Repos dominical : Vote sur l'ensemble

Repos dominical : Vote sur l'ensemble

debate, 22/07/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Nicolas About, pour explication de vote.

M. Nicolas About : Je commencerai par une remarque de forme à l’intention du Gouvernement.
Plusieurs sénateurs du groupe de l’Union centriste, ainsi que des membres d’autres groupes, se plaignent d’un usage peut-être abusif du vote conforme ou de la procédure accélérée et du recours de plus en plus fréquent aux discussions sans vote.
Je pourrais ainsi mentionner les textes sur l’OTAN, la programmation militaire, le tourisme, la suppression de la publicité sur les chaînes publiques ou le transfert de la gendarmerie au ministère de l’intérieur.

Mme Raymonde Le Texier : Vous pourriez aussi évoquer la TVA !

Mme Nicole Bricq : Et les caisses d’épargne !

M. Nicolas About : Vous l’avez compris, monsieur le ministre, les sénateurs veulent simplement, au travers de la prise en compte de leurs amendements, vivre politiquement. En ce sens, ils donnent raison à notre illustre collègue Victor Hugo, qui déclarait jadis : « Le plus lourd fardeau, c’est d’exister sans vivre. »
J’aimerais également adresser quelques mots à mes collègues.
Refuser le recours abusif à de telles procédures n’exclut pas qu’on puisse les utiliser à l’occasion. Ainsi, au Sénat, nous avons marqué de notre empreinte nombre de textes, tout en appliquant – et c’est l’esprit de la révision constitutionnelle – la procédure accélérée. Je pense notamment au projet de loi pénitentiaire ou au projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, sur lesquels nous avons effectué un excellent travail.
De la même manière, je ne vois pas pourquoi le vote conforme empêcherait un travail et un débat de qualité. Lorsque le rapporteur d’un projet ou d’une proposition de loi peut travailler en amont avec son homologue de l’Assemblée nationale – ce fut le cas pour le projet de loi portant réforme de l’hôpital et pour la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui –, nous pouvons avoir un texte conforme à nos vœux dès sa présentation en commission. Pourquoi faire compliqué quand le texte nous satisfait,…

M. Jean-Pierre Sueur : C’est de la pure dialectique !

M. Nicolas About : … comme c’est le cas aujourd'hui ?
Cette proposition de loi vise essentiellement à une simplification et ses effets seront limités. Elle a emporté notre adhésion dès sa présentation en commission. Nous avons donc décidé d’exprimer notre soutien et nous avons veillé à n’en pas modifier le contenu uniquement par principe.
Je souhaite donc remercier Mme la présidente de la commission, Mme le rapporteur, ainsi que l’ensemble des membres de la commission de la qualité de leur travail.
Nous serons très attentifs au suivi de ce texte, de la part tant du Gouvernement que du Parlement, car nous souhaitons qu’il ne soit effectivement pas porté atteinte au petit commerce. J’espère que le rapport évoqué tout à l’heure par Hervé Maurey sur les difficultés liées aux écarts de rémunération sera parfaitement réalisé et que nous serons pleinement informés des résultats obtenus.
Comme je l’avais souligné dans la discussion générale, ce texte n’a rien de révolutionnaire. Il vise simplement à régulariser quelques situations et à compléter le dispositif en vigueur. Je pense qu’il est utile et que nous avons bien travaillé ! (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après plusieurs tentatives pour imposer le travail du dimanche – je pense à divers textes précédents –, nous arrivons donc au terme de l’examen de cette proposition de loi de commande, qui restera dans l’histoire comme une loi de circonstance destinée à amnistier des actes illégaux.
La lecture de l’annexe 2 du rapport, où figure la liste des futurs PUCE, prouve à l’évidence que cette liste colle parfaitement aux situations litigieuses. Ainsi, les surfaces commerciales mentionnées pour mon département, le Val-de-Marne, sont Carrefour Pompadour à Créteil et Thiais Village. Or, cet hiver, Thiais Village a opportunément reçu la visite de deux membres du Gouvernement un dimanche après-midi, alors que l’ouverture de cet ensemble commercial n’était pas autorisée…
Au cours de nos deux journées de débat, tous les arguments sur les risques de dérégulation des rythmes de vie de notre société, notamment des rythmes de vie familiale, ont pu être développés. Mais, comme cela vient d’être rappelé, la volonté d’obtenir un vote conforme a primé ! Tous nos amendements ont été balayés d’un revers de main, tant le Gouvernement semble désireux de faire adopter à tout prix ce texte en urgence, l’été, pendant que les salariés sont en vacances.
Au-delà des arguments sur le « volontariat » ou « les majorations de salaire », qui sont bien peu convaincants au regard des conditions qui seront faites aux salariés, la question majeure qui demeure est celle de la société que nous voulons construire : solidaire ou éclatée ?
Hélas, ce texte constitue une brèche considérable dans notre modèle social, en remettant en cause un acquis de plus d’un siècle qui permettait d’avoir une journée de repos commun et de temps partagé. Qu’il soit passé en commun ou consacré à d’autres activités, comme le bénévolat ou les loisirs, ce temps partagé est aussi important pour la vie de famille que pour la cohésion de notre société.
Comment tous ces salariés fragilisés, précarisés et contraints d’accepter de travailler le dimanche, parfois pour tenter d’améliorer un pouvoir d'achat bloqué, pourront-ils trouver le temps nécessaire à leur vie personnelle et culturelle ? De surcroît, et cela a été souligné à plusieurs reprises, ces salariés sont majoritairement des femmes avec des charges de famille qui devront faire garder leurs enfants pour aller travailler le samedi et le dimanche. À défaut, elles seront obligées de les laisser seuls à la maison ou dans la rue…
Monsieur le ministre, face à cette société de consommation à outrance que vous semblez vouloir construire, certains de mes collègues ont parlé de « civilisation du caddy » et de « culture de supermarché ». Pour ma part, ce n’est pas l’idée que je me fais du développement de la personne humaine et de la famille en ce début de XXIe siècle.
C’est pourquoi je voterai résolument contre cette proposition de loi, qui porte en elle tous les ingrédients d’une généralisation du travail du dimanche. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier : Monsieur le ministre, lors de l’ouverture de ce débat, vous nous avez déclaré de manière assez solennelle que si la présente proposition de loi était destinée à généraliser le travail le dimanche, vous ne l’auriez pas défendue.

M. Xavier Darcos : C’est vrai !

Mme Raymonde Le Texier : Nous vous avons entendu.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Mais nous avons entendu beaucoup d’affirmations contradictoires !

Mme Raymonde Le Texier : Aussi, pendant les débats, nous avons d’abord rappelé le non-sens économique que constitue ce texte, qui ne créera pas de croissance et qui détruira des dizaines de milliers d’emplois dans le commerce de proximité.
Nous avons également tenté de démontrer que de telles extensions du travail dominical généraliseront de fait, et à court terme, ce dernier. Et pas n’importe quel travail dominical : dans la majeure partie des cas, il s’agira d’un travail du dimanche obligatoire, sans bonus de salaire et sans repos compensateur.
Manifestement, la première victime de ce texte sera « la France qui se lève tôt », pourtant si chère au Président de la République. La France des travailleurs devra dorénavant se lever tôt le dimanche aussi, et pour pas cher, si elle ne veut pas aller grossir les rangs des chômeurs !
En outre, nous avons essayé de vous dire la gravité d’un tel changement sur la vie de nos concitoyens. Des familles auront encore plus de difficultés à être réunies. Des mères seules devront laisser leurs enfants en garde non seulement pendant la semaine, mais également le dimanche. Des pères et des mères divorcés devront reporter le week-end sur deux où ils voient leurs enfants, car ils travailleront ce week-end et peut-être également les autres week-ends... Et que dire du temps disponible pour soi, pourtant nécessaire pour des projets personnels ou des activités associatives ou spirituelles ?
Travailler et consommer, consommer et travailler, est-ce là tout ce que vous avez à proposer comme projet de civilisation ?
Certains de nos plus bruyants collègues de la majorité nous ont répété avec arrogance que nous ne comprenions rien à la réalité du commerce et aux nécessités de l’économie. Au risque de les décevoir, je leur répète une dernière fois que nous en comprenons très bien les tenants et les aboutissants ! Et c’est bien parce que nous les comprenons que nous décidons sciemment que la priorité n’est pas là. Vous nous parlez du commerce ; nous vous parlons d’hommes et de femmes. Vous nous parlez de chiffre d’affaires ; nous vous parlons des Français.
Faire passer les gens avant les centres commerciaux est notre devoir de responsables politiques et notre engagement de socialistes.
Maintenant, les choses sont claires : ce texte sera sans pitié non seulement pour des millions de travailleurs, mais également pour la société dans son ensemble.
Comment ne pas voir que les individus ont besoin d’un temps de repos commun pour vivre véritablement ensemble, et non pas juste à côté les uns des autres ? C’est parce que le temps de repos est commun au plus grand nombre qu’il devient le temps du lien social, du partage et du rassemblement. D’un simple point de vue anthropologique, le repos commun, en l’occurrence le dimanche, est tout simplement une condition sine qua none pour constituer une société humaine.
Malgré vos dénégations et toutes vos tentatives pour réduire ce texte à sa seule dimension technique, vous ne me ferez pas croire que vous n’en voyez pas les enjeux sociétaux. Avec ce texte, le Gouvernement s’est livré en toute conscience à un abus de rhétorique pseudo-sociale.
D’ailleurs, voici une dernière preuve que ce texte est bien un texte politique et idéologique, et non un texte technique ou de régularisation, comme vous nous le répétez inlassablement. Le Président Nicolas Sarkozy lui-même a dit de ce texte qu’il était la marque de l’UMP. Nous avons pu le vérifier en considérant les conditions dans lesquelles le débat s’est déroulé. Ce fut un déni absolu de démocratie qui a abîmé l’image du Sénat ; cela a déjà été dit.
L’opposition a déposé 121 amendements ; aucun n’a été retenu, pas plus en séance qu’en commission. La consigne du vote conforme, rapide et sans bruit a été donnée en haut lieu.
Du côté de la majorité, de l’UMP en particulier, il n’y a eu ni intervention, ni amendement, ni débat, à l’exception de deux ou trois collègues un peu plus courageux, qui ne se couchent pas forcément quand l’Élysée crie : « Au pied ! »
Notre collègue Yves Daudigny nous a rappelé ce matin la règle qui devrait présider à toutes nos actions de parlementaires : « Tu te soumettras à la règle que tu as créée ! » Êtes-vous sûrs, mes chers collègues, de vouloir pour vos petits-enfants l’avenir que vous êtes en train d’écrire ligne par ligne ?
Parce que nous nous inscrivons dans l’héritage de ceux qui se sont battus pour améliorer sans cesse la condition humaine, parce que la modernité, c’est de protéger l’humain, et non de l’abîmer, le groupe socialiste votera résolument contre cette proposition de loi ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG – M. François Fortassin applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : La discussion de cette proposition de loi a été une véritable caricature du travail parlementaire et un exemple du mépris le plus total du Gouvernement à l’égard de nos concitoyens.
Le Président de la République veut imposer l’extension du travail du dimanche. Je dis bien « l’extension ». Certains n’ont de cesse de prétendre que la proposition de loi réaffirme simplement le principe du repos dominical et confirme des dispositions existantes. C’est faux ! Mes chers collègues, vous aurez beau proférer autant de contrevérités que vous le souhaiterez, cela n’en fera pas des vérités pour autant. Ce texte étend la possibilité du travail du dimanche dans le commerce.
Je suppose que, pour le Président de la République, la généralisation du travail du dimanche dans le commerce doit être le « must » de la modernité. Son credo à lui, c’est « boulot-conso » pour le bon peuple, enfin pour ceux qui ont un emploi, car je rappelle que nous avons 10 % de chômeurs, et « tourisme-shopping international » pour quelques-uns !
Pourtant, le travail du dimanche a été refusé par le Parlement à maintes reprises. Le Gouvernement est donc pressé de faire passer la pilule. Comme il ne veut pas s’embarrasser de discussions avec les organisations syndicales, il a fort opportunément sous le coude une proposition de loi d’un député de la majorité.
Aucune étude d’impact – les parlementaires y sont pourtant très attachés – sur les effets économiques escomptés n’est envisagée. On verra plus tard, nous dites-vous… Avouez que c’est tout de même ennuyeux. Avant d’adopter une loi visant à étendre le travail du dimanche, loi qui portera un coup sévère aux garanties et aux protections des salariés et qui aggravera la précarité, déjà si répandue dans notre pays, il serait tout de même utile d’obtenir des informations sur les effets économiques escomptés, c'est-à-dire sur le solde entre emplois créés et emplois supprimés. Il est vrai qu’il ne s’agit pas des mêmes patrons, c’est peut-être là une raison.
Comme l’ont dit nos collègues, l’intitulé de la proposition de loi est un modèle de duplicité.
La majorité de l’Assemblée nationale ayant enfin adopté ce texte, sans doute sous d’amicales pressions, il vous fallait conclure. Pour vous, le Sénat est une formalité, mais elle est obligatoire. Dès lors, les sénateurs de la majorité n’ont rien trouvé à modifier, pas même une virgule. Quant à l’opposition, elle peut toujours parler. D’ailleurs, le Parlement devient le lieu privilégié des bavardages stériles.
Il subsiste des interrogations sur les inégalités de salaires entre les différentes catégories de salariés du dimanche, le droit à récupération, l’imbrication des statuts, l’inégalité des statuts entre les différentes zones touristiques et les PUCE, l’impact économique, social, familial, écologique, etc.
Paris est la caricature dans la caricature. Tous les élus parisiens refusent d’étendre les zones touristiques déjà fort nombreuses, mais peu importe : le préfet décidera sans l’accord du maire !
Quid du conseil municipal élu ? Peu importe : on verra plus tard, éventuellement par décret. Le législateur n’a qu’à bien se tenir, il n’est pas là pour légiférer !
Nous sommes bien loin de la prétendue revalorisation du rôle du Parlement comme de la prétendue primauté des partenaires sociaux en matière de droits du travail. Nous avons vécu une parodie de débat, la négation du travail parlementaire, du bicamérisme et du Sénat.
Les touristes, plus précisément les riches touristes étrangers qui viennent faire leurs emplettes le dimanche sur les Champs-Élysées et dans les grands magasins, étaient présents dans la plupart de vos interventions.
Les clients aussi ont été évoqués : ceux qui viennent s’acheter des meubles le dimanche, en famille, en voiture, dans les zones de grande distribution !

M. Nicolas About : Pourquoi tant de haine !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Mais savez-vous que les salariés sont également des clients, y compris ceux qui travaillent le dimanche, quand ils gagnent suffisamment pour s’acheter des meubles et des lunettes ?
Il a été question des clients, mais jamais des salariés précaires, taillables et corvéables à merci. Voilà votre conception du rôle de législateur !
Vous êtes un certain nombre à vous être souvent opposés à l’extension du travail le dimanche. Vous semblez l’avoir oublié ; ce n’est pas notre cas. Bien évidemment, nous voterons résolument contre cette proposition de loi ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le repos dominical a été instauré, je l’ai dit hier, il y a plus d’un siècle. Qu’on le veuille ou non, il s’agit d’un des fondements de notre société.
On nous explique que les gens travailleront le dimanche, mais que le repos dominical sera garanti : il y a là quelque chose qui échappe à la compréhension du bon peuple !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Oui, mais le bon peuple n’est pas très futé !

M. François Fortassin : Ce texte, incontestablement, porte un coup fatal à l’équilibre que nos prédécesseurs avaient créé.
En réalité, l’essence même de la politique et sa noblesse, c’est de corriger les tendances lourdes de la société. Aujourd'hui, ces dernières sont la consommation à outrance, le libéralisme, l’affaiblissement de la réflexion et des valeurs de la famille. N’est-ce pas notre rôle, quelles que soient nos sensibilités, de maintenir et de restaurer celles-ci ?
Bien entendu, il y aura toujours des consommateurs qui trouveront agréable qu’un magasin soit ouvert à n’importe quelle heure du jour et de la nuit pour le cas où ils auraient oublié de faire une course dans l’après-midi.

Mme Annie David : Bien sûr !

M. François Fortassin : Bien entendu, il y aura toujours quelques touristes pour flâner dans certains magasins. Croyez-vous pour autant que cette proposition de loi drainera beaucoup plus de touristes étrangers dans notre pays ?
Je vous donne rendez-vous dans quelques années pour faire le bilan.
Bien entendu, certains professionnels dont l’activité est liée au tourisme ont besoin de travailler le dimanche : il faut bien que les restaurateurs ouvrent le dimanche !

M. Nicolas About : Pourquoi ? Les gens peuvent manger chez eux !

M. François Fortassin : Pour autant, est-il utile d’aller aussi loin que ce que vous proposez aujourd'hui ? Nous aurions pu accepter intelligemment quelques dérogations supplémentaires, qui auraient réglé beaucoup de problèmes. En termes d’aménagement du territoire, je crains qu’avec ce texte nous n’ayons mis le doigt dans un engrenage très dangereux.
Quant à la forme, qui est convaincu ici, en son âme et conscience, que le vote conforme était indispensable ?
Dans dix ans, nos enfants ou nos petits-enfants nous diront qu’ils pensaient que le Sénat avait pour mission d’améliorer les textes de loi.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il n’y a plus de Sénat !

M. François Fortassin : Nous allons voter aujourd'hui un texte auquel vous n’avez pas changé une seule virgule. Croyez-vous qu’on arrivera à leur faire croire…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : … qu’on sert à quelque chose ?

M. François Fortassin : … que nous avons travaillé en profondeur ? Certainement pas, surtout au cœur des vacances !
Tout cela est assez dangereux.
Par ailleurs, demander à un sénateur de retirer un amendement en lui promettant que la disposition sera satisfaite par décret, alors qu’elle relève du domaine législatif, c’est une entorse considérable au travail du Sénat.

M. Jean Desessard : C’est formidable !

M. François Fortassin : La plupart de mes collègues du groupe RDSE et moi-même, nous ne voterons pas en faveur de ce texte. Nous espérons, comme cela a été le cas à l’Assemblée nationale, qu’un certain nombre de sénateurs de la majorité feront de même.
Quoi qu’il en soit, cela ne changera pas le fond du problème. Ce soir, certains d’entre nous auront le sentiment d’avoir gagné, d’autres celui d’avoir perdu. Mais le grand perdant dans cette affaire sera le Sénat ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Vous pouvez toujours vous livrer à toutes les incantations que vous voulez et clamer que le Sénat a une importance considérable. Le Sénat doit être l’assemblée - même si la majorité soutient le Gouvernement - capable de dire stop quand on lui propose - pardonnez-moi ce langage peu châtié - des conneries !
C’est le fond du problème. Notre vote ne changera pas fondamentalement la face du monde, mais le Sénat, ce soir, ne sort pas très glorieux de la façon dont nous avons travaillé pendant trois jours. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, vous me pardonnerez, m’exprimant pour la première fois en qualité de président du groupe de l’Union pour un mouvement populaire au Sénat, d’être un peu plus long qu’il ne conviendrait de l’être à cette heure tardive.
M’exprimant au nom d’un groupe qui s’est efforcé à la sobriété tout au long du débat (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.),…

M. François Fortassin : Vous maniez la casuistique à la perfection !

M. Gérard Longuet : … j’emprunterai aux temps de parole, dont certains ont longuement abusé, quelques minutes pour exprimer les convictions fortes d’un groupe largement rassemblé, mais qui, je le reconnais, n’est pas unanime sur cette question.
L’UMP est cependant unanime pour remercier M. Isabelle Debré du travail qu’elle a accompli (Applaudissements sur les travées de l’UMP.).
Je salue à la fois sa compétence, sa patience, sa courtoisie et sa conviction que le Sénat est au cœur de ses responsabilités lorsqu’il apporte une réponse immédiate à des questions concrètes, que plusieurs gouvernements et plusieurs majorités avaient refusé de traiter, laissant se dégrader la situation juridique et sociale de milliers de salariés et de centaines d’entreprises.
Nous n’avons pas voulu, en cet instant, rouvrir le débat de la valeur morale et spirituelle, de la valeur sociale, sociétale, pour reprendre un terme à la mode, du travail. J’en parlerai cependant.
Nous avons souhaité, et j’emprunterai ma démonstration à Nicolas About s’exprimant à la fin de la discussion générale au nom du groupe de l’Union centriste, apporter une réponse pratique, insuffler de l’harmonie et de l’ordre juridique là où tant de gouvernements avaient accepté le désordre et fermé les yeux, tolérant l’hypocrisie et permettant toutes sortes d’excès et d’abus ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Nous sommes aujourd'hui dans un travail de régulation et de mise en ordre.
Cependant, puisque nous avons été sobres dans notre expression, je souhaite vous expliquer pourquoi le groupe de l’UMP, qui a travaillé collectivement sur ce sujet, qui s’est réuni, qui a débattu, qui a examiné les points de vue des uns et des autres,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Très bien ! (Sourires sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur les travées du RDSE.)

M. Gérard Longuet : … soutient dans son immense majorité la proposition de loi du député Richard Mallié et a accepté le principe d’un vote conforme pour mettre fin à des désordres qui déshonorent l’esprit républicain (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG ainsi que sur certaines travées du RDSE.), qui est d’apporter à chacun des règles du jeu transparentes, prévisibles et égales sur l’ensemble du territoire.
Le travail est un lien social, créateur de richesses, d’épanouissement individuel, et qui dépend très largement, reconnaissons-le, de règles du jeu qui, elles-mêmes, découlent de conditions techniques.
La France agricole, cher André Lardeux, fut en effet, durant des siècles, une France catholique, vivant dans de petites communautés rassemblées autour de leur clocher, et qui, rythmée par les saisons, s’efforçait de tirer la meilleure valeur de la terre pour nourrir difficilement une population souvent accablée par les disettes.
À cette époque, permettez-moi de le dire, chers collègues, il n’y avait en période de moisson, de fenaison ou de vêlage ni dimanche, ni samedi, ni 35 heures : il y avait le travail collectif, ce qui n’a jamais empêché ces communautés de mener une joyeuse vie religieuse et familiale.

Mme Odette Terrade : Nous ne sommes plus au xvie siècle !

M. Gérard Longuet : Heureusement, nous nous sommes libérés de cette dépendance et la révolution industrielle a introduit des conditions nouvelles : maîtrise par la technique, société de l’électricité, mécanisation, production exonérée des contraintes du climat et de l’extérieur.
Ce n’est pas un hasard si les grandes lois sociales en Europe sont nées en même temps que la révolution industrielle. La révolution industrielle, en Allemagne comme en France, a permis, grâce aux grandes lois sociales, d’utiliser l’outil de productivité pour donner plus de confort et des règles du jeu plus égales à l’ensemble des travailleurs et des entrepreneurs.

Mme Annie David : Surtout aux entrepreneurs !

M. Gérard Longuet : Pour être élu de la Lorraine, donc de l’Est, je puis vous dire que de nombreuses lois sociales, au début de la révolution industrielle, sont venues d’Alsace et ont ensuite été généralisées à la France
Or nous sommes aujourd'hui dans une société de services commandée par la demande. Il y a encore cinquante ans, nous étions dans une société industrielle dominée par l’offre.
Dans une société industrielle dominée par l’offre, le producteur fixe les règles de production. D’ailleurs, le producteur, lorsqu’il en a besoin, accepte le travail continu. La loi de 1906 instaure le principe d’un jour de repos hebdomadaire, de préférence le dimanche. Mais la loi de 1906, comme les 180 dérogations le rappellent, n’a jamais interdit au législateur d’adapter les conditions de travail aux exigences de cette vie industrielle.
L’industrie s’imposait au consommateur et celui-ci attendait patiemment d’être servi. Depuis vingt ou trente ans, la situation s’est renversée.
Nous sommes entrés dans une économie de services qui est dominée par la demande, où ce n’est plus le producteur qui fixe les règles, mais bien le consommateur. Cette économie ne se caractérise plus par des activités industrielles répétitives mais, de plus en plus, par des activités de service qui, si elles s’adossent sur les richesses de l’industrie, apportent aussi des réponses à des demandes de plus en plus singulières.
Je fais mienne l’observation d’Hervé Maurey : si vous n’acceptez pas cette évidence, le fait que nous vivions dans une société de services commandée par la demande, vous ne pouvez pas comprendre l’attente de ceux qui font la richesse de l’économie, c’est-à-dire les consommateurs, ces personnes libres qui expriment leurs besoins. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Avec ce texte, nous fixons des règles afin que les demandes des consommateurs puissent être satisfaites dans le respect des droits des travailleurs.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est faux !

M. Gérard Longuet : Nous reconnaissons la force et la liberté des consommateurs, mais nous leur demandons d’accepter un certain nombre de règles.

Mme Annie David : C’est dogmatique !

M. Gérard Longuet : Nous harmonisons les règles de travail dans les communes touristiques grâce à la création du PUCE, qui est un nouveau concept de société – vous ne pouvez pas le nier ! –, et au report bien modeste de l’heure de fermeture de douze à treize heures. Il suffit de se promener sur le boulevard de La Rochelle, à Bar-le-Duc, ou dans la rue des Martyrs, dans le IXe arrondissement de Paris, pour se rendre compte que treize heures, c’est déjà une heure limite !
Nous canalisons donc la demande des consommateurs afin que ceux qui les servent aient des conditions de vie tolérables.

Mme Annie David : Qui les servent ! Comme des serfs ! On en revient à l’époque des rois ?

M. Gérard Longuet : C’est de ce sens des réalités dont nous avons fait preuve à travers ce texte !
Certes, vous avez été privés, chers collègues de l’opposition, d’un certain nombre de débats. Je souhaite, pour ma part, que le Sénat puisse les avoir tous un jour. Je me réjouis, à cet égard, du nouvel intérêt que vous portez à ces sujets. Mais ce n’était pas le lieu de les traiter.
Vous avez, en quelque sorte, repris les arguments de Marie-Thérèse Hermange, qui nous a rappelé que Dieu s’était reposé le septième jour et que le dimanche était le jour du Seigneur. Je suis heureux d’apprendre que mes collègues de l’opposition veulent débattre de la laïcité active, tolérante et renouvelée. Mais vous reconnaîtrez que nous ne pouvions pas traiter ces sujets en deux jours : ils méritent davantage de préparation.
Notre tâche, dont s’est acquittée Isabelle Debré, était de résoudre, en concertation avec nos collègues députés, des problèmes immédiats et ponctuels qui constituent des désordres et sont une offense à l’égalité républicaine.
Nous n’avons pas eu l’intention de traiter, au travers de ce débat, de la nouvelle laïcité ; c’eût été présomptueux. Vous comprendrez donc que nous ne vous ayons pas suivi sur ce terrain : nous avons trop de respect pour ces valeurs pour bâcler un débat les concernant en quelques instants.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Qu’est-ce que vous racontez ? Nous avons parlé de la vie de famille !

M. Gérard Longuet : Dans le même ordre d’idées, vous nous avez expliqué que ce texte était la mort de la famille et que le rendez-vous du dimanche, la poule au pot du regretté bon roi Henri, n’était plus possible. C’est une aimable plaisanterie !
Nous apportons une solution à 1 % des salariés qui sont concernés par cette loi. Nous n’obligeons nullement les familles à consacrer la totalité de leur dimanche à la fréquentation des quelques grandes surfaces implantées dans les PUCE et des magasins situés dans les zones touristiques ! Nous donnons simplement une réponse à ceux qui en ont besoin, et ce sont certainement les familles monoparentales qui en profiteront le plus.
Si vous voulez ouvrir un débat sur la responsabilité des familles et sur le droit des enfants à avoir des parents qui s’occupent d’eux jusqu’à ce qu’ils soient autonomes, responsables et matures, je suis prêt à discuter avec vous ; mais je ne suis certes pas disposé à le faire au détour d’un texte qui ne les concernent pas directement ! Le sujet de la famille est trop grave pour être bâclé comme vous vouliez le faire.

Mme Annie David : C’est vous qui bâclez !

M. Gérard Longuet : Nous faisons œuvre salutaire en apportant une réponse immédiate à un problème que des majorités et des gouvernements successifs, en particulier ceux de gauche, n’ont pas su traiter pendant quarante ans (protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG) : fixer enfin des règles claires à moins de 1 % des salariés français qui sont concernés par ces mesures. Sans revenir sur l’ensemble de ce débat, je dirai simplement que le Sénat a été totalement dans son rôle en apportant une réponse concrète à un besoin immédiat.
Nous l’avons fait dans le cadre du vote conforme. En tant que président du groupe de l’UMP, j’ouvrirai le débat au sein de mon groupe, mais je pense que mes collègues ne me contrediront pas. Nous aimerions tant, messieurs les ministres, que vous utilisiez la totalité des possibilités que nous offrent, fût-ce modestement, les procédures législatives, notamment les commissions mixtes paritaires, L’importance du sujet justifiait qu’il soit traité plus rapidement. Ce débat constitue une exception ; nous aimerions qu’il le reste.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Non, il ne le restera pas ! Ils veulent à chaque fois un vote conforme !

M. Gérard Longuet : Nous avons tant à dire, en effet, que nous ne voudrions pas qu’un seul de nos collègues, fusse-t-il membre du groupe de l’UMP, soit frustré de la possibilité de s’exprimer !
Nous avons la fierté d’apporter une réponse à des salariés qui l’attendaient depuis quarante ans. C’est notre rôle, c’est notre valeur ajoutée et c’est notre dignité d’avoir fait ce que nos prédécesseurs ont toujours refusé de faire, par manque de courage. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Qui sont vos prédécesseurs ?

M. Gérard Longuet : Le courage, c’est parfois la capacité de trancher rapidement pour servir nos compatriotes, en rétablissant l’ordre républicain ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président : En vous laissant tout le temps nécessaire, monsieur Longuet, j’ai salué comme il se devait votre première intervention en tant que président du groupe de l’UMP !

M. Gérard Longuet : Je vous remercie, monsieur le président, et je n’en abuserai plus !

M. le président : Il me semble que c’était légitime !
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.

M. Jean-Pierre Caffet : Je serai plus bref que mon prédécesseur, car ma collègue du groupe socialiste a parfaitement exprimé ce que nous ressentions à l’issue de ce débat.
Ces deux jours de débat resteront dans les annales du Sénat, mais ce ne sera malheureusement pas à l’avantage de notre assemblée. Il y a à cela trois raisons.
Premièrement, nous avons assisté durant ces deux jours, comme cela devient désormais la règle, à une sorte de parodie, de caricature de la démocratie parlementaire. Encore une fois, sur ce texte, le Gouvernement, en accord avec sa majorité parlementaire, nous a imposé un vote conforme.
Je constate, comme beaucoup dans cet hémicycle, notamment sur les travées de la majorité, que cette pratique se généralise et crée un vrai problème. Je le dis sereinement, mais avec une certaine tristesse : nous ne pourrons pas continuer longtemps à tenir des débats où l’opposition mais aussi la majorité sont muselées. (M. Jean Desessard applaudit)
J’ai en effet l’intime conviction que, dans ce débat, des majorités auraient pu se dégager autour de certains amendements, ce qui aurait permis d’améliorer le texte. Cela n’a pas été le cas. Je crains que le vote conforme sur un texte adopté à l’Assemblée nationale ne se transforme bientôt en un vote conforme sur un texte présenté par le Gouvernement en première lecture.

M. Nicolas About : Cela m’étonnerait !

M. Jean-Pierre Caffet : Nous le verrons peut-être lorsque nous examinerons le texte portant réforme des collectivités territoriales.
Pour conclure sur ce premier point, et je le dis avec une certaine gravité, je trouverais extrêmement regrettable qu’à l’impuissance organisée de notre assemblée s’ajoute un sentiment qui pourrait ressembler à de l’humiliation collective ! Et les humiliations collectives, comme vous le savez, sont les pires.
Deuxièmement, et c’est encore plus grave, cette impuissance organisée, qui devient une sorte de règle lors des débats au Sénat, porte sur un sujet particulièrement sérieux.
M. Longuet, au travers de son explication de vote, me donne d’ailleurs raison. Effectivement, il ne s’agit pas d’un texte anodin, d’un texte de toilettage ! Je ne suis pas d’accord, en revanche, avec ceux qui l’ont qualifié de texte d’amnistie, car cette attaque n’est pas justifiée.
Ce texte ouvre une brèche ; il fait sauter une digue patiemment construite pendant des décennies à force de compromis et de négociations.
Vous me donnez raison, monsieur Longuet ! Après avoir expliqué que ce texte réglait un certain nombre de situations et satisfaisait une catégorie de salariés, vous avez en effet livré votre véritable vision de la société : celle d’une société régie, organisée par la dictature des consommateurs.

M. Gérard Longuet : Cela s’appelle la liberté de choix !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : La liberté, c’est beaucoup plus vaste ! Ce n’est pas seulement la liberté de consommer !

M. Jean-Pierre Caffet : Monsieur Longuet, on peut avoir une vision de la société différente de la vôtre !
Je souhaite que nous ayons un jour ce débat de fond, à condition, bien évidemment, que ce soit sur un texte que nous pourrons amender. Dans le cas contraire, à quoi servirait d’avoir ce débat ? Je préférerais, pour ma part, participer à des colloques savants !
Troisièmement, le Gouvernement et la majorité ont réussi, au détour de ce texte, à faire faire un bond de trente ans en arrière à la ville de Paris.
J’ai évoqué les amendements qui auraient pu être adoptés par l’opposition et une partie de la majorité. Je pensais notamment à ceux qui concernent le statut de Paris.
Vous avez attenté à la liberté communale et à la loi de 1975 qui a ouvert la porte à des élections municipales et à l’élection d’un maire à Paris, et vous avez remis en cause cet acquis fondamental qu’est l’administration de la capitale non plus par un préfet mais par des élus !
J’ai entendu bon nombre d’orateurs de la majorité sénatoriale affirmer que les élus étaient les mieux à même de dire ce qui est bon pour leur commune. Ce principe, qui prévaut partout en France, vous le refusez à Paris !
Pour ces trois raisons, nous n’accepterons pas ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je serai brève, car j’ai eu l’occasion de m’exprimer tout au long de ce débat. Mais peut-on vraiment parler de débat ? Les interventions émanaient souvent des mêmes travées, et nous n’avons pas eu beaucoup de retours de la part de la majorité.
Article après article, j’ai pu expliquer la position de mon groupe sur ce texte. Nous n’avons jamais remis en cause ni la loi de 1906, ni les dérogations qui y sont associées, ni les dérogations actuelles en matière de travail dominical.
Je viens d’une vallée où l’on sait ce que c’est que travailler sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre, car y sont implantées de nombreuses usines, notamment métallurgiques, et des papeteries. Malheureusement, elles cessent leur activité les unes après les autres. L’un des fleurons de l’industrie papetière de l’Isère a fermé en novembre 2008...

M. Gérard Longuet : Exact !

Mme Annie David : ... et l’usine d’aluminium l’année précédente.
Nous n’avons jamais nié que, dans ces entreprises, notamment dans les fonderies, il fallait travailler sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Mais ce que vous nous proposez, c’est autre chose !
Du premier jusqu’au dernier amendement déposé sur cette proposition de loi – dont l’intitulé valait d’ailleurs son pesant d’or ! –, et de la première jusqu’à la dernière explication de vote, tout n’aura été qu’une succession d’incompréhensions ou plutôt, et je penche plutôt pour cette version, de lutte des classes. Car il s’agit bien de cela : le retour à une société que l’on croyait disparue.
Lors de votre explication de vote, monsieur Longuet, vous avez utilisé un mot qui m’a quelque peu choquée. Vous avez parlé des personnes qui « servent » les consommateurs.

M. Gérard Longuet : Le service n’est pas déshonorant !

Mme Annie David : Ce mot « servir » me fait penser à des temps anciens que je croyais révolus, ceux des serfs et des rois. (Exclamations sur les travées de l’UMP.) Peut-être souhaitez-vous le rétablissement de cette société ?

M. Gérard Longuet : Et le service public ?

Mme Annie David : Ce n’est pas dans ce sens que vous avez employé ce terme, puisque vous parliez de commerce ! Les commerces, monsieur Longuet, ne sont pas des services publics !

M. Gérard Longuet : C’est le service des autres, madame, et c’est respectable ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme Annie David : Je me suis efforcée de vous écouter, monsieur Longuet, et je ne vous ai pas interrompu !

M. Gérard Longuet : Vous m’avez sollicité !

Mme Annie David : Tout comme vous, monsieur Longuet, lors de votre explication de vote, durant laquelle vous avez bénéficié des largesses du président de séance, permettez-moi d’aller au bout de mon intervention !
Nous n’adhérons absolument pas au retour à une ancienne société que vous nous proposez. L’intervention de Mme Odette Terrade était empreinte d’humanisme, celle de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat de colère, deux sentiments que je partage. C’est pourquoi je ne voterai pas la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Je serai bref, car presque tout a été dit. (« Oui ! » sur plusieurs travées de l’UMP.)
Monsieur le président, je vous remercie, ainsi que vos collègues qui ont dirigé nos travaux, de la qualité de la présidence,…

M. Xavier Darcos : C’est vrai !

M. Jean Desessard : … grâce à laquelle a été garantie l’expression de l’ensemble des sénatrices et des sénateurs.
Je salue le fair play de Mme le rapporteur, bien que je désapprouve la méthode employée : procédure accélérée, demande de vote conforme, examen de 130 amendements en quelques heures, absence de connaissance de l’impact écologique et social des mesures qui nous sont proposées. Cependant, nous pouvons être rassurés : Mme le rapporteur a échangé en permanence des coups de téléphone avec son homologue de l’Assemblée nationale. C’est important ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
De toute façon, l’histoire avait mal débuté : la proposition de loi a pour origine les pratiques illégales de certains dirigeants de la grande distribution. C’est mauvais signe lorsqu’il faut élaborer une loi d’amnistie pour cacher quelque chose.
Le débat a donc été engagé et le travail dominical banalisé. Mais ce qui est vraiment regrettable, c’est que le texte que nous examinons et qui pourrait être le seul à être adopté conforme est, en réalité, la suite d’un processus. Monsieur Larcher, vous avez le droit de penser que la valorisation des travaux parlementaires suit son cours, mais, dans les faits, elle est mal partie.
La proposition de loi qui nous a été soumise aurait pu nous permettre d’aborder de grands sujets, tels les services, le tourisme, le changement d’activité, l’action des salariés, des consommateurs, de la famille, une organisation différente de l’offre de services. Tel n’a pas été le cas. Le texte ne procédant, prétendument, qu’à des ajustements techniques, le vrai débat, n’opposant pas obligatoirement la droite à la gauche, n’a pas eu lieu ; les questions du commerce de proximité et des rythmes de vie n’ont pas été posées. Seuls ont donc été évoqués des ajustements techniques, comme si vous accompagniez la dérégulation.
Je remercie le président du groupe UMP qui a été clair.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C'est la raison pour laquelle il est président !

M. Jean Desessard : Il nous a dit qu’il était temps d’adapter le code du travail à la nouvelle économie. Auparavant, les producteurs commandaient. Il fallait donc les freiner et mettre en œuvre une régulation sociale. Maintenant, c’est le consommateur qui est aux commandes ; les impératifs ne sont plus les mêmes : nous devons donc adapter la législation et élaborer le code du travail en fonction des services et de la consommation. Voilà qui est clair ! J’aurais aimé que nous débattions pendant deux jours de cette question au lieu que l’on nous répète que le texte ne changeait rien et ne visait qu’à des ajustements techniques.
Nous savons bien que vous opérez des changements puisque vous banalisez le travail du dimanche !
Selon nous, sur le fond, la proposition de loi illustre une fois de plus la politique de remise en cause des acquis sociaux, notamment ceux du pacte du Conseil national de la Résistance.
Comme je vous l’ai déjà indiqué, les salariés les plus faibles seront les premières victimes. Comment refuser de travailler le dimanche lorsque l’on vit dans la précarité ? Les personnes concernées vont sacrifier leur vie personnelle et familiale pour un gain supplémentaire faible, voire nul, puisque les grandes surfaces vont être autorisées à ouvrir le dimanche, sans contrepartie pour les salariés, dans les zones touristiques, qui, immanquablement, vont s’agrandir.
On peut aussi s’inquiéter pour les commerces de proximité, car, je le répète, vous avez fait un cadeau à la grande distribution,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est constant ! C’est leur objectif !

M. Jean Desessard : …qui, selon vous, s’organisera pour offrir les services adéquats aux consommateurs.
Au-delà de la régression sociale que représente ce texte, vous nous imposez un changement de modèle de société. À l’heure où nous prenons enfin conscience de la finitude de notre planète (Sourires sur les travées de l’UMP.), nous devons repenser, si je puis dire, nos modes de consommation.
Un débat politique aurait pu s’engager sur ce sujet. Les écologistes n’estiment pas qu’il faille consommer toujours plus. Afin de limiter l’épuisement des ressources naturelles, notamment énergétiques, il faut au contraire travailler moins pour limiter notre consommation et polluer moins. La surconsommation est foncièrement liée à la suractivité humaine. Désormais, nous devons nous diriger vers un mode de consommation plus durable et ne pas rester dans la logique du « produire plus pour consommer plus ». Organiser la société autour de la consommation est aujourd’hui dangereux et obsolète. Il faut penser à un autre mode de développement. Le rôle du Parlement est de légiférer pour accompagner les mutations sociales et économiques nécessaires et pour anticiper les changements de société.
Aujourd’hui, vous, vous accompagnez la dérégulation sociale, le libéralisme mondial. Pour notre part, nous pensons qu’il faut non pas se soumettre au profit économique, mais favoriser le développement de l’homme et la préservation de l’environnement.
C’est pourquoi les sénatrices et les sénateurs Verts voteront contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à M. André Lardeux.

M. André Lardeux : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je veux tout d’abord féliciter Mme Dini, présidente de la commission, dont le baptême du feu n’a pas été très facile, ainsi que Mme le rapporteur. Bien que ne partageant pas ses analyses et son point de vue sur la question dont nous avons débattu, force est de reconnaître tant sa compétence que son travail. (M. Robert del Picchia applaudit.)
Monsieur le ministre, je vous remercie de la clarté des réponses que vous nous avez apportées. Cela étant, malgré vos explications, la complexité des dispositifs mis en place et quelques incertitudes demeurent. Ces dernières, selon moi, seront source de difficultés dans les mois et les années qui viennent.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il faut les lever !

M. André Lardeux : Lors de la discussion générale, j’ai expliqué les raisons de mon opposition à la présente proposition de loi. Aucun propos ne m’a amené à modifier mon jugement. Ce texte est un premier pas dans la direction d’un changement de fonctionnement de notre société, la petite clé qui permettra d’ouvrir un certain nombre de portes dans les années à venir. Deux points en témoignent.
Tout d’abord, les PUCE sont créés. Ces périmètres sont réservés, à l’exception notable de l’agglomération lyonnaise, aux agglomérations de plus d’un million d’habitants. Mais ce critère me semble une digue bien fragile. Il sera assez facile de le modifier et de le réduire à 500 000 ou 300 000 habitants. Dans certains secteurs, cette revendication se fera jour assez rapidement.
Par ailleurs, certains amendements déposés par quelques collègues fidèles à leurs convictions – je ne leur en veux pas, ils sont tout à fait fondés à le faire -, tendaient à aller beaucoup plus loin que le texte actuel. Certes, ils ont été retirés.

Mme Annie David : Eh oui !

M. André Lardeux : J’estime donc qu’à l’avenir nous devrons débattre encore de ces sujets, mais non pas, malheureusement, pour limiter le travail du dimanche.
Pour toutes ces raisons, je ne voterai pas cette proposition de loi.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, permettez-moi de revenir sur Plan-de-Campagne. Certes, ce n’est pas le centre du monde, mais convenez avec moi qu’il a été un laboratoire pour élaborer la présente proposition de loi.
En quarante-trois ans, l’ouverture le dimanche n’a pas fait la preuve de son efficacité économique et sociale. Elle a simplement répondu aux désirs d’une société de consommation. Dans cette zone à commerces constants, l’emploi a peu évolué et le chiffre d’affaires, évidemment lié au pouvoir d’achat des consommateurs, n’a pas enregistré une augmentation considérable. La précarité s’y est développée en raison de salaires faibles, du temps partiel non choisi, de la multiplication des CDD, du travail toujours plus important d’étudiants.
De plus, l’environnement ne facilite pas le travail du dimanche : absence de commissariat pour assurer la sécurité, de crèche, de garderie interentreprises, de gare, de bureau de poste.
Pendant ces deux jours de débat, vous nous avez vanté, monsieur le ministre, madame le rapporteur, les bienfaits de la négociation collective.
Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, un accord avait été négocié avec les organisations syndicales et patronales et les collectivités, afin d’assurer un retour au droit commun de manière progressive en programmant des investissements nécessaires pour favoriser l’attractivité, l’accessibilité et la sécurité de la zone et en appliquant des mesures permettant de limiter les conséquences négatives sur le chiffre d’affaires des commerces et sur l’emploi. Le préfet était favorable à cette démarche.
Mais si, ce soir, la proposition de loi est adoptée, il sera mis fin à l’espoir de trouver un vrai consensus constructif, permettant un développement économique au bénéfice de l’ensemble de la population de cette zone : habitants, salariés, chefs d’entreprise. Telle n’est pas notre conception du dialogue et de la concertation. Je ne voterai donc pas cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Isabelle Debré : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je suis convaincue que cette proposition de loi donnera à la fois plus de liberté aux professionnels, plus de souplesse aux consommateurs et, surtout, assurera une protection accrue des salariés.
C’est avec beaucoup d’attention que nous étudierons, d’ici à un an, le bilan de cette réforme qui, j’en suis persuadée, sera positif.
Dans cette attente, permettez-moi de remercier mes collègues membres de la commission des affaires sociales de la confiance qu’ils m’ont témoignée, sa présidente, Muguette Dini, de sa présence et de son soutien tout au long de ces débats et vous tous, mes chers collègues, quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez, de votre assiduité au cours de nos échanges, parfois vifs, mais toujours très riches. Débattre pendant dix-huit heures dans cet hémicycle, ce n’est pas rien !
Enfin, monsieur le ministre, je vous remercie de votre implication lors de l’examen de ce premier texte…

M. Xavier Darcos : C’est le deuxième !

Mme Isabelle Debré : …en votre nouvelle qualité de ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. J’ai été heureuse de constater que nous partagions les mêmes analyses sur ce sujet très sensible. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Muguette Dini : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, cette fin de session extraordinaire n’aura pas été un long fleuve tranquille. Ce texte sensible est arrivé au Sénat à un moment où la fatigue d’une fin d’année chargée contribuait à susciter quelques crispations…
Je tiens à revenir très brièvement sur les conditions dans lesquelles notre rapporteur, Isabelle Debré, a mené son remarquable travail. Pendant des mois, elle a rencontré notre collègue député Richard Mallié et participé à l’élaboration de sa proposition de loi. Au Sénat, elle a effectué de nombreuses auditions, auxquelles étaient conviés tous les membres de la commission.
Si je dois reconnaître que les délais de dépôt des amendements ont été très serrés, je tiens à rappeler que, au cours de la première réunion de la commission, tous ceux qui l’ont souhaité ont pu s’exprimer et les huit amendements déposés ont été normalement examinés.
Lors de la seconde réunion, où cent quarante amendements étaient étudiés, je n’ai pas noté que la méthode suivie était si différente de celle qui avait été mise en œuvre lors des travaux auxquels j’avais participé auparavant. Pour la plupart d’entre eux, les auteurs des amendements ont préféré réserver leur défense à la séance publique, ce qu’ils ont fait effectivement avec beaucoup d’énergie. Je tenais juste à apporter ces quelques précisions.
Mes chers collègues, vous avez été très nombreux sur toutes les travées, et cela jusqu’au bout de cette longue session extraordinaire.
Je tiens en particulier à remercier les présidents de séance, Gérard Larcher, Jean-Claude Gaudin, Bernard Frimat et Catherine Tasca d’avoir dirigé nos débats avec compétence, patience et souvent avec un sens de l’humour propre à apaiser quelques échanges toniques !
Mon dernier mot sera pour notre ministre, Xavier Darcos, pour lui dire combien je suis heureuse que mes premiers pas de présidente de commission aient accompagné les siens au Sénat en tant que ministre du travail.
Je profite aussi de la présence attentive de notre ministre chargé des relations avec le Parlement, Henri de Raincourt, pour lui demander de transmettre à ceux qui décident de l’ordre du jour une supplique : que le dernier texte de loi qui arrive au Sénat avant les vacances ne doive pas toujours être étudié par la commission des affaires sociales ! (Sourires. – Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

Mme Annie David : En effet, c’est une habitude dont nous nous passerions bien !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Darcos : Je ne dirai qu’un mot, car tout a déjà été dit.
Je voudrais moi aussi m’associer aux remerciements adressés à Mme le rapporteur, à Mme la présidente de la commission des affaires sociales et à vous, mesdames, messieurs les sénateurs, toutes tendances politiques confondues, qui êtes restés si tard en séance, qui vous êtes battus avec vos convictions et qui avez fait entendre vos voix.
Je remercie aussi le ministre chargé des relations avec le Parlement de m’avoir accompagné dans ce très long débat.
Non plus comme ministre, mais en tant que citoyen, je n’ai absolument pas été choqué par les convictions qui se sont exprimées et qui sont différentes de celles que la majorité a défendues ici à travers ses votes ; j’ai même été heureux de les entendre.
Toutefois, je crois qu’il y avait dès le départ un malentendu entre nous, qui persiste à mes yeux : cette proposition de loi vise à réguler,…

Mme Annie David : À déréguler !

M. Xavier Darcos : … à organiser, à contrôler et à limiter, et elle a été perçue au contraire par l’opposition comme un texte tendant à ouvrir les vannes, à supprimer toute limitation et à créer des conditions telles que, au fond, le repos dominical serait irrésistiblement emporté.
Telle n’était pas l’intention du Gouvernement, ni des auteurs de cette proposition de loi, et il est tout à fait dommage que nous n’ayons pu faire entendre que celle-ci, au contraire, était un texte d’équilibre et de raison, même si, je le répète, je respecte évidemment les positions exprimées par les uns et les autres.
Je veux saluer la majorité sénatoriale, qui a tenu bon. Il est vrai qu’il n’est ni facile ni agréable d’adopter un texte conforme. J’ai été sénateur et je comprends fort bien qu’il s'agit pour les parlementaires d’une véritable frustration.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Une frustration de plus !

M. Xavier Darcos : Je voudrais donc féliciter les membres de la majorité de leur belle discipline.
Monsieur le président du Sénat, monsieur le président du groupe UMP, je crois que le Président de la République et le Gouvernement, une fois de plus, ont trouvé au sein de leur majorité une très grande confiance.
Je saluerai enfin la sagesse et la distinction de M. About, qui a joué dans ces débats un rôle d’équilibre et de modération et qui a apporté son soutien, certes avec des nuances, à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président : Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 210 :
Nombre de votants
333
Nombre de suffrages exprimés
324
Majorité absolue des suffrages exprimés
163
Pour l’adoption
165
Contre
159
Le Sénat a adopté définitivement.