Programmation militaire pour les années 2009 à 2014 : Article 10
debate, 16/07/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Les cinquième à neuvième alinéas de l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) sont ainsi rédigés :
« Le transfert au secteur privé des filiales créées en application de l'alinéa précédent est autorisé dans les conditions prévues au titre III de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations. Les I à III de l'article 10 de la même loi sont applicables aux filiales transférées au secteur privé.
« Lorsque l'entreprise nationale apporte ou transfère l'une de ses activités à une société dont l'entreprise nationale détient, directement ou indirectement, la majorité du capital et des droits de vote, les ouvriers de l'État affectés à cette activité sont mis à la disposition de cette société dès la réalisation de l'apport ou du transfert. Les ouvriers de l'État affectés aux activités apportées ou transférées dans les conditions définies au présent alinéa bénéficient alors des droits reconnus aux salariés par les articles 6 à 28, 37, 40-1 et 40-2 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public dès lors que celle-ci s'applique à ladite société, les ouvriers de l'État étant pris en compte dans le calcul des effectifs de la société. Ils sont à ce titre électeurs et éligibles au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de cette société.
« Lorsque l'entreprise nationale apporte ou transfère l'une de ses activités à une société dont l'entreprise nationale détient, directement ou indirectement, moins de la moitié et plus du tiers du capital et des droits de vote, les ouvriers de l'État affectés à cette activité sont mis à la disposition de cette société dès la réalisation de l'apport ou du transfert.
« Les ouvriers de l'État affectés aux activités apportées ou transférées en application des dispositions prévues aux deux alinéas précédents bénéficient, au sein des sociétés à la disposition desquelles ils sont mis, des droits reconnus aux salariés par les titres Ier à V du livre III de la deuxième partie du code du travail ainsi que par le titre Ier du livre VI de la quatrième partie du même code.
« En dehors des cas d'apport ou de transfert d'activités à des filiales visés au sixième alinéa du présent article, les ouvriers de l'État mis à la disposition de l'entreprise nationale peuvent, sur leur demande et avec l'accord de l'entreprise nationale, être mis à la disposition de toute société dont au moins un tiers du capital et des droits de vote est détenu, directement ou indirectement, par l'entreprise nationale, ou de tout groupement auquel participe l'entreprise nationale. Ils bénéficient des droits reconnus aux salariés énoncés dans le précédent alinéa. Lorsqu'ils sont mis à la disposition d'une société dont l'entreprise nationale détient, directement ou indirectement, la majorité du capital et des droits de vote, ils bénéficient des droits reconnus aux salariés par les articles 6 à 28, 37, 40-1 et 40-2 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée dès lors que celle-ci s'applique à ladite société, les ouvriers de l'État étant pris en compte dans le calcul des effectifs de la société. À ce titre, ils sont alors électeurs et éligibles au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de cette société. »
II. - Le dixième alinéa de l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 précitée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctionnaires et les militaires détachés auprès de l'entreprise nationale et employés à une activité transférée à une société dont l'entreprise nationale détient, directement ou indirectement, au moins un tiers du capital et des droits de vote, sont détachés auprès de cette société dès la réalisation du transfert.
« En dehors des cas de transfert d'activité à des filiales visés à l'alinéa précédent, les fonctionnaires et les militaires détachés auprès de l'entreprise nationale peuvent, à leur demande et avec l'accord de l'entreprise nationale, être détachés dans une société dont au moins un tiers du capital et des droits de vote est détenu, directement ou indirectement, par l'entreprise nationale ou de tout groupement auquel participe l'entreprise nationale. »
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, sur l'article.
M. Jean-Pierre Godefroy : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis quelques années, le ministère de la défense est en pleine évolution, mais l’année 2009 restera surement marquée d’une pierre noire.
En témoigne cette loi de programmation militaire qui entérine à la fois les conclusions du Livre blanc de la défense et les conséquences de la RGPP.
Cela a déjà été dit plus tôt dans le débat par mes collègues du groupe socialiste, si nous comprenons la nécessité de certaines évolutions, nous ne partageons pas le sens de celle que vous mettez en place, qui consiste principalement à externaliser les activités industrielles et de soutien, avec 54 000 suppressions d’emplois civils et militaires à la clé. Vous engagez en fait un véritablement démantèlement de notre outil de défense !
DCNS n’échappe pas à cette funeste règle comme le prouve l’article 10 du projet de loi, qui fait entrer l’entreprise dans le droit commun des privatisations.
En 2001, j’avais voté contre le changement de statut et en 2004, au nom du groupe socialiste, j’avais déjà exprimé mes craintes sur le risque d’éclatement de DCN et sa filialisation tous azimuts. On m’avait répondu, en substance, en 2004, qu’il n’y avait aucun risque et que le législateur avait prévu des garde-fous. Aujourd’hui, ce sont justement ces garde-fous qui sont remis en cause puisque, comme cela est écrit explicitement dans l’exposé des motifs du projet de loi, ils constituent des « obstacles » !
Mes chers collègues de la majorité, je me souviens des propos rassurants que tenait à l’époque le rapporteur du texte, notre ancien collègue Yves Fréville. Il se plaisait à souligner la protection garantie par le recours au législateur au-delà de certains seuils ou effectifs.
Aujourd’hui, en bonne logique libérale, c’est justement le recours au législateur qui est un obstacle, et il faut donc gommer tout signe de l’appartenance de DCNS au secteur public.
J’avoue, mes chers collègues, ne pas comprendre pourquoi la majorité qui, en 2004, – nombre d’entre vous étaient déjà au Sénat – avait sciemment jugé nécessaire de prévoir des dispositions dérogatoires au droit commun des privatisations lorsque les opérations de filialisation étaient assorties d’un transfert d’actifs de DCN, choisit aujourd’hui de se déjuger. Que sont devenus les risques de dérives dont vous parliez en 2004 ? Ont-ils subitement disparus en 2009 ?
Pour ma part, ma position sur le sujet reste inchangée. Je demeure persuadé que la question de possibles coopérations industrielles ponctuelles avec d’autres industriels ne peut se concevoir que dans un schéma de conservation des patrimoines et des missions de chacun.
Au lieu de cela, le processus de filialisation-privatisation entrepris en 2004 a ouvert la boîte de Pandore. Aujourd’hui, c’est l’unicité de DCNS qui est remise en cause, de même que son avenir comme industrie de défense.
Depuis plusieurs années, notamment depuis l’entrée de Thales dans le capital de DCN, la stratégie du groupe est très claire. Il ’agit de recentrer ses activités vers l’ingénierie et le commerce, et d’externaliser de plus en plus les moyens de production.
Sans même parler de l’avenir des sites français, il me semble que ce recentrage ne correspond pas à l’urgence d’une véritable politique industrielle dont notre pays a besoin, et qu’il conduirait aux mêmes déboires que ceux qu’ont connus il y a quelques années les chantiers civils, qui sont allés trop loin dans l’externalisation de certaines compétences, voire, dans certains domaines comme l’électronique, jusqu’au concept absurde d’entreprises sans salariés.
Dans le cas présent, avec des salariés de production a minima, c’est ce que vous proposez pour l’instant.
L’année dernière, à l’occasion de l’examen du budget pour 2009, je vous ai interrogé sur votre stratégie et votre projet industriel, monsieur le ministre, au sujet de DCNS alors même que, à cette époque, le Président de la République parlait de rapprocher les constructions navales civiles et militaires, c’est-à-dire DCNS et les chantiers de l’Atlantique. Vous aviez été dans l’embarras pour me répondre. Aujourd’hui encore, j’ai le sentiment que vous aurez beaucoup de mal à répondre à cette question !
La preuve en est que le contrat d’entreprise pluriannuel conclu entre l’État et la société est arrivé à échéance en 2008, et qu’aucun nouveau contrat n’a depuis été élaboré.
Ce contrat n’a d’ailleurs pas été respecté, de même que n’a pas été respecté l’engagement du Gouvernement de transmettre aux commissions des finances et de la défense du Parlement, chaque année, jusqu’au terme de la période d’exécution du contrat, un rapport sur les perspectives d’activité et les fonds propres de la société.
Cela aurait pourtant dû être obligatoire aux termes de l’article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001.
Vous comprendrez donc mon inquiétude à l’égard de cet article 10, qui vise à supprimer l’un des derniers moyens de contrôle du Parlement sur la stratégie de DCNS.
Ce qui m’inquiète également dans cet article 10, c’est le sort fait aux personnels de tous statuts.
Là encore, l’exposé des motifs du projet de loi est très clair : il s’agit de faire sauter les obstacles administratifs qui empêchent la mise à disposition des personnels de DCNS dans les sociétés où elle est minoritaire.
Vous tentez de rassurer les personnels en affirmant qu’il n’est pas question de remettre en cause leurs statuts et en leur assurant qu’ils pourront revenir au sein de DCNS si un poste se libère. C’est pour le moins insuffisant, alors même que la mobilité accrue et sans limite des personnels dans le groupe aura pour conséquence de rompre les liens géographiques entre les individus et leur lieu de travail, et sans doute de modifier les contrats de travail et les accords collectifs.
En fait, il n’y aura pas, monsieur le ministre, de retour possible. L’objectif réellement visé est d’accélérer l’extinction du statut d’ouvrier d’État.
Il ne faut, d’ailleurs, pas oublier de mettre ces dispositions en relation avec celles de l’article 29 du projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique que vous avez fait voter en catimini à l’Assemblée nationale le 7 juillet dernier.
Il permet à votre ministère d’externaliser certaines de ses missions et de mettre les personnels du ministère à disposition des opérateurs privés, quelle que soit leur catégorie : fonctionnaires, militaires, ouvriers d’État.
Cela revient à organiser le démantèlement du ministère de la défense et à remettre en cause le statut des différentes catégories de personnels.
M. le président : Veuillez conclure, cher collègue !
M. Jean-Pierre Godefroy : Une fois mis à la disposition des entreprises privées ou de leurs filiales, les personnels civils et militaires du ministère de la défense se retrouveront soumis aux dispositions du code du travail, avec des garanties bien moins importantes que celles prévues par leurs statuts.
Vous affirmez, monsieur le ministre, que le dispositif reposera sur le volontariat – nous aurons l’occasion de reparler du volontariat la semaine prochaine à propos du travail dominical, mais c’est toujours la même chose : il ne fonctionne que dans un sens ! – et sur la possibilité de retour au ministère.
M. le président : Veuillez conclure !
M. Jean-Pierre Godefroy : Oui, je termine, monsieur le président.
C’est une illusion, monsieur le ministre, puisque, une fois la mission externalisée, le ministère n’aura plus l’utilité des compétences de ces personnels.
En cas de difficulté dans la société choisie pour l’externalisation, le chômage sera la seule solution pour ces personnels. C’est pourquoi, nous demandons la suppression de l’article.
Dans votre propos liminaire, monsieur le ministre, vous vous êtes réjoui d’avoir redonné vie à l’école des Mousses en créant 150 places. J’aurais aimé que vous vous réjouissiez d’avoir redonné vie aux écoles des apprentis de la marine, ces écoles qui étaient des modèles de promotion sociale, écoles républicaines s’il en est, écoles du mérite, ce qui ne devrait pas laisser insensible le Président de la République, mais écoles qui avaient comme grave défaut de former les ouvriers d’État à statut et des ingénieurs des constructions navales militaires. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan : Je souhaite répondre à M. Jean-Pierre Godefroy, ce qui me permettra d’expliquer pourquoi je suis défavorable à tous les amendements qui seront présentés sur cet article.
Monsieur Godefroy, j’ai comme vous l’avantage d’avoir dans mon département un établissement de DCNS. Je connais donc un peu le problème.
En 2001, quand vous vous êtes opposé vous, monsieur Godefroy, au changement de statut proposé par le ministre de la défense de l’époque, M. Richard, la situation de la DCN était véritablement catastrophique. C’était un service de l’État qui fonctionnait très mal.
La DCN avait un plan de charge si peu fourni qu’il a fallu recourir aux collectivités locales, notamment à la région de Bretagne, …
M. Jacques Blanc : Qui avait un excellent président ! (Sourires.)
M. Josselin de Rohan : … pour lui donner du travail.
Nous avons été contraints de financer des plates-formes pétrolières, comme si c’était la vocation de la DCN !
Cette situation désastreuse a amené les ministres Sautter et Richard à envisager de changer le statut de la DCN pour la transformer en une société anonyme contrôlée par l’État puisque le capital est détenu à 100 % par l’État.
Personnellement, je crois aux histoires qui réussissent. Or c’est ce changement de statut qui a permis à DCN de se lancer sur un marché où la concurrence est extrêmement forte, de montrer la qualité et l’excellence de ses ingénieurs comme de ses ouvriers. Grâce à cela, elle a pu se présenter dans les meilleures conditions et mettre sur le marché les produits demandés.
Aujourd'hui, le plan de charge de DCNS est non seulement assuré, mais ce que DCN ne pouvait pas faire convenablement, DCNS le fait aujourd'hui fort bien grâce à son statut. Elle est devenue un exportateur dont les produits se vendent très bien : même le Brésil s’est récemment porté acquéreur !
Un des avantages du changement de statut est qu’il apporte beaucoup plus de souplesse et beaucoup plus de recettes, ce qui n’est tout de même pas négligeable !
La deuxième étape extrêmement importante a été la possibilité de procéder à des regroupements et à des synergies. DCNS, en raison d’ailleurs de sa bonne situation, a pu acheter Thales Naval, …
M. Jean-Pierre Godefroy : À quel prix !
M. Josselin de Rohan : … ce qui la rend aujourd'hui extrêmement compétitive dans le domaine maritime. Elle offre des gammes de produits diversifiées.
Évidemment, des précautions ont été prises. Même si Thales est entré dans le capital de DCN, l’État domine : tout est contrôlé.
Cependant, aujourd'hui, quand DCNS doit fonder des filiales communes avec d’autres entreprises, ce qui est indispensable, elle ne peut pas le faire dans les conditions qui sont celles des entreprises publiques. Il faut lui donner beaucoup plus de souplesse. Si nous voulons demain mettre sur pied une Europe de la défense, dont vous regrettez suffisamment l’inexistence, il va falloir que nous puissions créer des partenariats industriels avec d’autres pays. DCNS, excellente entreprise, nous permettra d’y arriver.
Je ne vois pas en quoi ses filiales constitueraient aujourd'hui un danger. À partir du moment où l’État conserve une « golden share » ou une « action spécifique » qui contrôle à peu près l’intégralité de l’exercice dans toutes les filiales, même dans celles où il est minoritaire, je ne vois pas où est le risque de démantèlement.
Il n’y a, au contraire, que des avantages aux formules qui nous sont présentées, car elles permettront à DCNS d’étendre sa gamme et de réaliser un certain nombre d’opérations qui lui étaient jusque-là interdites.
Il s’agit d’un progrès qui, à mon sens, permettra l’achèvement du processus engagé en 2001. C’est le mérite de M. Richard de l’avoir ouvert. Nous en tirons les conséquences.
C’est pourquoi la commission est défavorable à tous les amendements qui iraient à l’encontre de cette bonne opération. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-Pierre Godefroy : Rien à voir avec 2001 !
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 10 rectifié est présenté par MM. Chevènement, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Charasse.
L'amendement n° 88 est présenté par MM. Godefroy, Boulaud, Reiner, Carrère, Vantomme, Badinter, Berthou, Besson, Boutant et Guérini, Mmes Cerisier-ben Guiga, Voynet, Durrieu, Tasca et Klès, MM. Madrelle, Mauroy, Mazuir, Mermaz, Piras, Auban, Cazeau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 123 est présenté par Mme Demessine, MM. Hue, Billout et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement, pour présenter l'amendement n° 10 rectifié.
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Je rejoins tout à fait M. Godefroy.
N’ayant pas l’avantage d’avoir un établissement de DCNS dans mon département (Sourires), je me contenterai de poser quelques questions simples.
En réalité, il s’agit de permettre à DCNS de créer des filiales minoritaires,…
M. Josselin de Rohan : C’est très important !
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : … alors que seule la création de filiales majoritaires est autorisée aujourd’hui. Par définition, quand on est minoritaire, on n’est plus le patron !
J’entends M. le président de la commission des affaires étrangères et de la défense nous parler d’une golden share, mais je n’en trouve nulle trace dans le texte. Nous ne savons même pas de quelles filiales minoritaires nous parlons : s’agit-il de se défaire de notre capacité à produire des sous-marins à propulsion classique ? (M. le ministre s’esclaffe.) S’agit-il d’entrer dans un consortium à dominante anglo-saxonne ou allemande ? Nous nous interrogeons, monsieur le ministre, sur la politique industrielle que vous entendriez mener…
M. Didier Boulaud : Elle n’existe pas !
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : … à partir du moment où le Parlement aurait donné à DCNS l’autorisation de créer des filiales minoritaires.
Rappelez-vous M. Tchuruk parlant d’« entreprises sans usines » : c’était le grand spécialiste de l’externalisation ! Il a si bien géré ce magnifique fleuron de notre industrie qu’était Alcatel-Alsthom que l’entreprise s’est passée de ses services, car on a estimé que ça suffisait comme ça ! (Rires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Didier Boulaud : Il y avait un salarié de trop !
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Vous comprendrez qu’un tel exemple nous incite à éprouver une certaine réticence devant cette possibilité de créer des filiales minoritaires, on ne sait où, ni pour quoi faire !
Tel est donc l’objet de cet amendement de suppression. S’il s’avérait un jour nécessaire de créer de telles filiales, au nom d’alliances européennes, le Gouvernement pourrait toujours revenir devant le Parlement avec un dossier ad hoc et je suis persuadé que, les faits parlant d’eux-mêmes, nous nous laisserions convaincre.
M. Didier Boulaud : Ils sont champions du meccano industriel !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan : M. Chevènement m’ayant posé une question précise, je souhaite lui apporter une réponse précise. Le démantèlement de DCNS n’est pas en jeu lorsque cette entreprise crée une filiale minoritaire avec Veolia, par exemple, pour éliminer les ordures ménagères des bases françaises. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Daniel Reiner : S’il ne s’agissait que de cela !
M. Josselin de Rohan : L’article 10 permettrait ce genre d’opération. Je ne vois donc pas en quoi il poserait un problème.
M. Bernard Piras : Justement, ce n’est pas le problème !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l’amendement n° 88.
M. Jean-Pierre Godefroy : La présentation de mon amendement me permettra de répondre à M. le rapporteur.
En 2001, le gouvernement de gauche et son ministre de la défense, M. Alain Richard, tout en changeant le statut de la DCN – même si j’y étais hostile, à titre personnel, pour des raisons que chacun connaît –, avaient pris la précaution très judicieuse et essentielle de faire de l’État l’actionnaire unique de l’entreprise. La logique qui prévalait à l’époque, et qui aurait continué à prévaloir si la majorité n’avait pas changé, consistait à faire en sorte que DCNS demeure une entreprise entièrement contrôlée par l’État.
Vous considérez, monsieur le rapporteur, que ce changement a permis à DCNS d’accéder à de nouveaux marchés. C’est possible, mais je n’en suis pas totalement convaincu. À mes yeux, ce sont surtout la compétence des ouvriers et des ingénieurs ainsi que la qualité du travail fourni qui permettent de gagner des marchés. D’ailleurs, les contrats passés entre 2001 et 2004 l’ont été sans qu’il soit besoin de créer des filiales minoritaires. Nous n’avons pas eu besoin, pour vendre des sous-marins Agosta et Scorpène au Pakistan et à l’Inde, de faire miroiter à ces pays la perspective de créer des filiales minoritaires, car ils s’en fichaient ; nous avons vendu nos bâtiments parce qu’ils étaient remarquablement conçus et construits, et compétitifs sur le marché international.
Quant à la construction de plates-formes pétrolières, c’était un leurre. Personnellement, je n’ai jamais vu DCN en construire !
M. Josselin de Rohan : Ah bon ?
M. Jean-Pierre Godefroy : Une tentative a bien été faite à Brest, mais je n’ai jamais cru en cette solution. Une entreprise française s’était déjà lancée dans la fabrication de plates-formes pétrolières – il s’agissait de l’Union industrielle et d’entreprise, l’UIE, installée en Normandie –, mais elle n’a pas pu continuer parce que sa production n’était pas assez compétitive à l’époque. Mais il s’agit d’un autre débat.
M. Josselin de Rohan : Cela a tout de même coûté cher à la Bretagne !
M. Jean-Pierre Godefroy : Pour revenir à vos projets actuels concernant DCNS, je ne suis pas du tout persuadé qu’ils la rendront plus attractive sur le marché international. En revanche, il existe un danger de voir disparaître la capacité industrielle qui fait la renommée de cette entreprise. Car c’est son cœur de métier qui est en cause !
MM. Jacques Gautier et Jacques Blanc : Et le temps de parole ?
M. Jean-Pierre Godefroy : On parle bien de cœur de métier à propos du Sénat ou des hôpitaux ! Dans une entreprise comme DCNS, le cœur de métier est incarné par ceux qui fabriquent, et non pas uniquement par ceux qui vendent.
M. Christian Cambon : Monsieur le président, faites respecter son temps de parole par l’orateur !
M. Jean-Pierre Godefroy : Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, nous prenons le risque de perdre notre autosuffisance nationale dans la fabrication de ces matériels militaires. Quand nous aurons externalisé notre savoir-faire, nous serons dépendants d’autres pays, et nous pourrons rencontrer un jour des problèmes de construction.
Vous savez très bien, monsieur le rapporteur, que l’idée germe dans l’esprit de certains… (Protestations sur les travées de l’UMP.) Si je vous dérange, je peux me taire…
M. Jacques Gautier : Trois minutes, c’est le règlement !
M. Didier Boulaud : Monsieur Gautier, hier, vous avez dépassé votre temps de parole de deux minutes !
M. le président : Je vous accorde cinq secondes pour conclure, monsieur Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Je disais donc que l’idée germe chez certains d’assembler des sous-marins par tronçons qui proviendraient d’ici ou d’ailleurs. On perçoit là la volonté de faire en sorte que DCNS ne soit plus l’entreprise industrielle de fabrication qui nous est indispensable !
Merci de m’avoir accordé quinze secondes de plus pour dire ce que j’avais à dire, mes chers collègues. Je ne pense pas abuser de mon temps de parole dans cet hémicycle : il me semble donc mesquin de me reprocher un dépassement de quelques secondes. À moins que ce que je dis ne vous dérange vraiment… (M. Bernard Piras applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Michel Billout, pour présenter l’amendement n° 123.
M. Michel Billout : Certains débats méritent qu’on leur consacre du temps et il faut bien appeler un chat un chat !
L’article 10 de ce projet de loi, sous prétexte de donner à notre société nationale de construction navale, DCNS, la possibilité de mieux se développer à l’international et dans de nouveaux secteurs d’activité, prévoit tout à fait autre chose.
En effet, vous voulez faire entrer DCNS dans le droit commun des privatisations en assouplissant les conditions de création de filiales ou de prise de participations dans des entreprises où la société ne détiendrait plus qu’une part minoritaire. Parallèlement, vous modifiez les règles de mise à disposition des ouvriers d’État et de détachement des fonctionnaires.
Avec ces nouvelles dispositions, qui vont encore plus loin que la loi de décembre 2001, nous entrons effectivement dans un processus rampant de changement de statut de cette société d’un intérêt stratégique essentiel pour notre défense nationale.
Je crains que, en assouplissant les conditions dans lesquelles DCNS pourrait céder des branches de son activité à des entreprises extérieures au groupe, on ne franchisse, cette fois-ci, l’ultime étape du démantèlement de cette entreprise intégrée, d’autant que cette mesure s’accompagne de l’organisation d’une mobilité accrue de ses personnels de tous statuts.
Les personnels, toutes catégories confondues, et leurs organisations syndicales sont d’ailleurs légitimement inquiets pour leur avenir et pour celui de leur entreprise, qui privilégie de plus en plus la rentabilité au détriment d’objectifs de production industrielle.
L’état actuel de la législation permet pourtant déjà à DCNS de créer des filiales où elle est minoritaire, quand il s’avère nécessaire de rassurer des partenaires étrangers réticents à s’associer à une entreprise où les capitaux publics français sont majoritaires. Ainsi, l’entreprise a déjà créé des filiales minoritaires en Asie du Sud-Est ou en Italie.
Je me méfie d’autant plus de ces nouvelles dispositions que la loi de 2001 prévoyait que le Parlement puisse être régulièrement informé de la situation de DCNS. Or ces rapports réguliers n’ont jamais vu le jour !
M. Didier Boulaud : Évidemment !
M. Michel Billout : Je pense donc que ces nouvelles dispositions, prétendument nécessaires à de nouvelles alliances industrielles qui ne sont pas clairement définies, sont en fait révélatrices d’une politique industrielle de défense menée au coup par coup au niveau européen.
Monsieur le ministre, je ne vois pas comment la possibilité de céder des branches d’activité à des sociétés extérieures au groupe DCNS permettrait la préservation et le développement de nos bases industrielles et technologiques de défense, dont vous vous plaisez tant à vous faire le promoteur. J’y vois plutôt un danger certain de perte de notre maîtrise nationale sur le secteur stratégique de la construction navale militaire.
Pour cet ensemble de raisons, je vous invite, moi aussi, mes chers collègues, à voter la suppression de l’article 10.
M. Didier Boulaud : Très bien !
M. le président : M. le rapporteur a déjà exprimé son avis défavorable sur ces trois amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Si M. Richard, lorsqu’il était ministre, a massacré les crédits d’équipement des armées,… (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
MM. Daniel Reiner et Didier Boulaud : Qu’est-ce qu’il ne faut pas entendre !
M. Bernard Piras : Vous verrez ce que l’on dira de vous dans dix ans !
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : … il aura à son actif une très belle réforme, qu’il a eu le courage de mener : la transformation de la DCN en société anonyme. Les sénateurs socialistes présents dans cet hémicycle en 2001 ont dû voter cette réforme, sans doute à l’exception de M. Godefroy…
Je suis très heureux d’assumer aujourd’hui la continuité d’une réforme engagée par le gouvernement de Lionel Jospin et qui a permis à DCNS d’être aujourd’hui une entreprise autour de laquelle nous pouvons mener les grandes restructurations industrielles dont nous avons tant besoin dans le secteur de la construction navale.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : On voit ce qu’il en est !
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Nous nous trouvons dans une situation extraordinaire : les Européens, sur tous les marchés, se font concurrence en permanence, alors que vous connaissez le niveau des crédits budgétaires consacrés à la défense, en Europe, par rapport à d’autres concurrents.
Grâce à cette évolution statutaire et à la mesure que nous vous proposons d’adopter dans ce projet de loi, DCNS va pouvoir passer des accords de création de filiales avec d’autres entreprises européennes, où elle ne sera pas majoritaire mais où elle sera en mesure de contrôler une partie de l’entreprise.
Par exemple, nous voulons créer avec Finmeccanica une entreprise qui serait, pour la fabrication de torpilles, l’équivalent de ce qu’est MBDA pour la fabrication de missiles ; nous pourrons ainsi transférer une partie des actifs de DCNS et créer un acteur industriel majeur dans ce domaine.
M. Didier Boulaud : Il ne s’agit plus du ramassage des ordures !
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Deuxième exemple : nous avons décidé de consacrer 100 millions d’euros à la déconstruction des matériels d’armement, et notamment de matériel naval. Je ne sais pas ce que fera DCNS dans ce domaine, mais qui vous dit qu’elle ne pourrait pas être l’un des acteurs, avec une autre entreprise française, de la déconstruction, que vous appelez d’ailleurs de vos vœux à Cherbourg, monsieur Godefroy ?
M. Jean-Pierre Godefroy : On peut déjà le faire !
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Avec cette décision, nous ne faisons que poursuivre une évolution nécessaire, et Dieu sait si elle l’était ! On a tellement tergiversé dans le cas d’une autre entreprise qui s’appelait GIAT que nous avons été à deux doigts de ne plus avoir d’industrie d’armement terrestre. Or cette industrie renaît maintenant de ses cendres.
DCNS connaît la chance extraordinaire d’avoir des commandes représentant quatre années de chiffre d’affaires. Aucune autre entreprise européenne ne dispose d’une perspective à dix ou quinze ans, comme c’est le cas pour DCNS grâce à nos programmes de construction de SNLE ou de sous-marins Barracuda.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Alors, pourquoi changer le statut ?
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Nous allons ainsi pouvoir faire de DCNS le pivot de la reconstruction de l’industrie européenne de défense : il s’agit d’une bonne nouvelle pour les salariés de DCNS et pour l’ensemble des sites industriels de l’entreprise ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Jacques Blanc : Très bien !
M. Didier Boulaud : On en reparlera !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 rectifié, 88 et 123.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 10.
(L’article 10 est adopté.)