’argent public a été gaspillé par le biais d’aides publiques détournées et l’immoralité de certains dirigeants a éclaté au grand jour.
À l’opposé, le service public a largement démontré son rôle d’amortisseur social de la crise, et ce pour trois raisons.
Tout d’abord, parce qu’il a préservé le pouvoir d’achat des fonctionnaires, malgré la stagnation de ce dernier depuis des années.
Ensuite, parce qu’il a joué un rôle en matière de préservation de l’emploi, mettant à l’abri du chômage et des plans sociaux les agents du service public.
Enfin, parce que, grâce à notre système de protection sociale et de retraites par répartition, il est facteur de solidarité.
En dépit de l’échec patent du système capitaliste et des dogmes libéraux, le Président de la République continue de vouloir appliquer une logique d’entreprise à la fonction publique ; ce projet de loi en est l’illustration.
Le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, Jacques-Alain Bénisti, n’a d’ailleurs pas hésité, lorsque notre collègue Marc Dolez a dénoncé cette réforme permettant de démanteler le statut de la fonction publique pour mieux mettre en place la révision générale des politiques publiques, à s’exclamer que c’était le cas !
Cinq articles – les articles 6, 7, 8, 9 et 10 – symbolisent plus précisément votre projet managérial pour la fonction publique. Ce sont ces articles qui organisent respectivement l’individualisation des rémunérations, la possibilité, sous le vocable de « réorientation professionnelle », de licencier massivement des fonctionnaires, le cumul d’emplois à temps non complet, le recours facilité à des agents contractuels et, enfin, le recours à l’intérim.
Contrairement à ce que vous n’avez cessé d’affirmer, monsieur le ministre, ces articles ont fait l’objet d’une opposition de toutes les organisations syndicales représentant les fonctionnaires. Lors de la réunion du 18 mars 2008 du Conseil supérieur de la fonction publique d’État, six organisations ont voté contre ce texte, deux se sont abstenues, et toutes ont demandé le retrait des articles que je viens de citer. Le rejet de ces articles a été identique lors du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 26 mars 2008.
Toutes les organisations syndicales qualifient ce texte de « boîte à outils de la RGPP ».
M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est aimable !
Mme Éliane Assassi : À la lecture de ces articles, ce constat est en effet sans appel.
L’article 6 autorise, sous couvert d’incitation financière à la mobilité, la conservation par l’agent à titre individuel du plafond indemnitaire le plus favorable entre son employeur d’origine et son employeur d’accueil si, en cas de restructuration d’une administration, il est conduit à exercer ses fonctions dans un autre emploi de l’une des trois fonctions publiques.
Dans ce cas de figure, le plafond indemnitaire dépend non plus de l’emploi occupé, mais de la situation antérieure de l’agent, ce qui constitue un pas vers l’individualisation des rémunérations, la vénalité des emplois et la concurrence entre les agents d’un même service au mépris de l’intérêt général.
M. Jean-Jacques Hyest : Mais non ! Bien au contraire, c’est la protection de l’agent !
Mme Éliane Assassi : Tout à coup, vous m’écoutez, monsieur Hyest : je vous en remercie.
M. Jean-Jacques Hyest : Je vous écoute depuis le début de votre intervention, mais vous répétez toujours la même chose !
Mme Éliane Assassi : Peut-être, mais vous allez devoir m’écouter jusqu’à la fin de mon propos.
L’article 7, relatif à la prétendue réorientation professionnelle des agents, est, en réalité, celui qui permettra de mettre en œuvre un véritable plan social dans la fonction publique.
M. Jean-Jacques Hyest : Vous déformez tout !
Mme Éliane Assassi : Je sais bien que mes propos ne vous font pas plaisir, mais il s’agit là d’un constat factuel !
M. Jean-Jacques Hyest : Mais vous déformez les mesures prises en faveur des agents !
Mme Éliane Assassi : Un agent placé en situation de réorientation professionnelle en cas de restructuration d’une administration de l’État pourra être licencié de fait, puisque placé en disponibilité d’office – et donc sans traitement – …
M. Jean-Jacques Hyest : On lui aura proposé trois emplois !
Mme Éliane Assassi : … ou, le cas échéant, admis à la retraite, s’il refuse successivement trois offres d’emploi public.
Les maigres garanties apportées par les députés – l’offre devra être ferme et précise et devra également tenir compte du lieu de résidence habituel de l’intéressé – ne suffisent pas à masquer que cet article constitue l’outil idéal pour permettre à l’administration, qui multiplie actuellement les restructurations de ministères et de services, de procéder à de futures suppressions de poste.
Cet article est en parfaite cohérence avec la révision générale des politiques publiques, mais également avec le projet de fonction publique de métiers que le Gouvernement essaie d’imposer petit à petit.
M. Jean-Jacques Hyest : C’est bien !
Mme Éliane Assassi : Dès lors que les agents seront dans des « cadres statutaires » extrêmement larges, l’administration pourra leur imposer des emplois n’ayant plus grand-chose à voir avec leurs qualifications.
M. Jean-Jacques Hyest : C’est bien mieux !
Mme Éliane Assassi : Ce qui est ici en jeu, c’est la fin des garanties statutaires liées à l’emploi public,…
M. Jean-Jacques Hyest : Mais non !
Mme Éliane Assassi : … alors que celles-ci sont indispensables pour assurer la neutralité et l’indépendance des fonctionnaires à l’égard du pouvoir politique et économique.
L’article 8 est, avec les articles 9 et 10, celui qui ouvre la voie à une aggravation de la précarité dans la fonction publique.
En effet, il autorise le cumul d’emplois à temps non complet entre les trois fonctions publiques. Le caractère expérimental et l’accord de l’agent ne sauraient constituer des garanties.
L’expérimental, nous le savons bien ici, est souvent pérennisé ; et il est bien souvent difficile pour un agent de refuser un autre poste qui, pour précaire qu’il soit, lui permettra peut-être d’améliorer sa rémunération.
Cet article maintient donc dans la précarité des agents déjà précaires, quand la solution tient justement à la résorption de cette précarité par une affectation sur des emplois à temps complet.
De plus, il remet en cause l’obligation faite à l’administration d’affecter un agent reçu à un concours sur un emploi à temps complet correspondant à son grade. Il s’agit donc d’une rupture profonde avec la conception d’une fonction publique de carrière, destinée cette fois encore à faciliter la mise en place d’une fonction publique de métiers.
L’article 9 se situe dans cette même logique de précarisation de l’emploi public, puisqu’il étend de façon considérable le recours à des agents contractuels pour répondre temporairement à des besoins permanents.
Cet article introduit ainsi davantage de flexibilité et de précarité au sein de la fonction publique, et remet en cause la permanence de l’emploi, principe pourtant fondamental, car garantissant la continuité du service public.
Enfin, l’article 10 est peut-être celui qui a le plus cristallisé toutes les oppositions à ce texte, puisqu’il prévoit la possibilité pour les administrations de recourir à des salariés d’agences d’intérim.
M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est bien !
Mme Éliane Assassi : L’argument selon lequel ce recours pourrait être généralisé au motif que les établissements hospitaliers le font déjà ne saurait évidemment nous convaincre. L’objectif de cette opération est bien sûr de pourvoir temporairement à des emplois de fonctionnaire et de faciliter ainsi les suppressions de poste sur le long terme.
Cette introduction de l’intérim dans le statut de la fonction publique est tout à fait inacceptable. Même la commission des lois du Sénat avait jugé cette disposition discutable et avait proposé, dans un premier temps, sa suppression.
M. Portelli, notre rapporteur, avait estimé qu’il est « discutable de confier aux salariés de travail temporaire, qui, par nature, assurent des missions assez fugaces chez des employeurs successifs de toutes natures, des fonctions de puissance publique ». Sa conclusion est nette et sans appel : « Le sens du service public s’acquiert par une longue pratique et par l’application d’un statut spécifique ».
M. Jacky Le Menn : Tout à fait !
Mme Éliane Assassi : En première lecture, nous avions déploré que M. le rapporteur soit revenu sur sa position et ait accepté de maintenir la possibilité de recourir à l’intérim, qui a vocation à faire économiser des postes et qui traduit également l’idéologie du Gouvernement consistant à banaliser le contrat dans la fonction publique et à dénaturer le statut.
Je le redis avec force, remplir une mission de service public n’est pas un emploi comme les autres. Les intérimaires n’auront pas pour préoccupation de satisfaire l’intérêt général, ni même de rechercher l’efficacité sociale, puisqu’ils n’auront pas vocation à rester dans la fonction publique. Et pourtant, pendant la courte période au cours de laquelle ils y travailleront, c’est bien la qualité du service public qui sera en jeu. Aussi, nous ne pouvons que nous opposer à une telle logique.
Il est donc question dans ce projet de loi non pas de mobilité, ni même de parcours professionnel dans la fonction publique, mais bien de mobilité contrainte, puisque celui-ci offre les outils permettant de procéder à des suppressions massives de poste et de précariser l’emploi public.
Toutes ces dispositions vont à l’encontre de l’esprit du statut de la fonction publique et, si évolution il doit y avoir, ce n’est certainement pas celle-là !
Nous aurions apprécié d’entendre parler de la promotion de l’égal accès des femmes et des hommes aux emplois supérieurs de la fonction publique, de la résorption de la précarité et de la titularisation des contractuels indûment recrutés sur des emplois permanents, de l’instauration de modalités sérieuses de négociation et de dialogue social, etc.
Ces mesures auraient constitué des améliorations positives du statut général de la fonction publique. Or non seulement vous n’en proposez aucune, monsieur le ministre, mais, surtout, vous vous appliquez à démanteler ce statut et à généraliser le contrat au sein de celui-ci.
Or le recours au contrat fera prévaloir le favoritisme, le clientélisme, l’arbitraire, les pressions politiques et économiques, et, au bout du compte, la corruption, dont la France a su se protéger jusqu’à maintenant.
Je le répète, ce projet de loi porte une atteinte sans précédent au statut de la fonction publique. Pire, il va à l’encontre de l’intérêt de nos concitoyens en matière de préservation de l’emploi et de maintien des services publics. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous voterons contre ce projet de loi et accompagnerons toutes les démarches visant à empêcher sa mise en œuvre. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
(M. Jean-Léonce Dupont remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)
M. le président : La parole est à M. François Fortassin.
M. François Fortassin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la fonction publique française a deux caractéristiques incontestables.
Tout d’abord, elle est de qualité …
M. Jean-Jacques Hyest : Et de quantité !
M. François Fortassin : … et, ensuite, elle n’est guère atteinte par la corruption.
D’où viennent ces deux caractéristiques ? Bien sûr, les réponses peuvent être très nombreuses…
M. Jean-Jacques Hyest : La vertu des hommes et des femmes ! (Sourires.)
M. François Fortassin : Je me méfie beaucoup de cette qualité, car il est très difficile d’être vertueux ! Être honnête, c’est déjà pas mal ! (Nouveaux sourires.)
Le recrutement par concours assure à l’évidence la plus grande égalité qui soit…
M. Jean-Jacques Hyest : C’est vrai !
M. François Fortassin : … et le statut permet à la fois d’assurer un déroulement de carrière et de susciter – fait très important – l’engagement de servir. Le service public, c’est beaucoup plus un état d’esprit qu’une question de salaire.
On peut comprendre la logique de flexibilité que veut introduire le Gouvernement, mais encore aurait-il fallu qu’il nous donne les motivations qui l’ont réellement guidé. Est-ce parce que les fonctionnaires coûtent trop cher ? Pour notre part, nous considérons qu’ils sont mal payés, et la flexibilité n’est certainement pas la meilleure solution.
Est-ce pour nous dire qu’il sera possible de recruter avec une plus grande souplesse ? Je suis dubitatif, car, à l’évidence, c’est la porte ouverte à nombre de dérives, de la part tant des recruteurs que de ceux qui souhaiteront être recrutés. Les premiers auront tendance à recruter sur d’autres critères que la compétence, laquelle prendra alors un caractère accidentel. (Sourires.) Quant aux seconds, ils estimeront que, pour se faire recruter, le plus important est non pas forcément de réussir un concours, mais bien plutôt d’avoir des relations – pour ne pas utiliser un autre terme...
Monsieur le ministre, étant donné la perplexité qui est la mienne, je souhaite que vous me donniez toutes les assurances que nous conserverons avec force à la fonction publique, dont nous ne refusons a priori pas l’évolution, ce qui fait ses caractéristiques.
On peut en effet se demander comment il se fait que la France s’enorgueillit d’avoir une fonction publique de qualité, alors que, dans d’autres pays tout aussi développés que le nôtre, la fonction publique ne présente pas les mêmes caractéristiques.
Voilà ce que je souhaitais vous dire, monsieur le ministre.
Compte tenu des incertitudes qui demeurent, ma conclusion restera évasive, même si je reconnais que la commission a fait un travail de qualité pour améliorer le texte en question.
M. le président : La parole est à M. Jacques Mahéas.
M. Jacques Mahéas : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est dans les dernières heures de la session extraordinaire que nous nous retrouvons pour l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.
L’ordre du jour de cette séance a été longtemps qualifié de « navettes diverses », ce qui en accentue le caractère furtif. C’est bien à l’image de l’examen d’un texte qui, malgré l’urgence déclarée, est resté en instance quatorze mois après son vote au Sénat le 29 avril 2008 !
M. Jean-Jacques Hyest : Il faut bien finir à un moment ou à un autre !
M. Jacques Mahéas : Ce texte ne comportait alors que dix-huit articles, deux de plus que le projet de loi initial.
La discussion à l’Assemblée nationale l’a alourdi jusqu’à quarante-cinq articles, soit vingt-sept articles supplémentaires sur lesquels le Sénat n’aura eu aucun débat. On pourrait désormais parler de « projet de loi portant diverses dispositions relatives à la fonction publique » !
Dans son intervention, le rapporteur, M. Hugues Portelli, s’est trouvé dans l’obligation de faire œuvre pédagogique pour expliquer quelques nouveaux articles, mais sans enthousiasme... Puis, dans la discussion générale, aucun orateur des groupes de l’UMP ou de l’Union centriste n’est intervenu.
Est-ce la marque du respect que le Gouvernement porte au travail des sénateurs ? Après la suppression de la publicité à la télévision publique ou l’abaissement de la TVA dans la restauration avant même le vote des lois le permettant, est-ce ainsi que vous concevez la revalorisation du Parlement ?
Je l’affirme haut et fort, nous subissons là des conditions d’examen qui sont inacceptables. La « procédure accélérée », nouveau nom donné à la déclaration d’urgence d’un texte, ne doit pas permettre, après une lecture dans une première assemblée, l’ajout de nombreuses dispositions sur lesquelles la seconde assemblée ne pourra débattre ni en commission, ni en séance avant la commission mixte paritaire. C’est une remise en cause du bicamérisme et un détournement de la procédure accélérée. La commission mixte paritaire ne saurait se transformer en séance de rattrapage, alors qu’elle est, par nature, une instance de compromis entre les deux assemblées.
En l’occurrence, cela est d’autant plus choquant que ce texte a attendu quatorze mois dans les tiroirs de l’Assemblée nationale, ce qui montre assez la très grande relativité que vous conférez au mot « urgence » ! Autrement dit, le Parlement avait largement le temps de procéder à deux lectures attentives. Il y va tout de même de la bonne rédaction de la loi et, partant, de l’intérêt général, d’autant que nous parlons de fonction publique !
J’ai bien noté qu’à l’occasion du dernier remaniement ministériel le secrétariat d’État à la fonction publique était passé par profits et pertes, même si des rumeurs promettent son rétablissement lors d’un ultime « mini-remaniement » la semaine prochaine. Sans doute un acte manqué digne de la réduction générale des politiques publiques qui vous tient lieu de feuille de route ! Encore au moins 34 000 postes de fonctionnaires promis à la suppression pour 2010, cela sans aucun débat sur les missions des services publics ou sur la répartition des compétences entre État et collectivités territoriales.
Ce projet de loi participe du même esprit. C’est un énième avatar pour déstructurer la fonction publique, enfoncer plusieurs coins dans son statut et précariser l’emploi public, notamment en banalisant le recrutement par contrat, comme, naguère, avec la disposition novatrice instaurant des contrats à durée indéterminée de droit public.
M. Jacky Le Menn : Tout à fait !
M. Jacques Mahéas : Sous le prétexte de mobilité, objectif légitime et louable, vous introduisez dans ce texte des articles lourds de conséquences, qui montrent bien que le but poursuivi est la réduction du nombre de fonctionnaires – avec le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite ! –, la réorientation professionnelle, qui pourra déboucher sur un licenciement de fait, le cumul d’emplois à temps non complet, l’élargissement du recours à des contractuels et le recours à l’intérim.
Vous-même et votre majorité, monsieur le ministre, affirmez que contester cette dernière mesure, c’est faire insulte aux intérimaires. Non ! Simplement nous n’oublions pas qu’ils n’ont pas les mêmes « droits et obligations » que les fonctionnaires, par exemple l’indépendance, le secret professionnel, la discrétion professionnelle... Pour ma part, j’estime que nier la spécificité de leur engagement, c’est faire insulte aux fonctionnaires. La flexibilité pour les uns ne doit pas entraîner la précarité et la régression sociale pour les autres.
Comme pour le travail le dimanche, il m’importe de défendre un modèle de société auquel je tiens. J’avais d’ailleurs cru entendre le Président de la République faire l’apologie de ce modèle social français lors du Congrès du 22 juin dernier. Les actes ne coïncident pas toujours avec les mots...
Pour en revenir à notre texte, les articles additionnels introduits à l’Assemblée nationale se sont avérés non seulement nombreux, mais parfois retors !
L’un d’eux ne prévoyait rien moins que de réformer la justice administrative par ordonnance ! Comment oser dessaisir le Parlement d’une réforme aussi sensible ? Pourquoi vouloir régler par ordonnance pour les juridictions administratives ce qui a été réglé par la loi pour les juridictions financières ? Fort heureusement, la commission mixte paritaire a eu la sagesse de rejeter cet article.
En revanche, en toute fin de texte, elle a validé trois articles regrettables sur lesquels je souhaiterais dire quelques mots.
Tout à l’heure, je faisais part de mes doutes sur la revalorisation du Parlement. Comment ne pas voir dans cette revalorisation une coquille creuse quand trois articles importants arrivent en séance par le biais d’amendements du Gouvernement, monsieur le ministre ? Vous l’avez largement oublié !
M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ah non !
M. Jacques Mahéas : Cela signifie que la commission, désormais supposée élaborer le texte discuté ensuite, n’a pas pu en prendre connaissance.
Il s’agit, d’abord, non pas de raton laveur, mais du transfert des personnels du palais de la Découverte, qui se sont largement mobilisés contre ce qu’ils considèrent être une mort annoncée de cette institution majeure de la culture scientifique et technique...
M. Jean-Jacques Hyest : Mobilisés, peut-être, mais institution majeure, non !
M. Jacques Mahéas : Pour eux, si et c’est logique !
M. Jean-Jacques Hyest : Mais ils sont rattachés à une autre entité !
M. Jacques Mahéas : Il s’agit, ensuite, de la réorganisation des fonctions de soutien du ministère de la défense, avec la mise à disposition de fonctionnaires et de militaires auprès d’entreprises de droit privé. Ce point aurait dû être abordé en séance la semaine passée, à l’occasion de l’examen du projet de loi de programmation militaire, et peut-être avec l’avis de M. Serge Dassault !
Il s’agit, enfin, de l’avenir des auxiliaires de vie scolaire individuels, qui pourront être réembauchés par les associations représentatives des professionnels ou des familles, avec remboursement de l’État. Mais, faute de crédits suffisants inscrits au budget de l’éducation nationale, ces emplois ne sont qu’en partie financés par l’État, d’où des transferts de charges aux collectivités locales.
Ces personnels méritent mieux que ce bricolage ! L’importance et la pérennité de leurs tâches nécessitent qu’ils soient enfin dotés d’un statut, d’une véritable formation et d’une rémunération décente.
Monsieur le ministre, à l’Assemblée nationale et au Sénat, vous avez répété que vous étiez partisan du statut et non du statu quo. Comme vous, nous sommes évidemment favorables à la mobilité, mais pas sous n’importe quelle forme ! Nous pourrions évidemment faire nôtre votre calembour si modernisation ne signifiait pas déstructuration, si vous cessiez de subordonner votre politique à une approche comptable et idéologique,...
M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Comptable, oui ; idéologique, non !
M. Jacques Mahéas : ... si vous pouviez enfin voir la fonction publique non comme une charge et une variable d’ajustement budgétaire, mais comme le fondement de notre modèle social, comme une chance, un levier de croissance et un investissement.
Aucune de ces conditions n’étant réunie, le groupe socialiste votera contre ce texte, qui, au-delà de ces malencontreuses conditions d’examen, permet de poursuivre, à travers l’objectif louable de mobilité, la déstabilisation de la fonction publique et le désengagement de l’État au détriment des collectivités territoriales. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest : Il y a tellement longtemps que nous avons adopté ce texte en première lecture que nous en avons complètement oublié l’architecture principale. Aujourd’hui, on ne nous parle que de choses qui sont peut-être très importantes, mais assez secondaires.
En fait, monsieur le ministre, le Sénat avait approuvé les grandes dispositions de ce texte parce que nous avions fait une expérience préalable avec la modernisation de la fonction publique territoriale, réforme que tout le monde avait souhaitée, en particulier toutes les grandes associations d’élus, et que nous avions donc adoptée.
M. Jacques Mahéas : Certes !
M. Jean-Jacques Hyest : Aujourd’hui, alors que nous voulons moderniser de la même façon la fonction publique d’État, vous, l’opposition, ne le voulez pas, sous le prétexte que cette réforme est très mauvaise. Franchement, c’est un paradoxe !
Il faut pouvoir remplacer un agent public peu qualifié qui est en congé de maternité, soit par un contractuel, soit par un intérimaire. S’il est quelquefois très compliqué de recruter directement, surtout pour des emplois très qualifiés, car on ne recrute pas des cadres supérieurs en intérim, certaines fonctions doivent néanmoins pouvoir être accomplies à tout moment, et c’est simplement ce qui est affirmé dans le texte !
Mme Éliane Assassi : Ce n’est pas de la mobilité !
M. Jean-Jacques Hyest : Il ne faut donc pas exagérer en allant jusqu’à dire que nous détruisons le statut de la fonction publique !
En revanche, il est vrai qu’il faut réduire, comme vous avez déjà commencé à le faire, le nombre de corps, afin d’assurer une mobilité en cours de carrière qui n’existait pas, ce qui est tout de même extraordinaire ! Il est en effet souhaitable qu’un fonctionnaire puisse facilement intégrer diverses administrations.
C’est vrai des militaires, et l’on a constaté que les résultats étaient souvent très probants. Grâce à l’expérience technique très poussée qu’ils avaient acquise, ils ont ensuite enrichi la fonction publique.
M. Jacques Mahéas : Mais il ne faut pas les mettre à disposition d’une entreprise privée !
M. Jean-Jacques Hyest : Permettez-moi de rappeler le cœur du débat !
Quelques ajouts ne me paraissent pas bouleverser le texte, ajouts quelquefois proposés par le Gouvernement, mais aussi par le rapporteur à l’Assemblée nationale.
Bien sûr, nous n’aimons pas vraiment qu’il n’y ait qu’une seule lecture. Mais ce n’est quand même pas trop fréquent...
M. Jacques Mahéas : C’est une litote !
M. Jean-Jacques Hyest : Il convient de rappeler le caractère fondateur de ce texte, qui devrait permettre non seulement de moderniser la fonction publique, mais aussi de la rendre beaucoup plus attractive pour nombre de jeunes qui espèrent y faire une carrière riche et diversifiée. C’est quand même l’élément principal.
Je suis sûr que cette réforme est bonne à la fois pour le service public et pour ses agents. C’est la raison pour laquelle nous avons approuvé les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-Pierre Fourcade : Très bien !
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement. Le sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue par un seul vote sur l’ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :