Nouvelle-Calédonie et Mayotte

Nouvelle-Calédonie et Mayotte

debate, 23/07/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions du rapport des deux commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte et du projet de loi relatif à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d’ordonnances (n° 584).
Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Cointat : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous arrivons au terme du processus législatif engagé pour adapter plusieurs dispositions de l’accord de Nouméa portant sur le transfert de compétences et l’organisation institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et pour donner également une première suite au référendum par lequel les Mahorais ont confirmé leur volonté de voir leur collectivité devenir un département d’outre-mer. Il nous revient en effet de nous prononcer sur les conclusions des commissions mixtes paritaires après une seule lecture au Sénat, saisi en premier, puis à l’Assemblée nationale.
Je ne vous parlerai ni de Mayotte ni du projet de loi ordinaire, si ce n’est pour souligner que tous les membres de la commission mixte paritaire se sont ralliés sans problème et sans hésitation au texte de l’Assemblée nationale, qui reprend, d’ailleurs, les grandes lignes de celui du Sénat, qu’il s’agisse de l’article unique du projet de loi organique relatif à Mayotte ou des dispositions du projet de loi ordinaire.
Mon propos se concentrera donc, mes chers collègues, sur les dispositions du projet de loi organique qui concernent à la Nouvelle-Calédonie.
Vous vous rappelez que, lors des débats précédents, nous avions retenu une approche à la fois consensuelle et dynamique pour offrir à la Nouvelle-Calédonie, par le canal législatif, un accompagnement, un soutien et des moyens techniques et financiers dignes de ce nom, qui lui permettent de réaliser, dans les meilleures conditions possibles, les transferts de compétences prévus par l’accord de Nouméa. Or certains s’avèrent complexes et même très lourds.
Ainsi avons-nous été guidés par la volonté de donner à la Nouvelle-Calédonie toutes les chances de réussite. Le vote final au Sénat en a été un parfait témoignage avec 308 voix favorables contre zéro.
Cette approche a été partagée par l’Assemblée nationale, ce qui a rendu d’autant plus facile l’obtention d’un accord en commission mixte paritaire. À cet égard, je voudrais rendre un hommage tout particulier à notre excellent collègue Didier Quentin, rapporteur de la commission des lois de l’Assemblée nationale, pour la qualité et la pertinence de ses propositions – travailler avec lui est un réel plaisir – et remercier tous les membres de la commission mixte paritaire, toutes sensibilités confondues, pour leur compréhension et leur participation constructive à l’élaboration du texte final qui vous est présenté, lequel n’a suscité aucune opposition en commission mixte paritaire.
En quelques mots, que s’est-il passé depuis le vote au Sénat du projet de loi organique ?
Bien entendu, l’Assemblée nationale s’est prononcée. Elle a, pour l’essentiel, retenu les propositions que nous avions adoptées et nous pouvons nous en féliciter.
Elle a cependant apporté un certain nombre de modifications. La plupart sont d’ordre technique, rédactionnel ou de précision, pour donner davantage de clarté aux dispositions proposées, et nous ne pouvons qu’y souscrire. D’autres constituent des améliorations substantielles, tout particulièrement dans le domaine du soutien financier. À titre d’exemple, en matière de compensation de charges d’investissements, le remplacement de la référence de l’évolution de la dotation globale de fonctionnement par celle de l’indice du coût de la construction n’est pas sans conséquences. Il en est de même avec la consolidation de garanties financières pour le transfert du personnel de l’enseignement, en particulier des personnels techniciens, ouvriers et de service, les fameux TOS. Bien entendu, nous nous en réjouissons, d’autant plus que l’Assemblée nationale – voilà qui peut nous inciter à la réflexion – a pu trouver un moyen d’aller plus loin dans le domaine financier sans un blocage de l’article 40 de la Constitution.

M. Jean-Jacques Hyest : Ça, on verra !

M. Christian Cointat : On verra, effectivement.
Ces avancées votées par l’Assemblée nationale se retrouvent donc, bien évidemment, dans le texte que vous soumet la commission mixte paritaire.
En revanche, quelques suppressions des propositions du Sénat nous paraissaient préjudiciables à l’équilibre du texte. C’est donc sur ces points, à nos yeux négatifs, que nous avons centré nos discussions en commission mixte paritaire.
La suppression de la possibilité de procéder, par le biais de conventions entre l’État et la Nouvelle-Calédonie, à des ajustements après le transfert des compétences nous semblait déboucher sur un dispositif trop rigide ; la commission mixte paritaire l’a donc réintroduite, mais avec une rédaction plus précise pour éviter tout risque de malentendu ou de confusion. C’est effectivement pour éviter de tels risques que l’Assemblée nationale avait rejeté cette possibilité.
La suppression par l’Assemblée nationale de plusieurs dispositions visant à assurer une plus grande transparence financière, notamment en matière d’attribution d’aides ou de pratiques budgétaires, pour éviter une trop grande lourdeur des procédures était également gênante. Aussi la commission mixte paritaire les a-t-elle rétablies, mais dans des rédactions nouvelles éliminant les risques soulevés par l’Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire a également réintroduit le droit pour 20 % des membres du congrès de Nouvelle-Calédonie de demander une commission d’enquête, en estimant que, si, effectivement, le règlement intérieur de cette assemblée pouvait traiter de la question comme le pensait l’Assemblée nationale, il était quand même utile de pouvoir fixer un droit minimum.
L’information préalable du congrès par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de tout projet de nomination des directeurs des établissements publics et des représentants de la Nouvelle-Calédonie au conseil d’administration et au conseil de surveillance des sociétés d’économie mixte, supprimée en particulier par l’Assemblée nationale, a été rétablie par la commission mixte paritaire, mais sous la forme d’une information a posteriori.

M. Jean-Jacques Hyest : Ce n’est pas pareil !

M. Christian Cointat : Enfin, l’ensemble de l’article nouveau adopté par le Sénat pour donner un meilleur statut au sénat coutumier, supprimé par l’Assemblée nationale, a finalement été réintroduit par la commission mixte paritaire, avec quelques adaptations pour parvenir à une solution consensuelle. Toutefois, ces aménagements – je tiens à le souligner – ne touchent pas à l’essentiel de ce que souhaitait notre assemblée ; nous en sommes particulièrement heureux.
La commission mixte paritaire a, en outre, introduit une limitation au cumul d’indemnités pour les élus et mis en place des dispositions pratiques tirant les conséquences des incompatibilités, qui prévoient la démission d’office des élus qui ne se mettraient pas en conformité avec la loi.
Je tiens à souligner, pour bien montrer l’excellent climat de coopération qui a présidé aux travaux de cette commission mixte paritaire, que tous les amendements présentés par les deux rapporteurs l’ont été de manière conjointe. Les corrections parfois apportées à ces amendements l’ont aussi été d’un commun accord.
La commission mixte paritaire, toujours avec l’accord des deux rapporteurs, a également adopté plusieurs amendements déposés par Gaël Yanno et Pierre Frogier, députés de Nouvelle-Calédonie, et un amendement de René Dosière, député de l’Aisne.
Le texte qui vous est présenté tient donc compte à la fois des préoccupations du Sénat et de celles qui ont été exprimées par l’Assemblée nationale. Il se veut équilibré, consensuel et aussi complet que possible pour accompagner la Nouvelle-Calédonie dans un développement serein et réussi, conformément au cadre fixé par l’accord de Nouméa. Son ambition est toute simple : il s’agit de donner aux Calédoniens les meilleures conditions pour exercer les nouvelles compétences à transférer et toutes les chances d’y parvenir avec succès.
C’est désormais aux Calédoniens d’agir. À eux de prendre leurs responsabilités, mais aussi à l’État de les soutenir, de les aider et de les accompagner.
L’enjeu est de taille. Nous devons tous en être conscients. Des transferts de compétences aussi importants sont sans précédent. Il y va de notre crédibilité et de notre image à tous. Nous devons donc réussir.
La France, grâce aux Calédoniens, doit gagner ce pari sur l’avenir. Alors, oui, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, croyons au futur comme Louis Aragon, qui disait : « J’ai réinventé le passé pour voir la beauté de l’avenir ». (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste. – M. Bernard Frimat applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Marie-Luce Penchard : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous arrivons au terme de l’examen de deux textes qui marquent une étape importante pour la Nouvelle-Calédonie et pour Mayotte.
Je tiens tout d’abord à saluer la qualité et la profondeur des débats qui ont permis d’aboutir à ce résultat. Ces deux textes sont le fruit d’un long travail entre l’État et ses partenaires, qui a abouti à un consensus. Tout au long de leur préparation, ils ont été marqués par la volonté du Gouvernement de respecter ses engagements à l’égard de nos compatriotes tant mahorais que calédoniens. Pour ces derniers, les engagements ont été explicitement pris lors du comité des signataires de l’accord de Nouméa, le 8 décembre dernier.
Je constate que les textes tels qu’ils résultent de vos travaux respectent les grands équilibres politiques et institutionnels qui fondaient les projets de loi présentés par le Gouvernement.
Grâce au travail parlementaire, ces textes ont été enrichis, dans toutes leurs composantes, qu’il s’agisse de la départementalisation de Mayotte, de la modernisation du statut de la Nouvelle-Calédonie, ou encore des modalités des transferts de compétence. Je tiens à remercier M. Christian Cointat et la commission des lois du Sénat pour ce travail, qui a été réalisé – j’en ai bien conscience – dans un délai serré.

M. Bernard Frimat : Eh oui !

Mme Marie-Luce Penchard : En ce qui concerne les transferts de compétence pour la Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement vous avait proposé un texte fidèle à ses engagements. Je l’ai dit, nous avons toujours été guidés, à l’instar de nos partenaires, par l’objectif de qualité du service rendu à nos compatriotes, qui garantit la réussite de ces transferts. C’est pour cette raison que le Gouvernement a pris des engagements fermes sur les modalités des transferts, relatifs tant au financement des lycées qu’à la mise à disposition globale et gratuite des personnels de l’enseignement.
La représentation nationale a souhaité aller plus loin sur les compensations financières. À certains égards, ces modalités placent la Nouvelle-Calédonie dans une situation très différente de celle que connaissent les autres collectivités.
Soucieux de l’équité entre les collectivités et de la contrainte budgétaire que nul ne saurait méconnaître, le Gouvernement a exprimé, lors des débats, son point de vue sur de telles orientations.
Je prends note des propos qui ont été tenus : la représentation nationale a ainsi estimé que de telles dispositions se justifient par la situation singulière de la Nouvelle-Calédonie, qui est inscrite dans notre Constitution.
Désormais, nous pouvons, les uns et les autres, aller plus avant dans nos engagements.
Pour la Nouvelle-Calédonie, le vote des lois de pays concernant l’éducation et la circulation aérienne et maritime devra intervenir dans les délais prévus, comme chaque partie s’y est engagée le 8 décembre dernier.
Concernant Mayotte, l’article adopté permet au Gouvernement d’engager la préparation des textes qui organiseront une départementalisation progressive et adaptée, comme en ont décidé nos compatriotes mahorais. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis la signature de l’accord de Nouméa, le 5 mai 1998, la Nouvelle-Calédonie se situe, de façon irréversible, dans un processus de décolonisation et d’accession à la pleine souveraineté.
C’est le calendrier fixé par l’accord de Nouméa que la France doit respecter, non seulement dans l’esprit, mais aussi à la lettre. C’est sur cette base, à la fois forte et fragile, que la Nouvelle-Calédonie construit petit à petit son organisation institutionnelle. Il est de notre devoir de l’accompagner et de la soutenir.
La loi organique du 19 mars 1999 met en œuvre cet accord et définit le statut de la Nouvelle-Calédonie, dans le respect de ses orientations. C’est pourquoi nous l’avons soutenue en son temps.
Or beaucoup de retard a déjà été pris. Le congrès de Nouvelle-Calédonie n’a pas usé, en 2004, de son droit à demander de nouveaux transferts. Par ailleurs, les modalités mises en œuvre depuis 2006 par l’État afin de pouvoir procéder à ces transferts à la suite du renouvellement du congrès en mai 2009 nous laissent craindre que le Gouvernement ne cherche à trouver une solution qui s’inscrirait en retrait d’un processus pourtant irréversible.
Le nouveau périmètre et les modalités des transferts de compétences ont été validés, le 8 décembre dernier, par le comité des signataires de l’accord de Nouméa, mais le calendrier fixé alors par le Gouvernement n’a pas été respecté.
Le haut-commissaire aurait dû mettre en place, je l’avais dit lors de la discussion générale en première lecture, un groupe de travail dès janvier 2009. Or cela n’a pas été fait. Les élus calédoniens ont ainsi été mis devant le fait accompli : lorsque leur a été transmis, en avril dernier, le projet de loi organique dans sa version définitive, ils ne disposaient plus d’un temps raisonnable pour l’examiner. De telles conditions de travail, outre qu’elles sont peu respectueuses des élus calédoniens, provoquent des résistances et des oppositions, alors que l’enjeu est de taille, la réalisation des transferts de compétence étant une condition essentielle de l’application intégrale de l’accord de Nouméa.
Je serai brève…

M. Jean-Jacques Hyest : Nous avons toujours plaisir à vous entendre, madame Assassi !

Mme Éliane Assassi : Je le sais bien, monsieur le président Hyest. Je peux d’ailleurs intervenir pendant la totalité des quinze minutes qui m’ont été imparties, si vous le souhaitez ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest : Sur le fond, cependant, nous sommes le plus souvent en désaccord !

Mme Éliane Assassi : C’est normal. C’est l’une des raisons pour lesquelles il y a une majorité et une opposition ! Ce ne sont pas des personnes qui s’opposent, mais bien des idées !
J’en reviens à mon propos.
Nous serons très attentifs à ce que le Gouvernement ainsi que le Président de la République, qui n’ont pourtant pas toujours été clairs, respectent leurs engagements et, surtout, l’accord de Nouméa.
J’ai relevé, en première lecture, les propos tenus par le Président de la République dans sa lettre aux Calédoniens, ainsi que ceux de M. Estrosi, lorsqu’il était secrétaire d’État chargé de l’outre-mer. Tous deux paraissent attachés au maintien dans la France de la Nouvelle-Calédonie, et leurs propos ont été largement relayés et repris par le Rassemblement-UMP en Nouvelle-Calédonie, lors de la campagne pour les élections provinciales.
Cette position, qui est en contradiction totale avec l’esprit et la lettre de l’accord de Nouméa, donne malheureusement un éclairage particulier à ce projet de loi organique et au fait que le délai accordé au congrès pour décider des transferts de compétences non régaliennes soit allongé et porté à deux ans.
Je ne m’étendrai pas sur Mayotte, car notre opinion n’a pas changé sur ce sujet. Nous continuons de nous interroger – nous ne sommes pas les seuls ! – sur le rattachement à ce texte de dispositions relatives à Mayotte. S’agit-il de rattacher ou de rapprocher ? C’est bel et bien une question de fond. Je le redis avec fermeté : je respecte le vote des Mahorais du 29 mars dernier et, donc, leur souhait de voir leur collectivité devenir un département français. Toutefois, certains propos nous font craindre que le scénario des Comores ne se reproduise en Nouvelle-Calédonie et que le Gouvernement trouve les moyens de remettre en cause, à terme, l’accord de Nouméa, dont la finalité est l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.

M. Christian Cointat : C’est l’une des finalités éventuelles !

Mme Éliane Assassi : Je rappelle également que l’accord de Nouméa interdit expressément, dans son point 5, qu’une partie de la Nouvelle-Calédonie accède seule à la pleine souveraineté ou conserve seule des liens différents avec la France, au motif que les résultats de la consultation électorale y auraient été différents du résultat global constaté pour l’ensemble de la Nouvelle-Calédonie. Nous espérons que ce point sera respecté.
Le Gouvernement aurait pu envoyer un signe politique non dénué de sens aux Calédoniens, en présentant un projet de loi organique distinct sur la départementalisation de Mayotte.
Le présent projet de loi est donc loin de satisfaire les attentes et les espoirs d’une population qui croit à la promotion de son territoire et à son émancipation par rapport à la métropole.
Notre attachement à l’accord de Nouméa est indéfectible et nous aimerions qu’il en soit de même pour le Gouvernement. Malheureusement, la question de Mayotte n’étant pas résolue, puisque l’article 42 du projet de loi organique a été maintenu, nous sommes conduits à nous abstenir de nouveau sur ce projet de loi organique et, par cohérence, sur le projet de loi ordinaire. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG. – M. Jean-Pierre Fourcade applaudit également.)

M. le président : La discussion générale commune est close.