Nouvelle-Calédonie et Mayotte : Article 27 A (nouveau)
debate, 07/07/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article 20 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes de Nouvelle-Calédonie ont vocation, pour la répartition de leurs compétences respectives et sous réserve des dispositions de la présente loi organique, à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. »
Mme la présidente : L’amendement n° 35, présenté par M. Loueckhote, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Simon Loueckhote.
M. Simon Loueckhote : Cet amendement tend à la suppression de l’article 27 A.
En effet, inspirées des principes applicables à la répartition des compétences des collectivités territoriales découlant de l’article 72 de la Constitution, les dispositions introduites par l’article 27 A au sein de l’article 20 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ne sont pas appropriées à la Nouvelle-Calédonie.
Le statut de la Nouvelle-Calédonie rend intangible la répartition des compétences entre l’État, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes. Cette intangibilité résulte de l’article 77 de la Constitution, qui affirme le caractère définitif du transfert des compétences de l’État aux institutions de Nouvelle-Calédonie, mais également de la compétence de droit commun des provinces, qui s’étend aux matières non attribuées à l’État, à la Nouvelle-Calédonie ou aux communes.
Par conséquent, prévoir qu’une collectivité de Nouvelle-Calédonie puisse prendre une décision dans un domaine relevant de la compétence d’une autre collectivité paraît contraire à l’organisation institutionnelle qui découle de l’accord de Nouméa et au principe d’irréversibilité des transferts de compétences. C’est la raison pour laquelle je souhaite, par cet amendement, supprimer l’article 27 A.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cointat : Madame la présidente, si vous n’y voyez pas d’inconvénient, je donnerai l’avis de la commission sur l’amendement n° 35 tout en présentant l’amendement n° 50, également relatif à l’article 27 A, car l’un explique l’autre.
Mme la présidente : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 50, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, et qui est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :
La Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes de Nouvelle-Calédonie
par les mots :
La Nouvelle-Calédonie et les provinces
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Christian Cointat : La commission s’est rendu compte que l’accord de Nouméa, lorsqu’on l’interprète conformément à l’esprit qui a présidé aux négociations, offre un certain nombre de souplesses, mais comporte également certaines imprécisions, qui entraînent parfois des conflits de compétences entre la Nouvelle-Calédonie et les provinces – les communes ne sont pas concernées.
Ces problèmes se sont posés à plusieurs reprises, notamment dans les dossiers de l’usine du Sud, de la pollution ou des accidents, or les textes manquent de clarté.
Souhaitant prévenir à tout prix ces conflits de compétences, surtout dans la perspective des transferts à venir, la commission des lois a estimé qu’il convenait d’appliquer le principe de subsidiarité, de la même manière que dans le cadre de l’Union européenne : chacun pourra ainsi se référer à une règle de répartition des compétences.
Pour simplifier et faciliter le fonctionnement des institutions calédoniennes, la commission des lois a donc proposé le dispositif de cet article 27 A. Toutefois, compte tenu de l’argumentation tout à fait pertinente de notre collègue Simon Loueckhote, la commission a amendé son propre texte, en supprimant la référence aux communes, afin qu’il ne s’applique qu’à la répartition des compétences entre la Nouvelle-Calédonie et ses provinces : tel est l’objet de l’amendement n° 50.
Voilà pourquoi je vous invite à retirer votre amendement, monsieur Loueckhote, si vous acceptez celui de la commission. Cependant, il doit être bien clair que la commission des lois retirerait son propre amendement si elle sentait la moindre opposition : elle souhaite simplement aider la Nouvelle-Calédonie et non la gêner, en lui donnant un peu plus de souplesse pour gérer les nouvelles compétences dans les meilleures conditions possibles.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Luce Penchard : Le Gouvernement comprend bien la position de M. le rapporteur ; cela étant, l’inscription du principe de subsidiarité dans le statut pourrait heurter la logique de l’accord de Nouméa et de l’article 77 de la Constitution, en particulier la compétence générale reconnue aux provinces. Compte tenu de ce risque d’inconstitutionnalité, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 35 de M. Loueckhote.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest : La commission avait essayé de serrer au plus près la rédaction de cet article pour éviter les conflits de compétences. Compte tenu des explications de Mme le secrétaire d’État, il me paraît préférable de voter l’amendement de Simon Loueckhote et de supprimer cet article, qui risque de créer d’autres difficultés. Il me semble donc que la commission peut renoncer au texte qu’elle avait adopté et qui visait à insérer cet article 27 A.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cointat : J’ai dit tout à l’heure qu’en l’absence de consensus, je retirerai l’amendement de la commission. Constatant que le consensus n’est pas réuni, je retire donc cet amendement.
M. Charles Pasqua : Très bien !
Mme la présidente : L’amendement n° 50 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 35.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 27 A est supprimé.